M. Pierrick Courbon (SOC). Avec l’article 9, nous abordons le sujet du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle et, en filigrane, celui de la multipropriété. Cela fait de longs mois que certains d’entre nous travaillent sur ces questions. J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que son amendement de réécriture soulève en l’état actuel des difficultés puisqu’il remet en cause des équilibres trouvés en commission. Nous pourrons sans doute accepter de voter l’amendement du gouvernement si et seulement si l’ensemble des cinq sous-amendements de M. le rapporteur Duparay sont adoptés. Certains, ici, veulent aller vite : l’adoption de l’amendement sous-amendé nous permettrait de gagner un temps significatif. Naturellement, chacun est libre de son vote, mais si vous souhaitez gagner du temps, ne ratez pas le coche !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 373, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 379, 380, 381, 382 et 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 98, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 100 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 373, qui fait l’objet de sous-amendements.
Mme Marina Ferrari. Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat – ce n’est pas du ressort du ministère. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 379. Acceptez-vous de présenter en même temps les sous-amendements nos 380, 381, 382 et 383 ?
M. Lionel Duparay (DR). Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement no 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. J’approuve également la suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d’un organisme de contrôle ; le renvoi à un décret pris en Conseil d’État pour déterminer les modalités de suivi par les fédérations et le ministre chargé des sports ; la suppression du plafonnement de la masse salariale à 65 % du budget d’un club et l’intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les missions des organismes de contrôle relatives aux agents sportifs.J’en viens aux cinq sous-amendements. Le premier supprime la possibilité d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place aux domiciles des agents sportifs : cette disposition n’offre pas de garanties suffisantes puisqu’il faudrait une décision de justice pour pouvoir procéder ainsi. Ce serait donc tout à fait illégal et par voie de conséquence inopérant.Le sous-amendement no 380 propose d’étendre le contrôle effectué par les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) aux « garanties suffisantes pour assurer l’assainissement éventuel de la société sportive » car c’est tout de même une des fonctions principielles de la DNCG de s’assurer que ladite société pourra perdurer.Le sous-amendement no 381 réintroduit la possibilité de suspension ou d’interdiction par la DNCG d’un projet de cession, d’achat ou de changement d’actionnaires d’un club. Cette réintroduction d’une disposition adoptée par la commission me semble importante.Le sous-amendement no 382 introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et les associations de supporters d’être entendues à leur demande par la DNCG lors de la procédure d’examen d’un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, et leur reconnaît une qualité pour agir et contester une décision de cette dernière devant la juridiction administrative. C’est important pour moi de le prévoir.Le sous-amendement no 383 réintroduit le pouvoir d’avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, car il est impératif qu’il se prononce en ce cas.Je suis donc défavorable à la suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
Mme Marina Ferrari. Avis favorable aux sous-amendements nos 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement no 381.Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.Avis défavorable également sur le sous-amendement no 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.Sur le sous-amendement no 383, qui donne au ministre chargé des sports la possibilité de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées.Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas.Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement no 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas de raison de s’opposer à ce qui serait une simple possibilité.Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements nos 379 et 380.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience que les contrôles sont insuffisants et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent les contourner.Cela porte atteinte à l’équité sportive parce que la compétitivité en est faussée, ces clubs dépensant l’argent qu’ils n’ont pas ou ayant la capacité de se financer auprès de fonds souverains étrangers. L’éthique et l’esprit sportif peuvent en être totalement dénaturés. Notre système doit donc être amélioré. Il me semble par ailleurs positif que la Cour des comptes puisse intervenir.Maintenant, quelle rédaction devons-nous adopter ? Il y a bien sûr celle du gouvernement, et j’émettrai les plus fortes réserves sur le sous-amendement no 381 parce qu’il me paraît totalement inconstitutionnel alors qu’on cherche un consensus. Soit le rapporteur n’en fait pas une affaire personnelle et accepte de le retirer, et je pense que cela ouvrira la voie au vote des quatre autres, soit il le maintient. Nous avons tous bien compris qu’il était utile de renforcer la DNCG ce qui contribuerait à la « propreté » du sport pro en France, mais j’aimerais que l’ambiguïté soir levée sur le sort du sous-amendement no 381.En revanche, pas de problème sur les deux premiers sous-amendements nos 379 et 380, ni sur le sous-amendement no 382, qui prévoit que les associations de supporters et les collectivités pourront donner leur avis – il ne s’agit pas de leur demander leur aval, mais qu’elles puissent être écoutées. De même, il me paraît normal que le ministre puisse rendre un avis sur des projets importants qui concernent des infrastructures et l’écosystème d’un territoire, d’autant que cet avis ne liera pas les acteurs concernés. La puissance régalienne de l’État existe aussi en matière de sports et que l’avis du ministre soit recueilli sur une partie du dossier ne me paraît pas choquant.
M. Corentin Le Fur (DR). C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter.
M. Corentin Le Fur (DR). L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué.
M. Pierrick Courbon (SOC). Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage.Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé.Il s’agit d’abord de permettre à vous et aux ministres des sports à venir de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives – je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué.Le dernier sujet qui vous pose problème est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement no 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori. Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.
M. Lionel Duparay (DR). La version transpartisane a abouti à l’amendement no 109 à l’article, qui devait être examiné un peu plus tard, dont ces sous-amendements reprennent les éléments.Pour répondre au collègue Viry à propos du sous-amendement no 381, j’indique que le Conseil d’État a été saisi du texte issu du Sénat et qu’il a estimé que le motif de cette disposition était flou et d’une trop grande généralité. Notre commission a surmonté le problème en précisant les cas dans lesquels la DNCG interdirait la multipropriété. La demande du Conseil d’État est dès lors pour moi satisfaite.Une autre question se posait aussi : était-ce au conseil d’administration de la fédération de prononcer une interdiction de la multipropriété, comme le prévoyait le Sénat, ou à la DNCG, organisme indépendant comportant des professionnels – en commission, on a introduit l’obligation que des juristes y siègent afin de rendre le dispositif juridiquement plus robuste ? Sauf erreur de ma part, le Conseil d’État ne s’est absolument pas prononcé sur les dispositions qui vous sont soumises par voie de sous-amendement.
Mme Marina Ferrari. Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.
Mme Marina Ferrari. Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement no 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement no 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession – et je vous rappelle qu’il n’était pas question, tout à l’heure, de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité.Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour la bonne tenue des débats, je me dois d’apporter une précision : malgré tout le respect que je vous dois, madame la ministre, il est faux de dire que la multipropriété ne peut être gérée au niveau franco-français. Elle est tout simplement interdite par le code du sport. Et je vais soutenir un amendement pour qu’un club français ne puisse pas être aussi multipropriétaire européen. Le rapporteur ne propose en l’espèce qu’une nouvelle modalité pour faire appliquer la loi,…
M. Lionel Duparay (DR). L’intervention du ou de la ministre chargée des sports prévue au sous-amendement no 383 en cas de rachat, de cession ou de changement d’actionnaires – dans une perspective de multipropriété – consiste en un avis portant exclusivement « sur la dimension sportive du projet », notamment sur les engagements pris en matière de formation et d’infrastructures – d’où l’intervention des collectivités locales –, absolument pas sur sa dimension économique, financière ou autres.Je rejoins le président Coquerel : ces sous-amendements visent à renforcer le pouvoir de contrôle des DNCG et non à interdire la multipropriété. Il s’est d’ailleurs assuré que, même en cas d’adoption de l’amendement no 373 sous-amendé, nous étudierions bien l’amendement qu’il a déposé avec d’autres signataires et qui vise l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Il convient donc de ne pas déplacer le débat. Celui qui nous occupe à l’instant porte sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction de la DNCG. Je rappelle qu’elle peut aujourd’hui à tout moment refuser l’inscription d’une équipe en championnat, quelle qu’elle soit, donc qu’en la matière, elle exerce déjà un pouvoir coercitif.
Mme Marina Ferrari. Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le rachat d’un club ne se fait pas sur des critères sportifs mais financiers !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 1
(Le sous-amendement no 379 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 380.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(Le sous-amendement no 380 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 52 Contre 24
(Le sous-amendement no 381 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 47 Contre 28
(Le sous-amendement no 382 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 50 Contre 27
(Le sous-amendement no 383 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 373, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 79 Contre 1
(L’amendement no 373, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent, jusqu’à l’amendement no 374.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur l’article 9, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Marina Ferrari. Il vise à préciser les compétences respectives des DNCG et des fédérations sportives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en désignant les premières comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnels, tout en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations comptant un nombre d’agents sportifs dépassant un seuil qui sera déterminé par décret.
(L’amendement no 374, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 112 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.L’amendement no 110 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 110, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 234 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 234, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public, de même que l’amendement no 218, de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs étrangers aux capacités économiques incertaines ou par des structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives. Pour s’en prémunir, notre amendement vise à soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation préalable de la part du ministre chargé de l’économie et de celle du ministre – en l’occurrence, de la ministre – chargé des sports.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise, lui aussi, à instaurer un contrôle des investissements étrangers.Au-delà des enjeux fondamentaux de souveraineté et de contrôle que soulèvent les stratégies d’influence de la part de certaines puissances étrangères, nous touchons ici au cœur du phénomène de la multipropriété. Parfois très difficile à identifier en raison de la très grande complexité des structures capitalistiques ou des fonds d’investissement internationaux, celle-ci menace non seulement l’intégrité des compétitions, mais aussi la compétitivité de certains clubs français, en proie à une logique de vassalisation, dont le Racing club de Strasbourg a malheureusement fourni un triste exemple cette année. Le président Coquerel évoquera cela tout à l’heure.Le contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité grâce à la signature de lettres d’engagement auprès de l’administration, afin de garantir que les nouveaux investisseurs mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique des clubs et que ces derniers ne seront pas rachetés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française – étant entendu qu’au moins dans ce secteur, notre pays est reconnu pour son immense qualité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement important. On a parlé d’amendement Coquerel, mais je récuse cette expression : c’est l’amendement de M. Breton, de M. Courbon, de M. Bouloux, de M. Jolivet, de M. Le Fur, de M. Boucard, de Mme Mesmeur, de M. Piquemal, de M. Peu, de M. Mandon, de M. Buchou, de Mme Liliana Tanguy et de M. Mendes. Cela dit pour donner une idée de son caractère transpartisan.Pourquoi est-il important ? Parce qu’en adoptant cette proposition de loi ainsi amendée, la France ferait preuve d’audace et d’exemplarité, se portant à la pointe d’un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et excessive du football.Je l’ai rappelé tout à l’heure, la multipropriété entre clubs français est interdite par le code du sport. Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990 est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne. Celle-ci a pris une telle ampleur qu’à moins d’un coup d’arrêt, quelques propriétaires posséderont l’ensemble des clubs de football européens dans les années à venir, avec toutes les possibilités d’ententes et de vassalisations que cela comporte. Les clubs français sont souvent vassalisés par ces multipropriétaires, à une exception près. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les supporters de tous les clubs concernés s’y opposent – je pense à Strasbourg, à Lorient, à beaucoup d’autres clubs.Il faut donc mettre un coup d’arrêt à ce phénomène, d’autant que, si la France, forte de son exemplarité en matière de formation et de la qualité de son équipe, envoie ce signal, sa décision pourra retentir de manière très forte à l’étranger.Vous me direz peut-être que, théoriquement, la multipropriété est déjà interdite dans les compétitions européennes – deux clubs appartenant au même propriétaire ne peuvent participer à la même compétition. Sauf que l’UEFA a déjà accordé des dérogations : il y a quelques années, le Milan AC et Toulouse ont ainsi pu participer à la même compétition, parce que l’intérêt financier des multipropriétaires a prévalu.Qui plus est, les fonds spéculatifs dont il s’agit très souvent investissent selon une logique court-termiste. Ils rachètent un club, dont on peut croire qu’ils le sauvent, mais au bout d’un an ou deux, le club se retrouve dans une situation telle qu’il est menacé en tant que patrimoine. Je demande donc qu’on aille jusqu’au bout de l’effort.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Évidemment, la mesure ne sera pas rétroactive – il n’est pas question de mettre en péril les clubs qui sont déjà possédés par des multipropriétaires –, mais, croyez-moi, à moyen et long terme, un tel fonctionnement du sport professionnel est très mauvais. C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent celui-ci.)
M. Lionel Duparay (DR). Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). À titre personnel, je soutiens cet amendement de notre collègue Coquerel. En effet, depuis quelques années, la multipropriété est en train de s’étendre à tout le sport professionnel en Europe, notamment dans le foot, et cela, dans l’immense majorité des cas, au détriment des clubs français.Regardez Strasbourg qui est devenu une antichambre, en tout cas le centre de postformation de Chelsea – et c’est pareil pour Lorient et Bournemouth. C’est hélas le cas de l’immense majorité des clubs de Ligue 1 qui appartiennent à des actionnaires détenteurs d’un autre club.Les conséquences sont lourdes pour ces clubs, sans parler de l’atteinte ainsi portée à l’équité sportive, qui devrait pourtant tous nous rassembler. Pour préserver l’aléa sportif, il faut respecter les règles. En l’occurrence, elles ne le sont plus du fait du développement de la multipropriété. Les supporteurs ne s’y trompent pas. Ceux de Strasbourg, qui ont pourtant profité des moyens supplémentaires accordés par BlueCo, s’opposent à ce mécanisme car ils ont bien compris que leur club passait toujours en second plan derrière Chelsea, à tel point que leur entraîneur s’est retrouvé débauché en pleine saison par Chelsea – avec les résultats que l’on connaît, puisque les deux clubs se sont plantés !Si nous croyons dans les vertus de l’équité sportive, et je suis bien certain que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre nous, si ce n’est la totalité, nous ne pouvons que craindre de la multipropriété qu’elle ne fausse les règles. Car la multipropriété, c’est autre chose que l’implication d’investisseurs étrangers dans un club – à laquelle on peut reconnaître des vertus même si l’on reste attaché à un modèle d’entreprise familial.Il me semble donc nécessaire d’envoyer un signal fort pour provoquer un électrochoc et nous engager à nous opposer à la multipropriété. Si nous ne réagissons pas, elle continuera à gagner du terrain au détriment des clubs français, des supporteurs français, de l’aléa sportif et de tous les amoureux du football. Nous en paierons chèrement les conséquences dans dix ans. Votons donc cet amendement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vient l’argent et que cela ne soit pas de nature à rassurer des entreprises au profil plus patrimonial ou des collectivités, qui sont dissuadées de s’associer. Toujours est-il que 777 Partners a racheté le Red star mais au bout de deux ans, ce fut la faillite. Les fonds de pension se sont retirés car l’opération n’était plus rentable pour eux, sans parler d’un certain nombre de malversations.L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme. C’est la raison pour laquelle les supporters, qui tiennent autant que nous à leurs clubs, s’opposent en général à ces opérations même lorsque cela leur permet de gagner des joueurs meilleurs qu’ils ne l’auraient espéré.Strasbourg est un cas d’école : le meilleur joueur de Strasbourg annonce dans le premier match de la première division de Strasbourg qu’il sera à Chelsea la saison suivante ! Dès lors, vous comprenez bien que c’est toute la dimension d’exception sportive, de patrimoine sportif, qui est mise à mal par le système. L’opportunité s’offre à nous de remettre en question ce mode de fonctionnement. Saisissons-la et, croyez-moi, cela aurait une sacrée portée ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Christophe Proença (SOC). Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clubs de première division. On l’a vu avec Strasbourg ! L’entraîneur a dû être rapatrié en cours de saison parce que Chelsea en avait besoin ! Et cela fonctionne de la même façon pour les joueurs. Entretenir une pépinière, je ne suis pas contre, mais pas avec des clubs de première division. Je voterai pour cet amendement.
Mme Marina Ferrari. Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se tirerait une balle dans le pied !En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au niveau européen que nous pourrions obtenir des résultats par la régulation. Je m’y engage et j’ai déjà évoqué le sujet avec les ministres des sports.Vous citez l’exemple de Strasbourg, monsieur Le Fur, mais depuis plus de trois ans à présent que l’actionnaire américain est arrivé, je n’ai pas l’impression que le club de Strasbourg ait perdu son âme. Au contraire, le président Marc Keller y réalise un travail remarquable. S’il n’y avait pas eu cet investisseur étranger, le club de Strasbourg ne serait peut-être plus là, eu égard à ses difficultés économiques ! Il ne faut pas fermer la porte aux investisseurs étrangers.Monsieur le président Coquerel, vous évoquez le cas du Red star, mais une difficulté dans un club ne fait pas loi. Pour certains clubs, ce système a donné de bons résultats. Je serai évidemment défavorable à l’amendement car il serait périlleux d’interdire à des investisseurs étrangers de s’intéresser à nos clubs en ce moment.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La situation est paradoxale. S’agissant des droits TV, on veut s’aligner sur ce qui se pratique à l’international, mais pour la multipropriété, on voudrait se singulariser. Mettons-nous au niveau européen, si vous voulez, mais, comme le dit la ministre, ne nous tirons pas une balle dans le pied ! N’oublions pas l’objectif de cette proposition de loi : permettre à tous nos clubs professionnels d’avoir les moyens de se développer et de rivaliser au niveau européen.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous ne pourrons pas voter pour cet amendement car nous risquons de nous retrouver, une nouvelle fois, avec un dispositif franco-français, ce qui finira par poser un problème d’attractivité à notre territoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Nous venons de renforcer le contrôle, peut-être devrions-nous nous en tenir là et faire confiance au rapporteur qui considère que cela suffit. Je suis d’accord pour rendre le système transparent et visible, mais nous ne pouvons pas l’interdire, ce serait dangereux. Restons-en au renforcement des dispositions de l’article 9.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 38 Contre 26
(L’amendement no 218 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 9 bis
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 86 et 293, qui tendent à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’article prétend renforcer la lutte contre le piratage en ligne en temps réel des contenus sportifs, sans prendre en considération les raisons du recours au piratage par les consommateurs.Un VPN – réseau privé virtuel – n’est pas seulement un outil de contournement, c’est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre, selon un sondage réalisé en octobre 2025, dont 44 % pour naviguer anonymement, 37 % pour sécuriser les communications et 18 % pour contourner la censure.Or 60 % des utilisateurs de VPN sont déjà abonnés à une plateforme. Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l’explosion du coût des abonnements.Pour suivre légalement l’intégralité des seules grandes compétitions de football, il faut trois, voire quatre abonnements, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne : Amazon prime avec le pass Ligue 1, beIN Sports, Canal+, DAZN hier, demain Ligue 1+ et j’en passe. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans mener une politique d’encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements car les salaires sont écrasés, le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires.Au lieu de traiter cette réalité sociale, le texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel ; c’est une dérive inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation principale devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Personne ne défend le piratage mais la lutte contre le piratage ne saurait justifier un dispositif qui porte atteinte aux libertés publiques, qui contourne le contrôle du juge et prévoit des sanctions disproportionnées. Nous devons lutter contre le piratage, certes, mais dans le respect de l’État de droit.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Mette (DEM). Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée.Face à ce fléau, l’Arcom continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.
Mme Marina Ferrari. Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement.Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à des gens de continuer à pirater supprime des recettes pour le sport qu’ils aiment précisément regarder et met en péril, à terme, les clubs dont l’équilibre sera atteint. Quand on passe de plus de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros de droits, la situation des clubs n’est plus tenable. Si nous voulons encore offrir demain aux amateurs de sport professionnel, dont le football, la chance de regarder le sport qu’ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage car, en piratant, on réduit les recettes des clubs que l’on aime. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Madame la rapporteure, j’ai cité les chiffres : 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont déjà abonnées à une plateforme et les abonnements coûtent 63 euros en moyenne par mois.Madame la ministre, vous dites espérer que l’allotissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. En l’absence de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, beIN, Amazon, DAZN… ?Quant au manque à gagner pour ces clubs qui seraient, les pauvres, menacés de disparition, alors que nous parlons à leur sujet de mannes de millions d’euros, je n’aurai qu’un mot : régulez le coût de l’abonnement pour inciter les gens à en souscrire un, et mettez les plateformes de paris à contribution. Faites-le ! Ce sera très bien, pour la démocratisation du sport et bien mieux que de faire payer les supporters, les spectateurs, qui veulent simplement accéder aussi facilement au sport populaire qu’à l’art ou à la culture.
(Les amendements identiques nos 86 et 293 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Sophie Mette (DEM). Il s’agit de rétablir un alinéa supprimé par erreur en commission.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 76 de Mme la rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 76, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 77 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 77, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié.
Mme Sophie Mette (DEM). En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre aux personnes morales de droit français ou étranger qui organisent des compétitions ou des manifestations sportives, en France ou à l’étranger, d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.Cet amendement de coordination tire les conséquences de cette disposition en intégrant ces personnes morales parmi celles qui sont invitées à conclure les modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie d’acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.
(L’amendement no 187 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 78 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Sophie Mette (DEM). L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 292 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Mette (DEM). Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné.Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui qui a piraté en visant un objectif commercial.
(L’amendement no 292, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Sophie Mette (DEM). Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 10 bis A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 194, visant à supprimer l’article 10 bis A. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pour lutter contre le piratage, cet article prévoit la publication d’une liste de noms. Même la justice n’agit pas ainsi. Cette pratique est totalement dépassée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 84 et l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
Mme Sophie Mette (DEM). L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 84 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 10 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 12
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis A
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis A. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Sophie Mette (DEM). Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.
(L’amendement no 83, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 10 bis B
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 195 et 196, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 195 de M. François Piquemal, visant à supprimer l’article 10 bis B, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je viens de recevoir une demande de scrutin public du groupe Les Démocrates sur l’article 10 bis B. Je propose de le mettre aux voix sans attendre.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 42 Contre 19
(L’article 10 bis B est adopté.)
Article 10 bis C
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 391, visant à supprimer l’article 10 bis C.
Mme Marina Ferrari. Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.
Mme Sophie Mette (DEM). Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.
(L’amendement no 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)
Après l’article 10 bis C
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’un amendement après l’article 10 bis C. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 115.
M. Lionel Duparay (DR). Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 196, visant à supprimer l’article 10 bis.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.À défaut, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.
M. Lionel Duparay (DR). En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 330 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis est adopté.)
Après l’article 10 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous partons d’un constat simple : depuis plusieurs années et particulièrement depuis la libéralisation de ce secteur d’activité, la pratique des paris sportifs et plus largement des jeux d’argent explose, ce que ne parvient pas à juguler l’ensemble des réglementations en vigueur. Cette explosion est en outre décorrélée du progrès économique puisque, malheureusement, la croissance économique est atone tandis que le produit brut des jeux augmente de plus de 10 % en moyenne, tous jeux confondus.Le montant misé dans des paris sportifs a quasiment triplé en cinq ans. L’augmentation des sommes en jeu est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de difficultés pour certains joueurs, car ce secteur d’activité repose sur des addictions. Plus de 50 % des mises jouées relèvent de pratiques addictives et entraînent des risques réels pour les personnes concernées étant donné la disproportion entre les moyens dont elles disposent et les montants qu’elles engagent. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Environ 80 000 joueurs ont demandé eux-mêmes leur exclusion des plateformes légales, dont près de 20 000 en 2025. Le cadre actuel ne fonctionne donc pas.L’amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines, soutenue par plus d’une cinquantaine de collègues siégeant sur divers bancs, du groupe Horizons jusqu’à ceux de La France insoumise, ce qui montre que la question de la santé publique nous concerne tous. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Je vous invite donc à voter l’amendement no 134, qui reprend le principe de la loi Évin pour l’appliquer aux jeux d’argent et aux paris sportifs.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants nos 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.
Mme Marina Ferrari. Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 134.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…
Mme Marina Ferrari. Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !
M. Arthur Delaporte (SOC). …mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes.Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils le font actuellement. (Même mouvement.)Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Après l’amendement no 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement no 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.
Mme Marina Ferrari. Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement no 140 .
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 140 tombe.) (MM. Jérémie Iordanoff, Arthur Delaporte et Emmanuel Duplessy applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il doit porter sur l’interdiction du naming, pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif. Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Ce n’est pas là l’objet de l’amendement no 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 136 et 135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent.C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement no 136 relève du bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 30
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.
(L’amendement no 197 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 138, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement no 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne.L’amendement no 138 est un amendement de repli. Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui des influenceurs. Ainsi, les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou de jeunes majeurs. C’est la catégorie la plus à risque de développer des addictions. Les mineurs ont l’interdiction de jouer.Par cohérence, si vous estimez que l’amendement no 137 est trop large, je vous propose d’adopter au moins l’amendement no 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d’argent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marina Ferrari. Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 137 et 138 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.
Mme Marina Ferrari. Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.
(L’amendement no 176 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement no 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement), sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). …et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement no 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.Mon avis est également défavorable sur l’amendement no 145 rectifié.
Mme Marina Ferrari. Défavorable sur l’amendement no 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.En revanche, mon avis sur l’amendement no 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent de financer le sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.
M. Pierrick Courbon (SOC). À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 145 rectifié est adopté.)
Article 10 ter
(L’article 10 ter est adopté.)
Après l’article 10 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 177, portant article additionnel après l’article 10 ter.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans.Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.