Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 94 Contre 19
(L’article 5 bis A est adopté.)
Après l’article 5 bis A
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5 bis A. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit de transposer la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Cette directive doit impérativement être transposée avant le mois de novembre 2026.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). L’amendement tend à introduire la possibilité d’ordonner une mesure de gel à la demande des autorités compétentes d’un État européen, en cas de risque imminent de disparition des biens dépistés, ce qui constitue un grand progrès.Vous savez, en effet, qu’un des enjeux tient à la circulation de l’argent : ayant quitté un pays, il est viré dans un autre, puis dans un troisième, et, le temps que les procédures suivent leur cours, il est déjà parti, parfois hors de l’Union européenne, après avoir joué à saute-mouton dans plusieurs pays européens. Par conséquent, la possibilité de geler une somme dont un autre État membre nous signale la présence en France, le temps de mener la procédure, me paraît être un grand progrès dans la lutte contre les trafics d’argent sale.Qui plus est, j’approuve le choix du gouvernement de se saisir de la présente proposition de loi pour respecter les délais de transposition de cette directive européenne. Pour ces deux raisons, avis favorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Jordan Guitton (RN). En commission, j’avais proposé d’abaisser le seuil pris en compte pour pouvoir saisir le bien de personnes condamnées à une peine de trois ans d’emprisonnement, afin d’élargir le champ à davantage d’infractions – je pense notamment au recel, à l’escroquerie en bande organisée ou à l’abus de confiance aggravé. Il s’agissait donc d’une rédaction mieux-disante que le texte initial sur l’Agrasc. Or l’amendement no 62, qui tend à transposer la directive, a pour effet d’abaisser le seuil à un an. C’est en tout cas ce que j’ai cru lire dans l’exposé sommaire.Je n’en maintiens pas moins mon amendement, qui tend à inscrire dans le texte le seuil de trois ans, ce qui reste mieux-disant que la rédaction initiale.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il ne s’agit ni des mêmes fondements ni des mêmes biens. Le seuil de cinq ans ne concerne pas les biens dont on sait qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction, mais les biens à l’origine injustifiée, pour lesquels le texte vise à renverser la charge de la preuve : si vous détenez des biens à l’origine injustifiée, c’est-à-dire dont vous ne savez pas expliquer d’où ils viennent, ils vous seront confisqués, même si l’on ne peut prouver qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction.Sur l’amendement no 39, je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné en commission. Je m’étais permis de rappeler aux collègues la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 26 novembre 2010, qui avait validé la disposition permettant la confiscation eu égard à la gravité des infractions auxquelles elle était applicable.En renversant la charge de la preuve pour les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus, il me semble que nous allons déjà assez loin, s’agissant de saisir des biens dont leur détenteur ne sait pas justifier de l’origine, mais dont l’autorité judiciaire – c’est-à-dire nous, la France – ne sait pas davantage prouver qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction. Même si ma main ne tremble pas alors que nous allons aussi loin, je tiens à ce que le texte conserve un équilibre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable à l’amendement.
M. Jordan Guitton (RN). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous venons précisément de voter en faveur de la transposition de la directive en modifiant l’article 131-21 du code pénal. À cette occasion, je demande justement de pouvoir confisquer plus de choses en étendant la mesure aux auteurs de délits punis de trois à cinq ans d’emprisonnement, tels que le recel et l’escroquerie en bande organisée ou l’abus de confiance aggravé.Alors que nous venons de voter la possibilité de prononcer la confiscation pour des peines d’un an d’emprisonnement, pourquoi ne pourrions-nous pas abaisser ici le seuil à trois ans d’emprisonnement ? Il faut être cohérent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’en viens à aller dans le sens du rapporteur. Il faut vraiment faire la différence entre les biens dont on sait, sur le fondement d’éléments de preuve, qu’ils sont le produit de l’infraction et ceux dont les auteurs potentiels d’une infraction ne peuvent pas justifier la provenance.Qui plus est, monsieur Guitton, à suivre votre raisonnement – peut-être l’abus de biens sociaux et le recel en bande organisée s’appliquent-ils à l’argent du Parlement européen –, il ne faudrait pas qu’on arrive au siège du Rassemblement national pour demander : « Et ça, ça vient d’où ? Vous ne savez pas l’expliquer, vous n’avez pas la facture ? On prend ! Et ça ? Hop, allez, on prend ! Et ça, aussi ! Tout ça, on prend ! » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Réfléchissez deux minutes ! Déjà que les dispositions que nous venons d’adopter étaient problématiques et que nous aurions aimé disposer de plus de temps pour examiner l’articulation de celles issues de la directive avec les principes du droit, bien qu’elles aient l’air à peu près dans les clous, aller plus loin serait vraiment une bêtise : encore une fois, la disposition introduite serait inconstitutionnelle ! Je sais que vous vous fichez de la Constitution. Il faut savoir qu’au surplus, ce qui est en jeu ici, ce n’est pas le texte de 1958, mais la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est bien ce texte, dont vous avez horreur, qui nous importe le plus, car c’est le plus protecteur – merci à la glorieuse Révolution française !
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Jordan Guitton (RN). Il vise, lui aussi, à améliorer le texte en élargissant la mesure de confiscation aux biens détenus par des tiers – sans modifier le seuil, puisque vous n’êtes pas d’accord avec nous sur ce point. En l’occurrence, il faut, me semble-t-il, adapter nos moyens à ceux dont la criminalité, de plus en plus organisée, dispose pour organiser son insolvabilité : il arrive que le criminel donne ses biens à des proches, de manière que l’on ne puisse pas les confisquer. C’est pourquoi cet amendement relève du bon sens. Il faut faire en sorte que le crime ne paie pas.Je tiens à préciser que par souci de trouver un équilibre, la confiscation desdits biens resterait à la libre appréciation du magistrat.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Avis défavorable.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si le délinquant condamné jouit de la propriété économique du bien, le fait qu’un tiers en ait la propriété juridique n’empêche ni la saisie ni la confiscation dudit bien. En conséquence, on peut parfaitement agir dès lors que la mauvaise foi du propriétaire juridique est établie. Mais la rédaction de l’amendement me semble trop extensive et trop risquée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous êtes encore trop sympa. Le problème n’est même pas que l’amendement serait risqué du point de vue juridique. Il tend à permettre la saisie d’un bien dès lors que l’on arrive à prouver qu’il est le produit d’une infraction, nonobstant le fait qu’il est en apparence propriété d’une tierce personne. La réponse est dans la condition : si vous avez réussi à démontrer que le mis en cause est le réel propriétaire du bien détenu par un tiers, vous pouvez évidemment le lui confisquer. On n’a pas attendu M. Guitton pour découvrir ce qui relève de la logique de l’enquête et de la procédure pénale.C’est précisément dans le cas où les éléments de preuve manquent – se reporter à la discussion précédente – que se pose la question du renversement de la charge de la preuve : à vous de prouver l’origine de votre bien. Voilà, il faut suivre ! Bref, c’est le Rassemblement national.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 31, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis fort heureux de voir que la pause technique a profité à tout le monde. Nous pouvons à présent nous concentrer sur cet amendement, qui tend à supprimer l’enquête post-sentencielle, nouveauté créée par ce texte. Je ne comprends pas ce que cette invention permettrait de faire dont on serait incapable en l’état du droit. Faute de le comprendre, on pourrait imaginer une interprétation de ce texte selon laquelle il répondrait à une volonté d’user de moyens disproportionnés, inemployables aujourd’hui.Le cas de figure envisagé est le suivant : on vous condamne à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros, mais on ne parvient à saisir que 500 000 euros. Deux ou trois mois après, on vous voit vous balader dans une Ferrari qu’on n’a pas trouvée pendant l’enquête. On se dit alors qu’il faudrait saisir cette voiture pour prix de ce qui reste dû.Mais, en l’état du droit, le procureur ne peut-il pas, au titre de l’exécution de la peine, faire procéder à la saisie d’un tel bien pour liquider ce qu’il reste à payer ? Quand quelqu’un se fait condamner à verser une somme d’argent, on peut pratiquer des saisies sur salaire : de tels dispositifs existent donc déjà.Je ne comprends pas ce que vous voulez faire qui ne serait pas déjà possible, et j’aimerais que le ministre explique l’avantage concret que nous tirerions de l’adoption de cette nouvelle disposition comparativement à l’état du droit. Franchement, je pense qu’elle créerait surtout des problèmes de disproportion. J’ai en effet entendu le rapporteur parler de délai de prescription : pendant plusieurs années, on pourrait donc revenir vous chercher ! Mais le droit pénal obéit à un principe : on est condamné pour ce qu’on a fait, puis on paie sa peine, et c’est la fin de l’histoire !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 13 Contre 76
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il prévoit que l’enquête post-sentencielle ne pourra être engagée qu’à l’issue d’un délai de quinze jours après que le ministère public aura enjoint à la personne concernée de remettre les biens faisant l’objet d’une peine de confiscation. Nous souhaitons que le recours à ce dispositif, susceptible de donner lieu à des atteintes graves aux droits et aux libertés, soit assorti d’autant de garanties que possible.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’alourdir quoi que ce soit. Si on demande à la personne concernée de donner sa Ferrari et qu’elle obtempère, tout sera plus rapide. En tout cas, ça ne mange pas de pain !Souvenez-vous de Claude Guéant. Il devait des sous à la justice et a prétendu qu’il n’en avait plus. La justice lui a rétorqué que c’était faux, il a passé quelque temps en détention provisoire et il a fini par rendre les sous.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les tableaux, c’est autre chose ! À la lumière de ce cas et des mesures prises pour le résoudre, je repose ma question : puisque de tels dispositifs existent déjà, à quoi servirait l’enquête post-sentencielle ? J’aimerais vraiment qu’on nous l’explique.
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je défendrai en même temps les amendements nos 7, 55 et 56.L’amendement no 7 tend à réserver le recours à l’enquête post-sentencielle aux affaires relevant de la criminalité organisée ; l’amendement no 55, à assortir ce recours d’une garantie supplémentaire en prévoyant qu’il sera engagé par le procureur de la République ; l’amendement no 56, à clarifier la rédaction de l’article afin de distinguer deux situations : celle dans laquelle la peine de confiscation porte sur un bien déterminé et celle dans laquelle elle est prononcée en valeur ou prend la forme d’une condamnation pécuniaire.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement de clarification no 59 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En commission, le rapporteur a fait remarquer que l’enquête post-sentencielle pouvait mobiliser davantage de moyens procéduraux que l’enquête préliminaire classique, la plus fondamentale, d’où cet amendement de coordination.Je veux alerter nos collègues : attention à ce que nous faisons ! Puisqu’on n’est pas parvenu à saisir les biens d’un condamné en application d’une décision de justice, il faudrait mener des enquêtes supplémentaires afin d’y arriver ? L’argument peut séduire, mais il convient d’examiner le détail des prérogatives afférentes à ce cadre d’enquête. Parce que si, alors que vous avez déjà été condamné, on déploie à nouveau tout le tintouin des techniques spéciales d’enquête pour déterminer si votre Ferrari est bien la vôtre, si vous l’avez bien achetée et si on peut bien vous la prendre pour finir de liquider votre dette, je pense qu’on aura agi de manière disproportionnée. En effet, je ne suis pas sûr que de tels moyens soient nécessaires pour opérer ce genre de saisie, qu’il s’agisse d’une Ferrari ou d’une Porsche – je ne sais pas si vous avez une Ferrari ; c’est peut-être ça qui vous embête !Il ne s’agit pas seulement d’un amendement technique de coordination : il vise à border le dispositif dont nous parlons en n’autorisant pas à mobiliser davantage de moyens que dans une enquête préliminaire. C’est déjà beaucoup !
(L’amendement no 59 est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 55 a été défendu par Mme Sandra Regol.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 47 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 47, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 56 a été défendu par Mme Sandra Regol.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 rectifié.
(L’amendement no 45 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 5 bis, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 65.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous nous apprêtons à autoriser, avec raison, l’enquête post-sentencielle. Je reprends mon exemple : une personne a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros. On a confisqué des biens d’une valeur de 300 000 euros. Il reste donc à saisir l’équivalent de 700 000 euros.S’il est voté, l’amendement permettra l’application de cette condamnation. Si un gendarme ou un policier réalise un contrôle d’identité et constate que la personne contrôlée apparaît dans le fichier des personnes recherchées (FPR) parce qu’elle a été condamnée à une peine de prison alors qu’elle n’est pas détenue, on l’interpellera afin d’appliquer la condamnation.Nous proposons de créer un dispositif tout à fait semblable, qui permettra, par exemple, à un officier de police judiciaire ou à un fonctionnaire des finances publiques de savoir immédiatement si l’une des personnes sur lesquelles il enquête a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation qui n’a pas été appliquée, ou pas entièrement.Suivant la même logique que celle qui préside au fonctionnement du FPR ou de Tracfin, nous proposons que les décisions de confiscation non exécutées – et, évidemment, non prescrites – figurent dans une base de données du ministère de la justice afin que tout soit public. À partir du moment où la justice a prononcé des peines définitives de confiscation au nom du peuple français, toutes celles et ceux qui en ont besoin doivent en être informés afin que ces peines soient appliquées.Il n’y aurait pas pire scandale, aux yeux de la population de notre pays, que de découvrir que quelqu’un que la justice a condamné à voir ses biens confisqués se remet à mener grand train sur notre territoire, après l’avoir quitté pendant deux ou trois ans. La présente disposition constitue une ceinture de sécurité : elle assurera l’effectivité du recours à l’enquête post-sentencielle.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 65.
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous faites état d’un besoin de transparence, mais j’ai du mal à en voir l’utilité, en particulier pour ce qui est des biens dont nous avons beaucoup parlé aux articles précédents, à savoir ceux de peu de valeur ou qui encombrent. J’ai beaucoup de mal à comprendre à quoi servirait la publication sur le site internet du ministère de la justice de données dont la diffusion ne contribue pas particulièrement au bien public. Nous proposons donc de supprimer le dern alinéa.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’espère convaincre notre collègue de retirer son sous-amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Premièrement, la mesure en discussion n’a évidemment rien à voir avec les biens de faible valeur, pas plus d’ailleurs qu’avec les biens en général. Si on vous confisque une voiture, elle est confisquée : ce sont les confiscations en valeur qui sont partiellement ou totalement non exécutées.Deuxièmement, la prescription s’applique : une condamnation prescrite ne sera pas exécutée.Troisièmement, je propose que nous nous mettions à la place l’un de l’autre : l’avis de la Cnil sera évidemment requis, puisqu’il est question de décisions qui l’exigent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Évidemment ? Ce n’est pas précisé dans l’amendement !
Mme Sandra Regol (ECOS). Je n’ai toujours pas compris l’objectif visé par la publication de ces données. Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas que l’avis de la Cnil sera sollicité avant cette publication. Je ne suis donc pas convaincue.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les dispositions sur l’enquête post-sentencielle étaient déjà problématiques, mais à ce stade, c’est du grand n’importe quoi ! Le rapporteur nous explique que, lors d’un contrôle d’identité, l’agent va pouvoir contrôler si la personne a été condamnée à une peine de confiscation non exécutée ou exécutée partiellement. Et que va-t-il se passer ? Que va faire le policier ? Il va estimer si le véhicule de la personne arrêtée vaut cher, regarder si elle porte une montre de valeur ? Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Soit on ouvre une enquête sur une personne identifiée, soit il y a un problème.Pourquoi créer un fichier et publier concomitamment la liste de tous les gens concernés sur le site du ministère de la justice ? Le fichier n’est pas nécessaire si la liste de tous les gens qui doivent des sous au ministère de la justice est publiée ! D’ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il soit constitutionnel d’afficher le nom de tous ceux qui n’ont pas complètement exécuté leur peine. Les personnes peuvent être de bonne foi, avoir de bonnes raisons. Quand il s’agit des grandes entreprises, vous ne voulez pas appliquer ce système de name and shame mais, en revanche, il faudrait l’appliquer à la population.D’autant que vous ne fixez aucune limite de valeur. Nous pourrions en discuter si vous proposiez de limiter la publication aux personnes qui doivent une somme significative, disons 1 million d’euros. Mais votre mesure porte sur tous ceux dont la peine est partiellement ou totalement inexécutée : même s’ils ne doivent que 50 euros, leur nom sera sur le site du ministère de la justice. C’est incompréhensible et clairement disproportionné !Monsieur le rapporteur, si vous étiez soucieux de sécurité juridique et de constitutionnalité, vous retireriez cet amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 68 Contre 35
(Le sous-amendement no 65 est adopté.)
(L’amendement no 58 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 89 Contre 18
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 32, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à neuf amendements nos 61, 15, 32, 51, 53, 60, 1, 34 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 53 et 60 sont identiques, de même que les amendements nos 1 et 34. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Anna Pic (SOC). Suivant la rédaction issue du Sénat, le délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l’acte serait fixé par voie réglementaire, dans la limite de 180 jours. Il faut réduire ce délai : l’essentiel de nos débats en commission a porté sur cette question.Les amendements dont nous allons débattre sont bienvenus à cet égard, mais ils ne changeront pas fondamentalement la situation des prestataires de justice. En effet, que le délai de paiement soit fixé à 180, 60 ou 30 jours, il viendra toujours s’ajouter au délai entre la date de prestation et la date de la certification, qui était en moyenne de 120 jours en 2024, selon les chiffres de l’administration.L’amendement que je présente est délibérément provocateur et propose de réduire le délai de paiement à 1 jour. Même s’il était adopté, le paiement des experts interviendrait dans un délai moyen de 121 jours, ce qui est encore loin d’un délai de paiement raisonnable, en contradiction avec les dispositions de l’article 4 de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.Sans remettre en cause la nécessité de constater le service fait, point de départ sécurisant pour l’administration comme pour les experts en cas de litige, le cœur du problème se trouve dans le délai entre la date de la prestation et la date de la certification. Pour réduire ce délai, il faudrait embaucher un peu plus de personnel au sein du ministère de la justice, ou bien utiliser des outils numériques, puisqu’il nous semble assez simple de réaliser une constatation assez rapidement, voire d’automatiser cette étape. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Ian Boucard (DR). Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. Pourtant, les délais de paiement de leurs honoraires demeurent excessifs et fragilisent l’exercice de leurs missions.L’article 6 instaure un délai plafond de paiement assorti d’intérêts moratoires. Cette avancée doit toutefois être renforcée sur deux points.D’une part, le délai ne peut courir à compter de la certification du mémoire par l’autorité judiciaire, car exclure le temps d’instruction administrative revient à faire supporter par l’expert les effets de sa durée. Le présent amendement tend donc à faire courir le délai dès le dépôt ou la saisie du mémoire, afin d’imposer un délai global unique de trente jours pour certifier et payer.D’autre part, il précise que les intérêts moratoires sont calculés sur le montant finalement certifié par l’autorité judiciaire, lorsque celui-ci diffère du montant initialement demandé.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En effet, madame Pic, il existe des outils numériques, et la procédure est totalement dématérialisée. La plateforme Chorus factures est prévue pour déposer les factures et, au sein de l’administration, Chorus formulaires permet de faire remonter les services faits de manière dématérialisée – c’était mon travail avant que je sois député, je connais assez bien le sujet.Ce serait une hérésie de prétendre que le délai court à partir du service fait. Il court à partir du délai de dépôt, charge ensuite à l’administration, si le service fait est postérieur, c’est-à-dire lorsque la personne a envoyé sa facture avant de réaliser la prestation, de fournir la date de service fait. Le logiciel, de lui-même, retient la date la plus éloignée pour faire courir le délai de 30 jours.C’est ainsi que les choses fonctionnent pour n’importe quelle facture dans le pays. Je ne veux pas entendre les arguments prônant 60 ou 90 jours pour des questions d’apurement, il faut appliquer le droit commun ! Même si ce n’est pas une facture, mais un mémoire envoyé, puisqu’il s’agit d’une réquisition judiciaire, cette distinction n’est qu’un prétexte pour ne pas payer dans les délais. Quand l’administration paie TotalEnergies ou les grands prestataires énergéticiens chez qui tous les services de l’État s’alimentent en carburant au-delà de 30 jours, les intérêts moratoires sont déclenchés automatiquement dès 31e jour. Pourtant, l’expert judiciaire, qui rend service à l’administration, qui n’est pas un mastodonte et travaille souvent seul, se voit dire qu’il peut attendre. On nous a fait croire qu’il fallait un plan d’apurement car le ministère ne saurait pas payer. Mais en fait, c’est parce qu’ils ne peuvent pas débloquer les intérêts moratoires, c’est une question de budgétisation. Il paraît que les budgets attribués au ministère de la justice depuis quelques années atteignent des niveaux historiques. Pas tant que ça, visiblement.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Anna Pic (SOC). Il est à nouveau proposé de réduire le délai entre la certification et la mise en paiement. Notre collègue Ugo Bernalicis a mentionné la plateforme Chorus, et c’est malheureusement bel et bien le dépôt sur cette plateforme qui vaut certification. Le problème tient au délai entre la prestation et le dépôt sur la plateforme Chorus, qui prend en moyenne 120 jours – c’est très long.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 53 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours mais, comme mes collègues, nous relevons que cette disposition n’est pas conforme aux directives européennes qui fixent le délai de règlement de droit commun à 30 jours. En outre, le point de départ du délai dépend de la juridiction et peut prendre jusqu’à six mois, donc 60 jours à compter de la certification peuvent signifier, en réalité, huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel.Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires, qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne s’agit cette fois que du délai de mise en paiement, et pas du point de départ de ce délai. Je suis favorable à l’application stricte du droit commun. Si nos collègues souhaitent entrer dans le détail, Chorus factures est utilisé pour le dépôt de la facture. Le service fait est déclaré de manière dématérialisée par le service prescripteur dans l’application Chorus formulaires. Et les informations sont centralisées dans Chorus cœur : les agents des plateformes Chorus rapprochent le service fait et la facture et adressent cela aux finances publiques pour la mise en paiement. Certaines procédures, par exemple le flux 3, prévoient que la réception de la facture vaut service fait. Les procédures dites flux 4 ne requièrent pas de bon de commande préalable, par exemple pour faire le plein de carburant – vous n’émettez évidemment pas de bon de commande pour chacun de vos passages à la pompe, vous produisez un état récapitulatif à la fin du mois.Donc l’État dispose de toutes les procédures requises, il peut tout faire ! Il s’agit d’une décision politique et de volonté. Voulons-nous payer en 30 jours les experts qui réalisent des prestations pour l’État ? Je ne comprends pas pourquoi nous tournons autour du pot, nous devons aux experts judiciaires le même traitement qu’à n’importe quelle entreprise du pays.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Anna Pic (SOC). Nous proposons de renforcer la protection des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs en réduisant les délais de paiement de manière progressive, jusqu’à atteindre un délai maximal raisonnable de 30 jours au 1er janvier 2029. Nous prévoyons une étape intermédiaire en fixant un délai de 45 jours en 2028.Nous devons améliorer ces délais de paiement, car il devient difficile de trouver des prestataires, ce qui ralentit les procédures. De moins en moins de personnes acceptent ces délais de paiement, qui soulèvent beaucoup d’interrogations.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Le texte issu des travaux de la commission prévoit un délai de paiement de 60 jours, aucun des membres de la commission des lois n’ayant approuvé le délai de 180 jours voté au Sénat.Au 31 décembre de l’année dernière, l’encours de la dette de l’État était de 278 millions d’euros et le rythme de croisière mensuel des paiements, de 65 millions d’euros. Ce qui signifie que réduire le délai de paiement à 60 jours requerrait 128 millions d’euros, tandis qu’il faudrait 65 millions pour atteindre le délai de 30 jours que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux.En application de l’article 88 du règlement de notre assemblée, j’ai donné un avis favorable à l’amendement no 52, qui me semble refléter le plus fidèlement les débats de notre commission. Il permet d’aboutir à un délai de 30 jours tout en nous donnant du temps pour y parvenir, de manière mesurée et bornée.Cela impose que le ministère du budget rende disponibles les crédits nécessaires. Le vote de cet amendement entraînera naturellement le versement d’intérêts moratoires. Il ne s’agit pas de diminuer les moyens du ministère de la justice en amputant son budget de la valeur de ces intérêts moratoires parce qu’il n’aurait pas les crédits nécessaires pour rattraper son retard. Et il s’agit encore moins de placer le ministère de la justice dans une situation impossible, qui lui imposerait d’aller chercher des crédits ailleurs pour tenter d’éteindre l’incendie. Si l’Assemblée vote cette mesure, ce sera un message très clair adressé au ministère du budget afin qu’il dégage les moyens nécessaires dans les prochaines lois de finances.Enfin, je voudrais répéter ici les propos que j’ai tenus en commission lorsque nous avons auditionné les experts : il faut que nous fassions un effort, mais cet effort doit s’appuyer sur deux jambes. La première requiert que l’État assume ses obligations et paie plus rapidement, afin que les experts ne privilégient plus l’activité libérale.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). La deuxième jambe, c’est la qualité du travail remis par les experts – le résultat de ce travail et le délai utilisé pour l’accomplir. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre de la justice. En adoptant cette disposition ce soir à l’assemblée, nous allons demander à l’État de consentir un effort très important, et nous allons nous battre en commission mixte paritaire pour que cette disposition figure dans la version finale de la loi. En contrepartie, je me permets de demander au ministère de la justice de déterminer, par tout moyen qu’il jugera opportun – par exemple une charte, étant entendu que cela ne relève pas selon moi du domaine législatif –, des manières de travailler beaucoup plus vertueuses pour les experts, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale.Je ne porte pas de jugement, je n’exprime pas de regret, je préfère parler pour l’avenir. En tout cas, si l’État se met à payer dans un délai de trente jours, nous ne pourrons pas admettre en tant que députés – je crois que mes collègues sont d’accord avec moi – de voir dans nos circonscriptions des procédures qui attendent des mois parce que des magistrats ou des fonctionnaires de justice sont obligés de renvoyer les affaires dès lors que des avis d’expert ne sont pas arrivés dans les temps.Cela doit être gagnant-gagnant. D’un côté, nous allons appeler l’État à faire un effort à un moment où les finances publiques sont particulièrement contraintes. De l’autre, j’appelle avec beaucoup de vigueur l’ensemble des experts – qu’ils interviennent en matière civile ou en matière pénale – à en tenir compte et à s’organiser pour jouer un rôle de facilitateurs, grâce aux compétences et à l’expertise qu’ils apportent, afin de mettre les tribunaux en mesure de juger plus rapidement et de rendre ainsi la justice plus efficace. De la sorte, l’ensemble des parties pourra bénéficier de l’effort budgétaire fourni.Je suis donc favorable à l’amendement no 52 et défavorable aux autres amendements.
M. Gérald Darmanin. J’ai bien compris la demande exprimée par les députés en commission et ici même, en séance. Je reviens à ce que j’ai dit devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences faites aux enfants. La lenteur de la justice tient à de nombreuses difficultés. L’une d’entre elles est l’attente des rapports d’expert. Or nous manquons d’experts, pour plusieurs raisons.D’abord, cela tient au fait que nous les payons mal, vous avez parfaitement raison de le relever. C’est un problème à la fois de montant de la rémunération et de délai de paiement – c’est incontestable.Ensuite, il arrive que les règles relatives aux experts soient un peu absurdes. Je pense à celles qui s’appliquent aux psychologues, dont l’avis est parfois requis par la loi : pour pouvoir être inscrit comme expert auprès d’une cour d’appel, un psychologue doit avoir au minimum dix ans d’expérience professionnelle. Certes, un magistrat ou un chef de juridiction peut toujours désigner un psychologue hors de la liste des experts inscrits, mais ce n’est généralement pas ce qu’ils font.D’autre part, les experts sont devenus rares dans certaines professions. Tel est le cas des psychiatres, en raison de la crise de la psychiatrie dans notre pays.Enfin, il existe des disparités géographiques. Outre-mer ou dans certains territoires ruraux, il n’est pas évident pour les magistrats d’avoir accès aux mêmes experts que dans le ressort de la cour d’appel de Paris ou de celle d’Aix-en-Provence.Les délais de paiement, donc, aggravent la lenteur de la justice. Pour résoudre ce problème,…
M. Gérald Darmanin. …il faut que nous agissions de trois manières.Premièrement, je suis tout à fait favorable à ce que le Parlement impose une contrainte de temps. Je pense que nous avons tous la même motivation : réduire les délais de paiement. De ce point de vue, l’amendement no 52 de Mme Thiébault-Martinez me paraît équilibré et conforme au souci de bonne gestion des deniers publics. En effet, en prévoyant une réduction progressive du délai maximal de paiement, il évite l’effet pervers d’un délai strict imposé dès maintenant par le Parlement, qui nous amènerait à donner la priorité au flux entrant de mémoires de frais au détriment du stock, ce qui serait assez injuste.Deuxièmement, nous avons un problème de logiciel informatique. Je rappelle que ce n’est pas une mince affaire : nous gérons chaque année 1 million de mémoires de frais de justice. L’organisation était jusqu’à présent déconcentrée dans toutes les cours d’appel. Nous avons déployé un système centralisé et, au cours de l’année passée, vingt et une cours d’appel sur trente-six l’ont adopté, ce qui permet de gagner du temps.
M. Gérald Darmanin. Notre principal objectif est effectivement de stabiliser, voire de réduire le montant des frais de justice. C’est ce que nous avons réussi à faire, pour la première fois, en 2025 : ce montant a diminué de 30 millions d’euros. Des rapports parlementaires, notamment celui du sénateur Antoine Lefèvre, en font foi. Nous avons ainsi pu payer une partie de notre dette, même si cette baisse demeure insuffisante, j’en suis parfaitement conscient.Ce qui est en cause, ce n’est pas seulement le recours aux experts. Nous avons ainsi limité l’utilisation, par les magistrats ou les services enquêteurs, de certaines plateformes privées qui étaient jusqu’alors plébiscitées. Rappelons en effet que le ministère de la justice porte aussi l’action des services enquêteurs du ministère de l’intérieur, ce qui augmente sa charge de travail.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut rattacher la police judiciaire à la justice !
M. Gérald Darmanin. En adoptant l’amendement no 52, vous engageriez le ministère de la justice à consentir un effort nécessaire tout en répondant au problème rencontré par les experts. Gardons à l’esprit, comme l’a dit M. Bernalicis, que nous devons effectivement faire face à des difficultés structurelles : cela fait près de quarante ans que le ministère de la justice met plus de 80, 90 ou 100 jours pour payer les experts.Troisièmement, le rapporteur Warsmann nous appelle à mener un travail avec les experts pour éviter les pertes de temps, notamment lorsqu’un magistrat est appelé à demander de nouveau une même expertise. Cela supposerait d’ailleurs que les magistrats ne sollicitent pas toujours les mêmes experts, par exemple ceux avec lesquels ils aiment travailler – je pense notamment aux psychiatres dans certaines procédures –, ce qui charge quelque peu la barque de ces derniers. En tout cas, il arrive effectivement que l’attente excessive des rapports d’expert retarde la manifestation de la vérité, rallonge la période d’instruction et pose des problèmes d’audiencement – nous en reparlerons prochainement.Je suis donc tout à fait d’accord avec votre proposition, monsieur le rapporteur. Je réunirai les experts, profession par profession. Nous engagerons une démarche d’abord au niveau de la cour d’appel de Paris, qui est la plus expérimentée, puis à l’échelle nationale. Il s’agira effectivement de définir – j’ignore s’il s’agira d’une charte – de bonnes méthodes de travail avec les experts.Nous avons besoin des experts. Ceux-ci sont sans aucun doute désireux de travailler pour le service public, mais pas s’ils doivent attendre de longs mois pour être payés. Il est incontestable que, pour une partie d’entre eux, la qualité du travail s’en ressent.Je donne donc moi aussi un avis favorable à l’amendement no 52 du groupe socialiste…
M. Gérald Darmanin. …et un avis défavorable aux autres amendements. Il serait sans doute de bon ton que leurs auteurs les retirent, dans un esprit de compromis.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 16, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 6, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a une chose que je ne comprends pas. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, on ne doit pas imposer au ministère de la justice de payer les experts judiciaires en 30 jours, comme c’est le cas pour tous les autres prestataires dans notre pays !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas entendre cela. Il est scandaleux qu’il n’existe pas à ce jour de délai maximal de paiement pour les experts judiciaires, et que le délai moyen constaté soit de 180 jours. Il faut donc mettre la pression sur le ministère pour qu’en 2026, il éponge intégralement sa dette, qui dépasse, je le rappelle, 250 millions d’euros. C’est quand même le principal enjeu de ce texte – bien plus que la destruction des biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros détenus par l’Agrasc. En réalité, il faut fixer un délai de 30 jours, point.D’autre part, il n’y a pas lieu de remettre en cause la qualité des expertises. D’ailleurs, dès lors que les expertises sont indépendantes, comment faites-vous pour déterminer qu’une expertise est de mauvaise qualité ?Le ministre s’est plaint qu’un psychologue doive avoir dix ans d’expérience professionnelle pour être inscrit comme expert. Or c’est précisément une garantie de qualité ! Vous ne pouvez pas d’un côté regretter un manque de qualité et, de l’autre, supprimer les critères qui permettent de la garantir. Vous ne pouvez pas affirmer tout et son contraire.Qu’en est-il si l’expertise est mal faite ou n’est pas faite correctement en fonction de ce qui a été demandé ? C’est le principe même du service fait en vigueur dans l’administration ! Si le travail a été fait, si le service a été rendu, vous validez le service fait pour la mise en paiement. S’il n’a pas été fait, par exemple si l’expertise ne convient pas, vous ne mettez pas en paiement et vous entamez une procédure pour ne pas payer l’expert ou le payer moins. Voilà comment les choses fonctionnent pour toutes les prestations dans notre pays, sauf pour celles des experts judiciaires.Je ne veux pas entendre parler d’un plan d’apurement de la dette, ni de quelque autre dispositif de cette nature. Le délai de paiement doit être de 30 jours à compter de la réception de la facture ou du service fait, selon les cas. Il faut appliquer le droit commun. On perd un temps fou pour aboutir à la conclusion à laquelle nous devrions tous arriver !
Mme Anne Bergantz (DEM). Compte tenu des explications fournies par le rapporteur et le ministre, nous retirons l’amendement no 60, au profit du no 52, en faveur duquel nous voterons.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 65
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 27 Contre 73
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 34.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 63
(Les amendements identiques nos 1 et 34 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 52 est adopté. En conséquence les amendements no 16, 33, 37, 43 rectifié et 44 tombent.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (RN). Pour les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis. (Protestations sur divers bancs.) On n’a pas trop le choix…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (LFI-NFP). Non, on n’a pas le choix car c’est un droit. C’est comme ça : il subsiste encore un peu de droit au milieu de ce bazar !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai commencé. Cela fait partie de mon explication de vote car il est question d’État de droit et de procédure dans ce texte.Vous aurez noté que notre groupe a voté en faveur d’un tiers des articles environ, qui sont des bons articles. Le problème, c’est le reste, c’est-à-dire le cœur du texte et son objectif !À mon sens, il aurait fallu mettre l’expertise judiciaire à part. Elle ne relève pas du même sujet que les saisies et confiscation, et la difficulté aurait pu être réglée par d’autres moyens.Depuis des années, le ministère de la justice utilise le paiement des experts comme un outil de cavalerie budgétaire. Il faut dire la vérité : la sincérité des comptes du ministère de la justice laisse franchement à désirer ! Lorsqu’en 2019, à l’occasion de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, j’ai demandé la comptabilité analytique du ministère pour comprendre les dépenses, notamment en matière d’expertise judiciaire, et voir comment améliorer les choses, on m’a dit qu’il n’y en avait pas. J’en ai été le premier surpris ! Pas de comptabilité analytique en 2022, et cela n’a pas changé. En 2026, tout va bien, on continue ! C’est bien la peine que le ministre ait été auparavant ministre du budget et des comptes publics pour tenir aussi mal les comptes !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Toujours est-il que nous voterons contre ce texte parce que, pour prendre un exemple, l’enquête post-sentencielle est très problématique, surtout après les ajouts du rapporteur, qui n’ont pas été discutés en commission. Son amendement, fort long, portant à la fois sur le fichage des personnes qui n’auraient pas exécuté complètement leur peine de confiscation et sur la publication en ligne de cette liste, est tout à fait délirant.C’est d’autant plus délicat qu’en la matière, le Conseil constitutionnel a déjà invalidé un certain nombre de dispositifs parce qu’ils étaient disproportionnés ou, à tout le moins, que les voies et délais de recours n’étaient pas à la hauteur des atteintes portées aux libertés. En l’occurrence, le cœur de ce texte est de détruire des biens de moins de 1 500 euros en pré-sentenciel, quand la personne bénéficie de la présomption d’innocence et n’a pas encore été jugée. Voilà de quoi nous parlons !Notre opposition à l’encontre de ce texte est franche, argumentée – comme elle l’est à l’encontre de tous les textes sur ces sujets –, sans pour autant que nous soyons opposés aux saisies des cafetières ou des grille-pain ou à ce que ces objets soient réattribués, le cas échéant, à ceux qui en auraient besoin.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais attention au café ! Il a des externalités négatives qui obligent à des interruptions de séance de temps en temps, donc, doucement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il n’empêche que ce texte est assez problématique. Il s’inscrit dans la veine du projet de loi sur la sanction utile, rapide et effective dit « Sure » et d’une série d’autres textes dans lesquels les garanties procédurales servent de variable d’ajustement des moyens qu’on ne donne pas aux administrations. Ce n’est pas acceptable dans un État de droit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée par notre hémicycle.Nos débats n’ont pas perdu de vue l’objectif simple mais essentiel de ce texte, qui est de rendre notre chaîne pénale plus efficace, plus lisible et plus opérationnelle. Il ne s’agit pas de bouleverser notre droit mais de lever des obstacles procéduraux bien identifiés par les parties prenantes et par l’Agrasc, dont je salue l’action. Ces obstacles, qui ralentissent l’action des magistrats, complexifient la gestion des biens saisis et fragilisent parfois l’exécution effective des décisions de justice, appartiendront bientôt au passé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est une IA qui a produit cette explication de vote ?
M. Sylvain Maillard (EPR). Plus généralement, je suis ravi d’avoir entendu La France insoumise – et, particulièrement, M. Ugo Bernalicis – défendre la propriété privée ! Monsieur Bernalicis, je saurais vous le rappeler sur d’autres textes ! Après vous être battus comme des lions pour la propriété privée des cafetières et des grille-pain,…
M. Sylvain Maillard (EPR). Enfin, il y a quelques minutes, nous avons voté une amélioration essentielle des délais de paiement des experts, qui était très attendue. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé en contrepartie une amélioration de la qualité des rapports, ce qui me semble important. Faire en sorte que l’État respecte sa parole en tenant un délai, c’est aussi permettre à l’ensemble de notre économie de mieux fonctionner. L’État, la République se doivent d’être exemplaires.Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 93 Contre 20
(La proposition de loi est adoptée.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (nos 2678, 2839).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous abordons un texte majeur pour la santé publique, puisqu’il porte sur la contamination au cadmium. Vous avez pu constater l’importance de ce sujet en lisant le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 25 mars. Ce rapport a bénéficié d’une large couverture médiatique et a suscité beaucoup d’inquiétudes, pour des raisons légitimes. Nous devons donc être au rendez-vous de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Le cadmium est un métal lourd. Par définition, un métal lourd s’accumule au fil de la chaîne alimentaire. Le cadmium commence son parcours dans les sols agricoles amendés par des engrais phosphatés, qui sont au cœur de ce texte. Assimilé par les plantes cultivées sur les parcelles contaminées, il se retrouve dans la production agricole et donc dans notre nourriture, et finit sa course dans le corps humain. Comme tout métal lourd, le cadmium s’accumule dans les organismes, et sa demi-vie est très longue, entre dix et trente ans. Cela signifie que la moitié du cadmium ingéré aujourd’hui ne disparaîtra de notre organisme qu’au bout de dix à trente ans. Plus on en ingère, moins on l’élimine.L’accumulation du cadmium dans nos corps ne relève pas de choix comportementaux, à la différence de la consommation d’alcool ou de tabac. Ce métal lourd se trouve dans l’alimentation de base, comme le pain, au centre de l’alimentation des Français, les pommes de terre, les pâtes et les céréales que l’on donne à nos enfants au petit-déjeuner. L’objectif de ce texte est précisément de protéger ces enfants, qui ingèrent du cadmium aujourd’hui et en verront peut-être les effets au cours de leur vie, notamment dans sa dernière partie.Quels risques pose l’accumulation du cadmium dans notre corps ? Les agences sanitaires françaises et internationales le classent comme cancérogène avéré – l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le reconnaît comme tel depuis 1993 – et considèrent qu’il favorise l’ostéoporose, l’insuffisance rénale, les accidents cardiovasculaires, les perturbations endocriniennes, l’infertilité et les troubles de développement de l’enfant. Le cadmium n’a aucune utilité pour notre métabolisme, pas plus qu’il n’en a pour la production agricole. Ce n’est qu’un poison, un poison terrible qui menace très largement la santé de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Pourquoi notre alimentation est-elle massivement contaminée ? Je vous l’ai dit : on retrouve le cadmium dans des produits de base – pain, pâtes, riz, pommes de terre, légumes, céréales du petit-déjeuner, gâteaux et viennoiseries. Surtout, au fil des années, les organismes sont exposés de manière récurrente au cadmium, et la concentration du métal dans l’organisme augmente. Nous disposons d’études récentes comme l’étude Esteban de Santé publique France (SPF) ou celle de l’Anses publiée le 25 mars, qui montrent que la concentration moyenne du cadmium dans l’organisme des Français double tous les dix ans environ. Pas moins de 47 % des adultes résidant en France présentent une contamination au cadmium supérieure à la valeur recommandée. Attendrons-nous que la totalité de la population française dépasse ce seuil critique dans dix ans, malgré les conséquences ?Pour la protection de nos enfants tout au long de leur vie, pour éviter qu’ils deviennent stériles en raison d’une exposition au cadmium ou qu’en vieillissant ils souffrent d’ostéoporose ou d’un cancer du pancréas, nous devons agir vite. Les enfants sont en effet en première ligne. Ceux de moins de 36 mois présentent tous une contamination au cadmium qui dépasse le seuil critique. On connaît pourtant l’importance des 1 000 premiers jours : cette période qui intègre la gestation détermine la santé des futurs adultes et des futurs citoyens. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour éviter toute contamination durant ces 1 000 premiers jours. Les enfants doivent pourtant pouvoir profiter d’une vie paisible à cet égard. Pour assurer leur avenir, il faut prendre nos responsabilités.Je souhaite aussi insister sur la santé des femmes, qui sont particulièrement concernées par la contamination au cadmium. En effet, cette dernière peut entraîner chez elles des troubles du cycle menstruel, des perturbations hormonales, de l’infertilité, des ménopauses précoces, et certaines pathologies gynécologiques comme l’endométriose. Nous devons prendre en considération ces maladies et troubles qui touchent spécifiquement les femmes afin de pouvoir les protéger de la contamination au cadmium.Pourquoi sommes-nous confrontés à cette situation ? Le règlement européen no 2019/1009, applicable à compter de 2022, n’est pas respecté par la France. Cette dernière a considéré que la réglementation européenne pouvait être aménagée pour le territoire français. On a délibérément choisi de maintenir une valeur maximale de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés supérieure de 50 % à la norme européenne !
M. Benoît Biteau (ECOS). Cela fait maintenant quatre ans que cette situation de sous-transposition de la réglementation européenne persiste. Nous avons donc continué de contaminer les sols agricoles, la nourriture française et les organismes des Français. Résultat : en France, les sols agricoles contiennent deux à trois fois plus de cadmium que partout ailleurs en Europe. Partant, les organismes des Français contiennent deux à trois fois plus de cadmium que ceux des autres Européens : deux fois plus que ceux des Belges, des Allemands, des Italiens et des Espagnols ; cinq fois plus que ceux des Finlandais ; et par ailleurs quatre fois plus que ceux des Américains, dont le régime alimentaire bien connu n’est pourtant guère enviable. Il faut s’emparer de cette question et la placer au cœur des débats franco-français car la dérogation à la réglementation européenne est un sujet franco-français.
M. Benoît Biteau (ECOS). D’autres pays européens ont déjà fait ce que je vous proposerai tout à l’heure. Ils ont voté des lois pour limiter le taux de cadmium dans les engrais phosphatés à 20 milligrammes par kilogramme d’engrais phosphaté – je pense à la Finlande, à la Slovaquie, à la Roumanie et à la Hongrie, qui ont anticipé les problèmes posés par la contamination au cadmium et ont réussi à protéger leur population tout en préservant leurs activités agricoles.En vérité, des solutions existent. Ainsi, certains gisements d’engrais phosphatés présentent des taux de cadmium plutôt faibles. C’est le cas en Finlande et en Norvège.Une autre solution existe depuis deux ou trois ans : la décadmiation. Cette méthode, facile à mettre en œuvre, permettrait de continuer à s’approvisionner auprès du pays qui possède les principaux gisements d’engrais phosphatés, le Maroc, puisqu’elle consiste à retirer le cadmium de l’engrais afin de passer sous la limite de 20 milligrammes par kilogramme d’engrais. L’argument entendu en commission des affaires économiques qui consiste à dire qu’une réglementation plus sévère mettrait sous tension l’approvisionnement en engrais phosphatés aux dépens des agriculteurs ne tient donc pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) En vérité, il est possible de trouver des engrais phosphatés pauvres en cadmium, soit en choisissant des gisements spécifiques, soit en recourant à la décadmiation.Un autre argument est souvent revenu : la compétitivité de l’agriculture. Mais les engrais phosphatés provenant de gisements pauvres en cadmium ne coûtent pas plus cher que ceux issus de gisements riches en cadmium. Quant à la décadmiation, l’Office chérifien des phosphates (OCP), un groupe industriel marocain, affirme sur son site internet pouvoir produire des engrais phosphatés dosés à moins de 20 milligrammes sans surcoût, ou, selon plusieurs études scientifiques, avec un surcoût extrêmement minime : la méthode de décadmiation choisie par les Marocains entraînerait une dépense supplémentaire de 2 euros par hectare et par an pour l’agriculteur. Si la compétitivité de l’agriculture française est à 2 euros près par hectare et par an,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …il y a lieu de s’inquiéter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Nous examinons le texte dans la version adoptée par la commission des affaires économiques. J’espère pouvoir compter sur vous pour confirmer son adoption. Il s’agit déjà d’un texte de compromis et de consensus ; celui que j’avais présenté en février était plus dur. Nous avons modifié la trajectoire afin de la rendre acceptable à la fois par les producteurs d’engrais et par les agriculteurs, tout en préservant véritablement la santé de nos enfants et, plus généralement, de nos concitoyens. (Les députés du groupe EcoS ainsi que M. Frédéric Maillot se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. La protection de la santé des Français a toujours été une priorité absolue du gouvernement et elle le restera.
M. Mathieu Lefèvre. La question qui nous réunit aujourd’hui, celle de l’abaissement des teneurs en cadmium dans les sols, s’y rattache directement, et je me réjouis que nous puissions en débattre avec le sérieux et la rationalité qu’elle exige. En effet, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les rapports scientifiques mettent en lumière une imprégnation de la population française au cadmium bien supérieure à celle de nos voisins européens, ce qui fait peser sur elle un risque sanitaire accru et avéré.Je le dis d’emblée : la proposition de loi examinée aujourd’hui vise un objectif que le gouvernement non seulement partage mais s’efforce déjà d’atteindre. Nous prévoyons en effet de réduire progressivement la présence de cadmium dans les fertilisants sous la barre des 20 milligrammes par kilogramme d’engrais phosphaté comme recommandé par l’Anses, et ce afin de limiter la contamination des sols agricoles et, à terme, l’exposition des consommateurs à ce métal lourd.Le gouvernement sera favorable à ce texte à condition que nous nous dotions d’une trajectoire exigeante pour notre santé – c’est indiscutablement nécessaire – mais aussi soutenable pour notre économie, notre industrie et notre souveraineté alimentaire. Sinon, nous prenons le risque d’être contre-productifs. La différence entre la trajectoire proposée par le gouvernement et celle retenue dans la proposition de loi ne porte pas sur l’objectif, que nous partageons pleinement, mais sur le rythme de mise en œuvre et sur le périmètre des matières fertilisantes concernées. Les arrêtés proposés par le gouvernement, qui sont en cours de publication, envisagent d’ailleurs un périmètre beaucoup plus large que celui de la proposition de loi, mais j’y reviendrai.Comme chacun le sait ici, le cadmium est un métal lourd naturellement présent en quantité variable dans les sols, en particulier dans certaines roches utilisées pour la fabrication des engrais phosphatés. La baisse de la teneur en cadmium dans les fertilisants est identifiée comme l’un des principaux leviers pour parvenir à limiter l’accumulation de ce métal dans les sols et les denrées. À cet égard, ce texte est le bienvenu.L’accumulation du cadmium dans nos sols au cours des dernières décennies est, pour une large part, d’origine humaine. Elle ne peut et ne doit laisser personne indifférent : on connaît les risques sanitaires associés à ce métal.C’est précisément pour cette raison que le gouvernement s’est saisi de ce sujet depuis plusieurs années, guidé par une boussole claire et dont les points cardinaux sont la science tout d’abord, la protection de la santé des Français évidemment, mais aussi les standards européens et notre crédibilité agricole et industrielle ; cela devrait, me semble-t-il, emporter l’assentiment de votre assemblée.Il faut reconnaître que les phénomènes d’accumulation et de stockage de cadmium, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, s’inscrivent dans des temporalités longues, et il faut donc mesurer avec humilité ce que nous nous apprêtons à faire : les effets des mesures engagées aujourd’hui ne se traduiront que progressivement dans les productions agricoles et dans l’exposition des populations. C’est bien pourquoi nous devons avancer dès à présent…
M. Mathieu Lefèvre. …sur cette trajectoire de réduction que nous appelons tous de nos vœux.Conscientes des enjeux que je viens de rappeler, la ministre de l’agriculture et son homologue de l’environnement ont donc confié, en 2025, une mission conjointe à leurs inspections générales respectives, afin de déterminer concrètement comment concilier des impératifs en apparence contradictoires mais qui ne le sont pas, à savoir l’impératif de réduction des apports en cadmium par les engrais phosphatés et la préservation de l’économie et des filières de production nationale, lesquelles sont évidemment essentielles pour notre pays. Je vous le demande en effet, mesdames, messieurs les députés : quelles seraient les conséquences d’une interdiction anticipée qui ne s’accompagnerait d’aucune solution industrielle alternative ?Le rapport des inspections générales, remis en février dernier et fondé sur une analyse rigoureuse des données agronomiques et économiques disponibles, propose une trajectoire soutenable. J’insiste sur le fait que sans soutenabilité, la trajectoire risque d’être contre-productive. En effet, les engrais phosphatés assurent près de la moitié des apports en phosphore nécessaires aux cultures – ils ne servent donc pas à rien, monsieur le rapporteur. Et surtout, il n’existe pas à court terme, d’alternative permettant de les remplacer intégralement sans compromettre nos capacités de production.Compromettre nos capacités de production reviendrait non seulement à affaiblir notre souveraineté alimentaire, alors que celle-ci est un objectif partagé par l’ensemble des représentants du Parlement, mais aussi à prendre le risque d’importer des produits dont on ne connaît pas la teneur en cadmium. Quel serait alors le risque pour la santé des Français ?J’ajoute que la France dépend intégralement des importations pour son approvisionnement en phosphore minéral et que les ressources mondiales présentant de faibles teneurs en cadmium – les deux exemples de gisements étrangers que vous avez cités ne sont pas à la maille du marché français et ne font d’ailleurs l’objet d’aucune exportation – demeurent limitées et se situent essentiellement dans des pays dont nous préférons ne pas dépendre.Les conséquences d’une trajectoire prématurée seraient en tout cas clairement les suivantes : plus de coûts pour les filières agricoles et un modèle de souveraineté alimentaire fragilisé, sans aucune alternative pour nos productions.C’est pourquoi, éclairé par la science et prenant en compte les rapports, le gouvernement inscrit son action dans le calendrier suivant : dès le 1er janvier 2027, application du seuil européen actuellement en vigueur, c’est-à-dire 60 milligrammes par kilogramme de phosphate ; dès le 1er janvier 2030, application du seuil de 40 milligrammes par kilogramme – je précise que nous allons ainsi même plus loin que les recommandations de l’Union européenne, qui ne fixe pas de trajectoire en deçà des 60 microgrammes ; enfin, diminution jusqu’à la teneur de 20 milligrammes par kilogramme, préconisée par l’Anses, diminution qui fera bien l’objet d’une étude dédiée en 2032 afin de déterminer sa date d’application entre 2032 et 2038. Cette étude sera conduite à la lumière des résultats agronomiques obtenus après les premières réductions mises en œuvre et en fonction des nouvelles connaissances scientifiques disponibles, mais aussi de l’évolution des capacités industrielles d’approvisionnement ainsi que du contexte international.Vous le voyez, le gouvernement non seulement harmonise les règles mais renforce celles applicables à l’ensemble des matières fertilisantes associées au cadmium et, plus largement, à l’ensemble des contaminants, ce que ne prévoit pas la proposition de loi. Autrement dit, la trajectoire du gouvernement touche plus de produits et procède à des interdictions plus larges et tenant donc mieux compte de la santé des Français.Trois arrêtés constituent le socle de cette action. Deux seront publiés d’ici la fin de la semaine et contiennent les premiers éléments de trajectoire concernant le cadmium sur les boues d’épandage. Nous agissons dès maintenant en écartant les boues les plus polluées du retour au sol, en adaptant les quantités épandues et en encadrant strictement les apports par hectare. Le troisième arrêté, qui sera publié dans plusieurs semaines, est spécifique à la trajectoire de réduction du cadmium dans l’ensemble des matières fertilisantes et fait l’objet d’une consultation du public depuis le 26 mai.
Mme Clémentine Autain (ECOS). En fait, vous avez déjà tout décidé ! À quoi sert de débattre ?
M. Mathieu Lefèvre. …il s’agit de généraliser à terme le recours à des engrais à basse teneur en cadmium et conformes aux seuils recommandés par l’Anses. Je reconnais bien volontiers que cette approche est certainement moins spectaculaire qu’une interdiction immédiate, mais elle est cohérente, scientifiquement fondée et surtout crédible parce que soutenable.Le gouvernement considère qu’une trajectoire plus progressive offre aujourd’hui les meilleures garanties de réussite, d’acceptabilité et de soutenabilité, tout en permettant d’atteindre, à terme, les objectifs sanitaires fixés par les autorités scientifiques. C’est la raison pour laquelle nous serons favorable aux amendements identiques de MM. Benoit et Fugit, sous-amendés par Mme Rey-Rinchet, qui s’inscrivent dans cette trajectoire.Monsieur le rapporteur, vos travaux ont utilement contribué à mettre le sujet du cadmium à l’agenda public et témoignent d’une volonté largement partagée d’agir face à un enjeu sanitaire connu. Protéger la santé des Français, garantir notre capacité à les nourrir et préserver l’environnement ne sont pas des objectifs contradictoires : ils sont indissociables et s’inscrivent dans l’approche unidimensionnelle « une seule santé » soutenue par le président de la République. Et c’est précisément cette responsabilité que le gouvernement entend pleinement assumer avec sérieux, rigueur et méthode par une prise en compte de l’ensemble des enjeux, ce qui permettra d’adopter une trajectoire à la fois soutenable et profondément exigeante pour la santé des Français. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Notre assemblée examine aujourd’hui en séance publique une proposition de loi abordant un sujet sensible : celui de la présence de résidus de cadmium dans notre alimentation et du lien entre ces résidus et l’utilisation de certains engrais. La commission des affaires économiques, mercredi dernier, a débattu de cette question pour la seconde fois puisqu’elle l’avait déjà fait, le 4 février dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi de notre collègue Benoît Biteau, qui s’inscrivait dans la même démarche…
M. Stéphane Travert (EPR). …mais dont le dispositif était différent : elle visait à abroger l’autorisation d’épandre des engrais contenant du cadmium pour protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium. L’organisation de la niche du groupe écologiste ne nous avait pas permis d’en débattre en séance, mais je veux souligner aujourd’hui que c’est le vote du président Attal, en conférence des présidents, qui a permis l’inscription de cette nouvelle proposition de loi à notre ordre du jour. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Stéphane Travert (EPR). Les travaux de notre commission sur ce sujet ont été empreints de sérieux et d’écoute. Nous savons qu’il existe des différences de points de vue et d’approche sur ce sujet, mais tous les orateurs ont rappelé leur vigilance quant à la protection de la santé des consommateurs, notamment des plus jeunes, ainsi que leur attachement à la prise en compte des besoins du monde agricole. Nous faisons confiance à l’expertise scientifique et aux progrès technologiques pour nous guider vers les meilleures solutions, en tenant compte bien entendu de la réalité des pratiques et des risques sanitaires pouvant être liés à la présence de résidus de cadmium dans certains aliments. Dans ces débats, nous gagnons toujours, je le crois, à nous garder des postures et des présentations caricaturales – il y en a eu beaucoup – et à entendre le point de vue des professionnels d’horizons variés.Lors de l’examen de la précédente proposition de loi de M. Biteau, qui prévoyait une interdiction pure et simple de tout engrais phosphaté présentant des traces de cadmium, notre commission n’avait pas adopté d’amendement proposant une approche de compromis qui aurait consisté à prévoir une trajectoire de réduction du taux maximum de cadmium dans les engrais phosphatés. Cette nouvelle proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans cet état d’esprit, et la discussion s’est donc surtout concentrée sur la trajectoire et sur le rythme de réduction proposé, son réalisme, sa nécessité et sa compatibilité avec les besoins de nos agriculteurs.Parmi la dizaine d’amendements examinés par notre commission, un débat s’est noué notamment autour d’un amendement proposant un rythme moins rapide de réduction de la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés, soit trois paliers successifs jusqu’en 2035. Cet amendement n’ayant pas été adopté en commission, la proposition de loi prévoit donc, sans changement par rapport à la trajectoire initialement prévue, un rythme de réduction beaucoup plus rapide : 40 milligrammes dès 2027 et 20 milligrammes dès 2030.Je rappelle que le cadmium est une substance naturellement présente dans les engrais phosphatés et que cette présence est déjà réglementée au niveau de l’Union européenne par le règlement 2019/1009, le seuil européen étant fixé à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydre phosphorique. La France a obtenu de l’Union européenne une dérogation pour bénéficier d’un seuil plus élevé, soit 90 milligrammes de cadmium, afin notamment de tenir compte de ses importations d’engrais phosphatés en provenance du Maroc.
M. Stéphane Travert (EPR). La première étape doit donc être, me semble-t-il, de revenir vers le droit commun de l’Union européenne, en mettant fin à cette dérogation et en rendant applicable en France le seuil de 60 milligrammes. D’autres étapes de réduction du seuil pourront être prévues, mais il faudra trouver le bon rythme pour tenir compte du coût potentiel et de sa répercussion dans le prix de vente des engrais, de la décadmiation qui devrait alors être appliquée à certains intrants, ainsi que des difficultés d’approvisionnement en engrais naturellement pauvres en cadmium.La France doit-elle, après avoir été au-dessus du seuil européen, descendre en dessous ? Et ce seuil européen va-t-il lui-même évoluer ? Il reste bien sûr des inconnues, et nous savons que nos agriculteurs se plaignent régulièrement des surtranspositions. Par ailleurs, le gouvernement a pris des engagements quant aux perspectives de réduction progressive de cette teneur maximale en cadmium, ce qui pourrait être fait par voie réglementaire, démarche qui mérite, elle aussi, d’être prise en considération.Je ne doute pas, mes chers collègues, que nous saurons trouver dans cet hémicycle le moyen d’aller dans ce domaine vers des solutions progressives, à la fois réalistes et ambitieuses. Pour autant, nous ne parviendrons probablement pas à un consensus sur ce sujet. En tout état de cause, je souhaite que notre débat d’aujourd’hui, comme celui que nous avons eu la semaine passée en commission des affaires économiques, soit marqué par la recherche de solutions efficaces, par la mesure, par l’écoute de la diversité des opinions personnelles, par le respect mutuel et par la volonté de nous tenir éloignés des caricatures – dont certains parfois usent et abusent. (Mme Nicole Le Peih et Mme Stella Dupont applaudissent.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Après l’alerte lancée par les médecins libéraux en juin 2025, dans une lettre adressée au gouvernement, et celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire en mars, notre assemblée se saisit enfin, grâce à la ténacité de nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain, de la problématique majeure de santé publique que constitue le cadmium. Alors que plusieurs milliers d’articles scientifiques attestent que le cadmium s’accumule dans l’organisme au fil des années et peut être considéré comme l’un des plus grands toxiques existants, notre pays s’illustre par une réglementation particulièrement laxiste : le règlement européen applicable depuis quatre ans impose un seuil maximal de teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 60 milligrammes par kilo, mais la France continue d’autoriser, elle, une teneur en cadmium dans les engrais de 90 milligrammes par kilo.La situation française ne peut plus durer car les enjeux en matière de santé sont considérables. La dernière grande étude de santé publique Esteban, réalisée entre 2014 et 2016, a montré que les taux de quantification du cadmium étaient de 100 % chez les adultes et les enfants. Elle a surtout mis en lumière une imprégnation de la population française trois fois supérieure à celle des autres pays européens, ainsi qu’un doublement de cette imprégnation par rapport à la précédente étude conduite dix ans auparavant.Le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport de 2022, a souligné le fait que 79 % des échantillons alimentaires, couvrant presque 90 % du régime total des Français, révélaient la présence de cadmium. Or le cadmium est un cancérogène reconnu, qui induit aussi des néphropathies, des maladies osseuses et des troubles de la reproduction. De surcroît, une méta-analyse récente fait apparaître une augmentation importante du risque cardiovasculaire à partir de très faibles doses, suggérant qu’il n’y a pas de dose minimale sans effet négatif.Selon l’Anses enfin, qui confirme les données de l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – et de l’Inrae – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, les intrants agricoles, notamment les engrais minéraux phosphatés, sont identifiés comme des contributeurs majeurs de la contamination des sols et des aliments. Ils représenteraient ainsi près de la moitié des apports de cadmium dans les sols agricoles français.Dans une note d’appui scientifique et technique, l’Anses a indiqué que, pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et faire décroître ainsi le cycle de contamination environnementale, il ne faudrait pas dépasser un flux annuel d’apport de cadmium de 2 grammes par hectare et par an au maximum. Le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique n’a donc rien d’arbitraire. La Commission européenne avait elle-même envisagé une trajectoire d’abaissement vers 40, puis 20 milligrammes, mais le compromis final s’est arrêté à 60 milligrammes avec une clause de réexamen.Face à l’ampleur des risques sanitaires, ce compromis n’est pas tenable. Il nous faut aller le plus rapidement possible vers le seuil de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme. C’est pourquoi nous apportons évidemment notre soutien à la proposition de loi.Certes, la limitation très stricte de la teneur en cadmium des engrais phosphatés commercialisés en France ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est la condition indispensable pour limiter rapidement la bioaccumulation dans les produits agricoles et dans notre organisme, via l’alimentation. À plus long terme, stabiliser puis réduire la contamination des sols agricoles impose aussi, comme y invite l’Inrae, de limiter l’usage d’engrais de synthèse et de s’engager dans une transformation en profondeur des modèles agricoles. Celle-ci passera par une déspécialisation territoriale des productions, un allongement et une diversification des rotations culturales pratiquées par une exploitation, une généralisation des pratiques de conservation des sols et le développement de filières de valorisation locale de la matière organique.Ces voies ne seront prometteuses que si nous accompagnons et protégeons l’activité des agriculteurs plutôt que de les engager toujours plus avant dans une course folle à la compétitivité de leurs prix. Or cette volonté politique est aujourd’hui absente. Certains amendements de droite, qui visent à limiter la portée du texte, en témoignent encore une fois. Nos collègues qui les défendent préfèrent pointer le risque d’une baisse de la compétitivité de l’agriculture française qu’accompagner financièrement les exploitants. Faire prévaloir des intérêts économiques sur l’urgence sanitaire que nous connaissons n’est pas responsable.C’est pourquoi les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront résolument en faveur de la proposition de loi et remercient à nouveau chaleureusement Benoît Biteau pour son opiniâtreté dans le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sols, notamment ceux qui sont calcaires. Cette molécule est très toxique pour le corps humain, qui ne l’élimine que très lentement. On sait que le cadmium est responsable de certaines affections rénales, de fragilités osseuses ou encore de plusieurs formes de cancer, notamment du rein, du poumon et du pancréas.Nous sommes principalement exposés au cadmium via l’alimentation, mais aussi par la consommation de tabac et dans certaines situations professionnelles. On estime que le cadmium présent dans les sols agricoles, et donc dans notre alimentation, provient à 54 % de l’utilisation d’engrais phosphatés. Il s’agit donc bien d’un problème de santé publique qui doit nous inciter à tendre vers une réduction du taux de cadmium dans les engrais, même si nous manquons encore de statistiques fiables sur les maladies graves et les décès directement liés à son absorption.Le cadmium des engrais fait déjà l’objet d’un encadrement réglementaire important : la France fixe une teneur maximale de 90 milligrammes par kilogramme de phosphate tandis qu’un règlement européen prévoit un plafond de 60 milligrammes par kilogramme de fertilisant mis sur le marché avec un marquage CE – conformité européenne. Par ailleurs, l’usage d’engrais phosphatés a été massivement réduit ces dernières décennies, puisqu’on peut relever une baisse d’environ 70 % des apports depuis les années 1980.Enfin, pour appréhender la problématique dans sa globalité, nous devons aussi intégrer dans notre réflexion le contexte international, qui intervient dans l’équation en nous privant d’engrais moins chargés en cadmium en provenance d’Ukraine et de Biélorussie au profit notamment de produits importés d’Afrique du Nord, plus chargés en cadmium en raison de la géologie des sols.La proposition de loi prévoit deux échéances. Dans un premier temps, il s’agit d’interdire l’importation, la vente et l’utilisation d’engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphate à compter du 1er janvier 2027, soit dans moins de sept mois. Sur ce point, nous aurions préféré un alignement sur la norme européenne de 60 milligrammes. D’une part, cela aurait permis de ne pas pénaliser les agriculteurs français par rapport aux autres producteurs européens, alors que des engrais sans marquage CE peuvent être vendus dans le reste de l’Europe. Les produits alimentaires que nous importerons ne seront donc pas aussi vertueux que les nôtres. D’autre part, si la date du 1er janvier 2027 nous semble justifiée pour arrêter les importations, un délai supplémentaire aurait pu être accordé pour la vente et l’utilisation, afin de permettre aux distributeurs comme aux agriculteurs de liquider leurs stocks sans préjudice financier.La seconde échéance prévue par le texte est celle du 1er janvier 2030, date à laquelle le plafond serait abaissé de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphate à 20 milligrammes. Techniquement, c’est soutenable en important des engrais de Norvège, de Finlande et d’Amérique du Nord, voire d’Europe de l’Est, si la paix y revient. Le Maroc pourra aussi rester un partenaire commercial puisqu’il a déjà industrialisé la décadmiation de ses phosphates, contrairement à l’Algérie dont les engrais ne constituent pas une solution de remplacement crédible pour la France, ni sur le plan de la disponibilité à l’export ni sur celui de la teneur en cadmium.Si les délais prévus ne sont pas techniquement insoutenables, ils auront une incidence sur les coûts de production des agriculteurs français, dans des proportions sans doute plus significatives que celles annoncées. Une fois de plus, nous voulons être les premiers de la classe et laver plus blanc que blanc, mais en laissant le linge sale être importé à moindre coût.Le groupe UDR se réjouit tout de même de l’évolution du texte qui, dans sa première version, intégriste – zéro cadmium au 1er janvier prochain –, n’était qu’une chausse-trape politique qui n’aurait sauvé personne, aurait anéanti l’agriculture française, aurait condamné le pays à l’importation de produits chargés en cadmium ou à la famine et n’aurait satisfait que quelques agités qui vandalisent les mégabassines ou s’enchaînent aux arbres dans les ZAD.
M. Olivier Fayssat (UDR). Néanmoins, en l’état, les mesures incluses dans la proposition de loi soulèvent des enjeux agricoles importants sans pour autant résoudre le problème de santé publique visé. En effet, réduire le taux de cadmium dans les engrais n’est que le moyen d’atteindre l’objectif final : la réduction de la quantité de ce métal lourd présente dans l’alimentation. Augmenter les coûts de production des agriculteurs français pour remplacer leurs produits contenant du cadmium par des produits étrangers tout aussi chargés en cadmium, c’est manquer la cible !Nous réservons donc notre position de vote en attendant de savoir si certains amendements, dont le no 14 rectifié de M. Fugit, qui introduit plus de progressivité dans la baisse des taux, et le sous-amendement d’Eddy Casterman sont adoptés. Les députés du groupe UDR pourraient donc vous priver de la petite joie sournoise de pouvoir leur reprocher – avec la solennité péremptoire, prétentieuse et caricaturale dont vous partagez le secret avec le bloc central – qu’en votant contre le texte, ils ont voté « pour le cancer ».
M. Olivier Fayssat (UDR). En résumé, nous soutenons la finalité poursuivie, mais n’approuvons pas complètement la méthode. Surtout, si votre préoccupation première dépasse l’effet d’annonce, si l’objectif est réellement de préserver la santé des Français, il faudra imposer les mêmes contraintes et de la traçabilité aux produits importés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Patricia Maussion (DEM). Sur la question du cadmium, l’alerte est claire, le risque est documenté et réel, le constat est partagé et nous appelle collectivement à l’action. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates a soutenu l’existence de ce débat, organisé dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale à travers l’initiative transpartisane du rapporteur Biteau : nous sommes favorables au principe d’une baisse du seuil.L’alerte, tout d’abord : l’Anses, qui doit être notre boussole en la matière, a conclu, il y a trois mois à peine, à une surexposition d’une partie de la population française au cadmium par l’alimentation. Le risque, ensuite : le cadmium est classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. L’action, enfin, que ce constat partagé appelle : l’Anses recommande de parvenir à une teneur maximale de 20 milligrammes par kilogramme d’engrais, terme de la trajectoire qui doit être définie.
Mme Patricia Maussion (DEM). Au nom de mon groupe, je précise que ce n’est pas sur ce constat que nous pourrions avoir des divergences avec d’autres membres de l’Assemblée, mais sur la méthode et les moyens choisis. Oui, notre responsabilité nous incombe d’agir, mais avec humilité et lucidité. Que le rapporteur ait dû modifier puis redéposer sa proposition de loi montre d’ailleurs que personne ne peut se prévaloir de certitudes. C’est ensemble que nous devons faire émerger des solutions.À cet égard, notre groupe entend souligner plusieurs points au moment où commence une discussion regardée attentivement par les Français. Premièrement, nous refusons de faire de ce débat l’occasion d’un choix entre santé publique et souveraineté alimentaire. La question de la compétitivité ne saurait supplanter celle de la santé.Mettre en concurrence ou opposer ces impératifs desservirait les agriculteurs, car la confiance des Français en la qualité de leur alimentation peut être un élément de compréhension envers – et de réconciliation avec – ceux qui les nourrissent. Il faut néanmoins convenir qu’une évolution du modèle de production ne pourrait être sans conséquences directes pour les agriculteurs. Ils doivent donc être accompagnés, y compris financièrement, dans les trajectoires de transition. Or cette dimension est absente du texte.Deuxièmement, si le débat qui s’ouvre est nécessaire, nous pensons qu’il n’incombe pas au législateur de fixer des seuils et des valeurs limites ; il appartient à la science de les déterminer et au pouvoir exécutif de les mettre en œuvre par la voie réglementaire. Le ministre a détaillé une feuille de route, sur laquelle les députés du groupe Les Démocrates exerceront leur rôle de contrôle et d’évaluation. En revanche, la méthode de la proposition de loi soulève des questions : allons-nous légiférer sur toutes les substances et sommes-nous en mesure de le faire sans étude d’impact ?Troisièmement, avant le 16 juillet, nous connaîtrons la teneur du rapport de la Commission européenne, qui inclura le travail de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Allons-nous figer dans la loi des seuils que nous ne pourrons ensuite modifier qu’en retouchant à nouveau la législation, même si c’est pour les abaisser encore ? Pour établir des trajectoires de transition lisibles, acceptées et efficaces, il nous faut raisonner en Européens, d’autant que la question du cadmium est aussi géopolitique.C’est le dernier point que j’aimerais soulever. Protéger la santé publique est une nécessité. Dans le même temps, il nous faut aussi être lucides sur les effets que nos décisions et nos votes peuvent avoir sur les dépendances du pays. Or, sur ce point, le gouvernement lui-même dit ne pas disposer d’éléments clairs. S’interroger sur les solutions alternatives et les moyens consacrés à la souveraineté en matière d’engrais revient non à nier le sujet de la santé publique mais à affronter celui de l’autonomie stratégique du pays dans un monde hostile. Poser la question de l’approvisionnement en engrais à faible teneur en cadmium n’est pas non plus nier le sujet de la santé publique, c’est refuser de se livrer à des marchés oligopolistiques ou à des puissances étrangères qui nous menacent. Poser la question des surcoûts pour l’agriculture des mesures prévues – la réalité est qu’ils sont mal documentés – n’est toujours pas nier le sujet de la santé publique, c’est simplement souligner la nécessité pour les agriculteurs d’un accompagnement solide et d’une trajectoire cohérente.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates entre dans le débat avec un amendement clair, à double détente. Dans un premier temps, on réduit immédiatement la valeur limite en cadmium de 90 à 60 milligrammes par kilogramme, pour se conformer au reste de l’Europe. Dans un second temps, on suit la trajectoire européenne de réduction de cette valeur limite, en s’interdisant d’être moins-disants et donc en assumant les décisions nécessaires à la protection de la santé publique.Nous partageons le constat et proposons une voie qui pourrait faire consensus. La méthode est d’éviter les débats qui ne produisent que de l’impuissance et des blocages, de ne pas alimenter la défiance des Français et d’agir concrètement pour eux. L’enjeu soulevé aujourd’hui par notre assemblée le commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous examinons un texte, important pour la santé publique, qui vise à réduire l’exposition de nos concitoyens au cadmium, en abaissant progressivement les teneurs maximales autorisées dans les engrais phosphatés.Avant toute chose, je rappelle un fait politique simple. Si nous pouvons débattre aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est parce que le groupe Ensemble pour la République, par l’intermédiaire de son président, Gabriel Attal,…
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Gloire à lui ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …a soutenu à deux reprises, les 14 avril et 12 mai derniers, l’inscription du texte à l’ordre du jour de cette semaine d’examen de lois transpartisanes. Nous avons considéré que le sujet méritait un débat parlementaire et qu’il était temps d’avancer sur cette question. Monsieur le rapporteur, il faut dire clairement que, sans le soutien de notre groupe, le texte ne serait pas examiné aujourd’hui dans l’hémicycle.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Venons-en maintenant au sujet de la proposition de loi. Il est important car les instances scientifiques, qu’elles soient nationales ou européennes, de l’Anses à l’Efsa en passant par Santé publique France, dressent un constat sans appel : le cadmium contamine durablement nos sols, s’infiltre dans la chaîne alimentaire et s’accumule dangereusement dans nos organismes.D’après les données publiées par l’Anses en avril, en France, environ un quart des enfants dépassent aujourd’hui la dose journalière tolérable par ingestion, tandis que près de la moitié des adultes dépassent le seuil de concentration urinaire au-delà duquel les effets du cadmium sur la santé deviennent préoccupants.Eu égard à ce constat scientifique, l’Anses préconise de limiter l’apport annuel en cadmium dans les usages agricoles à 2 grammes par hectare, sans pour autant proposer de calendrier. Pour les engrais et les minéraux phosphatés, largement utilisés en agriculture, cela correspond à un plafond de l’ordre de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique – ou P2O5, pour ceux qui, comme moi, aiment les formules chimiques.La question n’est donc pas celle du but à atteindre, mais celle de la trajectoire qui nous y conduira avec efficacité. Il est urgent de mettre fin à une anomalie : la France demeure en situation de sous-transposition,…
M. Jean-Luc Fugit (EPR). …avec un seuil de 90 milligrammes de cadmium par kilogramme de P2O5, contre 60 en Europe.C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République défendra par voie d’amendement, comme en commission, une trajectoire alternative. Le texte du rapporteur prévoit d’abaisser les seuils à 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’engrais dès 2027, puis à 20 dès 2030. Le gouvernement, quant à lui, a mis en consultation un projet d’arrêté prévoyant aussi une réduction des teneurs en cadmium, mais avec une trajectoire différente, pour un objectif final de 20 milligrammes en 2038. Entre ces deux approches, notre proposition constitue un point d’équilibre. Plus ambitieuse que celle de gouvernement, puisqu’elle permet d’atteindre le seuil de 20 milligrammes trois ans plus tôt, elle tient toutefois compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles nos agriculteurs sont confrontés. Chacun sait que les phosphates naturellement pauvres en cadmium sont concentrés dans un nombre limité de pays : une réduction trop brutale des seuils pourrait créer des tensions d’approvisionnement, accroître notre dépendance à certaines zones géographiques ou encore entraîner des surcoûts importants liés aux procédés de décadmiation.Notre responsabilité est ainsi double : protéger la santé publique tout en garantissant à notre agriculture des conditions de transition réalistes. Au-delà de nos divergences de calendrier, monsieur le rapporteur, nous avons là l’occasion de manifester notre volonté commune de réduire durablement l’exposition des Français au cadmium.Toutefois, je regrette que, depuis le dépôt de notre amendement de compromis, et non d’opposition, certains aient préféré céder à la polémique, voire relayer des contrevérités sur les réseaux sociaux – qui mériteraient d’être appelés pour l’occasion les « ragots sociaux » tant ils leur donnent une ampleur démesurée. Pour notre part, nous avons choisi la responsabilité et le travail collectif, dans une démarche sincère de recherche de solutions.Parce que nous avons soutenu l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, parce que nous partageons son objectif fondamental de santé publique et parce que nous considérons qu’il est urgent d’agir, notre groupe soutient l’adoption de cette proposition de loi et invite le gouvernement à prendre, au plus vite, l’arrêté, actuellement en consultation publique, fixant une trajectoire de réduction de teneur en cadmium des engrais phosphatés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ;Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ;Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ;Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques. La séance est levée.