Amendement n° CE69 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et le cas échéant de recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci. »

Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel l’installation d’un équipement émetteur de champs électromagnétiques est soumise à l’information claire et lisible des occupants d’un local privé. Il permet d’exclure de cette disposition des lieux privés ouverts et dédiés à l’accueil du public. La notion d’autorisation délivrée par les occupants a été supprimée afin de ne pas freiner le déploiement de dispositifs innovants comme les compteurs intelligents.