« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5
M. Nicolas Tryzna (DR). Une fois n’est pas coutume, je rejoins les propos précédents, pour différentes raisons. Tout d’abord, dans un contexte de crise économique, il serait étonnant de se priver d’un outil visant le retour à l’emploi, puisque telle est la vocation des chantiers d’insertion.Deuxième raison : je vois dans cet article une manière de refiler la patate chaude – si vous me permettez l’expression – aux collectivités territoriales, puisque ce sont elles qui organisent ces chantiers. Mine de rien, cette mesure équivaut à une petite taxe supplémentaire de 15 millions pesant sur les collectivités !Enfin, et c’est très inquiétant, cette mesure – qui n’a fait l’objet, à ma connaissance, d’aucune étude d’impact – risque d’entraîner une chute du nombre de chantiers d’insertion, qui connaissent déjà d’importantes difficultés et n’ont nul besoin de charges supplémentaires.
Mme la présidente (RN). Sur ces amendements no 30 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 838 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 881.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il vise également à supprimer l’article 5. Nous sommes favorables au maintien de l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion publics. Un tiers des personnes ayant bénéficié de ce dispositif – dans une structure privée ou publique – occupent six mois plus tard un emploi ; et 19 %, un emploi durable.En commission, nous avons eu l’agréable surprise de constater que la suppression de cet article faisait l’unanimité. Aucun groupe ni aucun député n’a soutenu cette mesure proposée par le gouvernement. C’est la preuve que, parfois, certains sujets peuvent nous rassembler : c’est le cas aujourd’hui, et je m’en félicite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1090.
Mme Christelle Minard (DR). Je partage une grande partie des propos précédents. Les associations et chantiers d’insertion favorisent le retour à l’emploi. La suppression des exonérations dont ils bénéficient se traduirait par une charge supplémentaire pour les départements. Il serait paradoxal, alors que l’objectif est de remettre les gens au travail, de ne plus accompagner les associations qui obtiennent des résultats significatifs en la matière.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1525.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous vivons un moment inédit : vingt-deux amendements visant à supprimer cet article ont été déposés. Il existe donc un large consensus dans cet hémicycle pour reconnaître le caractère délétère de la manœuvre du gouvernement ciblant les structures d’insertion professionnelle. Tout cela pour 15 millions d’euros d’économies ! Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes vers l’emploi. Elles nous rappellent également que personne n’est inemployable.J’en profite d’ailleurs pour vous interpeller sur la question des Territoires zéro chômeur de longue durée. Il faut inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la pérennisation de ce dispositif, dont l’expérimentation est censée prendre fin le 31 décembre prochain. Nous attendons du gouvernement un engagement à ce sujet, ce dispositif étant lui aussi essentiel pour permettre le retour à l’emploi.
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez une niche parlementaire la semaine prochaine !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1896.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il est effectivement significatif que de nombreux amendements de suppression de cet article aient été déposés. Pour avoir travaillé plusieurs années dans le domaine de l’insertion dans mon département des Hautes-Alpes, j’ai été témoin de belles réussites humaines. Les dépenses en faveur de l’insertion ne sont pas superflues ; c’est un investissement dans la dignité et l’autonomie de la personne, ainsi que dans la cohésion de nos territoires. Ne faisons pas payer aux plus fragiles et aux plus précaires le prix des économies budgétaires.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1970.
Mme Stella Dupont (NI). Un consensus se dégage sur tous nos bancs : les ateliers et chantiers d’insertion sont des outils efficaces. C’est pourquoi je pose la question au gouvernement : pourquoi remettre en cause un outil qui permet aux Françaises et aux Français les plus éloignés de l’emploi de retrouver le chemin de l’insertion professionnelle ? Ces personnes ont souvent traversé de très grandes difficultés : certaines se sont retrouvées à la rue, parfois à la sortie d’une détention ; d’autres ont été durement éprouvées par la vie.Or ces structures leur permettent, à moindre coût, de remettre le pied à l’étrier et obtiennent des résultats probants en matière de formation et de maintien dans l’emploi. Nous ne comprenons donc pas cette mesure, qui ne dégagera pas de véritable économie pour les finances publiques, puisque les collectivités devront, au pied du mur, prendre le relais de l’État. Le déficit public global n’en sera donc nullement réduit.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2128.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). J’ajoute ma voix aux interventions précédentes pour vous alerter sur l’impérieuse nécessité de pérenniser le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation a été un succès ; il faut absolument la pérenniser, dans les délais prévus.Vingt-deux amendements visant à supprimer cet article ont été déposés. Un consensus se dégage donc dans cet hémicycle : il ne faut remettre en cause ni les expérimentations réussies ni l’ensemble du dispositif d’insertion par l’emploi.Nous sommes donc opposés à la suppression des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion de droit public employant des salariés en CDD et CDI. Vous nous ferez remarquer que nous sommes généralement opposés à toutes les exonérations. Mais il s’agit en l’espèce de structures bien particulières. Combien de travailleuses et de travailleurs, brisés dans un emploi précédent et se retrouvant au chômage, sont arrivés à reprendre confiance en eux-mêmes et à retrouver estime de soi et utilité sociale grâce à ces structures d’insertion ? Alors, il ne faut pas tuer ces structures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2535.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 5, qui prévoit la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’insertion à durée indéterminée. Cela concernerait environ 120 000 personnes sur le chemin du retour à l’emploi.Plus largement, l’article 5 entraînerait une hausse du coût du travail, hausse contre laquelle l’UDR lutte au quotidien. J’insiste donc pour supprimer cet article.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2790.
Mme Annie Vidal (EPR). Si je comprends le souhait de M. le ministre de recentrer les différents dispositifs d’insertion – ils sont très nombreux et il serait sans doute pertinent de les analyser en détail –, vous savez que notre groupe est très attaché à l’insertion. De nombreux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni en formation retrouvent un emploi grâce aux ateliers et chantiers d’insertion. Ils y sont préparés par un accompagnement qui constitue une forme de resocialisation, dont certains ont besoin.Dans l’étude d’impact, rien ne garantit que les ateliers et chantiers d’insertion seront en mesure de supporter ce surcoût, alors qu’ils fonctionnent tous avec des moyens très contraints. La perte de l’exonération risque d’entraîner la fermeture des ateliers que j’ai visités dans ma circonscription. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3087 de Mme Cendrine Chazé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Compte tenu de nos débats en commission, les propos des orateurs – que j’ai tous écoutés – ne m’ont pas surpris. Monsieur le ministre, ça sent un peu le roussi pour l’article 5… ( Sourires sur divers bancs. – Mme Danielle Simonnet applaudit.)Cette suppression ne déséquilibrera pas les comptes de la sécurité sociale car son impact – 15 millions d’euros – reste très limité. En revanche, la fin de l’exonération aurait, pour chacune des structures concernées, un impact important. Les ateliers et chantiers d’insertion publics concernent des publics très ciblés, qui sont souvent les plus éloignés de l’emploi. D’une certaine manière, on déstabiliserait un modèle déjà très fragile.Mais, s’il est facile de supprimer l’article, tout reste à faire pour consolider le modèle des ACI publics.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne dis pas que c’est une bonne chose ; c’est un constat.Dans un certain nombre de politiques publiques, il reste beaucoup de choses à améliorer. Peut-être faut-il envisager ces vingt-deux amendements de suppression comme un appel à ne pas raboter de manière indifférenciée l’ensemble des structures d’insertion – nous avons eu un échange à ce sujet et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible. Ne touchons pas, en particulier, à celles qui sont en première ligne et qui, de ce fait, exercent un effet de levier sur l’insertion professionnelle.
M. Thibault Bazin (DR). Peut-être est-il possible d’améliorer l’efficience de structures de haut niveau, très centralisées, à Paris, mais, ici, nous parlons de structures de proximité, qui font du cousu main, si vous me permettez l’expression. Je leur rends hommage à mon tour.Ces amendements de suppression ont été adoptés en commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou. Le soutien principal consiste dans l’aide au poste, qui représente plus de 24 000 euros par personne et par an, ce qui est significatif. Au cours de l’année 2026, quand certaines difficultés ont été signalées par les associations d’insertion, nous avons accepté d’augmenter légèrement son montant, quitte à la verser à un nombre moindre de bénéficiaires. Cela a été le choix des acteurs, et nous l’avons suivi – cela pour vous dire que nous avons des contacts réguliers avec eux et que nous pilotons au plus près ce qui a trait à leur équilibre économique.L’exonération que nous proposons de supprimer constitue un dispositif complémentaire à l’aide principale, qui est ancien et assez circonscrit. Il bénéficie exclusivement aux ACI employeurs de droit public – il a pu y avoir des confusions sur ce point – et ne concerne que 200 structures et environ 9 000 personnes.Le chiffre de 15 millions d’euros représente peu et beaucoup. Quelqu’un a dit tout à l’heure que 100 millions, ce n’était pas beaucoup – là, je commence à tiquer un peu. On a besoin de faire attention à 100 millions mais, après tout, 15 millions, ça se regarde aussi.
M. Jean-Pierre Farandou. L’enjeu économique doit être examiné quels que soient les montants. Il n’y a pas de petites économies quand il s’agit d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale.Ainsi que l’a évoqué M. le rapporteur général, nous pensons qu’il faut préserver les politiques et les dispositifs qui fonctionnent. La discussion sur l’insertion se poursuivra lors de l’examen du PLF, étant entendu qu’il y a des ponts entre les deux budgets sur des sujets de cette nature. Nous traitons ici de politiques publiques et il n’est pas anormal de vérifier leur efficience.Avec un peu de hardiesse, justifiée par la situation, je vous invite donc à retirer l’ensemble de ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Farandou. J’en viens aux Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est un dossier que j’ai suivi de près. À mon arrivée au ministère, il fallait statuer sur sa pérennisation, puisque cette expérimentation se termine à la fin de l’année.Nous avons travaillé à partir d’une proposition de loi déposée par M. Viry, ici présent. Nous avons fait un travail de qualité – j’espère que vous en conviendrez, monsieur le député – afin d’ajuster le dispositif en restant fidèles aux objectifs poursuivis. Notre travail a été si bon que le texte a été adopté à l’unanimité – à ceci près que le groupe LFI s’est abstenu.
M. Jean-Pierre Farandou. Bref, tous les autres groupes ont voté pour. Forts de ce viatique, nous avons transmis le texte au Sénat. Ceux qui ont suivi le dossier de près savent ce qui s’est passé alors. Ayant vu qu’une manœuvre un peu compliquée se dessinait au Sénat, j’ai écrit aux sénateurs. La bonne solution était que le Sénat votât ce texte dans les mêmes termes. Si tel avait été le cas, nous aurions obtenu la pérennisation. Mais le Sénat ne l’a pas souhaité,…
M. Jean-Pierre Farandou. …ce qui est son droit le plus absolu – je n’ai pas à contester les prérogatives du Sénat. Dès lors qu’il n’y a pas eu de vote conforme, la question du retour du texte à l’Assemblée se pose. Nous en convenons tous, ce n’est pas si simple : vous connaissez l’agenda parlementaire, et j’ai entendu plusieurs députés souhaiter le vote d’autres textes – ce n’est pas le seul texte concerné. Honnêtement, je ne suis pas sûr que l’on y parvienne, à moins qu’un groupe ne l’inscrive à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
M. Jean-Pierre Farandou. Cela pourrait aider – à bon entendeur ! Si un groupe souhaite défendre le texte, ce sera bienvenu. Il y a encore quelques occasions, puisque les niches ont été préservées. Je dis cela au cas où ; il faut nous aider…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est scandaleux ! C’est quoi, ce baratin ?
M. Jean-Pierre Farandou. Cela étant dit, si nous ne parvenions pas à faire voter le texte à l’Assemblée, je réfléchis à toutes les options pour pérenniser le dispositif.
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai conscience que sont concernées quatre-vingts à quatre-vingt-dix entreprises à but d’emploi (EBE), dans lesquelles 4 000 personnes travaillent. D’une manière ou d’une autre, il faudra trouver une solution pour pérenniser le dispositif, au moins jusqu’à l’arrivée d’un gouvernement qui trouvera la manière de faire adopter une loi de prolongation définitive de l’expérimentation, dont l’utilité n’est plus à prouver.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). À quoi servez-vous ? C’est complètement dingue, cette réponse ! Je n’y crois pas !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 148 Contre 1
(Les amendements identiques nos 30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements nos 2264 et 2111 tombent.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur l’amendement no 288, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Jérôme End (DR). À l’heure actuelle, le revenu fiscal de référence d’un bénéficiaire de minima sociaux non imposables tels que le RSA peut être nul, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à des aides complémentaires. À l’inverse, le revenu fiscal de référence d’une personne touchant le même montant global sous la forme d’une pension de retraite classique ou d’un salaire – l’une et l’autre soumis à l’impôt – est nécessairement plus élevé ; cette personne pourra donc se voir refuser ces mêmes aides complémentaires. Notre amendement tend à corriger cette asymétrie.
M. Thibault Bazin (DR). Cher Jérôme End – nos circonscriptions sont voisines, et nous sommes voisins de banc dans l’hémicycle –, vous proposez d’intégrer toutes les aides sociales dans le calcul du revenu fiscal de référence. Je comprends l’idée : il s’agit de rendre ces aides plus visibles.Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission, je l’ai étudié dans l’intervalle entre l’examen en commission et la séance. Il manque une étude d’impact identifiant les foyers concernés. J’ai spontanément une préoccupation : cette disposition pourrait concerner et pénaliser les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat) – par exemple ceux des communes de nos circonscriptions.Vous souhaitez inciter au travail, et je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Il conviendrait cependant de remanier votre amendement afin de protéger les ménages les plus fragiles. Je vous invite donc à le retirer, tout en me tournant vers le gouvernement : c’est sans doute un appel à avancer sur l’aide sociale unique plafonnée et le revenu social de référence. Monsieur le ministre, on nous avait promis il y a plus d’un an l’ouverture de ce chantier. Or nous n’en entendons plus parler. Il y a pourtant une véritable attente en la matière : il s’agit de créer un écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.
M. Jean-Pierre Farandou. Je souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur la valeur travail. C’était d’ailleurs le sens de l’avis que j’ai donné sur un amendement précédent : il faut travailler dans ce pays : cela concerne notamment les jeunes et les seniors.
M. Jean-Pierre Farandou. Cela a été dit, et je partage cette opinion, c’est le travail qui crée la richesse ; c’est un point fondamental. Il faut donc inciter au travail.Par votre amendement, vous soulevez une question très importante. Le rapporteur général l’a dit, la perspective de créer une allocation de solidarité unifiée avait été évoquée il y a quelques mois. Les conditions de température et de pression qui auraient permis la présentation d’un texte devant l’Assemblée n’ont pas été réunies, mais nous avançons, par étapes.Il est tout à fait possible de concilier incitation au travail et protection des démunis. Ces deux volets ne s’opposent pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que mon portefeuille ministériel réunit le travail et les solidarités : c’est le travail qui permet les solidarités et les solidarités qui permettent le retour au travail.
M. Jean-Pierre Farandou. Cela renvoie au débat que nous avons eu sur l’insertion par l’activité économique. Le travail et les solidarités s’inscrivent dans un continuum. Je ne les oppose pas : elles vont de pair.Votre amendement soulève en réalité la question de l’harmonisation des bases ressources. Ce concept peut sembler un peu technocratique, mais il est fondamental. C’est une brique technique nécessaire si nous souhaitons aller plus loin dans la mise en cohérence et l’unification des principales allocations – je pense au RSA, à la prime d’activité et, pourquoi pas, aux aides personnelles au logement (APL). L’harmonisation des bases ressources exige des calculs très poussés, puisqu’il faut sortir du périmètre de chacun des ministères, que ce soit celui du travail ou celui du logement. Nous avons commencé ce travail technique indispensable et il appartiendra à ceux qui détiendront le pouvoir politique dans quelques mois de reprendre ou non cette idée.Nous sommes également en train de mettre au point le compte social unique – nous avons les capacités numériques nécessaires. Ce compte incitera à la reprise du travail : le bénéficiaire pourra simuler les différentes possibilités qui s’offrent à lui – reprendre ou non un travail, à temps complet ou partiel – et constater ce qu’il y gagnera. Il y a en effet souvent un gain à travailler ; le tout est de le faire apparaître. Sur ce sujet fondamental, nous avançons brique après brique.Notre pays a devant lui un débat politique majeur sur les aides. L’incitation au travail doit être l’un des principes fondamentaux du système d’aides, mais cela n’exclut pas le soutien aux plus démunis – les deux peuvent cohabiter.L’amendement aborde la question mais, compte tenu de sa portée par nature limitée, ne peut pas aller au fond du sujet. Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, vous proposez de soumettre à imposition toute une série d’aides sociales, parmi lesquelles l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa. Son montant est de 1 043,59 euros, ce qui est bien en deçà du seuil de pauvreté. Nous connaissons le contexte : la pauvreté augmente dans la tranche d’âge des personnes de 60 ans et plus. Plus de 2 millions d’entre elles, soit entre 11 % et 18 %, vivent sous le seuil de pauvreté. Pas moins de 606 000 retraités survivent grâce à des petits boulots. Et vous souhaitez taxer leurs aides ! Cela dévoile votre projet : prendre en otages les plus précaires, notamment les plus âgés. C’est une honte.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, nous préférons parler d’allocation sociale unique plafonnée, plutôt que d’allocation sociale unifiée.Nous voterons pour cet amendement. Il s’agit de la première lecture du PLFSS : si la disposition doit être améliorée afin de protéger des personnes qui bénéficient d’allocations sociales inhérentes à leur situation, elle pourra l’être au Sénat. Pour dégager des recettes supplémentaires, il faut qu’il y ait plus de travail et plus de gens qui travaillent. N’en déplaise à certains, nous prônons l’épanouissement au travail.La France n’est pas isolée, il y a un monde autour d’elle. La moyenne du temps de travail hebdomadaire dans l’Union européenne s’établit à 35,9 heures ; en France, ce temps de travail est de 35,6 heures – soit plus que 35 heures, au demeurant.Je propose donc à nos collègues Insoumis de ne travailler que 32 heures : ils arriveraient en séance à 11 heures et repartiraient à 17 heures. Nous continuerions nos travaux sans eux, ce qui nous permettrait d’être beaucoup plus productifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet (DR). Je vous propose donc de travailler moins pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Levez-vous donc à 4 heures du matin pour aller récurer les chiottes, et on verra !
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 288 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et mon amendement vise bien à protéger notre santé, à améliorer la transparence de nos filières alimentaires et à accélérer la transition vers des procédés de production plus sûrs.Nous ciblons ici l’hexane, dont vous avez peut-être déjà entendu parler, notamment par la voix de notre collègue Richard Ramos. L’hexane est un solvant pétrochimique qui sert à extraire l’huile des graines oléagineuses. On en trouve des résidus dans notre alimentation, notamment dans les huiles, les volailles, le beurre et les laits infantiles. Ce solvant a été classé comme « substance extrêmement préoccupante » par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) en décembre 2025. Il est classé toxique pour la reproduction, neurotoxique, et on le suspecte d’être un perturbateur endocrinien. Le principe de précaution exige donc que nous arrêtions d’utiliser l’hexane pour produire notre alimentation.Par cet amendement, nous proposons deux mesures complémentaires : l’interdiction à partir du 1er janvier 2027 des produits alimentaires issus de procédés qui recourent à l’hexane, y compris indirectement par l’alimentation animale ; la création d’une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des secteurs d’activité concernés, contribution dont les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Il s’agit en somme du principe pollueur-payeur – nous n’inventons rien ! Nous demandons simplement l’application de ce principe fondateur, ce qui permettrait de renflouer les caisses de notre sécurité sociale. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à notre système de santé sans agir sur les facteurs de risque évitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Richard Ramos (DEM). Nous avons été nombreux ici à mener pendant cinq ans un combat contre le nitrite dans la charcuterie. Les gens pensaient qu’il était vain, mais nous l’avons gagné : la science a parlé et démontré l’existence d’un lien de causalité.Dans un rapport, le député Gabarron et moi-même avons établi un tel lien entre la maladie de Parkinson et l’hexane, qui est un produit dangereux : c’est du white-spirit, du pétrole. On l’ajoute dans les huiles pour une raison simple : il permet de presser 13 % d’huile de plus. Son seul intérêt tient donc au fait qu’il rapporte plus d’argent.Mon amendement est un peu plus doux que celui de notre camarade Biteau. Il tend à créer une petite taxe sans aucune incidence économique – 0,003 euro par litre –, qui a vocation à fixer une trajectoire pour les producteurs et à leur signifier que nous les avons à l’œil. L’année dernière, Mme la ministre de la santé Rist s’en était remise à la sagesse de l’Assemblée. J’espère que pour protéger la santé des Français, le gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces deux amendements ne prévoient pas la même chose. La commission n’a pas adopté celui de M. Ramos, qui tend seulement à créer une taxe.
M. Thibault Bazin (DR). Celui de M. Biteau vise non seulement à créer une taxe, mais encore à interdire la production, la transformation et l’importation de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane. J’ai déjà dit en commission que toute mesure visant à interdire un produit pourrait être considérée comme un cavalier législatif car de telles dispositions n’ont pas leur place dans un texte budgétaire – c’est mon rôle de rapporteur général de mettre en avant l’aspect juridique de la discussion.Sur le fond, je ne suis pas un expert de l’hexane. J’ai simplement fait des recherches pour savoir où nous en étions. J’ai cru comprendre que l’Echa avait lancé une étude, encore en cours. Si une substance est dangereuse, il faut l’interdire et je ne pense pas qu’une taxe règle le problème, s’il y en a un. On peut s’interroger sur l’hexane, mais à ce stade, l’Echa a seulement établi de possibles conséquences pour la santé humaine en cas d’exposition répétée et prolongée. Dans l’état actuel des connaissances, la présence de résidus dans l’alimentation ne semble donc pas poser problème.S’agissant de la chaîne de coproduction des oléagineux – un certain nombre d’experts, dont Julien Dive, ici présent, s’y connaissent bien mieux que moi –, une telle interdiction serait purement franco-française. Or il faut harmoniser les règles à l’échelle européenne – ce n’est pas l’objet du PLFSS, mais je me permets de verser cette idée au débat.En somme, l’interdiction que vous visez ne relève pas du budget de la sécurité sociale et une taxe ne constituerait pas un moyen opérant. Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable à titre personnel.
M. Benoît Biteau (ECOS). Au sujet de l’hexane, l’Echa a remis des conclusions très alarmantes en décembre 2025. Richard Ramos, qui travaille depuis plusieurs années sur le sujet, l’a très bien expliqué : on parle de la maladie de Parkinson ! Nous n’en sommes plus à l’axiome de Paracelse : « Seule la dose fait le poison. » C’est précisément l’exposition dans la durée, quelle que soit la dose, qui pose problème. Accepter qu’on en prenne un petit peu puisque, de toute façon, on en prend dans les autres pays d’Europe constitue une attitude criminelle eu égard à ceux qui contractent la maladie de Parkinson.Nous voulons donc, en effet, interdire – et surtout alimenter le budget de la sécurité sociale au moyen d’une taxe suffisamment dissuasive. Et grâce à l’application du principe pollueur-payeur, ceux qui continueront de produire abonderont du moins ce budget, ce qui permettra de soigner ceux qui sont atteints de cette maladie extrêmement pénible pour eux-mêmes comme pour leur entourage.
M. Richard Ramos (DEM). Monsieur le rapporteur général, quand vous recherchez des informations scientifiques, allez jusqu’au bout. Le lien de causalité entre l’hexane et la maladie de Parkinson a été démontré par les plus grands chercheurs. L’étude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui est en cours vise à renforcer les études déjà menées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
M. Richard Ramos (DEM). Il est difficile de vous entendre, monsieur le ministre. L’hexane donne la maladie de Parkinson. Ce que je propose ne coûterait rien à l’État, ni à l’économie, et protégerait les Français qui pourraient en être atteints. L’année dernière, la ministre s’en était au moins remise à la sagesse de notre assemblée. C’est très grave : le gouvernement ne fait pas son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 60 Contre 56
(L’amendement no 288 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 12 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont quelques députés se lèvent, GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 241.
Mme Louise Morel (DEM). Il a trait au travail des seniors. Je l’avais déjà déposé l’an dernier et il a malheureusement été rejeté. Lorsque j’échange avec des retraités dans ma circonscription, je constate pourtant qu’aux yeux d’un grand nombre, il ne manque pas d’intérêt.Il s’agit d’exonérer de CSG les revenus d’activité des retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite, dans la limite de 7 000 euros par an. Cette disposition serait appliquée à titre expérimental pour une durée de trois ans.Je ne désespère pas de faire changer d’avis cette assemblée, car nous devons faire beaucoup mieux pour le travail des seniors. À cet égard, la France se classe vingt et unième sur vingt-sept dans l’Union européenne : le taux d’emploi des seniors s’établit à 60 % dans notre pays, contre 82 % aux Pays-Bas ou encore 77 % en Allemagne. Tout le monde sait que nous devons agir et que ce serait bénéfique pour les équilibres budgétaires. Je ne suis pas sûre que nous ayons le luxe d’attendre.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, se sont opposés à la hausse de la CSG pour les retraités en 2017 – tout le monde ne peut pas en dire autant. Vous proposez d’exclure les revenus d’activité des retraités de l’assiette de la CSG, ce qui aurait un impact non négligeable pour l’équilibre de la sécurité sociale. Mon rôle consiste à chercher une stabilité socio-fiscale ; cela me conduit à rejeter des exonérations trop massives ou des taxes trop importantes. Je m’efforce d’arpenter un chemin de crête pour éviter autant d’irritants que possible afin que nous parvenions à donner un budget de la sécurité sociale à la France. Comme vous, je soutiens les retraités, mais je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je donnerai une première réponse de principe. La CSG est un impôt universel, un bien commun fiscal, qui finance la protection sociale, elle-même universelle. Elle s’applique à tous les revenus et l’absence de franchise catégorielle sur les revenus d’activité est précisément ce qui fait sa force. Créer une première exemption d’assiette, peu importe son montant, en faveur d’une catégorie d’actifs, les retraités récents, c’est ouvrir une brèche. Or on voit bien ce que produisent les brèches : toute l’après-midi, on a entendu parler d’exonérations. Elles se multiplient.
M. Jean-Pierre Farandou. Et on n’en a pas fini, dit le rapporteur général. Vous proposez donc d’ouvrir une brèche dans un dispositif qui tient. Cela mérite qu’on y réfléchisse à deux fois.Deuxième réponse : tout dépend bien sûr de ses modalités d’application, mais la portée réelle de la disposition proposée peut excéder largement l’intention affichée, puisqu’elle exclurait beaucoup de revenus de l’ensemble des prélèvements sociaux, cotisations patronales et salariales comprises. L’avantage conféré serait donc plus grand que vous ne l’indiquez.Par conséquent, avis défavorable.
Mme Louise Morel (DEM). Sur un sujet aussi vaste, on ne peut pas résoudre tous les problèmes par un amendement. L’an dernier, le ministre de l’époque et le gouvernement en général avaient aussi affirmé que le travail des seniors était un sujet d’importance, sur lequel on allait travailler. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement d’appel qui vise à demander comment nous nous y prendrons : nous sommes toujours les mauvais élèves de l’Union européenne. Si ce n’est pas la CSG qu’il faut modifier, faut-il fixer un autre seuil, passer par une autre taxe ? En tout état de cause, il ne faut pas renoncer à en débattre.
M. Jean-Pierre Farandou. S’agissant de l’emploi, nous rencontrons deux problèmes majeurs : celui des jeunes et celui des seniors. Ce dernier est une question d’argent – nous examinons un PLFSS : si nous parvenions à augmenter le taux d’emploi des personnes de 50 ans et plus pour atteindre le niveau allemand, les finances publiques y gagneraient, selon les évaluations, 50 ou 60 milliards d’euros. C’est énorme ! C’est une autre raison de nous battre pour que les seniors demeurent plus longtemps employés, si du moins c’est leur choix.Nous y travaillons. Je vais produire un plan complémentaire au mois de novembre. Il incitera les entreprises à déployer de vrais plans visant à maintenir les salariés seniors dans leurs effectifs et le cas échéant à en recruter quelques-uns ; il aidera également chaque personne arrivée à peu près à la moitié de sa carrière à bâtir un projet de deuxième partie de carrière pour rester dynamique, demander des formations et élaborer des projets professionnels afin de tracer une perspective professionnelle au-delà de ses 60 ans. Vous avez raison d’être exigeante envers nous sur ce sujet important.
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 41 et 764, sur lesquels les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ont demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Arnaud Simion (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont deux objectifs : assurer la justice sociale et fiscale, et trouver des recettes. C’est l’objet de cet amendement.L’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS bénéficie aux rémunérations élevées, atteignant jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Nous proposons de limiter cet avantage à celles qui atteignent une fois ce plafond, soit environ 4 000 euros mensuels. Le rendement de la mesure est estimé à 150 millions d’euros et pourrait financer la branche autonomie, comme l’indique le très bon rapport Vachey de 2020.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 764.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La CSG et la CRDS d’un salarié ne sont pas calculées sur la totalité de son salaire. On en retire d’abord 1,75 %, censés représenter les frais professionnels. Une personne qui gagne 2 900 euros brut par mois économise ainsi 59 euros par an tandis que quelqu’un qui gagne plus de 16 000 euros par mois en économise 326. Voilà le problème : plus on gagne, plus cet abattement rapporte. Il est supposé couvrir les frais professionnels. Pourquoi alors le maintenir pour des revenus de plus de 192 000 euros par an ? Le prix d’un repas n’est pas cinq fois plus élevé pour une personne qui gagne cinq fois plus, et il en va de même du transport.Notre amendement ne supprime rien et remplace le mot : « quatre » par le mot : « une ». L’abattement ne diminuera donc pas pour la quasi-totalité des salariés de ce pays. Alors que les plus hauts revenus bénéficient déjà de nombreuses niches fiscales, vous réclamez 5,1 milliards d’euros économisés aux assurés. Vous gelez les pensions tandis que la sécurité sociale a besoin de recettes pour financer notre système de protection collective. Nous proposons donc de limiter l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS à une fois le Pass plutôt que quatre. C’est une mesure de justice sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Je sens que Jérôme Guedj veut parler de la CSG progressive… En tout cas, ces amendements ouvrent un débat sur la CSG. Près de 2 millions de salariés du privé seraient concernés par l’abaissement du plafonnement que vous proposez. Autrement dit, ces amendements identiques tendent à augmenter les prélèvements obligatoires pour ces 2 millions de salariés, ce qui peut avoir un effet désincitatif sur l’activité.Sur les bancs de La France insoumise, vous avez affirmé que nous avions besoin de recettes. Je le crois moi aussi, mais ces recettes doivent venir du travail. Si plus de personnes travaillent et si, au niveau individuel, chacun travaille davantage, les recettes augmenteront. Autrement, vous qui parliez de justice sociale, vous risquez surtout de créer de l’incompréhension, car dans certains cas les salariés concernés verront leur salaire brut augmenter mais leur revenu net décroître.La commission a rejeté ces amendements identiques. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous allons un peu vite en besogne. Il y a six ans, l’excellent rapport Vachey questionnait les modalités de financement de la branche autonomie et examinait une trentaine de propositions qui lui paraissaient de nature à abonder cette branche en cours de création. Comme l’ont très bien dit les défenseurs des deux amendements, l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG, dont le bénéfice est actuellement plafonné à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aboutit de fait à une dégressivité de la CSG pour les personnes concernées.Dans un moment où nous cherchons, sans brutalité excessive – même si la brutalité peut parfois être légitime, en particulier en matière fiscale –, à dégager des recettes pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et singulièrement ceux de la branche autonomie, qui est d’ores et déjà en déficit, l’argument selon lequel 2 millions de salariés sur les 21 millions de salariés du secteur privé seraient pénalisés ne tient pas vraiment la route, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Nous pouvons effectivement ouvrir le débat dont vous avez rappelé les termes, monsieur Guedj. Une question de paramétrage se pose aussi, car le nombre de 2 millions de salariés concernés est pertinent dans le cas où le plafond est égal à un Pass. Différentes positions sont cependant possibles entre un et quatre. Nous pourrons poursuivre ce débat dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 764.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 43 Contre 96
(Les amendements identiques nos 41 et 764 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 2457.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je m’associe à tous les députés représentant les Français établis hors de France pour porter la voix de nos concitoyens en défendant cet amendement. Il s’agit de dénoncer une situation injuste qui frappe nos compatriotes établis hors de France en ce qui concerne l’assujettissement de leurs revenus patrimoniaux à la CSG et à la CRDS.Il existe actuellement une distorsion du principe d’équité fiscale entre les Français établis hors de France : d’un côté, les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse bénéficient de l’exonération de la CSG et de la CRDS ; de l’autre, ceux qui résident hors de l’Union européenne restent redevables de la CSG et de la CRDS. Cette situation, qui dure depuis des années, est évidemment très mal vécue par nos concitoyens qui résident hors de l’Union européenne. Le gouvernement doit s’aligner sur la jurisprudence… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous n’avez pas eu le temps d’achever votre propos mais, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, vous faites référence à l’arrêt de Ruyter, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne.Toutefois, vous comprenez bien que cette décision était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne : il s’agit d’éviter qu’un travailleur ne finance deux fois par des prélèvements différents des systèmes de protection sociale dont un seulement lui octroierait le bénéfice de ces prestations.Le dispositif que vous proposez prévoit d’élargir ce régime dérogatoire à l’ensemble des pays, y compris ceux qui n’offrent pas des protections équivalentes contre les risques sociaux. Il va très largement au-delà de ce qui est prévu par le droit européen, au risque de créer un moyen pour les redevables de s’exonérer du paiement de la CSG sur le capital en s’affiliant à la sécurité sociale d’un autre pays. Ce n’est pas acceptable. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Des amendements similaires sont examinés assez fréquemment par le Parlement. À chaque fois, le gouvernement émet un avis défavorable ; mon avis ne sera donc pas une surprise.Il existe un seul critère d’exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, qui est fondé sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Cette exclusion est justifiée par le principe de coordination évoqué par le rapporteur général entre les régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, créé par le règlement du 29 avril 2004. Il en découle qu’il n’est pas question de financer deux fois sa protection sociale dans deux pays différents. Or en droit de l’Union européenne, la CSG est assimilée à une cotisation.En revanche, tous les autres revenus du capital de source française sont bien assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS et prélèvements de solidarité – quelle que soit la source du revenu. Dans les conventions internationales, la CSG et la CRDS sont considérées comme des impôts.Dès lors, l’amendement no 2457, en excluant de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les plus-values des cessions de valeurs mobilières et immobilières lorsque la personne réside hors de l’Union européenne, créerait une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus du capital d’origine française.À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai donc comme le rapporteur général un avis défavorable.
(L’amendement no 2457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Cendrine Chazé (DR). Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à ramener de trente à dix-sept ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.Cet amendement complète celui qui a été déposé dans le cadre du PLF pour 2027 pour ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, dans un souci de simplification et d’harmonisation de la fiscalité immobilière.
Mme la présidente (RN). Sur cet amendement n° 216, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je partage votre souci de faciliter la primo-accession. Dans un contexte de très forte hausse des taux d’intérêt, le dispositif que vous défendez avec notre collègue Le Fur risque toutefois d’être sans effet sur le marché immobilier à court terme. Pour faciliter l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) me semble un outil beaucoup plus adapté, surtout dans le contexte actuel. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi de finances, sur lequel notre collègue Le Fur est très investi.J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffrage sur l’incidence financière d’une telle mesure.L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je vous invite à le retirer.
M. Yannick Monnet (GDR). En plus, il y a de la spéculation immobilière !
M. David Amiel. Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.Je souligne que l’amendement du député Le Fur conduirait à une baisse très importante – de 60 % – des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, alors même que les revenus immobiliers et fonciers ont été exclus de la hausse de la CSG sur les revenus du capital décidée l’an dernier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous arrivons à la fiscalité sur le capital et le ministre des comptes publics surgit, alors qu’il n’était pas là avant – c’est intéressant. C’est donc que nous en venons aux choses sérieuses : on parle du capital.Là, il va falloir une mobilisation générale pour éviter que le moindre pourcent soit pris sur les grandes fortunes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En l’espèce, il s’agit de dixième de pourcent, mais tu as raison – c’est mon côté bolchevique, ça : qu’on prenne un pourcent à des millionnaires, vous imaginez le truc ! (Sourires.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Donc tu es bien un bolchevique ! Démasqué ! (Nouveaux sourires.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, vous entendez exonérer de prélèvements sociaux des plus-values sur des résidences secondaires ou des biens à louer. Expliquez-moi en quoi exonérer des résidences secondaires favorise la mobilité résidentielle. Si une personne habite dans sa résidence secondaire, eh bien ce n’est pas une résidence secondaire ! (M. Boris Tavernier applaudit.)Bref, les dispositions prévues par l’amendement favoriseraient la spéculation immobilière, car si on favorise la remise en vente régulière de résidences secondaires, ce n’est pas pour habiter dedans.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme le Port-Salut, c’est écrit dessus. Voilà donc l’amendement de la spéculation immobilière.Évidemment, nous voterons résolument contre une redistribution inversée pour les quelques ménages qui – tant mieux pour eux, ils ont beaucoup de chance – ont deux, trois ou quatre résidences.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 9 Contre 84
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de six amendements, nos 2073, 766, 767, 1891, 289 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 767 et 1891 sont identiques, de même que les amendements nos 289 et 1769. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2073.
M. Yannick Monnet (GDR). Le groupe communiste a toujours été opposé à la CSG. En effet, contrairement à ce que j’ai entendu dans certains débats télévisés, il ne s’agit pas d’une cotisation sociale mais d’une taxe sur le salaire. La CSG est donc prélevée au détriment du salaire, alors que la cotisation sociale est un élément du salaire. C’est fondamentalement différent.
M. Yannick Monnet (GDR). À travers cet amendement, nous proposons une mesure d’augmentation des salaires : il s’agit de baisser le taux de la CSG sur les salaires en compensant cette baisse par une mise à contribution plus importante de la CSG sur le capital. Notre proposition augmenterait directement les bas salaires – nous avons fixé un plafond à 2 037 euros – d’une centaine d’euros par mois sans amputer la sécurité sociale de cotisations.Contrairement à ce que vous m’avez répondu en commission, monsieur le rapporteur général, cela n’affectera pas les petits épargnants puisque l’an dernier, nous les avons écartés de l’augmentation de la CSG. Les dispositions prévues par cet amendement n’auront donc pas d’incidence pour ceux qui possèdent un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Seuls les très gros épargnants sont touchés, car il n’affecte que les plus hauts revenus pour ce qui concerne la CSG sur le capital.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 766 et 767.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défendrai également l’amendement no 1769.Nous proposons d’augmenter le taux de la CSG sur le capital, en le portant de 10,6 % à 15 % par l’amendement no 766 – les deux autres sont des amendements de repli. Vous savez que dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher des recettes. Nous avons à cœur ce qu’on appelle la justice sociale et nous demandons que chacun contribue selon ses moyens.C’est la raison pour laquelle nous préférons augmenter les recettes de la sécurité sociale à travers une taxe sur le capital, sur ceux qui ont davantage de moyens, plutôt que de faire reposer la contribution sur nos aînés, notamment à travers la non-indexation des pensions de retraite que vous voulez imposer à des retraités qui sont déjà dans une situation de grande précarité.Je profite de cette intervention pour répondre à ce qu’a dit Mme Gruet sur le travail, car j’estime que ses propos sont méprisants. Il y a des gens qui souffrent du travail dans notre pays. Non, ceux qui portent des charges lourdes toute l’année et finalement toute leur vie, qui ne voient même pas l’âge de leur retraite arriver parce qu’ils sont morts avant, ne sont pas épanouis au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, on n’est pas épanoui au travail ! Vous rigolez au sujet des 32 heures, mais c’est un vrai débat. Chaque année, 1 300 personnes meurent au travail dans notre pays, alors posons-nous les bonnes questions ! Moi, je n’ironise pas sur la réduction du temps de travail. Les travailleurs sont en souffrance dans notre pays,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …et en supprimant les critères de pénibilité, vous avez contribué à augmenter le nombre de morts au travail. On n’ironise pas sur ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1891.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). « Taxez les riches ! », « Taxez les actionnaires ! » : voici les slogans que vous entendez dans toutes les manifestations depuis plus d’un mois. Avec cet amendement, nous proposons justement de faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la sécurité sociale.Ces revenus bénéficient en effet d’une dynamique particulièrement favorable : les entreprises du CAC40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans. Dans le même temps, le gouvernement demande des efforts aux assurés sociaux, aux retraités ou aux usagers des services publics.Face au vieillissement de la population et à l’augmentation des dépenses de santé, nous avons besoin de recettes nouvelles pour financer durablement notre modèle social. Alors, prenons l’argent là où il est ! La question est de savoir qui doit contribuer à cet effort.Nous proposons de relever de 10,6 à 12 % le taux de CSG applicable aux revenus du capital concernés. C’est bien peu, mais cette mesure permettrait de mieux répartir l’effort de financement entre les revenus du travail et ceux du patrimoine. Le livret A, exonéré de CSG, resterait préservé. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 289 et 1769, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement est légèrement différent, mais les défenses de ceux de mes collègues étaient très bonnes.
M. Yannick Monnet (GDR). Pourquoi veut-on que les riches participent davantage ? En raison d’une injustice : plus on est riche, moins on cotise. Plus on est riche, moins les revenus proviennent du salaire : 63 % en moyenne, contre seulement 33 % pour les très riches, qui vivent de leurs rentes et de leurs placements.Ces amendements répondent donc à la nécessité de mettre ces revenus à contribution, pour que l’effort soit correctement réparti. En effet, il faut bien reconnaître que dans votre texte, l’effort repose toujours sur les mêmes.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1769 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Mes chers collègues, vos amendements – qui ont été rejetés par la commission – ne me surprennent pas. Ils sont cependant légèrement différents. Je comprends l’idée du premier amendement de M. Monnet, qui nécessiterait une grande réforme socio-fiscale. Je n’étais pas non plus un fervent partisan de la CSG, qui a des effets très pénalisants.Votre amendement reprend le taux que l’hémicycle avait conservé l’année dernière. Cependant, compte tenu de la part moins importante de la contribution sur le capital dans le rendement de la CSG, je vois mal comment cette mesure ne dégraderait pas l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.Pour mémoire, la hausse d’un point de CSG représente un rendement moyen de 17,4 milliards, dont seulement 10 % imputables à la contribution sur les revenus du patrimoine. À l’inverse, les revenus d’activité représentent les deux tiers de cette hausse.Votre amendement pénalisera donc moins les revenus d’activité – et c’est tant mieux –, mais la perte induite par la baisse de la CSG sur ce type de revenus ne sera pas suffisamment compensée par l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
M. Thibault Bazin (DR). D’après mon chiffrage, sans hausse de la CSG sur le capital, c’est-à-dire en concentrant la baisse de la CSG sur les revenus d’activité pour les plus bas revenus, vous divisez presque par deux le rendement de la CSG sur les revenus d’activité.Madame Belouassa-Cherifi et madame Simonnet, vous pénalisez uniquement le capital mais vous ne le rendez pas pour autant aux travailleurs. En effet, les actionnaires ne sont pas les seuls à en posséder, et des indépendants, qui se rémunèrent grâce à des sociétés par actions (SA) et à des sociétés par actions simplifiées (SAS), pourraient également être pénalisés.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes donc loin de l’image d’Épinal d’actionnaires qui dorment sur leur canapé. Vous risquez de pénaliser également de petits épargnants qui possèdent un plan d’épargne logement, un plan d’épargne populaire ou un plan d’épargne salariale. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable.
M. David Amiel. Le débat abordé par l’amendement de M. Monnet s’inscrit dans celui, plus vaste, de la progressivité de la CSG. Si elle était progressive, la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligerait à fonder son calcul sur les revenus de l’ensemble du foyer et elle ne serait plus individualisée comme elle l’est actuellement ; or votre amendement ne le prévoit pas. Une refonte complète de la CSG serait nécessaire, il faudrait établir de nouvelles déclarations et les effets ne se produiraient que dans un ou deux ans.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela sera fait dans six mois : on s’en occupe !
M. David Amiel. Cette proposition nous ramène à des débats plus vastes, qui auront sans doute lieu dans le cadre de l’élection présidentielle.Nous avons longuement débattu des autres points dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle les propos du rapporteur général : les mesures d’augmentation très importante de la CSG que vous proposez frapperaient le petit épargnant comme le grand actionnaire.Il faut avoir le courage de le dire : à l’exception de celui de M. Monnet, les amendements de la discussion commune ne sont pas progressifs. Par définition, un petit épargnant ou un grand actionnaire subiraient le doublement de la fiscalité, dans la même logique que les amendements de La France insoumise au projet de loi de finances qui tendaient à fiscaliser lourdement les PEL et les comptes épargne logement (CEL). Pour ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Chers collègues, ces amendements sont extrêmement dangereux. J’invite l’ensemble des collègues et des gens qui suivent les débats à l’extérieur de l’Assemblée à examiner leur fond. Les orateurs de gauche parlent en effet des ultrariches,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …de gens qui se gaveraient de dividendes, vautrés dans leur fauteuil, comme l’a dit le ministre. Mais en réalité, ce sont des épargnants de la classe moyenne qui subiraient les effets de tels amendements.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous toucheriez des plans d’épargne comme le plan d’épargne logement ou le plan d’épargne en actions (PEA), qui appartiennent aux Français de la classe moyenne, voire des classes populaires.Sortez de vos fantasmes : les Français possèdent 8 millions de plans d’épargne logement, dont l’encours s’élève en moyenne à 25 000 euros, et 7 millions de plans d’épargne en actions, dont l’encours s’élève en moyenne à 17 000 euros – en outre, on ne peut en posséder qu’un seul. Vous voulez donc taxer les épargnants de la classe moyenne. C’est pourquoi il faut repousser ces amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Cher collègue, vous nous dites de sortir de nos fantasmes. Je vous répondrai de sortir tout court et de sortir de vos certitudes. Cela fait dix ans que vous menez une politique dont nous voyons maintenant les résultats, tout juste publiés par l’Insee : 10 millions de pauvres dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Et vous considérez que tout va bien, qu’il ne faut modifier aucun équilibre et qu’il ne faut pas répartir les richesses autrement ? Écoutez, ce n’est pas sérieux, c’est vous qui campez sur vos certitudes ! Essayez d’en sortir, parce que sinon, ça risque de vous faire très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(Les amendements nos 2073 et 766, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 767 et 1891 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 et 1769.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 49 Contre 93
(Les amendements identiques nos 289 et 1769 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 45 et 42, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement, comme le no 42, s’inscrit dans l’ensemble des propositions budgétaires portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs des classes populaires et moyennes.Il tend à instituer une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés.En résumé, nous proposons d’augmenter largement le pouvoir d’achat des travailleurs et, dans le même temps, d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale, puisque nous savons qu’actuellement, les deux tiers des recettes de la sécurité sociale sont fondées sur les revenus du travail, 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement et seulement 3 % sur le capital.
M. Thibault Bazin (DR). Il est difficile de lire en une minute la défense d’un amendement très construit de dix pages. Nous y sommes : vous voulez instaurer la CSG progressive. Je ne suis pas sûr qu’elle ait été conçue dans cette visée – je suis même persuadé que tel n’était pas le cas. Si c’est un changement de modèle que vous proposez, il n’est pas certain qu’un amendement soit le bon moyen – mais vu ce que nous faisons depuis hier soir, vous me direz que tout est possible !Surtout, vous créez un impôt supplémentaire sur les successions, à partir de 0 euro – généralement, les amendements fixent au moins un plancher.
M. Thibault Bazin (DR). Regardez bien page 3, monsieur Guedj : vous avez même prévu un montant de 2,5 % pour la tranche des plus-values latentes inférieures à 100 000 euros – vous prévoyez un barème comportant plusieurs tranches, un bon moyen de financement. Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Cet amendement ambitieux tend à proposer une réforme structurelle du modèle de financement de la sécurité sociale, un sujet qui doit être abordé avec précaution et mériterait certainement de donner lieu à des études d’impact approfondies.Sur de telles masses, il faut calculer les montants qui baissent et ceux qui augmentent. Or il manque le montant attendu de la fiscalisation des plus-values latentes et de l’augmentation de la fiscalité sur les héritages. Le résultat nous semble incomplet : une vingtaine de milliards d’euros se promènent et ne sont pas complètement habillés, puisque la taxe sur les transactions financières rapporterait 2 milliards d’euros – il existe donc un écart de 25 milliards d’euros.Par ailleurs, le débat est philosophique : que faire de l’argent ainsi gagné ? Rien ne nous interdirait de réduire tout simplement les déficits. Nous ne parlons plus de 15 ou 100 millions, nous changeons d’ordre de grandeur. Cette proposition de rupture a le mérite d’exister et nécessiterait que nous prenions le temps d’évaluer les différents scénarios.Comme l’a dit le rapporteur général, un tel amendement permet de lancer un débat de fond sur le financement de la sécurité sociale, le salaire brut et le salaire net, ou encore les moyens à privilégier pour augmenter les salaires. Peut-être est-ce votre objectif, puisque vous êtes un expert en la matière et que vous maîtrisez toutes ces subtilités.Il est bon de lancer le sujet. En revanche, le résoudre par un amendement au PLFSS ne me semble pas pertinent. Je lui donnerai donc un avis défavorable, car il nécessite des approfondissements, et des alternatives doivent être envisagées, car il a de nombreuses implications.
M. Jérôme Guedj (SOC). Messieurs les ministres, qu’avez-vous fait depuis mai 2025 ? En mai 2025, à la télévision, le président de la République a indiqué que l’un des principaux problèmes auxquels nous étions confrontés était la réforme du financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. Il lui a fallu un an pour lancer un groupe d’experts, dont personne ne sait exactement où et comment il travaille, ni à quel moment il émettra des propositions.
M. Jérôme Guedj (SOC). Et vous venez maintenant nous dire que réformer la sécurité sociale est un enjeu structurel ! Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : nous ne pouvons pas tenir avec un financement fondé sur les revenus d’activité. Les chiffres sont même supérieurs à ceux qu’a rappelés mon collègue Lhardit : 80 % du financement de la sécurité sociale provient des revenus d’activité – les cotisations salariales et patronales et la CSG ; 10 % provient de la TVA, qui finance essentiellement les exonérations de cotisations sociales que vous avez doublées durant les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ; 4 % provient des revenus de remplacement et 3,5 % des revenus du capital.Je ne développerai pas notre projet sur la CSG progressive, qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Le deuxième volet de notre proposition… (Mme la présidente signale la fin du temps de parole de l’orateur.) Je sais que c’est compliqué, mais…
Mme la présidente (RN). Chacun dispose d’une minute, monsieur Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur, nous proposons un abattement de 500 000 euros sur ce que peut recevoir une personne au cours de sa vie. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 99
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3163.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons de la suite dans les idées : nous souhaitons créer des taux progressifs de CSG. L’amendement précédent concernait les revenus d’activité ; celui-ci porte sur les revenus du capital. L’idée est d’instaurer un taux variable, allant de 10,2 % à 11,2 %, en fonction du revenu de référence de la personne assujettie. Vous nous direz peut-être que cette proposition est trop innovante pour être traitée par un simple amendement et qu’elle doit être renvoyée au débat de l’élection présidentielle – tant mieux si ce débat commence ici. Derrière cette idée, il y a une conviction : il n’y aura pas de justice dans le financement de la sécurité sociale si l’on n’introduit pas massivement de la progressivité, qu’il s’agisse des revenus d’activité ou des revenus du capital. Cette progressivité existe déjà pour les revenus de remplacement, puisqu’il y a quatre taux applicables.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir le sous-amendement no 3163.
M. Arnaud Simion (SOC). Il vise à corriger une erreur de rédaction de l’amendement no 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital.
M. Thibault Bazin (DR). Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été examinés en commission. Je reviens un instant sur l’amendement précédent, monsieur Guedj : le problème de la taxation des donations que vous proposiez, c’est que la franchise ne s’appliquait pas aux plus-values latentes, taxées dès le premier euro. Vous souhaitez ici créer une CSG progressive, sur le modèle de l’impôt sur le revenu. Je fais partie de ceux qui sont opposés à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Si la CSG devient un impôt et n’est plus une contribution destinée à financer la sécurité sociale, alors je rejoins M. Monnet : il faut revenir à des cotisations.Contrairement à ce que proposait ce dernier, qui avait à cœur de préserver certains épargnants, votre dispositif risque de toucher les petits épargnants qui détiennent un plan d’épargne populaire, un plan d’épargne logement ou une assurance vie. Près de 22 millions de Français en ont souscrit une, et ce ne sont pas nécessairement de grandes fortunes. Vous avez prévu des taux différents selon les revenus, mais le seuil de 60 000 euros concerne moins les grandes fortunes que des foyers qui ont travaillé toute leur vie. Il faut en tenir compte dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.Vous posez néanmoins une vraie question : celle du financement de notre modèle de protection sociale. Avec 3 000 amendements à examiner, je ne suis pas sûr qu’il faille lancer maintenant le débat de l’élection présidentielle – sinon nous ne terminerons jamais dans les délais ! Je vous propose donc d’avoir ce débat en dehors de l’hémicycle et de nous concentrer sur notre travail législatif, c’est-à-dire sur le budget. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Vous proposez une transformation profonde du concept de la CSG, qui n’est pas une cotisation, mais une sorte d’impôt fléché, dont on connaît l’usage – elle sert principalement à financer la sécurité sociale. Créée en 1991 à un taux de 1,1 %, elle est aujourd’hui à 9,2 %. On voit comment les choses ont évolué.
M. Jean-Pierre Farandou. Il était temps : les cotisations commençaient à peser lourd, tant sur le coût du travail que sur les salariés. Face au niveau de cotisations très élevé de notre pays, nous avons dû chercher un autre instrument pour continuer à faire face à la hausse des dépenses.
M. Jean-Pierre Farandou. Le débat sur le financement de la sécurité sociale est très intéressant. Vous l’avez dit, nous attendons le rapport. Je voudrais quant à moi poser une question : le travail doit-il tout payer ? En 1945, le financement de la sécurité sociale reposait entièrement sur le travail. Le taux des cotisations s’élevait alors à 4 % pour les salariés et 12 % pour les employeurs. Il n’y avait pas de CSG, et cela suffisait, parce que la démographie le permettait. La grande différence entre 1945 et aujourd’hui, c’est la démographie.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et la productivité ! On ne produit pas la même valeur qu’en 1945 !
M. Jean-Pierre Farandou. En 2026, le travail doit-il continuer à tout payer ? Que le travail finance les dépenses liées au travail, je n’y vois pas de problème. Les retraites sont liées au travail. L’assurance chômage, qui ne relève pas de la sécurité sociale, est également financée par des cotisations sur le travail.
M. Jean-Pierre Farandou. Il en va de même pour les accidents du travail. D’autres pays ont fait des choix différents. La Suède et l’Italie, notamment, ont choisi pour la santé une logique de grand service public dont le financement ne repose pas uniquement sur les cotisations sur le travail. Il existe donc différents modèles en Europe, qu’il serait intéressant d’étudier – nous ne sommes pas les seuls à avoir des idées.Je vous remercie de lancer ces débats au Parlement, mais nous voyons bien qu’ils ne peuvent être traités par de simples amendements. Il faut soumettre ces questions au débat public. La campagne électorale est le bon moment pour le faire, car nous savons que nous arrivons au bout d’un système. Les 80 ans de la sécurité sociale nous ont permis de prendre conscience de cette situation. Quelles sont les alternatives ? Chaque écurie de campagne doit s’emparer de ce sujet et faire des propositions aux Français. Cette parenthèse sur le débat de fond étant refermée, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je me réjouis de voir que nous nous rejoignons tous sur la nécessité d’une réflexion de fond sur le financement de notre protection sociale. C’est nécessaire. L’année dernière, nous avons déjà voté une augmentation de la CSG ciblée sur l’autonomie. Or le rendement pour la branche autonomie n’a pas tout à fait été celui qui était attendu.
Mme Annie Vidal (EPR). Quoi qu’il en soit, la CSG est peut-être l’une des clés de la réforme de la protection sociale, sans être la seule. Notre groupe estime que ces questions ne doivent en aucun cas être réglées par voie d’amendement. C’est non seulement un débat de fond, mais aussi un débat technique, qui doit être abordé dans sa globalité. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai bien compris que la réforme que je propose ne sera pas adoptée dans le cadre du PLFSS. Messieurs les ministres, j’ai retrouvé la date dont je vous parlais : c’était le 13 mai 2025 – pas il y a trois mois ! Au journal télévisé de vingt heures, sur TF1, le président de la République avait déclaré que la réforme du financement de la sécurité sociale était l’un des grands chantiers sur lesquels nous devions travailler. Qu’avez-vous fait, l’année dernière comme cette année, pour engager ce travail de convergence et de réflexion collective ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes trop attachés à la sécurité sociale pour penser que c’est en travaillant chacun dans son coin qu’on trouvera la solution ! Il existe un consensus sur le fait que le travail ne peut plus, à lui seul, financer l’ensemble de la sécurité sociale. Cela suppose de distinguer les prestations assurantielles des prestations de solidarité, et de déterminer ce qui doit être sanctuarisé dans la sécurité sociale pour ne pas être fondu dans le budget de l’État, comme Bercy a historiquement la tentation de le faire. Cela me permet d’évoquer Dominique Libault, l’un des fondateurs de la CSG, à qui nous avons rendu hommage la semaine dernière.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 29 Contre 92
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 771, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 1589, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 771.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans le bilan désastreux de la Macronie, il y a l’explosion de la pauvreté. Aujourd’hui, 10 millions de Français et de Françaises sont considérés comme pauvres. Or un certain nombre de dépenses sont incompressibles, à commencer par l’alimentation. Dans notre beau pays, des enfants ne mangent pas à leur faim. À cela s’ajoutent d’autres dépenses contraintes, comme les déplacements et le chauffage. C’est une réalité. En face, Total se nourrit et se rémunère grassement, grâce aux États-Unis qui ont déclaré la guerre à l’Iran. Au cours du premier semestre 2026, Total a réalisé 11 milliards de bénéfices, après 25 milliards sur les deux années précédentes. Total doit contribuer davantage ; nous proposons donc de lui appliquer une surcotisation pour participer au financement des retraites.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1589.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à diversifier les sources de recettes du PLFSS. Au-delà de la situation conjoncturelle, notamment de la hausse du prix des carburants, c’est une question de fond. Le PLFSS prévoit des taxes comportementales, notamment sur le tabac et l’alcool, mais les entreprises ne sont pas concernées par ces financements exceptionnels. Nous venons de vivre une canicule tout à fait exceptionnelle, dont le coût est estimé à près de 15 milliards d’euros. Il serait donc normal, et même sain, que les entreprises les plus écocidaires, celles qui nous mettent le plus en danger à très court terme, qui émettent le plus de carbone et renforcent notre dépendance aux énergies fossiles, participent au financement de la sécurité et de la protection sociales françaises. C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’une taxe sur les surprofits des entreprises pétrogazières. Je rappelle que Total a réalisé 11 milliards d’euros de bénéfices au cours des six premiers mois de l’année, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. Allons-y donc franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame Martin, madame Rousseau, ces amendements ont été rejetés par la commission : on ne peut pas dire que les entreprises que vous visez ne participent pas au financement de la protection sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Vous en avez cité une, madame Martin, qui, me semble-t-il, a payé 35 milliards d’euros d’impôts.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et alors ? Elles peuvent payer plus !
M. Thibault Bazin (DR). Moi, j’essaie d’être mesuré dans mes propos ; les vôtres ne sont pas justes, pas ajustés à la situation. L’idée reste de donner au pays un budget de la sécurité sociale, en suivant une ligne de crête pas évidente à trouver – la bonne, je pense, est la stabilité socio-fiscale. Cela dit, vous soulevez une vraie question : si certains développent leur activité, créent de la valeur, ils sont appelés, en proportion, à contribuer davantage. Le PLF comporte de nombreux outils pour ce faire.S’agissant du fond, la taxation que vous proposez s’appliquerait au résultat imposable, ce qui risque d’inciter certaines entreprises concernées à faire usage de prix de transfert. En 2022, une taxe similaire a été instaurée : son rendement fut vingt fois moindre que prévu.
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie de m’inscrire dans votre démarche, que, pour nombre de raisons, je comprends ; je répète seulement que vous risquez de manquer votre cible. Nous sommes là pour ne pas la manquer, pour faire un travail sérieux. Avis défavorable.
M. David Amiel. C’est là un débat que nous avons souvent ; en outre, j’ai eu l’occasion de consacrer au sujet, en 2022, un rapport parlementaire corédigé avec quelqu’un que La France insoumise, d’habitude, apprécie, et qui se nomme Manuel Bompard. Quels que soient nos désaccords en matière de politique économique, nous avions pu établir le fait suivant : l’immense majorité des bénéfices de Total, des entreprises pétrolières en général, ne sont pas réalisés en France, mais dans les pays où le pétrole est extrait.
M. David Amiel. Suivant les règles, assez logiques, de la fiscalité internationale, ce sont également ces pays sud-américains, africains, moyen-orientaux, ceux dont on exploite le sous-sol, qui prélèvent sur ces bénéfices de l’extraction des impôts d’ailleurs très importants. Je le répète, les dizaines de milliards d’euros de bénéfices que vous évoquez sont donc réalisés hors de France ;…
M. David Amiel. …vos amendements ne permettraient pas d’en rapporter beaucoup. Encore une fois, Manuel Bompard et moi nous étions mis d’accord sur cette analyse, fondée sur l’étude de la fiscalité internationale, et qui se comprend : les pays dont on exploite les ressources sont les premiers fondés à taxer.Cela dit, les entreprises sont dotées d’une nationalité : quel que soit l’endroit où elles exercent leur activité, celles qui se sont développées grâce à l’appui de leur pays d’origine doivent quelque chose à ce dernier. Non seulement il serait inacceptable que Total réalise des profits sur le dos des Français, mais il lui faut aider la France. Dès lors, soit on recourt à la fiscalité – mais l’assiette serait peu importante et les effets retardés –, soit on obtient une baisse immédiate des prix, une sécurisation des approvisionnements, qui permettent d’aider directement nos concitoyens.
M. David Amiel. Notre approche n’est pas idéologique mais pragmatique : comment s’assurer que les entreprises françaises fassent preuve de patriotisme ? En leur faisant aider le pays, dans la difficulté, de la manière la plus efficace pour le pouvoir d’achat. Par conséquent, avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’entends dire que Total paie beaucoup d’impôts. D’abord, étant donné ses gains, je pense que certains Français, en proportion, en paient davantage. Ensuite, ce que vend Total est indispensable à la vie des gens. Vous pouvez choisir d’aller ou de ne pas aller faire refaire votre coupe de cheveux, c’est accessoire, mais nos concitoyennes, nos concitoyens n’ont pas le choix : l’essence est pour eux une question de vie ou de mort. Nous avons donné à cette entreprise le quasi-monopole d’un secteur essentiel ; qu’elle paie des impôts, il y a intérêt !Enfin, nous, La France insoumise, ne souhaitons pas seulement taxer les superprofits, mais aussi bloquer les prix et les marges. Monsieur le ministre, vous parliez des prix de transfert. Nous ne vous accorderons pas ce point, mais admettons-le pour les besoins du raisonnement : qu’est-ce qui justifie alors que vous refusiez le blocage des marges, lequel permettrait d’éviter les effets que vous signalez ? Soyons factuels ! Total profite de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz et dont, soit dit en passant, vous portez également la responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) – nous vous avions bien dit qu’il était irresponsable d’attaquer l’Iran en violation du droit international, mais vous avez suivi.
Un député du groupe LFI-NFP. Il a raison !
Un député du groupe EPR. On n’a jamais attaqué l’Iran !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Bloquons les marges, cela résoudra votre problème !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ian Boucard. (Brouhaha et interpellations.) Monsieur Boucard, allez-y !
M. Ian Boucard (DR). Je voudrais rappeler à Louis Boyard que la France n’a pas attaqué l’Iran.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez soutenu les États-Unis !
M. Ian Boucard (DR). Chacun peut refaire l’histoire à sa sauce, mais ce n’est pas vrai, monsieur Boyard ! Quant à Mme Rousseau, qui appelle à la nationalisation de Total, elle se souvient peut-être qu’en 2007 un pays ami de l’extrême gauche, un grand allié de M. Mélenchon, le Venezuela, présidé par M. Chávez, a nationalisé ses entreprises pétrolières. Résultat : de 3 millions de barils par an, la production, première ressource du pays, était tombée quelques années plus tard à 1 million ! Elle s’est complètement effondrée, la république bolivarienne ne sachant pas gérer ses raffineries. Désormais, ce même régime cháviste en est arrivé à les reprivatiser !
M. Ian Boucard (DR). Ici, on peut tout dire à condition de regarder d’abord la réalité historique et surtout, mesdames et messieurs les députés d’extrême gauche, la réalité de ce que font vos amis, ceux dont vous vous réclamez à l’échelle internationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 45 Contre 99
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 47 Contre 95
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 441, 768 et 2019. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Édouard Bénard (GDR). Mon collègue Monnet me disait tout à l’heure que l’histoire de la branche autonomie, c’était : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien ». On continue de sous-financer l’autonomie, alors que des défis énormes nous attendent. En 2030, 6,1 millions de Français auront entre 75 et 84 ans ; en 2040, 6,8 millions. En 2050, le nombre des seniors en perte d’autonomie devrait approcher les 2,8 millions, contre 2,1 millions en 2021 !Face à cette bombe à retardement, la loi « grand âge » maintes fois promise par Emmanuel Macron se fait attendre, de même que la loi de programmation pluriannuelle prévue par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. La politique d’austérité budgétaire menée par les précédents gouvernements a conduit au déficit 70 % des Ehpad publics. Notre amendement vise donc à apporter à la branche de nouvelles ressources en portant de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, afin d’équilibrer les efforts. Cette mesure rapporterait 2,5 milliards d’euros qui seraient plus que bienvenus pour nos aînés.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 768.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Notre collègue l’a rappelé, nous connaissons une bascule démographique, un vieillissement de la population, sans politique publique correspondante, et alors que les contributions aux ressources de la branche autonomie ne sont pas à la hauteur. Afin que la pérennité de cette branche soit assurée, qu’elle puisse répondre aux enjeux démographiques, nous proposons de doubler le taux de la CSA, ce qui dégagerait 2,4 milliards.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2019.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il faut renforcer durablement le financement de la branche autonomie, sous-dotée si l’on considère les défis structurels : pénurie de personnel qualifié, nécessité de recruter massivement, de revaloriser les métiers du soin, d’améliorer le taux d’encadrement au sein des établissements et d’aider le secteur privé non lucratif, très fragile financièrement. Comme les précédents, l’amendement vise donc à porter de 0,3 % à 0,6 % le taux de la CSA, ce qui est indispensable pour que le produit de cette contribution atteigne le niveau des besoins.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés en commission. Nos collègues sont cohérents : ils promeuvent depuis des années une stratégie du taux, tandis que je préfère une stratégie de l’assiette, qui passe notamment par l’amélioration du taux d’emploi chez les seniors et les jeunes ni en emploi ni en formation. Je rejoins pourtant M. Bénard sur un point : les défis liés au vieillissement sont énormes. Peut-être est-ce là le grand problème dont on ne parle pas. Pour les départements, le taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est que de 30 % ; celui de l’APA atteint bien 50 %, mais le volume va énormément augmenter.J’espère que cette équation fera l’objet de grands débats visant à savoir quelle France nous projetons dans cinq ans, dans dix ans. Je profite de cette intervention pour m’exprimer, car le sujet ne concerne pas seulement la sécurité sociale : l’État couvre, notamment par le programme budgétaire Handicap et dépendance, à peu près le quart des 95 milliards de dépenses publiques.Quant aux départements, un certain nombre de collègues ont déposé des amendements visant à les soutenir : je les renvoie au PLF. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, j’espère que vous pourrez, sans détériorer les ressources de la sécurité sociale, trouver des solutions spécifiques. Soutenons les départements, soutenons les Sdis, mais, je le répète, sans rien prendre à la sécurité sociale ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il faut donc que la réponse vienne du côté du PLF.