« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 14
M. Patrick Hetzel (DR). Cela existe et donc dites clairement ce qu’il en est : vous n’en voulez pas. Ce n’est pas la même chose que de dire que le droit ne le permettrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous avez raison, monsieur Hetzel, nous n’en voulons pas. Mais si ce que vous dites est vrai sur le plan juridique, il reste qu’une personne qui demande une IVG n’est pas dans la même situation qu’un malade en fin de vie. La première peut se rendre dans un autre centre, elle n’est pas soumise aux contraintes de la seconde, qui dans bien des cas ne sera pas déplaçable. C’est très exactement la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas étendre à tout un établissement ce droit de refuser l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 136 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1230, de M. José Beaurain, 1492, de M. Jocelyn Dessigny, 13, de M. Thibault Bazin, et 1572, de M. Dominique Potier, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 1572 sont identiques.Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 1230 et 1492, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 1572, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 135 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1573 et 579, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1573.
M. Dominique Potier (SOC). Je reviens sur la clause de conscience non des murs mais des établissements. Son absence a été une des premières sources de mon hostilité au texte et était un des thèmes d’une tribune que j’ai cosignée avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux, Yannick Neuder, Patrick Hetzel et quelques autres. Nous écrivions que le regard sur l’établissement d’un patient entrant dans un hôpital, un Ehpad ou une unité de soins palliatifs allait changer parce que, si la loi est adoptée, elle pourra conduire à rompre le contrat qui liait implicitement le patient à cet établissement, c’est-à-dire la promesse de l’accompagner jusqu’à la fin de sa vie.
M. Dominique Potier (SOC). Certes, chère Sandrine Rousseau… Il n’empêche que c’est un changement de paradigme. Le regard sur un établissement ne peut que changer si on sait qu’il est possible de s’y faire administrer un produit létal, même si c’est à sa demande.D’autre part, certains soignants font le choix de s’engager en faveur de la vie. Ils le font pour des raisons éthiques – je ne parle même pas d’une dimension spirituelle ou morale. Cet engagement personnel pour la vie…
M. Dominique Potier (SOC). …passe souvent par le cadre d’un projet d’établissement. Et il ne faudrait pas qu’une liberté individuelle – recourir à l’aide à mourir – prenne un tour un peu totalitaire au point de s’imposer à un projet d’établissement consistant à dire : « Nous avons choisi une éthique du soin qui exclut de pratiquer l’aide à mourir. » Permettre d’inscrire une telle clause dans un projet d’établissement serait respectueux des soignants, des patients et, finalement, de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 579.
M. Christophe Bentz (RN). Notre collègue Simonnet avait l’air choquée tout à l’heure que des gens prient, notamment qu’ils prient pour elle. Vous devriez vous en réjouir, car c’est plutôt bienveillant et il n’y a pas de mal à ça. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Christophe Bentz (RN). J’en parle parce que notre amendement concerne les établissements confessionnels.Notre pays garantit la liberté religieuse, celle de croire, d’avoir la foi,…
M. Christophe Bentz (RN). …la liberté d’avoir des convictions, la liberté de conscience, etc. Pour ma part, je ne parlerais pas de clause de conscience collective, parce qu’en effet, la conscience est personnelle. Je préfère parler de projet ou de charte éthique d’un établissement, où travaillent des individus qui ont chacun une conscience personnelle, ce qui est immensément respectable et précieux. Vous devez, nous devons, la France doit respecter la conscience personnelle et religieuse de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste sur ce point – que la loi ne les contraindra jamais à recourir à l’aide à mourir. C’est le patient qui demande, qui décide, et nul ne pourra le faire pour lui. Il est important de le rappeler, et si vous n’en êtes pas convaincus, nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous nécessaires dans le texte…
M. Stéphane Delautrette (SOC). …pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme Camille Galliard-Minier. Je réitère mon avis défavorable à la clause de conscience collective car, moi aussi, je souhaite que toute personne, où qu’elle soit, puisse bénéficier du nouveau droit qui, je l’espère, sera créé par le vote de la loi.
M. Yannick Monnet (GDR). Je trouve ces amendements très théoriques, un peu idéologiques et même hors sol. Dans la vraie vie, croyez-vous que quelqu’un qui sollicitera l’aide à mourir ira dans un établissement qu’il sait hostile à ce principe ? Les choses ne se passent pas comme cela !D’autre part, quiconque a déjà été plus ou moins confronté à la fin de vie d’un proche sait que les soignants, et les autres personnels dans les Ehpad, accompagnent les patients et les résidents jusqu’au bout, quelle que soit la manière dont intervient la mort. Je ne vois donc pas pourquoi cet accompagnement serait plus problématique en cas d’aide à mourir qu’en cas de sédation ou d’arrêt cardiaque. Le problème n’existe pas. Il s’agit d’amendements idéologiques, sans visée empirique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ayant travaillé dans des établissements confessionnels, je sais que, comme tous les autres, ils ont un projet d’établissement, qui n’est pas la seule addition de projets individuels. Toutefois, ils sont aussi tenus, par un devoir d’humanité, d’accueillir des patients de toute confession. De plus, ils ont un devoir de fraternité. Que dirait-on si, à un de ses patients demandant l’aide à mourir, son établissement d’accueil répondait : « Retournez chez vous ou allez voir ailleurs car on ne pratique pas cela ici » ? Cela ne témoignerait pas d’une grande humanité… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
(Les amendements nos 1573 et 579, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1442.
M. Christophe Bentz (RN). Il est défendu. Je profite du fait d’avoir la parole pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat. Puisque les amendements précédents concernaient les établissements confessionnels, je prends comme exemple les religieuses des Petites Sœurs des pauvres. En raison de leur éthique, elles ne veulent pas participer à un acte létal parce que, selon ce que leurs convictions ont de plus profond, donner la mort n’est pas un geste de fraternité. Vous ne pouvez pas les y obliger…
M. Christophe Bentz (RN). …car il y va de ce qu’il y a de plus profond, de plus précieux et de plus respectable dans leur conscience personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1442, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1231 de M. José Beaurain est défendu.
(L’amendement no 1231, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1575, 508, 1095, 1152 et 1576, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508, 1095, 1152 et 1576 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1575.
M. Dominique Potier (SOC). Bien que je craigne que le débat soit tranché, je vais ajouter deux éléments. Choisir où on va mourir n’est pas impossible. Les immigrés qui décident de rentrer au pays même dans une phase avancée de leur maladie le prouvent. Cela n’est pas possible pour toutes les personnes qui le souhaiteraient, mais c’est néanmoins assez courant. Le transport n’est pas un obstacle absolu.D’autre part, il est très important d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’aller dans un Ehpad ou une unité de soins palliatifs qui exclut de donner la mort si cela correspond à leurs convictions. Cette liberté doit être offerte à tout un chacun, et elle passe par la liberté des établissements.
M. Dominique Potier (SOC). Vous ne cessez de parler d’équilibre. En voilà un fondamental qui serait bafoué si cet amendement n’était pas adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 508.
Mme Justine Gruet (DR). Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre.Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa manière d’accompagner. Notre rôle de législateur est de permettre l’articulation des libertés des uns et des autres.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le droit à l’aide à mourir est un droit individuel !
Mme Justine Gruet (DR). La liberté est aussi collective. Or vous choisissez de soumettre tout principe collectif à un désir individuel. La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. Pourtant, vous empiétez sur la liberté d’un établissement de conserver un projet sans aide à mourir, alors même qu’il correspond aux valeurs de ses équipes.Vous allez même plus loin puisque, si un soignant fait valoir sa clause de conscience, c’est à l’établissement de trouver une solution permettant la mise en œuvre de l’aide à mourir, alors que cela devrait être la responsabilité de l’État via les agences régionales de santé (ARS).
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 508 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1095 de M. Christophe Bentz, 1152 de Mme Lisette Pollet et 1576 de M. Dominique Potier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin.
Mme Camille Galliard-Minier. J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Nicolas Turquois et René Pilato applaudissent également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société. Ces convictions doivent être respectées et protégées. Le doux mépris qui sourd dans les travées depuis quelques minutes m’est profondément insupportable et ne respecte pas les convictions profondes de nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle.D’autre part, puisque vous parlez des convictions religieuses et du respect que chacun leur doit, je signale que ce texte respecte toutes les consciences. Encore faudrait-il que cela fonctionne dans les deux sens…. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne – corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles avant celle de l’accueil inconditionnel ?En tout état de cause, ces professionnels de santé bénéficient individuellement de la clause de conscience. Il n’y a pas matière à polémique, puisque toutes les consciences sont respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1575 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 508, 1095, 1152 et 1576.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61
(Les amendements identiques nos 508, 1095, 1152 et 1576 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 546.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Au regard du droit européen, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté de conscience – il s’agit tout de même de l’un de nos principes fondamentaux –, je m’interroge sur la constitutionnalité et sur la conventionnalité des alinéas 6 à 8. Vous dites respecter ces établissements mais, si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, pourront-ils indiquer que le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas partie de leur projet d’établissement ? Leur éthique du soin – évoquée par Dominique Potier –, le primat qu’ils accordent à l’éthique de la vulnérabilité sur l’éthique de l’autonomie, mérite pourtant d’être pleinement respectés. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ?
Mme Justine Gruet (DR). Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes intervenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement.Je le répète, c’est une question de respect mutuel : on ne peut imposer à des soignants dont le projet d’établissement prévoit qu’ils accompagnent sans pratiquer l’aide à mourir l’obligation d’en organiser la mise en œuvre. Or c’est pourtant ce que l’on demandera aux établissements, quand bien même l’ensemble de leurs personnels auraient fait valoir leur clause de conscience à titre individuel.À mon sens, la question relève de la responsabilité de l’État par l’intermédiaire des ARS.
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 249 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 249.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée. Nous devons en effet respecter la vocation de ces établissements : celle de structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale, selon les explications que nous ont données le gouvernement et les rapporteurs lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d’accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à accueillir la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, quelques semaines seulement après leur création, vous proposez d’y autoriser l’aide à mourir. C’est une contradiction majeure.À force d’augmenter le nombre des lieux où l’on pourra pratiquer l’acte létal, vous brouillez les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d’accompagnement doivent demeurer des lieux consacrés à l’accompagnement des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir.Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin. Nous discutons d’un droit individuel, puisqu’il est désormais question d’un « droit » à l’aide à mourir. Or ce droit individuel se heurte à un collectif, celui qui agit à l’intérieur d’un établissement. On ne peut pas plus nier cette tension qu’on ne peut affirmer que ce qui existe à l’échelle d’un collectif ne renverrait qu’à de l’individuel. Je répète mon étonnement que des collègues de gauche s’aventurent sur ce terrain-là. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)Eh oui ! Nous vivons en société : nos actes ont des conséquences sur les autres. Voilà ce que nous sommes en train de nier, et c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Défavorable.Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le demande, est préservée.D’autre part, puisque vous avez amené le débat sur le terrain de la constitutionnalité, permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « le Conseil d’État observe que les missions confiées par le projet de loi à ces professionnels de santé […] peuvent heurter leurs convictions personnelles […]. Il relève toutefois qu’en prévoyant une clause de conscience leur permettant de ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir, tout en garantissant la possibilité pour la personne d’être orientée vers un professionnel de santé susceptible d’intervenir, le projet de loi permet de sauvegarder leur liberté de conscience, qui est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »Les choses sont claires : la clause de conscience fournit une garantie suffisante. Les professionnels de santé que l’acte pourrait heurter pourront la faire valoir tout au long de la procédure.Je ne doute pas que vous voudrez déférer la future loi au Conseil constitutionnel. En tout cas, ce n’est pas ici que l’on dit le droit – combien de fois vous ai-je entendu le rappeler, monsieur Hetzel ! Le Conseil constitutionnel statuera, mais il est improbable qu’il contredise ce qu’il a lui-même affirmé, notamment dans un considérant de sa décision du 27 juin 2001.
M. Xavier Breton (DR). L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif. En ce sens, un établissement, ce ne sont pas simplement des lits, c’est une histoire, une culture, qui se transmettent de génération en génération. Il en va ainsi au sein d’une association ou de tout autre collectif. C’est pourquoi il existe des valeurs qui peuvent être partagées, qui sont communes. Et la question se pose : à partir de quand et jusqu’où les prend-on en compte ?Quant à l’autre logique, elle apparaît dans les mots du rapporteur : « Comment un établissement pourrait-il ne pas respecter la loi ? » Cela renvoie à la manière dont on écrit la loi. Dès lors que vous avez décidé de créer dans ce texte un droit, un droit individuel qui plus est,…
M. Xavier Breton (DR). …toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème.
M. Xavier Breton (DR). Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion. Au contraire, votre démarche finit par être totalitaire (Murmures sur les bancs du groupe SOC), en ce sens que rien ne doit s’opposer à ce droit, ce qui ne manquera pas de susciter des résistances.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit. Or, quand on vit en milieu rural, on n’a pas le choix entre une multitude d’Ehpad. Il me semble que la proximité constitue le principal critère du choix d’un établissement, ne serait-ce que pour y retrouver des personnes de connaissance, voire qu’il n’y a pas vraiment à faire de choix puisqu’il n’existe qu’un seul établissement.Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux. Nous devons donc prendre en compte l’importance de la proximité dans le choix d’un établissement. Qui plus est, la personne ne sait pas toujours quel sera son choix de fin de vie, toujours susceptible de changer avec l’avancée en âge et l’évolution d’une éventuelle pathologie. Rien que pour cette raison, il ne me semble pas possible d’admettre une clause de conscience pour les établissements.
(Les amendements nos 249 et 256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1574.
M. Dominique Potier (SOC). Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance.À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demande à mourir s’éteint dès lors que la personne accède aux soins palliatifs ?Il ne s’agit donc pas d’une position hors sol, elle renvoie à des réalités sociales très concrètes. Il existe aujourd’hui une discrimination sociale en matière de soins palliatifs : du fait de son territoire de résidence et de son appartenance sociale, faute de moyens financiers ou de réseaux culturels, un Français sur deux n’a pas accès à une mort digne, accompagnée dans le cadre de soins palliatifs. Voilà l’urgence absolue sur laquelle nous devrions nous concentrer, plutôt que d’instaurer ce droit-créance qui bouscule tout l’ordre des priorités de la République sociale que nous essayons de bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Karine Lebon (GDR). …concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs.
Mme Karine Lebon (GDR). Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint se retrouve seul dans l’avion pour accompagner sa femme qui va mourir et la famille ne pourra récupérer que les cendres.Le texte que nous examinons n’est peut-être pas parfait mais au moins son adoption permettrait-elle à toute la famille d’être là jusqu’au dernier moment de la vie d’une personne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Croyez-moi, ces moments-là sont précieux. Personne ne devrait avoir à les quémander auprès de ses proches et personne ne devrait avoir à dépendre de la bonne volonté de certains pour qu’ils ne leur soient pas retirés. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1574 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 80, 200, 511, 823, 1021, 509 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 200, 511 et 823 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Patrick Hetzel (DR). Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies.Étant allé sur le terrain, je puis témoigner du fait que c’est ce que réclament aussi bien les résidents ou les patients de ces établissements que la communauté des soignants. Ce n’est pas quelque chose qui tomberait tel un deus ex machina, c’est bien une demande réelle d’un corps social réel. Nous ne sommes pas des législateurs hors sol et à un moment donné, il faut écouter.Je poserai la question sous un autre angle : que direz-vous aux professionnels de santé qui exercent dans des établissements où un projet d’établissement a été établi ? Vous contenterez-vous de les inviter à exercer leur clause de conscience personnelle, continuant ainsi à nier la dimension collective ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur tend à instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée sur le projet d’établissement et qui s’accompagne d’une obligation d’information et d’orientation immédiate du patient vers une structure identifiée, avec l’appui de l’ARS.Comme M. Hetzel l’a très bien expliqué, la situation est complètement incohérente puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé mais ne prend pas en compte la dimension collective et institutionnelle du soin. Or certains établissements élaborent leur projet d’établissement en fonction de convictions personnelles. Les unités de soins palliatifs ou d’autres structures, pour des motifs confessionnels par exemple, ont ainsi choisi un projet d’établissement qui prévoit l’accompagnement de la personne jusqu’au dernier moment. Il faut respecter ce choix.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 511.
Mme Justine Gruet (DR). Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents.
Mme Justine Gruet (DR). Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures.
Mme Justine Gruet (DR). Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur de mettre en œuvre ce nouveau droit.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 823.
Mme Annie Vidal (EPR). On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements. Ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui pourraient être concernées.Les équipes soignantes de bon nombre d’établissements, par exemple la maison médicale Jeanne-Garnier, nous ont alertés sur l’impossibilité d’accomplir un acte létal qui est contraire à leur éthique de soin, à leur philosophie, et, par conséquent, incompatible avec leur mission.On parle de liberté, alors souffrez aussi que ces établissements puissent faire valoir leur droit à rester dans l’épure de leur projet institutionnel.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est différent.Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays. C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 509 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Thibault Bazin (DR). En préparant cette nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré dans mon territoire des professionnels de santé investis dans l’accompagnent de la fin de vie au quotidien, en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs etc. Or ce sont eux qui se sont peut-être le plus fermement opposés aux dispositions du texte. De façon étonnante, ce sont ceux qui accompagnent le plus étroitement les patients en fin de vie et cherchent à soulager leur douleur, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, qui sont le plus inquiets.
M. Thibault Bazin (DR). Nos amendements, dans cette discussion commune, ne visent pas à empêcher que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser : ils prévoient simplement que si ces établissements et services ont un projet d’établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ils soient autorisés à y préciser qu’ils ne pratiqueront pas l’aide à mourir. C’est une liberté que nous leur devons.Si cela ne leur est pas accordé, je crains que ceux qui se sont senti la vocation d’accompagner des personnes proches de la mort…
M. Thibault Bazin (DR). …ne perdent le sens de leur métier et ne souhaitent plus l’exercer. C’est un vrai sujet et ce sont des objections qu’il faut entendre.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées.Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir. Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va l’organiser : c’est l’équipe qui est chargée d’accompagner le patient. Il est simplement attendu du directeur qu’il laisse l’accès aux professionnels de santé qui pratiqueront l’acte, que ces professionnels travaillent dans l’établissement ou qu’il s’agisse de professionnels extérieurs au cas où tous les professionnels de l’établissement auraient fait valoir leur clause de conscience.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir sa clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de faire naître, n’a pas lieu d’être puisque la liberté de chacun est respectée.Une fois encore, nous parlons de malades. Madame Gruet, vous avez souvent dit qu’il fallait bien distinguer entre deux catégories de malades. Rappelez-vous la troisième condition que nous avons posée : le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase terminale. L’absence de clause de conscience collective évitera de devoir transporter d’un établissement à un autre ces malades dont les souffrances sont insupportables et réfractaires – à la différence de l’IVG que vous évoquiez. Il s’agit d’appliquer un principe d’humanité.Bref, tel qu’il est construit, ce texte respecte parfaitement, quoi qu’on en dise, la liberté de conscience ainsi que la personne qui voudra recourir à l’aide à mourir. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, la ministre a eu raison d’insister : ces patients sont en phase terminale.
Mme Annie Vidal (EPR). Pas forcément ! Ils peuvent être en phase avancée.
M. Philippe Vigier (DEM). Et on va leur annoncer qu’ils devront être transportés dans un autre établissement parce qu’une clause du projet d’établissement du lieu où ils se trouvent exclut leur prise en charge. Un peu de sérieux ! Faisons preuve d’un minimum d’humanité et de décence à l’endroit de ces patients.Vous avez affirmé par ailleurs qu’une fois la demande d’aide à mourir acceptée, il fallait la réaliser dans les quarante-huit heures. Il n’en est rien : le délai est de quarante-huit heures au minimum et il court jusqu’à trois mois. Ce n’est donc pas au bout de quarante-huit heures que l’acte est systématiquement réalisé.
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures !
M. Philippe Vigier (DEM). Pas du tout ! Ce n’est pas ainsi que c’est inscrit dans la loi. J’aimerais bien pouvoir terminer sans que vous m’interrompiez, mais je sais que vous êtes coutumière du fait.
M. Xavier Breton (DR). C’est très élégant ! Vous n’auriez jamais dit cela à un collègue de gauche.
M. Philippe Vigier (DEM). Comme vous avez dit quelque chose qui n’était pas juste, je me permets simplement de le relever : c’est quarante-huit heures minimum et jusqu’à trois mois.Il faut imaginer le cas d’un professionnel extérieur qui accepterait de pratiquer l’aide à mourir. S’il y avait une clause d’établissement, il se verrait empêché d’intervenir dans certains établissements, ce qui créerait une véritable rupture d’égalité.
M. Patrick Hetzel (DR). La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce traitement spécifique ?Il est hautement probable que l’exclusion que vous prévoyez sera censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Patrick Hetzel (DR). En tout cas, nous soulèverons ce point – je vous le dis en toute transparence car je pense que cette directive devrait être transposée.Madame la ministre, quels sont les arguments juridiques – puisque vous êtes également juriste – justifiant cette non-transposition ?
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 200, 511 et 823 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1021, 509 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1224, 510, 822 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510 et 822 sont identiques.Les amendements nos 1224 de Mme Tiffany Joncour, 510 de Mme Justine Gruet, 822 de Mme Annie Vidal et 716 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…
(L’amendement no 1224 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 510 et 822 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1399 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 1399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 1096, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire, car il défend la liberté de choix de la personne. Souvent, le patient ou le résident choisit un établissement conforme à ses valeurs. Il existe donc un contrat moral et juridique entre l’établissement, les soignants, les résidents et leurs familles. Aussi, aux termes de mon amendement, le patient choisira l’établissement qu’il souhaite et l’aide à mourir y sera pratiquée « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Christophe Bentz (RN). C’est également ma dernière intervention concernant les établissements. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que votre texte crée un nouveau droit sans en retirer. C’est faux. La preuve : ce nouveau droit va amputer un droit existant, celui pour certains établissements d’avoir un projet et une charte éthique, et le droit de les faire respecter.
(Les amendements nos 137 et 1096, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1577 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 81, 600 et 1208, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à faire respecter le caractère propre de certains établissements. Comme je l’ai dit, la directive européenne mérite d’être prise en considération. C’est un point de fragilité juridique du texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 600.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer.Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents.Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un patient, même si son pronostic vital est engagé à court terme, pour qu’il puisse mourir là où il le souhaite, entouré des personnes qu’il souhaite. Ne nous opposez donc pas des arguments d’autorité quand, dans la réalité, cela se pratique déjà. La possibilité de transfert permettrait de respecter les projets d’établissement.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1208 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Camille Galliard-Minier. Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
(Les amendements nos 81, 600 et 1208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 512 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 512, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 257 et 563. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Thibault Bazin (DR). La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Cela fait partie du bloc de constitutionnalité.Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction.C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de la directive de 2000, ne seraient pas tenus de pratiquer en leur sein des suicides assistés ou des euthanasies.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 563 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(Les amendements identiques nos 257 et 563, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 513 et 514 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 513 et 514, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1020 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1051.
M. Christophe Bentz (RN). Les articles 15 et 16, qui portent sur le contrôle et l’évaluation, sont à l’image de votre proposition de loi, c’est-à-dire bancals juridiquement. Votre contrôle s’exerce en effet a posteriori, après la mort, et non a priori. Or le contrôle doit évidemment se faire en amont et pas en aval, pour une raison très simple, rappelée à de multiples reprises : la mort est irréversible.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon cher collègue, j’aurai tout le loisir, au cours l’examen de l’article 15, de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression no 1586.
M. Dominique Potier (SOC). Si l’idée d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé et chargée notamment d’une analyse des données chiffrées est plutôt une bonne idée, le fait que son contrôle s’exerce ex post et non ex ante peut pour le moins surprendre. Et cela nous ramène à cette question, à laquelle je suis sûr que la rapporteure va me répondre précisément, à 1 000 personnes près : combien de personnes cette loi, telle que vous l’envisagez, va-t-elle concerner ? Il n’est en effet pas du tout pareil de prévoir une loi pour des situations exceptionnelles concernant quelques dizaines de personne et une loi qui touche des milliers de personnes et modifie radicalement nos politiques de santé.J’aimerais obtenir une réponse, sans quoi ce comité œuvrant a posteriori ne remplacera pas l’étude d’impact que le gouvernement n’a pas produite.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je répondrai en me fondant sur l’amendement, qui vise à la suppression de l’article. Je peux comprendre que vous regrettiez qu’il n’y ait pas de contrôle a priori, mais avouez qu’il serait dommage, malgré tout, de se priver de cette commission de contrôle a posteriori. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Justine Gruet me donne l’occasion d’insister sur le fait que le contrôle a posteriori est pour nous un vrai problème. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, la spécificité de ce sujet est que donner la mort est irréversible. Dans ces conditions, un contrôle a posteriori n’a évidemment pas la même valeur qu’un contrôle a priori.Plusieurs des amendements que nous allons défendre ont donc pour objectif de vous sensibiliser progressivement à la nécessité de mettre en place un contrôle a priori.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 946.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à instituer un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille sur simple requête la déclaration de consentement, après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n’est pas de nature à engorger les juridictions. Elle permettrait d’assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Des amendements allant dans le même sens ont déjà été déposés sur les articles précédents. Comme mes collègues rapporteurs, j’émets un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise !
Mme Camille Galliard-Minier. C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.
(L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 519 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 519, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1488.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 787 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1579 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites.Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République.Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité sociale. Le principe d’égalité voudrait plutôt que la commission que vous mettez en place évalue l’existence d’unités de soins palliatifs là où on demande l’aide à mourir, les conditions d’accueil et les effectifs, les signalements éventuels pour maltraitance, la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels – et j’en passe. En bref, c’est une véritable cartographie des établissements qu’il faut réaliser, pour construire une politique publique digne de ce nom afin que personne, dans ce pays, ne demande l’aide à mourir par défaut d’accès aux soins palliatifs.
Mme la présidente (EPR). Monsieur Potier, je considère donc que vous avez également défendu l’amendement no 1578.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous avons déjà longuement évoqué l’accès aux soins palliatifs à différents moments de nos débats. Vous savez qu’une information exhaustive sera délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir et qu’une orientation lui sera proposée. Dans le cas où la personne le souhaiterait, le médecin devra s’assurer – c’est une obligation que nous lui faisons – qu’elle puisse y avoir accès. Tous ces éléments seront retracés dans le système d’information. Il n’est donc pas nécessaire de saisir l’agence régionale de santé.Je rappelle en outre que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable obligatoire à l’aide à mourir, dans la mesure où le patient a toujours le droit de refuser des soins. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1579 et 1578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1580 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1580, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1022.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté il y a vingt ans, déborde aujourd’hui de toutes parts et où des personnes mineures peuvent accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vous invite à lire l’alinéa 13, qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de la commission doivent « garantir son indépendance et son impartialité ». D’ailleurs, il semble contradictoire de demander l’évaluation d’une loi et la formulation de recommandations tout en restreignant la nature des préconisations. Quoi qu’il en soit, seul le législateur pourra modifier la loi. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur.
(L’amendement no 1022 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1582 et 1581 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 1582 et 1581, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons que les données utilisées par la commission de contrôle et d’évaluation fassent apparaître une distinction entre ce qui relève de l’autoadministration et ce qui relève de l’administration par un tiers. Cette information doit être fournie pour faciliter l’analyse dans le cadre de la procédure de contrôle.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà examiné à maintes reprises en commission et en séance publique.Le mode d’administration de la substance fera bien partie des éléments que la commission prendra en compte dans son contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Nous n’avons donc pas besoin de faire cette distinction dans la loi. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant.
Mme la présidente (EPR). Manifestement, l’intention du législateur est claire et figurera au compte rendu de nos débats.
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1400 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1400.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14. En l’état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s’apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d’affaiblir l’effectivité du dispositif du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l’aide à mourir.En faisant du registre national l’instrument d’identification des médecins et des infirmiers volontaires, l’amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut. Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration. Les autres personnels de santé, dont le rôle reste consultatif ou accessoire, n’ont pas vocation à prendre part à l’acte lui-même, et il convient d’éviter toute confusion à cet égard.L’accès au registre demeure strictement encadré. Le réserver aux médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes, mentionnés au même article, permet de concilier deux exigences : assurer l’orientation effective des personnes vers des professionnels identifiés comme volontaires et protéger la confidentialité et les données personnelles des inscrits.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise le même objectif que celui que vient de défendre Élisabeth de Maistre, avec une écriture légèrement différente ; il tend à formaliser davantage ce registre.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour la définition des modalités d’enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. La suppression de la référence à l’avis de la Cnil réduirait les garanties attachées au respect de la confidentialité de ces déclarations, que vous réclamez vous-même. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif visé par la création du registre.Par ailleurs, monsieur le député Sitzenstuhl, l’alinéa 13 de l’article 15 précise bien la commission de contrôle doit être indépendante et impartiale.Avis défavorable aux amendements.
M. Patrick Hetzel (DR). Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement no 521 au bénéfice de l’amendement no 1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 717, 1583 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 717 et 1583 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Thibault Bazin (DR). Il porte sur un impensé de cet article 15 relatif au contrôle et à l’évaluation. Plusieurs d’entre nous se sont inquiétés du risque d’absence d’effecteurs dans leur territoire. Les professionnels portent donc la responsabilité de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l’acte, alors que ce rôle devrait être dévolu à l’État. Il est étonnant que, dans ce dispositif, les agences régionales de santé ne connaissent pas ces ressources. Elles pourraient être tenues à la confidentialité, alors que dans le dispositif proposé, c’est au médecin – qui ne le souhaite pas forcément – de connaître ces ressources, avec toutes les difficultés qui peuvent se présenter. Je pense que les agences régionales de santé ont vocation à collecter et à délivrer ces informations.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 717 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1583 de M. Dominique Potier sont défendus.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Permettre aux seules ARS de consulter le registre nuirait à l’efficacité de l’orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l’aide à mourir. Pour rappel, les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. Avis défavorable.