Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE680 Tombé
M. Jean-Pierre Le Roch SRCet 26 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l’instauration d’un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l’article L.351-3 du code de la construction et de l’habitation ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le cas où des cotisations seraient demandées aux locataires, à instaurer un régime de progressivité, dont les critères seraient identiques à ceux dédiés aux allocations logement.
Cosignataires
François André, Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.