Amendement n° AC92 Rejeté

Supprimer cet article.

A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances : -  pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics -  pour simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, -  pour redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, -  pour clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, de renforcer les contrôles dont ils font l’objet -  pour redéfinir les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, cette ordonnance aborde des sujets importants et vastes. Il est donc essentiel que ce soit le Parlement qui s’exprime et débatte de ces sujets.