Article 8 (suite)
Mme Céline Hervieu (SOC). J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas forcément envie qu’elles restent sur le territoire français – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.Eu égard à la gravité des faits, elles ont passé des années – dix, quinze ou vingt ans – en prison. Mais la vraie question, c’est de savoir si les mesures proposées sont efficaces pour réellement les éloigner, à l’issue de leur peine. M. le ministre n’a pas répondu tout à l’heure aux questions qui lui ont été posées : Que se passe-t-il pendant la période de détention ? Pourquoi ne semblez-vous pas la prendre en compte ? C’est cela que nous pointons. Lors des auditions, la police aux frontières nous a indiqué que des groupes de travail réfléchissaient actuellement pour essayer d’anticiper la sortie de ces individus, afin que l’éloignement se fasse dès la fin de la détention, au lieu de les orienter vers des centres de rétention administrative où ils n’ont rien à faire.Nous vous interrogeons sur l’efficacité de votre mesure – personne n’a envie de voir ces gens rester sur le territoire quand ils ont commis des faits aussi graves que des actes de terrorisme ! Arrêtez donc de détourner la question. Votre mesure est caduque : c’est ce que nous essayons de vous expliquer.A-t-on pensé à mettre à profit la période de détention pour entamer les démarches d’obtention des laissez-passer consulaires ? Où en sont les groupes de travail ? Qui les compose ? Combien de personnes sont concernées par ces réflexions ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous éclairer, monsieur le ministre ? M. Sylvain Berrios (HOR). Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus. M. Sylvain Berrios (HOR). Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur.Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois.D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (HOR). Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement. Nous avons un vrai débat, vous l’avez souligné tout à l’heure.Je mets aux voix le sous-amendement no 265. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 66 (Le sous-amendement no 265 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 63 Contre 66 (Le sous-amendement no 267 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 62 Contre 66 (Le sous-amendement no 272 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 62 Contre 66 (Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 66 (Le sous-amendement no 268 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 67 Contre 68 (Le sous-amendement no 269 n’est pas adopté.) (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 69 Contre 69 (L’amendement no 172 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 69 Contre 69 (L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 199. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 72 (Le sous-amendement no 199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 273. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 73 Contre 70 (Le sous-amendement no 273 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 274 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 275. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 73 (Le sous-amendement no 275 est adopté.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5 sur les suspensions de séance. M. Emeric Salmon (RN). On ne peut pas faire de rappel au règlement sur le fondement de cet article ! M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est exact, mais je voulais simplement dire que je ne comprends pas bien comment les suspensions de séance fonctionnent. Le groupe Horizons a demandé une suspension de séance alors qu’il me semble que le vote avait déjà été lancé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.) Il s’agissait de sa première demande de suspension, aucun problème, mais j’ai l’impression qu’elle a duré plus de cinq minutes. Je ne sais pas pourquoi. Quand nous demandons une suspension de séance, elle ne dure pas.Par ailleurs, elle a été utilisée pour changer le rapport de force dans l’hémicycle. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Quoi qu’il arrive, nous allons voter. Voyons combien nous sommes et votons ! Après cela, nous aurons une discussion sur le règlement de l’Assemblée nationale. Article 8 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 173, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 84 Contre 77 (L’amendement no 173, sous-amendé, est adopté ; en conséquence l’article 8 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance.Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires… Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon (RN). C’est le président de groupe qui a demandé la suspension ! Mme la présidente (HOR). Pour une suspension demandée entre deux scrutins, il n’y a aucun souci. C’est bien le président Marcangeli qui a demandé la suspension. (« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement. M. Laurent Marcangeli (HOR). Il se fonde sur l’article 62. En tant que président de groupe, je suis fondé à demander une suspension de séance. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; elles couvrent les propos de l’orateur.) M. Laurent Marcangeli (HOR). Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS dessinent avec leurs mains le rectangle d’un écran vidéo.)Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force était le même, il y a eu un basculement dans les votes. Il est donc probable que certains députés aient faussé le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Laurent Marcangeli (HOR). Madame la présidente, je demande donc, sur le fondement de l’article 62, que des investigations soient réalisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) Mme la présidente (HOR). Je prends acte de votre demande. La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur plusieurs articles, notamment sur l’article 70, alinéa 2, car vous avez provoqué une sacrée « scène tumultueuse ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il s’est passé quelque chose de gravissime. Nous souhaitons avancer vite sur le texte, car nous sommes majoritaires et nous allons vous battre. Ne vous inquiétez donc pas.Cela dit, nous ne pouvons tolérer que les suspensions de séance soient désormais utilisées pour tenter de changer le rapport de force dans l’hémicycle. Or c’est bien ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)Nous ne pouvons pas tolérer non plus qu’une suspension de séance soit demandée par un député qui n’en a pas reçu les pouvoirs de son président. Nous nous astreignons à cette règle. (Mêmes mouvements.) M. Marcangeli n’était pas dans l’hémicycle, ce n’est donc pas lui qui a demandé la suspension ! Madame la présidente, je demande la vérification des pouvoirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (HOR). Lorsque le président d’un groupe est présent, il n’y a pas lieu… (« Il n’était pas là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si, il était là.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. M. Pierre Pribetich (SOC). Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, j’ai beaucoup de respect pour votre présidence, mais j’ai aussi une bonne mémoire. Ce n’est pas le président de groupe qui a fait la demande, c’est M. Berrios. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je demande qu’on utilise la vidéo, comme au football, pour vérifier si vous avez suspendu la séance à la demande de M. Berrios. Mme la présidente (HOR). Vous l’avez rappelé, nous ne sommes pas sur un terrain de foot. Nous sommes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. le président Marcangeli était bien présent dans l’hémicycle.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 67 qui concerne la vérification des scrutins publics. Il n’est plus d’actualité puisque les scrutins étaient auparavant vérifiés à partir des bulletins papiers, comme cela m’a été gentiment expliqué par les services de l’Assemblée.Puisque vous n’acceptez pas la vérification par l’arbitrage vidéo, nous souhaitons vérifier la présence de M. Marcangeli lors du scrutin public qui a précédé la demande de suspension de séance. Cela permettra de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Article 8 bis
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’article 8 bis.La parole est à Mme Élisa Martin. (Brouhaha persistant. – « Il n’était pas là ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est quand même pas très joli, ce qui se passe actuellement, hein ! Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vérifions les faits, et nous retrouverons ainsi l’apaisement nécessaire à nos débats, tout simplement ! La vidéo nous permet de procéder aux vérifications : je ne défends pas particulièrement le football mais, en l’occurrence, prenons le temps de le faire, pour apaiser l’hémicycle ! Mme la présidente (HOR). Madame Martin, vous prétendez que vous ne remettez pas en cause la présidence, mais je considère, pour ma part, que vous le faites. Ça commence à suffire ! M. Marcangeli était présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente (HOR). Madame Martin, vous êtes donc invitée à vous exprimer sur l’article 8 bis. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne remets pas en cause la présidente ; je dis simplement qu’il serait bon de retrouver un climat apaisé pour poursuivre nos travaux. Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Permettez-moi donc de dire quelques mots sur l’article 8 bis. En ciblant les étrangers comme vous le faites, au nom de la lutte contre le terrorisme, vous laissez entendre qu’ils seraient responsables des attentats. C’est faux. J’ose vous rappeler qu’en 2015, les auteurs des attentats étaient des Français, ainsi que quelques Belges. Votre projet relève d’une stratégie de détournement de l’attention du peuple, qui n’est d’ailleurs pas dupe, pour lui faire croire que les responsables sont les étrangers.En dehors de toute sanction pénale, vous proposez en outre d’enfermer des individus pour une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, dans des conditions inacceptables et indignes, comme nous n’avons cessé de le répéter. Du reste, aucun d’entre vous, sur le banc des commissions comme sur celui des ministres, ne nous a contredits sur ce point.Une décision administrative comporte nécessairement une part d’arbitraire, d’autant que son champ d’application risque, en l’espèce, d’être très large. Le recours au juge judiciaire, fondé sur des notes blanches souvent caviardées, dans une situation où la justice est exsangue, n’est pas raisonnable. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche.Pour ma part, j’ai toujours posé des questions précises et concrètes, et je me réjouis de l’adoption de mon amendement à l’article 8, qui permettra d’éclairer le Parlement sur l’efficacité – ou non – de l’extension de la rétention administrative.Nous en arrivons donc à l’article 8 bis : le Léviathan, le monstre. En effet, il permettra de placer à nouveau en rétention administrative une personne qui représente encore une menace quarante-huit heures après sa sortie. Autrement dit, un étranger pourra être enfermé de nouveau, la durée totale de rétention ne pouvant dépasser 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun, et 540 jours pour les personnes condamnées pour des actes terroristes.J’ai parlé d’un article Léviathan, mais j’aurais tout aussi bien pu évoquer les Shadoks : la rétention administrative en produira une autre, qui en produira une autre encore, et ainsi de suite. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. Avec lui, vous glissez définitivement sur le toboggan de l’autoritarisme. Mme Prisca Thevenot (EPR). Merci à tous pour le calme qui est revenu : c’est important. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous traitons d’une question très grave et les débats se sont bien passés jusqu’ici. Nous sommes habitués à une certaine théâtralisation, qui n’est pas gênante si elle est utile au fond.Nous débattons de la possibilité d’allonger la durée de détention en CRA pour des étrangers relevant du droit commun. Il ne s’agit en rien d’une mesure de discrimination ni d’une mise au ban, mais bien d’un outil supplémentaire pour protéger notre société.Je regrette la tendance qui consiste à oublier le fondement même de ce texte, qui vise à renforcer la sécurité de chacun : c’est une des premières libertés individuelles. Mme Prisca Thevenot (EPR). Le fond de nos débats semble amuser certains collègues situés à gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle. Or ce texte est attendu tant par nos concitoyens, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre pays, que par les personnels des établissements concernés. Il est regrettable que certains confondent l’hémicycle avec un stade de foot, où il s’agirait de crier plus fort que les autres et d’amuser la galerie en multipliant les capsules. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Prisca Thevenot (EPR). Reprenons nos esprits et débattons de l’article 8 bis. Si vous tenez à le corriger, et si la liberté et la sécurité de nos concitoyens vous tiennent vraiment à cœur, alors ne proposez pas de le supprimer et acceptez, pour une fois, de débattre (M. Sylvain Maillard applaudit) : c’est pour cette mission que les Français nous ont élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Anne Bergantz (DEM). Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption. M. Charles Rodwell (EPR). Chers collègues des groupes de gauche, je dois vous dire mon étonnement face à vos prises de position sur les centres de rétention administrative. Vous affirmez vouloir en améliorer les conditions mais, lors du débat budgétaire, vous avez défendu des amendements visant à les priver de moyens. Je tenais à dénoncer votre incohérence absolument lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato (LFI-NFP). Le budget est passé avec le 49.3, vous le savez très bien ! M. Charles Rodwell (EPR). Lors de l’examen de l’article 7, M. Léaument nous a expliqué qu’il ne fallait pas retenir mais, au contraire, régulariser les personnes entrées illégalement sur le territoire français, y compris lorsque nous parlions des étrangers terroristes sous OQTF. Voilà une différence majeure entre vous et nous. M. Charles Rodwell (EPR). L’article 7 ne fait d’ailleurs que rétablir une base légale préexistante, et je me réjouis qu’il permette l’allongement de la durée de rétention administrative pour ces profils particulièrement dangereux.Vous nous avez également expliqué qu’il était de mauvais ton de pouvoir allonger la durée de rétention pour les étrangers concernés par l’article 8. Je suis très étonné par votre position : en effet, de qui parlons-nous ? D’étrangers sous OQTF,… M. Charles Rodwell (EPR). …extrêmement dangereux, condamnés à des peines significatives, et qui représentent une menace directe et réelle à l’ordre public. M. Charles Rodwell (EPR). Vous avez décidé de vous y opposer : ce n’est pas la conception que je me fais du juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Nous serons combatifs pour rétablir cette mesure majeure, qui vise à satisfaire ce double impératif.Parmi les crimes et les atteintes aux personnes concernées par votre amendement, nous parlions de personnes coupables d’actes de torture, d’enlèvement, de séquestration aggravée, de viol. C’est pour ce genre d’individus que vous avez refusé de faire évoluer la durée de rétention. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est une honte, vous empêchez Mme Yadan de défendre sa proposition de loi ! M. Charles Rodwell (EPR). Enfin, proposer, comme vous le faites, de supprimer l’article 8 bis relève de l’incohérence la plus absolue. M. Léaument nous a accusés il y a un instant de vouloir enfermer les étrangers en CRA à perpétuité. M. Charles Rodwell (EPR). Pas du tout ! Il fixe un plafond indépassable à la durée de rétention administrative. Et vous proposez de le supprimer : c’est d’une incohérence absolue. M. Charles Rodwell (EPR). Cet article fixe un plafond à la durée de rétention administrative qui n’existait pas jusqu’à présent et la gauche propose de le supprimer. En matière d’incohérence, on atteint des sommets. M. Charles Rodwell (EPR). Cet article répond à une demande formulée par le Conseil constitutionnel. Si vraiment, comme vous le dites, vous êtes attachés à l’État de droit, je vous invite à retirer ces amendements de suppression et à voter cet article qui – je le répète – fixe des plafonds à la durée de rétention. (Mme Marie Lebec et M. Michel Barnier applaudissent.) Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 65, 104, 148 et 174, visant à supprimer l’article 8 bis. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 65. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il est doux, monsieur le rapporteur, d’entendre le son de votre voix aussi longtemps, alors que, pendant le reste du débat, vous vous êtes montré peu loquace, vous contentant d’exposer directement vos arguments. J’ai l’impression que vous essayez de faire venir du monde, mais j’ai aussi l’impression que personne n’accourt. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sans doute parce que chacun a bien compris, même dans votre groupe, qu’il s’agit ici de valider une mesure de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Même au sein de votre groupe, des collègues ne sont favorables ni à l’allongement de la durée en centre de rétention administrative ni même à la validation de sa limite fixée par l’Union européenne à 540 jours. M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cinq cent quarante jours, sans procès, au seul motif d’être étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui peut admettre et tolérer, dans la République qui a proclamé les droits de l’homme et du citoyen, une telle remise en cause de plusieurs principes aussi fondamentaux ?D’abord, celui énoncé l’article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ensuite, celui affirmé par l’article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Enfin, et surtout, le principe posé à l’article 8, selon lequel nul ne peut être incarcéré « qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».Avec votre texte, des personnes condamnées pour terrorisme, après avoir purgé leur peine, pourront être placées en centre de rétention administrative. En outre, vous avez tellement étendu les conditions de cette rétention que vous ne ciblez plus seulement les terroristes : en réalité, vous préparez le terrain… M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …de façon que ces règles présentées comme exceptionnelles deviennent des règles de droit commun. Honte à vous, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Remerciez les Insoumis d’avoir été si mobilisés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 65 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 104. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à supprimer l’article 8 bis, qui prévoit d’allonger et de cumuler les placements en rétention administrative. Je crois que notre rapporteur ne l’a pas bien lu.Cet article vise à allonger les placements en rétention administrative en organisant la possibilité d’une rétention répétée, susceptible de conduire à une privation de liberté prolongée sans intervention renforcée du juge. Nous nous opposons à une évolution qui détourne profondément la finalité de la rétention administrative et qui transforme un dispositif censé être exceptionnel et temporaire en mécanisme de privation de liberté potentiellement répété et quasi continu, en fragilisant les garanties qui encadrent aujourd’hui la durée et la finalité de la rétention.En multipliant les possibilités de placements successifs, le texte organise en réalité un contournement des plafonds existants, sans démontrer en quoi une telle extension améliorerait l’effectivité des éloignements. Une telle logique affaiblit le caractère proportionné de la mesure privative de liberté, pourtant exigé par les principes constitutionnels et conventionnels.Enfin, elle contribue à banaliser l’enfermement administratif en s’éloignant de l’équilibre initial du droit des étrangers pour tendre vers une logique d’allongement systématique de la contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Céline Hervieu (SOC). Il vise à supprimer l’article 8 bis. Sous couvert de créer un plafond, vous augmentez les durées de rétention administrative. C’est tout l’objet du texte et de notre débat ! Je peine à croire que nous n’ayons toujours pas obtenu de réponse quant à l’efficacité de l’extension de la durée de rétention ; c’est un aveu d’impuissance de votre part. C’est l’aveu de ce que nous dénonçons depuis le début : nous examinons un texte d’affichage et de communication, qui loupe son objectif.M. Léaument l’a très bien dit, l’objectif que vous visez n’est autre que l’allongement de la durée de rétention de l’ensemble des personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF ou ayant commis des troubles à l’ordre public.M. le rapporteur ne cesse de nous reprocher de ne pas voter l’augmentation du budget des CRA ; eh bien, je confirme que nous ne participons pas à cette fuite en avant (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) qui consiste à construire toujours plus de places en CRA. Nous contestons la rétention, pendant des mois, de personnes dans des centres qui ne sont pas conçus pour de longs séjours. Si vous écoutiez les personnels des CRA, vous le sauriez ! Cessez donc d’aller contre l’intérêt de ces professionnels et protégez-les. Ciblez précisément les personnes dont la rétention est nécessaire, prévoyez des durées courtes, procédez à la rétention quand vous êtes réellement capables d’éloigner la personne et arrêtez de vous entêter ! Votons les amendements de suppression de l’article. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 174. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’est intellectuellement pauvre, philosophiquement faux et politiquement inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)M. le rapporteur a de nouveau évoqué les personnes visées par l’article 8, modifié par l’adoption de mon amendement, en citant des exemples contenus dans la fameuse page 67 du rapport qu’il a commis. Là encore, l’inscription à ce tableau de certaines infractions relève de votre choix politique. Vous auriez pu y inscrire, par exemple, les faits visés par l’article L. 221-20 du code pénal, c’est-à-dire le fait de causer une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par un accident de voiture. Cette infraction ne désigne pourtant pas son auteur comme posant un danger particulièrement grave.J’ajoute que les dispositions des articles 7 et 8 concerneront également des étrangers protégés. Cette expression est peut-être un oxymore aux yeux du Rassemblement national, mais elle désigne des parents d’enfants français, des personnes qui travaillent et vivent depuis des années sur le territoire national. Nous n’avons pas parlé de cette catégorie de personnes dites protégées.Vous affirmez que vous souhaitez, par l’article 8 bis, plafonner la durée de rétention administrative. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En réalité, l’alternative est simple : nous pouvons fixer le plafond soit à 210 jours, comme c’est actuellement le cas pour les activités terroristes, soit à un an et demi, comme vous le proposez. Vous souhaitez donner à l’administration la possibilité de demander la rétention d’une personne pendant un an et demi sans avoir à prouver l’efficacité de sa mesure. Nous vous avons interpellé à ce sujet et n’avons pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Charles Rodwell (EPR). Madame Hervieu, en vous écoutant, j’ai le sentiment que le temps est très lointain où le Parti socialiste était celui de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous aurez beau rire ; ces dirigeants, à la suite des attentats de 2015, ont eu le courage d’appliquer une politique claire et lucide de lutte contre le terrorisme. Vous voir, chers camarades socialistes, totalement alignés sur la position de La France insoumise en la matière me fait vraiment mal au cœur. (Mme Félicie Gérard applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Charles Rodwell (EPR). Qu’un parti de gouvernement comme le vôtre soit effrayé à l’idée de se distinguer de La France insoumise sur des questions régaliennes, cela me fait vraiment mal au cœur en tant que républicain. Je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je comprends que cela vous agace. M. Charles Rodwell (EPR). Je vous sens très énervés, chers Socialistes.Sur l’article 7, j’ai entendu tout et son contraire. Vous avez expliqué que nous ne garantissions pas de bonnes conditions de rétention aux personnes en CRA. Si cela vous préoccupe, pourquoi déposez-vous des amendements visant à diminuer le budget des CRA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement que nous sommes là pour lutter contre vos amendements ! M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est votre budget qui s’applique, arrêtez de dire n’importe quoi ! Quelle mauvaise foi ! M. Charles Rodwell (EPR). Si vous voulez vraiment investir dans l’amélioration des conditions de rétention, pourquoi combattez-vous le plan CRA qui vise à atteindre 3 000 places en 2027 ?Par ailleurs, nous n’avons jamais dit que nous souhaitions la rétention de masse des étrangers sous OQTF : chacun de ces articles ne concernera que quelques dizaines de personnes par an, pour deux raisons. Premièrement, nous y avons inclus toutes les garanties constitutionnelles nécessaires. Le texte confirme le caractère exceptionnel de la rétention ; c’est pourquoi nous avons inscrit dans l’article 8 la mention « à titre exceptionnel », précisé le quantum des peines et défini le cadre dans lequel l’allongement de la rétention pouvait s’appliquer. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). « À titre exceptionnel ». Alors pourquoi on fait la gueule ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Bompard, venez-vous de dire « ta gueule » ? (Dénégations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai dû mal entendre. Un député du groupe RN. Il l’a dit, on l’a entendu !
M. Charles Rodwell (EPR). L’article 8 bis vise à plafonner la durée de rétention. C’est un comble : les opposants à la rétention veulent supprimer le plafond ! L’incohérence absolue de la gauche est édifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je peux comprendre que La France insoumise adopte cette position – elle n’est plus à cela près –, mais je suis navré de voir que les socialistes craignent tellement La France insoumise qu’ils sont prêts à soutenir la suppression du plafond. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Charles Rodwell (EPR). Le dispositif que nous proposons a plusieurs effets. Premièrement, il limite strictement la possibilité de réitérer la mesure de rétention. Deuxièmement, il plafonne le nombre de placements. Troisièmement, il encadre leur durée, y compris leur durée cumulée. Quatrièmement, il renforce le contrôle du juge, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure eu égard aux périodes de rétention déjà effectuées. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame la présidente, c’est de l’obstruction manifeste ! M. Charles Rodwell (EPR). Chers collègues de gauche, vous vous apprêtez à supprimer un article qui renforce le contrôle du juge ! Pendant tout le débat, vous nous avez expliqué, avec un culot spectaculaire et à grand renfort de mensonges éhontés, que l’administration outrepasserait la décision du juge. M. Charles Rodwell (EPR). Nous proposons un article qui tend à renforcer le contrôle du juge, et voilà que vous voulez le supprimer ! Un seul d’entre vous a-t-il une réponse à cette remarque ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Rodwell (EPR). C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à voter contre les amendements de suppression et pour l’article 8 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si M. le rapporteur et vous-même m’y autorisez, j’aimerais intervenir au titre de l’article 54, alinéa 1, du règlement, puisque l’orateur nous invite à l’interrompre pour répondre à sa question. Mme la présidente (HOR). Non. Et, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, on ne peut interrompre un orateur qu’avec l’autorisation de la présidente de séance.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ? M. Laurent Nuñez. La France insoumise et d’autres groupes souhaitent débattre et demandent des explications. Il me semblait que nous les avions données clairement, mais je vais y revenir un peu longuement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato (LFI-NFP). On va voir si vous pouvez tenir trente-cinq minutes, jusqu’à 13 heures ! M. Laurent Nuñez. J’ai le sentiment que vous tentez constamment d’entretenir une confusion entre la détention et la rétention. M. Laurent Nuñez. À vous entendre, la plupart des mesures que nous proposons auraient pour seul but d’enfermer les personnes en rétention. M. Laurent Nuñez. Vous confirmez cette position que vous avez tenue depuis le commencement des débats. Je répète que les dispositions prévues à l’article 7 et à l’article 8 s’appliqueront toutes à titre exceptionnel. M. Laurent Nuñez. Celles de l’article 7 s’appliqueront aux individus condamnés pour des faits de terrorisme et celles de l’article 8 à des individus condamnés pour des faits graves. J’y reviendrai, madame Balage El Mariky, et je vous préciserai exactement comment s’articulent les différentes conditions qui sont prévues à l’article 8. M. Laurent Nuñez. La personne concernée devra à la fois avoir été condamnée définitivement pour des faits graves et présenter une menace réelle et actuelle. Ces deux conditions sont cumulatives.Madame Hervieu, vous me demandez si les mesures de rétention sont efficaces. Je suis étonné de cette question, étant donné le groupe auquel vous appartenez. Vous savez que la rétention existe depuis longtemps et qu’elle est opérante. Vous avez raison de noter que certaines personnes sont éloignées très vite ; ensuite, une part des personnes retenues est éloignée dans les trente jours, une autre part est éloignée entre trente et soixante jours. Il reste ensuite un certain nombre de personnes que nous ne parvenons à éloigner qu’après soixante jours. M. Laurent Nuñez. Puisque vous m’avez interrogé à de nombreuses reprises sur ce pourcentage, vous savez qu’il est de 10 %. Un dixième des étrangers sont éloignés au-delà de soixante jours de rétention.En ce qui concerne l’article 7, qui vise les détenus terroristes, je répète – mes premières explications n’étaient manifestement pas assez claires – que cinq personnes condamnées pour des faits de terrorisme… M. Laurent Nuñez. …sont sorties de rétention après 90 jours, car nous n’avions pas encore ce dispositif portant le délai à 210 jours. Il ne s’agit pas de prévoir des mesures d’enfermement, monsieur Léaument, mais de pouvoir poursuivre les procédures nécessaires pour éloigner du territoire national des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez. Je vous confirme, madame Hervieu, qu’il est demandé aux préfets de travailler avec les directeurs des maisons d’arrêt pour que la reconduite puisse avoir lieu directement à l’issue de la détention. Une loi votée en 2024 a même prévu la possibilité d’une libération conditionnelle en contrepartie d’un retour ou d’une expulsion immédiats. Nous veillons, en lien avec les juges de l’application des peines (JAP), à ce que ces dispositifs trouvent à s’appliquer pleinement. Chaque préfet a été invité à prendre contact avec les parquets et avec les JAP pour appliquer cette mesure qui permet une reconduite immédiate en échange d’une réduction de peine, dès lors que la peine initiale est inférieure à trois ans, et évite ainsi un passage en centre de rétention administrative. Ce qui vaut pour les maisons d’arrêt vaut aussi pour les prisons : certains préfets ont eu, hier encore, recours à cette faculté. Un travail est bel et bien mené, pendant la détention, pour préparer la reconduite : vérification de l’identité, obtention du laissez-passer, etc. Malheureusement, ce processus n’est pas toujours couronné de succès. Lorsqu’il ne l’est pas, les individus sont placés en CRA selon les règles de droit commun.Je voudrais répondre à M. Léaument aussi, s’il me le permet, car il m’a accusé – non, ce n’était pas accusatoire –, il a affirmé que le ministre de l’intérieur prévoyait toutes ces mesures d’enfermement car la rétention est en fait une détention déguisée– je reprends vos propos, ce ne sont pas les miens – parce qu’il ne serait pas capable de mettre en place des mécanismes de surveillance par les services de renseignement. M. Laurent Nuñez. Je vous rappelle gentiment que quand nous essayons de proposer autre chose que de la surveillance humaine, que ce soit de la surveillance technique, le développement des techniques de renseignement, les budgets qui visent à appuyer les services, des mesures juridiques qui visent à renforcer les procédures, en général, et même tout le temps, le groupe LFI-NFP vote contre. M. Laurent Nuñez. Monsieur Léaument, je réponds à votre question. Nous ne proposons pas des mesures attentatoires à la liberté parce que nous ne sommes pas capables de surveiller les gens, ce n’est pas le sujet. Mais j’ai noté que, sur les bancs de La France insoumise, la seule action de renseignement qui est bien vue, c’est la surveillance humaine. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me permettais donc, en tant que spécialiste de ces sujets, de vous dire que ce n’était pas suffisant et de manifester une certaine inquiétude au sujet dles solutions que vous proposez : pour surveiller une personne, il faut un effectif de vingt personnes mobilisées en permanence et, si un jour les mesures que vous préconisez sont mises en œuvre, notre dispositif de lutte antiterroriste sera, je le crains, très amoindri.Monsieur Léaument, vous avez parlé d’autres types de mesures. Je vous rassure, elles sont déployées. M. Louis Boyard (LFI-NFP). Qui croit encore aux promesses des macronistes ? M. Laurent Nuñez. Je vous promets que dans ce pays, on lutte contre le trafic d’armes et contre la criminalité organisée. M. Laurent Nuñez. Vous sembliez en douter, mais je vous promets que nous le faisons. Les saisies d’armes dans ce pays sont en augmentation significative. La comparaison que je faisais entre les mesures de surveillance que vous préconisez et les nôtres souligne surtout la faiblesse des mesures que vous proposez en matière de lutte antiterroriste. M. Laurent Nuñez. Vous feriez mieux de voter ces mesures, qui ne s’appliqueront qu’à titre exceptionnel, sous contrôle d’un juge judiciaire et à très peu de personnes.Je reviens sur le sujet des centres de rétention administrative. M. Dufau demandait qui s’était rendu dans les CRA sur les différents bancs. Pour ma part, je ne suis pas allé dans les CRA autrement que comme responsable des services de police et comme préfet de police à la tête du CRA de Vincennes. Je connais les conditions de rétention, qui sont parfois difficiles – je vous le concède. Cependant des dispositifs de suivi et d’accompagnement sont déployés, des associations sont présentes, qui sont financées sur les fonds publics et apportent une assistance juridique aux personnes retenues. Il faut le rappeler : les personnes dans les CRA ne sont pas seules ; elles reçoivent une assistance juridique. Nous faisons beaucoup pour améliorer la vie des retenus en CRA. M. Laurent Nuñez. J’ouvre une petite parenthèse. J’ai failli bondir du banc du gouvernement lorsque j’ai entendu les députés Davi et Kerbrat dire que les préfets envoyaient en CRA des personnes qui ont perdu leurs papiers. C’est ce qui a été dit. M. Laurent Nuñez. Monsieur Bernalicis, vous imaginez quand même bien que, quand on mène une procédure qui conduit à placer quelqu’un en CRA, on procède à un certain nombre de vérifications. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a le fichier de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui permet de vérifier immédiatement si la personne a un titre ou non. Mais je referme cette parenthèse qui avait simplement pour objet d’illustrer votre niveau de naïveté sur ce sujet, car croyez-vous vraiment qu’un jeune qui n’a pas ses papiers sur lui, qui les a égarés, se retrouve directement en CRA ? Soyez sérieux !Chaque année, 9 millions d’euros sont consacrés à améliorer le fonctionnement des CRA. Le plan CRA 3 000 se met en place progressivement ; d’ici 2029, il permettra d’avoir 3 000 places en centre de rétention administrative ; des rénovations sont engagées et de nouveaux centres de rétention administrative seront construits. Tout est mis en œuvre pour que la rétention soit améliorée.Je vais vous répondre sur l’article 8 bis, je vous le promets, mais, auparavant, je voudrais revenir sur les articles 7 et 8. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez. Nous sommes là depuis quarante-huit heures, vous avez joué à ce petit jeu consistant à allonger la discussion, à gagner du temps, à demander des suspensions de séance : permettez maintenant au gouvernement de répondre précisément à vos questions. Vous m’avez reproché de ne pas le faire ; je vous réponds à présent de manière détaillée et circonstanciée, après avoir tout noté religieusement – de manière républicaine, s’entend (Sourires) –, pourtant ça a l’air de vous agacer !Sur les articles 7 et 8, je vous redis que ces dispositions ont vocation à s’appliquer à titre exceptionnel. L’article 7 concerne des individus qui ont été condamnés pour terrorisme et doit permettre de prolonger la rétention jusqu’à 210 jours.Sur l’article 8, je ne voudrais pas manquer de répondre à Mme Léa Balage El Mariky qui, comme Mme Hervieu, m’a accusé de « mentir » sur la présentation de ce texte – c’est le mot qui a été utilisé. M. Laurent Nuñez. Je vous répondrai précisément. Vous avez toutes et tous en tête l’affaire assez marquante qui a conduit à la reprise par M. Rodwell, avec M. Barnier, d’une proposition de M. Marleix. Il s’agit de prolonger la rétention, toujours aux fins de reconduire les personnes, car on doit justifier devant le juge qu’il y a encore des démarches en cours pour la reconduction.La proposition de loi prévoit que, pour des atteintes graves aux personnes, on puisse procéder éventuellement à un allongement du délai de rétention – le texte précise bien « pour des faits d’atteinte aux personnes ».Vous reprochiez au texte d’englober des atteintes qui pouvaient être des atteintes involontaires aux personnes. Une autre disposition de l’article 8, qui ne vous a pas échappé, j’espère, prévoit la nécessité de démontrer qu’il y a « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». C’est l’articulation des deux critères qui permet d’affirmer que cette disposition visera uniquement les atteintes aux personnes les plus graves : des atteintes sexuelles graves, des viols, des délits, voire des crimes. Les atteintes involontaires à l’intégrité physique ou les délits routiers ne sont pas visés par ce texte. M. Laurent Nuñez. Monsieur Davi, vous avez dit qu’une personne placée en rétention administrative était en cellule. M. Laurent Nuñez. Si, le mot « cellule » a été employé. Au vu des réactions qu’a suscitées la question de M. Peio Dufau, je comprends que beaucoup d’entre vous ont visité des CRA. Cela a dû être assez rapide, car vous auriez pu constater qu’il n’y a pas de cellules de détention dans les CRA. Que les choses soient claires. M. Laurent Nuñez. Surtout, dans les centres de rétention administrative, à tout moment, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, au-delà des périodes de renouvellement, lorsque la personne passe devant un juge et que le préfet doit étayer les conditions dans lesquelles il a engagé une procédure visant à reconduire l’intéressé et justifier le maintien en rétention. Je vous assure d’ailleurs que, dans un certain nombre de cas, le juge des libertés et de la détention ne reconduit pas la mesure de rétention. M. Laurent Nuñez. C’est toujours sous le contrôle d’un juge (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), même si vous semblez le contester.J’en viens à l’article 8 bis. (« Ah ! » sur divers bancs.) C’est donc le moment, si vous avez d’autres questions à poser sur les articles 7 et 8. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je les attrape au vol et je réponds. Monsieur Bernalicis, vous avez une question ? Mme la présidente (HOR). Monsieur le ministre, ce n’est pas un dialogue avec quelques députés ! M. Laurent Nuñez. Le JLD peut intervenir à tout moment, monsieur Bernalicis. En outre, une personne en rétention au titre d’une obligation de quitter le territoire français, si elle quitte le territoire français, quitte le CRA ; à tout moment, elle peut partir. Elle n’est donc pas en cellule de détention, pour répondre à M. Davi. Les choses doivent être claires pour nos compatriotes et nos concitoyens. Vous m’accusez de placer les gens en détention, alors qu’ils sont en rétention et qu’à tout moment, s’ils défèrent à l’obligation qui leur est faite, ils peuvent partir.Un mot sur l’article 8 bis – je vais quand même en terminer car j’ai l’impression que je vous agace un peu. L’article 8 bis a été réécrit pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il encadre très strictement le renouvellement de la rétention pour une même OQTF. Des plafonds ont été prévus, et je signale au passage que ces plafonds sont conformes aux règles européennes. Nous ne sommes pas au taquet dans tous les cas. Nous sommes au taquet pour les terroristes et pour les détenus de droit commun qui ont commis des faits graves ; pour les autres, le plafond est établi en France à 360 jours, tandis que la réglementation européenne le fixe à dix-huit mois.Surtout, tous ces placements sont validés par un juge judiciaire avec obligation d’un contrôle de proportionnalité. Le texte est donc conforme à la décision du Conseil constitutionnel : nous avons prévu un nombre de placements maximum, un plafond et un contrôle de proportionnalité.Pardon d’avoir été un peu long, madame la présidente. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.) M. Pierre Pribetich (SOC). Au titre de l’article 54, alinéa 5, je demande une suspension de séance à titre individuel. J’aimerais qu’on puisse me donner le résultat de ma demande concernant le visionnage de la vidéo sur ce que vous avez affirmé, à savoir que c’était M. Berrios qui avait demandé la suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 138 Contre 45 (La demande de suspension de séance est adoptée.)
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. Je pourrais vous répondre en vous rappelant les lapsus des députés de votre camp, puisque Mme Thevenot a parlé de centre de détention, et M. le rapporteur, d’emprisonnement de terroristes.À partir du moment où vous allongez la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, vous changez la nature même de ce qu’est un CRA. La rétention devient pire qu’un emprisonnement, non seulement parce que les conditions de rétention sont souvent pires, mais aussi parce qu’il n’est pas possible d’aménager les peines, y compris quand la personne reste moins d’un an dans un centre de rétention.On voit bien que le système actuel se rapproche de l’emprisonnement administratif. Dans le passé, ça s’appelait des lettres de cachet, qui permettaient de priver quelqu’un de liberté sans passer par un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous en déplaise, il ne s’agit pas seulement des quelques cas exceptionnels de personnes que l’on pourrait soupçonner de terrorisme : la durée moyenne d’enfermement dans les CRA a quasiment été multipliée par dix depuis leur création. C’est ça, la réalité.Un autre glissement a été fait tout à l’heure, quand le rapporteur Rodwell a pointé du doigt la solution que nous proposions, c’est-à-dire la régularisation. Cela montre que le débat porte en réalité sur la question suivante : quelle politique voulons-nous adopter vis-à-vis des étrangers, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière ? C’est bien de cela qu’il est question ! Je pense en particulier à la circulaire Retailleau qui incite à multiplier les OQTF, y compris pour des personnes qui ne peuvent pas être expulsées.J’assume notre différence. Nous pensons que votre politique en matière d’immigration est déraisonnable et inhumaine. S’il fallait choisir un modèle, nous préférerions le modèle espagnol de régularisation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. Sylvain Maillard (EPR). Ce débat est très intéressant. Je crois, et il faudra vous en souvenir, que nous avons trouvé une unanimité : à l’avenir, il faudra mieux financer les CRA. J’espère que vous voterez les budgets, la prochaine fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard (EPR). Mme Balage El Mariky a dit qu’elle voulait m’emmener par la ligne 8 à Vincennes. Elle a raison, il faut absolument améliorer les conditions de rétention en CRA. Quant à Mme Hervieu, elle a posé la question de l’efficacité de la rétention. La réponse du ministre a été très complète : cette mesure est efficace, car elle donne du temps pour analyser les dossiers et renvoyer ensuite les personnes. Il me semble donc qu’on peut passer au vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98 (Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 175 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. (Brouhaha et agitation sur divers bancs.) La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je ne peux pas intervenir dans ces conditions. On crie à ma droite, on se bouscule à ma gauche, ça commence à être compliqué pour moi. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour analyser les amendements et bien vous les présenter. J’ai la délégation pour le faire. Mme la présidente (HOR). Je propose de reprendre nos débats plus tard. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra