Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE8 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 17 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage.
Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.