Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 493 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi.
Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative.
C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Éric Pauget, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.