Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL203 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Après le mot :
« articles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
Exposé sommaire
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.