« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 13
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). S’agissant du no 216, je ferai la même réponse que tout à l’heure au sujet du bio : si nous nous engageons dans ces subtilités, nous n’en sortirons plus. La priorité de la Safer est de juger des objectifs fonciers ; il serait bon qu’elle le reste. Avis défavorable.Concernant le no 217, cette accélération mettrait la Safer en mauvaise posture. Elle n’est pas capable de se réunir en quinze jours ; ce n’est pas son rythme. Vous savez qu’il y a beaucoup de monde dans le comité technique : un délai de deux mois, pas très long, est satisfaisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Pour ce qui est du no 218, il serait bien entendu possible d’ajouter à la procédure civile ordinaire une procédure accélérée ; je ne pense pas qu’il faille pour autant la rendre obligatoire. Là encore, avis défavorable, comme pour finir au no 2005.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je suis disposé à retirer le no 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le no 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 56
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 46 Contre 48
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 2009, portant article additionnel après l’article 13.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On ne peut pas étendre le pouvoir de prescription aux pratiques agricoles : cela ne relève pas des attributions de la Safer et ce n’est pas souhaitable. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (DEM). Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les épizooties. Toutefois, il faut faire les choses bien. Les Assises du sanitaire animal, qui sont en cours, permettront de construire avec les acteurs une organisation sanitaire plus solide et plus lisible. Il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir tout en donnant au gouvernement les moyens d’en tirer rapidement les conséquences. Nous regrettons d’ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été déclarés irrecevables, car ils allaient dans le bon sens : ils visaient à mieux anticiper les risques, à mieux sécuriser la traçabilité, à mieux traiter des menaces comme le frelon asiatique et à mieux protéger certaines filières, comme celle des produits laitiers fermiers.Cette réforme doit s’appuyer sur les acteurs de terrain, notamment les groupements de défense sanitaire (GDS), au sujet desquels j’ai déposé un amendement : ils jouent un rôle décisif de prévention, de surveillance et d’accompagnement des éleveurs. La ligne de notre groupe est simple : oui à la réforme, à la concertation et à un cadre sanitaire plus solide et plus réactif, au service de notre souveraineté sanitaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier (RN). Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L’article 15, qui s’inscrit dans cette dynamique, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de traduire concrètement les conclusions de ces assises. Il s’agit notamment de mieux structurer le financement des politiques de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, de renforcer les dispositifs d’information, mais aussi d’élargir les capacités d’action sur le terrain.Toutefois, nous ne pouvons examiner cet article sans tirer les enseignements des crises récentes. La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l’action des services du ministère de l’agriculture. Je pense, en particulier, aux insuffisances en matière de communication et au manque d’association des éleveurs dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Ces dysfonctionnements ont nourri incompréhension et défiance sur le terrain.C’est pourquoi, si nous partageons l’objectif de doter l’État de moyens renforcés pour agir rapidement et efficacement face aux risques sanitaires, nous insistons également sur une exigence fondamentale : celle de l’anticipation et de la concertation. Les agriculteurs ne peuvent être de simples exécutants des décisions administratives. Ils doivent être pleinement associés à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Dans cet esprit, nous sommes favorables à cet article, mais nous resterons vigilants quant à son application. L’efficacité des politiques sanitaires repose autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l’État et le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sortons tout juste d’une crise sociale inédite dans le monde de l’élevage, qui a suscité une très forte mobilisation des éleveurs et des éleveuses partout dans le pays. Cette crise, madame la ministre, s’explique par votre gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en particulier par le manque de démocratie et de concertation avec les acteurs locaux autour des protocoles imposés aux agriculteurs et aux agricultrices concernés. Et aujourd’hui, vous venez nous demander une habilitation à prendre des mesures par ordonnance pour faire face aux futures crises sanitaires. Autrement dit, vous demandez au Parlement le droit de disposer d’une feuille blanche pour y rédiger absolument tout ce que vous voulez pour la gestion des futures crises sanitaires ! Bien sûr, pour nous, c’est absolument inenvisageable – c’est irresponsable !Une gestion de crise sanitaire, c’est politique, madame la ministre. Il n’y a pas une seule et unique façon de gérer une crise sanitaire. Il est possible de mettre plus en avant certains critères : on peut choisir de favoriser davantage le marché, les filières, les critères sociaux ou les critères économiques. Ces questions sont éminemment politiques et méritent un débat dans cet hémicycle. Nous avons besoin d’une véritable loi autour du sanitaire !Une autre question, sous-jacente, concerne les budgets. Si nous subissons ces crises et qu’elles sont si violentes pour les éleveurs, c’est aussi du fait du refus, depuis des dizaines d’années, d’investir davantage dans la recherche pour développer des protocoles moins violents et avoir moins recours à des abattages totaux systématiques. Or ce n’est pas le choix qui a été fait dans le dernier projet de loi de finances (PLF).Je le répète, il s’agit de choix politiques. Nous refusons de donner un blanc-seing au gouvernement en matière de gestion des crises sanitaires et nous rejetterons cet article avec force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur.La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres que l’agriculture a connues – je pense à la tuberculose, à la brucellose et à la fièvre aphteuse. À chaque fois, ces crises ont été surmontées grâce à une véritable épopée collective impliquant la puissance publique, le monde paysan organisé, la science et les vétérinaires, auxquels je veux rendre hommage. Le monde paysan, grâce à sa discipline collective, au soutien de l’État et à la science vétérinaire, a vaincu des maladies et sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. C’est cette force-là que je voudrais saluer aujourd’hui. Malheureusement, elle a été défaillante dans une partie du monde paysan et de la société. C’est une source d’inquiétude immense pour moi, parce que demain, il y aura d’autres épizooties. Nous devrons être unis : lorsque nous sommes divisés, ou que nous doutons sur ces questions, c’est la maladie qui gagne.J’en viens à mes questions, madame la ministre. L’ordonnance que vous allez rédiger sera-t-elle conforme aux avis scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des autres autorités compétentes ? Sera-t-elle coordonnée avec les organisations professionnelles représentatives des filières et des territoires – je pense aux groupements de défense sanitaire – et avec les mesures européennes visant à lutter contre ces maladies ? Associera-t-elle les éleveurs et les vétérinaires comme un duo indispensable pour prévenir, guérir et vaincre la maladie ? Enfin, à l’heure du dérèglement climatique, n’y aurait-il pas lieu de lancer un grand programme de recherche sur des prophylaxies adaptées aux temps qui viennent, dans le prolongement du programme de recherche relatif à l’élevage durable ?
M. Eric Liégeon (DR). La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d’autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l’importance de doter notre pays d’une capacité de réactivité et d’anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu’alors en France, a été détectée pour la première fois le 29 juin 2025 dans un élevage bovin en Savoie, puis d’autres départements, dont le mien, ont été touchés. Cette crise, qui a ébranlé le monde agricole, a néanmoins pu être maîtrisée grâce à la mobilisation forte et rapide des services de l’État, des vétérinaires et des groupements de défense sanitaire, qui ont déployé sur le terrain le protocole arrêté. Je veux les remercier pour leur sens des responsabilités et leur professionnalisme.Il est à souligner que la très grande majorité des éleveurs et des organisations professionnelles ont adhéré à cette stratégie de gestion de crise, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Force est de constater qu’à ce jour, la méthode a fonctionné. Aucun nouveau cas n’a été détecté depuis début janvier. Les affirmations de certains experts autoproclamés, diffusant de fausses informations, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les médias, ont contribué à nourrir la désinformation et à remettre en cause les avis des scientifiques.
M. Eric Liégeon (DR). Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public. La gestion de la DNC a ainsi montré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l’État pour mieux anticiper et prévenir d’éventuelles prochaines épizooties. L’article 15 est indispensable : il permettra au gouvernement de se doter de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, notamment dans le domaine animal. En habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en œuvre rapidement les décisions des Assises du sanitaire animal, nous pourrons répondre avec réactivité et anticipation aux différentes crises à venir. Nous soutiendrons cet article.
Mme Annie Genevard. Je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre aux différentes observations qui viennent d’être formulées.Selon vous, madame Grangier, la gestion de la crise sanitaire a souffert d’un défaut de communication. L’article 16 remédiera en partie à ce problème. Toutefois, rappelons qu’il y a eu plus de soixante-quinze réponses de presse écrite, que nous avons organisé d’innombrables réunions avec les organisations professionnelles et que trente-cinq communiqués de presse ont été publiés. Une foire aux questions permanente a été créée et des points de situation quotidiens ont été publiés sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa), auxquels il faut ajouter des publications pédagogiques sur les réseaux sociaux et une série de communications visant à dénoncer les contrevérités et à lutter contre la désinformation. Enfin, un point hebdomadaire minimum a été organisé avec les parties prenantes. Reste que l’art de la communication n’a pas toujours les effets espérés.Vous avez aussi évoqué la question de l’anticipation. Vous avez raison : en matière de crise sanitaire, il faut anticiper.Monsieur Potier, vous m’avez demandé si ces ordonnances seraient conformes aux préconisations scientifiques : bien sûr ! Pendant cette séquence, je me suis appuyée sur le Parlement du sanitaire, un organe absolument essentiel avec lequel j’ai travaillé en permanence. Cette instance représentative réunit l’Anses, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), les organismes vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles. Je l’ai réunie plus de six fois en six mois, c’est-à-dire presque une fois par mois. Ainsi, tous ceux dont vous souhaitez qu’ils soient associés sont parfaitement représentés.Madame Meunier, je m’attendais à votre remarque. Vous n’avez jamais adhéré à notre manière de gérer cette crise. Celle-ci a coûté à l’élevage français 3 500 bêtes, qui ont dû être euthanasiées, sur 16,5 millions de bovins. C’est trop, j’aurais aimé que ce chiffre soit de zéro, mais de l’avis même des autorités européennes, la gestion de cette terrible maladie a été parfaitement efficace.
Mme Annie Genevard. Les maladies sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. Sur ce dossier, nous avons joué collectif avec l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie connaissaient la maladie, la Grèce et les Balkans l’avaient subie avant nous. Une telle crise se gère forcément au niveau européen. C’est l’efficacité de notre gestion qui a permis aux autorités européennes d’avoir confiance en la France et qui nous a évité d’être mis sous cloche, ce qui aurait durement affecté la vie économique de la filière – vous auriez alors été fondée à me reprocher une mauvaise gestion de la crise. Toutefois, j’en conviens avec vous, à l’échelle d’un élevage, le fait de devoir abattre tout le troupeau est d’une extrême violence. C’est terriblement douloureux pour les éleveurs.Monsieur Liégeon, en effet, il y a eu de la désinformation et toutes sortes de contrevérités ont circulé. Le fait est que depuis le 2 janvier, aucun nouveau cas de dermatose n’a été détecté. Quand bien même nous en aurions un – cela peut arriver, la DNC est présente en Espagne, pas loin de la frontière, et les bêtes se mélangent parfois dans les estives –, nous le gérerions. Aujourd’hui, grâce à la rapidité d’une vaccination massive, le cheptel est largement protégé là où la situation est fragile.Pourquoi une ordonnance ? Parce que nous avons besoin d’un outil opérationnel qui permette à l’État de travailler avec les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée. Il s’agit, et c’est fondamental, de créer un portail unique en matière de traçabilité animale, de travailler avec les piégeurs et de sécuriser leur statut, de renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont les sentinelles du sanitaire, et enfin de simplifier et de sécuriser l’accès aux médicaments vétérinaires. Ces éléments ne relèvent ni de l’idéologie, ni d’un travail de fond sur la politique sanitaire, lequel revient au Parlement. La traçabilité, le maillage vétérinaire et les médicaments vétérinaires sont des sujets opérationnels et concrets qui se prêtent pleinement à une approche par ordonnance. Le recours à l’ordonnance ne constitue en aucun cas un blanc-seing accordé au gouvernement : c’est un outil opérationnel, non un pouvoir discrétionnaire. Je vous rappelle d’ailleurs que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement et je m’engage à partager leur contenu avec vous en toute transparence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 158, 188 et 1152, visant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Marie Pochon (ECOS). La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances. Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance dont les contours restent si flous.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La gestion des crises sanitaires mérite mieux qu’une ordonnance. Cela fait plusieurs années que les éleveurs subissent les violences institutionnelles liées à cette gestion. Le problème ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d’une extrême violence : c’est la pire des choses que l’on puisse faire subir à un éleveur ! Je rappelle que lors de la grippe aviaire, certains éleveurs et certaines éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne et à mains nues leurs animaux, faute de moyens suffisants dans les services techniques. Dans la précipitation, ces derniers commettent beaucoup d’erreurs, lesquelles peuvent mener à des diagnostics erronés et à des abattages qui n’étaient pas nécessaires. Il y a urgence à investir dans une politique sanitaire digne de ce nom. Votre ordonnance ne le permettra pas. Nous ne vous faisons pas confiance !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1152.
M. Julien Dive (DR). Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de débat ? Je rappelle que vous avez été corapporteure, avec Mme Grangier, d’une mission flash de la commission des affaires économiques sur la gestion de la crise sanitaire et que vous avez vous-même relevé des besoins…
M. Julien Dive (DR). …concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes permettant de disposer de vaccins à l’échelle européenne. Dans le même temps, vous voulez supprimer cet article… Je rappelle que la crise agricole qui s’est manifestée fin 2025 et début 2026 est née de cette crise sanitaire. Nous avons donc besoin de réponses urgentes.Cela dit, vous avez raison : depuis de trop nombreuses années, les éleveurs et les agriculteurs subissent des violences, mais il s’agit de violences idéologiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On peut critiquer la gestion de la crise de la DNC ou de la crise de la grippe aviaire, qui a beaucoup touché les élevages de canards dans le Sud-Ouest. Pour ma part, je trouve que ces crises ont été bien gérées. De nombreuses personnes étaient sceptiques quant à la vaccination des canards et n’en voulaient pas parce qu’elle posait des problèmes à l’exportation. Nous avons tenu bon – Marc Fesneau était ministre à l’époque – et nous avons sauvé la filière. Elle a beaucoup souffert, mais nous l’avons sauvée. Pour la DNC, c’est la même chose : nous avons sauvé le modèle économique de nos éleveurs et de nos agriculteurs ! Vous pouvez ne pas être d’accord, mais il faut tirer les conséquences de la manière dont nous avons géré ces crises pour faire évoluer notre modèle et le rendre encore plus efficace. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à une approche qui consiste à se demander ce que nous pouvons améliorer…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous critiquons le recours à l’ordonnance !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …pour réagir plus rapidement et pour informer plus efficacement. Or c’est exactement ce que fait cette ordonnance.
M. Benoît Biteau (ECOS). Vous savez, vous, ce qu’il y a dans cette ordonnance ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyens, est-ce idéologique ? S’agit-il là de violences idéologiques ou de violences institutionnelles de l’État dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires ?Je ne veux pas d’un débat de trente minutes sur la gestion des crises sanitaires : nous l’avons déjà eu. Il est bon que nous puissions échanger sur le sujet et en poser les bases, mais nous avons besoin de plus que cela : nous avons besoin d’une véritable loi en dur, parce que, encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un budget dédié à la recherche, pour développer des protocoles moins violents pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 158 et 188 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 189 et 191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ils visent à supprimer des alinéas de l’article, parce que nous n’acceptons pas le principe d’une ordonnance, nous n’acceptons pas une feuille de route rédigée à l’aveugle par le gouvernement, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet. De nombreux collègues réclament depuis des années une loi foncière. Nous avons aussi besoin d’une loi sanitaire, concertée avec les agriculteurs et les agricultrices. Les problèmes sont nombreux. Je pense par exemple aux normes de biosécurité : elles sont adaptées à l’élevage industriel, mais ne le sont pas du tout à l’élevage en plein air, qui les subit. La biosécurité est nécessaire pour tout le monde, mais elle doit s’accompagner de normes adaptées et être encadrée par des lois respectueuses des éleveurs et des éleveuses sur le terrain. Ce n’est pas encore le cas. Nous n’allons donc pas vous donner un blanc-seing supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Cet article est un outil pour s’adapter aux besoins. On ne traite pas avec la même méthode la grippe aviaire et la dermatose nodulaire. Vous plaidez pour des normes très cadrées…
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). La ministre a besoin de souplesse, que peut lui donner l’ordonnance. J’ajoute qu’il est précisé dans l’article que les ordonnances seront étudiées et mises en œuvre avec les professionnels. Vous voulez un débat général alors que nous avons besoin sur ce sujet d’un débat pragmatique !
(Les amendements nos 189 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1816 de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2290, 2291 et 2298. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2290.
Mme Annie Genevard. Il précise le cadre et les modalités de collecte et de traitement des données recueillies par l’intermédiaire de la plateforme unique, qui est un outil d’identification et de traçabilité des animaux fondamental dans la gestion d’une crise sanitaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2291 de M. le rapporteur et 2298 de Mme Christelle Minard sont défendus.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La question de la traçabilité est bien sûr fondamentale, mais, malheureusement, elle est trop souvent mise en avant comme l’une des seules solutions pour améliorer les protocoles de biosécurité et occulte la question des budgets. Aujourd’hui, nous pourrions avoir un test fiable de la tuberculose bovine, que nous subissons depuis des dizaines d’années. Il nous permettrait de procéder à des abattages partiels plutôt que de subir les abattages totaux, mais nous ne disposons pas d’un tel test en raison du sous-investissement dans ce domaine. Nous sommes désormais dépendants d’autres pays pour importer des vaccins, car nous avons désindustrialisé. Je rappelle que lors de la crise de la DNC à La Réunion, dans les années 1990, la France était en capacité de produire un vaccin. Ce n’est plus le cas. Nous avons donc régressé sur ces sujets. Nous avons besoin de crédits à long terme pour améliorer la recherche et la production de vaccins en France. C’est une question de souveraineté sanitaire. Des engagements sont nécessaires dans le projet de loi de finances.
(Les amendements identiques nos 2290, 2291 et 2298 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 192 et 269, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Encore un amendement pour réduire le champ d’habilitation de l’ordonnance, dont la rédaction ne nous satisfait pas. Elle doit être plus précise.Nous avons besoin d’engagements budgétaires à long terme concernant le maillage vétérinaire dans les territoires et le maillage des services d’équarrissage. Ceux-ci ne sont pas assez réactifs pendant les crises. Lors de la crise de la DNC, on a vu en Savoie et en Haute-Savoie des animaux laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux testés positifs, parce que les services d’équarrissage et ceux de la DDETSPP – direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population – ne parvenaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n’y a pas eu d’engagement, cette année, dans le projet de loi de finances, pour renforcer les services d’urgence des DDETSPP, alors que nous en avons cruellement besoin. Je rappelle que le budget du ministère de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. C’est inacceptable ! Ce texte ne fait que poser des mots sur une feuille. Ce dont nous avons véritablement besoin, c’est d’engagements chiffrés au moment des projets de loi de finances.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.
M. Julien Dive (DR). Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.
M. Julien Dive (DR). Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour prévenir la propagation des maladies. Cet alinéa vise ni plus ni moins à sécuriser juridiquement leur intervention. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !
Mme Annie Genevard. Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique que par son portefeuille de brevets. Je pourrais également citer l’unité de production du laboratoire européen Boehringer Ingelheim.
Mme Annie Genevard. Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que vous avez évoquée, comme pour la DNC, la recherche progresse et mobilise déjà des moyens considérables. J’attends bien sûr avec impatience le jour où nous disposerons de tests de dépistage parfaitement fiables.Vous évoquez le prétendu échec des organismes d’équarrissage. Nous avons rencontré une difficulté ponctuelle, au cours de l’été 2025, lorsque la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie. La saturation des opérateurs a exigé un délestage. Cette tension a été toutefois de très courte durée. Nécessité a fait loi, il était difficile de faire davantage.Madame Meunier, dans chacune de vos interventions sur la DNC, vous dénoncez l’échec de la gestion de la dermatose. Mais les faits sont têtus : en six mois, nous avons perdu 0,02 % du cheptel bovin français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’aurais préféré qu’aucun animal ne soit perdu, mais convenez avec moi que le bilan demeure très limité au regard de la dangerosité de la maladie et en comparaison des conséquences de la tuberculose bovine. Malheureusement, une crise sanitaire n’est pas sans effets.Enfin, revenons à vos amendements. Vous voulez supprimer – à la découpe, comme toujours – l’alinéa 4 relatif aux piégeurs. Or vous le savez parfaitement, puisque votre région a été touchée par la tuberculose bovine : les piégeurs de blaireaux jouent un rôle très important. Il n’est pas responsable de vouloir supprimer l’alinéa qui donne aux piégeurs les moyens de prévenir les risques de tuberculose. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce n’est pas la question, madame la ministre !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 269.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 17 Contre 69
(Les amendements identiques nos 192 et 269 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 990.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il ne remet pas en cause l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais pose simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l’Anses établissant le rôle épidémiologique de l’espèce avant tout ciblage. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le contrôle parlementaire sur les ordonnances demeure limité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Comme vous ne m’avez pas donné la parole sur l’amendement précédent, alors que j’avais levé la main, vous me permettrez de revenir sur la gestion de la DNC. Je veux témoigner de la grande détresse vécue par les éleveurs du Gers au cours de cet épisode. Des cas s’étant déclarés dans les départements voisins, notamment en Ariège et dans les Hautes-Pyrénées, tous les agriculteurs du département étaient persuadés que la maladie allait se répandre. Grâce à la gestion de la crise et à la mobilisation des vétérinaires, que je tiens à remercier – notamment les vétérinaires militaires appelés en renfort pendant plusieurs semaines –, ces craintes ne se sont finalement pas concrétisées. La détresse a naturellement frappé d’abord ceux qui ont vu leur cheptel abattu, mais je peux vous assurer qu’elle a aussi touché les éleveurs qui ont cru pendant de très longues semaines que le leur serait également touché.
(L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 193 et 270, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 270. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes naturellement pas les seuls responsables : c’est le résultat de nombreuses années de non-investissement dans le domaine sanitaire. Mais dans le cas précis de la dermatose, nous disposions de retours d’expérience et nous savions que la vaccination était la solution la plus efficace. Alors même que les campagnes de vaccination étaient engagées, vous avez maintenu la stratégie d’abattage total : c’est inacceptable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Marie Pochon (ECOS). Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre.Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs. Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 14 Contre 76
(Les amendements identiques nos 193 et 270 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 194.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous cherchons là encore à réduire le champ de l’ordonnance. Je le répète une dernière fois, car il s’agira de ma dernière intervention sur cet article. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.))Il est incompréhensible et inacceptable que cette assemblée, composée évidemment des macronistes, mais aussi des Républicains et du Rassemblement national, donne un blanc-seing au gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir après la dramatique crise sociale que nous venons de traverser avec la dermatose nodulaire contagieuse.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce gouvernement en la matière. Vous avez même réussi à faire accélérer la procédure puisque le Rassemblement national a accepté de voter la réduction du délai d’habilitation à six mois au lieu de douze. Je le répète, la gestion des futures crises ne sera ni démocratique ni respectueuse des éleveurs !
(L’amendement no 194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1069 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1069, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires.Enfin, je souhaite répondre brièvement à Manon Meunier, dont le département est voisin du mien. Les GDS souhaitent renforcer le dépistage de la tuberculose chez les blaireaux, précisément pour éviter de tous les abattre et détruire seulement les terriers infectés.
M. Julien Dive (DR). C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travert me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanitaire. Avis favorable.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2460, à l’amendement no 840 de M. Lecamp.
Mme Annie Genevard. Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fourni un effort exceptionnel de mobilisation, se distinguant par leur réactivité et leur dévouement. Elles ont parfois été victimes, sur le terrain, d’attaques insupportables et je tiens à leur réaffirmer, devant la représentation nationale, mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Je suis favorable à l’amendement de M. Lecamp, sous-amendé par le gouvernement.
M. Jordan Guitton (RN). Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement no 840, intelligent et intelligible.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orientation agricole, il avait été envisagé de les mettre sous la coupe des chambres d’agriculture, mais cela ne s’est pas fait. Je pense que les GDS possèdent une forme d’indépendance qu’il faut préserver.
M. Jordan Guitton (RN). Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamental en matière d’anticipation des crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire – sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 73 Contre 14
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15. Sur l’amendement no 568, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir cet amendement.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L’épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. Or la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté des régions ou qui ne sont déclenchés qu’une fois que les crises sont là. Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse à long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’en assurer le suivi sanitaire. Nous proposons de donner à ce soutien financier la forme d’un crédit d’impôt.
M. Julien Dive (DR). C’est une belle idée, madame Pochon, et je salue l’initiative de M. Peytavie qui a déposé cet amendement. Elle concerne cependant le financement des mesures sanitaires ; or, vous le savez, les Assises du sanitaire animal sont toujours en cours, avec leur lot de propositions qu’il faudra étudier. L’amendement est davantage du ressort du projet de loi de finances et je n’hésiterai pas à le soutenir dans ce cadre. Dans la mesure où nous débattons d’un autre texte, je vous suggère pour l’heure de le retirer.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte et l’adopter sans attendre le débat budgétaire constituerait un bon signal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 22 Contre 73
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les crises sanitaires récentes nous ont rappelé que gérer les épizooties une fois qu’elles sont propagées coûte infiniment plus cher, humainement et budgétairement, que d’avoir su les anticiper. C’est fort de ce constat que le gouvernement a engagé une réflexion structurée dans cette direction, dont les Assises du sanitaire animal constituent une illustration concrète et bienvenue. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette démarche, que nous saluons. Il vise à inscrire explicitement l’anticipation et la préparation aux crises sanitaires parmi les objectifs de la politique agricole et sanitaire, ce qui permettrait de donner une base législative claire à cette évolution et de sécuriser le recours aux outils de prévention existants – entre autres, la vaccination animale – sans créer d’obligation nouvelle ni modifier les cadres réglementaires en vigueur.
M. Julien Guibert (RN). Je voudrais faire une remarque au sujet de la vaccination animale en abordant la perspective rarement évoquée de la souveraineté vaccinale de la France. Nous n’avons pas de capacité de production de vaccins vétérinaires sur notre sol ; on l’a vu notamment lors de l’épisode de FCO qui a touché notre pays. Il faudrait concevoir une véritable stratégie vaccinale et trouver des solutions sur le terrain qui nous permettraient de fabriquer les vaccins directement chez nous, sans dépendre des fournitures étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de capacités de production de vaccins alors que des entreprises magnifiques ont leur siège ou leurs usines en France. Allez donc chez Ceva – un leader mondial dans le domaine –, allez chez Boehringer Ingelheim ! Comment laisser dire que rien n’est produit en France, alors que nous sommes identifiés comme l’un des leaders mondiaux en matière de sanitaire animal ?
M. Julien Guibert (RN). Si on a opté pour le zonage, c’est bien parce que nous ne pouvons pas répondre à l’urgence partout ! Il n’y a pas de stratégie vaccinale, on a dû se dépanner chez nos voisins.
Mme Annie Genevard. Nous ne produisons pas tous les vaccins – la fièvre catarrhale, par exemple, présente chaque année des variants –, mais l’important est d’avoir des ressources vaccinales, d’où qu’elles viennent. Pour la fièvre aphteuse, une maladie terrible qui a jadis concerné notre pays – espérons qu’elle ne reviendra pas ! –, la France est leader mondial ; il en va de même pour la grippe aviaire.
M. Benoît Biteau (ECOS). En matière d’anticipation et de prévention, les vaccins sont bien sûr utiles, mais il y a un angle mort que j’ai essayé, en vain, d’aborder en commission, celui du rôle que peuvent jouer les races locales et anciennes. Souvent rustiques, elles présentent des résistances, fruit de la variabilité génétique, qui peuvent parfois constituer des réponses aux crises sanitaires. Elles devraient être vaccinées en priorité pour éviter d’être décimées quand des épizooties surviennent.On a beaucoup parlé de la grippe aviaire, qui a touché la filière du foie gras. Un canard basque, le Kriaxera, est résistant à cette maladie et présente des aptitudes au gavage. Cette piste mérite donc réflexion. N’oubliez pas les races locales, madame la ministre, elles peuvent jouer un rôle fondamental !
(L’amendement no 741 est adopté.)
Article 15 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2245, 1278, 1983 et 2035. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2245.
Mme Annie Genevard. Monsieur Biteau, ce que vous venez de dire est factuellement et scientifiquement faux : il n’existe pas d’espèces plus résistantes à la grippe aviaire que d’autres. Ni vous ni moi ne sommes vétérinaires ; faisons confiance aux scientifiques !L’amendement no 2245 vise à associer l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, vétérinaires, organismes à vocation sanitaire – aux actions de lutte contre la désinformation que mène le gouvernement lors des crises sanitaires animales. On a beaucoup souffert, on souffre et on souffrira encore de toutes les fake news qui ont circulé en la matière. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est important d’impliquer toutes les parties prenantes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1278.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il est identique à celui du gouvernement. Je profite de cette prise de parole pour dire, au nom des éleveurs du Rhône – mon collègue également élu dans ce département ne me contredira pas –, que le gouvernement a parfaitement géré la DNC dans notre territoire. Nous avons eu un cas, le 18 septembre 2025, et cela a été dramatique ; puis nous avons bénéficié d’une campagne de vaccination. Cette gestion a été très appréciée. Il faut en effet lutter contre la mésinformation et la désinformation. Heureusement que dans le Rhône, le gouvernement et les services de l’État se sont montrés réactifs en organisant la vaccination massive !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1983 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2035.
M. Thierry Benoit (HOR). Grâce à l’initiative du président Stéphane Travert, nous avons reçu au mois de décembre, à la commission des affaires économiques, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, et Olivier Debaere, docteur vétérinaire, directeur de crise à la direction générale de l’alimentation. Ces experts sérieux, qui ont détaillé la stratégie du gouvernement et des services vétérinaires de l’État, nous ont certifié que tout avait été fait au mieux pour gérer la crise – même si une crise, par définition, comporte toujours des inconnues qui la rendent difficile à appréhender. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite vous en remercier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 2245, 1278, 1983 et 2035 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 37 Contre 15
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 15 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1336 et 1337, portant article additionnel après l’article 15 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Ils ont le même objet : la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. J’ai retrouvé une proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques années, qui vise à renforcer l’arsenal juridique des maires pour la détection et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes – nous pensons tous au frelon asiatique, mais il y en a des milliers d’autres. Il est temps d’adopter une stratégie plus efficace de lutte. Nous proposons donc d’inclure dans ce projet de loi le texte adopté au Sénat sans avoir suivi ensuite son chemin législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Dive (DR). Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté l’article 15 bis. Il s’agit d’un article important, qui a été demandé par l’ordre des vétérinaires lors des auditions.Un petit mot aussi pour M. Biteau : vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense donc à Pascal Lavergne, qui siégeait parmi nous il n’y a pas très longtemps et qui élève des bazadaises. (Sourires.)Monsieur Meurin, je vous remercie pour vos propositions, qui me semblent intéressantes sur le fond, mais qui n’ont pas de portée normative réelle telles qu’elles sont rédigées. Les responsables d’exécutifs et de collectivités que sont les maires et les présidents de petites communes peuvent déjà saisir les autorités. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier (RN). L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises. L’objectif est d’améliorer la circulation de l’information et de permettre une réaction plus rapide et plus ciblée des pouvoirs publics, notamment en direction des acteurs économiques et agricoles. Cette orientation va dans le bon sens. Dans un contexte de crises sanitaires, économiques et climatiques de plus en plus fréquentes, il est en effet essentiel que l’administration communique efficacement avec les professionnels, en particulier les agriculteurs, souvent en première ligne.Cette mesure appelle cependant la vigilance. L’enjeu n’est pas seulement de transmettre de l’information, mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les agriculteurs sous une masse de données complexes ou peu lisibles, ni de faire peser sur eux la responsabilité de trier des informations mal ciblées. Nous soutenons cet article à condition que son application garantisse une communication opérationnelle au service des professionnels et qu’elle ne consiste pas en une simple décharge de responsabilité de l’administration.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l’interface humaine afin de justifier leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1612.
Mme Annie Genevard. J’ai récapitulé les mesures de communication innombrables que nous avons prises durant la crise. Pourtant, il m’a manqué un outil : on me demandait d’écrire une lettre à tous les éleveurs mais je ne pouvais pas le faire en raison des règles en matière de protection des données. Il aurait pourtant été très utile de pouvoir m’adresser à chacun d’eux en même temps, pour les alerter sur les risques et leur expliquer comment procéder. Tel est l’objet de l’article 16, auquel je vous demande d’accorder votre soutien parce que c’est un outil opérationnel qui sera très utile en cas de nouvelle crise.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 1806, 1809 et 1801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1806, 1809 et 1801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il s’agit de sécuriser l’utilisation du registre national des entreprises afin que les utilisateurs soient mis en relation avec l’Institut national de la propriété industrielle, que l’utilisation du dispositif se limite aux situations de crise, que les entreprises soient informées de cette utilisation des données et que leur droit d’opposition soit effectif.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas scientifique – j’étais chercheur ! Voilà ce que je lis à propos de la race de canards Kriaxera : « Cette race rustique attire l’attention des chercheurs pour sa résistance à la grippe aviaire H5N8. Les canards ont été infectés, comme en témoignent les tests virologiques, mais ils restent asymptomatiques et ne présentent pas de mortalité. La race, qui aurait dû disparaître avec les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épizootie de janvier 2021, a été temporairement épargnée en raison notamment de cette résistance à la maladie ». Source ? Wikipédia !
M. Julien Dive (DR). Je suis un peu sceptique quant à la source Wikipédia, cher collègue ! (Sourires.) Votre amendement vise à identifier les administrations qui ont accès aux données RNE, mais il est satisfait puisque la liste est indiquée dans un décret du Conseil d’État. Par ailleurs, l’obligation d’informer les entreprises de leur droit d’opposition est une traduction de l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous demande donc un retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 67
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1787, 1782, 195, 196, 197 et 199 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 55 Contre 33
(L’amendement no 1782 est adopté.)
(Les amendements nos 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 197 est adopté.)
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement n° 734, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour le soutenir
Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle un principe simple : un usage nécessaire, proportionné, limité à une finalité informative, avec un encadrement strict de l’usage des données. Je réclame aussi un bilan du dispositif transmis au Parlement chaque année.
M. Julien Dive (DR). Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D’abord, le dispositif prévoit une communication pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Il n’est donc pas nécessaire d’insister sur son caractère urgent et exceptionnel, qui pourrait d’ailleurs créer une insécurité juridique. Ensuite, l’exigence d’une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles est satisfaite par le RGPD. Si une personne tierce souhaitait procéder à un recours, elle le pourrait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 49
(L’amendement no 734 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je le mets aux voix, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 1
Mme Marie Pochon (ECOS). Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit, de l’ensemble de ses enfants, qu’ils soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs.Les agriculteurs ne demandent pas un statut spécial par rapport à leurs concitoyens. Ils demandent à vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous. De plus, ils demandent à vivre en sécurité, ce qui suppose, quand ils subissent un vol, que les gendarmes aient les moyens, notamment humains, de mener les enquêtes afin de poursuivre les malfaiteurs, non seulement pour les vols commis sur leurs exploitations, mais aussi pour les vols dont seraient victimes leurs voisins ou leurs proches – tous les habitants des campagnes et des villes.Vous avez justifié ce statut spécial, madame la ministre, par le fait que la LOA, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. On notera, au passage, que ni l’accès aux soins, ni l’enseignement, ni la sécurité ne bénéficient des mêmes faveurs. Pourtant, ils sont tout aussi essentiels.Je vous proposerai, avec un amendement, de protéger d’autres acteurs relevant de l’intérêt général majeur au titre de la loi d’orientation agricole et que vous avez oubliés : les pêcheurs.
M. Éric Martineau (DEM). Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’abord un bien revendable. Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu’elles sont isolées, étendues et donc difficiles à surveiller. Mais la dégradation vise autre chose. Elle ne touche pas seulement à un bien, elle touche à un outil de travail uniquement parce qu’il est agricole. La dégradation peut cacher la volonté de nuire à une activité, de l’entraver, voire de la stigmatiser.Il importe de faire reconnaître – nous présenterons deux amendements en ce sens – que la dégradation d’un équipement, d’une installation ou d’un outil agricoles ne relève pas d’un simple dommage matériel : elle s’attaque directement au travail des agriculteurs. Nous défendons une idée claire : il est indispensable de mieux protéger l’outil de production agricole. Toucher à cet outil, c’est toucher à celles et ceux qui nous nourrissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Julien Limongi (RN). L’article 18 vise à renforcer les sanctions contre les vols commis sur les exploitations agricoles et contre les dégradations dont elles font l’objet. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut défendre les agriculteurs. Les vols sont pour eux un véritable fardeau, alors que leur vie est déjà difficile, que ce soit à cause des normes qu’ils subissent ou des mauvaises récoltes. Quand un vol est commis dans une exploitation, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les agriculteurs sont à bout parce que la vie sur l’exploitation est déjà très compliquée. Lorsqu’ils subissent des vols de GPS, de carburant, parfois même d’animaux, le vase déborde. À nous alors de les défendre !Sur le fond, cet article n’est pas si ambitieux. Il augmente un peu les sanctions, mais il ne résoudra pas tout parce qu’il faudrait aussi renforcer les services d’enquête dans les départements – en Seine-et-Marne, il manque 100 enquêteurs de police et de gendarmerie ! Si un flagrant délit est constaté, il faut que l’auteur de l’infraction soit sévèrement sanctionné. Ce serait un très bon signal envoyé aux agriculteurs.Les exploitations agricoles subissent de nombreuses dégradations. Il y a un mois, dans les Yvelines, un chef d’entreprise a vu dix-sept de ses camions frigorifiques brûler. Vous vous rendez compte du coût que cela représente pour lui ? Les auteurs du délit mériteraient d’être sanctionnés très sévèrement. La prévention passe par la dissuasion par la sanction.L’article 18 est important pour les agriculteurs. La France insoumise veut le supprimer et cela ne me surprend pas. Vous n’êtes pas les amis des agriculteurs ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est franchement scandaleux que vous vouliez supprimer un article qui vise à sanctionner les vols, au motif qu’il n’y a que 15 000 vols par an dans les exploitations agricoles ! Certains agriculteurs sont tellement à bout qu’ils ne vont même pas porter plainte, parce qu’ils savent que les moyens d’enquête sont insuffisants. Vos amendements de suppression sont inadmissibles ! Nous, nous défendons la ruralité et les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’article 18 répond à une réalité que les agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, se trouvent des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui risquent, du jour au lendemain, de trouver un bâtiment dégradé, une clôture détruite, du matériel volé ou des cultures abîmées. Ce n’est jamais anodin. C’est une récolte retardée, une trésorerie fragilisée, parfois des années d’investissement remis en cause, et toujours un sentiment d’insécurité pour celles et ceux qui vivent sur leur lieu de travail.La ruralité ne doit pas devenir un angle mort de la protection républicaine. Tel est le sens de l’article 18, qui renforce les sanctions contre les vols commis dans les exploitations agricoles. En commission, nous sommes parvenus à étendre cette réponse aux dégradations ainsi qu’aux destructions. Cette mesure de bon sens est attendue sur le terrain. Protéger ceux qui produisent, c’est leur permettre de travailler en sécurité. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc cet article.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication.Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositions de l’article 311-3 du code pénal.
M. Thierry Tesson (RN). On veut de la prévention, pas de la répression !
Mme Mélanie Thomin (SOC). Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.
M. Thierry Benoit (HOR). Dorénavant, les bâtiments d’élevage et les terres agricoles seront considérés comme des biens privés appartenant aux exploitants agricoles et faisant partie de l’exploitation. Les intrusions, les vols et les dégradations dans les bâtiments d’élevage ou dans les parcelles agricoles seront durement sanctionnés. Pour le groupe Horizons & indépendants, soutenir l’article 18 est une évidence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 208, tendant à la suppression de l’article 18.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). De nouveau, pour régler un problème véritable, vous proposez un article d’affichage et de fausses solutions. Oui, les vols qui frappent les exploitations agricoles sont un problème véritable, mais on sait bien que ce n’est pas le durcissement des peines qui règle quoi que ce soit. Il faut d’abord doter la gendarmerie de moyens suffisants pour retrouver les voleurs, puis doter la justice de moyens suffisants pour les juger dignement. Mais nous le savons, si la justice est bloquée, c’est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Cet article qui propose une disposition spécifique pour une profession témoigne de votre hypocrisie. Pourquoi ne pas créer un régime spécial pour le menuisier ? Il stocke du bois, le bois est son outil de travail ! Jusqu’où irez-vous ? Cette mesure d’affichage n’aura aucun effet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)