Amendement n° CE2596 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  Art. L. 312‑2 . – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »

Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser, en cohérence avec l’exposé sommaire du projet de loi, l’objet des contrats de projet partenarial d’aménagement créés par la présente disposition afin de s’assurer notamment qu’ils comprennent la création de logements. D’autre part, il réintroduit les communes comme signataires de premier ordre de ces contrats afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats PPA, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme.