Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-969 Rejeté
M. Henri Emmanuelli SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale.
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui.
Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Hugues Fourage, Valérie Fourneyron, Hervé Féron, Yann Galut, Estelle Grelier, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Christophe Léonard, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, François Pupponi, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.