Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1249 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 19 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Exposé sommaire
L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ».
Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide.
Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus comme on le fait traditionnellement dans une cuisine. Il peut également avoir une vertu pédagogique pour les plus jeunes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.