« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 10 quater
(L’amendement no 178 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 389.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marina Ferrari. Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.
(Le sous-amendement no 389 est adopté.)
(L’amendement no 297, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il prévoit que l’article 10 quater entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour laisser au secteur un temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.
(L’amendement no 179, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 146 et 257, portant article additionnel après l’article 10 quater. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.
(Les amendements identiques nos 146 et 257 sont adoptés.)
Article 10 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 180 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 quinquies.Je suis saisie de deux amendements, nos 181 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il vise à alléger la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l’article L.563-2 du code monétaire et financier. En effet, trop lourde, cette procédure ne fonctionne pas : l’ANJ instruit un dossier puis doit saisir le ministère des finances pour qu’il engage l’action, ce qui entraîne des délais excessifs et fait qu’aucune procédure n’aboutit. Il est donc proposé de simplifier le dispositif en confiant directement ce pouvoir à l’ANJ, comme le législateur l’a fait avec succès en 2022 pour le blocage des sites illégaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Dans le même esprit, il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.
Mme Marina Ferrari. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 181 et je demande le retrait de l’amendement no 144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.
(L’amendement no 181 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 124 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l’international, mais demeure insuffisamment encadré en droit français. Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d’en garantir un usage harmonisé, tout en assurant une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétition.Les enjeux soulevés en matière d’intégrité des compétitions, d’information publique ou encore de régulation économique peuvent être pleinement pris en compte par des conditions de mise en œuvre définies par voie réglementaire ou contractuelle. Il s’agit donc d’apporter une base claire à une pratique existante afin de sécuriser son développement et de renforcer la compétitivité du sport français. Une mesure a déjà été adoptée en commission, mais je considère que celle-ci est mieux-disante.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable d’autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes et nécessite surtout un travail préparatoire associant tous les acteurs. L’expérimentation prévue à l’article 10 sexies me semble donc préférable. Ensuite, votre amendement priverait les acteurs d’une discussion sur le partage de la valeur généré par cette technique. Ce point n’a pas encore totalement abouti. Je sais que Benjamin Dirx travaille activement sur le sujet avec les différents opérateurs. Il convient donc de laisser cette concertation se poursuivre, pour aboutir à un accord entre les acteurs sur ce partage de la valeur. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En outre, ne pas intégrer les diffuseurs ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée risquerait de dévaloriser leurs droits audiovisuels, puisqu’ils ne pourraient exploiter une partie du produit dont ils sont pourtant titulaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 124 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 37
(L’amendement no 124 rectifié n’est pas adopté.)
Article 10 sexies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 198, tendant à supprimer l’article 10 sexies.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous nous opposons au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et de techniques telles que le parrainage virtuel dans le sport professionnel, qui illustrent une dérive supplémentaire vers un sport business au seul bénéfice des grandes multinationales mondiales. Pour rappel, 86 % des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. L’interdiction de la publicité dans ce secteur constitue donc une mesure de santé publique, et c’est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier 2023 et qui a été défendue par notre collègue Carlos Martens Bilongo. Dans ce contexte, nous proposons de réduire au plus vite la place de la publicité dans l’espace public afin de recentrer l’attention sur l’essentiel : la rencontre sportive.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 238 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 238, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 236.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je vous propose, d’une part, d’élargir le champ du décret, afin qu’il précise non seulement les dispositions liées à la commission créée par l’expérimentation, mais aussi toutes les modalités d’application de l’article 10 sexies ; d’autre part, de prévoir que l’Arcom rende un avis avant la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l’expertise de cette agence.
(L’amendement no 236, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 sexies
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 116, après l’article 10 sexies.
M. Lionel Duparay (DR). Il vise à insérer un nouveau chapitre pour des raisons organisationnelles.
(L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 261 portant article additionnel après l’article 11.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de gouvernance, de finance, de droits télévisés ou encore de piratage, mais très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Avec cet amendement, je propose d’ouvrir une négociation collective afin de garantir de véritables droits sociaux aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football : on évoque leur professionnalisation, mais une profession ne se résume pas à une ligue ou à des contrats. C’est aussi des droits – le droit à la maternité, à une protection sociale, à une rémunération décente ainsi qu’à la possibilité d’une reconversion digne.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er C, 1er et 9 A, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Riotton (EPR). Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.
M. Lionel Duparay (DR). Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.
(L’amendement no 50, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Stéphane Viry (LIOT). Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de la concertation.L’objectif est de donner une impulsion sans contrainte ni charge pour ces acteurs. Pour dire les choses de façon transparente, cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat, du nom de cette pionnière du sport féminin de haut niveau, qui a fondé la Fédération sportive féminine internationale.
M. Lionel Duparay (DR). Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière. Ensuite, ils les vendent à des clubs d’Europe de l’Est, qui se les échangent et se les revendent, alors que le rôle d’un agent est d’aider le joueur à construire sa carrière, de sélectionner pour lui les meilleures offres et de le protéger.Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles, aussi bien en France qu’à l’international ? Que pourrions-nous améliorer, en tant que législateur ?
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 283. Si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps le no 285.
M. Stéphane Viry (LIOT). Volontiers, madame la présidente. Notre collègue Véronique Riotton a donc pris l’initiative de travailler à un texte contenant des mesures concrètes pour développer la pratique féminine du sport : c’est une excellente chose.Il y a deux ans, nous avons travaillé ensemble, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, sur la question de la féminisation du sport. La recommandation no 41 de notre rapport d’information était de faire un état des lieux du modèle économique du sport féminin, en vue de développer ce dernier : étudier les opportunités à saisir, les failles du système, et trouver le moyen que le sport féminin soit plus présent. C’est aussi l’objet de mon amendement no 283, qui demande au gouvernement un rapport sur cette question.L’amendement no 285, quant à lui, propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conventions d’objectifs conclues entre les fédérations et l’État. Un premier bilan a été établi il y a une dizaine d’années et il importe de l’actualiser. C’est une recommandation qui a été formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en 2025, dans son rapport « Femmes et sport : bâtir des carrières, conquérir l’égalité ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (EPR). J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 283 ; à défaut, mon avis sera défavorable.En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif. Je suis donc favorable à l’amendement no 285.
Mme Marina Ferrari. Je suis défavorable à l’amendement no 283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise.S’agissant de l’amendement no 285, je ne suis pas favorable a priori aux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande insistante de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 30 Contre 25
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’amendement no 285 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le métier d’agent sportif, vous le savez, se fait souvent en famille. Lorsque l’agent d’un joueur est son frère, qu’il participe à son transfert et qu’il négocie le prix de vente, il se négocie aussi une petite participation personnelle, ce qui fait encore monter le prix du transfert – il y a un intérêt à la fois personnel et familial.Par ailleurs, la multipropriété dans le sport a pour conséquence que des clubs d’un même groupe de propriétaires font des transferts entre eux pour faire monter le prix des joueurs – donc des transferts.Pour toutes ces raisons, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le fonctionnement du marché des transferts de joueurs, notamment dans les clubs de multipropriétaires.Puisque c’est le dernier amendement déposé sur ce texte, je tiens, au terme de cette longue journée, à remercier cette assemblée d’avoir voté à la fois l’amendement de réécriture de l’article 9 du gouvernement et les sous-amendements du rapporteur Duparay, qui font monter la DNCG en compétences, et, surtout, l’amendement d’Éric Coquerel contre la multipropriété dans le football. Comme il l’a dit lui-même, ce n’est pas seulement l’amendement Coquerel, mais un amendement transpartisan, dont l’adoption va peut-être permettre d’éclaircir l’horizon du sport professionnel français. Je compte aussi sur vous pour le défendre en CMP la semaine prochaine !
M. Lionel Duparay (DR). Lors de l’examen du texte en commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet. Ma réserve tient au fait de confier la rédaction de ce rapport au gouvernement ; il me semble que ce serait plutôt aux parlementaires de se saisir de cette question.
M. Lionel Duparay (DR). Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation est désireuse de consacrer un rapport à ce sujet, je serai heureux d’y travailler avec vous – avec votre accord. L’idée me semble intéressante, mais je suis réservé sur la forme.Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d’avoir demandé l’inscription en priorité de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Merci, à vous, madame la ministre, ainsi qu’à vos services et aux membres de votre cabinet pour leur disponibilité – même si nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Merci au président de la commission, Alexandre Portier, aux autres rapporteurs, aux administrateurs, qui tous nous ont permis d’aboutir en un temps record à ce résultat. Merci, chers collègues, ce fut une formidable aventure. Merci, enfin, à toutes et tous, pour les débats sereins et sincères que nous avons eus. Je pense que nous pouvons être fiers du travail effectué sur ce texte. (Applaudissements sur divers bancs.)Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Marina Ferrari. J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais aussi dire un mot, au moment de conclure nos débats. Je remercie tous les députés présents, quels que soient les bancs où ils siègent, pour la qualité de nos échanges et le respect qui a prévalu au cours de ceux-ci. Le texte va poursuivre son chemin, avec la CMP qui est devant nous.
(L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
Articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, je mets aux voix l’ensemble de ces articles.
(Les articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierrick Courbon (SOC) (SOC). Ça va… Nous ne savions pas si nous terminerions avant minuit, or nous n’aurons pas de séance ce soir. À mon tour, je souhaite souligner la qualité des travaux que nous avons conduits aujourd’hui. Ils sont d’une grande importance, puisqu’ils vont permettre un rééquilibrage des jeux de pouvoir entre les fédérations et les ligues. C’était l’objet principal de ce texte et, sur ce point-là au moins, nous avons pu avancer ensemble.Sur d’autres sujets, nous sommes parvenus, parfois au forceps, à trouver un terrain d’entente. Je pense à la présence des supporters dans un certain nombre d’instances de dialogue, notamment pour ce qui concerne l’organisation des compétitions – même si cela s’est fait un peu à la hussarde, à l’article 3. Je pense aussi à la question de la multipropriété et à la garantie de l’écart maximal de un à trois sur les droits de retransmission télévisuelle, avec l’amendement du rapporteur Belhaddad.Au groupe socialiste, nous avons tout de même un regret majeur, au sujet de l’exposition au plus grand nombre d’une certaine proportion de manifestations sportives. Nous regrettons que l’adoption de l’amendement no 356 ait supprimé d’un coup plusieurs alinéas de l’article 5, notamment l’alinéa 8, qui aurait permis de mieux exposer les compétitions féminines. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La suppression de cet alinéa nous a empêchés d’avoir le débat que nous attendions, et au terme duquel nous aurions pu trouver un terrain d’entente. Nous aurions par exemple pu imposer l’obligation aux diffuseurs de garantir un pourcentage défini de matchs accessibles gratuitement en clair ; j’espère que, sur ce terrain-là, nous pourrons trouver un accord en vue de la CMP, en abaissant peut-être le curseur par rapport à ce que nous espérions.Nos concitoyens nous attendent sur cette question. Nous ne devons pas légiférer uniquement pour répondre aux exigences du sport professionnel, mais aussi pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, qui sont des consommateurs de ce spectacle télévisuel. (M. Arthur Delaporte et M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR) (DR). Comme vous le savez tous, le football français traverse une crise économique sans précédent et le sport professionnel, dans son ensemble, souffre d’une fragilité structurelle, liée notamment aux droits de retransmission télévisuelle. Le piratage prive également nos compétitions de ressources essentielles. Le diagnostic est connu.Oui, il s’agit d’un « moment charnière », pour reprendre le titre d’une tribune parue ce week-end ; il importe de moderniser notre gouvernance sportive.Ce texte renforce l’honorabilité des dirigeants de la fédération et des ligues, protège nos jeunes pratiquants et instaure une vraie transparence. Il permet aussi aux ligues de se moderniser économiquement, à travers la création de sociétés commerciales, capables de mieux valoriser nos compétitions. Il n’oublie pas non plus le sport féminin, puisqu’il inscrit dans la loi un principe de solidarité financière. Enfin, il donne à l’Arcom les moyens de bloquer en temps réel des sites pirates – un outil que les acteurs du sport professionnel réclament depuis des années. Ce texte a été adopté au Sénat en juin 2025 et je tiens à saluer le travail de Laurent Lafon, qui l’avait déposé, et du rapporteur Michel Savin. Il aura fallu plus d’un an pour que nous puissions l’examiner et aboutir à son adoption ce soir.Le groupe Droite républicaine, qui soutient l’économie générale de ce texte, le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Dem) (DEM). Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier Mme la ministre des sports, Marina Ferrari, mais aussi tous nos collègues et notre rapporteure, Sophie Mette, pour la qualité des débats, qui ont permis d’aboutir à des avancées importantes.Le sport professionnel avait besoin de règles plus claires, d’une gouvernance plus transparente et d’outils plus efficaces pour renforcer et optimiser son modèle économique. Au terme de nos débats, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes : elle renforce le contrôle des instances dirigeantes, améliore la transparence, lutte plus efficacement contre le piratage des retransmissions et sécurise le financement du sport professionnel. Bien sûr, tout n’est pas parfait, mais l’essentiel est là et nous faisons aujourd’hui un premier pas vers un sport professionnel plus solide, plus responsable et plus durable, au service des clubs professionnels, de nos supporters, mais aussi de toutes les associations de sport amateur qui irriguent nos territoires.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur du texte. (Mme Sophie Mette, rapporteure, applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). La présente proposition de loi est issue d’un constat : le sport professionnel ne va pas bien. Il vit une triple crise : une crise de gouvernance, une crise de financement et une crise de confiance. Ce texte apporte des réponses utiles, attendues et équilibrées.Il clarifie les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles et renforce la gouvernance, notamment en matière de démocratie interne et de représentativité dans les différentes instances. Il développe le principe de collaboration entre le sport masculin et le sport féminin et opère un rééquilibrage dans la distribution des droits de retransmission télévisuelle entre les différents clubs. Il permet aussi de lutter contre le piratage et instaure une solidarité importante entre le sport amateur et le sport professionnel. Il n’est pas parfait, mais il était attendu et il va permettre à nos clubs professionnels de relever les défis qui sont devant eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP) (LFI-NFP). Cette proposition de loi était effectivement attendue pour essayer sinon de guérir, du moins d’atténuer les maux dont souffre le sport professionnel, en particulier le football, miroir dans lequel les autres disciplines peuvent se regarder. Quels sont ces maux ? Tout d’abord une surfinanciarisation au détriment même de la réalité sportive pure ; autrement dit, les intérêts court-termistes d’investisseurs, de fonds spéculatifs, entrent en contradiction avec les intérêts à moyen et long terme d’une discipline qui pour continuer de fonctionner doit respecter l’aléa sportif, l’essence de la compétition, et non une hiérarchisation figée par des différences de richesse telles que l’on finit par savoir à l’avance qui l’emportera.Cette financiarisation, la Premier League anglaise, par exemple, en souffre aussi ; mais, en France, s’y ajoute une organisation telle que le système ne redistribue plus du tout la manne financière. Le texte que nous nous apprêtons à adopter règle ou du moins améliore certains aspects du problème : la disparité – un rapport du simple au triple – touchant les droits de diffusion, ou encore le fait que la Fédération française de football passe de la Ligue de football professionnel, trop empreinte de cette hiérarchisation financière, à une société de clubs. Néanmoins, les dispositions adoptées manquent de garde-fous : c’est l’un de nos regrets.Nous en avons un autre au sujet de l’article 2, même si l’amendement du gouvernement a été battu : nous refusons toujours que le ministère ait un droit de veto sur le retrait par une fédération sportive de la subdélégation d’une ligue professionnelle. En matière d’organisation du sport en France, les fédés doivent conserver le pouvoir. Enfin, même si l’on peut être pour dans le cas, par exemple, des violences à l’encontre d’enfants, l’inflation pénale nous inquiète.S’agissant des articles 7 et 8, de la fin de la multipropriété qui menace le sport professionnel, de l’accroissement des pouvoirs de la DNCG, de ce que nous avons adopté ensemble en accord avec le rapporteur, que je tiens une fois de plus à féliciter, le positif l’emporte ; c’est pourquoi nous voterons pour ce texte, souhaitant donner à notre version le maximum de dynamisme, afin que celui-ci soit conservé par la CMP et que nous revenions sur les défauts que j’ai signalés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) (EPR). Concernant les avancées prévues par ce texte, tout a été dit ; subsistent en revanche un certain nombre d’éléments qu’il faudra retravailler. Ainsi, je ne suis pas certaine que les présidents et actionnaires multipropriétaires qui font un travail remarquable, comme c’est le cas dans le club le plus proche de chez moi, seraient ravis d’apprendre qu’ils doivent réorganiser l’actionnariat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un exemple parmi d’autres ; les difficultés que rencontre un club ne doivent pas conduire à imposer à tous les clubs la même logique.Il conviendra de revoir également de petites choses, pas si petites, concernant entre autres la DNCG. Ces réserves faites, je tiens à remercier la ministre et les rapporteurs d’avoir tenu d’abord le calendrier – il nous importe à tous que le texte soit appliqué rapidement –, ensuite leurs promesses. Merci !
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). À mon tour, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour – il y a quelques semaines, elle ne relevait d’aucune évidence. Le Sénat avait fait sa part du boulot ; il nous fallait finir le match. Le diagnostic était établi par tout un chacun : on convenait que le sport français, le foot en particulier, réclamait des mesures concrètes, des solutions qui le sortent de l’impasse.Je salue à mon tour les propos de Mme la ministre, l’engagement de notre collègue Riotton, celui de M. le rapporteur, qui a fait un excellent travail, nous permettant de converger. Comme tout texte, cette proposition de loi est probablement encore perfectible, mais il me semble qu’aujourd’hui nous aurons plutôt bien bossé. Sans réserve – même si tout, je le répète, reste perfectible –, le groupe LIOT votera en sa faveur : nous avons fait ce qu’il fallait pour terminer le match et, j’espère, le faire gagner au sport de France. (Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 75 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Sur le fond, tout a été dit. Nous nous félicitons de l’adoption de cette proposition de loi : comme le rappelait Stéphane Viry, rien, il y a quelques semaines, ne laissait penser que nous y arriverions dans les temps – il y avait même beaucoup de raisons que ce soit le contraire. Je tiens donc à remercier tous ceux, à commencer par Mme la ministre, qui ont permis que cela se fasse, qui ont accepté que nous optimisions les séances et poussé pour que nous y arrivions. Je salue l’esprit transpartisan qui nous a conduits à trouver des compromis sur des points où cela n’était pas toujours simple.Nos rapporteurs, Lionel Duparay, Belkhir Belhaddad, Véronique Riotton et Sophie Mette, ont accompli un travail considérable, réussissant, en un temps record, à prendre à bras-le-corps un sujet des plus dense. Encore une fois, je remercie ceux qui ont contribué à aboutir à ce résultat, les collègues quel que soit leur groupe, les administrateurs, eux aussi soumis à des délais très contraints. Je ne peux que souhaiter, madame la ministre, que nous nous retrouvions très rapidement en CMP en vue de l’adoption définitive du texte. Un grand merci à tous ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine : Questions orales sans débat. La séance est levée.