Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable.J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales.
M. Romain Eskenazi (SOC). Je voudrais justement m’inspirer de M. Falorni pour m’opposer frontalement aux amendements visant à modifier le titre du texte.Il expliquait ne pas vouloir utiliser le terme d’euthanasie car cette notion avait été introduite par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté de la race. Vous conviendrez que ce n’est pas l’objet de ce texte et que ce mot n’a donc rien à y faire.Il réfutait aussi le terme de suicide assisté, considérant que le suicide constituait un mal fondamental de notre société, une plaie profonde qu’il fallait combattre et une défaite collective. Il ne s’agit pas de suicide ici, mais de l’accompagnement d’une personne à laquelle il reste peu de temps à vivre et qui endure d’affreuses souffrances.C’est pourquoi le terme d’aide à mourir est particulièrement bien choisi. Je le défends et je refuse avec beaucoup de force les demandes de changement de titre, qui reflètent simplement votre opposition de fond à ce nouveau droit que nous souhaitons donner aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Notre débat n’est pas que sémantique. Chacun comprend bien que refuser le terme de suicide assisté – telle est pourtant la nature du dispositif – illustre une forme de gêne ou de difficulté à dire les choses telles qu’elles sont.Nous avons rendu hommage à des personnalités, notamment à Olivier Falorni – et c’est très juste, car il a beaucoup travaillé sur le sujet, bien avant 2021 d’ailleurs. Mais d’autres que lui, avec beaucoup de sagesse, ont ouvert la voie à la création d’un dispositif que je considère personnellement comme une véritable aide à mourir : il s’agit des députés Leonetti et Claeys, pour qui je veux avoir une pensée aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.
Article 2 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années.Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir.Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qui s’est beaucoup impliquée – et Stéphanie Rist. Je veux dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de la commission des affaires sociales, qui a toujours été d’un soutien sans faille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Je tiens à le dire, car il n’est pas facile de présider une commission traversée par des avis aussi différents.
M. Philippe Vigier (DEM). Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre.Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. (Applaudissements.) Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien légiférer.J’en viens à la seconde délibération demandée par la commission. Cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence. À l’article 6, alinéa 20 comme à l’article 7, alinéa 2, le texte prévoit que les médecins comme les infirmiers peuvent administrer la substance létale. C’est pourquoi il faut rétablir cette disposition à l’article 2.Vous savez l’émoi qu’a suscité dans le pays l’éventualité d’interdire aux médecins de pratiquer cet acte tout en l’autorisant aux infirmiers. Les deux ordres professionnels ont d’ailleurs publié un communiqué commun. Pour bien les connaître, je peux vous assurer que c’est un fait très rare.
M. Philippe Vigier (DEM). Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins.Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.
M. Christophe Bentz (RN). Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substance létale. Nous aurions d’ailleurs souhaité aller plus loin encore, en excluant aussi les infirmiers de ce dispositif, et même en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté.
M. Christophe Bentz (RN). Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés.
M. Christophe Bentz (RN). …et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout.
M. Christophe Bentz (RN). Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). En refusant cet amendement, vous montrez que vous ne vous battez pas pour l’intérêt des patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous êtes prêts à tout pour faire obstruction au texte, sans jamais tenir compte de l’intérêt des patients. Refuser qu’un médecin pratique l’injection est irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Même si l’on s’oppose au texte, il est normal que les personnes concernées puissent recourir au médecin si elles en font la demande.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard. (Sourires.) J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécue.Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été si présente. Malgré quelques passes d’armes un peu tendues et la grande divergence des points de vue, vous avez su conduire nos débats de telle sorte qu’ils se déroulent de la plus belle des manières. Le fait que vous ayez vous-même présidé plusieurs séances illustre l’importance que cette proposition de loi revêt dans une législature compliquée.Ce texte est important pour les Français, pour les malades qui l’attendent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et GDR) et pour l’ensemble de la société. Votre implication témoigne de cette importance.Je remercie bien sûr les rapporteurs et le rapporteur général Philippe Vigier, qui a effectué les derniers cent mètres, après le premier kilomètre parcouru par Olivier Falorni. Vous avez suivi tous les deux la même trajectoire, garantissant ainsi la cohérence de ce texte. Vous avez réussi à discuter avec l’ensemble des groupes et avez accompli un travail d’orfèvre que je tiens à saluer. Vous aurez sans doute Olivier Falorni au téléphone : transmettez-lui mes amitiés et faites-lui part de l’issue positive de nos débats.Je remercie également l’ensemble des membres de la commission. Il suffit de regarder les travées de l’hémicycle pour constater que la plupart des députés présents en sont membres.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Le débat a été ouvert en 2022. Il a d’abord eu lieu au sein de la société, avec la convention citoyenne, avant de se poursuivre ici même, sur ces bancs et au sein de notre commission. S’il est un mot que je souhaite retenir de ces débats, c’est celui de respect. Malgré des convictions demeurées profondément opposées jusqu’au bout, nous avons su nous écouter, nous respecter et nous considérer mutuellement. Cela nous a permis d’éviter les écueils dans lesquels il aurait été si facile de tomber.Je remercie aussi les services de l’Assemblée. Comme président de la commission, je connais leur qualité ; une fois de plus, ils en ont fait la démonstration. Merci aux services de la commission et de la séance, comme à tous ceux qui ont contribué à la qualité de nos débats.Notre assemblée peut être très fière. Je relisais il y a quelques jours les comptes rendus des débats de 2016 sur la loi Claeys-Leonetti. Notre débat a été d’aussi bonne qualité qu’il y a dix ans et qu’il y a vingt ans, lorsqu’avait été adoptée la première loi Leonetti.Malgré nos différences politiques, nous avons démontré que nos échanges et nos arguments étaient empreints des valeurs éthiques fondamentales. C’est une bonne chose pour la politique de pouvoir montrer un tel visage. Un immense merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Merci beaucoup pour vos mots, monsieur le président. Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 57 Contre 19
(L’amendement no 1 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 56 Contre 19
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 30 juin, après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, lundi 29 juin, à neuf heures trente : Discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La séance est levée.