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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE674 Adopté

M. Vincent Rolland LRet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».

Cosignataires

Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Carles Grelier, Sébastien Huyghe, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.