Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° AC314 Rejeté
Mme Josette Manin SOCet 26 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui prévoir l'habilitation du gouvernement à prendre une série d’ordonnances.
I. Les premières habilitations sont sans rapport direct avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles, notamment aux OGM.
II. Les secondes habilitations concernent les établissements d’enseignement supérieur privé et reviennent à privatiser l'enseignement supérieur.
Sur tous ces sujets, il est nécessaire de concerter les acteurs concernés et de s'en remettre au Parlement. Les députés socialistes s'opposent donc à habiliter le gouvernement à prendre cette série d'ordonnances.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.