« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 4
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 25 Contre 63
(L’amendement no 3932 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1083, 1084 et 1865, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1083.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il vise à augmenter de 10 points le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le macronisme, ça marche vachement bien, surtout si vous êtes actionnaire ! En 2017, comme première pierre de la politique d’Emmanuel Macron, vous avez baissé la fiscalité, notamment sur le capital, à tel point qu’aujourd’hui, les revenus du travail sont davantage taxés que ceux issus du capital.Cette mesure a entraîné une explosion du versement de dividendes : 100 milliards d’euros en 2025, 60 milliards au deuxième trimestre 2026. La France est devenue championne d’Europe et vice-championne du monde du versement de dividendes. Or 96 % des dividendes versés profitent à 1 % des foyers fiscaux et 60 % profitent à 0,1 % des foyers fiscaux. La réforme du prélèvement forfaitaire unique a permis une hausse de 400 euros par an des revenus des 5 % les plus riches du pays, pour un coût total de 3 milliards d’euros par an pour les recettes de l’État.Qui paye ces 3 milliards de manque à gagner, qui ne profitent qu’aux plus riches ? Comme c’est la TVA qui compense tous les cadeaux faits aux plus riches, ce sont les Français qui paient lorsqu’ils font leurs courses et achètent leurs pâtes, leurs sandwichs, leur sauce tomate – leur bolognaise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils remboursent les exonérations d’impôt, le prélèvement forfaitaire unique, les 3 milliards d’euros de cadeaux. Tout cela fait de nous les champions d’Europe et les vice-champions du monde du versement de dividendes, mais l’argent ne ruisselle jamais ! Aujourd’hui, vous cherchez de l’argent : nous vous en trouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1084.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a quelque chose que je n’ai toujours pas réussi à comprendre :…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …comment pouvez-vous honnêtement défendre le fait que quelqu’un qui ne se donne d’autre mal que de posséder une action et qui perçoit un dividende, paie potentiellement moins d’impôts que quelqu’un qui se lève le matin, parfois très tôt, et bosse toute la journée – qui fait le ménage, qui prend soin des autres à l’hôpital, qui fait cours devant des élèves, qui travaille à l’usine ou dans une entreprise ? Un salarié qui gagne correctement sa vie paie pas mal d’impôts. Vous pouvez faire non de la tête, monsieur Midy, mais c’est ce qu’a organisé Emmanuel Macron.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avant, quand quelqu’un touchait un revenu, quel qu’il soit – un revenu du travail ou un dividende –, il payait l’impôt sur le revenu. Avec Emmanuel Macron, c’est terminé : mieux vaut ne rien faire, ne rien produire, ne pas se donner le mal d’aller travailler.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mieux vaut rester assis dans son canapé et acheter des actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est exactement ce qui s’est passé ; cela a coûté 4 milliards d’euros à l’État. Et ne venez pas nous ressortir la petite blague habituelle en nous disant que nous ne pensons pas aux petits épargnants et aux petits actionnaires ! Les 100 milliards qui ont été distribués en dividendes cette année ont bénéficié à 1 % de la population – 1 % de la population !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est ça, la réalité ! Et vous nous dites qu’il faut protéger les actionnaires parce qu’ils réinvestissent ! C’est faux, c’est un mensonge ! Pas moins de 68 000 entreprises ont fermé l’année dernière, le chômage atteint 8,6 %, les salaires réels ont baissé depuis six ans. En revanche, les dividendes, eux, ont été multipliés par deux depuis qu’Emmanuel Macron a été élu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1865.
M. Michel Castellani (LIOT). Tout le monde ici connaît la situation budgétaire. Nous pouvons la traiter en agissant sur les dépenses, bien que ce ne soit pas facile, mais nous devons nécessairement agir aussi sur les rentrées fiscales. Dans ce domaine comme dans d’autres, il faut rechercher un maximum de solidarité et de justice. C’est douloureux, c’est certain, mais il est certain aussi qu’il faut freiner le dérapage des comptes publics.Par cet amendement, nous proposons de porter le PFU à 33 % – ce n’est pas une révolution.
M. Philippe Juvin (DR). Actuellement, les revenus financiers sont taxés à 31,4 %. Les trois amendements visent tous à augmenter le PFU – certains de 10 points, d’autres de 2 ou 3 points.D’abord, chez nos voisins, auxquels nous devons toujours nous comparer,…
M. Philippe Juvin (DR). …compte tenu de la libre circulation, les taux d’imposition sont inférieurs. Ensuite, lors de la création du PFU, on a observé un surcroît de recettes fiscales,…
M. Philippe Juvin (DR). …parce qu’il y avait eu de la rétention – les gens ne s’étaient pas distribué de dividendes. On voit très bien qu’il existe des effets d’évitement qui sont liés à l’attitude des contribuables. Enfin, il n’est pas exact de dire que les revenus du travail sont plus taxés. Pour arriver à 31,4 % en moyenne de taxation à l’impôt sur le revenu sur les revenus du travail, il faut être dans une tranche très supérieure.
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est 18 % ! D’un côté, vous comptez les prélèvements sociaux, de l’autre, non !
M. David Amiel. Je suis navré de vous le dire, monsieur Le Coq, mais la mesure que vous proposez augmenterait l’impôt pour tous les épargnants. Hier, nous avons eu des débats sur des dispositifs tels que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui sont concentrés sur les personnes qui disposent, dans les cas d’espèce, de revenus supérieurs à 250 000 euros par an. De la même manière, l’an dernier, nous avons augmenté la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du patrimoine.
M. David Amiel. Là, cette mesure frappe tous les épargnants.
Mme Eva Sas (ECOS). Les épargnants ont un livret A et une assurance vie !
M. David Amiel. Les nouveaux plans d’épargne logement (PEL), par exemple, seraient massivement taxés, monsieur Le Coq. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Si ce n’est pas le cas, il faudrait que vous repreniez le micro pour nous expliquer pourquoi ! Cette disposition concerne tous les épargnants qui disposent de revenus taxés au prélèvement forfaitaire unique : les petits actionnaires, bien sûr, mais aussi, je le répète, les détenteurs d’un nouveau PEL, qui subiront une fiscalité considérablement augmentée si votre amendement venait à être adopté.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour ma part, je défends le principe d’une imposition identique des revenus du travail et des revenus du capital – je n’arrive toujours pas à comprendre comment ceux qui ont institué le PFU peuvent demander l’inverse.
M. le président (DEM). Vous aurez la parole après, monsieur Labaronne.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Levez la main, c’est beaucoup plus simple. Parler au micro présente en outre un avantage : quand j’interviens et que vous n’êtes pas au micro, on ne vous entend pas, donc on ne comprend pas bien ce qui se passe. Ce n’est pas très éclairant pour les gens qui nous écoutent.En inventant le PFU, on a décidé d’avantager à outrance les revenus du capital. Certes, le taux a été porté de 30 à 31,4 % en 2026 ; toutefois, le problème reste le même. On nous dit que cela a contribué à une augmentation des recettes, mais ça, nous le savions : en 2018, d’après France Stratégie, la moitié de la hausse des dividendes s’explique par l’instauration du PFU.Alors pourquoi, à la fin des fins, cela coûte-t-il 9 milliards, selon l’Institut des politiques publiques (IPP) ? La réforme a d’abord eu pour effet de favoriser le versement de dividendes. Les contribuables qui avaient le choix entre différentes formes de rétribution de leur travail dans une entreprise ont choisi de se payer ainsi, puisque les dividendes étaient moins imposés que, par exemple, les revenus salariaux des cadres dirigeants. En définitive, ce qu’on a gagné sur les dividendes en les taxant moins que le travail, on l’a perdu sur le reste. En quelques années, cette histoire a coûté 9 milliards d’euros à nos recettes publiques.Dès la première année du macronisme, le PFU a été instauré, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, certaines niches fiscales ont été créées et d’autres renforcées. Tout cela a contribué à favoriser, de manière assumée, les revenus du capital – nous en parlons depuis plusieurs années et encore plus cette année, parce que ce choix explique beaucoup les déficits. Le problème, c’est que tout cela n’a pas rejailli sur l’économie. Le PFU doit donc être remis totalement en question.
M. le président (DEM). Vous êtes nombreux à demander la parole. Je vais la donner à deux orateurs pour les amendements et deux orateurs contre.La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis d’accord avec Éric Coquerel : nous sommes au bout d’un système. Avec 57 % de notre PIB consacré à la dépense publique et un taux de prélèvements obligatoires de 45 %, deux phénomènes bien analysés par la théorie économique se trouvent confirmés.Le premier est la baisse des recettes fiscales consécutive à l’augmentation des taux d’imposition. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est décrit par la courbe de Laffer. La théorie de l’économie fiscale l’explique en long, en large et en détail.Le second, c’est que l’idée selon laquelle il suffirait d’augmenter les dépenses publiques pour améliorer la croissance est fausse. De nombreuses études le démontrent. Il est décrit par la courbe de BARS, qui prend la forme d’un U inversé : au début, l’augmentation de la dépense publique a un effet positif sur la croissance ; ensuite, cet effet est stable avant de devenir négatif. C’est comme le sel : un peu de sel améliore le goût, mais trop de sel le gâche.Nous sommes radicalement opposés à la vision de l’extrême gauche, qui promet 100 milliards d’impôts et 80 milliards de dépenses publiques supplémentaires. Moi, je prône la baisse des impôts et de la dépense publique pour relancer la croissance. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) La théorie économique nous dit que c’est la voie qu’il faut prendre et qu’il faut absolument éviter celle proposée par l’extrême gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Il n’y a pas qu’une seule théorie économique !
M. Nicolas Sansu (GDR). Que feriez-vous si vous étiez au pouvoir ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Monsieur Labaronne, cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et la dette publique a augmenté de 1 400 milliards ! Cessez donc de donner des leçons ici tout en faisant le contraire au gouvernement !Pour analyser le prélèvement forfaitaire unique, il faut distinguer le prélèvement direct, dont le taux est de 12,8 %, et les cotisations sociales. De la même façon, les contribuables payent l’impôt sur le revenu et, en plus, des cotisations sociales et de la CSG. Arrêtez donc de dire que le taux du PFU est de 31,4 % : il est bien de 12,8 %.Avec un tel taux de prélèvement sur les revenus du capital, toute personne dont le taux d’impôt sur le revenu est inférieur à 12,8 % a intérêt à opter pour l’intégration directe de ces revenus dans ses revenus imposables : ce ne sont pas les contribuables qui ont moins de 30 % en taux réel qui sont concernés, ce sont ceux qui ont moins de 12,8 %.Monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, les 61 milliards d’euros versés au titre des dividendes et des rachats d’actions au deuxième trimestre 2026 constituent bien un record pour la France. Nous sommes deuxième, derrière les États-Unis. Le Japon, l’Allemagne, tout le monde est derrière nous. Arrêtez donc de dire que le PFU est désincitatif ! La France est championne en matière de versement de dividendes. Je rappelle que 92 % de ces versements ont bénéficié à 1 % des foyers fiscaux. Ces chiffres sont documentés.L’impôt sur les sociétés (IS) et le PFU doivent-ils inciter au versement de dividendes ou servir à améliorer l’investissement productif ? C’est la question derrière celle de l’augmentation du taux du PFU.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai moi-même défendu, en 2017, un amendement visant à porter à 31,7 % le taux du PFU pour prendre en compte l’augmentation de la CSG. Je suis donc très à l’aise dans ce débat, qui se poursuit depuis de nombreuses années.Ceux qui défendent une augmentation du taux du PFU semblent avoir oublié que nous avons pérennisé la contribution différentielle sur les hauts revenus. Avec cette taxe, le taux maximal d’imposition des distributions de dividendes s’établit à 38,6 %. On ne peut donc pas dire que le taux de prélèvement des grosses distributions est de 31,2 %. Il est bien supérieur.Avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les contribuables qui ne sont pas concernés par la contribution différentielle voient leurs versements de dividendes taxés à hauteur de 35 %.C’est en ces termes qu’il faut poser le débat, mais ces amendements – hormis celui de M. Castellani, qui propose une flat tax à 33 %, ce qui est de bon sens – vont trop loin. La contribution différentielle a marqué un pas important vers plus de justice fiscale dans la taxation des revenus du capital comparée à celle des revenus du travail.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je vais reprendre pour le professeur Labaronne – la répétition aide à fixer la notion. Vous nous expliquez que la baisse des taux de prélèvement permet d’augmenter les recettes. Il faut comprendre que vous parlez des impôts des plus riches. Leur baisse aurait dû nous rapporter plus. C’est ce que vous avez fait avec Emmanuel Macron. Le problème, c’est que cela n’a pas marché.Reprenons les chiffres. En 2017, les recettes fiscales représentaient 54 % du PIB, alors que cette proportion n’était plus que de 52 % en 2025.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces deux points de différence représentent un manque à gagner de 60 milliards. Vous avez baissé les taux d’imposition, mais l’État a perçu moins de recettes et s’est appauvri.
Mme Olivia Grégoire. N’importe quoi !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Passons à la deuxième contrevérité. Vous nous avez expliqué qu’il fallait non seulement baisser les impôts, mais aussi baisser la dépense publique en coupant partout dans les budgets, car c’est ce qui favoriserait la croissance. Vous avez oublié que quand les gens n’ont pas d’argent parce que vous gelez les APL et les retraites et parce que vous taillez dans les salaires des enseignants, ils dépensent moins, ce qui engendre une baisse de l’activité économique.Permettez-moi de vous le démontrer, vous qui soutenez ce gouvernement qui fait chaque année des coupes budgétaires.En 2024, vous avez fait 32 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1,4 %, elle a été de 1 %.En 2025, vous avez fait 42 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1,1 %, elle a été de 0,9 %.En 2026, vous avez fait 39 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1 %, elle a fini à 0,4 %.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez détruit la croissance en faisant des coupes budgétaires. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les résultats de votre politique qui parlent d’eux-mêmes ! Voilà votre bilan, tout le monde le voit ! Arrêtez donc de raconter des contrevérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Je suis déçu : je pensais que M. Le Coq allait répondre aux arguments qui lui ont été opposés. Vous pouvez parler de milliards et de milliards, mais la réalité, c’est que votre amendement aboutirait à quasiment doubler la taxation sur la petite épargne, car les PEL et les CEL – comptes épargne logement – sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
M. David Amiel. C’est toujours pareil avec La France insoumise : on commence avec la taxe Zucman et on finit par multiplier par deux la fiscalité sur les PEL et les CEL. On ne parle pourtant pas là des ultrariches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)Avis défavorable, évidemment.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1083.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 31 Contre 66
(L’amendement no 1083 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1084.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 66
(L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1865 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 646, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 469, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1088, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 3914, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 646.
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 469, 1088 et 3914, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Estelle Mercier (SOC). Notre droit comporte une singularité, unique en Europe : lorsqu’un actif est transmis par héritage ou donation, les plus-values qui sont accumulées depuis l’acquisition sont purement et simplement effacées. L’héritier reçoit un bien dont la valeur d’acquisition est recalculée au jour de la succession.Il faut mesurer ce que cela signifie. Des dizaines d’années de valorisation immobilière ou financière échappent définitivement à toute imposition. Aucun autre revenu, aucun autre flux économique ne bénéficie d’un tel traitement. C’est une prime fiscale au patrimoine transmis, sans aucune justification économique. Ses effets réels sont bien documentés : concentration des patrimoines, maintien des rentes d’héritage et creusement des inégalités entre les Français.Cet amendement ne vise pas les patrimoines ordinaires. Il est construit pour épargner la grande majorité des Français – les trois quarts ne seraient pas concernés. Il se fonde sur un barème progressif de fiscalisation des plus-values avec un taux de 2,5 % pour la première tranche, puis une progressivité forte. On obtiendrait ainsi 80 % du rendement sur les 20 % des Français ayant réalisé le plus de plus-values. C’est une taxation minimale, progressive, ciblée sur la grande rente successorale. Le bien-fondé d’une telle réforme est largement documenté, notamment par les travaux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).Nous proposons par ailleurs que le rendement de ces plus-values soit affecté au budget de la sécurité sociale, afin de rééquilibrer le financement de la solidarité entre ceux qui produisent et ceux qui possèdent.Cet amendement propose une mesure simple dans son principe, modérée dans son barème, progressive dans ses effets, documentée dans ses fondements et sociale dans son affectation. Il ne s’agit pas de punir l’héritage, il s’agit juste de mettre fin à un privilège fiscal sans justification qui fabrique des inégalités de naissance contraires à notre pacte républicain.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1088.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Dans notre pays, les 200 foyers les plus riches parviennent à éviter en moyenne 220 000 euros d’impôts par an.Cet amendement met fin au scandale de la purge des plus-values latentes. Les études de l’OFCE et du CAE montrent que cette niche n’a aucun effet sur notre économie réelle : zéro effet sur l’emploi, zéro effet sur l’attractivité. C’est une aberration économique, à laquelle il faut mettre fin. Cette fiscalité pousse les hauts patrimoines à prendre des décisions dictées par l’optimisation fiscale plutôt que par la performance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3914.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit de mettre fin au mécanisme de purge des plus-values latentes lors d’une succession ou d’une donation.Aujourd’hui, la plus-value accumulée par le défunt ou le donateur disparaît au moment de la transmission. L’héritier reçoit les titres à leur valeur du jour et seule la hausse postérieure est imposée en cas de revente. Un titre acheté 100 euros transmis à 300 euros, puis revendu 350 euros n’est ainsi taxé que sur 50 euros. Les 200 euros accumulés avant la transmission échappent définitivement à l’impôt.Nous constations, dans le rapport que j’ai rédigé avec notre collègue Jean-Paul Mattei sur la fiscalité du patrimoine, qu’en droit fiscal, « les droits de mutation acquittés sont […] considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures ». Cette justification ne résiste pas à la réalité de la fiscalité des héritages au vu de la très faible taxation des grandes transmissions. Selon le CAE, le taux effectif d’imposition est proche de zéro pour 90 % des successions. Pour les 0,1 % les plus importantes, soit environ 13 millions d’euros reçus au cours de la vie, il plafonne autour de 10 %, alors que le taux marginal affiché atteint 45 %.Cette purge est un outil d’évitement de l’impôt et l’une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés qui n’ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu’à leur transmission. Les ménages modestes contraints de mobiliser leur épargne de leur vivant sont au contraire imposés sur leur plus-value. En outre, le dispositif dissuade de réaliser les gains et favorise la rétention d’actifs. Le coût de cette niche fiscale est estimé à 1,5 à 2 milliards.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez taxer les plus-values latentes lors des transmissions gratuites de titres et donner la possibilité de payer par dation. Nous avons déjà évoqué mille fois ce sujet : taxer les plus-values latentes revient à taxer un gain qui n’a pas été réalisé, ce qui pose des problèmes, notamment juridiques. Le Conseil constitutionnel rappelle que seul un gain effectivement réalisé peut être taxé.Par ailleurs, puisque la plus-value n’a pas été réalisée, cette taxation pourrait conduire à imposer quelqu’un qui n’a pas les capacités contributives pour payer l’impôt. Vous prévoyez le paiement par dation, mais cela reviendrait à ce que l’État devienne propriétaire des titres : ce serait, de fait, une nationalisation. L’impôt n’a pas pour finalité la participation de l’État au capital des entreprises.La question que vous posez est importante, et nous nous la posons tous ; mais la réponse que vous y apportez est juridiquement et économiquement inopérante, car elle revient à taxer un bénéfice qui n’existe pas.
Mme Eva Sas (ECOS). Dans l’amendement no 53, qui suivra cette discussion commune, nous proposerons également de taxer les plus-values latentes. Cette mesure s’inscrit dans la grande réforme de l’héritage que défend le groupe Écologiste et social. C’est même l’une de ses dispositions qui rapporteraient le plus, puisque nous estimons à 4 milliards d’euros les recettes associées.Lorsqu’un actif a pris de la valeur et qu’il est transmis avant d’être vendu, la plus-value est effacée sans jamais avoir été taxée. La France est presque le seul pays occidental à pratiquer cette purge des plus-values latentes – ce step up, comme dit l’OCDE : en Allemagne, en Suède ou encore aux Pays-Bas, les plus-values sont taxées lors de la transmission, avec ou sans report. Pour notre part, nous proposons de les imposer sous le régime de la flat tax, en calculant l’imposition au moment du décès et en reportant le versement de l’impôt au moment de la vente des actifs. C’est à la fois possible et juste ; sans cette mesure, l’enrichissement lié à la transmission ne sera pas taxé.La France est devenue une société d’héritiers. Les inégalités de patrimoine s’accroissent et se concentrent de génération en génération. Le destin d’un enfant est désormais écrit à la naissance : s’il n’est pas né dans une famille riche, il ne pourra jamais acquérir par son travail le même patrimoine qu’un héritier. Une réforme de l’héritage est indispensable pour rétablir l’égalité des chances. Nous soutiendrons donc ces amendements, mais nous préférerions que l’amendement no 53 soit adopté : sa rédaction nous semble constitutionnellement plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce débat sur la plus-value latente n’est pas nouveau. Je rappelle simplement que la mesure s’appliquerait à des transmissions à titre gratuit dont le donataire n’encaisse pas d’argent. Si nous taxons la plus-value latente lors d’une donation, le donataire devra s’acquitter à la fois des droits de succession – qu’on peut trouver insuffisants, nous en avons débattu – et de cette taxe sur la plus-value. Prenons l’exemple d’une donation-partage dans laquelle le donateur attribue à un héritier un bien avec une plus-value latente, à un autre héritier une somme d’argent de même valeur. Dans ce cas, celui qui reçoit la somme d’argent ne sera pas taxé, en l’absence de plus-value, mais celui qui reçoit une maison ou des titres d’entreprise devra payer, avec ou sans report, la taxe sur cette plus-value. Cela obligera le donateur à calculer la différence de valeur entre la somme d’argent et le bien grevé de la taxe sur la plus-value latente. Le même débat a eu lieu autrefois à propos de la transmission d’entreprise individuelle, laquelle faisait l’objet d’une taxation. À l’époque, le législateur prévoyait le report du versement et son effacement après un nombre d’années déterminé.Voter ces amendements introduirait dans notre droit fiscal une notion problématique. Il est tout à fait logique de payer une taxe sur la plus-value lorsqu’on dispose de liquidités, voire – on peut en débattre – une taxe sur la plus-value immobilière, mais il me semble déraisonnable de l’exiger lorsqu’il s’agit d’une transmission à titre gratuit et que le donataire n’encaisse pas d’argent. Je suis prêt à débattre des droits de succession, mais pas à y ajouter une nouvelle taxe sur la plus-value au moment de la transmission.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 68
(L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1088.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 1088 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3914.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 68
(L’amendement no 3914 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 53, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2925, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement no 2565, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 53 et 2925, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Eva Sas (ECOS). Il tend à imposer les plus-values latentes des héritages supérieurs à 1,3 million d’euros : nous ne toucherons pas les plus petits héritages. L’amendement prévoit non un sursis, mais un report d’imposition, pour que le niveau d’imposition soit constaté au moment de la transmission, ce qui est parfaitement conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Il prend également en compte la valeur de l’actif au moment de sa liquidation, ce qui mènerait à diminuer l’impôt si cette valeur a baissé depuis la transmission. Dès lors, la forme de l’amendement ne fait pas obstacle à ce qu’il soit adopté et, sur le fond, il mériterait de l’être, pour accroître un peu la justice fiscale et pour mettre fin à la société des héritiers.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2925.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 469. M. Mattei a pris l’exemple de la transmission d’un bien immobilier dont la valeur a augmenté, mais la majorité des transmissions concernent le capital financier. Dans ce cas, l’héritier dispose de liquidités, puisqu’il lui est toujours possible de revendre des actifs pour payer l’imposition sur les plus-values. Cessons donc de prendre des exemples marginaux pour protéger le grand capital financier.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez encore de taxer les plus-values latentes, c’est-à-dire des gains n’ayant pas été réalisés ; néanmoins, vous prévoyez cette fois le report de l’imposition, qui expirerait lors de la cession ultérieure des titres. Le principal problème que soulève cette mesure réside dans l’éventualité d’une moins-value. Si l’impôt est dû sur la plus-value constatée lors de la transmission, son montant ne changera pas même si la valeur des titres diminue avant leur cession. Le contribuable devra alors s’acquitter d’une taxe sur une plus-value qu’il ne pourra jamais réaliser. Cela ne me paraît pas souhaitable : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’invite mes collègues à voter ces amendements. Pour nourrir ce débat dont j’espère qu’il reviendra lors de la nouvelle lecture, je rappelle que la gauche n’est pas la seule à envisager une telle mesure. La question de cette imposition est abordée dans un rapport d’information remis le 17 juin 2026 par les sénateurs Jean-François Husson – vous le connaissez bien, monsieur le rapporteur général, puisqu’il est votre homologue au Sénat et que vous appartenez au même parti – et Claude Raynal, président socialiste de la commission des finances du Sénat. Le rapport porte sur l’imposition des hauts patrimoines et fait suite à la révélation – qui m’a conduit à mener concomitamment des travaux similaires – que plusieurs milliers de foyers très fortunés ne payaient quasiment pas d’impôt sur le revenu.Dans ce rapport d’information, les deux sénateurs soulignent que l’effacement des plus-values latentes joue un rôle central dans l’optimisation fiscale. C’est le cas s’agissant, d’une part, de la détention dans le cadre d’une holding car, même si la société prend de la valeur, aucun impôt personnel sur le revenu n’est déclenché tant que les titres ne sont pas vendus ou que les dividendes n’ont pas été versés par la holding sur le patrimoine personnel ; d’autre part, de la transmission, car la succession ou la donation des actifs efface la plus-value latente, qui échappe ainsi à toute imposition. De mémoire, il me semble que les auteurs du rapport – l’un de droite, l’autre de gauche – évaluent à 20 milliards d’euros le manque à gagner pour les finances publiques.J’incite mes collègues à se pencher sur ce rapport d’information : nous parlons d’un problème majeur qui explique en partie le contournement par les ultrariches de l’impôt sur le revenu. Les députés qui, de bonne foi, repoussent l’imposition des plus-values latentes devraient reconsidérer leur position quant aux amendements proposés, car ceux-ci concrétisent les conclusions du rapport du Sénat.
Mme Eva Sas (ECOS). M. le rapporteur général m’a déjà fait la même réponse en commission. Il semble s’abriter derrière des arguments techniques pour refuser le principe d’une taxation plus importante des héritages. Il cite le cas d’une moins-value et affirme qu’il serait alors impossible de diminuer le niveau d’imposition initialement constaté. Or l’amendement no 53 prévoit explicitement cette possibilité : lorsqu’une moins-value est constatée, « les impositions correspondantes sont réduites à due proportion ». Je ne comprends donc pas sa réponse. Si nous sommes en désaccord, assumons-le, mais ne nous abritons pas derrière des arguties techniques qui n’ont pas lieu d’être. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous vous souvenez sans doute de la formule de Ronald Reagan : si ça bouge, taxez-le ; si ça continue de bouger, réglementez-le ; si ça ne bouge plus, subventionnez-le.
Mme Estelle Mercier (SOC). Comment font les autres pays ? C’est incroyable !
M. Daniel Labaronne (EPR). Incroyable ? Je peux avoir des convictions et vouloir les exprimer. Bref, comme je le disais plus tôt, il faut refonder intégralement notre système. Son niveau d’imposition et de cotisations sociales tue notre modèle productif ; pendant ce temps, certains persistent à encourager la dépense publique comme si le multiplicateur keynésien fonctionnait encore, alors que toutes les études empiriques récentes montrent que ce n’est plus le cas. Pour payer la dépense publique, disent-ils, il faut prélever davantage !
M. Daniel Labaronne (EPR). Le programme de La France insoumise comporte 80 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, financées par 100 milliards de taxes supplémentaires.
Mme Estelle Mercier (SOC). Vous avez fait 60 milliards d’euros de cadeaux fiscaux !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez créé des exonérations à n’en plus finir !
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est bien la preuve que, pour dépenser plus, il faut taxer plus ; ou alors, j’ai mal compris le programme de LFI, qui est pourtant assez simple.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2925.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 30 Contre 62
(L’amendement no 2925 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2565.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’inscrit dans la logique que vient d’exposer le président Coquerel et vise à faire en sorte que les plus-values latentes n’échappent pas indéfiniment à l’imposition. Nous proposons d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au ministre Amiel, qui regrettait que nous ne lui ayons pas répondu au sujet de la flat tax. Non, ce n’est pas vrai, la hausse du PFU n’augmentera pas l’imposition des petits épargnants détenteurs d’un PEL, car la flat tax n’est pas obligatoire. Le contribuable peut choisir de soumettre ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à celui de la flat tax. Vous évoquez les plus petits épargnants ; or la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu est imposée à 11 %, quand le taux du PFU est de 12,8 %. Si nous augmentons la flat tax, les petits épargnants pourront choisir l’impôt sur le revenu. La flat tax sert uniquement à éviter aux très gros épargnants de s’acquitter d’un juste impôt sur le revenu et aux gros actionnaires de payer l’impôt sur le capital.M. Midy faisait le malin en nous expliquant que le taux applicable n’était pas de 12,8 %, car si on prenait en compte la CDHR, en réalité, même avec la flat tax, ces contribuables payaient 20 % d’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc plus du tout des petits épargnants, mais de celles et ceux qui gagnent plus de 250 000 euros par an, soit de 20 000 euros par mois.
M. Paul Midy (EPR). Pas les misérables députés ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces gens qui paient 20 % sur leurs dividendes devraient payer 35 % d’impôt sur le revenu d’après le barème actuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Si vous retenez à la source les plus-values, comment faites-vous pour intégrer au calcul d’éventuelles moins-values ? Il y a là, selon moi, quelque chose qui ne fonctionne pas.La commission a donné un avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous n’avez pas confiance dans l’avenir. Ça ne fait que monter jusqu’au ciel ! (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous voterons pour cet amendement. Je voulais réagir au coming out de M. Labaronne en faveur de Reagan. Cette référence est assez révélatrice de la politique de votre majorité. Rappelons son bilan économique : sous Ronald Reagan, la dette fédérale américaine a pratiquement triplé, passant de 1 000 milliards à près de 2 900 milliards de dollars. Le lien avec votre politique est patent. Les déficits budgétaire et commercial se sont creusés, il y a eu des baisses d’impôt pour les plus riches et les déficits pour tout le monde. Finalement, monsieur Labaronne, je comprends pourquoi Reagan vous inspire et inspire cette majorité de plus en plus minoritaire. Mais ce qui est terrible, c’est que vous n’avez plus que six mois et que vous ne pourrez pas atteindre ce qu’a fait Reagan pour les États-Unis. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je répondrai à M. Le Coq en faisant un peu d’histoire économique contemporaine. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes là depuis dix ans.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il y a deux mandats, de 2017 à 2022, puis de 2022 jusqu’à aujourd’hui, avec la dissolution au milieu. Durant le premier mandat, nous avons baissé les impôts et la croissance économique s’est améliorée. (Mme Olivia Grégoire et M. Paul Midy applaudissent.)Nous avons créé des milliers d’emplois, des millions même. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons amélioré la situation de notre balance des paiements. Ce sont des résultats économiques tangibles.
M. Daniel Labaronne (EPR). Effectivement, à partir du deuxième mandat, le cap a été quelque peu brouillé. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Mais s’il en est ainsi, c’est parce que nous sommes entrés dans une phase d’instabilité politique et que nous avons dû accepter vos augmentations d’impôt, l’augmentation de la flat tax et différentes contributions exceptionnelles. C’est donc le résultat de votre politique, que nous avons dû mettre en place pour faire face à toutes vos demandes et à votre mélenchonite aiguë en matière fiscale ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ne nous donnez donc pas de leçons.Quant à M. Reagan, j’ai repris une expression qui n’appelait pas une analyse économique de son bilan. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)Je voulais simplement dire que tant que nous conserverons cette orientation qui consiste à taxer sans cesse, nous n’arriverons pas à relever notre pays. Tant que la dépense publique représentera une part aussi massive de la richesse nationale, nous ne parviendrons pas non plus à rétablir les comptes publics et nous continuerons à enregistrer des déficits et de la dette. (Mme Olivia Grégoire et M. Paul Midy applaudissent. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe RN. C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Paul Midy (EPR). Il n’y a personne au pouvoir dans cette assemblée, voyons, vous le savez bien !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Labaronne, je dois dire que je suis bluffé. Je m’attendais de votre part à tous les arguments possibles et imaginables, mais pas à vous entendre expliquer que Jean-Luc Mélenchon avait remporté l’élection de 2022 et que c’était notre programme qui s’était appliqué sur les cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je pense que vous devriez prévenir Gabriel Attal, le candidat soutenu par M. Midy, parce que je ne suis pas sûr qu’il soit au courant non plus. La réalité, c’est que s’il y a une instabilité politique, comme vous dites, c’est sans doute que le premier mandat d’Emmanuel Macron n’a pas été le mandat formidable que vous décrivez. C’est aussi celui qui a vu les gilets jaunes descendre dans la rue parce que les gens n’arrivaient plus à vivre décemment de leurs revenus ni même à survivre.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Même si cela peut faire mal à entendre, la réalité est qu’au bout de vos dix ans de mandat, il y a dans ce pays 12 millions de pauvres et 8 % de chômage. C’est votre bilan, pas le nôtre, ce n’est pas nous qui sommes au pouvoir !
Mme Olivia Grégoire (EPR). Quand le chômage était à 7 %, on ne vous entendait pas !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous y êtes toujours. M. Amiel, aujourd’hui ministre au banc du gouvernement, était auparavant député à vos côtés. Alors, à moins vouloir voter une motion de censure contre M. Lecornu, qui est ministre d’Emmanuel Macron depuis la première heure, vous avez raison : si vous voulez que ça change et qu’enfin les salaires augmentent, que les prix puissent être bloqués, que la croissance reparte, monsieur Labaronne, puisque vous faites votre coming out, vous pouvez voter pour Jean-Luc Mélenchon en 2027 ! Vous verrez alors ce qu’est réellement une politique de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe EPR. Eh bien non, nous ne sommes pas curieux !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’amendement no 2565 est intéressant, car il accrédite le principe d’une flat tax à 31,4 %, taux de prélèvement qui me paraît pertinent. Par ailleurs, il prévoit le paiement de l’impôt l’année de la réalisation de la plus-value, ce que j’avais également proposé avec d’autres amendements. En effet, je ne comprends pas pourquoi les contribuables paient l’impôt sur la plus-value avec un décalage d’un an. En matière de plus-values immobilières, le paiement se fait à la source. Pourquoi n’en irait-il pas de même sur les cessions de titres ? Ce serait sécurisant ; celui qui cède saurait à peu près ce qu’il a à payer s’il doit le payer immédiatement. Vous dites que les moins-values posent problème, monsieur le rapporteur général, mais avec les crédits d’impôt, on règle cela très facilement. Je ne comprends donc pas pourquoi Bercy s’oppose au paiement de la plus-value l’année où elle est réalisée. Je soutiendrai ce très bon amendement, monsieur Le Coq. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2565.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 55
(L’amendement no 2565 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 1665 et 2436, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Nicolas Ray (DR). Afin de leur permettre de constituer un capital retraite, le code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite. Pour cela, il faut remplir différentes conditions, notamment l’exercice d’une fonction de direction. Cependant, depuis 2019 et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les associés qui exercent leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ne bénéficient plus de ce dispositif.L’amendement no 239 vise à rétablir le régime fiscal qui existait pour les professionnels libéraux exerçant au sein de SEL afin qu’ils puissent bénéficier de cet abattement comme les autres dirigeants. Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne repose pas sur la réalité de l’activité exercée, mais tient uniquement à la forme juridique choisie pour son exercice.L’un des critères prévus est qu’il faut avoir exercé une fonction de direction au sein de la société pendant au moins cinq ans.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a accepté cet amendement lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.Vous proposez tout simplement de faciliter la cession de PME à des associés qui exercent déjà leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral. C’est une sorte d’introduction à ce que sera le pacte Papin.Avis favorable.
(L’amendement no 239, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Un député du groupe RN. Bravo !
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1665 et 2436. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1665.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Aujourd’hui, les résidences principales sont exonérées d’impôt sur la plus-value tandis que les résidences secondaires, elles, sont fiscalisées. Personne ne conteste cette situation, bien au contraire.Cet amendement rédigé avec mon collègue Peio Dufau vise à lutter contre deux contournements de ces dispositions qui engendrent de la spéculation immobilière, mais aussi un manque à gagner pour les finances de l’État. En effet, on constate dans de nombreux territoires, notamment en zone tendue, qu’un certain nombre de propriétaires de résidences secondaires, au moment de les vendre, les basculent en dernière minute en résidence principale pour éviter la fiscalité sur les plus-values. En outre, des acheteurs investissent puis revendent dans la foulée avec des plus-values parfois extrêmement importantes.Nous proposons de conditionner l’exonération de taxe sur la plus-value à la détention du bien en résidence principale pendant cinq ans. Bien évidemment, cette condition ne s’applique pas si la personne achète une autre résidence principale une fois qu’elle a vendu la première, ou si elle vend pour des motifs impérieux comme une mutation professionnelle, une hospitalisation, une entrée en Ehpad, un décès ou une séparation.Il est nécessaire d’empêcher ce détournement de la volonté du législateur et de rétablir l’égalité face à l’impôt en instaurant cette condition. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation : dans les Pyrénées-Atlantiques, où les services de l’État, aux côtés de la direction générale des finances publiques (DGFIP), font un travail utile, nous constatons, notamment à Biarritz, plus de 1 000 fraudes à la résidence principale. C’est autant de manque à gagner pour les finances de l’État et pour les collectivités locales.
M. le président (DEM). L’amendement no 2436 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a étudié ces amendements : nous avons eu un débat très riche, à l’issue duquel ils ont été rejetés.Je veux simplement attirer l’attention de nos collègues sur un point. S’ils étaient adoptés, la situation suivante serait problématique : une personne propriétaire de sa résidence principale qui déciderait de la vendre dans les cinq ans qui suivent l’achat pour devenir locataire, sans acheter de nouvelle résidence, paierait l’impôt sur la plus-value.
M. Philippe Juvin (DR). Les dispositions prévues par ces amendements identiques me paraissent donc très contraignantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel. Vous avez raison, monsieur Echaniz : nous avons un problème de fraude à la résidence principale. Néanmoins, il ne sera pas résolu par l’amendement que vous proposez car, au-delà des difficultés que le rapporteur général a soulevées, le vrai problème est celui de la fraude à la déclaration de la résidence principale.
Mme Eva Sas (ECOS). Il n’y a aucune vérification !
M. David Amiel. Jesais à quel point vous-même et les autres parlementaires des Pyrénées-Atlantiques avez été actifs pour favoriser la démarche engagée par la direction départementale des finances publiques pour renforcer les contrôles et améliorer l’échange d’informations avec le département et avec les collectivités, et je vous en remercie. C’est dans la lutte contre la fraude que se trouve la réponse. Ceux qui fraudent aujourd’hui pourraient continuer à le faire même si vous adoptez ces amendements, puisqu’il suffit de déclarer qu’il s’agit de leur résidence principale.Avis défavorable.
M. le président (DEM). C’est moi qui distribue la parole, cher collègue.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pardon, monsieur le président, mais je savais que M. de Courson développerait un argumentaire favorable à l’amendement, tout simplement parce qu’il vise à rétablir les conditions qui étaient en vigueur il y a quelques années. Il fallait alors prouver la détention de la résidence principale pendant plusieurs mois, avant que le délai soit réduit à trois mois. Nous ne proposons pas une disposition révolutionnaire, mais une mesure équilibrée, qui s’inspire de ce qui s’est fait par le passé.Je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur général, lorsque vous soulevez une difficulté, mais vous avez la possibilité de sous-amender l’amendement. Nous constatons des fraudes à la résidence principale. Vous êtes très actifs pour lutter contre la fraude sociale, pour contrôler les bénéficiaires du RSA, pour enquêter sur ceux qui pourraient avoir un peu plus d’argent pour subvenir à leurs besoins, mais face à la fraude de multipropriétaires qui s’enrichissent sur le dos des collectivités et des habitants, vous ne réagissez pas ! (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ces fraudes ont pour effet que les prix s’envolent et qu’on ne peut plus acheter dans mon territoire et celui de mon collègue Peio Dufau. Et là, il faudrait peser, réfléchir, voir comment cela s’organise ? Il y a manifestement deux poids, deux mesures dans la lutte contre la fraude en France ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens l’adoption de cet amendement, d’autant plus que cette mesure existait il y a quelques années, comme l’a rappelé notre collègue Echaniz : il fallait détenir sa résidence principale depuis plus de cinq ans pour être exonéré de la taxe sur les plus-values immobilières. Une résidence principale doit l’être pour une certaine durée, et non pour six ou sept mois seulement. J’ai pu constater les dérives entraînées par l’évolution de la loi ; les taxes sur les résidences secondaires posent également question.La mesure proposée dans l’amendement me semble relever du bon sens si les événements de la vie, y compris l’agrandissement de la famille, permettent de bénéficier du régime d’exemption même si la durée de détention est inférieure à cinq ans.Une résidence principale doit le rester pendant au moins cinq ans, et non pendant cinq ou six mois. La durée de détention me semble être une condition tout à fait légitime pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession. Ainsi, il ne s’agit pas d’une résidence principale de convenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue Echaniz a raison de poser la question, et notre collègue Mattei n’a fait que surenchérir. Mais la solution qu’il préconise est-elle adaptée ? Je pense que non.
M. Charles de Courson (LIOT). D’ailleurs, vous fixez un principe que vous videz ensuite de sa substance en y ajoutant des exceptions en cas, par exemple, d’événements familiaux. Mais de quoi s’agit-il ?La définition de la résidence principale pose également problème, comme l’a rappelé notre collègue Mattei. Cadet Rousselle a trois maisons, mais laquelle est sa résidence principale ? (Sourires.) Ce type de situations est problématique. Les malheureux inspecteurs des impôts ne vont tout de même pas effectuer des contrôles à longueur de journée pour s’assurer de l’endroit où vit la personne !
M. Iñaki Echaniz (SOC). On le fait bien pour le RSA ! On pourrait donc le faire pour les pauvres, mais pas pour les riches ?
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai découvert ce problème en rencontrant quelqu’un qui achetait des ruines. Il s’y installait, les rénovait, puis les revendait immédiatement. Il vivait de la plus-value, qui n’était pas taxée, tout en percevant le RSA : c’est quand même pas mal !Comment régler le problème que pose ce type de fraudes ? Je ne pense pas que l’amendement de notre collègue le permette. Il faut le retravailler, fixer un délai et donner à l’administration fiscale les moyens de vérifier qu’il s’agit bien d’une résidence principale, en en précisant la définition.
M. David Amiel. Je suis d’accord avec Charles de Courson. Monsieur Echaniz, je vous propose que nous travaillions ensemble à la fois sur le volet législatif et sur son application par les services fiscaux.
M. David Amiel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je m’engage en tout cas à poursuivre le travail en suivant la ligne indiquée par Charles de Courson.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1665 et 2436.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 28 Contre 55
(Les amendements identiques nos 1665 et 2436 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 367.
M. Corentin Le Fur (DR). Il tend à mettre fin à une situation qui lèse nombre de nos compatriotes : des gens ont habité leur résidence principale pendant vingt ans, parfois bien plus, et ils ont dû la quitter avant sa cession, notamment pour entrer en Ehpad ; ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value sur leur résidence principale.J’ai rencontré dans ma circonscription des gens de bonne foi qui se trouvaient dans cette situation spécifique : ils avaient habité très longtemps leur résidence principale et n’avaient aucune volonté de spéculer, et ils perdaient le bénéfice de l’exonération.L’amendement, pondéré et raisonnable, tend à fixer un délai de trois ans pour céder sa résidence principale après l’avoir quittée, pendant lequel le propriétaire pourrait continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 367 a recueilli un avis favorable de la commission. Pourquoi ? Vous vivez pendant vingt-cinq ans dans votre maison, qui est votre résidence principale. Vous la quittez pour vous installer dans un Ehpad, qui devient alors votre résidence principale. Si vous n’arrivez pas à vendre votre maison dans l’année, vous êtes taxé, parce que votre ex-résidence principale est désormais considérée comme votre résidence secondaire, et donc soumise à la plus-value. Il y a là une inégalité, contre laquelle vous avez raison de vouloir lutter. Avis favorable à votre amendement de bon sens.
M. David Amiel. Mon avis est légèrement différent de celui du rapporteur général : il me semble que votre amendement est déjà en partie satisfait par les conditions liées à l’abattement pour durée de détention prévues par le droit existant.Dans l’amendement no 367, vous proposez de créer une exonération quand la durée de détention d’un bien dépasse vingt-deux ans, mais après ce délai, l’application des abattements pour durée de détention entraîne de toute façon une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière. Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement no 339 est différent car il traite des entrées en Ehpad.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a également donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend la philosophie du précédent : il porte de deux à trois ans la période durant laquelle une personne installée en Ehpad peut bénéficier de l’exonération sur la plus-value lors de la vente de sa résidence principale.Une personne qui entre en Ehpad met parfois du temps à vendre sa résidence principale et elle ne doit pas être pénalisée par la situation du marché alors même qu’elle a vécu toute sa vie dans son ex-résidence principale. Avis favorable de la commission.
(L’amendement no 339, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 113, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3443.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il tend à mettre fin à la culbute spéculative à court terme qui assèche le marché pour les résidents permanents. Elle a eu pour effet de multiplier par 2,3 les prix de l’immobilier dans l’ancien entre 2020 et 2026. Elle a également entraîné une perte pour les collectivités territoriales, puisque cette forme de fraude à la résidence principale a des conséquences sur le quota de logements sociaux et sur l’application de la loi SRU.Monsieur le ministre, vous citez souvent l’Allemagne en exemple : dans ce pays, il faut posséder sa résidence principale pendant au moins dix ans pour être exonéré de l’impôt sur la plus-value. Nous ne vous en demandons que la moitié.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé par la commission lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée. Pour vous, l’exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale devrait s’appliquer à tout le monde, sauf à ceux qui sont partis vivre à l’étranger.Je pense cependant que chacun a le droit de changer de résidence au cours de sa vie et peut parfois y être contraint pour des raisons professionnelles. Lorsque vous devez partir rapidement et que vous n’avez pas eu le temps de vendre votre résidence principale, vous êtes coincé. Il me semble que le système deviendrait profondément injuste si votre amendement était appliqué. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). Sur cet amendement no 3443, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel. J’abonderai dans le sens du rapporteur général. Je rappelle d’ailleurs que cette disposition avait été introduite en 2014, sous la présidence de François Hollande, précisément pour prendre en compte la situation des Français qui partaient à l’étranger. Avis défavorable.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Messieurs et mesdames de La France insoumise, cet amendement repose sur un contresens. Le dispositif que vous voulez supprimer n’est pas une niche pour des spéculateurs : il est plafonné à 150 000 euros de plus-value, il est limité à un seul logement dans toute une vie, et ses bénéficiaires ne sont pas des fonds d’investissement, mais des Français qui partent travailler à l’étranger.Un résident qui vend sa résidence principale ne paie rien, sans plafond et sans délai. Un expatrié, lui, doit vendre son logement avant la fin de l’année qui suit son départ. Or vendre peut prendre du temps, surtout quand le marché est difficile. Quand on vient d’arriver dans un pays, qu’il faut s’installer, trouver un logement, inscrire ses enfants à l’école et gérer la vente à distance, ce délai peut être difficile à tenir.Vous affirmez que ces propriétaires ne contribuent plus : c’est faux. Tant que le bien n’est pas vendu, ils paient la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. S’ils le louent, ils perdent le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière et paient en France l’impôt sur leurs loyers. Lorsque ce logement est loué, cela signifie qu’un logement est remis sur le marché pour des ménages résidents – soit exactement ce que vous affirmez rechercher.Quant à l’exil fiscal, la plupart des Français qui vivent à l’étranger sont partis pour des raisons professionnelles ou familiales. Il devient lassant de devoir répéter à longueur de journée que l’immense majorité des Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Ils facilitent l’internationalisation de nos entreprises et nos exportations. Ils font rayonner nos valeurs aux quatre coins du monde. Chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3443.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 18 Contre 57
(L’amendement no 3443 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Valérie Létard (LIOT). L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes.Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers permettant de faciliter la mise à disposition de foncier pour la construction de logements. Le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable aux cessions de biens bâtis ou non bâtis réalisées en vue de la création de logements, notamment sociaux, constitue à cet égard un outil utile.Ce dispositif, instauré en 2013, a déjà été prorogé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2026, avec l’avis favorable du gouvernement. Or il arrive à échéance le 31 décembre 2027. Cette échéance risque de limiter les possibilités en matière foncière, alors même que la lutte contre l’artificialisation des sols impose de privilégier la transformation et la réutilisation du foncier et du bâti existants.Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs et de contribuer à l’objectif affiché par le gouvernement de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement tend à proroger ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030.
M. David Amiel. Le débat sur les prorogations est toujours le même. L’article 52 de la loi de finances pour 2026 avait prorogé ce dispositif pour deux ans, c’est-à-dire jusqu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. L’année concernée par le projet de loi de finances dont nous discutons est donc couverte.Comme vous le savez, cette exonération a un coût. De manière générale, nous devons respecter le principe de l’évaluation avant prorogation, raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable. Des débats auront lieu l’année prochaine pour décider ce qu’il convient de faire pour l’année 2028.
Mme Valérie Létard (LIOT). Étant donné l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est donné en matière de relance du logement, je pense que tous les élus sont conscients de l’effort qu’il faudra consentir. Comment un secteur qui a besoin de visibilité et de stabilité pourra-t-il s’engager dans des investissements si, chaque année, la question de la prorogation se pose ? Un délai jusqu’au 31 décembre 2027 n’apporte pas une visibilité suffisante. Allons plus loin, nous serons au rendez-vous.
(L’amendement no 1143 est adopté.)
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.