M. Florent Boudié (EPR). Mais je souhaiterais, madame la présidente, que nous en revenions aux amendements et à la proposition de loi. Et si, après que le ministre vous a répondu,…
M. Florent Boudié (EPR). …vous avez encore à dénoncer une situation dont je ne connais pas, en tant que président de la commission des lois, les tenants et aboutissants, je vous suggère de rejoindre, nombreux s’il le faut, la salle des Quatre-Colonnes pour aller voir les journalistes. Mais laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On veut une réponse du ministre !
Article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 286.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission : revenons au texte. Une des raisons fondamentales pour lesquelles nous y sommes opposés, c’est qu’il instaure le règne de l’arbitraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le sens de tous les amendements que nous avons déposés : ils visent à affirmer que vous n’avez pas le droit de proposer de telles mesures parce qu’on ne peut pas, sur de simples soupçons, prolonger la durée de rétention de qui que ce soit ! Et nous avons bien raison de craindre le pire à cet égard ! Vous nous reprochez de vous soupçonner, monsieur le ministre. Mais non, on ne vous soupçonne plus : maintenant, on a des preuves ! (Mêmes mouvements.) Vous utilisez les moyens de l’État, les moyens de la police et de la justice, pour placer quelqu’un sous surveillance ! Quand même !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le tweet date du mois de mars et c’est vraisemblablement pour ce motif qu’elle serait mise en cause. Il y a tout de même bien des gens qui ont donné des consignes pour qu’elle soit suivie et écoutée pendant des semaines et des semaines !Nous avons donc bien raison de nous opposer à ce texte. Si vous osez vous comporter de cette manière avec une élue de la République, qu’en sera-t-il des pauvres personnes que vous voulez placer pendant plus de 500 jours en centre de rétention ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Désolée, mais c’est ainsi : il faut que M. Darmanin, garde des sceaux, prenne ses responsabilités et vienne s’expliquer devant nous ! Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état et vous ne pouvez pas nous demander de passer cette affaire sous silence. Ce n’est pas possible ! C’est un comportement de barbouzes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Weber (RN). Oh là là ! Ne mélangez pas tout ! On n’est pas au Venezuela !
M. Laurent Nuñez. Tout d’abord, je solde ma réponse de tout à l’heure puisque M. Bernalicis m’a demandé si le renseignement territorial, le RT, travaillait sur les affaires politiques. Non, monsieur Bernalicis, le renseignement territorial ne travaille pas sur les questions politiques, que les choses soient claires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, la présence de M. Darmanin ici ne changerait rien. (Mêmes mouvements.) Il est astreint, comme moi, au respect de la séparation des pouvoirs et n’a donc aucune autorité sur la direction des enquêtes judiciaires. Cet article de Mediapart relate, lui, la conduite d’une action judiciaire. Par conséquent, je n’en dirai pas plus : repassons à l’examen du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (EPR). Manifestement, aucune réponse ne permettra de satisfaire les bancs situés devant moi.
M. Florent Boudié (EPR). Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous utilisiez l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à l’examen des amendements qui n’ont pas été examinés par la commission. Il est temps que nous puissions débattre et avancer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Les sous-amendements auxquels le gouvernement oppose l’irrecevabilité n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur la base de l’article 44, alinéa 2, cette méthode déplorable, et de l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement « contrôle l’action du gouvernement ». Vous venez de nous dire que nous pratiquions soi-disant l’obstruction parlementaire pour empêcher l’examen du texte ; et au moment même où nous vous interrogeons sur votre action, sur celle du gouvernement, sur les moyens qui ont été utilisés pour pister une députée de la République française, vous utilisez l’article 44, alinéa 2, pour couper court à la discussion des sous-amendements ! Vous êtes gêné, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez-le, ce n’est pas fini ! Nous continuerons à demander des comptes – à vous, à M. Darmanin – et nous ferons tout ce que la Constitution permet pour obtenir des réponses. Nous voulons savoir pourquoi une députée de la République française a été placée sous surveillance ! (Mêmes mouvements.) C’est intolérable !
Article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 102 ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Il se trouve que je viens d’un territoire qui a connu, à une certaine époque, des pratiques visiblement similaires à celles dont est aujourd’hui victime une députée européenne. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : mon collègue abertzale Peio Dufau est-il lui aussi sur écoute ? Et moi-même, qui travaille avec les élus abertzale sur mon territoire, suis-je sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le président Marcangeli, parce qu’il est corse, est-il sur écoute ? Et Sylvain Maillard, parce qu’il a fait liste commune avec une repris de justice ? (Mêmes mouvements.) Qui dans cet hémicycle, monsieur le ministre, est sur écoute pour des motifs politiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 75 Contre 55
(L’amendement no 102 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 103 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, monsieur le président des lois, si nous continuons à vous interpeller sur ce sujet après la réponse de tout à l’heure, c’est parce qu’il devrait toutes et tous nous interroger, quels que soient nos points de vue et nos appartenances politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Que vous partagiez ou non les idées de La France insoumise, les révélations parues aujourd’hui dans cet article de Mediapart devraient vous préoccuper. Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de la main en nous disant : Revenez au texte ! Revenez au texte ! Ce sont des faits d’une extrême gravité.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous dites que ce n’est pas de votre ressort. Je vous pose alors une question, vous qui connaissez le fonctionnement des services de police : qu’est-ce qui justifie que pour un tweet publié au mois de mars par une eurodéputée élue par le peuple français, on vienne faire des recherches sur les déplacements qui ont été les siens au mois de janvier, sur son agenda et sur l’intégralité de ses déplacements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Qu’est-ce qui peut le justifier d’après votre connaissance de la pratique policière ? Répondez à cette question, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous dites n’y être pour rien, que quelque chose vous a échappé, diligentez des enquêtes administratives, saisissez l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour savoir pourquoi ces initiatives ont été prises ! Et si vous dites que c’est de la responsabilité du parquet, demandez alors au ministre de la justice, puisqu’il donne des instructions au parquet, de venir s’en expliquer ici ! (Mêmes mouvements.) Parmi ses instructions, est-il prévu de suivre des parlementaires et des opposants politiques ? Voilà pourquoi nous vous interpellons, voilà pourquoi nous n’arrêterons pas – non pour se faire plaisir ou pour perdre du temps, mais parce que la République est en cause ! C’est d’un scandale d’État qu’il est question, pas d’une petite péripétie ! (Mêmes mouvements.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). On est en train de parler d’un scandale d’État, de la surveillance de responsables politiques, monsieur Nuñez ! Et, monsieur Boudié, en tant que président de la commission des lois… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Hendrik Davi se lèvent et applaudissent longuement ce dernier. – Applaudissements également sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Peio Dufau (SOC). J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela.À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, avait été extradée vers l’Espagne – où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR), pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans les rues de Bayonne ou de Saint-Jean-de-Luz. La police française a aidé les barbouzes sans que jamais une enquête soit diligentée et la vérité établie. (Mêmes mouvements.)Et vous voudriez qu’on donne un blanc-seing à un texte dont chaque bout d’article dit : « Faites-nous confiance ! » ? C’est non, surtout avec ce qui a été révélé aujourd’hui. Ces pratiques d’un autre temps ont causé la mort de militants basques sans que jamais justice soit faite. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) La cause est commune, qu’on parle de Rima Hassan ou d’autres affaires : beaucoup de vérités doivent être mises au jour. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 103 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il s’agit de votre amendement, monsieur le ministre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand on ne respecte plus les droits de l’opposition, quand on met en cause ses députés, le basculement vers le régime autoritaire est en cours.Ma collègue vous a posé des questions très précises. Nous avons vu et entendu ce qui s’est passé pendant la garde à vue de Rima Hassan. D’où venaient les fuites ? Du ministère de la justice, du porte-parole du ministre !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle nous demandons la présence de M. Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mettons les éléments bout à bout. Comment se fait-il que, pour un tweet, une élue soit convoquée au commissariat, qu’on remonte trois mois en arrière pour connaître tous ses déplacements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et que – si j’en crois Mediapart – son téléphone, qu’elle avait confié à un collaborateur parlementaire, ait été pisté même pendant sa garde à vue ? Pourquoi cela ne choque-t-il que les rangs de la gauche ? Parce que c’est une députée de gauche qui est mise en cause ?
M. Philippe Ballard (RN). C’est « Au théâtre ce soir » ! Demandez des droits d’auteur !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourquoi ne réagissez-vous pas ? Cela devrait interpeller chaque député de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car si vous tolérez ces méthodes pour nous aujourd’hui, vous risquez de les subir plus tard – vous ne savez pas qui sera au pouvoir demain, en 2027. (« Nous ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous ne savez pas qui usera des méthodes qui ont été mises en place. Regardez comme ils ont l’air heureux, en face !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 82
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
M. Kévin Mauvieux (RN). L’article 58 dispose que les rappels au règlement sont de droit. Or il m’a été refusé d’en faire un tout à l’heure. Par ailleurs, l’alinéa 6 de l’article 54 précise que les orateurs ne doivent pas s’éloigner de la question en débat. Or l’article 8 bis de la proposition de loi traite des CRA. Il ne parle pas des attaques ou des écoutes dirigées contre une élue.
M. Kévin Mauvieux (RN). Est-on en train de créer un précédent qui m’autoriserait à poser des questions sur les dérives de la charge de la dette à M. le ministre de l’intérieur ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vais répondre très clairement à votre question. D’une part, je ne peux pas ponctuer huit sous-amendements d’autant de rappels au règlement de votre part. Il est donc exact que je ne vous ai pas donné la parole deux fois de suite, mais, comme vous le voyez, vous avez eu à nouveau l’occasion de vous exprimer. D’autre part, si le ministre et le président de la commission des lois se donnent par trois fois la peine de répondre aux députés, c’est que les questions ne doivent pas être si loin du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Enfin, dans l’hémicycle, la parole est libre. Vous devriez savoir que j’applique cette règle à tous les bancs, les vôtres comme ceux d’en face, puisque j’exerce mes fonctions de vice-présidente du mieux possible depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 45 Contre 91
(L’article 8 bis, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Charles Rodwell (EPR). Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ce texte, comme la situation dans laquelle vous placez Rima Hassan en la pourchassant (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le prouve : vous détestez la liberté. Vous l’avez démontré ces derniers jours en pourchassant les organisateurs de free parties, en voulant priver les travailleurs du temps disponible qu’est le 1er mai (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et en allongeant encore la durée maximale des rétentions administratives.Souvenez-vous que, dans les années 1990, la volonté de Charles Pasqua (M. Laurent Jacobelli s’exclame et applaudit) de passer de 7 à 10 jours de rétention faisait scandale dans tout le pays ! Où est l’amour de la République et des libertés publiques, sinon sur nos bancs, comme nous l’avons montré toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Victor Orbán, Donald Trump et Marine Le Pen ont tous perdu dimanche dernier. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe RN.) Mais quelle misère de voir que les forces battues en Hongrie sont au gouvernement à Paris ! Nous sommes les opposants de Victor Orbán, de ses idées et de son régime autoritaire en Hongrie comme à Paris, où ils sont incarnés par Emmanuel Macron (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem), Gérald Darmanin, Laurent Nuñez et tous ceux qui votent avec l’extrême droite depuis plusieurs jours ! Vive la République et vive ses défenseurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Chers collègues, le spectacle que vous nous donnez depuis ce matin est absolument affligeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites de l’obstruction – voire du blocage – parlementaire. Vous cherchez à empêcher que le débat se tienne en multipliant les sous-amendements, pour que l’on ne puisse pas aller jusqu’au vote. En disant que c’est navrant, absolument affligeant, j’exprime l’opinion de nombreux membres de la représentation nationale et des Français qui regardent nos débats.La proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle a été conçue pour apporter des réponses à des familles endeuillées, à des Français qui ont pleuré avec nous. Mais, apparemment, cela ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me souviens de ce qui s’est passé à Trappes et à Mulhouse, je me souviens de la famille de Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je me souviens de toutes les victimes de méfaits commis par des terroristes radicalisés, laissés en liberté alors qu’ils faisaient l’objet d’une OQTF.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Tout cela ne vous intéresse pas ! Vous ne voulez pas qu’on en parle et vous transformez nos débats en un meeting politique de soutien à une parlementaire accusée d’apologie de terrorisme ! Votre spectacle est navrant et un jour, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, qui traite des mises en cause personnelles. Monsieur le député du Rassemblement national, il est étrange de soutenir que votre groupe accorde une grande importance au texte alors que seuls 15 de ses 130 membres sont présents dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 8 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 151, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous en arrivons aux amendements classiques visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart – lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également. ) Il s’agit d’une dérive, que je dénonce dans ce qui sera ma dernière intervention sur l’article 8 bis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Calmez-vous ! Je disais lundi soir que vous célébriez la défaite d’Orbán dimanche en vous comportant exactement comme lui le lendemain. C’est ce qui se passe dans notre pays. Chers collègues macronistes du bloc central, vous ne pouvez pas vous réjouir de la défaite de Viktor Orbán tout en agissant comme les dirigeants d’un régime autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 203.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, je ne reconnais pas la France dans tout ce que vous faites ces derniers temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La France n’espionne pas ses parlementaires, ne les met pas en garde à vue pour des opinions.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le ministère de la justice français ne doit pas divulguer des informations judiciaires à la presse pour tenter d’abattre une opposante politique. Je ne reconnais pas la France quand vous enterrez une pétition signée par 700 000 citoyens.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne reconnais pas la France quand on risque de perdre un œil ou une main en allant manifester. Je ne reconnais pas la France quand, après que les Françaises et les Français ont voté, le président de la République décide de ne pas respecter le résultat des élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne reconnais pas la France quand, alors que le peuple français crève de la baisse de son pouvoir d’achat, vous choisissez de concevoir des textes pour mettre des DJ en prison, pour autoriser à enfermer quelqu’un pendant 540 jours dans un centre de rétention sur simple décision administrative ou pour restreindre la liberté d’expression, comme la proposition de loi Yadan.Et je ne reconnais pas la France quand plus une seule de vos lois ne passe sans les voix du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne reconnais pas la France, je ne reconnais pas ce que vous faites de notre pays, et j’observe que votre politique ressemble davantage à celle de Donald Trump qu’à celle que l’on attendrait du pays des droits de l’homme. (Mêmes mouvements.) Vous placez des personnes en centre de rétention parce qu’elles n’ont pas la nationalité, sans décision de justice, puis vous les renvoyez dans un pays qui, parfois, n’est pas le leur. Ainsi, certaines personnes arrivées dans notre pays à l’âge de 3 ans se retrouvent en centre de rétention quand elles en ont 50 : elles ont passé plus de temps en France que moi et pourtant, elles ne se voient pas appliquer les mêmes règles de droit, parce que vous mettez en œuvre des politiques dignes de Trump, dignes de Le Pen, parce qu’à cause de vous, on ne reconnaît plus la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous posons encore une fois la question : pourquoi avez-vous espionné cette parlementaire et pourquoi cela vous gêne-t-il de nous répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 204.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous arrivons au terme des débats, et je vais vous lire un poème,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …celui de Martin Niemöller. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)« Lorsque [ils] sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas communiste.Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit ; je n’étais pas social-démocrate.Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas syndicaliste.Lorsqu’ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai rien dit ; je n’étais pas catholique.Lorsqu’ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai rien dit ; je n’étais pas juif.Puis, ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand les droits individuels sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Quand les droits d’une députée de la République française…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Collègues macronistes, vous êtes le parti qui se dit libéral. Le parti libéral est censé être celui de la liberté, celui qui défend les libertés publiques et individuelles. Vous y incluez certes les libertés économiques, vous défendez en conséquence la concurrence libre et non faussée – alors qu’à nos yeux, la liberté du plus riche est celle d’asservir les autres –, mais quand il y va des libertés d’une élue de la République française et qu’un gouvernement outrepasse les limites de ses fonctions, votre devoir de libéraux serait de vous tenir aux côtés de ceux qui signalent cet abus de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, marqué par une irrémédiable rupture de confiance avec l’exécutif.
M. Philippe Ballard (RN). Ce sera compliqué pour vous aux prochaines élections !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous nous apercevons qu’au fond, à l’égard de celui que l’on considère comme plus faible que soi, qu’il s’agisse d’étrangers ou de parlementaires et d’élus que l’on considère – à juste titre – comme appartenant à l’opposition, on abuse du pouvoir et des moyens de l’État français : pour molester, enfermer et maltraiter les premiers de façon arbitraire pendant de longs mois, et pour essayer d’intimider les seconds.La présence de M. le garde des sceaux serait nécessaire, d’autant qu’il recule pour mieux sauter : il faudra bien qu’il finisse par s’expliquer et la République a prévu des lieux pour entendre les ministres et pour les mettre en cause s’ils outrepassent le cadre de leurs fonctions, à plus forte raison quand lesdites fonctions sont aussi éminentes que celle de garde des sceaux ou de ministre de l’intérieur.Constatant que l’arbitraire s’étend à tous les pans de la société – sous le contrôle du gouvernement ou non, d’ailleurs –, nous maintenons l’ensemble des arguments que nous avons avancés jusqu’à présent. À cette minute, nous en concluons, avec plus de force encore, que jamais nous ne voterons en faveur de votre arbitraire.
M. Laurent Jacobelli (RN). Qu’il est étonnant d’entendre une défense de la démocratie et des critiques de notre pays venant de ceux qui défendent l’Algérie, l’Iran, le Venezuela et le Sénégal ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Pour ma part, je suis rassuré de vivre dans un pays où quelqu’un qui est soupçonné d’apologie du terrorisme fait l’objet d’une enquête. Je comprends que cela vous fasse peur, à vous qui avez fait élire des gens qui soutiennent le Hamas, d’anciens dealers, des acheteurs de drogue, des gens qui tabassent leur femme ! Je comprends que cela vous inquiète, mais le seul danger pour la démocratie, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et vous, mesdames et messieurs de la droite et du centre, ne soyez plus les otages de cette gauche devenue dingue ! Arrêtez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (RN). À chaque fois qu’ils toussent, vous retirez vos textes, ou alors vous ne venez même pas voter en leur faveur ! Vous les laissez saboter ! Alors que La France insoumise influence le Parti socialiste, Olivier Faure vous dicte les propositions de loi que vous maintenez et celles que vous écartez ! Vous vivez dans la crainte du prochain budget. Voilà où nous en sommes arrivés : l’extrême gauche a pris le pouvoir et elle veut agir en toute impunité. Réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Personnellement, je reviens de Turquie. Je m’y suis rendue pour le compte du réseau La Digue, afin de comprendre comment ce pays a pu basculer et un régime autocratique y devenir totalement hégémonique.Là-bas, le délit d’apologie du terrorisme est utilisé et instrumentalisé depuis des années. Il a permis l’emprisonnement de maires élus démocratiquement – parce que pro-Kurdes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il est utilisé pour emprisonner des députés – parce que pro-Kurdes – et pour emprisonner des journalistes, des juristes, des universitaires, des syndicalistes, des militants féministes et LGBT – pourquoi ? parce que réputés pro-Kurdes – sous couvert de réprimer l’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Il y a un an, le premier opposant d’Erdoğan, celui qui pourrait le battre aux élections, le maire d’Istanbul, a été destitué et emprisonné pour « apologie du terrorisme ». Vous pouvez avoir confiance en vous et penser que ce texte n’est pas si dangereux entre vos mains,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). De fait, même sans lui, l’affaire révélée par Mediapart constitue un véritable scandale d’État. Car le scandale Rima Hassan, ce n’est pas le scandale de son tweet ou de son retweet,…
M. Théo Bernhardt (RN). Si ! Ce n’est pas un scandale de soutenir des terroristes ?
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …mais celui d’une répression politique, qui éclate médiatiquement. C’est le scandale d’un manquement démocratique : le non-respect des droits de l’opposition. Voilà le scandale politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Que va-t-il advenir avec cette nouvelle loi ? Et si ce sont eux qui gagnent en 2027 ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Regardez la réalité en face ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Alors que nous discutons un texte qui prétend lutter contre le terrorisme, notre collègue du Rassemblement national a osé affirmer tout à l’heure que cette assemblée serait l’otage de la gauche. Pardon, mais les mots ont un sens et les mots sont importants.Pour ma part, je me souviens des otages de l’Hyper Cacher, je me souviens des actes terroristes, et je vous dis ceci : regardez ce qui s’est passé ce jour-là ! Il y avait un terroriste qui était français, de sorte que votre texte n’aurait été d’aucune utilité pour prévenir son acte, mais – attendez, ce n’est pas fini ! – il y avait aussi Lassana Bathily, étranger depuis lors naturalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce héros qui a protégé plusieurs des personnes qui se trouvaient dans l’Hyper Cacher, votre texte aurait pu permettre de le placer plus longtemps en CRA !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y avait enfin des armes : les armes fournies par Claude Hermant, les armes fournies par l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). En attendant, c’est Raphaël Arnault qui est fiché S !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voilà pourquoi, quand on veut lutter contre le terrorisme, il faut mener une action globale, incluant le renseignement, la lutte contre le trafic d’armes et celle contre les individus qui financent le terrorisme, mais aussi l’élévation au rang de citoyens de la République française de tous les Lassana Bathily que compte ce pays. Voilà ce qu’il faut faire pour lutter contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michaël Taverne (RN). …puisque ce texte visait à nous doter de moyens supplémentaires pour assurer leur sécurité, notamment en allongeant la durée de rétention, mais surtout en instaurant une rétention de sûreté pour les terroristes – pas pour les vendeurs d’oranges,…
M. Michaël Taverne (RN). …pour les terroristes qui ont été condamnés et sont susceptibles de récidiver !Une telle attitude ne nous étonne pas venant de l’extrême gauche, puisque vous votez systématiquement contre les textes qui visent à accorder des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe LFI-NFP. Ce n’est pas à cause de nous qu’ils manquent de moyens !
M. Michaël Taverne (RN). Quand nous avons débattu du texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic – un adolescent de 13 ans a encore été tué avant-hier –, vous avez honteusement voté contre, ce qui signifie que vous légitimez tranquillement le narcotrafic en France. (« N’importe quoi ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut donc pas s’étonner des résultats du sondage de l’Ifop paru ce jour : 73 % des Français déclarent que La France insoumise les inquiète. Oui, effectivement, il y a de quoi, nous l’avons encore constaté cette semaine.Mais c’est également un naufrage pour la Macronie, pour trois raisons. Tout d’abord, vous ne vous êtes pas mobilisés pour défendre votre propre texte : vous n’étiez pas là. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Michaël Taverne (RN). Ensuite, vous avez appelé – notamment Gabriel Attal – à voter pour La France insoumise en 2024 : vous les avez voulus, vous les avez !Enfin, c’est de votre faute si nous connaissons le chaos sécuritaire qui vous a conduits à déposer ce texte.
M. Michaël Taverne (RN). Il aurait fallu consacrer plus de moyens à assurer la sécurité des Français, notamment en gérant la politique migratoire, ce dont vous vous êtes montrés incapables dix ans durant. Et voici le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Lebec (EPR). Nous arrivons en effet à la fin de l’examen de cette proposition de loi, après quatre jours de débat particulièrement houleux, émaillés de manœuvres dilatoires de la part de La France insoumise pour ne pas étudier le fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celui-ci visait pourtant à répondre à des événements qui, sur ces bancs, nous avaient tous profondément choqués par leur violence, par leur barbarie, mais aussi par les failles qu’ils mettaient en évidence dans notre système juridique. En effet, des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques s’avéraient mal suivis, peut-être moins suivis que d’autres. Tel est le problème que mon collègue Charles Rodwell, mais aussi tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, cherchaient à résoudre, afin qu’aucun des tragiques événements que nous avons connus ces derniers mois ne puisse se répéter.Or, depuis quatre jours, vous avez obstrué les débats, discutant de choses et d’autres, passant de polémiques en non-sujets.
Mme Marie Lebec (EPR). Vous avez introduit dans le débat des questions qui n’avaient aucun rapport avec l’objet du texte, tentant ainsi de faire oublier combien il était important pour nos concitoyens.Je le répète : contrairement à ce que vous essayez de faire croire, ce texte ne tend pas à contourner nos libertés publiques, mais à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lors du vote solennel du 5 mai, nous continuerons à nous battre pour son adoption, et chacun assumera ses positions devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je rappelle un principe simple : l’État de droit n’est jamais un obstacle à l’action publique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ; au contraire, il la légitime. C’est ce que nous avons essayé de faire au travers des multiples amendements que nous avons déposés.Madame Lebec, le débat n’a pas été houleux, il a été intéressant (Mêmes mouvements) – si intéressant que j’ai fait adopter plus d’amendements que le rapporteur et le gouvernement réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) J’ai également levé plusieurs lièvres, montrant que les mesures proposées étaient inefficaces.J’ai ainsi noté que la mesure de sûreté sera applicable dans onze ans. D’ici-là, on en aura voté, des lois contre le terrorisme, sachant qu’on a pris l’habitude de légiférer en créant des mesures d’exception, qui passent ensuite dans le droit commun. Il faut bien commencer quelque part, me dit-on ; mais mieux vaut commencer par des choses qui fonctionnent tout de suite.J’ai également montré que les informations concernant l’hospitalisation d’office de votre parent ou de votre enfant, à votre demande ou à celle d’un tiers, seront transmises au préfet. Ces informations privées – par exemple relatives à la sortie ou au changement de prise en charge – n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.Enfin, s’agissant de la rétention administrative – le cœur du dispositif, qu’attendait le ministre de l’intérieur –, nous attendons nous aussi des résultats. Plutôt que d’allonger systématiquement la durée de la rétention administrative, vous devriez faire en sorte que l’expulsion des personnes devant quitter le territoire national soit effectivement assurée. En cette matière, monsieur le ministre, vous êtes défaillant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Je prendrai la parole une dernière fois en tant que rapporteur, en première lecture, pour répondre aux différentes interventions. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, j’avais préparé cette proposition de loi, avec beaucoup d’entre vous – députés de mon groupe, mais aussi Michel Barnier –, de manière républicaine et transpartisane, à la suite d’un décès qui a eu lieu dans ma circonscription, celui de Philippine Le Noir de Carlan, décédée en septembre 2024. Sa disparition a endeuillé une famille, traumatisé des centaines d’habitants de ma circonscription et affligé, je crois, des millions de Français.
M. Charles Rodwell (EPR). Il y a un an et demi, j’avais pris l’engagement de proposer un texte marqué par un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, afin que ce qui s’est passé au pont de Bir-Hakeim, à Mulhouse, dans le bois de Boulogne, à Trappes et partout ailleurs en France où de telles attaques ont été commises, ne se reproduise plus ou le moins possible. Au terme de cet examen en première lecture, je voudrais partager avec vous plusieurs joies et deux regrets.Je me réjouis pour commencer de l’adoption d’une série de mesures concrètes. L’injonction d’examen psychiatrique permettra d’évaluer l’état psychique et de soigner des personnes malades avant et non après qu’elles passent à l’acte.
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est l’intégralité de la psychiatrie qui ne fonctionne pas !
M. Charles Rodwell (EPR). Cet engagement s’est traduit en mesures que nous pourrons valider lors du vote solennel, le 5 mai.Je suis heureux que nous ayons créé la rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Elle existait pour des criminels de droit commun mais non pour cette catégorie particulière. C’est une grande avancée pour la sécurité des Français.Je suis également satisfait de l’allongement de la durée de rétention administrative pour des personnes étrangères condamnées pour des faits de terrorisme et présentes illégalement sur le territoire français. Nous devons pouvoir les garder en rétention avant de les expulser, afin qu’elles ne menacent pas la sécurité de nos concitoyens.Toutes ces mesures ont été validées, soit par le Conseil d’État, soit par le Conseil constitutionnel. Elles respectent totalement l’État de droit et je suis heureux qu’à travers cette proposition de loi, nous prouvions qu’il est possible de concilier cet impératif avec celui de protéger la sécurité des Français. C’était l’objectif de cette proposition de loi et je suis très heureux que ses principales dispositions aient été votées.Mon premier regret concerne l’obstruction venant d’une partie de l’hémicycle. Nous avons eu des débats intéressants et même si beaucoup d’entre vous n’étaient pas d’accord avec moi, je remercie ceux qui ont accepté de débattre. Je regrette en particulier le débat lamentable qui n’avait rien à voir avec l’objet de ce texte…
M. René Pilato (LFI-NFP). Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’avez rien compris !
M. Charles Rodwell (EPR). …et qui a consisté à bloquer celui-ci. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles Rodwell (EPR). Vous pouvez vous énerver, chers collègues, vous pouvez me hurler dessus ; je suis quelqu’un de calme et je resterai serein jusqu’au bout de l’examen de la proposition de loi. Je suis convaincu que mon combat est juste et que certains propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sont dangereux.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Votre loi est dangereuse ! L’arbitraire est dangereux !
M. Charles Rodwell (EPR). Ils ne font que renforcer ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Mon deuxième regret est de voir des partis qui se disaient républicains, des partis de gouvernement, céder sur tous les fronts, se livrant à une surenchère face à La France insoumise – une attitude qui ne les honore pas. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le Parti socialiste de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls est loin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces responsables avaient pris des mesures permettant de respecter les libertés publiques et de garantir la protection des Français. Aujourd’hui, les partis de gouvernement dérivent et s’alignent sur des partis radicaux ; c’est pour eux un échec. (Les exclamations se poursuivent.) Les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines continuent de mener le combat pour trouver le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.
M. Charles Rodwell (EPR). C’est l’idéal que je défends au travers de cette proposition de loi. J’avais pris cet engagement devant les familles ; elles peuvent compter sur moi pour continuer à le tenir.Je suis heureux que nous ayons voté ces premières mesures et je m’emploierai à rétablir pleinement l’article 8. Je remercie encore ceux qui ont accepté de débattre dans la dignité républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 300 et 79, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Laurent Nuñez. Il vise à supprimer le gage de la proposition de loi.
M. Florent Boudié (EPR). Cela veut dire ce que cela veut dire habituellement.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je veux protester contre la mise en cause répétée de la part du rapporteur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 79 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, l’émotion à l’origine de ce texte a évidemment été partagée par nous tous. Nous avons toutefois le droit de considérer que les réponses politiques que vous y apportez sont dangereuses, de nous y opposer et de les combattre. Notre responsabilité, en tant que dirigeants politiques, est d’agir en tenant compte non seulement de l’émotion mais aussi, et avant tout, des principes de la démocratie et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) L’émotion n’est pas un argument d’autorité.Vous parlez d’obstruction mais l’examen de ce texte, que vous présentez comme important, a commencé mardi à 17 heures ; nous sommes jeudi et il est la même heure. Entre-temps, nous avons débattu. Votre problème n’est pas que nous fassions de l’obstruction mais que vous soyez minoritaires et que vous perdiez les votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous appelez cela de l’obstruction, mais nous débattons, nous votons et nous vous battons.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous allez bientôt quitter ce banc puisque le texte suivant ne relève pas de votre champ de compétence ; mais vous ne pouvez pas le faire sans répondre aux questions qui vous ont été posées. Trouvez-vous normal que dans notre démocratie, dans notre État de droit, à cause d’un un tweet publié le 27 mars, on exige de connaître les déplacements et la géolocalisation du téléphone portable d’une eurodéputée à partir du 1er janvier ? Répondez à cette question ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe SOC applaudissent également.) Vous dites que cela ne relève pas de votre responsabilité ; mais trouvez-vous que c’est normal ? Cela correspond-il à votre conception de l’État de droit ? Nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Répondez ! Cette question est importante et votre réponse éclairera la représentation nationale. (Les applaudissements se poursuivent.)
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Bompard, vous venez de dire que vous respectiez les victimes et leurs familles. Pour échanger avec ces familles, comme d’autres parmi nous, je sais pourtant que certaines d’entre elles ont été indignées par les propos qui ont été tenus par une bonne partie de ceux qui siègent sur vos bancs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles ont halluciné de voir à quel point vous ne respectiez pas la mémoire des victimes.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’instrumentalisation à laquelle vous vous livrez est honteuse !
M. Charles Rodwell (EPR). Je ne peux donc pas vous laisser dire… (M. Manuel Bompard s’exclame.) Je comprends que vous soyez en colère, monsieur Bompard. Je prends un exemple parmi tant d’autres : quand l’un d’entre vous expliquait, à propos de l’article 7, qui vise à allonger la durée de rétention pour des étrangers présents en France illégalement et condamnés pour des faits de terrorisme, qu’il valait mieux régulariser ces gens plutôt que de les enfermer,…
M. Charles Rodwell (EPR). …respectait-il les familles des victimes ? (Les protestations s’intensifient.) Je n’en suis pas sûr. Cessez donc votre cinéma ! La leçon que vous devriez en tirer, monsieur Bompard, c’est que l’hémicycle n’est pas un théâtre. Des millions de Français regardent ce qui s’y passe et lorsque vous prononcez ces paroles, vous choquez et vous indignez des familles endeuillées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, relatif à la création de scènes tumultueuses, et de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.Monsieur le rapporteur, ce que vous faites est inacceptable. Nous sommes solidaires des victimes. Par ailleurs, vous mentez : personne n’a dit que nous voulions régulariser les terroristes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non. Vous n’avez pas écouté. Ce n’est pas parce que vous écoutez mal que vous devez ensuite raconter n’importe quoi, y compris aux familles des victimes. Franchement, ce que vous avez dit est indigne et vous devriez avoir honte ! Moi, jamais je ne vous accuse… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Passons au vote sur les amendements.Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, nous allons organiser un scrutin public. Je rappelle qu’il s’agit de se prononcer non seulement sur l’amendement du gouvernement, mais aussi sur un amendement identique déposé par Mme Faucillon !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 et 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 48
(Les amendements identiques nos 300 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). En effet, ce titre est plus conforme à ma fonction que l’expression « président des lois », que M. Bompard a utilisée il y a quelques heures.Sans faire de commentaires généraux, je veux souligner que l’article 8, tel que nous l’avons réécrit, ne me semble décemment pas pouvoir être transmis au Sénat, d’autant plus que nous avons veillé au respect de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, je demande une seconde délibération sur cet article. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai en effet reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat se poursuivra mardi 5 mai 2026, après les questions au gouvernement, afin de procéder à une seconde délibération. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mardi 5 mai 2026.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (nos 2619, 2633).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Plusieurs fois cette semaine, nous avons eu l’occasion dans cet hémicycle de souligner l’importance du dialogue social dans le processus de fabrication de la loi, en particulier lorsqu’on touche aux questions sociales. Le texte que vous allez examiner en est un bel exemple, car il est directement issu du dialogue autonome entre les partenaires sociaux.Avant toute chose, je veux donc saluer l’engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus il y a un mois et demi, fin février, à un accord bien signé par trois organisations syndicales – la principale, la CFDT, mais aussi Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales. Cet accord est le résultat d’une négociation autonome, certes demandée par le gouvernement, mais sans lettre de cadrage officielle, sans pression particulière,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agissait tout de même de dégager 400 millions d’économies !
M. Jean-Pierre Farandou. …pour répondre à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage et accélérer le retour à l’emploi de celles et ceux qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle. C’est un accord attendu, substantiel et porté par celles et ceux qui gèrent notre régime d’assurance chômage de manière paritaire.Il y a quinze jours, le Sénat a voté en faveur du projet de loi sans le modifier,…
M. Jean-Pierre Farandou. …afin de transcrire tel quel cet accord. Je vous invite à faire le même choix, car revenir sur ce texte, c’est remettre en cause l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux.Permettez-moi d’ailleurs de regretter la volonté de certains groupes politiques de ralentir les débats, parfois délibérément, et de remettre en cause cet équilibre social.
M. Jean-Pierre Farandou. Voulez-vous, en mettant en panne l’Assemblée nationale, mettre aussi en panne le dialogue social ? Notre démocratie sociale mérite mieux.Pour que les choses soient parfaitement claires, il n’est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Depuis leur création en 2008, elles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l’assurance chômage, elles réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même d’un commun accord, reste toutefois un moment délicat dans la vie du salarié.Mais il nous faut aussi constater que leur usage a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été conclues ; c’est 63 % de plus qu’en 2015. Elles représentent désormais plus d’un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros.Ne sous-estimons pas les phénomènes d’optimisation des droits, qui expliquent en partie l’explosion du recours et des coûts liés aux ruptures conventionnelles. Cette réalité est documentée et constatée sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires de l’assurance chômage. Dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, qui n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d’autres formes de ruptures de contrat de travail. Si nous ne corrigeons pas ces effets d’aubaine, les dérives de leur usage et leur coût insupportable pour le régime d’assurance chômage…
M. Jean-Pierre Farandou. …risquent de fragiliser demain le principe même des ruptures conventionnelles.Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d’accélérer le retour à l’emploi, car retrouver rapidement un emploi est la meilleure des protections que nous pouvons apporter aux Français. Cet accord est le symétrique d’une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d’optimisation et les effets d’aubaine est l’affaire de tous, salariés comme employeurs : c’est une responsabilité collective.La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être appliquée qu’après l’adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle serait désormais fixée à 15 mois au lieu de 18 pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d’outre-mer.Conformément à l’accord des partenaires sociaux, France Travail va renforcer le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et prêter une attention particulière aux seniors, qui bénéficieront d’un accompagnement intensif pour retrouver un emploi. La logique, c’est moins de chômage long et subi et un retour plus rapide à l’emploi. L’accord permettra de réaliser jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies en régime de croisière, dont 800 millions à l’horizon 2029 grâce à la seule mesure relative aux ruptures conventionnelles.Mais ce débat ne peut se réduire aux seules économies budgétaires permises par la réforme.
M. Jean-Pierre Farandou. Un chiffre mérite d’être valorisé : l’accord des partenaires sociaux entraînera jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année.Ces 15 000 retours à l’emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent, 15 000 situations de chômage qui ne se prolongent pas, 15 000 personnes à qui l’on offre concrètement, chaque année, une chance réelle de retrouver un emploi.Ce texte est un texte d’équilibre. Un équilibre, d’abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d’assurance chômage. Un équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l’exigence d’un retour plus rapide à l’emploi, qui reste la meilleure des protections. Un équilibre, enfin, entre la démocratie sociale, à laquelle nous sommes nombreux à tenir, et la démocratie représentative, celle qui opère ici même – c’est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.Ma boussole est claire : accélérer le retour à l’emploi, rétablir l’équilibre financier de notre système et garantir l’équité du régime d’assurance chômage entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d’emploi. Les partenaires sociaux ont négocié et pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux.Notre objectif est de préserver notre modèle d’assurance chômage tout en remettant le dialogue social au cœur de notre action, sur ce texte comme sur les autres, car il permet d’obtenir des réformes durables, solides et acceptées de tous. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de montrer son attachement à celui-ci en transcrivant, tel quel, cet accord dans la loi.C’est la raison pour laquelle le gouvernement acceptera les nombreux débats à venir, car ils sont utiles et légitimes. Cependant, une fois n’est pas coutume, en cohérence avec la conception que je me fais des accords issus du dialogue social, je serai défavorable à tous les amendements qui reviendront sur l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (DR). Après autant d’obstruction de la part des Insoumis sur d’autres sujets,…
M. Thibault Bazin (DR). Je suis honoré d’en être le rapporteur pour la commission des affaires sociales et je me réjouis que celle-ci l’ait adopté conforme la semaine dernière, dans le strict respect de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti à la demande du gouvernement.
M. Thibault Bazin (DR). À titre liminaire, je salue la qualité du dialogue social et l’esprit de responsabilité qui l’anime. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré, qui parvient à concilier des enjeux d’équité avec des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière du régime d’assurance chômage. Il nous appartient, en tant que législateur, d’établir la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cet accord dans les meilleurs délais.La mesure négociée par les organisations syndicales et patronales prévoit de moduler la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. À plusieurs égards, cette réforme est nécessaire et justifiée, non seulement pour assurer la pérennité financière du régime d’assurance chômage, mais aussi au vu du bilan qui peut être fait des usages de la rupture conventionnelle individuelle plus de quinze ans après sa création.Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle connaît un succès notable et continu. Conçue pour favoriser les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié et pour sécuriser les transitions professionnelles, elle est devenue un mode de rupture incontournable, avec 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024 et une hausse de 17 % entre 2019 et 2024.Cette montée en charge n’est pas sans conséquence pour le système d’assurance chômage. En moyenne, 565 000 allocataires sont chaque mois indemnisés par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, soit 20 % des allocataires indemnisés. Pour l’année 2024, ils représentent 26 % des dépenses totales du régime, soit un montant de 9,4 milliards d’euros.
M. Thibault Bazin (DR). En raison de profils souvent plus qualifiés et de carrières plus stables, ces allocataires perçoivent des indemnités plus élevées et disposent de droits plus longs que la moyenne.Contrairement à l’intention initiale, il apparaît par ailleurs que la rupture conventionnelle s’est faiblement substituée aux licenciements. Seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi été convertis en ruptures conventionnelles. Les licenciements concernés ne sont pas les plus conflictuels et n’auraient vraisemblablement pas donné lieu à un contentieux.
M. Thibault Bazin (DR). Ce qui doit nous alerter et ce qui pèse sur l’équilibre du système, ce sont les effets de substitution avec les démissions. D’après une enquête de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), près de 40 % des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné si ce dispositif n’avait pas existé. Ce glissement d’un mode de rupture non indemnisé vers un mode indemnisé crée un effet d’aubaine qui peut détourner l’assurance chômage de sa vocation première, la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.Ce sont ces réflexions qui ont pu motiver les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle – qui nécessite, pour entrer en vigueur, une modification de la loi. Aussi l’article unique du projet de loi vise-t-il à intégrer la rupture conventionnelle individuelle parmi les critères facultatifs pouvant être pris en compte pour moduler les durées d’indemnisation.J’insiste sur un point qui a été soulevé par les organisations syndicales au cours de mes auditions. Il s’agit uniquement de permettre par la loi une modulation en cas de rupture conventionnelle, ce qui n’emporte pas d’autres modes de rupture. L’écriture de l’article unique respecte cette intention sans la dépasser.Plus précisément, l’avenant négocié par les partenaires sociaux prévoit de porter la durée maximale de versement des allocations à la suite d’une rupture conventionnelle à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois pour les autres modes de rupture. Pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le plafond est ramené à 20,5 mois. Cette différenciation est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature même de la rupture, tout en tenant compte du profil souvent plus qualifié de ces allocataires qui disposent, en moyenne, de meilleures perspectives de retour rapide à l’activité. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
M. Thibault Bazin (DR). Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis rendu le 19 mars dernier, outre les caractéristiques spécifiques de la population concernée, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place ces demandeurs d’emploi dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent un licenciement.
M. Thibault Bazin (DR). Par ailleurs, le dispositif prévu par l’avenant ne fait pas l’économie d’une nécessaire prise en compte des situations particulières. Des spécificités essentielles ont ainsi été reconnues et préservées. C’est notamment le cas pour les territoires d’outre-mer, dans lesquels les durées resteront plus protectrices – 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà – afin de respecter les réalités locales de l’emploi.En ce qui concerne les seniors, une clause de sauvegarde a été instaurée pour ne pas fragiliser les profils les plus éloignés de l’emploi. Dès le douzième mois d’indemnisation, un examen de situation réalisé par France Travail permettra d’évaluer le projet professionnel de l’allocataire et de prolonger, le cas échéant, sa durée d’indemnisation en l’alignant sur celle du droit commun. Cette mesure protectrice vise à garantir que le plafonnement ne se transformera pas en une barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge.Enfin, les effets économiques et budgétaires qui sont attendus de cette réforme sont vertueux – nous en avons besoin. La mesure permettra, en régime de croisière, de réaliser dès la quatrième année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles et de sécuriser la trajectoire financière du régime d’assurance chômage. En réduisant la durée passée au chômage et en incitant à une reprise d’activité plus rapide, nous attendons entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.Il nous revient de donner force de loi à un compromis équilibré,…
M. Thibault Bazin (DR). Ce projet de loi illustre parfaitement l’articulation entre démocratie sociale et représentation nationale : sans l’accord préalable des partenaires sociaux, il n’y aurait pas de texte à soumettre au Parlement ; et sans sa transposition législative, cet accord ne pourrait produire d’effet. Ces deux légitimités – celle de la négociation collective et celle du vote parlementaire – se complètent et se renforcent mutuellement.En adoptant ce texte, nous accomplissons un acte de responsabilité, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle législatif, en sécurisant juridiquement un dispositif équilibré et en assurant la soutenabilité du système d’assurance chômage. Je vous invite à adopter conforme le texte, comme l’a fait le Sénat, afin de permettre dans les meilleurs délais l’entrée en vigueur de l’accord issu de notre démocratie sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il n’y a pas un DR pour vous applaudir ! C’est l’effet « 1er mai » !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous entamons la discussion d’un projet de loi qui présente à mes yeux deux vertus : il est issu d’une négociation réussie entre les partenaires sociaux et il permet des économies substantielles pour notre régime de protection sociale. Ces deux faits réunis constituent une vraie satisfaction.Ce texte transposant l’avenant no 3 au protocole relatif à l’assurance chômage incarne selon moi quatre exigences fondamentales dès lors que l’on envisage l’avenir de notre système de protection sociale : le respect du dialogue social, la responsabilité, le pragmatisme et l’équité dans l’effort.La première exigence à laquelle répond cet accord est le respect du dialogue social. Certes, l’État, garant de l’intérêt commun, n’est pas contraint par les corps intermédiaires, mais comment pourrait-il prétendre gouverner la société sans les considérer, les écouter, les consulter et donner toute sa chance au dialogue et à la négociation dans les instances paritaires ? À ce titre, le non-respect de ce principe nous a rattrapés il y a quelques jours et a conduit au très regrettable retrait du texte permettant de soutenir la possibilité du travail salarié lors du 1er mai.En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux redire ici tout mon attachement au respect du dialogue social. Dans une période où le système social est fragile, nous avons besoin de courage dans les propositions, de fermeté dans les convictions, mais cela ne signifie ni la verticalité ni l’ignorance des corps intermédiaires. C’est d’ailleurs pour cela que la commission a voté en faveur de cet avenant, parce que ce nouvel accord interprofessionnel est un bon exemple de concertation.La deuxième exigence est celle de responsabilité. La situation du régime d’assurance chômage a été rappelée à l’instant par le ministre et le rapporteur général. Elle souffre d’un déficit structurel et d’une dette dépassant les 50 milliards d’euros. En réponse, six organisations – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la CFDT, FO et la CFTC – ont su faire preuve de responsabilité.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Les partenaires sociaux, mais aussi les parlementaires, sont garants de notre modèle social en général, et de la pérennité de l’assurance chômage en particulier, pour les prochaines années et pour les prochaines générations.La troisième exigence à laquelle répond l’accord est la volonté de pragmatisme. La rupture conventionnelle individuelle, introduite en 2008 à l’initiative même des partenaires sociaux, est un dispositif pertinent, salué tant par les salariés que par les employeurs. Cependant, il connaît des effets de bord, voire des dévoiements. Il apporte de la flexibilité et limite – dans une certaine mesure – les contentieux évitables.Il est donc nécessaire, comme pour bien des politiques publiques, de nuancer l’évaluation de cet instrument et d’en envisager la perfectibilité. Car les 515 000 ruptures conventionnelles annuelles occasionnent plus du quart des dépenses du régime d’assurance chômage. Or, selon une enquête de la Dares, près de 40 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné en l’absence du dispositif. Autrement dit, le régime indemnise pour une large part des départs qui, hier, n’auraient ouvert aucun droit.Cet effet d’aubaine peut éloigner progressivement l’assurance chômage de sa vocation première : la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.Par son caractère consenti, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement, qui s’impose unilatéralement au salarié. À situation distincte, régime protecteur certes, mais régime distinct. C’est précisément ce que permet l’article unique de ce projet de loi.La quatrième exigence est celle de l’équité devant l’effort. Assurer la pérennité de notre modèle social suppose des efforts partagés, y compris concernant les personnes les plus favorisées. Or les bénéficiaires de la rupture conventionnelle présentent un profil objectivement plus favorable que la moyenne des allocataires : 25 % d’entre eux étaient cadres au titre de leur dernier contrat, contre 10 % pour l’ensemble des allocataires. La mesure proposée fait donc porter l’effort principal sur les allocataires les moins éloignés de l’emploi, tout en préservant, par la clause d’examen au douzième mois, les seniors qui rencontrent des difficultés réelles de réinsertion.Il ne s’agit pas, bien sûr, d’être démesurément positif. Ce texte ne saurait résoudre à lui seul le déficit important de notre régime. Il ne répond pas à l’ambition initiale d’un rééquilibrage de plus grande ampleur, voulu par le gouvernement. Mais c’est un jalon qui répond aux exigences de concertation, de responsabilité, de pragmatisme et d’équité qui devront, demain comme aujourd’hui, guider notre action. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Grande braderie sur les seniors, ce soir, en Macronie ! Vous nous soumettez un projet de révision de l’assurance chômage qui va couper l’indemnisation de centaines de milliers de chômeurs. On a l’habitude, mais on ne s’y fait jamais ! Tous ceux et toutes celles qui auront signé une rupture conventionnelle perdront au moins 3 mois d’indemnisation et jusqu’à 6 mois pour les plus de 57 ans – pour celles et ceux que vous avez forcés à chercher un boulot au lieu de partir à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par lâcheté, la Macronie tente de faire porter le chapeau aux syndicats et au patronat. Elle leur a dit : « Débrouillez-vous pour trouver 400 millions d’euros d’économies, sinon on s’en occupera nous-mêmes et on coupera à la sauvage ! » La négociation macroniste, on connaît. C’est pile je gagne, face tu perds, et nous en avons un nouvel exemple ce soir. Voilà comment s’est conclu l’accord. En fait, c’est un braquage ! Profitons-en pour saluer la CGT et la CFE-CGC, qui ne l’ont pas signé : bravo à elles d’avoir tenu bon ! (Mêmes mouvements.) Au début de la négociation, c’étaient 400 millions d’euros qu’il fallait économiser sur le dos des chômeurs. Ce soir, le ministre vend la mèche : il nous dit que la révision produira 1 milliard d’euros d’économies ! Je sais bien que les maths et la Macronie, ça fait deux, mais tout de même, il faut admettre que l’évolution est stupéfiante ! Pour que tout le monde comprenne, nous parlons de 300 euros en moins par chômeur indemnisé – 300 euros en moins par chômeur indemnisé !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce milliard d’euros représente 0,4 % des aides aux grandes entreprises de ce pays. En d’autres termes, pour 1 euro piqué aux chômeurs, vous donnez 200 euros aux monopoles capitalistiques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’acceptons pas cette nouvelle attaque contre les chômeuses et les chômeurs ! Je rappelle que 36 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui signifie qu’ils sont obligés de se priver de tout, et leurs enfants et leur famille avec eux ! Se priver de repas, de loisirs, de soins, de vacances. Tout coûte trop cher quand on est au chômage, voilà la réalité.J’ai entendu dire, y compris ici, il y a quelques minutes, qu’il y avait des recours abusifs aux ruptures conventionnelles. Non ! Enfin, peut-être du fait de certains employeurs, mais jamais du fait des salariés. Le rapporteur, M. Bazin, nous dit qu’il s’appuie sur une enquête. Il a raison d’en lire, c’est même très bien de le faire. Celle qu’il cite – je l’ai ici (L’orateur brandit une étude de la Dares) – date de 2013 et porte sur les ruptures conventionnelles de 2011. Dommage pour nos débats, vous n’avez pas pu remonter au Paléolithique ! (Sourires)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai lu cette étude et j’encourage tout le monde à le faire – elle fait six pages, c’est à la portée de beaucoup. Que dit-elle au sujet des ruptures conventionnelles proposées par l’employeur ? Que 51 % des salariés concernés auraient voulu rester en poste, donc que c’est un licenciement déguisé !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans un tableau très clair, l’étude détaille les raisons pour lesquelles une rupture conventionnelle est demandée par un salarié. Dans 72 % des cas, la rupture est demandée en raison d’un salaire qui ne permet pas de vivre, d’un éloignement géographique trop grand ou d’une douleur physique ressentie sur le poste de travail. Ainsi, pour des cas inexistants de chômeurs fraudeurs, des cas qui n’existent que dans votre cerveau, vous appauvrissez tous les demandeurs d’emploi de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez une autre lubie – mon temps de parole m’oblige à n’en citer que deux, mais vous en avez beaucoup : vous imaginez que raccourcir l’indemnisation inciterait à reprendre un emploi. Faisons un peu de maths pour les nuls – pardon, pour les macronistes. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Il n’y a plus de macronistes et moi, je ne l’ai jamais été !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a 334 000 emplois vacants ce trimestre, ce qu’indiquait la Dares le 18 mars 2026 – une simple recherche sur Google vous le confirmera. Face à eux, on compte 7,6 millions d’inscrits à France Travail. Il faudrait donc affecter vingt-trois chômeurs à chaque emploi disponible pour éliminer le chômage !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est évident que votre politique ne vise pas à supprimer le chômage, mais à étrangler les chômeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’autant que si les inscrits n’ont pas d’argent sur leur compte en banque, comment imaginer qu’ils pourront faire le plein pour se rendre à un entretien d’embauche, a fortiori si vous refusez de bloquer le prix de l’essence à la pompe, comme le propose La France insoumise ?Je veux rappeler ici le niveau de fourberie assez spectaculaire du macronisme. En 2017, ses partisans ont été élus sur la promesse d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage pour les démissionnaires. On se retrouve sept ans plus tard avec les mêmes qui disent à ceux qui les ont crus et qui ont eu le malheur de penser qu’un macroniste pouvait dire la vérité : « Tapons-leur sur la tête ! » Vous avez été élus pour ouvrir des droits que vous supprimez pour toutes et tous aujourd’hui. Comme l’a souligné le grand Manuel Vásquez Montalbán, un très bon auteur de polars, les riches ont toujours un matelas prêt et ne se font jamais mal lorsqu’ils tombent. Nous, nous allons faire tomber le texte et offrir un matelas à tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Karim Benbrahim (SOC). Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres : elles déplacent les équilibres, elles interrogent nos solidarités et elles invitent à faire des choix. Le développement des ruptures conventionnelles est l’une de ces transformations ; il appelle des réponses qui ne se valent pas toutes. Réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection de celles et ceux qui travaillent et des demandeurs d’emploi. Lorsque des économies doivent être recherchées dans l’assurance chômage, elles doivent l’être selon un principe de justice, par une contribution plus importante de la solidarité, notamment des plus hauts revenus, et non par une diminution générale des droits.Au fil des années, la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats de travail a progressé. Cette évolution pose des questions nouvelles et met en jeu autant l’équilibre du régime que la cohérence du droit du travail. Sur ce point, nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Les socialistes ont d’ailleurs formulé, en août 2025, à Blois, une proposition de plafonnement des indemnités d’assurance chômage versées aux cadres supérieurs à la suite d’une rupture conventionnelle. Cette solution fait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans ouvrir une réduction plus large des droits.Le texte qui nous est soumis retient une orientation différente. Il tend à réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors qu’ils relèvent juridiquement du régime commun d’assurance chômage. Introduire une différenciation des droits selon les modalités juridiques de rupture du contrat de travail n’est pas anodin : l’équilibre même du système d’assurance chômage s’en trouve modifié. Ce choix invite d’autant plus à la vigilance qu’il touche aussi des actifs dont le retour à l’emploi est plus difficile, notamment les salariés les plus âgés. À ce sujet, les organisations cosignataires ont cherché à introduire des contreparties et des garanties, en particulier un accompagnement renforcé et des possibilités de prolongation de l’indemnisation des plus de 55 ans. Telle est la logique du compromis qui a été trouvé.Ce texte procède d’un accord négocié et signé par des organisations patronales et syndicales dans la continuité de l’accord de 2023 relatif à l’assurance chômage. À ce titre, il résulte de la démocratie sociale et nous avons le devoir d’en tenir compte en tant que parlementaires. Toutefois, honorer ce devoir ne nous dispense pas de nous interroger sur les conditions dans lesquelles cette démocratie sociale s’exerce. Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l’assurance chômage est fortement encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies préalablement fixés et, en arrière-plan, la possibilité d’une reprise en main réglementaire, en cas d’échec. Ce cadre ne supprime pas la négociation, il en réduit la latitude. Il produit des compromis réels, certes, mais qui sont trouvés sous contraintes.C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre le présent avenant, qui ne traduit pas l’adhésion générale à une baisse de droits, mais l’effort des organisations signataires pour circonscrire le champ des économies, écarter des mesures plus dures et préserver autant que possible l’architecture du régime. C’est à cette lumière qu’il faut considérer la décision de la CFDT, de FO et de la CFTC de signer l’accord : ce n’est pas une approbation de principe, c’est un choix de responsabilité, fait dans un cadre qu’elles n’avaient pas entièrement choisi.La position du groupe Socialistes et apparentés tiendra compte de cette complexité. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous n’en partageons ni la philosophie sociale ni le mécanisme principal. Nous continuons de penser qu’une autre voie est possible, celle que nous avions présentée à Blois. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer cet avenant, qui vise aussi à éviter des remises en cause plus larges de l’indemnisation du chômage. Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait, dans les faits, à méconnaître ce compromis et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore pour les demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, par désaccord vis-à-vis de l’orientation retenue et par attachement à la démocratie sociale. Nous dénonçons les conditions insatisfaisantes dans lesquelles elle s’exerce. Cette abstention dit enfin une exigence politique plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en fournissant des efforts socialement juste, et pas seulement commodes du point de vue budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a une question simple et profondément politique : quel sens voulons-nous donner à notre modèle social et jusqu’où voulons-nous aller pour garantir sa pérennité ? Il y a aussi une méthode, qui mérite d’être soulignée, car le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est singulier : il ne procède pas d’une décision unilatérale de l’État ; il ne résulte pas d’un passage en force ; il est la traduction fidèle d’un accord auquel la majorité des partenaires sociaux sont parvenus – il faut le noter. Dans un pays où le dialogue social est trop souvent contourné, affaibli, parfois ignoré, notre responsabilité est de respecter l’équilibre sur lequel syndicats et organisations patronales se sont entendus.Cet accord n’est pas né par hasard. Il est le fruit d’un constat partagé, lucide, que nous devons regarder en face. La rupture conventionnelle, à sa création, en 2008, constituait une avancée utile. Elle permettait des séparations apaisées, évitait les contentieux, introduisait de la souplesse dans le marché du travail. Progressivement, la nature de ce dispositif a changé. Les chiffres sont clairs : on compte plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles chaque année. Dans certains secteurs, elles représentent une part très importante des fins de CDI. Surtout, elles ne remplacent pas seulement les licenciements, elles se substituent massivement aux démissions. Autrement dit, ce qui devait être une exception est devenu, dans bien des cas, une voie de sortie organisée et financée collectivement. C’est là que réside le cœur du problème !Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Cela signifie que des départs volontaires – parfois pleinement assumés comme tels – sont pris en charge par la solidarité nationale. Est-ce cela, l’esprit de notre système ? Est-ce cela notre responsabilité vis-à-vis des Français qui travaillent, cotisent et attendent que chaque euro soit utilisé à bon escient ?
M. Nicolas Tryzna (DR). Soyons lucides, cette évolution n’est pas neutre. Elle a un coût, et un coût important : près de 10 milliards d’euros par an. Ce coût est pris en charge dans un contexte que chacun connaît : des finances publiques sous tension, un système d’assurance chômage que nous devons préserver et une exigence croissante de responsabilité dans l’utilisation de l’argent public. Face à cette réalité, il ne s’agit pas de remettre en cause la rupture conventionnelle. Il s’agit de dire clairement qu’elle ne peut pas devenir une forme de démission indemnisée par la collectivité. C’est une question de justice, de responsabilité et de crédibilité de l’action publique.C’est précisément ce qu’ont compris les partenaires sociaux : plutôt que d’ignorer le problème, plutôt que de s’affronter, ils ont choisi la voie du compromis et proposé une réponse mesurée qui consiste à adapter les règles d’indemnisation pour tenir compte de la spécificité de la rupture conventionnelle. Il s’agit de réduire les durées maximales d’indemnisation et d’envoyer un signal clair en faveur du retour à l’emploi tout en préservant les équilibres essentiels, notamment pour les seniors et les salariés des territoires ultramarins. Ce choix est important car il traduit une approche différente de celle que nous connaissons. Trop souvent, nous répondons aux déséquilibres par une hausse des prélèvements, par toujours plus de charges et toujours plus de taxes – au risque de pénaliser le travail et l’activité. Ici, le choix est différent. C’est celui d’une réforme structurelle qui corrige les dérives sans alourdir le travail. À nos yeux, c’est le bon choix.Ce texte ne prétend pas tout régler. Il ne fait que corriger une dérive réelle et vise surtout à protéger l’équilibre de l’assurance chômage, selon une méthode que nous devrions encourager davantage : celle du dialogue social, du compromis et de la solidarité. Dans une période où le débat public est souvent marqué par la confrontation et les postures, cet accord démontre qu’un autre chemin est possible, un chemin plus exigeant mais aussi plus efficace. Il rappelle que gouverner ne consiste pas forcément à imposer, mais à savoir faire confiance aux acteurs et à respecter les équilibres qu’ils construisent.Parce que cette réforme est nécessaire et équilibrée, parce qu’elle protège notre modèle social sans le fragiliser et parce qu’elle est le fruit d’un accord qu’il nous appartient de respecter, les députés du groupe Droite républicaine…
M. Nicolas Tryzna (DR). …voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage. Or au moins un quart de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés et ce chiffre est peut-être bien supérieur.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les ruptures conventionnelles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises : 42 % d’entre elles se concentrent dans les établissements de moins de dix salariés, alors que ces très petites entreprises (TPE) n’emploient que 20 % des travailleurs. Souvent présentée comme une simple séparation à l’amiable, la rupture conventionnelle masque fréquemment une relation asymétrique au profit de l’employeur.
M. Hendrik Davi (ECOS). Dès 2008, la CGT avait alerté sur ce risque, estimant que le dispositif offrait un avantage clair à l’employeur en lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’homal quasi nul, sans préavis, et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. De fait, dans une grande majorité des cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation conflictuelle. Contrairement aux affirmations du rapporteur et à ce que suggère le texte lui-même, il ne s’agit pas de démissions déguisées, mais de ruptures de contrat souvent largement subies.
M. Hendrik Davi (ECOS). C’est précisément parce qu’elles sont subies que les ruptures conventionnelles doivent ouvrir des droits à indemnisation au même titre que les licenciements. À l’inverse, le dispositif proposé réduira les droits des salariés signataires de ruptures conventionnelles en diminuant la durée de leurs indemnités. À terme, les salariés seront souvent contraints d’accepter des postes ne correspondant ni à leurs qualifications ni à leur rémunération antérieure.Le véritable objectif de vos réformes est de briser le droit du travail pour faire baisser les salaires, prétendument pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique est une impasse. Les salaires français ne seront jamais compétitifs face à ceux des pays en voie de développement ! Au lieu de parier sur l’ubérisation et la paupérisation, il faut faire le pari du savoir, de la formation et de l’innovation,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …il faut renforcer les services publics et préparer le choc de l’intelligence artificielle – nous en discutions avec le président de la commission des affaires sociales.Vous prétendez que cet accord est le fruit d’un dialogue social, qu’en tant que tel il serait équilibré et que nous devrions l’entériner presque sans discussion, comme le suggérait l’orateur précédent. C’est faux ! Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, devant les organisations syndicales, le gouvernement a brandi le plan Bayrou comme une épée de Damoclès : si 400 millions n’étaient pas trouvés par les partenaires sociaux, 2,5 milliards d’euros d’économies seraient imposées.
M. Hendrik Davi (ECOS). En outre, il leur fallait réussir dans un délai d’un mois seulement. Bref, cet accord est avant tout le produit d’un chantage, en aucun cas celui d’un compromis.