Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL1255 Non soutenu
Mme Sabine Thillaye DEMet 24 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 2 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu’elle a adoptées. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les obligations d’information incombant au Gouvernement pour permettre aux deux assemblées d’exercer leur mission de veille législative européenne prévue par la Constitution.
Cosignataires
Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Aude Bono-Vandorme, Éric Bothorel, Jean-Louis Bourlanges, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Françoise Dumas, Alexandre Freschi, Valérie Gomez-Bassac, Carole Grandjean, Christine Hennion, Alexandre Holroyd, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Ludovic Mendes, Thierry Michels, Xavier Paluszkiewicz, Damien Pichereau, Jean-Pierre Pont, Liliana Tanguy, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.