Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL201 Retiré
M. Jean-Louis Masson —et 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après la référence :
« 96 »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la continuité de la suppression de l'article 1 de ce projet de loi prévu par amendement, l'ensemble des décisions individuelles relatives à l'avancement et à la promotion internes et avancement de grades ne doivent pas être prévues par décret en Conseil d'État au risque de placer le législateur en situation d'incompétence négative. En effet, les conditions de mise en œuvre du principe constitutionnel de participation des agents publics sont de la compétence du législateur selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.