Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL193 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions de promotion et d'avancement dans les 3 versants de la fonction publique ne seraient plus soumises à l'avis de ces commissions ce qui détériore considérablement le dialogue social au sein de la fonction publique. De plus, le législateur se retrouve en situation d'incompétence négative puisque ce dernier doit déterminer les conditions de mise en œuvre du principe constitutionnel de participation des agents publics en vertu de la décision n°77-79 DC du 5 juillet 1977 rendue par le Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.