M. Hendrik Davi (ECOS). C’est pourquoi plusieurs organisations, dont la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de le signer, tandis que des syndicats comme Solidaires s’y sont opposés.Cet accord ne traite pas les problèmes de fond. Il se limite aux ruptures conventionnelles et aux indemnités et ne prévoit rien pour les licenciements, alors que les plans sociaux se multiplient, rien sur l’ubérisation croissante du marché du travail et presque rien sur le retour à l’emploi. Par ailleurs, il frappe surtout les travailleurs seniors,…
M. Hendrik Davi (ECOS). …notamment les plus de 55 ans – ceux-là mêmes qui sont visés par votre réforme inique des retraites, que nous avons largement combattue. Aujourd’hui, au moins 15 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, mais cela ne vous empêche pas de continuer à les pénaliser. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation touchera en effet plus fortement les seniors. Pour les plus de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois ; pour la tranche 55-56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; et pour les salariés de 57 ans, de 27 à 20,5 mois.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cela vous paraît peut-être abstrait, mais cela signifie concrètement perdre un quart de ses droits : pour un salarié de 57 ans percevant 2 000 euros net par mois – ce qui est peu à cet âge-là –, la réforme représentera une perte totale de 10 000 euros !
M. Hendrik Davi (ECOS). Je veux que tous les salariés de France prennent conscience de ce chiffre. En réalité, vous vous apprêtez à précipiter ces nouveaux demandeurs d’emploi dans la pauvreté.Vous évoquez, en compensation, un accompagnement renforcé par France Travail. Mais à quoi bon être mieux accompagné ou monter en compétence si les employeurs ne recrutent pas ? Voilà le vrai problème ! D’autres options existent pour équilibrer les comptes de l’Unedic : faire contribuer davantage les employeurs – c’est assez simple –, cibler les abus dans certains secteurs – ils existent, notamment dans le commerce et la restauration –, ou encore, plus simplement, cesser les ponctions de l’État sur l’Unedic.
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous avez choisi une autre voie : préserver le pouvoir des employeurs au détriment des droits des salariés. Cela ne m’étonne pas venant de vous ! Au sein du groupe Écologiste et social, nous refusons une telle logique. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme Anne Bergantz (DEM). En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…
Mme Anne Bergantz (DEM). …un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…
Mme Anne Bergantz (DEM). …de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles – réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.
Mme Anne Bergantz (DEM). La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quand ça ne fait que baisser, ce n’est pas une modulation !
Mme Anne Bergantz (DEM). Cette évolution, qui peut susciter des interrogations, constituera toutefois une incitation au retour à l’emploi,…
Mme Anne Bergantz (DEM). …comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables.Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On n’a qu’à réduire à un jour, dans ce cas !
Mme Anne Bergantz (DEM). Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé – les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile.C’est pourquoi nous devons changer de regard. Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en créant un véritable parcours rebond, dans la lignée de la réforme du marché du travail de 2023, avec un accompagnement intensif dès le premier jour, une mobilisation rapide des dispositifs de formation, une articulation efficace avec les besoins des entreprises et, n’en déplaise aux rangs de la gauche, une responsabilité partagée entre le demandeur d’emploi et les acteurs publics. Ce projet permet – enfin ! – d’adopter une perspective plus large…
Mme Anne Bergantz (DEM). …et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser.S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Son article unique n’est pas le fruit d’une initiative gouvernementale unilatérale ; il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, qui, saisis par la lettre de cadrage du ministre du travail le 29 novembre 2025, ont conclu le 25 février un avenant à la convention d’assurance chômage. Cet accord a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC. Notre rôle de législateur est de mettre en œuvre le fruit de leur négociation – ni plus ni moins.Créée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est devenue au fil des années un mode de rupture massif du contrat de travail. En 2024, plus de 500 000 allocataires ont été indemnisés à ce titre, ce qui représente près d’une ouverture de droits sur cinq et 26 % des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d’euros. L’Institut des politiques publiques (IPP) estime que ces ruptures se sont substituées à des licenciements à hauteur de 12 %. Le paradoxe est que leurs bénéficiaires, bien que plus qualifiés, mieux indemnisés et sur une durée plus longue, restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. Comment ne pas y voir en partie un effet d’optimisation des droits que nous avons le devoir légitime de corriger ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Tel est l’objet de l’avenant que ce projet de loi vient transposer : en ramenant la durée maximale d’indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, et à 30 mois pour les résidents d’outre-mer, les partenaires sociaux ont choisi un traitement différencié, mais proportionné, qui repose sur un constat objectif : la rupture conventionnelle est, par définition, un mode de rupture choisi, librement consenti par le salarié comme par l’employeur.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je conclurai sur deux points essentiels. D’abord, la protection des seniors : l’accord prévoit qu’à partir de 55 ans, les allocataires pourront demander, au douzième mois, une prolongation de leurs droits afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve d’un examen de leur situation et d’une recherche effective d’emploi dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. C’est une mesure d’équilibre, qui tient compte des difficultés particulières rencontrées par les seniors sur le marché du travail sans toutefois céder à la facilité d’une exemption générale.Ensuite, l’impact de la réforme : l’économie projetée par le ministère se situe entre 600 et 800 millions d’euros par an en régime de croisière, soit une économie substantielle qui va bien au-delà de l’objectif initial de 400 millions fixé par la lettre de cadrage. Surtout, et c’est l’enjeu principal de notre mobilisation, ce sont entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires qui sont anticipés. Car ne perdons jamais de vue que la meilleure des indemnisations reste celle qui débouche, le plus rapidement possible, sur un emploi.Ce texte préserve donc la soutenabilité financière du régime de l’assurance chômage ; il rétablit une équité entre les assurés ; il renforce l’efficacité du retour à l’emploi. Cela, il le fait par la voie noble du dialogue social, non par celle de la décision unilatérale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Thibault Bazin (DR). Voilà un groupe respectueux du dialogue social !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La voix noble du dialogue social, comme on dit chez Édouard Philippe !
M. Michel Castellani (LIOT). Ce projet de loi vise à transposer l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, signé par la majorité des organisations patronales et syndicales. Nous l’examinons alors que le régime d’assurance chômage se trouve confronté à des tensions financières croissantes, après que plusieurs années de pilotage par décrets en ont fragilisé la logique paritaire.Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord. Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du gouvernement, qui en a borné le périmètre et les objectifs. Cette façon de contraindre le dialogue social est contestée par le groupe LIOT, qui avait d’ailleurs proposé, en 2024, de substituer à ces documents de cadrage de simples documents d’orientation, plus respectueux de l’autonomie des partenaires sociaux.Ce texte part d’un constat difficilement contestable : la rupture conventionnelle, créée en 2008, s’est imposée comme un outil central du marché du travail. Toutefois, son succès a aussi un coût : avec plus de 500 000 ruptures de contrat de travail par an, elle représente près du quart des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage. Près des trois quarts des bénéficiaires ouvrent des droits et une part significative d’entre eux appartient aux catégories les mieux rémunérées. Compte tenu du succès de la rupture conventionnelle, la question n’est pas de la remettre en cause, mais de mieux en maîtriser les effets sur le régime d’assurance chômage.C’est précisément l’objet du projet de loi. La réduction de la durée maximale d’indemnisation qu’il propose est encadrée. Elle reste modulée selon l’âge et demeure articulée avec le mécanisme de contracyclicité qui permet d’adapter les règles en cas de dégradation de la conjoncture économique. Cet ajustement est en outre assorti de l’instauration d’un accompagnement personnalisé et intensif dès l’entrée dans le dispositif : le but est de transformer la période d’indemnisation en une période de reconstruction professionnelle active. Par ailleurs, le dispositif proposé est plus souple pour les seniors, très exposés au chômage. Ceux-ci pourront bénéficier d’une prolongation de leurs droits dès lors qu’ils justifient une démarche effective de retour à l’emploi.Il convient cependant de noter que deux syndicats n’ont pas signé l’avenant : la CGT et la CFE-CGC.
M. Michel Castellani (LIOT). En effet, cet avenant introduit une différenciation problématique entre les allocataires selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le régime est historiquement fondé sur une approche mutualisée. Toutefois, si l’on considère que la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord entre les parties, n’est pas une rupture comme les autres, l’ajustement proposé peut se comprendre comme une tentative de rééquilibrage du régime plutôt que comme sa remise en cause. Il faudra demeurer vigilant et veiller à ce que l’accompagnement renforcé soit réellement déployé, avec des moyens adaptés ; il faudra aussi prendre garde que cette logique de différenciation ne s’étende pas à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Nous devons également questionner la façon dont les différents acteurs contribuent au système. Si des efforts sont demandés aux allocataires, il est légitime d’interroger les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est mobilisée – souvent à l’initiative des employeurs – et son effet sur les finances du régime.Enfin, si l’avenant ouvre des perspectives fertiles pour l’équilibre financier du régime, les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés par l’État sur les ressources de l’assurance chômage afin de respecter la logique paritaire du régime et de préserver son équilibre financier. Ils réclament aussi que le produit de la hausse de la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle soit intégralement versé à l’Unedic, plutôt que partiellement affecté à d’autres branches, afin de mieux aligner les recettes sur les dépenses qu’elles ont vocation à couvrir.C’est avec le souci de cet équilibre, entre respect du dialogue social et vigilance quant à la mise en œuvre de l’avenant, que notre groupe abordera l’examen de ce texte, tout en appelant le gouvernement à tirer les conséquences des autres demandes formulées par les partenaires sociaux.
M. Stéphane Peu (GDR). Notre groupe s’oppose à la transposition législative de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. Nous ne prenons pas cette décision à la légère. En effet, nous croyons aux vertus de la démocratie sociale, qui n’a pas fait l’objet, ces dernières années, de toute l’attention et de la confiance qu’elle était en droit d’attendre du gouvernement – c’est le moins que l’on puisse dire ! Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas combler ce déficit de confiance en validant cet accord ? Précisément parce que cette négociation et ses conclusions ont été extorquées par le gouvernement, qui a imposé aux syndicats et au patronat une réforme qu’ils n’appelaient pas de leurs vœux. Autrement dit, la démocratie sociale a été détournée de son objet pour remédier à des problèmes budgétaires dont le gouvernement, et non l’Unedic, est responsable.En effet, le régime d’assurance chômage n’est pas en difficulté financière à cause de sa gestion ou de la prétendue générosité de ses règles d’indemnisation. Au contraire, ce que nous constatons, comme nous l’ont confirmé à la fois les syndicats et le patronat – notamment Patrick Martin –, c’est que l’État utilise l’Unedic comme un tiroir-caisse. Je ne polémique pas, je ne fais que reprendre le communiqué du bureau de l’Unedic publié le 3 mars 2026 : « Les décisions étatiques pèsent sur la trajectoire financière de l’assurance chômage, qui voit son rôle d’amortisseur social et économique fragilisé. […] [L]e régime ne doit plus être une variable d’ajustement budgétaire de l’État et son pilotage doit retrouver stabilité et vision à long terme. »Ainsi, tout ce que vous dites à propos des abus de ruptures conventionnelles, qu’il faudrait combattre, n’est que de la poudre aux yeux. C’est vous qui avez privé l’Unedic d’au moins 12 milliards d’euros cumulés entre 2023 et 2026 ; c’est vous qui ne compensez jamais à l’euro près les efforts que vous lui imposez ; c’est vous, enfin, qui avez provoqué cette situation ubuesque où 20 % des dépenses de l’Unedic ne sont pas consacrées à l’indemnisation des chômeurs mais financent des politiques publiques, notamment celles de France Travail et de France Compétences – cela sans compter les charges très lourdes engendrées par le « quoi qu’il en coûte » du covid.Sans l’ingérence permanente de l’État dans les finances et les charges de l’Unedic, nous aurions aujourd’hui un régime d’assurance chômage excédentaire de 2 milliards d’euros. Mais à cause de vous, il finira, selon toute vraisemblance, déficitaire de plus de 2 milliards d’euros à la fin de 2026 ! La lutte contre les prétendus abus de ruptures conventionnelles n’est donc qu’un prétexte, un prétexte d’autant plus infondé que rien n’étaye vraiment cette accusation. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles augmente et que l’indemnisation journalière à laquelle elles donnent droit est supérieure à la moyenne. Vous vous appuyez là-dessus pour dénoncer des abus. Mais ce que vous ne voulez pas voir, c’est qu’en réalité les ruptures conventionnelles sont plébiscitées par le patronat lui-même, qui voit dans cet instrument un outil de flexibilité et surtout de régression drastique des contentieux prud’homaux.Nous ne vous prêterons donc pas assistance pour reprocher à l’Unedic d’être mal gérée après lui avoir fait les poches. Contrairement à vous, nous pensons qu’une ligne politique est une ligne, pas un zigzag. C’est quand même le gouvernement de Gabriel Attal qui avait déclaré que l’assurance chômage devait être moins généreuse quand la situation sur le marché de l’emploi s’améliore, mais plus généreuse quand celle-ci se dégrade ! Or nous y sommes : le chômage augmente et pourrait franchir la barre des 8 % cette année – cela sans même tenir compte du choc économique créé par la guerre en Iran.Pour une fois, soyez conséquents avec vos engagements ! Ne fragilisez pas la situation des chômeurs au moment où il faudrait, au contraire, leur manifester la solidarité de la nation – plutôt que de s’en prendre, comme le fait votre texte, aux personnes âgées de plus de 55 ans, qui sont les plus en difficulté pour retrouver un emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la transposition de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tu sais lire un titre, c’est bien !
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce texte, adopté sans modification par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. En novembre 2025, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les règles d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles avec l’objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention d’assurance chômage. Cet objectif, jugé exigeant, a néanmoins abouti à un accord, signé par l’ensemble des organisations patronales, ainsi que par la majorité des organisations syndicales.Les ruptures conventionnelles ont progressé de plus de 60 % en dix ans. Il faut dire qu’elles présentent d’indéniables avantages : elles offrent plus de souplesse aux entreprises, réduisent les risques de contentieux et permettent, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. Cependant, cette dynamique a produit des effets budgétaires importants. Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont aujourd’hui indemnisés dans des conditions comparables à celles des autres demandeurs d’emploi alors même que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi.
M. Olivier Fayssat (UDR). En 2024, les bénéficiaires des ruptures conventionnelles représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Cette situation pèse d’autant plus lourdement sur les comptes de l’Unedic qu’elle doit déjà faire face à une conjoncture moins favorable, à une hausse de sa contribution au financement de France Travail, ainsi qu’à une diminution de ses recettes du fait de certaines décisions prises par l’État, telles que la moindre compensation des exonérations.Le présent projet de loi comporte un article unique qui permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles. Sur le fond, cet avenant prévoit une réduction ciblée de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ainsi qu’un accompagnement renforcé par France Travail, en particulier pour les salariés seniors. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation serait ramenée de 18 à 15 mois. Pour les plus de 55 ans, elle serait fixée à 20,5 mois, avec le maintien de dispositions plus favorables dans les territoires ultramarins. S’agissant des seniors, le dispositif prévoit également qu’un accompagnement intensif par France Travail pourra, lorsqu’un projet professionnel le justifie, conduire à prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois. Il s’agit d’un ajustement ciblé, négocié et articulé à une logique de retour plus rapide vers l’emploi.Les économies progressives attendues seraient limitées à 20 millions d’euros la première année, puis atteindraient 270 millions la deuxième année, 760 millions la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions par an en régime de croisière. Ces montants montrent que l’accord dépasse l’objectif initialement fixé par le gouvernement. Ils traduisent la volonté de rétablir un équilibre entre la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle et la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.Nous considérons que la rupture conventionnelle demeure un outil utile pour organiser de manière apaisée la séparation entre un employeur et un salarié. Elle a trouvé sa place dans le fonctionnement du marché du travail et il ne serait ni juste ni pertinent d’en contester l’existence ou l’utilité. En revanche, nous constatons qu’elle a progressivement été détournée de son esprit initial et qu’elle peut, dans certains cas, devenir un mode de sortie de l’emploi dont le coût est excessivement supporté par la collectivité. (M. Louis Boyard s’exclame.) Il est dès lors légitime de corriger ce déséquilibre en réajustant ses effets sur l’assurance chômage et en accompagnant plus efficacement les salariés concernés vers le retour à l’emploi.Le groupe UDR soutient également la méthode retenue. Ce texte résulte d’une négociation entre partenaires sociaux, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l’architecture globale de l’accord. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (M. Christophe Bentz applaudit.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le 16 mars 2017, en pleine campagne, un candidat à l’élection présidentielle déclarait devant les syndicats : « Je veux reprendre ma part de responsabilité sur le chômage, sur la formation continue, parce qu’ils ne sont pas à déléguer aux partenaires sociaux. » Ce qu’il fallait alors lire entre les lignes, c’était que le président de la République allait s’occuper de tout – qu’Emmanuel Macron allait s’occuper de tout. Dix ans après, le bilan est évidemment calamiteux : la politique publique de la formation professionnelle est enrayée, incapable d’amener les jeunes et les demandeurs d’emploi vers les métiers dont notre pays a tant besoin pour se réindustrialiser, pour redevenir un pays producteur de richesses et pour valoriser un savoir-faire d’exception. Dix ans après, le bilan est toujours calamiteux : malgré les promesses de plein emploi, sans même parler de la qualité des emplois, le chômage est reparti à la hausse pour retrouver son plus haut niveau de ces cinq dernières années.En s’occupant de tout, Emmanuel Macron, président de la République, a rompu avec une tradition bien française : celle de la démocratie sociale, qui fait du dialogue social la condition et le point de départ de l’organisation du travail dans les entreprises. Emmanuel Macron l’avait annoncé dès 2016 dans son livre Révolution : il préfère la consultation des partenaires sociaux à la nécessaire négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce faisant, Emmanuel Macron n’a pas seulement manqué à ses responsabilités : il a participé souverainement au projet de division des Français et au regain des tensions sociales, y compris dans le monde du travail.Je veux redire ici l’attachement profond du Rassemblement national aux fondements de la démocratie sociale. (Mêmes mouvements.) Je veux redire ici que nous portons haut la confiance en la sagesse des forces vives du travail et en leur capacité à s’organiser souverainement.Le texte dont nous débattons aujourd’hui est justement le fruit de ce dialogue social. Disons-le clairement : cet accord est moins une tentative de retrouver l’équilibre de notre régime d’assurance chômage malmené par les décisions arbitraires de l’État macroniste qu’une inflexion portée au recours aux ruptures conventionnelles. Il prend acte de la cinquième réforme – pas moins – de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Force est de constater qu’aucune réforme annoncée avec tambours et trompettes comme la solution pour résoudre les difficultés de la politique de retour à l’emploi n’a jamais été ni ambitieuse, ni suffisante, ni véritablement efficace.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pourquoi, sinon, discuterions-nous ce soir d’une cinquième version ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Parce que vous les avez toutes votées !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). C’est faux, monsieur Boyard, et vous devriez le savoir ! Si cent fois sur le métier vous remettez votre ouvrage, laissez-nous douter, et les Français avec nous, que c’est moins la perfection que vous cherchez que la correction de vos propres manquements. Oui, il faut agir sur la question des ruptures conventionnelles. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail – autrefois fortement critiqué par les syndicats, mais aussi par la gauche de cet hémicycle – a considérablement augmenté : + 63 % en dix ans, + 17 % entre 2019 et 2024 seulement.Les ruptures conventionnelles ont un coût, d’abord pour la productivité. Initialement conçues comme exceptionnelles, elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, notamment dans les très petites entreprises, où elles sont surreprésentées. Ces acteurs économiques sont dès lors les plus fortement touchés, proportionnellement, par cette flexibilité du marché du travail. Les ruptures conventionnelles ont un coût, ensuite, pour la bonne gestion des deniers publics sous l’impérieuse nécessité de la justice sociale. Les plus diplômés – ceux qui rencontrent donc le moins de difficultés à s’insérer dans le marché du travail – ont recours dans des proportions plus importantes aux ruptures conventionnelles. Les cadres sont ainsi surreprésentés parmi les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle : ils en représentent 25 %, contre 10 % en moyenne pour les autres catégories professionnelles. Parce qu’elles conduisent aussi parfois à ignorer les dysfonctionnements de l’organisation du travail ou les désaccords internes, les ruptures conventionnelles ont aussi un coût au détriment des conditions de travail. Ce constat partagé des travailleurs aux chefs d’entreprise impose au législateur d’ouvrir sereinement et rationnellement le débat sur le devenir des ruptures conventionnelles.Puisque vous avez posé la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, laissez-moi en dire quelques mots. Le régime fonctionne, mais il fonctionne pour peu que l’État macroniste ne vienne pas pulvériser son équilibre. C’est pourtant ce qu’il s’emploie à faire, d’abord par la part croissante que prennent les ressources de l’Unedic dans le financement de France Travail, alors que nous apprenons que la première agence publique use de l’argent des Français pour subventionner des formations dont le but est d’apprendre à entrer en contact avec le monde des fées, des licornes et des dragons ! L’État macroniste s’emploie à pulvériser l’équilibre du régime, ensuite, par les prélèvements successifs qu’il opère : encore 4 milliards d’euros dans le dernier projet de loi de finances.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il est donc impossible d’analyser les déficits du régime de l’assurance chômage en faisant comme si l’État macroniste n’en était pas partie prenante. Chacun sait que sans ce qui s’apparente au casse du siècle, les comptes du régime seraient non seulement à l’équilibre, mais excédentaires.Pour le Rassemblement national, approuver et transposer cet accord, c’est d’abord respecter la voix des partenaires sociaux ; c’est ensuite saluer la nécessité de la démocratie sociale dans l’organisation du travail et l’impérieux primat du dialogue social. Entrons donc dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Mongardien, pour le groupe Ensemble pour la République.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais l’orateur EPR vient juste de parler ! Je ne comprends pas…
M. Christophe Mongardien (EPR). Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat – en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les partenaires sociaux, afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat, qui répondait à un besoin tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé, est en quelque sorte victime de son succès aujourd’hui puisqu’il représente jusqu’à 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En lien direct avec le nombre croissant de ruptures conventionnelles individuelles, le nombre d’ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en croissance depuis 2008. Il a représenté 19 % des ouvertures de droits en 2024, pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales des allocations chômage.Par ailleurs, la typologie et la sociologie des employés faisant le plus appel à ce mode de rupture de contrat correspondent à une catégorie de personnes dont l’employabilité, de par leur âge, leur formation et leur expérience, est très sensiblement supérieure à celle de l’ensemble des employés. Il convient donc, dans un souci d’équité, dans un objectif d’économie des charges liées à l’ARE et d’incitation à un retour plus rapide à l’emploi, de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est exactement ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux. Ce protocole, par ailleurs, porte une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui éprouveraient des difficultés à retrouver un emploi, malgré une recherche active, en permettant la restauration intégrale de la durée de leurs droits à l’ARE.Rejeter ce projet de loi reviendrait à rendre impossible l’application du protocole d’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous sommes favorables à ce protocole ; par conséquent, nous sommes favorables à l’article unique du projet de loi tel qu’il nous est présenté, sans qu’il soit nécessaire de l’amender. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou. Je tiens à apporter quelques précisions relatives à certaines estimations chiffrées qui ont été données. Je me propose de vous lire la conclusion d’une note du Conseil d’analyse économique publiée ce mois-ci : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Dans une note de novembre 2025 – ce n’est pas non plus très ancien –, l’Institut des politiques publiques, confirmant des chiffres avancés à juste titre par certains et contestés par d’autres, indiquait que 40 % des ruptures conventionnelles sont en réalité des démissions converties, tandis que seulement 24 % d’entre elles sont des licenciements convertis. Les ruptures conventionnelles sont donc bien utilisées en lieu et place des démissions, qui, je le rappelle, ne donnent pas droit à l’assurance chômage.S’agissant des grands équilibres, le débat sur le prélèvement des recettes est un débat budgétaire complexe. Cet argent, il faut le reconnaître, sert toutefois au financement de l’effort d’insertion, de formation et de retour à l’emploi. Or c’est l’intérêt bien compris de l’assurance chômage que le plus de gens possible soient dans l’emploi et que le moins de gens possible soient en recherche d’emploi. Il n’est donc en rien anormal de demander à l’Unedic de participer financièrement à l’effort d’insertion. Les masses, enfin, sont considérables : 9,4 milliards, pour 40 % de démissions ! Voyez les ordres de grandeur : on est largement au-dessus du déficit prévisionnel de l’Unedic.Sur le fond, je suis étonné par le manque de cohérence de certains discours. Nous avons eu, sur la question du 1er mai, un moment de débat fort. Je n’ai pas été insensible à l’argument majeur avancé par les partis de gauche : l’insuffisance du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pour le dialogue, heureusement qu’on est là, parce qu’il n’y a pas grand monde dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Farandou. Il fallait prendre en compte la mobilisation contre la mesure proposée de plus de huit organisations syndicales. Nous avons su les entendre. En ne votant pas le présent texte, pourtant, vous ne vous opposerez pas tant au gouvernement qu’aux organisations syndicales responsables. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La CFDT ne serait-elle pas responsable ? FO ne serait-il pas responsable ? La CFTC non plus ? C’est pourtant le message que vous leur adressez !
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous demande d’y réfléchir. Il n’y avait pas de lettre de cadrage : ne trahissez pas la vérité. Nous avons passé un accord avec les organisations syndicales qui avaient refusé les lettres de cadrage issues des gouvernements précédents. J’ai retiré ces lettres. Il n’y a rien d’anormal à appeler les gestionnaires paritaires de la caisse, comme je le fais, pour leur demander s’ils peuvent contribuer au redressement des comptes – ce qu’ils font. Je tenais donc à souligner l’incohérence de certains propos.Peut-on, enfin, choisir de passer à côté d’une économie de 1 milliard d’euros ? Nous en reparlerons lors de l’examen du prochain budget, car il faudra bien trouver cet argent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous vous aurons censurés d’ici là !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il n’y a personne pour vous soutenir dans l’Hémicycle !
M. Jean-Pierre Farandou. Au fond, ce n’est pas tant au gouvernement que vous vous adressez qu’à trois organisations syndicales – organisations que vous avez traitées d’irresponsables quand, au contraire, elles sont responsables des comptes de l’Unedic.
M. Thibault Bazin (DR). Une grande confusion règne aujourd’hui – cette journée, il faut le dire, est particulière, comme d’ailleurs l’a été cette semaine… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je pourrais m’arrêter là (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je tiens tout de même à vous répondre. Stéphane Peu a raison sur un certain nombre de points : tout n’a pas été parfait depuis neuf ans et je n’ai pas oublié, cher collègue, que je me suis retrouvé à vos côtés sur plusieurs textes. Je suis très attaché au paritarisme et je pense que la taxe sur les corps intermédiaires et les ponctions opérées sur l’Agirc-Arrco et Action logement ont abîmé la cohésion sociale de façon déplorable. Toutefois, cet accord porte sur un sujet ciblé et limité – il est rare qu’un texte soit aussi court – et je ne voudrais pas que le projet de loi fasse les frais d’éléments extérieurs qui n’ont rien à voir avec ce sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Le constat d’un effet d’aubaine lié à la rupture conventionnelle – lorsque le salarié ne la subit pas – est partagé par les organisations syndicales et les organisations patronales, qu’elles soient ou non signataires de l’avenant. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles a augmenté de façon significative parmi un public jeune et qualifié.Les inquiétudes concernant les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, exprimées notamment par Hendrik Davi, sont légitimes. L’accord prévoit un dispositif spécifique à leur sujet, auquel tenaient les organisations syndicales. Votre démonstration chiffrée était brillante, monsieur Davi, mais elle n’intégrait pas la possibilité, prévue par l’accord, d’un alignement sur les délais de droit commun au cas par cas. Vous pouvez donc rassurer les personnes concernées : après examen de leur situation professionnelle par France Travail, elles pourront bénéficier des mêmes délais qu’auparavant et de durées d’indemnisation prolongées. Il s’agit d’un point extrêmement important. Vous évoquez la pire situation possible comme si elle allait concerner tout le monde. Vu le contexte économique, ça ne devrait pas être le cas.Je partage les propos plus nuancés de notre collègue Castellani : pour lui, il s’agit, avec ce projet de loi, d’un rééquilibrage davantage que d’une remise en cause. Son alerte est également très juste : nous devrons veiller à ce que le dispositif concerne uniquement les ruptures conventionnelles individuelles – un point sur lequel les organisations syndicales auditionnées ont insisté. Comme j’ai tenu à le préciser lors des auditions préalables, nous ne remettons pas en cause ce qui existe pour les ruptures conventionnelles collectives. Je souhaite vous rassurer sur ce point, mais je ne sais pas si je vais y parvenir. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souriez, ce qui montre que nous sommes sur la bonne voie !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Chaque minute qui passe, un Insoumis entre dans l’hémicycle, alors allez-y !
M. Thibault Bazin (DR). Cet accord montre que nous pouvons atteindre des objectifs communs, même si tous les acteurs ne l’ont pas signé. Les organisations salariales et les organisations patronales ont convenu que les ruptures conventionnelles individuelles devaient évoluer du fait de possibles dérives au sujet desquelles vous nous aviez alertés. Cet accord, associé à d’autres mesures en cours de négociation, permet de corriger le tir.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. …et vous expliquer pourquoi trois organisations syndicales responsables ont cru bon de signer ce texte d’équilibre. D’abord, il est important d’aider les seniors à retrouver du travail.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Laissez-nous parler de la Moldavie ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou. Rester inactif pendant deux ou trois ans ne les aide pas à retrouver du travail, bien au contraire ! Il faut intensifier l’insertion, ce à quoi tend cet accord.
M. Jean-Pierre Farandou. Les partenaires sociaux signataires de l’avenant ont bien sûr exigé des moyens supplémentaires pour former les seniors. J’en ai vu certains retrouver du travail après un effort important de reconversion et de transition, après une année de formation. Pour leur dignité, cela vaut bien mieux que de rester trois ans à ne rien faire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Laissez-les partir à la retraite à 60 ans, c’est ça la dignité !
M. Jean-Pierre Farandou. Dans la même veine, l’Unedic a-t-elle vocation à servir de dispositif de préretraite ? En principe, ce n’est pas à l’assurance chômage, mais aux entreprises, de financer la préretraite. J’ai d’ailleurs failli me faire virer de la SNCF pour avoir conclu un accord en ce sens avec une organisation syndicale. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, donc je peux en parler ! En tant que patron, je trouvais normal de faire en sorte que les agents en fin de carrière puissent choisir de cesser ou de réduire leur activité financés par l’entreprise. Je refuse, en revanche, que l’Unedic supporte la charge des préretraites. Or c’est ce que vous faites. Peut-être n’est-ce pas ce que vous voulez, mais c’est la conséquence concrète de vos choix, que refusent les trois organisations syndicales responsables. Il faut le reconnaître ! (Brouhaha.)
M. Jean-Pierre Farandou. …nous avons porté la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40 %. L’ensemble est donc équilibré. Les directions que vous proposez pour l’Unedic ne vont pas dans le bon sens et compliqueront ensuite la nécessaire réorientation.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 5 et 8, visant à supprimer l’article unique.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs.Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a jamais fait une bonne loi. En l’occurrence, le texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs. Il est critiquable pour plusieurs raisons : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation – jusqu’à 6,5 mois ; il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires – une modulation, qui, bien sûr, frappera surtout les salariés les plus âgés et ne manquera pas d’aggraver leur situation dans l’emploi, déjà très difficile ; enfin, il ne s’attaque absolument pas au comportement des employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptée tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Chers collègues, je vous invite à voter massivement, majoritairement, ces amendements de suppression parce que ce projet de loi pénalise les employés et non les employeurs. Le rapport salarial, asymétrique, est un rapport de subordination. Nous savons pertinemment que les employeurs commettent bien souvent des abus : pour éviter un licenciement, bien plus coûteux, ils imposent une rupture conventionnelle.Nous sommes opposés à toute réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. Or la durée d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois. Je le répète : cette réforme vise à réaliser 600 à 800 millions d’euros d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi en leur enlevant des mois de protection !Vous rabâchez que le projet de loi serait le fruit d’un prétendu accord social, mais vous savez pertinemment qu’il a été obtenu sous la menace de coupes budgétaires encore plus importantes : 2,5 milliards de coupes aveugles étaient initialement prévues. L’accord introduit par ailleurs une rupture d’égalité entre les ruptures conventionnelles et les licenciements, ce que nous refusons. Nous nous opposons à toute remise en cause de l’égal accès des demandeurs d’emploi à l’assurance chômage en fonction des modalités de fin de contrat. Vous souhaitez au contraire introduire cette rupture d’égalité.D’autres leviers existent pour désendetter l’Unedic. Vous pourriez choisir de rehausser l’indemnité légale des ruptures conventionnelles pour les rendre moins attractives, de relever les plafonds de cotisation, de requalifier en salariés tous les travailleurs ubérisés, de promouvoir l’égalité femmes-hommes ou d’interdire les licenciements dans les entreprises qui font des profits. Vous avez bien d’autres choix pour remplir les caisses que de faire les poches des salariés en touchant à leurs droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). …et 4 milliards d’excédents ont été redirigés des caisses de la sécurité sociale vers celles de l’État, soit dix ans des économies que vous souhaitiez réaliser avec cette réforme. Vous pouviez facilement l’éviter en rendant les 4 milliards à la sécu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Alors non, vous ne pouvez pas utiliser l’argument du recours abusif aux ruptures conventionnelles. Aucune étude sérieuse ne valide l’hypothèse que les salariés concluent des ruptures conventionnelles pour contourner les règles de la démission. Au nom d’un recours abusif fantôme, vous imposez une punition collective à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui ont conclu une rupture conventionnelle.Présenter ce texte comme une innovation et une incitation au retour à l’emploi revient à nier la réalité : il y a actuellement 8 millions de chômeurs en France et seulement 441 000 emplois vacants ; seuls 15,5 % des seniors retrouvent un emploi après un an de recherche. Le texte n’est absolument pas un levier pour l’emploi, seulement une machine à créer de la précarité.Enfin, les 400 millions que vous avez exigés des organisations syndicales et patronales illustrent votre passage en force permanent. Sous couvert de dialogue social, vous obligez à des réformes qui précarisent les demandeurs d’emploi. Votez la suppression de l’article unique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je ferai court ! (Sourires.) J’ai écouté avec attention la députée Soumya Bourouaha. Elle dit que tous les travailleurs et tous les demandeurs d’emploi seront pénalisés. C’est faux !
M. Thibault Bazin (DR). Ne seront concernés que ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or personne n’y est forcé. D’ailleurs, avant de signer un accord, les deux parties, salarié et employeur, font des calculs pour s’assurer qu’il est intéressant. Vous évoquez également une réduction de 6 mois de la durée d’indemnisation pour tous. C’est encore faux !Notre approche est différenciée – selon l’âge, selon qu’il s’agit de l’outre-mer, etc. Madame Simonnet, je vous ai écoutée attentivement. Nous sommes bien loin des 4 milliards fixés par François Bayrou.
M. Thibault Bazin (DR). Cet objectif a rapidement été abandonné et, vous le savez bien, s’il n’y avait pas eu d’accord, peut-être nous serions-nous retrouvés avec des mesures pires.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne dis pas que l’accord est parfait, mais les organisations salariales en ont convenu : le signer leur a permis de l’assortir de conditions, notamment pour prendre en compte l’âge, et d’aboutir à un dispositif équilibré.Enfin, nous sommes face à un paradoxe : vous avez beaucoup parlé de certains profils âgés ou éloignés de l’emploi.
M. Thibault Bazin (DR). Or nous avons tiré de nos échanges avec les organisations syndicales un enseignement : elles s’accordent toutes à constater que les profils concernés par le texte sont bien plus qualifiés et plus jeunes, donc susceptibles de retrouver un emploi bien plus facilement. On ne peut pas ignorer cet état de fait. La vocation première de l’assurance chômage est d’aider ceux qui courent le risque de perdre leur emploi sans l’avoir voulu, mais la rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où elle découle d’un choix, ne saurait être traitée de la même manière. Ce qui ne veut pas dire que les publics plus âgés ne pourront pas bénéficier de durées d’indemnisation équivalentes à celles prévues par le droit commun, preuve du caractère équilibré du texte.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à les rejeter. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. François Piquemal.)
M. Jean-Pierre Farandou. C’est très gentil de m’accueillir par des applaudissements, cela m’encourage à poursuivre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On va faire un peu plus long, alors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce projet de loi est très simple : il vise à donner force de loi à un accord négocié par les partenaires sociaux – trois organisations patronales, trois organisations syndicales – qui travaillent ensemble pour gérer notre système de protection face au chômage. S’opposer à cet accord constituerait une décision grave, qui donnerait un sacré coup de canif à la démocratie sociale : la démocratie parlementaire lui dicterait ses choix ! Ce serait assez nouveau et pèserait sur la suite des relations entre ces deux démocraties, qui valent bien évidemment l’une et l’autre.Je reviendrai sur un propos qui a été tenu et que j’entends contester en droit et dans les faits. Du point de vue du principe d’égalité, le projet ne pose aucun problème – nous l’avons vérifié auprès du Conseil d’État. En effet, une rupture conventionnelle, ce n’est pas la même chose qu’un licenciement ; il n’est donc pas anormal qu’elle ne fasse pas l’objet d’un traitement identique. Les choses sont donc tout à fait claires : en droit, les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont bien dans une situation différente de celle des salariés qui ont connu un licenciement, car ils ont librement consenti à cette rupture. Et dans les faits, les profils concernés par ces deux dispositifs sont très différents. D’ailleurs, même s’il faut se garder de la caricature – mais je sais que de telles situations existent –, je pense que les cadres, notamment les cadres supérieurs, qui vont au bout de leur rupture conventionnelle, parfois dans des pays éloignés, sont en passe de vous dire merci. Certains alignements d’intérêts apparaissent parfois de manière surprenante – en tout cas, moi, ça me surprend !Je le redis : l’important, ce n’est pas tant la durée d’indemnisation que le fait qu’on s’occupe des gens lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. Éric Coquerel.) Décidément, j’ai beaucoup de succès auprès de vous ! J’en suis flatté ! (Rires.) C’est donc cela, l’important : mobiliser toutes les forces, notamment de France Travail, au service de ceux qui ont perdu leur emploi et cherchent à en retrouver un, pour qu’ils y parviennent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or si vous rejetez le texte, l’intensité de cet accompagnement, qui constitue l’un des éléments majeurs de cet accord, ne sera pas au rendez-vous, car tout ce qu’il prévoit tombera. Il ne faudra alors pas nous reprocher de ne pas en faire assez pour les seniors en recherche d’emploi – comptez sur nous pour vous le rappeler !
M. Jean-Pierre Farandou. C’est bien évident : quand on refuse un accord, il faut assumer qu’aucune de ses composantes ne s’appliquera, parce qu’il n’existera pas !
M. Jean-Pierre Farandou. Nous avons encore un peu de temps avant de nous relancer dans d’intéressantes discussions sur la sécurité sociale, mais il faut faire attention à nos régimes sociaux. La rupture conventionnelle est une bonne idée : nous sommes tous d’accord à ce sujet. Ou peut-être ne le sommes-nous pas ! Peut-être qu’au fond, vous souhaiteriez qu’on la supprime. D’ailleurs, si elle suscite un déséquilibre trop profond, la question se posera. Un quart du budget de l’assurance chômage lui est déjà consacré, alors qu’elle bénéficie à des gens qui sont entrés dans le chômage par un choix assumé. Il s’agit d’un cas très particulier. On en est déjà à plus du quart. Où s’arrêtera-t-on ? À 30 %, 35 %, 45 % ? On passerait alors à côté d’une gestion intelligente de ce phénomène. Trois syndicats l’ont compris et engagé leur responsabilité en signant un accord. Charge aux parlementaires présents de prendre la leur.Les députés font ce qu’ils veulent : vous êtes bien évidemment souverains. À vous de voir ! Cette réforme est utile, concrète et permettrait à 15 000 personnes de retrouver un emploi – elles vous remercieront de les en avoir empêchées en rejetant le texte par le vote négatif qui se prépare !
M. Damien Girard (ECOS). Ce n’est pas le soutien des nôtres qui manquera !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas d’emplois ! Il y a des millions de chômeurs !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Encore une fois, je veux vous dire ce qu’est et ce que n’est pas ce texte. Il ne pose pas la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Que vous le vouliez ou non, je me souviens d’une gauche qui critiquait la rupture conventionnelle, vue comme apogée de la flexibilité du marché du travail par les uns, de sa précarisation par les autres !Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent bien que les ruptures conventionnelles sont largement plébiscitées par les travailleurs les plus diplômés au-delà du baccalauréat, c’est-à-dire par ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail et qui sont aussi largement surreprésentés parmi les cadres. Si c’est au secours de ces travailleurs-là que vous entendez voler, cela étonnera nombre de ceux qui sont au chômage et attendent que l’État soit auprès d’eux.Encore une fois, en 2008, lorsque nous discutions de la création du type de fin de contrat que constitue la rupture conventionnelle, la gauche et les syndicats étaient vent debout. Un sénateur – communiste, à l’époque – disait alors que l’instauration de ces ruptures conventionnelles constituait « la mesure la plus choquante du projet de loi » qui était en discussion, qu’on en revenait à cause d’elle « à une situation où la loi [n’était] plus là et donc ne [protégeait] plus le faible contre le fort ». La France insoumise, qui vient au secours de la rupture conventionnelle, a oublié cette déclaration de Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5 et 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 77 Contre 32
(Les amendements identiques nos 1, 5 et 8 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)
Après l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 40, portant article additionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’article unique ayant été rejeté, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements au titre.
(Le projet de loi n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. La séance est levée.