Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE682 Tombé
M. François André SRCet 26 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par le signe et les mots suivants :
« , notamment par la mise en place d’une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie universelle des loyers. Cela permettra de réaliser des économies et de recréer un vrai lien entre bailleur et locataire. Il serait envisageable de confier cette mission au juge de proximité.
Cosignataires
François André, Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.