Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l’inscription au sein de l’article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à :
- La création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;
- L’attribution aux régions d’une part de TVA, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant :
o Montant de la DGF perçu par les régions en 2017 ;
o Montant de la dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
o Montant du fonds de soutien en matière de développement économique.
Cependant, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la LFI pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 M€ et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la LFI pour 2017 en réintroduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions le montant de 450 M€ du fonds de soutien au développement économique.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Éric Woerth, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière