« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 14 (appelé par priorité – suite)
(L’amendement no 624 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 145 Contre 34
(Les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements n° 181 et identique ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n° 477. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 760.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.
M. Mathieu Lefèvre. Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 760.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 142 Contre 28
(Les amendements identiques nos 181 et 760 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il concerne la prédation dans des territoires occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d’autres habitantes et habitants. La cohabitation est aussi un enjeu. Malgré les assouplissements concernant les tirs, il n’y a pas de risque zéro. Quelles que soient les méthodes employées, le tir ou les méthodes de protection, il y aura encore des attaques.L’enjeu, c’est d’anticiper sur les territoires non encore prédatés, sur le front de colonisation, mais aussi, dans les territoires déjà prédatés, de ne pas laisser les éleveurs seuls face à la prédation, notamment dans la gestion des patous. Par cet amendement, nous proposons de soutenir les expérimentations en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage, comme celle menée dans la Drôme par le parc naturel régional du Vercors avec les éleveurs, les habitants et les élus locaux, qui fut un succès.
M. Xavier Roseren (HOR). Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à cet amendement. Notre soutien à d’autres types de mesures ne nous empêche pas de soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à favoriser une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages.Notre groupe est favorable à ce que nous puissions trouver des points d’équilibre, comme l’autorisation des lunettes thermiques, pour accompagner les éleveurs, qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés.Je dois avouer mon scepticisme concernant l’évolution de cet article. Hier soir, nous avons voté des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans une autre dimension. L’amendement no 1422 en particulier, qui prévoit que le tir de défense ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé et qu’il peut être présumé de légitime défense, nous inquiète particulièrement.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1578 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 761 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 761, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 762, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1290.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « organismes cynégétiques » du Groupe national loup.
M. Xavier Roseren (HOR). Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau (DEM). Nous sommes défavorables à cet amendement.Je rappelle que l’histoire de la louveterie est pluriséculaire. Sa particularité est d’être agent de l’État par délégation. Elle doit donc, je vous le dis en connaisseur, rester séparée des autres acteurs du monde de la chasse. Proposer la nomination des lieutenants de louveterie, qui agissent sur injonction de l’État, sur proposition des fédérations de chasseurs est une erreur totale au regard de l’histoire et de la place particulière de la louveterie. (MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-François Rousset applaudissent.)Historiquement, la louveterie, c’est le loup, ce qui explique cette dénomination, mais c’est aussi les sangliers et d’autres espèces de gibier. Si l’on fait un lien avec les associations de chasseurs, pourquoi ne pas le faire dès lors avec les agriculteurs ou les associations de protection de l’environnement ?Nous disons donc non à cet amendement qui risque d’entraver l’action des louvetiers sur le long terme. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme Sophie Pantel (SOC). Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème.Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers.Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous rejoignons notre collègue Fesneau dans son opposition à l’amendement.Toutefois, cet amendement est sous-tendu par une réalité que nous vivons dans nos territoires : parfois, l’État appuie fortement sur le frein avant d’autoriser la sortie des lieutenants de louveterie.Il y a dans mon département un ou deux lieutenants de louveterie particulièrement efficaces et l’État refuse leur intervention même en cas d’attaque, en raison des quotas et de la régulation. Les éleveurs demandent l’intervention d’un de ces lieutenants, mais, comme l’État sait qu’il est bon, il refuse l’intervention car il sait qu’il en résultera des prélèvements.
M. Julien Guibert (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. J’en profite pour saluer les louvetiers de France et, plus particulièrement, les douze louvetiers de mon département de la Nièvre.Pourquoi allons-nous voter contre ? Les louvetiers agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également dans la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier. Il est important à nos yeux qu’ils restent indépendants vis-à-vis de l’ensemble des chambres, notamment de la chambre d’agriculture, et des fédérations de chasse.Il faudra peut-être un jour ouvrir le chantier de la réforme du statut des lieutenants de louveterie, qui sont les seuls agents bénévoles à agir au nom de l’État, et avoir un débat à l’Assemblée nationale sur les dispositions de la loi de finances de 1968 sur les dégâts causés par le grand gibier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Annie Genevard. Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de donner la main aux chasseurs sur la désignation des louvetiers.L’article 14 prévoit également, toujours dans le cas d’une prédation excessive, une dérogation au plafond de tir. Cela n’est pas rien.
(L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 763. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre.Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ».Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Xavier Roseren (HOR). Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.
M. Emmanuel Blairy (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 763.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 56 Contre 102
(Les amendements identiques nos 182 et 763 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Emmanuel Blairy (RN). Il revient sur les grands oubliés de cet article. Ils sont quand même 35 000 : les maires de nos communes. Les maires ruraux sont les piliers de leur territoire, qu’ils connaissent parfaitement.Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité d’associer les agriculteurs aux décisions du préfet. Je suis complètement d’accord, mais il faut aussi associer les maires ruraux – ils sont presque 30 000 en France –, qui peuvent donner eux aussi un coup de main. Il faut éviter de faire de l’éleveur un régulateur. On doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de police générale du maire – qui est l’État de proximité dans sa commune. Les maires doivent être force de réquisition des lieutenants de louveterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). Je regrette que lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer.Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible.J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.
M. Emmanuel Blairy (RN). Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement, qui vise une intervention en cas de « danger imminent ». Cette notion se retrouve dans plusieurs codes, notamment dans le code général des collectivités territoriales, lequel autorise le maire à intervenir dans sa commune dans le cadre de ses compétences de police générale.Il n’y a donc aucun risque de déséquilibrer tout le dispositif : au contraire, il s’agit de mettre les maires, qui demandent d’ailleurs de l’autorité, au centre des débats sur cette question. Soyez donc de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 71 Contre 83
(L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1678.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ». Cette rédaction ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable aux loups : elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de la louveterie.Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement.Autre problème : les arrêtés préfectoraux pourraient être pris pour une durée de douze mois, ce qui excède manifestement le cadre d’une situation d’urgence censée justifier la dérogation. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle atteinte au droit à l’information et à la participation du public.
M. Mathieu Lefèvre. Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.
(L’amendement no 1678 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 2422, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 2428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 766 rectifié, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements.
M. Xavier Roseren (HOR). La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales.D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des interventions rapides seraient simplifiées afin de répondre aux situations d’urgence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.
Mme Sophie Pantel (SOC). L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
M. David Magnier (RN). L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs.Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Xavier Roseren (HOR). Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.
M. Mathieu Lefèvre. Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.
M. Marc Fesneau (DEM). Nous sommes favorables à l’amendement de notre rapporteur Roseren et nous saluons toutes les avancées proposées en matière de gestion du loup.Pourquoi l’article 14 fait-il l’objet d’un tel débat ? Parce que, comme le soulignait notre collègue Bonnivard, le déclassement du loup du statut d’espèce « strictement protégée » à celui d’espèce « protégée », souvent présenté comme « le » levier, est utile, mais insuffisant. La question principale demeure la même : simplifier les procédures. C’est tout l’objet de cet article 14.La population des loups demeure soumise à des quotas de prélèvement. Chez les éleveurs domine le sentiment qu’au bout du compte, tout est fait pour empêcher les tirs. L’information du public est légitime – Mme Voynet a raison –, mais dès lors qu’un arrêté-cadre fixe les conditions générales de prélèvement, les zones concernées et les louveteries compétentes, éléments qui deviennent alors de notoriété publique, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.L’amendement défendu par notre rapporteur va donc dans le bon sens : celui de la simplification, à l’instar du déclassement du loup que nous avons obtenu après plusieurs années d’efforts – j’en sais quelque chose.
(Le sous-amendement no 2422 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2428.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 82 Contre 85
(Le sous-amendement no 2428 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 766 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 764 et 765 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 764 et 765, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1291 de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 1291, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1679 et 2014. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1679.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux. Il s’agit pourtant de zones de protection forte, d’espaces où la priorité – une fois n’est pas coutume – est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques.En revenant sur une tradition historique de protection forte de ces espaces, on viole les engagements internationaux de la France, parmi lesquels celui de renforcer son réseau d’aires protégées et de promouvoir la protection de la biodiversité. En autorisant des tirs de loups dans de tels espaces, on fragiliserait grandement la crédibilité de nos engagements et l’image de la France sur la scène internationale.Je tiens enfin à souligner que les services de l’État n’ont fourni aucune donnée relative à la prédation qui démontrerait un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles – et pour cause : les troupeaux y sont mieux protégés qu’ailleurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains.L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays.Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences des tirs sur la faune présente dans ces réserves naturelles, censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. En tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible à cette préoccupation. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1679 et 2014, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Roseren (HOR). Nous n’abîmons pas nos réserves naturelles, qui demeurent pleinement respectées. En revanche, si nos éleveurs abandonnent les alpages, ceux-ci seront progressivement reconquis par la forêt, avec, à la clé, une perte de biodiversité.
M. Xavier Roseren (HOR). C’est la raison pour laquelle la commission a autorisé les tirs dans les réserves naturelles, en préservant évidemment les cœurs de parc, dans lesquels toute intervention est exclue.En outre, l’amendement suivant, que je défendrai, apportera une garantie supplémentaire : les tirs ne seront autorisés que dans les réserves naturelles – hors cœurs de parc – où la chasse est déjà autorisée. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète.Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement no 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je suis élue dans un territoire où est né le premier parc national de France, le parc de la Vanoise. La volonté de ses fondateurs était de préserver non seulement l’environnement, mais aussi toutes les activités humaines ancestrales de montagne, notamment le pastoralisme. Il faut tenir compte du fait que, dans nos parcs nationaux, la dimension pastorale est aussi importante que la dimension environnementale et de biodiversité.Or, dans les parcs, les éleveurs sont démunis, faute de moyens pour se défendre face aux loups. Certes, des mesures de protection existent, comme les chiens patous, qui posent néanmoins de graves problèmes : les parcs sont aussi les premiers espaces de randonnée, ce qui engendre des conflits d’usage majeurs.En privant des territoires entiers de toute possibilité de se défendre face aux loups, on crée de facto des réserves à loups, avec des conséquences directes sur la biodiversité. Nos territoires le constatent déjà. Ainsi, en Savoie, les mouflons ont quasiment disparu, et nous savons pourquoi.
M. Marc Fesneau (DEM). Pour faire écho aux propos très justes de notre collègue Bonnivard, les parcs nationaux ne bénéficient pas d’une protection telle que nous devrions y faire cesser toute activité humaine.
M. Marc Fesneau (DEM). Les parcs nationaux sont aussi le produit de l’anthropisation, notamment des activités pastorales. Prétendre qu’aucune régulation n’y est possible revient à nier la vocation même de ces espaces, qui consiste précisément à préserver la biodiversité, y compris grâce au maintien d’activités humaines.Comme l’a souligné le rapporteur, des espaces sont en voie de disparition ou d’appauvrissement écologique parce qu’on ne parvient plus à y maintenir l’élevage. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les parcs nationaux devraient être traités différemment du reste des espaces montagnards.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous parlons de quelques réserves nationales aux qualités extraordinaires et de quelques parcs nationaux aux qualités non moins importantes, qui représentent moins de 0,5 % du territoire national. Pour les éleveurs, l’amendement adopté en commission présente le risque important d’affaiblir les politiques de prévention qui sont largement, voire, pour certaines mesures, intégralement financées. Je ne partage pas l’idée selon laquelle il faudrait choisir entre les mouflons et les moutons.
M. Vincent Descoeur (DR). On ne choisit pas : on les protège tous les deux !
Mme Dominique Voynet (ECOS). En revanche, je sais que, dans ces zones, les mesures de protection des troupeaux, qui incluent la présence de bergers d’appui, sont efficaces.Si nous ne sommes pas capables de préserver 0,5 % du territoire national, nous ne serons pas en mesure de protéger le loup et de remplir nos engagements internationaux.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Même si vous avez précisé que les cœurs de ces parcs n’étaient pas concernés par la mesure, il reste quatre parcs nationaux en France et on sait que les loups s’y reproduisent peu.L’alinéa 33 – résultant de l’adoption d’un amendement en commission –, a-t-il donné lieu à une étude d’impact ? Ses conséquences sur la faune, qui vient s’abriter dans les espaces naturels protégés, ont-elles été évaluées ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1679 et 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 38 Contre 145
(Les amendements identiques nos 1679 et 2014 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1573.
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux – à l’exception des cœurs de parc –, sous réserve que l’arrêté de création desdits espaces protégés y autorise la chasse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je témoigne à propos du parc national régional des Grands Causses, dont la quasi-totalité de la population est constituée d’éleveurs de brebis laitières de Lacaune. Ces éleveurs sont-ils des sous-éleveurs, qui ne méritent pas d’être protégés, quand le loup, de plus en plus présent, tue 16 brebis par-ci, 20 brebis par-là et, au total, 280 brebis par an ?Je considère que cet amendement est tout à fait justifié car les éleveurs garantissent la biodiversité. Des études ont démontré que, si on empêche les brebis d’aller sur les pâtures, la biodiversité régresse. Protégeons les troupeaux, qui l’entretiennent, en tirant le loup lorsque c’est nécessaire.
Mme Sophie Pantel (SOC). J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, lors de la création du parc national des Cévennes, on nous a expliqué qu’il n’y aurait bientôt plus d’habitants. Pourtant, c’est le parc national français qui en compte actuellement le plus, grâce à un nombre important d’élevages.Je l’ai dit hier et je le répète : le conseil scientifique de l’Unesco, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de l’inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, a démontré que le retour du loup entraînait la diminution des pâturages et, partant, la disparition d’habitats d’intérêt communautaires. C’est une conclusion du conseil scientifique et non d’élus des territoires.Après, il faut faire des choix ; le nôtre est clair, c’est celui du territoire !Gardons en tête qu’un élément de biodiversité a des conséquences sur d’autres éléments de biodiversité.
(L’amendement no 1573 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1107, 1376 et 1770 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 151 Contre 37
(L’article 14, amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)
Après l’article 14 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Sur les amendements nos 476, 1217, 1076 et 926, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Emmanuel Blairy (RN). Il y a deux écoles, d’un côté, ceux – dont nous sommes –, qui souhaitent réformer l’entité judiciarisée de l’OFB parce qu’elle ne répond pas aux attentes des agriculteurs et du monde rural ; de l’autre, ceux qui veulent transformer l’OFB en « O-FBI », à l’américaine, en désarmant les brigades anticriminalité (BAC) de la police nationale pour donner davantage de compétences, d’autorité et d’armements à l’OFB.Notre amendement – si je le résume –, vient recentrer l’OFB sur son cœur de métier, à savoir la police de la chasse, de la pêche et des espèces sauvages.
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Monsieur le rapporteur, nous ne nous éloignons pas du texte, et je vais vous expliquer pourquoi. La police de la chasse est intrinsèquement liée à la souveraineté alimentaire. En effet, cette police contrôle les activités des chasseurs qui régulent la présence du gibier sur les parcelles agricoles. Or vous le savez comme moi : l’OFB a délaissé 75 % de ses missions de police de la chasse, pourtant au cœur de ses fonctions depuis la fusion qui a entraîné la disparition de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).Je veux bien entendre beaucoup de choses, mais pas que notre amendement n’a rien à voir avec ce texte et la question de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 58
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1217.
M. Aurélien Dutremble (RN). Si le projet de loi reconnaît enfin la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il n’établit pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde des activités d’élevage, qui assurent notre souveraineté. Dans un contexte marqué par l’augmentation constante des attaques, il est indispensable d’assurer la pérennité de l’élevage en France car il constitue un objectif d’intérêt général majeur et un enjeu de souveraineté agricole.Face au développement exponentiel de la population lupine, il est vital de reprendre le contrôle. Avant de penser au loup, il faut d’abord penser à l’élevage et aux éleveurs français. Notre amendement vise donc à consacrer la protection des élevages et à faire en sorte qu’elle l’emporte sur celle du loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 58 Contre 58
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 57 Contre 62
(L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 926.
M. Aurélien Dutremble (RN). Les éleveurs s’exposent à des poursuites pénales s’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loup : ils encourent trois ans de prison, 150 000 euros d’amende, une confiscation de l’arme, un retrait du permis de chasse et le paiement de dommages et intérêts. L’État peut même se porter partie civile.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’une légitime défense pour les éleveurs. Ainsi, leur responsabilité pénale ne sera plus engagée.
M. Xavier Roseren (HOR). L’exemption a priori de responsabilité pénale n’est pas envisageable. En outre, l’article 14 ne traite pas de ce sujet : il y est question de procédures administratives permettant de lutter contre la prédation. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 61 Contre 68
(L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de huit amendements, nos 729, 1081, 1099, 1316, 1375, 2093, 364 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 729, 1081, 1099, 1316 et 1375 sont identiques. La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 729.
M. Loïc Kervran (HOR). Grâce à l’excellent travail de notre rapporteur Xavier Roseren, cet amendement est désormais satisfait : je le retire.
(L’amendement no 729 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Benjamin Dirx (EPR). Nous proposons d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Or l’adoption de l’article 14 amendé semble déjà le permettre. Par conséquent, si le rapporteur et les ministres confirment ce point, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1081 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1099.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous proposons également d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Je le retire aussi puisqu’il est désormais satisfait, comme cela vient d’être souligné.
(L’amendement no 1099 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1316 de Mme Josiane Corneloup et 1375 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2093.
M. Vincent Descoeur (DR). Notre amendement no 2102 à l’article 14 ayant été adopté, cet amendement est satisfait, tout comme l’amendement no 2023. Il y a donc lieu de les retirer.
(Les amendements nos 2093 et 2023 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 364.
(Les amendements identiques nos 1316 et 1375 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Tous les amendements en discussion commune ont été retirés.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2089.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 857 et 1306. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Mathieu Lefèvre. Il s’inscrit dans la continuité du travail transpartisan très important mené entre autres par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset. Il s’agit d’inscrire dans le code de l’environnement un cadre qui permettra à l’État d’accompagner les lieutenants de louveterie – je remercie ces derniers pour le travail exceptionnel qu’ils mènent chaque jour pour accomplir des missions d’intérêt général. Ce cadre permettra de leur attribuer des moyens ou des dotations territorialisés. Mieux soutenir les lieutenants de louveterie est une préoccupation du gouvernement.Je précise que cet amendement aurait pu être défendu par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset si les contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution n’y avaient pas fait obstacle. C’est avant tout leur amendement. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1306.
Mme Sophie Pantel (SOC). M. le ministre vient de l’expliquer : il s’agit d’un amendement identique à celui du gouvernement, mais qui doit satisfaire aux exigences de l’article 40.Cette disposition est en effet le fruit d’un travail collectif transpartisan. Je salue tous les collègues qui se sont investis – Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d’autres.Nous proposons de fixer un cadre qui donne un statut et des moyens au louvetier. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons adopté plusieurs dispositifs relatifs à cette profession. Cet amendement est en quelque sorte le dernier étage de la fusée puisqu’il complète ces dispositifs par des moyens. Cette mesure permettra aussi d’harmoniser les pratiques : jusqu’ici, selon le lieu où ils exerçaient leurs activités, les louvetiers pouvaient bénéficier d’un prêt d’armes ou encore du remboursement de leurs frais de déplacement. Il faut mieux accompagner les louvetiers afin que les troupeaux soient mieux protégés.
M. Marc Fesneau (DEM). Je salue tout d’abord le travail mené par nos collègues Pantel et Rousset. Ce travail était censé déboucher sur une proposition de loi, mais les mesures envisagées ont fini par se glisser dans ce texte. Les procès d’intention qui ont été faits à cet égard sont assez injustes. Ces deux députés et quelques autres de nos collègues ont ainsi mené un travail préalable pour essayer de rendre plus attractif le métier de louvetier. Il s’agit en effet d’une fonction très exigeante et très importante pour gérer les prédateurs comme le loup.Nous soutiendrons ces amendements et nous remercions le gouvernement d’avoir repris à son compte cette disposition qui s’inscrit dans la continuité d’un travail préalable à une proposition de loi.Comme nous arrivons au terme de nos débats sur la lutte contre la prédation, je salue la qualité de nos discussions. Je ne suis pas sûr que nous en aurions été capables il y a deux ou trois ans, même si je ne nie pas que des désaccords subsistent. La raison est en train de l’emporter : il faut trouver un équilibre entre maintien de la biodiversité et atténuation des effets sur l’élevage et le pastoralisme. L’article 14, dans sa nouvelle rédaction… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je n’ai pas dit que nous étions d’accord puisque j’ai évoqué les controverses qui persistent. Le fait que nos débats soient plus apaisés montre aux éleveurs que nous voulons défendre leurs activités face à une prédation qui leur rend parfois la vie difficile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Comme ces débats touchent à leur terme, je remercie très sincèrement le gouvernement, à la fois la ministre de l’agriculture et le ministre délégué chargé de la transition écologique pour cette avancée majeure en matière de lutte contre la prédation. Cela fait très longtemps – vingt ou trente ans – que nos éleveurs attendent que nous reconnaissions la réalité de leur vécu en nous dotant de vrais outils pour les accompagner. Je remercie donc du fond du cœur les deux ministres, le collègue Roseren et tous les députés présents pour leur engagement.Il y a quelques années, j’ai rédigé un rapport d’information sur la question de la prédation, dans lequel je consacrais une partie importante aux lieutenants de louveterie – je proposais de leur donner le statut de pompier. Je remercie très chaleureusement notre collègue Pantel et le gouvernement qui a repris ces propositions dans le projet de loi.Merci du fond du cœur au gouvernement pour cette avancée majeure pour la protection de nos éleveurs. Cela s’adresse à la fois à la ministre de l’agriculture et au ministre délégué chargé de la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Marie-José Allemand (SOC). Ces mesures sont très loin d’être parfaites : elles ne répondent pas pleinement aux attentes des éleveurs et ne résoudront pas les problèmes de prédation.La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.) Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je vous remercie à mon tour pour ces avancées en matière de lutte contre la prédation. Dans nos territoires ruraux, elles étaient très attendues et permettront d’apaiser les choses.Je remercie Sophie Pantel et tous ceux qui ont travaillé sur la proposition de loi qui devait améliorer le statut des louvetiers. Ce texte renforcera l’action de ces derniers et leur permettra d’accomplir leurs missions grâce aux moyens alloués par le gouvernement. Surtout, les louvetiers resteront sous les ordres du préfet car cela se passe ainsi depuis des siècles et c’est une bonne chose.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il nous reste quelques amendements à examiner sur ce sujet, mais tout le monde fait le point sur l’article 14. Pour notre part, nous regrettons que l’étude d’impact et les travaux scientifiques n’aient pas été pris en compte lors de l’examen de cet article.L’ensemble des députés qui ont participé à ce débat, ou du moins la plupart d’entre eux, sont affectés par la douleur des éleveurs et cherchent des solutions pérennes. Je crains que celles trouvées à travers les amendements adoptés ne menacent la viabilité de l’espèce sans permettre d’anticiper l’arrivée du loup dans certains territoires et donc de protéger les élevages qui s’y trouvent – je le regrette sincèrement.J’espère qu’à l’avenir, nous écouterons davantage les scientifiques et les éleveurs afin de leur apporter de véritables solutions, qui permettront de préserver le pastoralisme auquel nous tenons. (Applaudissements sur quelques bancs EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe Union des droites pour la République a voté pour l’article 14 parce qu’il ouvre une porte, sans malheureusement en franchir le seuil : il a créé un statut spécifique pour le lieutenant de louveterie, un point c’est tout, confiant la clef de son activité à deux ministères dont les intérêts divergent structurellement – on en a déjà parlé, madame la ministre – ; un arrêté conjoint du ministère de l’agriculture et de celui de l’écologie supposera alors une négociation permanente, vous le savez bien. Ce sera l’architecture même de l’immobilisme que nous connaissons depuis trente ans. La France s’est réfugiée durant toutes ces années derrière l’Europe et le statut d’espèce strictement protégée pour ne rien faire. L’étau européen, nous disait-on, nous interdit d’agir. Cet étau s’est desserré et la France ne peut plus se cacher derrière Bruxelles : elle doit assumer ses propres choix, et que choisit-elle ? Notre pays renvoie à un arrêté conjoint pour maintenir le ministère de la transition écologique dans la boucle, choisissant de perpétuer en pleine liberté retrouvée les contraintes qu’elles subissaient hier sous tutelle européenne.
M. Pierre Cordier (DR). Mais qu’est-ce que c’est que ce bin’s ? Ça n’a rien à voir avec les amendements !
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Car la vraie écologie, c’est celle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Au député qui a très familièrement demandé : « Mais qu’est-ce que c’est que ce bin’s ? », je précise qu’il s’agit d’une présidence souple, mais appréciée je l’espère, qui tient compte du fait que les différents groupes souhaitent s’exprimer pour clôturer la très longue discussion sur le loup et tirer les conséquences du vote sur l’article 14 qui a eu lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN). Je vous remercie, madame la présidente, de permettre en effet aux groupes de s’exprimer. Ces débats n’ont pas manqué de qualité et trois amendements RN ont été adoptés, qui reflètent la philosophie de notre mouvement : cela fait quatre ans que je me bats pour donner un statut aux lieutenants de louveterie. On va me dire : « Quatre ans à côté de 1 200 ans d’existence, soit depuis Charlemagne, qu’est-ce que c’est ? » Je l’ai moi-même fait remarquer hier. En tout cas, il y a des avancées. Je regrette tout de même la position du gouvernement sur nos amendements : ces avis défavorables étaient de mauvaise foi, alors que nos propositions relevaient vraiment du bon sens. En tout état de cause, nous voterons pour ces deux amendements identiques, puisque nous avons voté pour l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Merci, madame la présidente, de nous laisser la parole sur ce sujet important. Cet article, comme malheureusement beaucoup trop d’autres dans ce projet de loi, est un article d’affichage qui ne permettra pas d’aller suffisamment loin, particulièrement en ce qui concerne la prédation. On voit que de nouveaux départements sont concernés ainsi que de nouveaux types d’élevage et qu’il y a de plus en plus de victimes, notamment chez les bovins. Et ce dont nous aurons besoin, au-delà de cet article qui ne va pas très loin, c’est de budget. Vous répétez, madame la ministre, que 40 millions d’euros sont aujourd’hui dédiés à la lutte contre la prédation, mais ce montant est largement insuffisant. C’est d’un cynisme rare aujourd’hui de n’indemniser que les éleveurs des bovins, une fois leurs vaches mortes, sans accompagner l’ensemble de leurs collègues dans la mise en place de mesures de protection, pourtant indispensables si on veut pouvoir préparer l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Je tiens à remercier les députés qui ont adopté cet article. Il est important parce qu’il pose un certain nombre de grands principes de gestion de l’espèce du loup, une espèce protégée, et parce qu’il apporte des avancées significatives sur lesquelles les arrêtés de tir des préfets pourront s’appuyer – je rappelle qu’il s’agit d’une gestion nationale, mais qui s’adapte en fonction du niveau de prédation local. Nous nous sommes battus aux côtés de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), des députés et des sénateurs, depuis très longtemps, pour obtenir ce gain vraiment remarquable qu’est l’affaiblissement du niveau de protection du loup. C’était indispensable. Cette décision a été prise au niveau de l’Union européenne, et beaucoup de pays y ont contribué parce qu’ils ont tous le même problème de cohabitation entre l’élevage et le loup. La gestion du loup procède évidemment de mesures législatives comme celles que nous venons d’adopter, mais aussi de mesures réglementaires, et les arrêtés qu’ont pris nos deux ministères en précisent les détails, le dernier prévoyant beaucoup de mesures sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes. Nous avons essayé de coller au plus près des besoins des éleveurs, sans fragiliser la validité juridique des mesures réglementaires au regard de la réglementation européenne parce que, qu’on le veuille ou non, la gestion du loup est européenne : c’est un problème d’ampleur continentale.L’article est très important aussi parce qu’il consacre le statut de non-protégeabilité des bovins. Nous en avions un impérieux besoin ; sinon, nous aurions dû maintenir pour les seuls bovins le régime d’autorisation, alors que les autres espèces bénéficieront dorénavant du statut de déclaration. Et cet assouplissement n’aurait pas bénéficié aux bovins, alors même que c’est une espèce qui est non protégeable, même s’il faut en réduire la vulnérabilité.Madame Pantel, ce qui nous anime depuis le début, c’est le danger qui pèse aujourd’hui sur l’élevage, notamment sur le pastoralisme, si constitutif de l’activité montagnarde et qui joue un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité. Sans bétail qui broute, les espaces sont menacés par le feu ; même dans des territoires dont on pensait qu’ils n’étaient pas concernés – comme le Jura, madame la députée Brulebois –, on voir survenir des incendies massifs. L’élevage et le pastoralisme jouent à cet égard un rôle absolument déterminant. Les pompiers disent d’ailleurs que là où il y a de l’agriculture, il y a moins de feux ou pas de feux du tout.Madame Ricourt Vaginay, vous devriez vous réjouir que les deux ministres soient au banc pour défendre les mêmes mesures, c’est significatif du travail que nous avons mené au plus près du terrain avec Mathieu Lefèvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Opposer ministère chargé de l’agriculture et celui chargé de l’écologie n’a aucun sens.Enfin, madame Meunier, vous avez dit que c’était un article d’affichage, alors que pour vous, madame Pochon, il s’agit d’un texte dangereux… Il faudra harmoniser vos points de vue.
Mme Annie Genevard. Pour ma part, je pense que c’est un texte extrêmement utile. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je ne prétends pas qu’il résout tous les problèmes, sachant que le sujet est difficile. Mais chaque fois que nous avons abordé la protection de nos éleveurs, soit par voie réglementaire, soit par voie législative – dans la loi d’orientation à l’initiative du ministre Fesneau –, soit, par la suite, dans différents textes, chaque fois nous avons essayé d’y apporter des éléments supplémentaires. Car c’est bien ce qui nous motive, tout en respectant le caractère d’espèce protégée qui s’impose à tous. J’ajoute que les éleveurs n’ont jamais demandé l’éradication du loup. Je n’ai jamais entendu un éleveur me le demander. Ils demandent seulement qu’on prenne en compte leurs problèmes, et c’est ce que nous avons essayé de faire par cet article et par le dernier arrêté que nos deux ministères ont pris. Peut-être serons-nous amenés à revenir sur le sujet un jour,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Bien sûr, puisque votre projet de loi ne répond à rien !
Mme Annie Genevard. …mais, en tout cas, je suis prête à parier que nos motivations respectives dans cette affaire sont exactement convergentes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Roseren (HOR). Je pense que les éleveurs seront très fiers de ce qu’on a voté à l’article 14, à commencer par le fait qu’il sécurise l’arrêté de 2026, et puis surtout qu’il va encore plus loin – je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées.Je tiens à remercier les ministres présents comme leurs prédécesseurs qui se sont succédé sur le sujet du loup – je pense à M. Fesneau. Merci aussi de la qualité de nos débats en commission ou même dans l’hémicycle.Hier, quelqu’un m’a rappelé la fable de La Fontaine, Le loup devenu berger : le loup se déguise en berger pour tromper le troupeau mais sa voix le trahit et il ne peut « ni fuir ni se défendre ». Il y a plus de trois siècles, on savait bien que le fait de revêtir l’habit du berger ne changeait en rien la nature du loup. Certains de nos collègues se prétendent les défenseurs des éleveurs, des campagnes et des territoires ruraux, mais quand vient le moment du vote, quand il s’agit de donner concrètement aux bergers les outils pour protéger leurs troupeaux, ils se trompent de bouton… La Fontaine avait raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 857 et 1306 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1684, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1252.
M. Pierre Cordier (DR). J’étais vraiment impatient de défendre cet amendement parce qu’il cherche vraiment plus d’efficacité : je propose tout simplement d’organiser des battues de prélèvement ou de défense concernant le loup.
M. Pierre Cordier (DR). Vous vous êtes tous réjouis il y a quelques instants, mais moi, je propose une mesure très efficace, inspirée d’une expérience que j’ai vécue dans mon département des Ardennes, alors que je participais à une journée de chasse, étant chasseur et fier de l’être. Les agriculteurs, en lien avec l’OFB, la fédération de chasse et les lieutenants de louveterie, manifestaient la volonté de prélever un loup qui avait fait énormément de dégâts dans un élevage situé à quelques kilomètres de la battue. Mais ils n’ont pas eu la possibilité de le prélever, alors que le loup est passé devant eux. Cet amendement permettra d’organiser des battues de prélèvement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous dites « prélever », alors qu’il s’agit de tuer !
M. Xavier Roseren (HOR). Défavorable parce que les battues doivent être organisées sous l’autorité du préfet et pas par les chasseurs ou les louvetiers.
M. Mathieu Lefèvre. L’article permet d’ores et déjà la tenue de battues administratives. Si les sociétés de chasse venaient à en être à l’initiative, la difficulté résiderait dans le transfert de la responsabilité pénale. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver l’autorité du préfet de département sur les battues. Mais les sociétés de chasse ont évidemment toute leur place dans les battues administratives et elles concourent d’ailleurs à renforcer leur efficacité.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je soutiens cet amendement. Les sociétés de chasse sont à la gestion de la nature ce que les investisseurs privés sont à la politique du logement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il ne faudrait pas commettre ici la même erreur : on a découragé les investisseurs privés, et maintenant on ne peut plus faire que du logement social.
M. Damien Girard (ECOS). Rien ne va dans cet argumentaire ! Rien du tout !
M. Olivier Fayssat (UDR). Les chasseurs sont des bénévoles au service de la gestion de la nature et qui apportent une présence sur le terrain avec toutes leurs connaissances. Je sais que certains députés comptent régler le problème de ce super-prédateur qu’est le loup – c’est-à-dire qu’il est tout en haut de la chaîne alimentaire, personne ne le mange – en organisant pour lui des stages de dégustation de quinoa pour lui faire perdre ses vilaines habitudes (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais je préfère qu’on s’en remette aux chasseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Corentin Le Fur (DR). Je voterai cet amendement de notre collègue Cordier qui insiste sur le rôle majeur des chasseurs. Mais madame le ministre, alors que nous venons d’adopter cet article si important pour lutter contre la prédation du loup, j’entends, comme l’a fait notre collègue Le Gac, vous alerter sur le danger que représentent les choucas, une espèce qui prolifère et provoque des destructions massives dans toutes les cultures, aux conséquences évidemment catastrophiques pour tous nos agriculteurs. Ils peuvent aussi boucher les conduits des cheminées et provoquer ainsi des accidents domestiques graves. (Bruit de conversations.) Le problème, c’est que les arrêtés pris par les préfets, notamment en Bretagne, pour permettre les éliminations de choucas, sont attaqués par des associations, voire par la suite cassés. Et, malheureusement, nous n’avons pas de solution. Je me permets donc de vous interpeller, madame le ministre, sur ce sujet très important en Bretagne. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)
Mme Annie Genevard. En complément de l’argumentation de mon collègue, j’indique au député Pierre Cordier que nous avons transmis une circulaire aux préfets leur demandant d’associer les agriculteurs aux plans de prélèvement du loup ou à une autre stratégie envisagée, surtout dans les territoires difficiles : je pense, par exemple, aux territoires bocagers où il est beaucoup plus compliqué de tirer le loup parce qu’il faut s’approcher de près et que le loup sent évidemment la présence humaine.Il est important d’associer chasseurs, éleveurs et louvetiers aux battues, mais sous la coordination de l’État. Je considère l’amendement comme satisfait et en suggère le retrait.Monsieur Le Fur, vous n’êtes pas le premier à aborder le sujet du choucas lors de l’examen de l’article et des amendements concernant le loup. Nous nous sommes demandé s’il était pertinent d’élargir la liste des espèces invasives et préjudiciables à l’agriculture ou à la pisciculture – et Dieu sait s’il y en a.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Un petit coup de pesticides, et le problème sera réglé…
Mme Annie Genevard. Toutefois, cela aurait ouvert un champ trop vaste pour un projet de loi d’urgence. Par ailleurs, les préfets peuvent déjà prendre des arrêtés circonstanciés permettant de diminuer l’intensité d’une prédation en cas de préjudice grave ou de dommages exceptionnels. Je conviens néanmoins que beaucoup d’espèces protégées menacent gravement l’activité agricole et qu’il est légitime qu’on se penche sur le sujet.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Sans biodiversité, il n’y aurait plus d’agriculture !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1684.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il s’agit du dernier amendement concernant les loups, dont on pourrait se dire, après tous ceux adoptés pour assouplir les conditions des tirs sur cette espèce, qu’ils n’arriveront jamais dans certains territoires. Il vise tout de même à anticiper la présence potentielle du loup dans de nouvelles zones, car dire qu’une extension est impossible serait méconnaître la dynamique des espèces sauvages. Les dispositifs de protection existants demeurent largement conditionnés au zonage administratif par cercles, ce qui limite l’accès anticipé aux mesures de prévention. Inscrire dans la loi que le loup est susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain encouragerait la mise en place préventive de ces mesures, notamment dans les zones proches des nouveaux fronts de colonisation. Cette évolution donnerait aux éleveurs la possibilité d’anticiper l’arrivée du loup, de sécuriser leurs pratiques d’élevage et d’accéder plus largement aux dispositifs d’accompagnement prévus par l’État.
M. Xavier Roseren (HOR). L’arrêté du mois de février et l’article 14 tel que nous venons de le voter satisfont cet amendement en visant à faciliter les mesures de défense,…
Mme Marie Pochon (ECOS). Je n’ai pas parlé des mesures de défense mais de celles de protection !
M. Xavier Roseren (HOR). …notamment près des nouveaux fronts de colonisation. Avis défavorable.
Mme Hélène Laporte (RN). Par cet amendement, les écologistes veulent prendre acte et inscrire dans la loi que le loup aurait vocation à recoloniser l’ensemble du territoire métropolitain.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ce n’est pas une vocation mais un risque !
Mme Hélène Laporte (RN). Ainsi, toute mesure visant à réguler sa population dans les départements où sa présence n’est pas permanente serait proscrite. Pour les écologistes, élever des troupeaux sans craindre la menace de ce prédateur est un luxe qui n’est plus admissible. Nous ne soutiendrons jamais un tel amendement. J’ajoute une question destinée à nos collègues du groupe écologiste : puisque vous évoquez l’ensemble de la France métropolitaine, irez-vous jusqu’à transporter par bateau des loups en Corse afin de faire bénéficier l’île d’une richesse dont elle est privée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je tiens d’abord à adresser à M. le rapporteur mes remerciements pour avoir exprimé les siens. Nous sommes défavorables à cet amendement, qui est de toute façon satisfait car, la nature ayant horreur du vide, l’aire de répartition du loup va inéluctablement s’étendre. Le vrai sujet est celui de la capacité à protéger les troupeaux.J’ai une autre raison de remercier le rapporteur. Si nous arrivons au résultat obtenu aujourd’hui, c’est que nous œuvrons depuis longtemps pour obtenir le déclassement du loup d’espèce strictement protégée à espèce protégée. En 2022, nous étions quatre ministres européens à le demander – je crois d’ailleurs que mon homologue autrichien d’alors est toujours le vôtre, madame la ministre. Aujourd’hui, les vingt-sept États membres sont d’accord, et c’est une bonne nouvelle.Enfin, j’ai entendu à plusieurs reprises notre collègue Meunier – que je prie de m’excuser de l’interpeller ainsi – dire que la prédation est une affaire de moyens et que son budget est limité à 40 millions d’euros. Or la protection des troupeaux relève d’une enveloppe ouverte puisque les crédits proviennent de la politique agricole commune (PAC). C’est assez curieux, mais cela permet à tous ceux qui doivent être protégés de l’être.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 48 Contre 132
Avant l’article 17 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1773.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons de nommer plus clairement le chapitre où figure l’article 17 du projet de loi, à savoir : « Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ». Ce titre serait plus conforme à vos intentions, madame la ministre, puisque vous avez dit pendant le Salon de l’agriculture que la relance de l’agriculture française passerait par la remise en cause du modèle familial traditionnel de la ferme française. Or nous avons des objectifs complètement différents. (Mme Mathilde Feld applaudit.)Vous voulez affaiblir l’agriculture familiale, particulièrement dans le secteur de l’élevage. C’est pourquoi, entre autres choses, vous avez laissé passer l’accord avec le Mercosur. À ce propos, nous attendons toujours vos réponses à nos questions de la semaine dernière : allez-vous vous opposer aux accords de libre-échange avec l’Australie et avec le Mexique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre solution est d’offrir un boulevard aux firmes d’élevage, qui viendront nuire plus encore à l’agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)