Mme Annie Genevard. Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens.Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières.Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production. Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose dont vous n’avez pas voulu ! Je n’ai pas encore compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements.Troisièmement, j’ai demandé que les accords fassent l’objet d’un suivi précis – parce qu’une fois qu’on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il se déploie.Quatrièmement, j’ai exigé un contrôle. Là encore, cela ne vous a pas empêchés de voter contre le principe d’une ordonnance créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Cette logique m’échappe, mais elle vous appartient.
Mme Annie Genevard. Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous ai interrogée sur l’accord avec l’Australie !
Mme Annie Genevard. La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte.J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter.Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.
Mme Annie Genevard. Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…
M. Marc Fesneau (DEM). Oh oui ! Allez au Parlement européen !
Mme Annie Genevard. …et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On va plutôt gagner la présidentielle, ce sera plus rapide !
(L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public :…
Mme la présidente (LFI-NFP). …sur les amendements no 205 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2158, 617, 1888 et 2007 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 205 et 2263. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 – mais je veux revenir sur l’accord de libre-échange avec l’Australie. Vous ne voulez pas nous répondre, en fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) On connaît l’accord dans son intégralité : il prévoit notamment la multiplication par dix du quota de viande bovine autorisée à entrer dans l’Union européenne : 30 600 tonnes, avec des droits de douane nuls, ou quasiment nuls ! Madame la ministre, vous y opposez-vous, oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). On sait très bien ce qui va se passer : en tant que ministre, vous allez devoir dire, lors d’une réunion du Conseil européen, si, oui ou non, vous êtes favorable à cet accord. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous, oui ou non, voter contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? (Mêmes mouvements.) Êtes-vous, oui ou non, en train de construire une minorité de blocage pour que cet accord ne passe pas ? On sait que vous avez laissé passer celui avec le Mercosur ! (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Dernière chose,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Thibault Bazin (DR). La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2263.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Madame la ministre, les Insoumis, comme les écologistes et les socialistes, ont un groupe au Parlement européen, et nos eurodéputés se sont déjà positionnés sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c’est votre position à vous ; nous apprécierions de la connaître. (Mme Manon Meunier applaudit.)Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui concerne la police administrative. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire à ce sujet, au travers de l’ordonnance. Il existe déjà une police administrative : ce sont les inspecteurs des installations classées qui sont spécialisés dans le contrôle des installations agricoles et des élevages, et qui exercent au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Souvent, ces inspecteurs ont une autre activité : ils peuvent être vétérinaires ou faire de l’inspection vétérinaire – c’est le cas dans mon département.J’en profite pour rappeler que derrière le mot ICPE, il y a une grande variété de sites, et pas seulement de grosses usines ronflantes dégageant une épaisse fumée noire. Les parcs éoliens sont eux aussi des ICPE, soumises à autorisation, de même que les déchetteries ou les carrières d’exploitation de calcaire.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale. Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions, madame la ministre, avoir votre avis sur cette question.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 61 Contre 115
(Les amendements identiques nos 205 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 206.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Dive (DR). Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait.Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge.Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. »Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. »Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…
Mme Danielle Brulebois (EPR). …des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs.C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 59 Contre 114
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2158.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit simplement de préciser que les dispositions relatives à la saisine du juge administratif seront définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE – associations de protection de la nature et de l’environnement – mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’environnement.Puisque vous nous dites depuis le début que les normes environnementales sont préservées, que le droit de recours est respecté – tout va bien, on ne change rien ! – et qu’il s’agit seulement de simplifier, autant préciser que les associations de protection de la nature et de l’environnement, qui sont considérées comme ayant un intérêt à agir, auront toujours la possibilité de faire un recours juridictionnel.Au sujet de l’agrandissement des élevages, je souhaite rappeler un chiffre : entre 1988 et 2010, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 % alors que le nombre d’animaux restait à peu près stable ; cela signifie que les élevages sont beaucoup plus gros, beaucoup plus difficiles à transmettre et moins intensifs en emplois.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Vous réduisez l’emploi et l’activité agricoles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice – Mme Manon Meunier applaudit cette dernière.)
M. Julien Dive (DR). Vous serez heureuse d’apprendre que le droit de recours dévolu aux associations est garanti à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel.Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la FNSEA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) parlent tous – je cite – d’« un accord dévastateur pour l’agriculture française et européenne ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que cela sera l’ouverture sans aucune protection à 30 600 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de viande ovine, 35 000 tonnes de sucre, 5 000 tonnes de beurre, 8 000 tonnes de poudre de lait écrémé…Je repose donc ma question, madame la ministre. Dans quelques semaines ou quelques mois, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen. Comptez-vous voter pour ou contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? Allez-vous la faire à l’envers à tous les syndicats agricoles de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 64 Contre 114
(L’amendement no 2158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Puisque le gouvernement nous demande par cet article de loi de lui donner le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous défaire d’une partie de nos prérogatives, il me paraît important de cadrer le texte qu’il pourrait élaborer en posant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires.On l’a dit, très peu d’élevages sont actuellement classés ICPE : seulement 2 % sont soumis à autorisation et 8 % à enregistrement. Nous légiférons donc sur un petit nombre d’exploitations. Compte tenu des externalités négatives que peuvent entraîner des élevages très denses avec beaucoup d’animaux, nous devons éviter d’abaisser les normes de protection de l’environnement et de la santé.Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
M. Julien Dive (DR). Le bon sens, c’est de constater que cet article ne s’attaque pas du tout aux normes environnementales. Bien au contraire, il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l’enregistrement. Il n’y a aucun risque de régression. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. Nous serons ainsi certains qu’il n’y aura pas de problèmes. Cela ne mange pas de pain !
M. Thibault Bazin (DR). Elle a une question à poser à la ministre sur le Mercosur et l’accord avec l’Australie ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Quand je vous ai adressé la parole, madame la ministre, je vous ai vue faire ce geste. ( L’oratrice prend sa tête entre ses mains.) En commission, vous avez également dit à ma collègue Manon Meunier qu’elle avait « une petite voix bien tranquille ». Manifestement, nos voix vous embêtent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)Eh bien, si vous voulez éviter de nous entendre trop souvent, et même faire gagner du temps à l’Assemblée nationale, répondez à notre question : que s’apprête à voter la France, quelle est votre position sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie ? Des centaines de milliers d’agriculteurs seront heureux de connaître votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 64 Contre 116
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1888.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il vise à supprimer l’alinéa 10. Cet alinéa prévoit qu’il n’y aura pas de surtransposition – vous savez, votre fameuse invention, puisque la surtransposition n’existe pas.
M. Thibault Bazin. Mais si !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes, cette officine écologiste bien connue.Tout l’article 17 est déjà une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui revient à donner un blanc-seing au gouvernement. Celui-ci fera ce qu’il veut – nous en avons d’ailleurs eu un aperçu. L’alinéa 10 consiste à dire : Faites ce que vous voulez, mais surtout pas de surtransposition. Comme la surtransposition n’existe pas, cela nous paraît tout à fait superflu. Il s’agit sans doute d’une opération de communication, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi, qui est une grande opération de communication à destination de la FNSEA. En somme, vous dites à la FNSEA de ne pas s’inquiéter, qu’il n’y a aucun risque, qu’on se donne les coudées franches, qu’on en fera le moins possible – et en plus on l’écrit dans la loi !
M. Julien Dive (DR). Le mot « surtransposition » n’apparaît pas à l’alinéa en question. L’objectif est de mettre en place un régime qui ne soit pas défavorable aux élevages français. Vous en faites l’interprétation que vous souhaitez mais c’est vous qui utilisez ce mot. Vous nous reprochez d’utiliser un mot dépourvu de sens, mais c’est le vôtre !En revanche, l’alinéa 10 a été introduit par amendement par la commission des affaires économiques et je le soutiens. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Ça nous changera ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Mathieu Lefèvre. Madame la députée, j’essaie de défendre nos positions avec raison, en considérant les politiques publiques et non l’émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée.La difficulté, si l’on adopte l’article et l’alinéa 10 ainsi rédigé, c’est qu’il n’y aura tout bonnement plus de mesures de régulation applicables aux élevages bovins. Si l’on ne se réfère qu’à la directive IED, force est de constater que celle-ci ne concerne pas lesdits élevages. On se retrouverait donc dans une situation de dérégulation,…
M. Mathieu Lefèvre. …avec des autorisations qui ne seraient délivrées qu’au cas par cas et on sortirait totalement du triptyque déclaration-enregistrement-autorisation. Si un projet industriel venait à s’implanter, nous ne pourrions lui imposer aucune règle en matière d’épandage, par exemple : toutes les prescriptions préfectorales seraient nulles et non avenues.Pour sa part, le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation, conformément à sa position d’équilibre et d’ambition consistant à simplifier sans déréguler ni détricoter.Je ne dis pas que l’intention de l’alinéa soit de déréguler mais, dans les faits, si l’on en venait à l’adopter, il n’y aurait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui n’est pas souhaitable.À cet argument de fond s’ajoute un argument de nature constitutionnelle. Dans le considérant 16 de sa décision no 2025-876 DC sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, au sujet d’un article adopté dans des conditions similaires, le Conseil constitutionnel indiquait : « En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d’adopter, dans le domaine de l’agriculture, des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d’adaptation résultant d’une directive ou d’un règlement de l’Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. Elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs. »Pour cette raison de fond et cette raison constitutionnelle, le gouvernement est favorable à l’amendement.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Avec ma « petite voix bien tranquille », je m’adresserai non pas à vous, madame la ministre, mais aux bancs d’en face, au Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Depuis tout à l’heure, vous votez contre nos amendements et vous voterez probablement en faveur de l’article 17. Ce faisant, vous validez la politique du gouvernement, qui veut que les fermes soient, comme l’a dit le ministre chargé du commerce extérieur, conquérantes sur le marché de l’exportation. Bref, vous approuvez la signature des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). J’ajoute que cette habilitation à légiférer par ordonnance est un leurre. On sait très bien qu’en définitive, la simplification des normes environnementales et des procédures pour les éleveurs ne modifiera en rien la question de l’acceptabilité de leurs projets dans les territoires. Ils seront toujours victimes de recours et nous ne traitons pas le sujet ici. Le recours à l’ordonnance contourne cette question centrale.De plus, cette évolution intervient dans un contexte européen d’allègement réglementaire qui est déjà en cours puisque la Commission souhaite simplifier progressivement le régime des élevages soumis à la directive IED. Une telle réforme dépasse largement l’objectif de transposition, ce qui suscite notre inquiétude légitime.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Va-t-elle répondre à la question ?
Mme Annie Genevard. Puisque vous déplorez les recours abusifs contre les élevages, madame Thomin, j’espère que vous voterez le dernier titre du projet de loi, qui vise à s’y opposer ! (M. Didier Le Gac applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 63 Contre 109
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2007 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2007 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Pour plus de sécurité, nous proposons de préciser que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 993.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale.Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Hélène Laporte (RN). Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes.D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…
Mme Hélène Laporte (RN). …alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.
Mme Hélène Laporte (RN). Non, il n’y a pas de deal. Ce n’est pas comme chez vous. Au Rassemblement national, on est des gens honnêtes ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Mme Hélène Laporte (RN). Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce que nous venons de vivre est assez lunaire : sans doute l’amendement no 1888, auquel le ministre était favorable – il avait même initialement déposé un amendement identique –, aurait-il été adopté s’il n’avait pas été déposé par Lisa Belluco !L’Union européenne a bon dos, madame la ministre ; la France, qui fait partie de ses membres fondateurs et dont la voix porte surtout dans les matières liées à la PAC, aurait les moyens, s’agissant d’un accord de libre-échange, d’infléchir une décision européenne. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Françaises et aux Français !La surtransposition, bouc émissaire du Rassemblement national et vocable de l’extrême droite, a beau influer sur l’ensemble des bancs, elle n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On transpose une directive ou on ne la transpose pas. Ensuite, on fait appliquer la loi dont nous décidons ici. Arrêtez de vous cacher derrière l’Union européenne lorsque cela vous arrange et faites votre travail ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2007 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 64 Contre 118
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 118 Contre 62
(L’article 17 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1487 et 1488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (RN). L’amendement no 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. La directive européenne relative aux émissions industrielles ne concerne que les très grands élevages, ceux qui concentrent plus de 2 000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes sont soumises à des régimes ICPE lourds : études supplémentaires, délais d’instruction très longs, coût administratif important.Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes plutôt prévues pour de grandes exploitations industrielles ; nous imposons à nos agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n’ont pas à supporter. C’est pourquoi l’amendement no 1488 vise à mettre un terme à toutes ces surtranspositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1488 et 882, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1487 et 1488 ?
M. Julien Dive (DR). L’amendement no 1487 vise à introduire dans le code de l’environnement des préconisations, en matière d’habilitation, qui préjugent des conclusions du travail conduit à ce sujet par le gouvernement ; en outre, la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences serait contraire à ce que nous avons défendu tout à l’heure en essayant de parvenir à l’équilibre au sujet de la non-régression de l’expression du public. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions adoptées par voie d’amendement en commission.L’amendement no 1488 anticipe de la même manière les conclusions gouvernementales. Surtout, il a trait aux surtranspositions. Or l’alinéa 10 de l’article 17 exclut précisément « un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive ».Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Encore une fois, en favorisant ces régimes ICPE, qui permettent de déroger aux normes au profit des plus gros élevages – seulement 2 % sont concernés et, s’agissant des élevages de bovins, seulement 65 sur 63 000 ! –, vous ne ferez que susciter une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays, prêter la main aux firmes, aux grandes coopératives, afin qu’elles finissent par posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, d’où la chute du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. La politique du gouvernement va dans ce sens, celui du libre-échange ; nous constatons que telle est également la politique du Rassemblement national. En érigeant en principe la compétitivité plutôt que la souveraineté, vous conduirez à la mort de l’élevage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux (RN). La mort de l’élevage, ce sont vos normes qui la provoqueront !
M. Timothée Houssin (RN). S’agissant de l’amendement no 1488, monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 17 prévoit déjà la suppression des surtranspositions.
M. Timothée Houssin (RN). Ce n’est pas exactement le cas : l’article 17, qui vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, lui donne finalement la possibilité de réduire ces surtranspositions. Nous avons d’ailleurs vu la gauche s’émouvoir à plusieurs reprises, redoutant que ces ordonnances ne vous permettent d’aller, à ses yeux, trop loin. Pour notre part, nous craindrions plutôt que vous n’alliez pas assez loin ; c’est pourquoi nous voulons que figure dans le texte la suppression de ces surtranspositions, que nos éleveurs soient soumis au droit européen, aux mêmes règles que leurs voisins, et cela afin d’éviter toute concurrence déloyale, notamment en matière d’installation des élevages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 88
(L’amendement no 1488 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement d’appel vise à ce que soit prévue une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages. Son entrée en vigueur, en 2030, soulèvera en effet des difficultés pour les petits élevages. Le nombre de sites soumis à la directive passera de 2 900 à 1 500. Si l’entrée en vigueur du permis simplifié assouplira les démarches et réduira les délais pour les sites de taille intermédiaire, des exploitations de dimensions moindres, actuellement soumises au régime de la déclaration, passeront à celui de la notification, lequel implique que le dossier soit publié, donc susceptible de contestation. Nous savons à quel point le militantisme écologique peut se révéler véhément lorsqu’il s’agit de faire interdire ou simplement de retarder le moindre projet local : ce passage de la déclaration à la notification entraînera de manière inévitable des complications pour les petits élevages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. La préoccupation exprimée par Mme Laporte est légitime. Au niveau de la Commission européenne, du Conseil agriculture et pêche, nous nous battons afin de prévenir le danger susceptible de surgir en 2030, lequel inquiète beaucoup les éleveurs – plus encore la France, dont la particularité, par rapport aux autres, réside dans la petite taille de ses élevages.Pour les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, se conformer à la directive IED ne pose pas de problème : ils ont atteint la taille critique qui leur permet d’avoir recours à des cabinets, d’affronter ce durcissement de la réglementation. Je le répète, telle n’est pas la situation de la France. Nous avons donc bien identifié le risque.Votre amendement, s’il était adopté, resterait inopérant : c’est un amendement d’alerte. Encore une fois, je comprends et je partage votre inquiétude, celle de toutes les filières d’élevage ; mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons le problème.Avis défavorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Prétendre que les projets de bâtiments d’élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes est une contre-vérité. Dans les communes concernées, les conseillers municipaux, élus du territoire, doivent donner leur avis. Parfois, ils s’opposent au projet, pour de multiples raisons : voirie, pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l’eau – la préservation de celle-ci en cas de cohabitation avec un élevage constitue dans notre pays un vrai problème, dont il ne sera pas question dans l’ordonnance. Ce que vous réduisez au militantisme écologiste se révèle donc bien plus vaste. Tout le monde étant concerné dans la ruralité française, il importe d’écouter tout le monde au lieu de taper sur quelques-uns !
Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, mais lorsque j’entends dire que je réduis tout au militantisme écologiste, je n’ai qu’à regarder ce qui se passe – et qui se passe toujours du même côté de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 67 Contre 89
(L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Pochon ?
Mme Marie Pochon (ECOS). Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.Je vous annonce plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48 et 912, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 886 et 999, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1999, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 48, 886 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 48, de Mme Marie Pochon, et 886, de Mme Hélène Laporte, sont retirés.
(Les amendements nos 48 et 886 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 999.
M. Julien Guibert (RN). Il vise à inscrire explicitement dans la loi un principe qui devrait relever de l’évidence, celui de la réciprocité des normes. Aujourd’hui, notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus élevés au monde, qu’ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux ou relatifs au bien-être animal. Dans le même temps, nous importons massivement des produits qui ne respectent pas lesdits standards ; près d’un quart de l’alimentation est importée et ce taux peut dépasser 50 % dans certaines filières sensibles, comme les filières viande ovine et avicole.Le système actuel maintient une véritable disparité économique. Alors que les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs peuvent aller jusqu’à 40 %, le projet de loi, tout en évoquant la concurrence déloyale, ne consacre pas clairement le principe de réciprocité.C’est précisément ce que nous proposons : conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes. Ce n’est ni du protectionnisme ni une remise en cause de nos engagements, c’est une exigence de justice ! On ne peut pas exiger l’excellence des producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais il y va aussi de notre souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive (DR). Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 me fournissent l’occasion de rappeler, pour la bonne compréhension de nos débats, ce qui s’est passé ici même, il y a tout juste une semaine, alors que nous examinions l’article 2.Mme Trouvé a défendu un amendement tendant à réécrire l’article 2. Cet amendement a été voté par LFI, par le groupe GDR et par les écologistes, mais pas par le PS ; par le RN, mais pas par l’UDR. Il visait à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, sans mentionner explicitement les hormones de croissance ou les antibiotiques – qui faisaient l’objet d’amendements ultérieurs. Son adoption a fait tomber plus d’une centaine d’amendements, dont la discussion aurait permis de traiter le sujet sur le fond.La logique de cet amendement semble implacable : nous n’avons pas envie de voir dans nos assiettes ce que nous refusons de produire en France. Elle se heurte toutefois à deux écueils majeurs.Le premier est l’existence des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous voulions en sortir – certains ici peuvent le souhaiter –, nous nous exposerions à des mesures de rétorsion et nous n’exporterions plus ; il faudrait l’expliquer aux viticulteurs.Le deuxième est le droit européen, qui prévaut et prévoit la libre circulation des biens et des marchandises.Bref, l’article 2 a été totalement vidé de sa substance, ses dispositions n’ont plus de portée et sont inopérantes.Madame Trouvé, vous aviez signalé, la semaine dernière, que Mme la ministre était sortie s’entretenir avec certains groupes politiques – la ministre n’aurait d’ailleurs certainement aucune objection à s’entretenir avec le vôtre : il vous suffit pour cela de l’inviter à discuter dans le salon Delacroix.
M. Julien Dive (DR). Avec tout le respect que je vous dois, je me dois d’indiquer qu’en sortant de l’hémicycle, après le vote de l’amendement, vous avez dit :…
M. Julien Dive (DR). Ce n’est pas au niveau de nos débats, ce n’est pas au niveau de l’urgence agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Il est déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou des médicaments interdits par l’Union européenne, et ce, dès la promulgation de la loi ! Heureusement qu’il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez vous rattraper, en CMP, sur le sujet !Monsieur Guibert, votre amendement est dans la même veine. Vous devriez le considérer comme satisfait, puisque vous avez voté pour la réécriture de l’article 2. Je ne peux que vous inviter à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable, puisque les mesures que vous défendez sont contraires au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Annie Genevard. Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu.Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.
Mme Annie Genevard. C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Oui, nous assumons de ne pas respecter à la lettre ni entièrement les accords de l’OMC. Sachez, monsieur le rapporteur, que de très nombreux pays du monde en font autant. Croyez-vous que les États-Unis respectent les accords de l’OMC ? Il n’y a bien que l’Europe ultralibérale pour continuer à respecter à la lettre les accords de l’Organisation mondiale du commerce ! (Mme Manon Meunier applaudit.) Il n’y a bien que le groupe macroniste pour nous dire : « Oui, oui, les accords de l’OMC, il faut les respecter ! » Nous, nous assumons de ne pas les respecter à la lettre, car ces accords sont délétères, pour l’agriculture notamment. (Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent.)S’agissant du droit européen, nous assumons effectivement le rapport de force avec Bruxelles quand la santé et le maintien de nos agriculteurs sont en jeu.Madame la ministre, vous avez déclaré sur les réseaux sociaux que l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, n’était pas applicable. Sachez que nous l’avons préparé avec des juristes et que nous savons qu’il donnera lieu à des recours de la part d’importateurs – mais ces recours aboutiront dans plusieurs années. Dans ce délai, nous pourrons engager ce que vous ne faites pas, à savoir un véritable rapport de force avec Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 46 Contre 53
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1999.
M. Eric Liégeon (DR). Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.
M. Julien Dive (DR). Un amendement similaire, portant sur l’article 2, aurait dû être examiné, mais il est tombé, comme d’autres, qui auraient par exemple permis de débattre de mesures qui auraient permis de nous protéger de l’accord avec le Mercosur. Certains ont fait d’autres choix que le nôtre.Sur votre amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il tombait à pic lorsqu’il concernait l’article 2, mais comme il tend à créer un article additionnel après l’article 2, il présente une certaine fragilité juridique. Il a au moins le mérite d’aborder le sujet des sanctions financières et tout cela pourra être corrigé au cours de la navette parlementaire.J’en profite pour vous répondre, madame Trouvé. Vous avez raison d’assumer vos positions et d’aller contre les accords de l’OMC, d’aller contre le droit européen ou de rouler à 200 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, mais ce n’est pas pour autant que cela entre dans le cadre !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ça n’a absolument rien à voir ! Je ne crois pas qu’il y ait les mêmes enjeux sanitaires et environnementaux !
Mme Annie Genevard. L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives.Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1999 est repris par M. Ménagé.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 52 Contre 28
(L’amendement no 1999 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 1730.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente, en France, de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation.Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs et à nos producteurs de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes, tout en important des produits qui ne les respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une concurrence déloyale insupportable pour nos producteurs et une incohérence majeure pour la santé publique et la protection de l’environnement. Si une substance est jugée dangereuse au point d’être interdite en France, les produits qui en contiennent, importés pour être consommés sur notre territoire, doivent être eux aussi interdits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneraint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est votre texte tout entier qui est un accord avec le Rassemblement national !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Décidément, l’Organisation mondiale du commerce et les règles néolibérales de l’Europe ont bon dos ! Elles vous fournissent une bonne excuse pour ne jamais aller vers le protectionnisme.Monsieur le rapporteur, élevons un peu le niveau ! Ne parlons pas d’excès de vitesse ou de je-ne-sais-quoi. Croyez-vous vraiment que les États-Unis respectent les accords de l’OMC quand ils augmentent les droits de douane sur l’acier ? Il faut se mettre à la page au sujet des rapports géopolitiques actuels et des nécessités en matière de protectionnisme !Madame la ministre, vous utilisez l’argument du risque de recours de la part des importateurs. Cela prend des années, et c’est justement ce qui permettra d’instaurer un rapport de force politique avec Bruxelles pour faire changer les règles et avoir enfin une concurrence loyale – les règles devant être les mêmes pour les agriculteurs français et pour ceux dont nous importons les produits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Eh oui ! C’est ce que nous demandent les producteurs !
M. Julien Dive (DR). Madame la députée, vous voulez élever le niveau ? Si vous voulez rouler à 200 kilomètres à l’heure, c’est votre droit, mais vous serez sanctionnée.
M. Julien Dive (DR). Eh bien, c’est la même chose pour les accords de l’OMC.Vous voulez instaurer un rapport de force avec l’OMC ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Elles n’ont pas de sens, les règles de l’OMC !
M. Julien Dive (DR). Mais le dossier n’ira même pas là-bas ! L’importateur réglera votre cas en France : il traînera l’État français devant les tribunaux et nous perdrons.
M. Julien Dive (DR). Si vous voulez élever le niveau, ayez l’honnêteté d’assumer que vous faisiez simplement un peu de politique – d’autres dans cet hémicycle ont eu l’honnêteté de reconnaître que cette disposition n’était qu’un symbole, car ils savent très bien qu’elle est inapplicable.
(L’amendement no 1730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 912 de Mme Delphine Batho n’est pas défendu.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.