« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …renforcement des unités médico-judiciaires ; instauration d’un mécanisme de régulation carcérale ; disparition des cours criminelles et retour de la cour d’assises comme seule juridiction pour juger les crimes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français, et non sans lui (Mêmes mouvements) ; suppression du droit de timbre qui a rendu la justice civile et prud’homale payante ; financement à la hauteur des associations d’aide aux victimes, par contraste avec votre gouvernement qui ne dépense que vingt centimes par victime de viol ; renforcement des moyens pour l’aide juridictionnelle ; priorité réellement donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Tout cela prendra la place de vos obsessions sécuritaires contre la petite délinquance, de vos opérations de communication Place nette et de votre obsession pour le maintien de l’ordre.Voilà un ensemble de propositions de bon sens. Elles plairont sûrement à toutes les personnes dotées de bon sens et d’humanité, des magistrates jusqu’aux bouchers-charcutiers de Tourcoing et d’ailleurs, soucieux du sort des enfants et des plus vulnérables. Elles plairont sûrement à tous ces gens qui, par leur vote en 2027, feront advenir l’ère de la protection et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce vote sera la seule et unique place nette qui vaille – celle qui mettra fin au macronisme. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Gérald Darmanin. Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir – ce ne sera pas mon cas.Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plutôt que de rédiger un tract pour les futures élections, que vous attendez manifestement, il vous aurait suffi de lire le début de l’étude d’impact qui vous a été fournie.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous pourriez au moins regarder Mme Cathala en face !
M. Gérald Darmanin. Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…
M. Gérald Darmanin. …mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est absolument pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Géraldine Grangier applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR). Il existe, dans cette assemblée, une formation politique – La France insoumise, pour ne pas la nommer – qui se prend pour l’alpha et l’oméga de l’opposition bien-pensante.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Votre formation, ce n’est pas l’opposition, et elle est mal-pensante !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). En réalité, elle fait de l’obstruction sa méthode, et du spectacle, son habitude. Force est de reconnaître que son talent est réel. Si vous avez besoin de vous recycler, le Cours Simon y gagnera ses meilleurs élèves.Rappelons toutefois une évidence simple : l’Assemblée nationale est faite non pas pour empêcher, mais pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, amender et voter ; nous ne sommes pas ici pour bloquer,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). …ni pour faire le spectacle, encore moins pour voler au débat le temps nécessaire à la décision. Votre motion de rejet préalable n’est rien d’autre qu’un refus de débattre sur des sujets régaliens.Contrairement à vous, notre boussole est la démocratie et le débat, jamais la fuite ni l’insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour le texte, dont nous discuterons les forces et les faiblesses, article après article,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). …mais parce que rejeter le débat, avant de l’avoir ouvert, ce serait trahir ce que nous devons aux Français. Pour notre part, nous débattrons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît ! Nous allons continuer à entendre les explications de vote dans le calme.
Mme Sylvie Josserand (RN) (RN). Ce texte n’est pas parfait, tant s’en faut, mais la nécrose de notre système judiciaire est réelle et incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans nous appelle à débattre ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet, car elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le statu quo, alors qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais vous avez rejeté le texte en commission !
M. Sébastien Huyghe (EPR) (EPR). Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo.Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’homicide. Notre justice criminelle est engorgée, à tel point que certaines juridictions sont paralysées.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer.En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, vous privez les Français du débat qu’ils sont en droit d’attendre de leurs représentants.Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire. Nous croyons que les désaccords doivent s’exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c’est nécessaire…
M. Sébastien Huyghe (EPR). …et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe.Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). C’est incroyable : aujourd’hui, ils sont plus nombreux que les fachos !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur Darmanin, rendez public le fameux rapport d’inspection dont vous parlez. Nous pourrons ensuite en discuter ensemble, d’autant qu’il ne sera sans doute pas de la même qualité qu’une enquête judiciaire – rappelons qu’il n’y a toujours pas d’enquête.Pour en venir au fond, cela fait neuf ans…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …que ce gouvernement, c’est-à-dire des M. Darmanin et autres, nous prophétisent qu’avec leurs cours criminelles, leurs ajustements, leurs magistrats honoraires, et maintenant les avocats honoraires, tout ira mieux ! À force de prophétiser que tout va s’améliorer, vous vous prenez en pleine figure la dure réalité de l’institution judiciaire dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle dysfonctionne parce que vous en êtes à sa tête depuis neuf ans !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avec cette motion de rejet préalable, monsieur le ministre de la justice, nous vous proposons de vous épargner un énième revers. Ainsi, vous n’auriez pas à faire le mariole avec ce texte… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …en expliquant que tout ira mieux, et vous pourriez diriger votre ministère. Nous voulons qu’un ministre fasse son travail de ministre, qu’il gère son administration. Or vous ne savez pas le faire ! Vous n’avez jamais su le faire ! La preuve en est qu’au ministère de l’intérieur, vous aviez réussi à faire l’unanimité contre vous. C’est désormais la même chose au ministère de la justice. Nous l’avons vu hier lors des manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays à l’appel de tous les syndicats de magistrats et de tous les avocats, quelle que soit leur obédience.Vous avez abandonné l’article 1er. Le texte a été rejeté dans son intégralité en commission. Pour votre propre honneur (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR),…
Mme Annie Vidal (EPR). Vous êtes mal placé pour parler d’honneur !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …retirez le texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et attelons-nous sérieusement à la question des moyens, qui figure dans le prérapport que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna et dont les éléments sont criants et déterminants. Allez-vous en, à défaut de faire le travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). La justice criminelle, c’est le Titanic. On dénombre 168 000 victimes mineures : c’est là que devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, faute d’avoir légiféré dans les délais, nous nous exposons à ce que, demain matin, 1er juillet, des auteurs mineurs présumés, âgés de 16 à 18 ans, soient remis en liberté. Que direz-vous aux victimes ? (Mêmes mouvements.) Que ce gouffre juridique, c’est encore la faute des juges, ou la faute des gendarmes ? Vous aviez un an ! Vous qui ne laissez qu’un mois aux parquetiers pour instruire 170 000 dossiers, qu’avez-vous fait pendant cette année ?Rendons hommage à celles et ceux qui, dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice, y croient encore ; à ces femmes et ces hommes qui tiennent le gouvernail comme ils le peuvent. (Mêmes mouvements. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Oui, les cours criminelles sont un échec ! Elles sont un échec parce qu’elles mobilisent cinq magistrats, au lieu de trois pour les cours d’assises. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Elles sont un échec parce qu’elles considèrent les viols qu’elles jugent comme des sous-crimes.Reste un texte en lambeaux, expurgé de son article 1er, sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir abandonné le plaider-coupable criminel, il aurait en effet été pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut. Restent des mesures gadget – je les énumérerai tout à l’heure –, des mesures inadaptées relatives aux nullités et des mesures dangereuses. Je pense à la quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l’instruction et au fameux sas de détention, qui est une honte, même assorti de la possibilité pour les personnes qui ont été détenues de demander une indemnisation – cela revient à poser une rustine sur une jambe de bois.Ce texte ne répond à aucun des besoins de la justice criminelle au regard de ses missions, ni à aucune demande des victimes et des associations de victimes.
Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est pourquoi nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (DR). …ni à ses effets de manche et autres caricatures. Comme un bonheur ne vient jamais seul et qu’il y a deux textes – un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique –, nous aurons droit à une seconde motion de rejet, après avoir, espérons-le, contré la première.Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est important : nous sommes face à une embolie et la justice criminelle connaît de vraies difficultés. Alors qu’il y avait 2 500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en comptons aujourd’hui près de 6 000. Alors que les délais de procédure variaient de quatre à cinq ans, s’écoulent maintenant, entre les faits et le jugement, six à huit années !
M. Philippe Gosselin (DR). Pourtant, on nous dit que le texte est inutile, qu’il n’y en a pas besoin, que le ministre cherche seulement à faire quelques effets de manche. Non ! Prenons les Françaises et les Français à témoin : nous avons besoin d’apporter des réponses aux victimes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR), nous avons besoin d’apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice, nous avons aussi besoin d’apporter des réponses aux magistrats. C’est d’ailleurs pour obtenir des réponses que les magistrats appellent cette réforme de leurs vœux. Sans doute n’est-elle pas parfaite ; il faut donc la parfaire, discutons-en ! Il ne faut, à aucun moment, rejeter le débat : vous savez bien que, si nous le rejetons aujourd’hui, il n’aura lieu que dans près d’un an, au moment de l’élection présidentielle.
M. Philippe Gosselin (DR). Or il y a urgence ! Il est urgent d’agir, non pas de rejeter le texte. Nous voterons contre cette motion de rejet et, je le dis par avance, contre celle qui a été déposée contre le projet de loi organique et qui sera présentée dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS) (ECOS). Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale, quelques jours seulement avant son examen en séance. Vous l’aviez déjà resserré drastiquement, il y a deux mois, et aviez perdu ainsi toute chance d’atteindre votre objectif : le désengorgement de la justice.Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n’était rien d’autre qu’une forme de justice négociée, c’est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez que, si vous le retirez aujourd’hui, c’est pour respecter les travaux de notre assemblée. C’est faux : la commission des lois avait adopté l’article 1er. En revanche, elle avait supprimé certains des articles suivants, que vous conservez aujourd’hui. Votre choix n’est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d’une réelle réflexion de fond. Vous retirez l’article 1er uniquement pour trouver une majorité,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …celle avec laquelle vous avancez habituellement, qui va du bloc soi-disant central jusqu’à l’extrême droite, dont la seule obsession est de dégrader notre justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)Au lendemain de l’affaire Lyhanna, alors que notre pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et sur la protection des victimes, vous avez préféré rechercher des coupables plutôt que des solutions.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Vous avez mis en cause les magistrats avant même la remise des conclusions de l’inspection, opposant la justice et nos magistrats à l’opinion publique, et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel en a été le premier résultat ? Des tombereaux d’insultes et de menaces sur le corps des magistrats. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Vous vouliez désengorger la justice, mais la grève des avocats que vous avez provoquée il y a déjà plusieurs mois a fait perdre énormément de temps. Pour la juridiction de ma circonscription, à Orléans, il est question d’une perte de quatre à cinq mois dans l’audiencement des affaires, sans parler du détournement des procureurs, que vous avez affectés à réviser 70 000 plaintes plutôt qu’à traiter l’urgence et les besoins actuels.Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et, en cohérence avec le choix de la commission des lois, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). La motion de rejet préalable est un outil prévu par notre règlement. Elle a tout son sens lorsqu’un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu’il n’appelle aucun débat. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme Blandine Brocard (DEM). Personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, ni d’une attente insupportable pour les victimes, ni d’une pression croissante sur les magistrats et les greffiers, ni d’une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire.Face à ce constat, une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés, qu’ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n’attendent certainement pas que le débat soit refermé avant même d’avoir été ouvert.La réforme proposée est-elle parfaite ? Certainement pas ! Le groupe Démocrates défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux victimes, pour améliorer certains des équilibres du texte et pour répondre aux interrogations légitimes qu’il soulève. C’est précisément à cela que sert le Parlement, n’en déplaise aux collègues qui siègent sur certains bancs.Notre rôle n’est pas d’écarter d’emblée un texte au motif qu’il ne serait pas parfait. Notre rôle est de l’examiner, de le discuter, de l’améliorer et, lorsque c’est nécessaire, de le corriger. En définitive, refuser le débat avant même qu’il n’ait commencé, ce serait renoncer à la mission même qui nous a été confiée par les Français : ceux-ci attendent de nous que nous débattions, amendions et avancions, pour eux, de manière éclairée. C’est ainsi que l’on construira une loi plus juste et plus équilibrée.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates votera contre cette motion de rejet préalable, afin que notre assemblée puisse exercer pleinement sa mission – débattre, amender et décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz, rapporteure, applaudit également.)
M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Voilà une motion de rejet supplémentaire, comme nous en connaissons beaucoup. Comme d’habitude, LFI se livre à de nombreuses invectives et insultes.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ainsi, la gauche mélenchoniste insulte beaucoup, mais refuse de travailler au Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une France indigne, une France impolie. Si la « Nouvelle France », c’est la France irrespectueuse, la France qui insulte au lieu de travailler, nous n’en voulons pas ! (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Chers collègues, nous sommes ici pour travailler, pour les Français. Aujourd’hui, de la Bretagne au Sud-Est, de la Normandie jusqu’à Bordeaux, tous les Français savent que notre système judiciaire mérite d’être revu et amélioré. Ils nous demandent de nous pencher sur la rapidité de la justice, ils demandent qu’une femme victime de violences sexuelles n’ait pas à attendre huit ans pour confronter son bourreau.Mesdames et messieurs les mélenchonistes impudiques et criards, nous vous demandons de travailler pour les Français et de travailler pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). À écouter ses défenseurs, cette motion de rejet préalable tendrait à éviter une défaite supplémentaire au garde des sceaux. Chers collègues, je ne vous savais pas si magnanimes !
M. Paul Molac (LIOT). Redevenons sérieux. La justice pénale traverse une crise sans précédent. Les délais s’allongent, les magistrats travaillent sous tension. Au bout du compte, les dysfonctionnements pèsent encore et toujours sur les victimes et leurs familles, et profitent aux agresseurs, ce qu’illustre un drame comme celui que nous avons connu il y a quelques semaines.Dans ces conditions, je comprends que l’on puisse s’opposer à certaines mesures du texte. Je comprends que l’on puisse s’opposer aux solutions proposées. En revanche, je comprends bien moins que l’on veuille rejeter directement le débat.Il ne s’agit pas de prétendre que le projet de loi résoudra tous les problèmes. D’ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence dans cet hémicycle serait superflue ! Au contraire, nous estimons qu’il est imparfait – le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires l’a dit avec constance en commission. Notre premier devoir est donc de l’examiner, de l’amender, de l’améliorer. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Nous voterons pour cette motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également), parce que nous refusons le texte dans sa version actuelle. Avec son titre prometteur, le projet de loi fait croire que la justice irait plus vite si les droits pesaient moins lourd. Nous refusons ce renversement.La procédure de jugement des crimes reconnus, que vous allez peut-être réintroduire, installe l’idée d’un plaider-coupable criminel. Or, monsieur le ministre, un crime ne se règle pas dans une procédure négociée ! Il exige un procès plein, solennel, contradictoire, dans lequel la victime peut être entendue, les faits sont examinés et la société participe au jugement.Le renforcement des cours criminelles départementales poursuit la même logique : éloigner le jury populaire, réduire la place de la cour d’assises, alléger le jugement des crimes les plus graves.Tout au long de ce texte, vous laissez entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. Or, monsieur le ministre, les procédures prennent du retard parce que les juridictions manquent de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de moyens pour audiencer et juger ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Selon votre projet de loi, le non-respect des délais légaux en matière de détention provisoire aurait pour conséquence non plus la remise en liberté, mais un délai supplémentaire. Autrement dit, quand l’institution ne respecte plus la loi, c’est la personne détenue qui perd une garantie fondamentale. À cela s’ajoute l’extension de la génétique pénale, le recours à des bases de données étrangères, la généralisation de la visioconférence dans des moments judiciaires sensibles et l’anonymisation renforcée des décisions de justice.Article après article, le texte organise l’adaptation de la justice à la pénurie. Nous souhaitons, au contraire, donner à la justice les moyens de répondre vite, mais justement et humainement. Parce que le projet de loi tourne le dos à cette exigence, nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Mme la présidente (RN). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme.De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ? Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni pour les délais d’audiencement ni pour la qualité de la justice rendue. Aujourd’hui, près de la moitié des affaires criminelles sont jugées par ces formations : on ne peut donc plus parler d’une exception limitée, mais d’une généralité.On nous explique qu’il faut faire des économies, mais la vérité, c’est que l’on fait des coupes au détriment de la démocratie judiciaire. Le texte qui nous est soumis va encore un peu plus loin dans cette logique. Il prétend répondre au manque de magistrats professionnels siégeant au sein des cours criminelles départementales, mais apporte en réalité des réponses à la petite semaine à un problème structurel : le manque de moyens de la justice. Je fais ici référence, entre autres, au manque de magistrats, au manque de greffiers, au manque de personnel, au manque de temps, au manque de logiciels efficients et – c’est un comble – au manque de formation à leur utilisation. Depuis des années, notre service public judiciaire est à bout de souffle ; désormais, il étouffe.Quelle est votre réponse face à cette situation ? Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et des citoyens assesseurs. Ce n’est pas la bonne méthode ! Nous devons répondre à la situation avec un véritable effort budgétaire et humain.
Mme Laure Miller (EPR). Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterions tous correct – simplement correct.La justice a aussi besoin de temps. Dans la terrible affaire Lyhanna, on a constaté que les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, eux aussi, étaient occupés à autre chose qu’à mener l’enquête et à protéger, comme ils ont à cœur de le faire. Ils faisaient alors du maintien de l’ordre public !Les magistrats étant trop peu nombreux pour siéger au sein des cours criminelles départementales, on bricole le système en multipliant les solutions d’appoint. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est une rustine institutionnelle, non une politique judiciaire.Il n’y a pas si longtemps, un recensement avait été lancé pour évaluer les besoins en magistrats. La démarche n’a pas été menée à son terme, et c’est bien dommage. Ce que vous proposez, encore et encore, c’est de faire les fonds de tiroir, sans jamais analyser les besoins réels ni les manières d’y répondre dans la durée.Bien sûr, vous nous direz que nous exagérons sans cesse et que nous empêchons le débat parlementaire, quand nous ne faisons qu’user de nos droits de parlementaires. J’en connais même, dans cet hémicycle, qui ont voté des motions de rejet préalable alors qu’ils étaient en accord avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous nous direz notamment que 1 500 magistrats ont été recrutés – sans qu’on sache très bien s’ils sont tous en poste. Mais s’il en fallait 10 000, par exemple – voire un peu plus, comme nous le suspectons –, comment faire ? Aucune planification n’a été conduite. Et pour cause : les besoins n’ont pas été évalués ; il le faudrait pourtant.Soyons clairs, les priorités du gouvernement sont autres : la surenchère pénale et l’enfermement, dans des conditions indignes – pour les prisonniers comme pour les agents de la pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À preuve, la loi d’orientation pour la justice prévoyait 1 500 places de prison. Était-ce vraiment la priorité ? À quand la régulation carcérale ? Comment pouvons-nous tolérer que notre pays compte plus de 88 000 prisonniers ? Il faut redonner son sens à la privation de liberté ; il faut redonner son sens à la peine. La société l’exige, nos concitoyens le demandent.La place des citoyens dans le système judiciaire est un sujet tout aussi crucial, sinon plus. Avec les citoyens assesseurs, ce texte donne l’illusion d’une participation du peuple aux décisions de justice. Il n’en est rien. Je rappelle la genèse du jury populaire et son sens. Le jury criminel n’est pas un détail de procédure, c’est un pilier de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Cette idée forte est née de la Révolution française, en 1791. Les Constituants ont alors fait un choix très clair : le peuple a une place fondamentale dans les rendus de justice. Il ne suffit pas de disposer de magistrats professionnels ; il faut aussi associer au jugement des citoyens ordinaires. Autrement dit, la justice criminelle doit être rendue au nom du peuple. Or, pour cela, il faut que le peuple soit en son sein.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). « N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses !Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves.Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. L’idée est que le corps social, dans sa diversité, puisse entrer dans le tribunal. Le jury populaire, c’est la société qui vient participer à la justice ; ce n’est pas une catégorie fermée de professionnels ou d’experts qui jugeraient seuls. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Cette logique a été si forte qu’elle a longtemps justifié l’absence d’appel en matière criminelle. Avec la loi du 15 juin 2000, l’appel a ensuite été ouvert, mais sans rompre avec l’esprit initial : en cas de réexamen, on ne renvoie pas l’affaire devant une simple formation « technique », on la renvoie devant une nouvelle cour d’assises composée, bien sûr, de jurés. Là encore, l’idée restait la même : quand il faut juger à nouveau un crime, c’est encore le peuple qui doit être convoqué.En réalité, le jury populaire joue plusieurs rôles à la fois. Il donne une légitimité particulière à la décision, parce qu’il permet au condamné de savoir que sa cause a été jugée par des citoyens à son image ; parce que les jurés incarnent la société et, de ce fait, rendent honneur aux victimes et les considèrent comme telles. Le jury populaire renforce aussi la confiance de l’opinion dans la justice, parce qu’il rappelle que la justice criminelle ne relève pas de l’entre-soi. Aujourd’hui, force est de constater qu’entre le peuple et la justice – nous sommes les premiers à le regretter –, la rupture, peu à peu, se consomme. Voilà pourquoi la question du jury populaire est si importante. Ce n’est pas seulement une question d’organisation des tribunaux, c’est une question de démocratie. Retirer progressivement les jurés, c’est modifier la nature même de la justice criminelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019, qui a créé, à titre expérimental, les fameuses cours criminelles départementales. Nous sommes ainsi passés d’une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.Dès 2011, un rapport du Sénat avait toutefois établi clairement que les citoyens assesseurs n’avaient pas pour objet de faire revenir le peuple au sein des chambres correctionnelles, mais bien d’introduire une participation, strictement encadrée et très éloignée d’un véritable jury populaire. Autrement dit, le terme de citoyen est ici galvaudé ; c’est un effet d’annonce. Mais nous ne tombons pas dans le panneau, monsieur le ministre de la justice : vous maintenez les mots, mais vous videz le principe.La preuve, c’est qu’il faut être titulaire d’un bac + 3 pour être citoyen assesseur. Or les Français sont environ 23 % à disposer d’un tel diplôme. C’est déjà une manière de réduire considérablement le nombre de personnes auxquelles s’adresse le dispositif. Ce n’est toutefois pas suffisant : il faut non seulement un bac + 3, mais un bac + 3 en droit, et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). Or ce n’est pas donné à tout le monde – et ce n’est faire insulte à personne que de le dire. Je dirai même que cette logique va totalement à rebours de ce qu’ont souhaité les Constituants de 1791 ; c’est une logique censitaire. D’où la construction, progressive mais réelle, d’une justice que nous osons qualifier de justice de classe. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Est-elle cependant efficace ? Le rapport d’évaluation de l’expérimentation l’avait déjà montré : ce dispositif est lourd, coûteux, allonge les délais, augmente les stocks, ne modifie pas la jurisprudence de manière significative et n’apporte aucun gain démocratique suffisant.
Une députée du groupe RN. Abrège !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable.Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarnée. Nous ne voulons pas d’une justice qui se coupe du peuple. Loin des réformes et des priorités qui s’accumulent – à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est réellement prioritaire –, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Consolidons la place des jurys populaires, sans les contourner.Je m’autorise une incise, nous avons un effort majeur à faire en matière de formation de l’ensemble des acteurs de la justice :…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève et continue d’applaudir. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. …mais il est heureux que nous l’ayons aussi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre intervention, qui permet de mieux comprendre votre opposition au texte, fondée sur votre conception de la justice.À plusieurs reprises, vous avez cité les Constitutions révolutionnaires. Je rappelle qu’elles ont parfois donné les pires dictatures que la France ait connues.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous remettez en cause la Révolution française ?
M. Gérald Darmanin. Vous citez souvent des Constitutions qui ont permis l’époque de M. Robespierre, qui n’était pas une époque de séparation des pouvoirs.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mon fils s’appelle Maximilien ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. …mais je trouve que, du point de vue de la justice, on fait mieux. Je ne crois pas qu’on se pare des vertus de la justice en citant les Constitutions des Jacobins, notamment de M. Robespierre – mon propos ne fera sans doute pas l’unanimité dans votre camp politique.Vous dites néanmoins une chose assez intéressante :…
M. Gérald Darmanin. …selon vous, seul le jury populaire permettrait de rendre la justice au nom du peuple français. C’est d’abord faire grande injure à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français – et elles le sont toutes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous seul croyez à ce que vous dites !
M. Gérald Darmanin. Non, madame, je fais confiance aux magistrats ! (Brouhaha.)
Mme la présidente (RN). Madame Martin, je vous prie d’écouter M. le ministre, qui seul a la parole !
M. Gérald Darmanin. Madame Martin, absolument toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français – ce sont d’ailleurs les mots qui ouvrent les jugements. Entre votre propos et l’idée que les décisions rendues par des magistrats dits professionnels seraient illégitimes dès lors qu’elles le sont sans jury populaire, il n’y a qu’un pas. Vous voyez bien l’absurdité de votre démonstration, madame Martin.Vous auriez pu prendre le temps de lire l’avis du Conseil d’État – qui me semble un peu plus compétent, dans notre ordre institutionnel, que le groupe La France insoumise pour juger de la constitutionnalité de nos textes. (MM. Romain Daubié et Christophe Marion applaudissent.) Je constate d’ailleurs que vous avez cité absolument tout le monde sur ce texte, sauf le Conseil d’État.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Attention ! Il y a des cas où notre argumentation a eu plus de succès devant le Conseil constitutionnel que celle du Conseil d’État !
M. Gérald Darmanin. Attention, monsieur Bernalicis, si l’on devait compter tous les textes que vous êtes allés contester devant le Conseil constitutionnel – après vous être pris en photo, naturellement –…
M. Gérald Darmanin. …pour les voir finalement validés par le ministre de l’intérieur que j’étais, je pense que le score serait assez éloigné de celui du match entre la France et l’Irak ! (« Ça rame ! », « C’est laborieux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non, c’est une référence populaire, j’imagine qu’elle vous est quelque peu étrangère.
M. Emeric Salmon (RN). C’est quand même une comparaison étrange…
M. Gérald Darmanin. Madame Martin, le Conseil d’État dit l’inverse de ce que vous soutenez. Il affirme que la justice est rendue, par nature, au nom du peuple français, et qu’il n’est nul besoin d’un jury populaire dans tous les cas pour qu’elle soit légitime.Vous évoquez les citoyens assesseurs. Or ils siègent déjà dans les tribunaux pour enfants. Savez-vous qui les y a installés ? Un gouvernement de gauche – des partis avec lequel vous faites des alliances électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne fais qu’énoncer un fait précis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Savez-vous qui a mis en place les aménagements de peine ?
M. Gérald Darmanin. Il est normal que des citoyens sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature, formés, puissent aider les juges pour enfants ; c’est ce qu’ils font depuis des décennies.Les jurys populaires, dites-vous, sont le contraire de la justice spécialisée. Voilà un débat très intéressant – et je m’adresse notamment aux groupes socialiste, écologiste et communiste. Voulons-nous une justice spécialisée ou une justice avec un jury populaire ? Mme Martin et le groupe La France insoumise déclarent franchement pencher pour les jurys populaires. Or je constate que, dans la proposition de loi dite intégrale que vous avez signée, vous voulez une justice spécialisée pour juger les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Or, ici, vous voulez supprimer les cours criminelles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous ne résolvez pas la quadrature du cercle : comment le garde des sceaux peut-il instituer une justice spécialisée avec des jurys populaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Aux assises, il y a aussi des magistrats spécialisés ! Allô !
M. Gérald Darmanin. Pour siéger dans les cours d’assises, nous tirons au sort des gens sans condition de diplôme ni de formation, et j’y suis très attaché, mais cela ne répond pas à la demande d’une justice spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes, d’une justice confiée à des magistrats qui y sont parfaitement formés – qu’il s’agisse du contrôle coercitif, de la législation récente relative au consentement, du psychotraumatisme ou du phénomène de dissociation qui frappent les victimes. C’est bien une telle demande qui figure dans la proposition de loi intégrale, cosignée par de nombreux députés des groupes socialiste, écologiste et communiste. Autrement dit, on constate un abîme idéologique entre le groupe La France insoumise et les signataires de ce texte.
M. Gérald Darmanin. Ces cours ont eu le mérite de réduire radicalement la correctionnalisation des viols. Je le dis en me tournant vers Mme Capdevielle, qui les a affreusement caricaturées, sans doute pour paraître d’accord, à des fins politiques ou électorales, avec la motion de rejet défendue par La France insoumise,…
M. Gérald Darmanin. …alors qu’elle avait elle-même reconnu ce point lorsque nous en avons discuté dans mon bureau – je sais, madame Capdevielle, que vous êtes à la fois bonne connaisseuse de ce dossier et capable de mener une discussion fondée sur des arguments de vérité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La démonstration est fragile ! C’est mou !
M. Gérald Darmanin. De telles correctionnalisations se produisent encore, mais la majorité des viols, aujourd’hui, sont jugés devant les cours criminelles : 87 % des affaires dont elles traitent sont des viols présumés ; les auteurs de violences sexuelles sont désormais condamnés, en moyenne, à dix ans de prison ferme, contre vingt-trois mois au temps de la correctionnalisation. Oui, sous M. Hollande, les violeurs écopaient en moyenne de vingt-trois mois de prison, c’est la vérité !
M. Gérald Darmanin. Si, madame, c’est vrai : c’est un fait et c’est ce que montre l’étude d’impact ! Les cours criminelles ont apporté une réponse à la hauteur des crimes commis.
M. Gérald Darmanin. Si, elles apportent une réponse : 87 % des affaires jugées en cour criminelle ont trait à des viols, et la peine prononcée est, en moyenne, de dix ans de prison ferme.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Donc les viols ne sont plus jugés en cour d’assises mais en cour criminelle !
M. Gérald Darmanin. Si vous vous aviez lu l’étude d’impact, madame Balage El Mariky, vous auriez relevé que, lorsque les viols sont jugés en cour d’assises – parce qu’il y a des circonstances aggravantes –, la peine prononcée est aussi, en moyenne, de dix ans d’emprisonnement, alors que les peines encourues sont plus lourdes. Autrement dit, les cours d’assises ont tendance à condamner moins sévèrement les violeurs que les cours criminelles.Vous devriez d’ailleurs vous demander pourquoi ! Dans un cas, il y a un jury populaire ; dans l’autre, des magistrats spécialisés, qui connaissent bien les questions relatives au consentement, au psychotraumatisme et à la dissociation. Il y a donc une contradiction – plus qu’une nuance – entre ceux qui veulent des cours d’assises dotées d’un jury populaire et ceux qui veulent une justice spécialisée. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Dans aucune des nations souvent citées comme étant à la pointe de la lutte contre les violences faites aux femmes, à commencer par l’Espagne,…
M. Gérald Darmanin. …ce type d’affaires n’est jugé par les cours d’assises – qui, en Espagne, sont réservées par exemple aux grandes fraudes fiscales.Pour résumer, madame Martin, non seulement le Conseil d’État vous donne tort – les magistrats de France, qui rendent la justice au nom du peuple français, n’ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes –, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre – effectivement nous n’avons pas les mêmes références idéologiques –, mais il vaut mieux une justice spécialisée qu’une justice populaire pour connaître des crimes sexuels et des violences faites aux femmes et aux enfants. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen de la proposition de loi intégrale et je suis prêt à parier que, parmi ses cosignataires, certains préféreront alors confier le traitement des crimes commis contre les femmes et les enfants à des juridictions spécialisées plutôt qu’à des cours d’assises dotées d’un jury populaire.
Mme la présidente (RN). Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote sur cette motion de rejet préalable. La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR). Une fois de plus, nous sommes réunis pour examiner une motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise à propos d’un sujet régalien – à croire que vous avez développé une allergie chronique à la sécurité, à la justice et à tout ce qui les entoure. C’est tout le contraire de ce qu’attendent les Français à la suite des terribles affaires que nous venons de vivre, en particulier le drame de la petite Lyhanna.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous ne sommes pas vos chers collègues !
M. Matthieu Bloch (UDR). …vous avez peut-être aussi quelques difficultés à saisir le rôle d’un député, qui est de débattre et de voter. Soit vous refusez le débat, en déposant des motions de rejet ; soit vous refusez le vote, comme vous l’avez fait jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, en déposant toute une série de sous-amendements rédigés par ChatGPT et dont la seule fin était de faire obstruction ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous : ils attendent que nous fassions, avec rigueur, le travail pour lequel nous sommes rémunérés !Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’opposera à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Sylvie Josserand (RN) (RN). La réforme proposée portant sur le statut des magistrats, elle requiert un projet de loi organique. Nous avons donc droit à une seconde motion de rejet.Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Il nous faut débattre : notre justice est nécrosée et l’organisation des juridictions doit faire l’objet de discussions. Le groupe Rassemblement national, qui veut le débat, votera contre cette deuxième motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sébastien Huyghe (EPR) (EPR). Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pas du tout ! Vous voyez que le débat se tient !
M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement.)
Mme la présidente (RN). Il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’appelle chacun à modérer ses propos.La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les cours criminelles départementales sont nées de l’éviction des jurys populaires, formidable conquis de la Révolution française contre la justice arbitraire de l’Ancien Régime.Dans le champ de ruines que le règne d’Emmanuel Macron laisse derrière lui, nous découvrons une justice criminelle à bout de souffle ; une justice froide, réduite à des questions purement techniques ; une justice abusivement présentée comme un outil thérapeutique, comme le lieu exclusif de la reconnaissance d’une violence subie, alors que les politiques publiques de protection sont absentes ou défaillantes. Vous n’avez pas protégé, vous n’avez pas réparé, vous vous êtes contentés de punir de manière exemplaire et expéditive un crime de masse pourtant présent dans toutes les couches de la société.Le prétoire du juge s’en trouve-t-il moins engorgé d’affaires charriant leur lot de drames humains ? La réponse est non. Votre bilan est un échec et, au lieu de le corriger, vous proposez d’en approfondir les impasses. Au lieu de former des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, vous réinventez l’eau tiède : vous proposez désormais que des citoyens assesseurs siègent dans ces juridictions d’exception ! Une fois de plus, cet ajustement technique se fait au détriment de la qualité du service public. Ce n’est pas ainsi que vous restaurerez le peu de démocratie judiciaire que vous avez contribué à anéantir.Votre gestion néolibérale de la pénurie a impliqué de juger plus, plus vite, avec toujours moins d’agents et de moyens le long de la chaîne pénale. Au nom de la lutte contre les violences sexuelles, vous avez multiplié les textes démagogiques et inefficaces, sans jamais répondre aux demandes du mouvement social qui réclame les 3 milliards d’euros nécessaires pour s’attaquer aux racines de ce fléau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans la France de Jean-Luc Mélenchon (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem),…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …le gouvernement d’union populaire balaiera vos réformes technocratiques de gestion de la pénurie, qui broient autant les justiciables que les professionnels du droit.Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). Sur tous les bancs de cette assemblée, nous reconnaissons que la situation n’a fait que s’aggraver depuis dix ans. Vous n’avez pas su répondre au mouvement MeToo et au fait que les victimes parlent enfin.Ce projet de loi organique n’est pas le texte que nous aurions présenté. Nous avions d’ailleurs contesté la création des cours criminelles départementales et avions même soutenu les saisines du Conseil constitutionnel.Nous continuons à défendre la cour d’assises, parce que les crimes les plus graves doivent être jugés par des jurys populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Monsieur le garde des sceaux, les jurés populaires ne sont pas des crétins !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Ce sont des citoyens qui accèdent à la fonction de juger, après y avoir été formés. En règle générale, l’oralité des débats devant une cour d’assises – ceux qui y ont participé en qualité de juré ou du fait de leurs fonctions le savent – est gage d’un très grand moment d’humanité judiciaire.Le présent projet de loi organique comporte quelques maigres avancées, notamment concernant la formation des magistrats, qui est nécessaire et aurait dû être organisée depuis bien longtemps. Nous souhaitons d’ailleurs l’améliorer. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui tiendra compte des avancées que nous aurons pu obtenir. Le garde des sceaux donnera certainement des avis favorables aux amendements que nous présenterons… Surtout, que l’on ne nous renvoie pas au moment où nous examinerons la proposition de loi intégrale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Gosselin (DR) (DR). Ce projet de loi organique s’inscrit dans la continuité du texte précédent. Il s’agit notamment d’expliciter le rôle des assesseurs dans les cours criminelles départementales et de prévoir des formations obligatoires pour les magistrats et les assesseurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Eu égard à cette continuité, nous allons rejeter cette seconde motion, comme nous avons rejeté la première. Elle aura donné l’occasion à nos collègues de La France insoumise d’enfoncer des portes avec la véhémence qu’on leur connaît.Nous ne serons pas nécessairement d’accord avec ce qui est proposé, mais nous souhaitons que le débat se poursuive. Le groupe Droite républicaine votera donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS) (ECOS). Monsieur le garde des sceaux, depuis plusieurs semaines, tous les professionnels concernés – les juges, les procureurs, les avocats, les greffiers – vous disent la même chose : ils décrivent une justice à bout de souffle, qui manque de moyens humains, d’une hiérarchisation des priorités et d’une véritable politique pénale. À cela, qu’avez-vous répondu ? Toujours l’inflation pénale, la création de nouvelles infractions – parfois anecdotiques – et des réformes procédurales offrant toujours moins de garanties en faveur d’une justice juste. Vous n’avez fait aucune annonce concernant les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine.Vous avez comparé votre bilan avec celui de vos prédécesseurs, notamment ceux qui ont officié entre 2012 et 2017, sous le mandat de M. Hollande. Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez tout de même votre présence au banc du gouvernement et, surtout, votre argumentation m’a semblé fallacieuse, dans la mesure où le nombre de condamnations pour viol s’est établi à environ 1 200 par an entre 2012 et 2022 – soit pendant encore cinq ans sous la présidence d’Emmanuel Macron. Il y a néanmoins une grande différence entre les deux présidences, qui tient à l’émergence du mouvement MeToo en 2017. Or votre action au sein des gouvernements qui se suivent depuis cette date s’est soldée par une absence totale de résultats en matière de condamnations pour viol, malgré la puissante libération de la parole qu’a connue notre pays. (Mmes Léa Balage El Mariky, Élise Leboucher et Karine Lebon applaudissent.)Avant même de s’appliquer, votre réforme enraye encore plus notre justice. Je vous le disais tout à l’heure : la grève des avocats et la réorientation des procureurs l’ont encore ralentie, et les justiciables en paient déjà les frais. L’ensemble des magistrats vous rejettent : le syndicat majoritaire indique que vous avez perdu leur confiance, plus de 800 d’entre eux vous dénoncent publiquement et la famille de Lyhanna, elle, ne se trompe pas en portant plainte contre vous – et non contre les magistrats. Retrouvez la raison et retirez ce texte. Quant à nous, votons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Une nouvelle fois, l’extrême gauche nous propose de rejeter un texte avant même qu’il ne soit débattu. Une nouvelle fois, vous choisissez le refus plutôt que la proposition, le blocage, l’opposition caricaturale et – il faut bien le dire – de piteux effets de manche plutôt que la construction et la réflexion collectives. À force de motions de rejet, mes chers collègues, vous semblez avoir oublié que le Parlement n’est pas une chambre de veto permanent.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous préférez qu’il soit une chambre d’enregistrement permanent ?
Mme Blandine Brocard (DEM). Assez de temps perdu : votons contre cette motion de rejet et mettons-nous, ne vous déplaise, au travail.
Mme Blandine Brocard (DEM). Débattons, examinons et améliorons ce texte pour les Français et tous ceux qui attendent des réponses concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Dans le brouhaha et le chaos que souhaite nous imposer La France insoumise, cette « Nouvelle France » mélenchoniste, nous pensons que chaque minute qui passe doit être employée au service des Français. Le groupe Horizons & indépendants a choisi de consacrer les minutes et les heures qui nous séparent de l’élection présidentielle à être utiles aux Français et à la justice. C’est la raison pour laquelle nous allons travailler sur ce texte. Naturellement, nous rejetterons votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). J’en suis venu à me demander si nous parlions du même texte ! En effet, cette nouvelle motion cible non pas le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui fait débat et suscite des oppositions – on l’a bien vu –, mais le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ce texte vise simplement à élargir le vivier des assesseurs de nos juridictions, notamment en pérennisant le recours aux avocats honoraires. Cette mesure répond à un contexte particulier : sur tous les bancs de notre assemblée, chacun déplore le manque de magistrats et les difficultés rencontrées dans le traitement du stock de dossiers qui s’accumulent en matière pénale, les délais devenant inacceptables.Par ailleurs, ce texte prévoit d’imposer une formation préalable aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales aux magistrats qui seront amenés à connaître de telles affaires. Dans le monde actuel, j’estime qu’il serait bon de se saisir de ce projet de loi organique et d’aller jusqu’au bout de son examen.
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Nous voterons pour cette motion de rejet. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) En effet, ce projet de loi organique est la clé de voûte d’un choix politique que nous contestons. Vous avez déjà généralisé, de fait, les cours criminelles départementales – évidemment sans leur attribuer de moyens supplémentaires, encore une fois. En proposant des statuts de citoyen assesseur et d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, vous ne faites que bricoler et accompagner directement l’extension d’une justice criminelle sans jury populaire.Nous le répéterons encore et encore s’il le faut : nous sommes opposés à cette logique. La cour d’assises n’est pas un décor ancien que l’on pourrait remiser au nom d’une prétendue rationalité judiciaire. Les cours criminelles départementales jugent certains des crimes les plus graves, notamment les viols, et de telles audiences exigent de l’expérience, une collégialité solide, une solennité incontestable et une confiance absolue dans l’institution.On nous explique qu’il faut répondre à l’engorgement des juridictions criminelles. Personne ici ne nie les délais, l’attente des victimes, l’épuisement des magistrats et des greffiers. Mais la réponse ne peut pas consister à transformer durablement le visage de la justice criminelle pour l’adapter à la crise. Le problème de la justice, encore une fois, c’est le manque de moyens, pas le jury populaire.
Mme Karine Lebon (GDR). Oui, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles est nécessaire. Mais cette avancée ne peut pas servir de paravent : une formation, si indispensable soit-elle, ne compense ni l’absence de moyens, ni l’effacement progressif de la cour d’assises, ni la logique de gestion des stocks qui imprègne ce texte.La justice criminelle mérite mieux qu’une réponse comptable. Les victimes méritent mieux qu’une réforme d’affichage. Les accusés eux-mêmes ont droit à une justice pleinement garantie. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 59 Contre 176
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Six à huit ans : voilà le délai au terme duquel, dans certaines juridictions, une victime de viol ou les proches d’une victime d’homicide voient l’agresseur jugé. Près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être traitées dans nos tribunaux et l’Inspection générale de la justice a parlé sans détour d’un risque de paralysie. Sur ce constat, nul ici ne diverge.Mais ce constat partagé n’efface pas les conditions dans lesquelles ce texte nous parvient. Il faut les rappeler, monsieur le ministre. Le 10 juin, la commission des lois de notre assemblée, pourtant présidée par l’un de vos proches, a rejeté votre projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Et vous-même, à quelques jours de nos débats, avez renoncé à la mesure que vous présentiez comme le cœur de votre réforme : le plaider-coupable criminel. Le retrait, de la main même d’un garde des sceaux, de l’article 1er qui est au cœur de son texte, avant même l’ouverture de la discussion, constitue un aveu d’échec. Nous examinons donc non pas votre ambition, mais ce qu’il en reste.Puisqu’il est question de détention provisoire, permettez-moi une question. Lorsqu’il avait jugé l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel vous avait donné un an pour mettre en conformité le régime de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mis en cause pour des faits criminels. Ce délai expire demain. À cette heure, aucune disposition nouvelle n’est entrée en vigueur et l’Union syndicale des magistrats (USM) lance l’alerte : faute de loi, le maintien en détention de ces mineurs pourrait devenir illégal et certains d’entre eux pourraient devoir être remis en liberté. Vos services, lit-on dans la presse, ne s’en seraient émus qu’hier soir. Vous nous parlez d’accélérer la justice quand votre négligence menace de rouvrir les portes des prisons !À cette impréparation s’ajoute une défiance que l’on ne saurait balayer d’un revers de la main. Hier, avocats et magistrats ont défilé ensemble, de Paris à Nouméa. Ils disent une vérité que nous ne contestons pas : la justice manque de moyens humains et aucune procédure ne remplacera les magistrats et les greffiers qui lui font défaut. Voilà ce que nous vous reprochons : à cette pénurie, vous ne répondez pas en donnant des moyens à la justice, mais en l’adaptant à son dénuement.Cette logique trouve son expression la plus claire dans l’extension des cours criminelles départementales au détriment des cours d’assises. C’est un recul démocratique : nos cours d’assises sont un héritage de la Révolution, qui permet au peuple souverain de juger lui-même les crimes les plus graves. Les rogner davantage sous prétexte d’un manque de moyens, c’est éloigner le citoyen d’une justice rendue en son nom, alors que la défiance n’a jamais été aussi forte. Le groupe UDR ne peut soutenir une telle orientation.Notre réserve n’est pas pour autant un refus de principe et nous n’opposerons aucun dogmatisme aux mesures de bon sens qui demeurent dans vos textes. Nous soutiendrons le recours à la généalogie génétique d’investigation et la sécurisation de la détention provisoire, car une sécurité conquise contre le droit ne protège plus personne. Nous voterons aussi en faveur de l’utilisation de la visio-audience en Corse et outre-mer. Elle mériterait d’être déployée plus largement pour éviter ces transfèrements à risque dont l’attaque au péage d’Incarville a rappelé le coût.Mais il est des reculs que nous refuserons, comme l’anonymisation des magistrats dans les décisions publiées : la justice est rendue au nom du peuple français et ceux qui la rendent doivent pouvoir en répondre. Nos concitoyens, comme la presse, doivent pouvoir comparer les décisions ; les en empêcher, ce serait nourrir un peu plus la défiance envers nos institutions.Nous n’adopterons vis-à-vis de ces textes aucune position de principe. Nous les jugerons sur le fond, article par article. Mais que nul ne se méprenne sur notre exigence : vous arrivez devant nous avec un texte amputé, alors que les professionnels du droit sont dans la rue, que la commission des lois vous a désavoué et qu’une échéance constitutionnelle a été oubliée. La victime qui attend huit ans mérite mieux que la gestion de la pénurie par un ministre qui, ces derniers temps, décidément, collectionne les échecs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sylvie Josserand (RN). Dans son rapport d’évaluation publié en 2024, la commission européenne pour l’efficacité de la justice rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, soit un effectif quasi inchangé depuis soixante-dix ans, puisque ce chiffre était de 11,8 en 1954. L’Allemagne en compte plus du double et la moyenne s’établit à près de 18 pour les quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe. Parallèlement, sur la seule période 2019-2023, le nombre d’individus impliqués dans des affaires criminelles en France a augmenté de 59 %, selon les données fournies par le rapport Bordes-Mazars, et 25 % des individus incarcérés dans les prisons françaises sont étrangers. Ainsi, au fil des décennies, l’explosion de la criminalité s’est accompagnée non pas d’une augmentation des moyens de la magistrature, mais du déni de gouvernements dépourvus de courage politique, qui ont préféré alléguer un sentiment d’insécurité plutôt que de préserver l’autorité de l’État.Dans ce contexte, comment la faillite des juridictions criminelles et le diagnostic partagé d’asphyxie judiciaire pourraient-ils être une surprise ? Faut-il pour autant faire le choix, que vous proposez avec le projet de loi ordinaire, d’« adapter la justice criminelle à ses moyens, plutôt [que d’]adapter les moyens à l’ambition de la justice criminelle », pour citer l’éditorial d’un numéro récent d’une revue consacrée à l’actualité juridique pénale ?Parce que l’ordre public n’est pas une marchandise et que l’œuvre de la justice criminelle ne se résume pas à fixer un tarif, avec rabais consenti aux crimes reconnus, le Rassemblement national s’oppose fermement à une justice pénale négociée. Il prend acte avec satisfaction du recul du gouvernement, obtenu de haute lutte, s’agissant de la procédure de plaider-coupable criminel.Restent toutefois en débat les articles 2 à 10 du projet de loi, dont certains sont écrits dans la même veine que l’article 1er : il s’agit de réformer au moindre coût, dans un contexte marqué par l’indigence des moyens, quitte à bouleverser l’équilibre déjà bien fragile entre protection de la société et garantie des libertés publiques. Cette vision n’est pas acceptable.Conscient de la nécessité d’apporter de l’oxygène pour traiter l’asphyxie, mais conscient aussi que la défense de la société exige le respect des principes cardinaux de la procédure pénale, fondements séculaires de l’expression démocratique dans l’enceinte judiciaire, le Rassemblement national fondera ses votes sur une approche pragmatique et non naïve.Ainsi, le Rassemblement national s’opposera à la présence de « citoyens assesseurs » au sein des cours criminelles départementales. Ce nom pompeux dissimule une justice qui serait confiée à des titulaires d’une simple licence, sans aucune légitimité ni garantie d’indépendance, à qui on offrirait l’opportunité de percevoir une indemnité durant cinq ans. La justice criminelle doit être rendue, en dehors de tout intérêt financier, par des magistrats professionnels et par des jurés tirés au sort, émanation du peuple français.Le Rassemblement national s’opposera aussi aux visio-audiences envisagées dans les juridictions de Corse et d’outre-mer, au motif de difficultés de déplacement des magistrats. D’une part, la Corse et l’outre-mer ne sauraient servir d’alibis à une généralisation future de la pratique. D’autre part, nul n’ignore que l’audience est aussi faite d’instants fugitifs et de communication non verbale ; les magistrats, qui disposent d’un pouvoir d’appréciation, ne pourront évidemment pas les appréhender par écrans interposés !Nous nous opposerons aussi à l’extension de la compétence du président de la chambre de l’instruction, comme juge unique, à des contentieux présentés comme simples. La brèche qui serait ainsi ouverte aujourd’hui serait fatalement élargie demain aux contentieux plus complexes.Perçues comme dilatoires, les nullités de la procédure sont, en réalité, d’indispensables garde-fous. La conduite d’investigations en dehors des règles procédurales serait une dérive dangereuse, qui rendrait possible l’accusation infondée d’innocents ou d’opposants, au service d’une politique instrumentalisant la justice pénale. « Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », écrivait le juriste Rudolf von Jhering. Voilà la raison d’être des nullités !Cependant, le détournement des règles à des fins dilatoires est aussi une réalité. Soucieux de l’équilibre entre la protection de la société et l’exercice des droits de la défense, le Rassemblement national sollicitera d’une part l’allongement du délai de purge des nullités à quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale à l’avocat, d’autre part la suppression des délais imposés pour le dépôt de mémoires avant l’audience pénale.Résultat de quarante ans de renoncements de la part de gouvernements qui ont préféré le confort du déni à la confrontation à la réalité, la nécrose du système judiciaire exige bien davantage que le présent projet de loi. Restaurer l’autorité de l’État, contrôler l’immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison : tels sont les chantiers que le Rassemblement national mettra en œuvre en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse, des professionnels de justice qui exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.Cette hausse de l’activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité, car elle est aussi le reflet d’évolutions positives de notre société. Depuis le mouvement MeToo, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée, de sorte qu’un nombre plus important d’entre elles se tournent vers la justice. Par ailleurs, le recul de la correctionnalisation des crimes, notamment grâce à la création des cours criminelles départementales, conduit à ce que davantage d’affaires soient jugées selon leur véritable qualification.Des efforts importants ont été engagés pour renforcer notre justice : 1 500 magistrats supplémentaires ont été recrutés en sept ans ; des renforts ont été consentis pour les audiences criminelles, avec trente-cinq magistrats supplémentaires en cours d’assises et quatre-vingts agents de greffe ; 12 millions d’euros ont été consacrés à la justice criminelle. Je veux ici rendre hommage à l’ensemble des professionnels de justice, qui continuent d’assurer leur mission avec un professionnalisme et un engagement remarquables, malgré une tension exceptionnelle.Cependant, nous devons aller plus loin, car une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, qui a des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence.Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, validé par le Conseil d’État et adopté au Sénat, prévoit un certain nombre de dispositions visant à apporter des réponses à la saturation des juridictions criminelles.Je regrette que son rejet en commission des lois nous conduise à écarter la mesure emblématique de ce texte, c’est-à-dire la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adapté à la matière criminelle. Il s’agissait d’une évolution importante de notre procédure pénale qui aurait permis d’apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.Nonobstant, le débat parlementaire doit se poursuivre. D’autres dispositions restent à examiner et à défendre afin de trouver des réponses concrètes aux difficultés que connaît notre justice criminelle. Il est de notre responsabilité de continuer la discussion du texte en prenant la pleine mesure de la situation, sans méconnaître les tensions auxquelles nos juridictions sont confrontées, avec la volonté d’agir de manière pragmatique et responsable pour améliorer l’efficacité de notre justice. Il nous appartient d’examiner les autres mesures du texte avec la même exigence : donner à notre justice criminelle les moyens de mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et des accusés, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement de l’institution judiciaire.Complété par un projet de loi organique, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes engage une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, en instaurant notamment le nouveau statut de citoyen assesseur. Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions destinées à renforcer les moyens d’enquête en matière criminelle. Il entend notamment développer le recours aux outils offerts par la génétique pénale, dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles. Enfin, il apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de contentieux des nullités et de la détention provisoire. Ces contentieux sont aujourd’hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisée pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle.Je tiens à saluer le travail important de nos deux rapporteures sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte d’équilibre, qui conjugue l’exigence d’accroître l’efficacité de la justice criminelle et de soutenir les professionnels qui la font vivre au quotidien avec l’impératif de mieux protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le projet de loi ordinaire que nous examinons illustre à la perfection le mépris de ce gouvernement envers nos droits fondamentaux et les principes cardinaux de notre justice. Ce gouvernement a choisi de démembrer petit à petit toutes les garanties d’une justice de qualité.Sous-investissement chronique, manque de magistrats, de personnels d’enquête et de greffe, de salles d’audience, de moyens matériels : voilà le véritable fil conducteur de ce projet de loi. Vous prétendez ici répondre à l’engorgement des juridictions criminelles sans résoudre ses véritables causes. Ce qui a défiguré notre service public de la justice, ce ne sont ni les justiciables, ni les avocats, ni les magistrats ; c’est vous, vos choix politiques et vos années de coupes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’aimez ni la justice – vous la méprisez –, ni les justiciables – vous les abandonnez.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les chiffres sont éloquents : les stocks de dossiers explosent – essentiellement en raison des violences sexistes et sexuelles –, les délais de jugement s’allongent année après année, alors même que les juridictions travaillent déjà à flux tendu. Malgré cette situation, les moyens n’ont jamais suivi l’augmentation des besoins. Pendant des années, la justice a été considérée comme la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Pour injecter des milliards dans la construction de prisons, l’argent arrive comme par magie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …mais, lorsqu’il s’agit de la dignité des professionnels de la justice et d’un service public de qualité pour les justiciables – rien qui serve votre philosophie répressive et sécuritaire –, alors il n’y a plus le moindre euro !Loin de s’attaquer aux causes de l’engorgement, ce texte s’attaque aux garanties procédurales : il réduit les délais pour contester des irrégularités de procédure ; il multiplie les formations à juge unique ; il renforce les cours criminelles départementales, alors même que leur généralisation n’a jamais résorbé les retards (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ;…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …il restreint les possibilités d’entendre des témoins ; il institue des procédures toujours plus standardisées, toujours plus expéditives. Autrement dit, vous ne rendez pas la justice plus efficace ; vous la rendez simplement plus rapide et plus expéditive, c’est-à-dire moins juste et moins protectrice. Vous faites de la gestion de flux là où nous parlons de libertés et de droits fondamentaux.Une procédure pénale n’est pas une chaîne de production industrielle avec un objectif de rendement ! Chaque dossier concerne une victime, un accusé, des familles. C’est de leur vie qu’il s’agit ! Les derniers drames auraient dû vous conduire à une tout autre politique. Au lieu de remettre en cause des garanties procédurales, vous devriez commencer par assumer vos propres responsabilités. Le fait que la mère de Rosa, victime présumée de viols par Barella, en vienne à déposer plainte contre M. Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger est bien le symptôme d’un État qui a failli dans sa mission de protection.Monsieur Darmanin, vous ne pouviez ignorer les alertes répétées : depuis des années, de multiples rapports avertissaient votre ministère du risque de déstructuration, voire d’effondrement du système judiciaire français, en particulier en matière de protection des enfants victimes d’agressions sexuelles. Malgré ces alertes, vous avez laissé la justice s’enfoncer dans la pénurie !Les victimes ont besoin que l’État donne à la justice les moyens d’agir et qu’il cesse de faire porter aux droits de la défense la responsabilité de ses propres échecs. Chaque décision mérite le temps nécessaire, car chaque garantie procédurale existe pour protéger contre l’arbitraire de la puissance publique. Ainsi, quand vous réduisez les délais pour soulever des nullités, vous acceptez implicitement que des enquêtes ou des procédures irrégulières puissent ne jamais être contestées.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quand vous limitez les débats contradictoires, vous affaiblissez les droits de la défense. Quand vous remplacez progressivement les formations collégiales par un juge unique, vous réduisez les garanties d’une décision équilibrée rendue par le peuple, pour le peuple. Surtout, vous entretenez l’illusion dangereuse selon laquelle il suffirait de réduire les droits pour résoudre les difficultés de la justice.Mais cela ne fonctionne pas, et vous le savez pertinemment. À cet égard, l’exemple des cours criminelles départementales est particulièrement criant. Vous nous aviez expliqué qu’elles permettraient de désengorger les cours d’assises, mais le résultat est tout autre : les délais et les stocks continuent d’augmenter. Pourtant, plutôt que de reconnaître cet échec, vous choisissez d’aller encore plus loin dans cette logique délétère.Enfin, permettez-moi de revenir sur les victimes, que vous invoquez constamment pour justifier ce texte. Elles méritent mieux que des slogans. À la lumière des derniers drames, votre communication sans démission est d’une totale indécence. Les victimes ont besoin d’être entendues ; elles demandent un procès de qualité et des procédures qui prennent le temps nécessaire à la recherche de la vérité.La confiance en l’institution judiciaire naît de son indépendance, de la qualité des décisions qu’elle rend et de son respect scrupuleux des droits fondamentaux. La solution ne se trouvera jamais dans votre vision d’une justice expéditive, donc violente, injuste et de classe, mais bien dans une justice humaine, accessible et de qualité. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau. Tous les professionnels étaient unis et en colère. Le mouvement a été très largement suivi en France, signe d’une forte protestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et, plus généralement, d’une très grande colère de toute la chaîne judiciaire.Le projet de loi arrive ici très fragilisé et privé de sa mesure phare, le plaider-coupable criminel. Le diagnostic initial était fondamentalement erroné. Comme vous l’ont dit les professionnels de la justice, les associations de victimes et aussi Muriel Robin, avec ces mots qui sonnent juste : « Un viol, ça ne se négocie pas. » Je pense que ce sont ces prises de parole fortes qui vous ont amené, monsieur le garde des sceaux, à réfléchir et à diminuer la portée de la disposition avant d’accepter l’idée de son retrait, une fois le texte rejeté par la commission des lois.Il a hélas fallu une tragédie pour que nos compatriotes se heurtent à la réalité dramatique de notre justice criminelle. Robert Badinter avait raison quand il expliquait qu’on juge une démocratie à la manière dont elle traite les crimes les plus graves : la justice criminelle est le lieu où une société se regarde elle-même. La participation de citoyens jurés oblige la justice criminelle à garder un lien constant avec la société. Or le texte que vous nous présentez aujourd’hui est en complet décalage avec les réalités de la justice criminelle – je dirais même que la copie est hors sujet !En dix ans, les plaintes ont été multipliées par deux. Avez-vous doublé le nombre de magistrats, de greffiers et d’experts ? Avez-vous octroyé des moyens suffisants et adaptés à notre époque ? Hélas, non ! Il s’agit bien d’une question de moyens, donc de choix politiques. La justice doit pouvoir remplir ses missions : les attentes sont fortes, et les besoins, réels. Sous la responsabilité de Bruno Retailleau, la police judiciaire a subi une coupe budgétaire de 400 millions d’euros en 2025 !Vous ne réglerez rien en permettant des atteintes aux libertés et à la présomption d’innocence. Vous ne réglerez rien en affaiblissant les droits de la défense et en complexifiant le parcours des malheureuses victimes. Vous ne réglerez rien en étendant le recours à des moyens d’enquête intrusifs comme le fichage génétique ; ces méthodes sont dangereuses car particulièrement attentatoires à la vie privée et à l’identité. Vous ne réglerez rien en affaiblissant la collégialité des chambres de l’instruction et en empêchant les requêtes en nullité.Vous connaissiez pourtant la réalité puisqu’un rapport publié en 2023 avait déjà révélé l’asphyxie de la chaîne pénale : à un stock de 2,7 millions de dossiers s’ajoutaient chaque année 3,5 millions de nouvelles procédures. Dans près de 40 % des dossiers, il n’avait été procédé à aucun acte d’enquête durant les deux années précédentes. Ces retards sont en partie causés par des outils numériques complètement dépassés. Le logiciel Cassiopée a été rebaptisé « casse-pieds » par les professionnels, ce qui en dit long sur son inadéquation aux procédures.Partout sur le territoire, les juridictions travaillent sous tension ; bien souvent, elles sont à l’os. Ces chiffres ne traduisent pas un manque d’engagement des magistrats, bien au contraire. Je les salue et j’applaudis leur travail. Qui plus est, ils reçoivent de leur ministre des injonctions contradictoires : en sept mois, ils ont été les destinataires d’une soixantaine de circulaires pénales ou consignes, comme vous les appelez. Les victimes paient cash le prix de cette justice à l’os.C’est sur ce terrain que nous vous attendions, mais vous préférez affaiblir les garanties procédurales au nom de la célérité. Si l’article 9 était adopté – nous espérons que ce ne sera pas le cas –, il deviendrait possible de prolonger une détention provisoire quand bien même le débat contradictoire n’aurait pas pu avoir lieu avant l’expiration du titre de détention ; vous créez une sorte de sas entre deux décisions. Oserez-vous expliquer à nos concitoyens qu’un tel recul des garanties entourant la privation de liberté est justifié par les difficultés d’organisation du système judiciaire ? Vous allez jusqu’à envisager, en cas d’erreur, l’indemnisation d’une détention provisoire abusive – on marche sur la tête !Ce texte prévoit une seule avancée, bien timide : permettre au conjoint ou concubin d’être assisté d’un avocat lors du dépôt de plainte. J’espère que vous accepterez d’étendre ce dispositif à l’ancien conjoint ou concubin.À l’heure où certains opposent l’émotion à l’État de droit, transforment la justice en outil de communication et s’en prennent aux magistrats, le groupe Socialistes et apparentés adresse une réponse claire : nous défendons une justice criminelle indépendante, transparente, compréhensible, exigeante et humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Philippe Gosselin (DR). Nous nous apprêtons à examiner ce texte dans un contexte bien singulier, marqué par l’onde de choc du meurtre de la petite Lyhanna et l’augmentation continue des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Disons-le d’emblée : le texte a quelque peu perdu de sa saveur. Le projet de loi initial, beaucoup plus large, était dénommé « Sure », pour « sanction utile, rapide et effective ». Or, à la demande du premier ministre, le volet « e » de ce texte, consacré à l’exécution des peines et, peut-être, à la régulation des lieux d’emprisonnement, a été reporté sine die. Il faudra pourtant que cet examen ait lieu – j’y reviendrai.Ce projet de loi a suscité des interrogations ; remodelé au Sénat, il a subi la semaine dernière quelques coupes claires en commission des lois. Il faudra sans doute revoir les ambitions à la baisse. Le garde des sceaux a annoncé qu’il était favorable à la suppression d’une grande partie de l’article 1er ; pour des raisons d’efficacité, nous soutiendrons ces amendements de suppression.Cela étant, la logique du texte demeure inchangée : il s’agit d’accélérer et de simplifier le fonctionnement de la justice criminelle. C’est un sujet délicat, les réformes du droit pénal ayant une forte résonance et donnant toujours lieu à d’importantes mobilisations. Je pense notamment à l’opposition de nombreux barreaux à ce texte et à l’opération Justice morte, qui s’est déroulée hier dans plusieurs départements.Il n’en reste pas moins qu’il faut améliorer et accélérer le fonctionnement de la justice criminelle, qui est au bord de l’effondrement. Nul ne peut le contester : nous partageons au moins ce constat. Le stock des affaires pendantes a plus que doublé en dix ans. Je rappelle des chiffres qui ont été donnés : nous sommes passés de 2 500 dossiers à plus de 6 000. Entre 2024 et 2025, le stock a augmenté de 30 % quand le nombre d’arrêts n’a progressé que de 3 %. Les délais séparant les faits de l’audience atteignent parfois six à huit ans ; la France a d’ailleurs été condamnée par la CEDH en raison de ces délais anormalement longs.En quelques années, le contentieux a beaucoup évolué : les affaires de narcotrafic ont augmenté de 50 %, quand les informations judiciaires pour viol sont passées de 10 000 à 32 000. En 2025, 21 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences sexuelles, contre seulement 7 % en 2017. Il y a donc urgence à nous mobiliser.Le texte amendé par le Sénat nous semblait équilibré – plus d’ailleurs que celui de la commission des lois. Il donnait une place importante aux victimes, qui doivent être au cœur de la procédure, sans nuire aux droits de la défense, qui sont fondamentaux et que les avocats défendent légitimement. Une attention soutenue était portée à la victime, qui participait plus activement au procès. Elle pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.Des exceptions à la procédure classique avaient été prévues, mais le garde des sceaux a lui-même annoncé le retrait de certaines dispositions. Nous devons aussi rendre nos peines plus justes : le projet de loi permettait de limiter les remises en liberté pour des raisons procédurales – nous y reviendrons. On a préféré ne pas ouvrir la boîte de Pandore, ce qui a conduit à détricoter partiellement le texte. Nous espérons lui redonner du sens par nos amendements. Je voudrais enfin rassurer une nouvelle fois ceux qui s’inquiètent du respect des droits fondamentaux et de ceux de la défense : ils seront préservés.Le groupe Droite républicaine votera pour ce texte, même réduit, car il devrait améliorer le fonctionnement de la justice. Compte tenu du contexte et des coupes qu’il a subies, il ne faudra cependant pas en attendre de miracle. Dans les mois qui viennent – sans doute après l’élection présidentielle, ne nous berçons pas d’illusions –, nous devrons rapidement nous remettre à l’ouvrage. Il faudra notamment examiner les dispositions relatives à l’exécution des peines, qui ont disparu de ce texte : restriction du sursis, suppression des aménagements automatiques de peine. La justice est encore à construire ; nous nous y attellerons demain. Nous devrons en tout cas redonner confiance à nos concitoyens.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Monsieur le garde des sceaux, l’actualité récente devrait vous conduire à plus de prudence et d’humilité. Depuis plusieurs jours, vous nous expliquez que le drame de Lyhanna relève avant tout de responsabilités individuelles, sans évoquer la vôtre. La plainte déposée par la maman de Rosa fera peut-être la lumière sur cette dernière. La première responsabilité d’un garde des sceaux consiste à donner à la justice les moyens de ne pas échouer, et non à accabler celles et ceux qui font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on a bien voulu leur allouer.Le groupe écologiste apporte tout son soutien aux magistrates et magistrats qui font l’objet de menaces : menaces de mort contre les juges qui ont condamné Marine Le Pen en première instance ; menaces de mort contre des magistrats dans le Gers et en Haute-Garonne ; menaces de mort et attaques racistes contre le juge Youssef Badr, qui a condamné le rédacteur en chef de la revue Frontières. Monsieur le ministre, vous avez tardé à soutenir ce dernier, ce qui a laissé planer le doute sur vos intentions.Plutôt que de réparer une justice que tous les rapports décrivent comme durablement fragilisée, vous accablez les magistrats. Vous demandez aux justiciables de supporter les défaillances d’un service public que vous avez abandonné. Vous annoncez que 70 000 plaintes sont en souffrance, et vous exigez qu’elles soient traitées en quelques semaines. Les magistrats savent, tout comme vous, que cet objectif est matériellement impossible à atteindre. On ne compense pas d’un coup de menton des années de pénurie.Vous persistez à répondre à une crise des moyens par une réforme des procédures. Vous connaissez pourtant parfaitement les chiffres et les alertes. La France compte près de deux fois moins de juges et près de quatre fois moins de procureurs par habitant que la moyenne des États membres du Conseil de l’Europe. Les dépenses consacrées à la justice sont moitié moindres qu’en Allemagne ou en Autriche.On vous explique que l’institution police-gendarmerie-justice n’est plus dimensionnée pour absorber le flux des procédures ; que les agressions sexuelles et les viols ne donnent parfois lieu à aucune investigation pendant plusieurs années, y compris quand la victime est mineure, ce qui brise la confiance d’enfants et de familles dans nos institutions ; que l’augmentation des interpellations sur la voie publique sature les services d’enquête et les conduit à délaisser d’autres contentieux, bien plus graves mais moins visibles ; que les dysfonctionnements du logiciel Cassiopée privent fréquemment les magistrats de leur principal outil de travail ; que les standards des parquets tombent en panne ; que les juridictions croulent sous les injonctions contradictoires, les priorités successives, les circulaires qui s’accumulent, jusqu’à ce que plus rien ne soit vraiment prioritaire.Que demandent les magistrats ? Ils demandent que l’on cesse de transformer des professionnels épuisés et à bout de souffle en boucs émissaires d’une crise dont chacun connaît les causes depuis de nombreuses années. Ils demandent simplement les moyens de bien faire leur travail. Ils demandent qu’on arrête d’inventer de nouvelles infractions à chaque fait divers, ce qui conduit à remplir les maisons d’arrêt, où les détenus ont vécu la canicule comme une double peine. Je regrette d’ailleurs que des calculs politiques vous aient conduit, monsieur le ministre, à abandonner toute ambition en matière de régulation carcérale.Comment respecte-t-on vraiment les victimes ? Certainement pas en mettant en place une justice expéditive. Il nous faut leur offrir une justice attentive, restaurative. Il faut les entendre et les accompagner, en menant des enquêtes complètes, qui s’appuient sur des expertises, et en rendant des décisions incontestables au terme de procès exigeants qui respectent le principe du contradictoire. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. La seule réponse digne est de donner enfin les moyens à la justice de les protéger, d’enquêter et de juger.Vous savez tout cela mais vous persévérez dans l’erreur. Lorsqu’il manque des audiences criminelles, vous créez un plaider-coupable criminel. Lorsqu’il manque des formations de jugement, vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, fragilisant les équilibres qui avaient permis de tolérer cette juridiction particulière. Lorsqu’il manque des enquêteurs, vous élargissez encore l’accès aux fichiers de police et aux données génétiques, au risque d’instaurer une véritable surveillance généalogique. Lorsqu’une juridiction n’est plus en mesure de tenir dans les délais un débat contradictoire sur la détention provisoire, vous ne remédiez pas à cette défaillance, vous prolongez la privation de liberté. Lorsqu’une irrégularité est commise au cours d’une procédure, vous ne cherchez pas à améliorer les pratiques, vous rendez plus difficile la possibilité de la faire constater.L’astuce est toute trouvée : vous ne combattez pas les lenteurs de la justice, vous les contournez en affaiblissant la justice elle-même. Vous invoquez l’engorgement des juridictions, mais vous refusez d’en examiner les causes. Des milliers de procédures pour simple usage de stupéfiants mobilisent ainsi chaque année des moyens précieux qui font défaut ailleurs – et c’est un exemple parmi d’autres.Lorsqu’une institution manque de moyens, deux chemins sont possibles : le premier consiste à donner les moyens manquants, le second à abaisser le niveau d’exigence pour masquer les difficultés. Vous avez choisi le second. Vous avez choisi la facilité. (Mmes Catherine Hervieu, Colette Capdevielle et Karine Lebon applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est levée.