Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL211 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des agents est un facteur déterminant de la carrière et, partant, de la mobilité. Il convient par conséquent de favoriser une culture d’évaluation commune à l’ensemble de la fonction publique.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.