M. Guillaume Kasbarian (EPR). Comme ça, nous aurons poussé jusqu’à ses dernières conséquences la logique de gérontocratie dans laquelle nous sommes manifestement entrés. Zéro impôt pour les retraités, la gratuité des transports pour les plus de 65 ans : mettons tout à la charge des actifs, qui paieront le prix de nos renoncements politiques et de l’électoralisme primaire qui préside à nos débats. Allons-y gaiement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je remercie M. le ministre pour la réponse qu’il m’a donnée. Je souhaite également dire à M. Kasbarian qu’il n’a pas dû siéger souvent en séance si c’est la première fois qu’il nous voit défendre ce crédit d’impôt. Non seulement il est défendu tous les ans, mais il est adopté tous les ans, avant d’être annulé par voie de 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) De plus, cette mesure existe déjà dans les faits pour les retraités les plus aisés, sous la forme d’une réduction d’impôt. La transformer en crédit d’impôt constitue donc une mesure d’équité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je répondrai aux objections de M. le rapporteur général. Les tarifs des Ehpad sont, in fine, fixés par les conseils départementaux.
M. Nicolas Sansu (GDR). Quand ils sont habilités à l’aide sociale ! Certains y échappent. (M. le rapporteur général acquiesce.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Il n’y a que dans les Hauts-de-Seine qu’on y échappe, à l’aide sociale ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Le risque de captation de l’avantage fiscal me paraît donc peu crédible, d’autant qu’il ne concerne qu’une partie des résidents. Faudrait-il alors moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la situation du résident ? Je n’y crois pas du tout. L’effet de substitution et de captation, fréquent s’agissant d’autres avantages fiscaux, ne me paraît pas constituer un risque sérieux dans ce cas.Par contre, M. le ministre n’a pas mentionné l’incidence qu’aurait cette mesure sur les finances des conseils départementaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce sont eux qui aident les personnes dont les revenus ne leur permettent pas de payer l’Ehpad. Dans mon département, les tarifs journaliers des Ehpad sont situés entre 75 et 90 euros, et la Marne n’est pas la région parisienne ! À Paris, ils peuvent dépasser 100 euros. Une pension de retraite moyenne de 1 800 à 2 000 euros ne suffit évidemment pas pour être hébergé pendant trente jours.Qui compense le différentiel ? Les enfants, au titre de l’obligation alimentaire, et le conseil départemental pour le solde. Dans mon département, nous finançons 25 % du coût des Ehpad, mais c’est très variable d’un établissement à l’autre, selon leur composition. Cette réduction d’impôt devrait avoir pour effet de diminuer le coût pour les départements, qui en ont bien besoin. Ma question s’adresse à vous, monsieur le ministre, mais aussi à vous, madame Pirès Beaune : avons-nous une idée de l’incidence de cet amendement sur le coût des Ehpad pour les départements ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le fait que les gens sont pauvres ? (M. Antoine Léaument applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas une blague, je ne vais pas arrêter. Plusieurs d’entre vous êtes d’anciens ministres : peut-être n’êtes-vous jamais sortis de vos ministères, mais la réalité est que dans notre pays, une personne sur trois a du mal à se nourrir, à faire ses courses correctement. Il y a un problème, y compris chez les retraités.
M. Sylvain Maillard (EPR). S’ils bénéficient d’un crédit d’impôt, c’est qu’ils paient des impôts ! (Murmures.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a 2 millions de retraités pauvres, c’est-à-dire qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont des gens qui galèrent pour se chauffer l’hiver… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Une députée du groupe EPR. Pourquoi Mélenchon ne les aide pas ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’est-ce que ça veut dire, madame Thevenot ? Votre mépris pour les personnes qui n’arrivent pas à se chauffer et à manger est insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Savez-vous ce qu’éprouve un enfant qui voit ses parents, isolés, vivre dans des conditions indignes, qui se prive de tout ce qu’il peut alors que, parfois, cela ne suffit pas pour payer l’Ehpad à la fin du mois ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est ça, la vie de plein de Français. Vous êtes en dehors de toute humanité car vous ne réussissez même pas à comprendre qu’il faut réussir à faire quelque chose pour soutenir nos anciens. Nous ne parlons pas des plus riches, car ils bénéficient déjà de l’abattement et de la réduction d’impôt, mais justement de celles et ceux qui ne sont pas imposables et qui n’arrivent pas à vivre dignement, dont personne ne s’occupe une fois qu’ils sont retraités. Même à leur égard, il vous est trop difficile d’ouvrir les yeux et de faire preuve de solidarité et d’empathie.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Chez LFI, commencez par payer votre pension alimentaire en temps et en heure, après on verra !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). M. Kasbarian fait le malin en parlant de gérontocratie. Honnêtement, c’est indigne. L’image que vous renvoyez est celle d’une société qui n’est même pas capable de s’occuper de ses aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Sinon, la prise en charge de la dépendance en établissement ou à domicile aurait trouvé des financements par le biais de cotisations – ce que je préconise – ou d’autres dispositifs qui auraient permis d’assurer à tout le monde une prise en charge équitable et égalitaire.Pourquoi proposons-nous un crédit d’impôt ? Madame Pirès Beaune l’a dit : actuellement, nous ne faisons qu’aider les plus riches par la réduction d’impôt. Ils ne sont pas nécessairement très riches, mais seuls ceux qui paient des impôts sont aidés pour financer leur hébergement en Ehpad.M. de Courson l’a souligné, cela aiderait les départements, mais surtout les familles, celles qui n’osent même pas demander l’aide sociale à l’hébergement parce qu’elles savent qu’au décès de la personne, elles devront rembourser sur la succession ce qu’elles ont reçu.Adopter ces amendements créant un crédit d’impôt serait de bonne politique ; c’est surtout une mesure égalitaire, qui ressemble vraiment à la République comme on l’aime. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce débat illustre la carence de l’accompagnement du grand âge dans notre pays. Cependant, vous voulez uniformiser absolument tous les revenus et tous les types de personnes.Je voudrais dire à notre collègue que LFI n’est pas la seule à pouvoir donner des leçons d’humanité. Ça suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Nous avons tous une sensibilité, nous avons connu des grands-parents, nous avons des parents qui sont dans le grand âge, et nous faisons au mieux.Je vous donnerai un exemple qui rejoint sans doute ce que vous disent les personnes que vous rencontrez dans vos permanences : même quand elles bénéficient de l’avantage fiscal, certaines personnes ont des difficultés à financer le séjour en Ehpad. Il existe un dispositif qui s’appelle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est un accompagnement des départements déterminé en fonction du groupe iso-ressources (GIR), c’est-à-dire de la mesure de la perte d’autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP. La bourgeoisie, y en a ras le bol !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je vous renseigne parce que je n’ai pas l’impression que vous connaissez tout cela. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous imaginez bien que s’il y a une intervention de l’État pour accompagner les personnes en Ehpad, ce sera autant de dépenses en moins sur l’APA pour les départements.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous ne réglerez rien, vous ne ferez que complexifier la situation. Bon courage aux services des personnes âgées dans les départements pour calculer le montant de l’APA à verser en fonction de l’avoir fiscal, alors que ces services ne disposent pas de ces éléments. Arrêtez donc, et faisons simple : restons dans le dispositif actuel, qui est certes à revoir, mais dans le cadre d’une loi globale pour le grand âge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Depuis ce matin, que d’ingéniosité a été déployée ! Dans le domaine de la santé, par exemple, on nous a expliqué qu’il fallait stimuler le maintien dans l’activité de médecins ou d’infirmières libérales en augmentant leurs revenus et en diminuant leurs impôts.Nous parlons ici d’une mesure d’égalité entre résidents en Ehpad, pour que celles et ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un petit crédit d’impôt à égalité avec ceux qui en paient.Si cette question se pose, c’est évidemment parce qu’il n’y a pas eu de grande loi sur le grand âge et sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Mais une telle loi n’était pas possible avec votre gouvernement, parce qu’elle suppose une augmentation de la fiscalité ou des cotisations sociales que vous refusez. L’augmentation du prix de journée en Ehpad est la conséquence directe de l’affaiblissement de la faculté des départements et des agences régionales de santé (ARS) à soutenir les établissements d’hébergement des personnes en situation de dépendance.Enfin, comme l’ont souligné les collègues de Courson et Sansu, il s’agit aussi d’une mesure de circularité de la dépense publique, puisque l’argent que nous mettrons ici, les départements n’auront plus à le mettre dans l’aide sociale – ou en tout cas pas dans les mêmes proportions –, puisque l’on peut légitimement penser que les personnes feront moins appel à l’aide sociale dès lors que les résidents auront les moyens de payer eux-mêmes la charge de leur hébergement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’apporte une précision en réponse à M. de Courson qui a expliqué qu’au fond, il n’y avait pas de risque de captation de ce crédit d’impôt potentiel par les Ehpad privés,…
M. Philippe Juvin (DR). …arguant du fait que les conseils départementaux fixaient les tarifs. Vous avez raison pour les Ehpad publics,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Et pour les Ehpad privés habilités à l’aide sociale !
M. Philippe Juvin (DR). …mais dans le privé, il y a certes quelques Ehpad habilités à l’aide sociale, mais ils sont assez peu nombreux.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ça dépend où ! Tout le monde n’habite pas dans les Hauts-de-Seine !
M. Philippe Juvin (DR). D’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à peu près un quart des Ehpad sont à but lucratif.Dans la région Île-de-France, cette proportion est de la moitié. Il s’agit donc d’un vrai sujet pour certaines régions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le problème a été bien exposé par plusieurs collègues. Nous arrivons au bout d’un système. Soyons clairs, il faudrait un service public réel, efficace, qui permette à toute personne qui doit vivre dans un Ehpad de le faire, en fonction de ses revenus, sans que lui soient imposés les coûts actuels. Les tarifs actuels des Ehpad sont excessifs, y compris pour les classes moyennes.Le livre Les Fossoyeurs l’a montré, cela est dû en partie au fait que beaucoup trop d’Ehpad sont soumis à des exigences de rentabilité alors qu’ils ne devraient pas obéir à cette logique. Voilà le problème.Pour essayer d’y faire face, nous avons instauré un dispositif de réduction d’impôt. Or nous constatons ici les limites de systèmes qui prétendent jouer sur l’impôt pour rendre accessible quelque chose qui, en réalité, ne l’est pas. C’est un mauvais système ; il faudra en venir à un service public unifié, pour ainsi dire, du troisième âge qui permette à tout le monde de vivre au sein de ce type d’établissement dans des conditions dignes.Le problème, comme cela a été dit aussi, est que ce n’est pas maintenant que nous allons le faire. Chacun doit admettre que la situation actuelle est totalement injuste : il n’est pas acceptable que des personnes qui ne paient pas d’impôts, mais qui se retrouvent quand même, la plupart du temps, avec un reste à charge moyen très élevé, parfois supérieur à ce qu’ils gagnent, ne puissent pas recevoir les aides dont bénéficient ceux qui paient des impôts. Ce n’est pas de leur faute s’ils ne paient pas d’impôts, c’est que leurs revenus ne sont pas suffisants. Par contre, ils ont effectivement besoin de ces aides pour pouvoir eux aussi, le moment venu, aller dans un Ehpad et y connaître une fin de vie digne.Ces amendements me semblent donc incontournables. Ils ne constituent pas la solution de fond, pour laquelle il faudra une grande loi sur le grand âge ; mais, pour l’instant, ils sont indispensables pour remettre un peu d’égalité dans ce système.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 47 Contre 26
(Les amendements identiques nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1713 rectifié tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1496 rectifié et 3916. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1496 rectifié.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Certains chassent les niches fiscales, à commencer par celles qui concernent les retraités – la cible des macronistes dans ce budget. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Je vous propose plutôt de chasser les niches fiscales qui ne servent à rien et dont le seul effet est de permettre aux plus riches, à ceux qui vivent bien, de vivre toujours mieux.Le crédit d’impôt pour les services à la personne (Cisap) est la deuxième niche fiscale du pays, avec 7 milliards d’euros de dépenses publiques par an. À quoi servent ces 7 milliards ? D’une part, à permettre à des personnes en perte d’autonomie de bénéficier de prestations à domicile. Le présent amendement ne remet nullement cet objectif en cause.En revanche, cette niche fiscale permet aussi à des gens qui ont les moyens, des revenus importants, un patrimoine, de se payer un jardinier, un coach de sport, voire un cuisinier à domicile, aux frais de l’État et des autres contribuables.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Pas de mépris pour les métiers manuels ! Ce n’est pas bien !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Eh bien, plutôt que de faire les poches des retraités qui galèrent pour se loger dignement et pour payer leurs courses lorsque leurs petits-enfants leur rendent visite, je propose que l’on arrête de subventionner les plus aisés pour les aider à payer leur jardinier ou leur cuisinier.Près de 20 % du Cisap, soit 2 milliards d’euros, profitent aux 20 % les plus riches. S’il y a une dépense incontrôlée dans notre pays, c’est bien celle des niches fiscales – 92 milliards d’euros par an, soit 7 milliards de plus que ce qui était prévu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1496 rectifié et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 468, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3592 et 3594, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3916.
M. Nicolas Sansu (GDR). Comme M. Le Coq, nous proposons de resserrer les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour les services à la personne.Comme l’a rappelé notre collègue, 940 000 foyers touchent 2,2 milliards d’euros dans le cadre du Cisap, avec quelques incongruités. Il suffit d’aller sur les bords de Seine pour rencontrer des personnes qui, pour une heure avec un coach sportif, paient 70 euros, mais qui ne débourseront en réalité que 35 euros. Je ne suis pas sûr que tel soit l’objectif du Cisap.Il s’agit de recentrer le crédit d’impôt sur l’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées, qui en ont besoin pour maintenir leur autonomie, et de le supprimer là où il ne représente qu’un confort pour des personnes qui peuvent se payer ces services : ce serait de bonne politique.
M. Philippe Juvin (DR). Nous abordons enfin la question des crédits d’impôt pour l’aide à domicile, un sujet intéressant dont je sais qu’il suscitera de longs débats. À travers ce dispositif, la puissance publique finance indirectement un certain nombre de services rendus à ceux qui le souhaitent.Avec ces amendements, deux de ces services sont dans votre collimateur : la préparation et la livraison à domicile de repas et les séances de sport. Vous arguez que le bénéfice du premier devrait être réservé aux personnes âgées ou en situation de handicap et qu’il faudrait exclure le second du champ du Cisap.Selon mon analyse, une telle remise en cause ferait basculer ces services, le sport en particulier, du côté du travail au noir. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme cela a été démontré, plus le travail est coûteux et difficile à déclarer, plus le travail au noir est important. Une telle mesure risquerait d’y pousser nombre de personnes qui vivent de leur activité de coach sportif à domicile ou l’exercent comme une activité annexe, pour compléter leur salaire. J’y suis donc défavorable.Quant aux services de préparation de repas à domicile, vous souhaitez les réserver aux personnes âgées ou handicapées, qui ne peuvent pas préparer elles-mêmes leurs repas. Or c’est déjà largement le cas : la quasi-totalité des bénéficiaires entrent dans ce cadre. Et quand bien même vous retireriez ce bénéfice à la petite catégorie de personnes qui pourraient se préparer leurs repas, les risque est également de pousser des gens à travailler au noir. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. La commission a elle aussi rejeté les deux amendements.
M. David Amiel. On débat souvent de la réforme du crédit d’impôt services à la personne, et c’est légitime, car il s’agit de l’un des plus importants en volume.
M. David Amiel. La question est de savoir quels sont les objectifs poursuivis par le Cisap. Il y en a au moins deux, comme le montrent les précédentes interventions. Le premier, et c’est la raison d’être originelle du dispositif, est de lutter contre le travail au noir.
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Travail dissimulé !
M. David Amiel. Se pose alors la question du bon niveau de taux de ce crédit d’impôt : un taux trop élevé coûte trop cher aux finances publiques, tandis qu’un taux trop bas risque de faire basculer l’activité dans le travail au noir, privant ainsi les travailleurs concernés de protection sociale.Le second objectif est de soutenir les personnes qui bénéficient de ce crédit d’impôt. C’est, me semble-t-il, ce que traduit votre amendement, monsieur Sansu, en distinguant les bonnes et les mauvaises activités. Pour celles que vous jugez secondaires – et on peut vous comprendre, vu les exemples que vous donnez –, vous proposez de ramener le taux à zéro. Mais, encore une fois, le risque est alors de favoriser le travail au noir dans ces métiers, au détriment de la protection des travailleurs du secteur.
M. David Amiel. Il y a sans doute une réflexion à mener sur ce sujet. Des rapports ont été rédigés, et je me tourne à nouveau vers Mme Pirès Beaune, qui connaît bien ces questions, notamment les débats sur la modulation des taux. Toutefois, je crains qu’un taux nul pour certaines activités ne fasse basculer celles-ci entièrement vers le travail au noir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au risque de vous étonner, je trouve que le débat ouvert par nos collègues de gauche sur le Cisap est légitime. Il faut maintenant que nous avancions sur ce sujet. De nombreux rapports y ont été consacrés. Il y a aussi des intuitions, et je constate que celles-ci ne viennent pas d’un seul bord politique, mais, en réalité, de quasiment tous les groupes. Nous savons que cette niche fiscale coûte très cher à l’État, et ce de plus en plus. Dans les couloirs, chaque année, nous nous posons la même question : le périmètre des activités éligibles n’est-il pas trop étendu ?Je ne suis pas dogmatique sur les niches fiscales ni sur les aides aux entreprises. D’une certaine façon, on peut d’ailleurs considérer ce dispositif comme une forme d’aide aux entreprises. Il faut donc sortir du conservatisme sur cette question. J’espère que ce sujet sera abordé par tous les candidats à l’élection présidentielle et que, dans les prochaines années, nous ferons réellement le ménage dans le Cisap pour le recentrer sur les populations qui en ont vraiment besoin – les personnes en difficulté, les retraités – ainsi que sur certains secteurs économiques qui nécessitent un soutien – je pense, par exemple, à tout ce qui concerne les espaces verts. En revanche, le cas des coachs sportifs que l’on croise au bord des quais de Seine est frappant ; je cours souvent sur les quais et, honnêtement, c’est hallucinant.
M. Sylvain Maillard (EPR). Pas de stigmatisation des Parisiens ! (Sourires.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Peut-être en trouve-t-on aussi au bord du Rhin, mais sans doute moins. Pour toutes ces raisons, je voterai donc ces amendements.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement est particulièrement intéressant, au-delà du sujet lui-même, car il pose une question très simple : à quoi doit servir l’argent public ? À aider une personne âgée à rester chez elle, bien sûr ; à accompagner une personne handicapée dans sa vie quotidienne, bien sûr ; à soutenir une personne souffrant d’une maladie chronique, bien sûr. Mais faut-il subventionner des prestations de confort pour celles et ceux qui ont déjà les moyens de se les offrir ? Car c’est bien de cela que nous parlons ici.Soyons clairs : nous ne voulons pas supprimer l’aide à domicile, ni priver une personne handicapée d’un accompagnement dont elle aurait réellement besoin, par exemple pour pratiquer une activité physique et préserver son autonomie. Mais il est tout de même extraordinaire que vous considériez que la rigueur budgétaire ne doit pas s’appliquer à ces dépenses. Finalement, vous êtes sévères avec les plus fragiles et beaucoup plus souples avec les plus favorisés.Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre raisonnement, il faudrait maintenir une niche fiscale parce que, sans elle, certains contribuables risqueraient de ne pas respecter la loi. Mais enfin, depuis quand le respect de la loi est-il soumis à un avantage fiscal ? Lorsqu’un allocataire du RSA ne respecte pas une obligation – cela peut arriver –, lui proposez-vous un crédit d’impôt pour l’inciter à respecter la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Non ! Vous parlez de contrôles, de sanctions, voire de suspension de ses droits.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Voilà donc où nous en sommes : la sanction pour les plus pauvres ; l’incitation fiscale pour les plus riches. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous voterons donc évidemment pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Sur ce sujet, je suis toujours choqué par le laxisme du gouvernement. C’est tout de même hallucinant, monsieur le ministre : vous subventionnez des gens pour qu’ils respectent la loi ! D’habitude, aux questions au gouvernement, on voit M. le ministre de l’intérieur bomber le torse et dire : « Il y aura une tolérance zéro, nous serons intraitables avec les délinquants ! » Oui, mais pas avec tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Visiblement, pour celles et ceux qui enfreignent le code du travail, il n’y a ni sanctions ni répression. Non, on leur donne des billets pour qu’ils respectent la loi. C’est absolument ahurissant ! (Mêmes mouvements.)Remarquez, vous n’êtes pas les seuls. Tout à l’heure, nous avons également mesuré le laxisme du Rassemblement national à l’égard des évadés fiscaux. Pour éviter que certains ne partent à l’étranger afin de fuir le fisc français, accordons-leur des réductions d’impôts et des cadeaux fiscaux. Et maintenant, pour faire respecter le droit du travail, donnons de l’argent à celles et ceux qui en ont déjà plein les poches pour qu’ils acceptent de faire un contrat de travail à leur employé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais enfin, un contrat de travail n’est pas une option : c’est une obligation légale !Alors, plutôt que de mettre directement de l’argent dans les poches de personnes qui en ont déjà trop pour qu’elles puissent se payer un cuisinier, je vous propose une autre solution : recruter des inspecteurs du travail, parce que vous avez supprimé 16 % de leurs effectifs depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron ! (Mêmes mouvements.) Si vous voulez empêcher que des travailleurs soient exploités par des personnes qui ont pourtant les moyens de les rémunérer correctement, contrôlez les employeurs et, lorsqu’ils ne respectent pas la loi, sanctionnez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux (RN). C’est un débat que nous avons régulièrement. Vous êtes tellement aveuglés par votre obsession des aisés et des très aisés, pour reprendre votre expression, que vous passez à côté de l’essentiel : le Cisap est un dispositif qui fonctionne parce qu’il est adapté, utile et simple. Certes, il a un coût, mais il représente aussi des centaines de milliers d’emplois déclarés et il finance des prestations qui sont, pour l’essentiel, nécessaires. Il existe sans doute quelques abus, je ne le nie pas, mais ceux-ci sont beaucoup moins nombreux qu’on ne le croit.Vous parlez du jardinage : une personne âgée qui possède un petit jardin peut ne plus être en mesure de l’entretenir. S’agissant des coachs sportifs, je vous signale qu’il peut s’agir de personnes qui accompagnent des patients dans leur rééducation après une opération. Quant à l’aide aux devoirs, elle concerne souvent des familles de classes moyennes qui en ont besoin. Les prestations que vous qualifiez de confort ne sont donc pas toujours aussi accessoires que vous le pensez.Ensuite, ce dispositif permet d’éviter le travail au noir, de réduire les dépenses liées aux allocations chômage et de faire rentrer des cotisations sociales. Le coût net de l’opération est donc bien inférieur au coût brut que vous évoquez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il y a des entreprises, souvent de petites structures aux marges limitées, qui ont construit leur modèle économique. Si vous leur retirez 10, 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires, elles risquent de ne pas s’en relever. Je sais bien que cela vous intéresse peu, mais c’est tout de même important. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Ces amendements ne tendent pas à supprimer le Cisap, mais à le recentrer et à le recalibrer. Nous continuerons à protéger les personnes en situation de dépendance et à soutenir celles qui ont besoin d’une garde d’enfants. C’est une évidence. Concernant les exemples qui ont été donnés, peut-être n’aurions-nous pas besoin de cours à domicile si nous n’avions pas désarmé notre école. Peut-être ce soutien devrait-il être assuré au sein même des établissements scolaires.En outre, la Cour des comptes a souligné que les effets du dispositif étaient limités en matière de création d’emplois, alors même que des besoins sociaux restaient sous-financés. Il existe également des effets d’aubaine, qui contribuent à faire exploser certains prix, rendant ainsi certaines prestations inaccessibles à des personnes qui en auraient réellement besoin.Il faut donc recentrer le dispositif et mettre fin aux dépenses inutiles. Vous répétez sans cesse que nous sommes incapables de faire des économies. À un moment donné, il faut aussi savoir se remettre en question. Quand des lycéens étudient dans des établissements où il fait parfois 10o C en hiver et 40o C en été, demandons-nous s’il n’y a pas de meilleures façons d’utiliser l’argent public que d’aider le propriétaire d’une maison de 300 mètres carrés à payer quelqu’un pour faire le ménage chez lui, simplement parce qu’il ne veut pas le faire lui-même.
M. Charles de Courson (LIOT). Permettez-moi un petit point d’histoire. Qui est à l’origine du Cisap ? C’est Martine Aubry. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi a-t-elle créé ce dispositif ? Je ne le lui reprocherai pas, bien au contraire ! Parce qu’elle avait constaté que, dans les services à domicile, toutes activités confondues, la part de travail au noir était de l’ordre de 50 %. Elle a donc créé ce crédit d’impôt, car avec un avantage fiscal de 50 %, l’employeur a tout intérêt à déclarer son salarié. Selon les études économiques, le taux de travail au noir est ainsi passé de 50 % à 20 %.
M. Charles de Courson (LIOT). Deuxièmement, le Cisap est encadré et plafonné. Les vingt-six rubriques sont soumises à un plafond global, et trois d’entre elles font également l’objet de plafonds spécifiques. Soyons donc pragmatiques. Nous avons deux débats à mener. Le premier porte sur le taux. C’est le plus élevé d’Europe, d’après les comparaisons que j’ai pu effectuer. Les études économiques montrent que lorsque l’on descend en dessous de 40 %, le travail au noir augmente fortement. Mon conseil à mes collègues est donc le suivant : nous pouvons éventuellement baisser un peu le taux, mais pas trop, au risque de voir le travail au noir réapparaître.
M. Charles de Courson (LIOT). Le second débat porte sur les vingt-six rubriques d’activités éligibles. Je suis étonné que les amendements proposés n’abordent pas la question des personnes qui font promener leur chien ou leur chat. Vous savez que la promenade des animaux figure parmi les activités ouvrant droit au crédit d’impôt. C’est donc aussi de cela qu’il faut parler. À mon sens, les deux premiers amendements ne posent pas le problème de la bonne manière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1496 rectifié et 3916.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(Les amendements identiques nos 1496 rectifié et 3916 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1465.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à inclure la livraison de courses à domicile dans le champ des activités éligibles au Cisap. Nous parlions de cours de sport ; là, il s’agit de livrer des courses à des personnes souvent vulnérables et isolées, qui ne peuvent pas compter sur leurs proches ou leur famille pour ce service. Ce n’est donc pas somptuaire.Comme mes collègues l’ont très bien rappelé, le Cisap vise avant tout à préserver l’emploi et à lutter contre le travail dissimulé. Supprimer cet avantage fiscal risque mécaniquement d’entraîner une hausse de ce dernier, et donc une baisse des recettes fiscales pour l’État. Ce serait précisément le contraire de ce que nous devons rechercher.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas étudié cet amendement. Vous proposez de faire entrer la livraison de courses à domicile dans le champ du Cisap, alors que celle-ci n’est pas éligible aujourd’hui lorsqu’elle constitue une prestation isolée. Vous soulignez, à juste titre, que certaines personnes ne sont pas du tout en mesure de faire leurs courses et ont donc besoin d’une aide pour cette seule activité, tout en restant capables, par exemple, de préparer elles-mêmes leurs repas.Je ne connais pas le coût d’une telle mesure et ne suis donc pas en mesure de vous répondre sur ce point. Je précise simplement qu’en application de l’article 88 du règlement, la commission avait repoussé cet amendement. Je m’en remets donc à l’avis de M. le ministre.
M. David Amiel. Aux termes du droit existant – bien rappelés par M. le rapporteur général –, le crédit d’impôt service à la personne ne s’applique qu’aux services rendus au domicile de la personne considérée. Y ajouter la livraison des courses à domicile, comme l’amendement tend à le faire, sans conditions d’ailleurs – ce qui ne correspond pas aux débats que nous avons pu avoir ces dernières années –, constituerait un précédent majeur d’extension massive du Cisap, dont le coût a augmenté jusqu’à atteindre près de 7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 1465 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 468.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il ne vise ni à modifier la liste des activités éligibles ni le taux, mais à garantir que le Cisap bénéficie effectivement au salarié à domicile et à la personne qu’il aide. En effet, si M. le rapporteur général évoquait tout à l’heure une captation potentielle au profit des conseils départementaux, l’accaparement progressif du produit du crédit d’impôt par les plateformes constitue, lui, une captation bien réelle. Ainsi, pour une prestation d’une heure facturée 50 euros, le travailleur ne touche-t-il généralement que 15 euros. Cet amendement vise donc à restreindre l’assiette du Cisap aux salaires, en incluant, bien sûr, les cotisations patronales.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de Mme Pirès Beaune a fait l’objet d’une discussion en commission, qui l’a repoussé.Mme Pirès Beaune a toutefois raison d’aborder ce sujet, qui est très intéressant. Les particuliers trouvent des gens prêts à intervenir à domicile grâce une intermédiation, qu’elle soit assurée par une association ou une entreprise. Ces personnes morales pouvant capter une partie de la valeur, elle propose de les exclure du bénéfice du Cisap.Je vois deux difficultés à adopter votre amendement. La première tient à l’incapacité dans laquelle sont certaines personnes de trouver seules quelqu’un pour intervenir à domicile, faute d’amis ou de réseau – l’isolement social existe. Or ma crainte est la suivante : comment feront ces gens sans passer par une intermédiation ?Ma seconde objection à votre proposition concerne le contrôle de l’honorabilité de la personne qui vient à domicile. En effet, si j’ai besoin que l’on s’occupe de mon enfant, de mon grand-père ou de ma grand-mère, je peux préférer que le candidat soit passé à travers le filtre d’une association ou d’une structure, qui aura vérifié son honorabilité, plutôt que de laisser entrer chez moi quelqu’un dont je ne sais rien. À une époque où nous mettons en avant la protection des enfants comme nous l’avons fait, à juste titre, au cours de nos travaux, pourquoi nous priver d’un tel filtre ?Pour ces deux raisons, j’appuie l’avis défavorable de la commission.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce que vous venez de dire me semble un peu lunaire, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où toutes nos collectivités financent des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres sociaux. Ceux-ci collectent tous les renseignements relatifs aux intervenants susceptibles de rendre des services à la personne. Ils sont parfaitement capables de fournir à des gens qui ne pourraient les trouver eux-mêmes les coordonnées de personnes adéquates et fiables dont ils ont vérifié l’honorabilité, jouant ainsi le rôle de filtre que vous évoquiez. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous subventionnerions, outre les emplois eux-mêmes, des intermédiaires qui se font de l’argent là-dessus, d’autant que nous parlons d’argent public. Cela devient délirant ! (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Nous avons des services publics capables de fournir ce genre de renseignements aux personnes. Ils fonctionneraient normalement si leurs financements n’étaient pas asséchés par votre budget de malheur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais (ECOS). La réponse de M. le rapporteur général tombait un peu à côté de l’amendement de notre collègue : tel qu’il est rédigé, il ne tend pas à exclure du dispositif les intervenants à domicile qui passeraient par des plateformes, mais à ne retenir dans l’assiette du Cisap que le salaire lui-même, à l’exclusion des coûts correspondant à la prestation desdites plateformes.Sur le Cisap en général, alors que toutes les réflexions que nous formulons sont les mêmes que celles de l’année passée, les ministres nous répondent systématiquement que nos réflexions sont les bonnes, mais qu’il faut nous donner un an de plus pour progresser sur le sujet, trier le bon grain de l’ivraie, et revenir l’année suivante avec des propositions plus abouties. Or je constate qu’en un an, nous n’avons pas avancé d’un centimètre et que toutes les questions que nous posons concernant cette niche fiscale qui coûte si cher aux finances publiques restent sans réponse. Une réponse aussi navrante en dit long sur l’absence de travail et de mobilisation de la part du gouvernement sur cette question. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Pour répondre à M. le rapporteur général, je rappelle que la plupart des associations du type Aide à domicile en milieu rural (ADMR) – comme nous en connaissons tous – ont des frais de gestion vraiment minuscules, de sorte qu’elles ne seraient en rien pénalisées par l’adoption de mon amendement.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En revanche, certains grands groupes – je n’en citerai aucun –, parfois détenus par des fonds d’investissement, facturent des frais très élevés et peuvent capter plus de la moitié du Cisap.L’adoption de mon amendement aurait peut-être des effets vertueux en incitant ces structures à réduire leurs frais pour garder leurs clients, voire à mieux rémunérer leurs salariés. Voici un exemple que m’a rapporté un salarié d’une entreprise de soutien scolaire à domicile : pour améliorer sa rémunération et ainsi le garder, celle-ci a préféré augmenter ses frais de transport plutôt que son salaire horaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 70
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 3592, 3594 et 3337, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 3592.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je défendrai en même temps l’amendement no 3594, qui est de repli.Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement de Mme Pirès Beaune et je rejoins M. Lahais : nous n’avons pas avancé d’un iota sur cette question. En dix ans, le coût de ce crédit d’impôt a augmenté de 3 milliards d’euros, il a pratiquement doublé pour atteindre 7 milliards aujourd’hui. Il me semblait que nous étions tous d’accord sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes ou, du moins, d’éviter certaines dépenses. Or nous avons là une niche sur laquelle nous pourrions faire des économies, d’autant que l’adoption de l’amendement de Mme Pirès Beaune aurait certainement eu les effets vertueux qu’elle a mentionnés.Nos deux amendements tendent à ramener le plafond des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt de 12 000 euros à 1 500 euros pour l’un et à 2 500 euros pour l’autre. Ce dernier plafond représenterait environ deux fois le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire.À ceux qui pensent que cette niche fiscale bénéficie à tous, je rappelle que la moitié de ces 7 milliards d’euros sont captés par des ménages parmi les 10 % les plus riches de notre pays – la Cour des comptes nous l’apprend. La droite et l’extrême droite soutiennent une fois de plus les plus riches, ne leur en déplaise.Je voudrais rendre hommage à M. Sitzenstuhl qui me semble être le dernier homme de droite républicain et respectueux de nos valeurs dans cet hémicycle. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Parfaitement !
Plusieurs députés du groupe RN. Il est de gauche !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous encourage à voter en faveur de ces amendements, qui visent à éviter un effet d’aubaine.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3594 vient donc d’être défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3337, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je propose un amendement de compromis. J’ai entendu ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Ses propos étaient doux à nos oreilles, et ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Alors que, dans cet hémicycle, nombre de députés prétendent ordinairement traquer la dépense fiscale, que le coût du Cisap est de 7 milliards d’euros et ne cesse d’augmenter et que ce sont essentiellement, voire exclusivement, les ménages les plus aisés qui y ont recours – nous le savons très bien, la Cour des comptes l’écrit –, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif, mais de baisser un peu le plafond de dépenses, de 25 % aux termes du présent amendement.Je rappelle à nos collègues du bloc central, qui aiment généralement se référer à des pays étrangers, qu’en Allemagne le plafond est fixé à 4 000 euros, contre 12 000 euros en France – on peut faire un petit effort.Dans son argumentaire en faveur du dispositif, M. de Courson rappelait à juste titre que Martine Aubry en était l’auteur, mais le plafond fixé à l’époque correspondait à 3 500 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui.Chers collègues, faisons un pas les uns vers les autres ! Le ministre Amiel nous a invités au compromis et nous avons une piste. Un compromis est possible entre tous les républicains de cet hémicycle : sans remettre totalement en cause le Cisap, puisqu’il répond à des besoins réels, convenons qu’il coûte de plus en plus cher et que nombre de ses bénéficiaires n’ont pas besoin d’un tel niveau de crédit d’impôt – cela figure également dans le rapport de la Cour des comptes. Soyons tous raisonnables : nous pouvons remporter ce qui serait une victoire collective.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission les a repoussés en les examinant au titre de l’article 88 du règlement.Pour ma part, je tiens à rappeler deux points. Premièrement, 700 000 Français, appartenant aux trois premiers déciles en termes de revenu fiscal de référence, ont bénéficié du Cisap. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Sept cent mille, ce n’est pas rien.Deuxièmement, sous la présidence de M. Hollande, M. Christian Eckert avait déclaré qu’il baisserait le taux du Cisap. Or, dès le mois suivant, on avait observé une diminution du nombre de déclarations. Autrement dit, il existe une forte élasticité entre la propension à déclarer et le crédit d’impôt escompté. Que représente le plafond à 1 500 euros proposé dans l’amendement no 3592 ? Environ quarante-cinq minutes de soutien scolaire par semaine. Imaginez que vous fixiez le plafond à ce niveau. Le Cisap vous permet de payer quarante-cinq minutes de soutien, mais vous vous apercevez ensuite que votre enfant a besoin d’une heure et demie, soit deux fois plus de temps chaque semaine. Que ferez-vous ? Vous garderez le même intervenant et vous l’emploierez au noir. On sait très bien que les effets de seuil favorisent le travail non déclaré, alors que le Cisap a cette vertu de faire entrer dans le travail déclaré des gens qui auparavant travaillaient au noir.
M. Alexis Corbière (ECOS). Mais on parle d’un plafond à 12 000 euros par an !
Mme Eva Sas (ECOS). Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le Cisap dont ma collègue Mathilde Feld et moi-même avons suivi la rédaction soulevait trois problèmes. D’abord, ce crédit d’impôt coûte de plus en plus cher : son coût est passé de 4,7 milliards d’euros à 6,5 milliards d’euros entre 2017 et 2024. Cette hausse résulte notamment de la généralisation du dispositif de l’avance immédiate en 2024.Se pose ensuite la question de l’utilité des services qui sont ainsi subventionnés. Selon le CPO, il existe en quelque sorte deux Cisap : au Cisap utile, pour couvrir les frais liés à la garde d’enfant ou à la dépendance, s’ajoute le Cisap de confort, pour payer les jardiniers, les coachs sportifs, l’entretien de la maison, qui profite aux plus riches. Ainsi, 62 % des dépenses déclarées au titre du Cisap par les 1 % les plus riches relèvent de l’entretien du logement, du ménage ou du jardinage.La troisième question est celle du travail non déclaré. S’il est vrai que le crédit d’impôt a permis de faire reculer le travail dissimulé, son taux – 50 % – surcompense le coût de la déclaration. Autrement dit, on sursubventionne le fait de déclarer le travail à domicile, alors qu’il s’agit seulement de respecter la loi. Un taux de 40 % suffirait à couvrir le coût de la déclaration et serait donc parfaitement suffisant, notamment pour les dépenses de confort.Nous soutenons donc des amendements, qui, pour certains, fixent différents plafonds en fonction de la nature du service à la personne. Augmenter le plafond pour les services aux personnes en situation de dépendance ou la garde d’enfants et le réduire pour les dépenses de confort va tout à fait dans le bon sens.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je partage l’avis de notre collègue Charles Sitzenstuhl : il faut travailler sur les taux, sur les activités et sur la question des plateformes et conduire une réflexion globale sur le crédit d’impôt services à la personne.Les trois amendements en discussion ne sont en réalité pas si identiques que cela. L’amendement no 3592 confond, il me semble, la dépense et le crédit d’impôt liés au service d’aide à la personne. Je prends un exemple concret : pour une heure de ménage à 25 euros, une retraitée payera 25 euros – la dépense – et le crédit d’impôt s’élèvera, sur ces 25 euros, à 12,50 euros.
M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement no 3592 confond ces deux sommes. Il n’est donc pas comparable aux amendements nos 3594 et 3337 qui portent bien, eux, sur le crédit d’impôt : le premier propose d’abaisser à 2 500 euros son plafond, actuellement à 12 000 euros ; le second, de le réduire de 25 %. Je voterai contre ces deux amendements.
Mme Claire Lejeune. On a presque cru que vous voteriez pour !
M. Daniel Labaronne (EPR). Adopter l’amendement no 3592 aurait un effet délétère, puisqu’il vise à réduire à 1 500 euros le plafond des dépenses éligibles, prétendument parce que le montant moyen du crédit d’impôt s’élèverait à 1 384 euros. Voilà l’erreur de raisonnement ! Avec un tel plafond et un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagés, les particuliers concernés ne pourraient donc bénéficier du dispositif qu’à hauteur 750 euros, montant très largement inférieur au montant moyen annoncé du crédit d’impôt. J’ai donc fait les calculs pour notre retraitée : avec une heure de ménage à 25 euros toutes les semaines, pendant cinquante-deux semaines, celle-ci perdrait 540 euros par an si l’amendement no 3592 était adopté.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens avec force l’amendement no 3337 de mon collègue Emmanuel Maurel. Permettez-moi de rappeler que le plafond de 12 000 euros pour le crédit d’impôt représente quatre-vingts heures de travail par mois, soit vingt heures par semaine, à 25 euros de l’heure – c’est énorme !Notre collègue Maurel propose de passer à un plafond de 1 500 euros de dépenses par mois, pour 750 euros de crédit d’impôt. Cela me paraît raisonnable : il serait ainsi possible d’avoir des heures d’entretien de la maison – ménage et jardinage – et même des heures de soutien scolaire pour les enfants.Je rappelle que 12 000 euros de crédit d’impôt, ce sont 24 000 euros de dépense ! C’est énorme !Voter cet amendement serait un bon signal à donner à nos concitoyens, sans compter que cela aiderait aussi le gouvernement à équilibrer son budget.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous disiez que 700 000 ménages situés dans les trois premiers déciles bénéficiaient du Cisap. Je rappelle en comparaison que, parmi les 3 % des foyers les plus aisés, c’est un foyer sur deux qui en bénéficie ! Si cela, ce n’est pas une niche de classe, il faudra m’expliquer ce que c’est ! J’aimerais simplement dire à ceux qui nous écoutent que nous en avons assez d’entendre répéter que nous avons raison sur le fond,…
Pluesieurs députés du groupe RN. On n’a jamais dit ça !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …mais qu’il faut retravailler. Si jamais vous ne deviez voter aucun de ces amendements, cela signifierait que vous n’avez aucune intention de trouver de nouvelles recettes pour ce budget (M. Guillaume Kasbarian s’exclame) – notamment dans les poches de ceux qui vivent très bien en France et qui sont, de fait, de moins en moins nombreux.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si aucun de ces amendements n’est adopté, c’est que nous assistons au bal des hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. Au mois de novembre, comme tous les ans, je présenterai donc un rapport sur l’ensemble des crédits d’impôt, parmi lesquels le Cisap et le CIR. Les questionnaires ont été envoyés à Bercy – je profite de cette prise de parole pour les remercier pour leurs réponses envoyées en temps et en heure.Le rapport du CPO, qui nous a été présenté il y a à peine deux semaines, revient sur le Cisap pour l’année 2024. En 2024, 44 % du crédit d’impôt ne se rapportaient qu’à une seule activité parmi les vingt-six, l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Selon les réponses que j’ai reçues de la part de Bercy, cette part serait passée aujourd’hui à 49,1 %.J’ai demandé qu’on me fournisse également une répartition par départements des bénéficiaires du Cisap – je vous invite à la consulter. Elle montre qu’ils sont très largement concentrés en région parisienne et dans certaines grandes métropoles...
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). …alors que le Cisap recule pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes résidant en zone rurale. (M. Tristan Lahais applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 37 Contre 69
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2172, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette, pour le soutenir.
Mme Sophie Mette (DEM). Pour certains foyers concernés par le handicap, l’aide à domicile est nécessaire chaque jour – et je pèse mes mots. Il peut leur arriver d’atteindre le plafond fiscal alors que les besoins d’assistance continuent, tous les jours de la semaine et de l’année. L’amendement tend ainsi à augmenter de 20 000 à 25 000 euros le plafond annuel de dépenses pour les foyers bénéficiant déjà du plafond majoré lié au handicap. Le taux resterait de 50 %, pour un gain supplémentaire pouvant atteindre 2 500 euros par an. Ce calcul porte uniquement sur les dépenses réelles du foyer. Les aides reçues pour les mêmes prestations, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH), seraient déduites.Il s’agit de permettre aux personnes handicapées, notamment aux familles dont certains enfants sont handicapés, d’avoir recours à davantage d’aide à domicile. Je demande en outre au gouvernement de rendre ce supplément remboursable aux foyers non imposables.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue. Je souhaite cependant revenir plus largement sur le débat qui nous occupe et souligner à mon tour l’hypocrisie des Insoumis.L’article 3 avait pour objectif de réduire une niche fiscale d’un montant à peu près équivalent – à 1 milliard près – en faisant porter l’effort exclusivement sur les 20 % de retraités les plus aisés. Vous, vous souhaitez réduire la niche du Cisap, et votre dispositif, contrairement à celui de l’article 3, n’est pas ciblé en fonction des revenus. En fait, il pèserait surtout sur ceux qui travaillent. Sans compter que ce crédit d’impôt a vocation à créer de l’emploi ! J’avoue que je suis choqué.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si j’avais dû choisir entre l’une ou l’autre de ces niches, j’aurais choisi de voter pour l’article 3 et de m’abstenir sur le Cisap !Naturellement, je pense qu’il est tout à fait possible d’optimiser ce crédit d’impôt, même si, vous l’aurez remarqué, je ne suis pas tout à fait de l’avis de Charles Sitzenstuhl. Mais sauter dessus en prétendant qu’il ne bénéficie qu’aux riches, ce n’est ni vrai ni juste.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est le rapport de la Cour des comptes qui le dit !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette niche permet de lutter contre le travail dissimulé. Elle vient en aide à nombre de nos concitoyens qui ont besoin de personnel à domicile, sur le modèle d’une entreprise. Quand vous êtes employeur, vous déduisez de vos impôts le coût de vos salariés. De la même manière, les parents qui ont besoin d’employer quelqu’un pour aller chercher leurs enfants quand ils ne sont pas là doivent, sous réserve de ne pas dépasser un plafond, pouvoir déduire une partie de leurs charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Mathilde Feld s’exclame.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, en matière d’hypocrisie, je comprends que vous soyez en mesure de donner des leçons puisque vous êtes maître en la matière !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il serait donc faux de dire que ce crédit d’impôt concerne les plus riches. Je ne sais pas pour vous mais, de mon côté, je fais confiance à la Cour des comptes, qui écrit dans son rapport de 2024 que « le niveau des revenus étant l’un des facteurs déterminants du recours aux services à la personne, cette dépense fiscale bénéficie donc davantage aux contribuables les plus aisés ». Ce ne sont donc pas les Insoumis qui le disent, c’est la Cour des comptes ! Permettez-moi de vous donner quelques chiffres pour vous en convaincre. En 2024, les 10 % les plus riches touchaient 60 % des avantages fiscaux de ce crédit d’impôt !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En 2023, 16 % de la dépense fiscale est partie dans de « petits travaux de jardinage ». Sur 7 milliards d’euros, 1 milliard est consacré au jardinage ! C’est autant, pour le même crédit d’impôt, que ce dont bénéficient les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. On peut donc dire que, oui, la majeure partie de cette dépense fiscale ne bénéficie ni aux personnes âgées, ni aux personnes en manque d’autonomie ou aux moyens réduits, mais à des gens fortunés qui l’utilisent pour des prestations de confort. Voilà la réalité !Enfin, comme nous l’avons démontré, la prétendue niche fiscale bénéficiant aux retraités, que vous évoquiez, concerne des gens dont le montant des pensions commence à 1 250 euros, soit 15 000 euros de revenus par an ! (M. Guillaume Kasbarian et Mme Olivia Grégoire s’exclament vivement.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En France, la première tranche du barème de l’impôt est à 11 000 euros. Nous parlons donc bien de retraités imposables.Si vous votez pour Jean-Luc Mélenchon, celles et ceux qui gagnent moins de 4 000 euros… ( Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens l’amendement no 2172. Je l’ai dit tout à l’heure, il y a deux Cisap : un Cisap de confort, celui qui paye les jardiniers et les coachs sportifs des plus riches, et le Cisap des prestations nécessaires aux personnes en situation de dépendance ou à la garde d’enfants.En l’occurrence, l’amendement que nous examinons concerne les foyers confrontés à des situations de handicap. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement émette un avis défavorable sans avancer le moindre argument.Notre collègue propose simplement de relever le plafond des dépenses éligibles pour ces foyers. Il serait légitime de mieux soutenir les familles concernées. À tout le moins, le gouvernement pourrait prendre la peine de motiver son avis. (M. Tristan Lahais applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 28 Contre 20
(L’amendement no 2172 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 880 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Avis défavorable également.J’ai écouté avec intérêt les différentes interventions qui s’appuyaient utilement sur les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires. Je regrette simplement qu’il ait fallu attendre cet après-midi pour en entendre citer des extraits.En effet, une note de ce même Conseil, relative aux dispositions du projet de loi de finances, a été publiée il y a quelques jours. Alors que M. Le Coq et d’autres députés de gauche invitent votre assemblée à adopter divers amendements au motif qu’ils répondraient aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, celui-ci s’est également prononcé sur une mesure qui nous a longuement occupés ce matin : l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Il indique ainsi que « la révision du plafond [de cet abattement], porté par le PLF pour 2027, est convergente avec cette recommandation ». Vous auriez dû citer cet avis dès ce matin, monsieur Le Coq, plutôt que d’attendre cet après-midi : cela aurait eu le mérite de la cohérence et de la transparence intellectuelles.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je n’ai pas cité le CPO, monsieur le ministre.
M. David Amiel. Ce même Conseil s’est aussi prononcé sur le recentrage du dispositif de l’apport-cession, qu’il juge conforme à ses recommandations – nous aurons l’occasion d’en reparler – ainsi que sur l’article relatif aux locations meublées non professionnelles (LMNP), qui va également dans le sens de ses préconisations.
M. David Amiel. Il considère enfin que la reconduction, pour un montant réduit, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est conforme à ses orientations. À ceux qui aiment citer le Conseil des prélèvements obligatoires, mais qui ont omis de le faire au début de nos discussions, je veux donc dire qu’ils auront bien d’autres occasions de se rattraper !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 803, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je vais décevoir M. le ministre, mais je vais citer une nouvelle fois le CPO, plus précisément la recommandation no 10 de son rapport d’octobre 2024, reprise dans celui de septembre 2026.M. de Courson a eu raison de rappeler que l’instauration du Cisap avait pour objectif non seulement d’aider les ménages, mais aussi de lutter contre le travail au noir. Cela dit, le rapport souligne que « le niveau actuel du crédit d’impôt excède celui qui apparaît nécessaire à la poursuite de l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, et qu’un taux de 40 % combiné aux exonérations de cotisations de droit commun suffirait à maintenir le coût du travail déclaré en dessous de celui du travail dissimulé ».Le CPO recommande néanmoins de ramener le taux de 50 % à 40 % uniquement pour certaines activités, tout en maintenant le taux de 50 % pour les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes en situation de handicap et la garde d’enfants.Cet amendement traduit exactement cette préconisation du CPO. (M. Jacques Oberti applaudit.) Son adoption permettrait de dégager 800 000 millions, soit un montant équivalent au coût du projet de crédit d’impôt universel pour les dépenses d’hébergement en Ehpad. Il serait donc possible, sans remettre en cause la lutte contre le travail dissimulé, de financer ce crédit d’impôt en abaissant simplement de 50 % à 40 % le taux applicable à certaines activités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement a été adopté en commission après avoir été présenté par Mme Pirès Beaune. J’avais toutefois émis un avis défavorable, en m’appuyant sur une étude de la direction générale des entreprises (DGE) selon laquelle un abaissement du taux du Cisap à 45 % ou à 40 % entraînerait un risque de suppression de respectivement 120 000 et 240 000 emplois.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai reçu personnellement des représentants du syndicat des entreprises de services à domicile. Ils m’ont assuré que ramener le taux de 50 % à 45 % n’aurait aucun effet sur l’emploi. En revanche, une réduction du taux en dessous de 40 % commencerait à produire les conséquences décrites par M. le rapporteur général.C’est pourquoi j’ai déposé un amendement encore plus simple que celui de Mme Pirès Beaune, visant à ramener le taux du Cisap à 45 %, quelle que soit l’activité concernée, sans entrer dans un débat sans fin sur le caractère de confort ou non de chacune des vingt-six activités éligibles.L’autre voie, choisie par certains de nos collègues, consiste à agir sur les plafonds. Mais cette solution aurait des conséquences sur l’emploi, car le bénéfice du Cisap est concentré sur les deux ou trois derniers déciles de revenus. Certes, tous les déciles en bénéficient, y compris le premier décile – je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé naguère –, mais pour des montants naturellement beaucoup plus modestes.Il me paraît donc plus simple d’abaisser uniformément le taux de cinq points. Tel est l’objet de l’amendement suivant, qui n’est finalement pas très éloigné de la proposition de Mme Pirès Beaune.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement des socialistes vise à raboter le crédit d’impôt pour les services à la personne,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …en instaurant un taux de 40 % pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfant ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Vous ciblez ainsi des couples, des actifs ou des femmes qui ont parfois besoin d’une femme de ménage pour ranger la maison et faire une partie des tâches ménagères.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Et les hommes, ils n’ont pas besoin de femme de ménage ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Non seulement vous proposez de rogner leur crédit d’impôt, mais vous vous félicitez des économies ainsi réalisées, qui permettraient, selon vous, de financer la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement en Ehpad, les deux opérations se compensant. Bref, vous transférez un avantage fiscal dont bénéficient des actifs et des couples avec enfants, qui ont besoin d’un minimum d’aide à domicile, vers un crédit d’impôt destiné aux retraités et aux personnes âgées.Les actifs, les travailleurs, les femmes qui élèvent seules leurs enfants et, plus généralement, tous ceux qui bénéficient du crédit d’impôt pour les services à la personne seront ravis d’apprendre que vous proposez de réduire leur crédit d’impôt au profit, une nouvelle fois et comme toujours, des retraités. Les socialistes assument manifestement ce choix idéologique. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Oui, bien sûr, on est même pour la gérontocratie !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Qu’un actif emploie une femme de ménage, tant mieux pour lui, cela ne me pose aucun problème. Mais un crédit d’impôt de 40 %, c’est très généreux. Nulle part en Europe vous ne trouverez un avantage de cette ampleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.) Arrêtez donc, monsieur Kasbarian, de faire peur à tout le monde.La différence entre mon amendement et celui de M. de Courson tient au fait que je propose de ramener le taux à 40 % pour certaines activités, tout en le maintenant à 50 % pour les services aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap ainsi que pour la garde d’enfants. Enfin, n’oubliez pas que le crédit d’impôt de 40 %, y compris pour l’emploi d’une femme de ménage, s’accompagne également d’allègements de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66
(L’amendement no 803 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3184 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 1495 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3184.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme je l’ai indiqué il y a un instant, ma proposition est très simple : abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Comme l’a souligné Mme Pirès Beaune, le taux du Cisap est le plus élevé d’Europe. Chez nos voisins, ainsi que l’avait montré le rapport que j’avais rédigé, les taux sont de l’ordre de 20 % à 30 %, ce qui est déjà substantiel.Or nous devons réaliser des économies et financer d’autres mesures. Plutôt que d’entrer dans un débat sur chacune des vingt-six rubriques éligibles, diminuons uniformément le taux de 5 points, soit une baisse de 10 % et une économie de 700 millions, d’autant que, selon les professionnels, le maintien d’un taux de 45 % n’aurait aucun effet de substitution sur l’emploi. Cet amendement me paraît donc raisonnable.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. Monsieur de Courson, vous avez semblé dubitatif lorsque j’ai évoqué les chiffres de la DGE, mais je tiens le document à votre disposition. J’y lis que, dans l’hypothèse d’un Cisap à 45 %, nous perdons 400 000 bénéficiaires et 120 000 emplois. Je n’invente pas ces chiffres, je vous les communique tels qu’ils m’ont été transmis par la DGE. Peut-être faut-il les interpréter et les analyser, mais vous pourriez à juste titre me reprocher de ne pas vous les avoir communiqués. Avis défavorable.
M. Nicolas Tryzna (DR). Monsieur de Courson, vous dites souvent qu’il faut être raisonnable – je le sais pour avoir été votre vis-à-vis pendant nombreuses heures en commission. Est-il raisonnable de complexifier le droit fiscal en ramenant le taux de 50 % à 45 % ? Il est tout de même plus facile de diviser par deux pour faire le calcul !En outre, vous soulignez souvent, et à juste titre, que les services peuvent se tromper dans leurs estimations. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de vous le prouver, en rappelant que les différents services produisaient des estimations différentes. Nous sommes donc en droit de considérer qu’un abaissement du taux de 50 % à 45 % serait très incertain dans ses effets et pas forcément très raisonnable. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je n’ai pas connaissance de l’étude de la direction générale des entreprises. Je m’appuie sur les professionnels qui sont venus me voir – les professionnels, pas les fonctionnaires : ce sont eux qui gèrent les entreprises de services.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Et les fonctionnaires, ce ne sont pas des professionnels ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je leur ai rappelé qu’ils étaient aussi des citoyens, et ils ont bien compris que cette dépense fiscale occupe désormais le deuxième rang et qu’elle progresse de plusieurs centaines de millions. Ils m’ont assuré que, si nous devions faire des économies, abaisser le taux de 5 points n’aura aucun d’effet sur l’emploi. Je vous rapporte les propos des professionnels, pas les estimations des services.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Les services sont aussi des professionnels, non ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cette mesure rapporterait 700 millions puisqu’elle ne produira aucun effet de substitution. Une baisse de 10 % reste tout à fait raisonnable. Et je voudrais bien comprendre, avec tous ceux qui plaident, y compris dans vos rangs, pour la réduction des déficits publics, où vous comptez réduire des dépenses.
M. Charles de Courson (LIOT). En ce qui me concerne, j’ai formulé avec mon groupe plusieurs propositions. Vous pouvez y souscrire ou non, mais dites-moi alors où vous faites des économies ! Nous parlons ici de la deuxième dépense fiscale, sur un total de 92 ou 93 milliards d’euros. Ne jamais toucher à rien, c’est aller dans le mur en klaxonnant. Les pressions extérieures liées au financement des déficits croissants nous imposeront alors des mesures à la grecque ou à la portugaise. Voilà ce qui nous menace, donc soyons raisonnables. Pour ma part, je le suis.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 44 Contre 61
(L’amendement no 3184 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 1495, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 151.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Vous remarquerez que nous essayons de trouver des voies de passage ! Nous élargissons la discussion pour tenter d’imaginer des dispositifs susceptibles de vous convenir pour faire des économies. Imaginons un homme d’une quarantaine d’années, vaillant comme l’est par exemple M. Kasbarian, qui serait à même de faire le ménage chez lui…
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il y a là une possibilité…Aujourd’hui, le crédit d’impôt est le même pour tous. Un couple qui gagne 15 000 euros par mois bénéficie de la même aide pour l’emploi de sa femme de ménage ou de son jardinier qu’une personne en situation de handicap pour l’emploi d’une aide ménagère. Ce n’est pas acceptable !Nous proposons donc de rendre le crédit d’impôt progressif, tout en maintenant le taux de 50 %, indépendamment du revenu, pour les personnes invalides. L’amendement rend le crédit d’impôt dégressif à partir de 50 000 euros annuels par part de quotient familial, ce qui correspond à plus de 4 100 euros de revenu par mois et par personne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1495.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli.Alors que le Cisap profite essentiellement aux ménages les plus riches – le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale de 7 milliards est captée par les 10 % les plus riches –, nous proposons de le réserver aux plus modestes en mettant en place un taux variable. Pour corriger cette inégalité absurde, notre amendement propose d’introduire un principe simple : plus on est riche, moins on bénéficie du Cisap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. En réalité, contrairement à ce que vous dites, vous ne ciblez pas les ménages les plus aisés. Par exemple, l’amendement no 151 abaisse le taux du crédit d’impôt à 25 % pour un couple dont les membres gagnent, chacun, un peu moins de 2 100 euros. L’amendement no 1495 va encore plus loin puisque le taux est ramené à 30 % pour un couple où chacun gagne 1 250 euros.
M. Philippe Juvin (DR). Vous prétendez cibler les ménages les plus aisés mais en pratique, à 1 250 euros par personne, soit 2 500 euros pour un couple, ce n’est pas du tout la cible que vous annoncez.Avis défavorable.
M. David Amiel. Avis défavorable également. M. le rapporteur général a évoqué l’impact qu’auraient ces amendements sur des personnes qui sont loin d’être riches. J’ajoute que, pour les plus riches, le Cisap est bien inclus dans le calcul du plafond global des niches, fixé à 10 000 euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Alors que nous débattons de ces sujets, je ne peux m’empêcher de penser au rassemblement qui a eu lieu tout à l’heure place Jacques-Bainville, réunissant, à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité, un grand nombre d’associations qui apportent des aides d’urgence – aide alimentaire, hébergement, accompagnement. Elles étaient très nombreuses car le secteur est sinistré, du fait des coupes budgétaires sans équivalent intervenues ces dernières années : en 2025, 45 % des structures ont fermé ou ont réduit leurs activités ; 77 % ont subi des baisses de financement et quatre sur cinq ont une activité qui risque de se dégrader dans les mois à venir, au risque que les personnes accompagnées ne puissent plus recevoir les aides qui leur seraient nécessaires.S’il y a de telles coupes budgétaires, c’est qu’il y a moins de recettes. Dans ce contexte, j’ai du mal à comprendre que nous n’arrivions même pas à adopter un amendement tel que celui de M. Charles de Courson, amendement des plus modérés, rationnel, dont il a été démontré par A plus B qu’il ne favoriserait pas le travail au noir et qui concerne des aides qui, pour la plupart, ne sont pas vitales.Vous me direz : quel est le rapport ? Le voici : à force de diminuer les recettes – on sait que Cisap fait partie des niches les plus coûteuses –, on en vient à réduire le financement de ces associations dont le rôle est, pour le coup, vital : elles aident des gens qui ne survivraient pas sans elles.Tel est l’enjeu de notre débat. Très sincèrement, il est problématique que nous n’arrivions même pas à voter un amendement aussi modéré que celui de Charles de Courson ou quelques autres. Même si certains ne le comprennent pas, il y a un lien entre les recettes, le fait que l’État puisse assurer des mécanismes de solidarité et le fait de faire bénéficier d’un effet d’aubaine des personnes qui ont plus que les moyens de se payer ces services non vitaux – services qu’elles se seraient très certainement payés sans ce mécanisme.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au-delà de la question du travail au noir, il y a dans cette histoire quelque chose d’indécent et, surtout, d’économiquement problématique.
Mme Eva Sas (ECOS). Je ne suis pas certaine que M. le rapporteur général ait bien analysé l’amendement no 151 de mon collègue Arnaud Bonnet. Il réduit à 25 % le taux de crédit d’impôt lorsque le revenu est supérieur à 50 000 euros par part fiscale, ce qui correspond à un peu plus de 4 000 euros par mois : on vise bien ici les ménages les plus aisés. C’est une mesure de bon sens pour recentrer le Cisap, dont le coût est de plus en plus élevé, et le réserver à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux ménages modestes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 63
(L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement nos 3339, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 2177, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1524.
M. Philippe Brun (NI). Le Cisap favorise particulièrement les retraités, puisque le plafond augmente avec l’âge. C’est plutôt logique car ce crédit d’impôt est adapté à la vulnérabilité des personnes : plus on est âgé, plus on a besoin d’en bénéficier.Je propose de faire la même chose pour un autre type de public qui, lui aussi, a besoin de ce crédit d’impôt : les familles monoparentales. Les mamans solos – et les papas solos, qui représentent 20 % des cas – doivent faire face à des dépenses très importantes, notamment des frais de garde. Je propose donc de faire passer le taux du Cisap de 50 à 80 % pour ces familles. C’est une mesure miroir, en quelque sorte, des dispositions favorables qui existent déjà pour les retraités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Ray (DR). Philippe Juvin doit s’absenter quelques minutes pour des raisons personnelles et vous prie de l’en excuser. Je le remplace au pied levé.Monsieur Brun, si votre amendement tendant à augmenter le taux du Cisap à 80 % pour les familles monoparentales peut avoir un intérêt, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de cette mesure. Avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
M. David Amiel. Monsieur Brun, il me semble que votre amendement ne prévoit pas de plafond de revenus. Dès lors, le passage de 50 à 80 % du taux du crédit d’impôt profiterait non seulement à des familles monoparentales des classes moyennes et populaires, mais aussi à des personnes beaucoup plus aisées.En début d’après-midi, nous avons débattu de la nécessité de réformer notre fiscalité pour aider les familles monoparentales. Nombreux étaient ceux qui voulaient avancer sur le sujet : j’ai indiqué que nous devrions pouvoir le faire dans le cadre de la navette parlementaire. En revanche, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par M. Ray, je ne pense pas que le Cisap constitue le bon instrument pour agir. Aussi, émettrai-je un avis défavorable sur cet amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 51 Contre 28
(L’amendement no 1524 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3339 et 2177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 3339.