« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Discussion générale
Mme Joséphine Missoffe (EPR). …mais notre responsabilité, notre objectif commun, est de trouver un point d’équilibre afin de répondre aux besoins immédiats des enfants placés, sans compromettre les conditions de leur autonomie future. À cette condition, nous pourrons avancer utilement au service de la protection de l’enfance.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Madame la rapporteure, à la lecture de votre proposition de loi, je me suis rendu compte que vous ne connaissez rien au sujet.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Vous ne connaissez rien à la protection de l’enfance. Vous ne connaissez rien aux problématiques du secteur. Vous ne connaissez rien aux enfants placés et à leurs familles.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis le passage du texte en commission, texte que nous avons d’ailleurs balayé d’un revers de main, je reçois des dizaines et des dizaines de messages de parents, de professionnels, et même d’enfants placés qui disent que c’est une très mauvaise loi, voire une loi dangereuse.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les messages que l’on nous envoie disent le contraire !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Ils ont raison ! Ce texte est hallucinant ! Aux parents qui ont un enfant placé, on supprime les prestations familiales qui les aident à subvenir aux besoins de leurs enfants, et on les donne à l’ASE. Tout ça enrobé d’un titre aguicheur : « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Vous auriez dû intituler votre texte « Comment détruire les liens familiaux des enfants placés avec leurs parents et leur fratrie » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Mais que veut garantir ce texte ? Des économies ? Les prétendues économies que vous ferez ne représentent même pas 1 % des dépenses de l’ASE !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). En plus, vous le faites alors que le gouvernement traîne à présenter son projet de loi visant à refonder le modèle de la protection de l’enfance. À la place, il nous a collé des textes sur la fraude sociale, sur les polices municipales ou sur la programmation militaire. Tout cela traduit une organisation de la société, mais elle n’est pas la seule possible !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). On pourrait recentraliser la protection de l’enfance en augmentant les moyens financiers et humains. On pourrait débloquer des moyens pour construire de nouveaux foyers. On pourrait rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour chaque enfant placé.On pourrait interdire les placements de mineurs dans des hôtels. On pourrait rendre obligatoire leur prise en charge jusqu’à 25 ans. On pourrait engager un plan spécifique pour la protection de l’enfance dans les territoires d’outre-mer.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cette proposition de loi n’est donc pas crédible. De plus, elle est inutile. Inutile, parce que la pauvreté est la première cause de placement : 94 % des mères et 96 % des pères dont les enfants sont placés sont issus des classes populaires. Votre solution, c’est d’exclure ces enfants du calcul des prestations familiales !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). En somme, vous nous dites que pour résoudre les problèmes causés par la pauvreté, il faudrait rendre les gens encore plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). …une logique profondément stigmatisante pour les parents.Au fond, que nous dites-vous ? Qu’il faut punir les mauvais parents. Mais les prestations familiales ne sont pas faites pour punir les gens, elles sont là pour soutenir des familles qui ont des charges.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Oui ! Et c’est la filiation, pas la présence, qui justifie les allocations !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Vous voulez retirer de l’argent aux parents maltraitants, mais pourquoi vouloir le donner à l’ASE qui maltraite aussi les enfants ? On connaît les scandales liés aux violences et à l’accueil catastrophique !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est la réalité, vous la niez ! Ouvrez les yeux !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). J’en viens à votre méthode. Tous vos articles ont été rejetés en commission. Tous !Pourtant, vous revenez aujourd’hui avec des amendements de réécriture générale. Vous persistez, alors que des députés qui ont travaillé sur le terrain, des députés qui sont d’anciens professionnels de l’aide à l’enfance, des associations et même des juges sont contre. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît ! Pouvez-vous cesser vos interruptions afin que nous puissions écouter l’oratrice que nous n’entendons plus ?
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). À l’article 1er, par exemple, vous proposez que le juge demande l’avis du conseil départemental, mais c’est déjà le cas : le juge ne décide jamais seul. Évidemment, il s’appuie sur les services du département ; évidemment, il s’appuie sur les parents ; évidemment, il s’appuie sur les enfants. Vous ne changez rien à la situation, vous montrez seulement que vous connaissez mal la réalité.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il en va de même pour l’article 2, relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire. Lorsque l’enfant est placé, cette prestation est versée sur un compte dont il peut jouir à sa majorité. C’est le seul argent dont dispose un jeune de l’ASE pour démarrer dans la vie et je rappelle que 50 % des enfants placés finissent à la rue à leur majorité. C’est une honte !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Comment avez-vous pu penser que leur enlever cet argent était une bonne idée ?Ce texte ne protège pas les enfants. Il appauvrit les familles, stigmatise les parents et évite soigneusement de traiter les causes réelles des placements – la pauvreté et le manque de moyens de la protection de l’enfance.Au moment de conclure, je retire ma casquette de députée et remets celle de la travailleuse sociale que j’ai été pendant quarante ans pour vous dire, au nom de tous les professionnels du secteur qui portent l’ASE à bout de bras, de ne pas voter cette proposition de loi. Madame la rapporteure, revenez à la raison et retirez votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce matin, il a beaucoup été question de bon sens. Voici ce que le bon sens inspire aux défenseurs de la proposition de loi. Alors que des familles voient leurs enfants placés, on continue à leur verser des allocations familiales. Pourquoi ? Il faudrait plutôt leur retirer ces prestations pour les verser à ceux qui s’occupent vraiment des enfants, les services protecteurs. Or nous sommes des adultes et aussi des députés et, en tant que députés de la République française, la première chose dont nous devons nous méfier et sur laquelle nous devons nous interroger, c’est ce fameux bon sens. Et ici, il ne s’agit pas du bon sens mais d’un contresens.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Un contresens sur la nature des allocations familiales. Ces prestations ne sont pas liées à la présence de l’enfant, mais à sa filiation. Pour les parents d’un enfant hébergé dans un internat, parfois pour de longs mois – parfois pour une année entière –, proposerez-vous le retrait des allocations familiales ? Non !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les contribuables aussi paient des internats. Vous savez qu’ils financent l’école publique et l’école privée et qu’on trouve des internats privés comme des internats publics.Les allocations familiales, disais-je, ne sont pas liées à la présence mais à la filiation. Si vous voulez retirer les allocations familiales aux parents d’enfants placés, il faut remettre en question le lien de filiation.Le Sénat a examiné un texte qui revenait sur l’obligation alimentaire – donc sur le fait, pour des enfants devenus adultes, de devoir une assistance financière à des parents qui ont été maltraitants et violents. Les sénateurs se sont opposés à ce texte pour ne pas remettre en cause ce qu’ils considèrent comme relevant des liens sacrés du sang.À l’Assemblée, une commission d’enquête est en cours sur l’inceste. Elle recueille des témoignages – des témoignages, pas des discours de « bon sens » – à faire pleurer toute personne qui a un minimum de cœur. On oblige des enfants incestés, violentés, à maintenir un lien avec leurs parents, sous prétexte que c’est un lien de sang.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si vous voulez remettre en cause les allocations familiales, remettez en cause la filiation. Faites une grande réforme pour faire évoluer l’obligation légale de maintenir les liens du sang avec ses parents.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les allocations familiales continuent d’être versées à des enfants placés parce que dans l’immense majorité des cas, le juge qui décide de leur maintien veut permettre le retour dans la famille. L’objectif du placement n’est pas de couper l’enfant de sa famille, mais de le protéger temporairement. Il est là, le bon sens, qui veut qu’on ne cherche pas à séparer l’enfant de sa famille, mais à favoriser son retour. Or les allocations familiales, c’est l’argent qui peut aider au retour de l’enfant dans sa famille.Vous voulez faire les poches des familles pauvres. Oui, c’est bien de cela qu’on parle : la majorité des enfants placés viennent de familles pauvres et s’il y a de plus en plus d’enfants placés dans notre pays, c’est que la pauvreté y explose.Vous voulez réduire le nombre de placements ? Vous voulez que la politique de l’enfance coûte moins cher ? Luttez plus efficacement contre la pauvreté ! Or vous ne le faites pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)Cette proposition de loi, présentée sous l’apparence d’un texte de bon sens, comporte un effet pervers monumental. Vous voulez saborder la réunification des familles. Vous voulez faire des économies en faisant les poches des familles pauvres. Cela, nous ne le laisserons pas faire !À chaque législature, une telle proposition de loi revient – sans doute le lobby des départements la pousse-t-il, lui qui se plaint de la pénurie d’argent. Mais quand on vous propose, à l’occasion des débats budgétaires, d’augmenter les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance, vous votez contre ! Elle est là, votre hypocrisie !
Mme Marine Hamelet (RN). Le budget de la protection de l’enfance, c’est quand même 12 milliards d’euros !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous votez contre l’augmentation du budget des départements et leur soumettez ensuite la fausse bonne idée qui consiste à récupérer des sous en faisant les poches des familles pauvres. C’est une honte !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est une honte et je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire ma colère !Sur le site de l’Assemblée, une pétition recueille les signatures de ceux qui soutiennent votre proposition de loi. À ce jour, 245 personnes l’ont signée : tu parles d’un élan populaire !Tout le monde sait que les allocations familiales sont utiles aux familles, pour les reconstruire et protéger leurs liens. N’appauvrissez pas les familles pauvres !Quant à l’article 2 de la proposition de loi, qui traite du pécule, je n’ai pas de mots assez durs pour vous dire toute ma colère. De quoi parle-t-on ?En 2016, d’anciens enfants placés se sont battus d’arrache-pied pour créer un nouveau droit au bénéfice de leurs petits frères et de leurs petites sœurs placés, parce qu’ils savaient que sinon, ces derniers se retrouveraient à la rue, leurs effets personnels dans un sac-poubelle. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)Ils ont créé ce pécule, et vous voudriez aujourd’hui le supprimer ? Leur retirer la maigre somme d’argent avec laquelle ils quittent les services de protection de l’enfance ? C’est une honte !Nous ne vous laisserons pas faire ! J’espère que tous nos collègues seront mobilisés : je les appelle à se réveiller contre ce fameux bon sens qui n’en est pas un ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Il y a en France plus de 200 000 enfants pour lesquels grandir en famille n’a pas été possible. Des histoires lourdes, des parcours marqués par des ruptures, souvent des drames – des parcours toujours marqués par une forme de fragilité – que la protection de l’enfance a choisi de ne pas ignorer. Ce sont plus de 380 000 mesures de protection de l’enfance qui sont prononcées chaque année dans notre pays, parmi lesquelles plus de 200 000 placements hors du domicile familial.Derrière ces chiffres, il y a des enfants que la République a décidé de protéger, parce que leur sécurité, leur santé ou leur développement était gravement menacé. Ces enfants sont placés lorsque leur cadre familial ne garantit plus les conditions les plus élémentaires de leur protection et de leur équilibre.Dans bien des cas, la défaillance parentale est telle qu’elle ne laisse d’autre choix que celui de la séparation. C’est alors que s’affirme pleinement notre responsabilité collective : offrir à ces enfants les conditions d’un nouveau départ.Chaque année, la protection de l’enfance représente près de 10 milliards d’euros d’efforts pour les départements. C’est un pilier de la solidarité nationale, mais c’est un pilier fragilisé. Non par manque d’engagement, mais en raison de défaillances graves, de ce que les travaux parlementaires qualifient de politique « profondément et structurellement dysfonctionnelle ».Parmi les incohérences relevées, il en est une qui ne peut plus durer : dans plus de 80 % des cas, les prestations familiales continuent d’être versées aux parents, y compris lorsque l’enfant leur a été retiré par décision de justice et qu’ils n’en assument plus la charge ; dans le même temps, ce sont les familles d’accueil, les éducateurs, les structures de l’aide sociale à l’enfance, les maisons d’enfants, les foyers et les lieux de vie qui assurent concrètement et quotidiennement l’alimentation, l’éducation et l’accompagnement de ces enfants.Ce système est incohérent parce qu’il détourne des aides publiques de leur finalité première. Il est inefficace, parce qu’il fragilise ceux qui sont en première ligne. Il est enfin profondément injuste, parce qu’il prive les enfants de ce qui leur est dû.La justice sociale ne consiste pas à dépenser davantage, mais à mieux orienter ce que nous dépensons déjà. Ce texte en apporte une démonstration claire et concrète. En tendant à réaffecter ces prestations à ceux qui assument légitimement et réellement la charge de l’enfant, il permettrait de renforcer de 500 millions d’euros par an les moyens de la protection de l’enfance, sans dépense nouvelle, sans pression fiscale supplémentaire.Il tend également à apporter des réponses précises à des dysfonctionnements identifiés. Je pense notamment à l’allocation de rentrée scolaire. Aujourd’hui, son versement par la Caisse des dépôts conduit à une restitution partielle – à peine 44 % – en raison de lourdeurs administratives et d’un manque de coordination. Demain, cette aide sera versée directement à ceux qui assurent le quotidien des enfants – à ceux qui achètent le cartable et les fournitures, à ceux qui accompagnent concrètement l’enfant dans sa scolarité.Même exigence pour les allocations familiales et les majorations du RSA : faire en sorte que chaque euro corresponde à une réalité, celle de la charge effective de l’enfant.Il s’agit de réaffirmer une évidence : l’argent destiné à l’enfance doit aller à l’enfant.Merci, madame la rapporteure, d’aborder ce sujet éminemment important. Verser des allocations à ceux qui élèvent, confier l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui équipent, adapter les prestations à la réalité du placement… Autant de mesures de bon sens, attendues par tous ceux qui, chaque jour, accompagnent ces enfants.Pour le groupe Droite républicaine, cette réforme est nécessaire. Elle rendra notre modèle social plus juste, plus lisible et plus efficace.Un enfant placé ne saurait être doublement pénalisé – par les défaillances qu’il a subies et par les incohérences de notre système. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance en commission et que ses trois articles importants n’y figurent plus. Je souhaite que les amendements de réécriture déposés par Mme la rapporteure, qui proposent une version plus équilibrée – peut-être plus juste et rationnelle – et qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant, soient adoptés.Pour toutes ces raisons et selon la manière dont elle sera amendée, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Un système qui maltraite, qui écrase, qui brise, alors qu’il devrait protéger. Des ressources pour la protection de l’enfance qui se tarissent, année après année, alors que les mesures de placement n’ont fait qu’augmenter. Une volonté politique de changer durablement ce système qui tarde à s’exprimer.On lit dans les mots avec lequel on se réfère à la protection de l’enfance le sort qui lui est réservé dans notre pays. Vous parlez d’ « entretien des enfants » et vous n’êtes peut-être pas comptable de ce mot. Nous rendons-nous compte de la chosification violente qu’il induit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). On parle de vêture, pour désigner la somme allouée à l’achat des vêtements. On parle de transfert, pour les voyages ou vacances. En utilisant ces mots, nous nous plaçons à distance de ceux qui ont manqué de liens et d’amour.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Ce texte ne fait qu’aggraver cette distance, en remettant en cause le principe du maintien des allocations par le juge lorsque ce maintien peut faciliter le retour – partiel ou total – de l’enfant placé dans son foyer. Le maintien des prestations familiales est un outil permettant aux familles de demeurer présentes dans la vie des enfants et de renforcer la capacité matérielle des parents à les accueillir. Supprimer cet outil revient à entériner une double peine pour les familles, vous le savez. Car si toutes les familles pauvres ne sont pas maltraitantes, l’immense majorité des enfants placés sont issus de familles précaires. Aggraver la précarité des parents, c’est réduire les chances de retour de l’enfant à leurs côtés et condamner ce dernier à poursuivre son errance dans des foyers déjà suroccupés, ce qui augmentera, de fait, les dépenses des départements – un comble pour cette proposition de loi qui se réclame du bon sens.Ce fameux bon sens est une chimère bien utile pour couper court au débat. Descartes rappelait que l’essentiel n’est pas d’avoir du bon sens, mais de faire preuve de méthode, en mettant en doute ses propres préjugés – y compris ceux portant sur la fraude aux prestations sociales, thème que nous retrouvons dans la présente discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Avec vous, on est coupable d’être pauvre et de ne pas avoir les moyens d’assurer l’éducation de ses enfants. Madame la rapporteure, je vous invite vivement à revenir aux origines premières du bon sens : l’usage de la raison, l’écoute de la science comme des associations de terrain – ces dernières ont toutes demandé le rejet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Si nous partageons le constat des défaillances du système actuel de consignation du pécule, pourquoi procéder à un nivellement par le bas en supprimant purement et simplement ce dispositif ? Les enfants placés sont surexposés au risque de tomber dans la pauvreté lorsqu’ils sortent de l’ASE.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Comment pouvez-vous prétendre rechercher son intérêt en les privant de ce pécule – même si vous dites que ce ne serait qu’à titre provisoire –, donc en les précarisant davantage ?
M. Sébastien Peytavie (ECOS). La punition collective : voilà la proposition miracle du groupe Horizons & indépendants au soutien de ce qu’Édouard Philippe nomme, dans son livre, sa « future grande cause nationale ». Comme si le fait d’être privé de foyer, de vivre dans des structures surchargées ou de se retrouver du jour au lendemain à la rue ne suffisait pas.Notre assemblée a mené un travail approfondi sur les défaillances de la protection de l’enfance dans le cadre d’une commission d’enquête. Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucune de ses recommandations.Les propositions de mesures concrètes ne manquent pas pour s’assurer que les jeunes concernés puissent bénéficier du pécule : je pense à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’automaticité de son versement. Ces mesures sont d’ailleurs les seules que nous défendrons dans ce texte, qui n’est soutenu ni par les acteurs de la protection de l’enfance, ni par les collectifs d’enfants placés, ni même par la commission des affaires sociales, qui l’a rejeté la semaine dernière.Certes, tout n’est pas question de finances, mais quand un groupe du bloc central met en deuxième position de l’ordre du jour de sa niche parlementaire un texte prétendant renflouer les caisses de l’ASE, ne signe-t-il pas l’aveu que notre système de protection sociale a désespérément besoin de financements ? Que votre plan se résume à faire les poches des familles et des enfants placés pour financer un système qui les maltraite est cependant inacceptable. Si les défaillances éducatives des parents mettent un enfant en danger, le placement peut évidemment s’avérer nécessaire, mais jamais nous ne nous associerons à ceux dont la vision du monde consiste à faire du précaire le coupable de sa propre peine. Tâchons plutôt de nous donner les moyens de penser un monde à hauteur d’enfant et de l’accompagner dès les premiers moments de sa vie pour lui assurer ce lien familial si essentiel ; et, quand un placement est décidé, tâchons de lui garantir un accueil à taille humaine.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Voilà les préoccupations qui devraient être les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.
Mme Anne Bergantz (DEM). Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue.La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente. Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier d’allocations destinées à compenser des charges qu’il n’assume plus, parfois depuis des années ?Nous soutenons le rétablissement de l’article 1er tel que le propose la rapporteure. La nouvelle rédaction de l’article introduit une logique en deux temps particulièrement pertinente : lors d’un premier placement inférieur à un an, le versement des allocations à la famille serait maintenu, sauf décision judiciaire contraire, afin de préserver le lien et favoriser, le cas échéant, le retour au domicile ; en revanche, si le placement se prolonge au-delà d’un an ou est renouvelé, il est légitime que les prestations soient versées à ceux qui assurent les dépenses quotidiennes. Point essentiel : le juge conserverait une capacité d’appréciation au cas par cas. Je rappelle que vous aviez déjà déposé un amendement en ce sens lorsque le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 portait sur la branche famille, madame la rapporteure, et qu’il avait été largement adopté, ce qui laisse supposer l’existence d’un consensus à ce sujet.Concernant l’amendement de rétablissement de l’article 2, la position du groupe Les Démocrates est plus nuancée. Nous convenons pleinement du diagnostic établi par la rapporteure sur le dispositif actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire par la Caisse des dépôts et consignations, qui est à la fois inéquitable et peu efficace : il ne bénéficie pas à tous les jeunes, son montant varie fortement selon leur parcours, et nombre d’entre eux ne perçoivent jamais l’ARS, faute de procéder aux démarches.Cependant, la vraie question qu’il convient d’approfondir demeure celle de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. L’idée de leur apporter un soutien financier à la majorité répond à un besoin réel – d’accès à une formation, à un accompagnement, à un logement, au permis de conduire, à des équipements de base – qui conditionne leur autonomie future. Trop de jeunes sortant de l’ASE ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Toutefois, le versement d’une somme unique présente des limites, ces ressources pouvant être rapidement consommées, mal orientées ou captées. Le sujet doit donc encore mûrir.Quant à l’article 3, conçu dans une forme de parallélisme avec l’article 1er, il présente des difficultés d’ordre pratique très bien soulignées par Mme la ministre. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en restant attentif à la discussion des articles. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (HOR). L’article 1er a été supprimé par la commission. Je suis saisie de deux amendements, nos 20 deuxième rectification et 14, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction enrichie par les auditions. L’objectif est clair : mettre fin à une incohérence, qui voit trop fréquemment les allocations familiales ne pas bénéficier à ceux qui assument la charge de l’enfant.Cependant, nous ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, qui nous sert de boussole. Or celui-ci passe aussi par le maintien du lien et la perspective éventuelle d’un retour dans la famille. C’est pourquoi nous assumons de tenir un équilibre. Pour les placements de courte durée, jusqu’à un an, les allocations seraient maintenues, sauf décision contraire du juge, précisément parce que nous soutenons les familles et considérons que le temps d’un placement court est celui du travail avec les parents plutôt que d’une rupture.La logique change lorsque le placement est renouvelé ou que sa durée excède un an. Les prestations doivent alors aller à ceux qui prennent concrètement l’enfant en charge. S’il est confié à l’ASE, les allocations sont versées à cette dernière ; le juge peut décider de les maintenir à la famille mais la procédure est désormais plus encadrée, puisqu’il faudra établir que la famille concernée participe réellement à la charge matérielle, et cela après avis du président du conseil départemental – je rappelle que cette demande émane des magistrats, qui disent se trouver souvent démunis sans cet avis. De même, lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est présumé assumer la charge de l’enfant. Là encore, il restera possible au juge, dans les mêmes conditions et par dérogation, de verser à la famille la part dont elle continue à assurer la charge.Enfin, et c’est tout aussi essentiel, l’amendement rend obligatoire le partage d’informations entre les départements et les organismes débiteurs sur les décisions de placement. Cette information fait aujourd’hui défaut, ce qui rend très difficile l’application du droit.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 57.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Nous avons rejeté l’article 1er en commission et nous nous opposons à l’amendement de réécriture proposé par Mme la rapporteure.Aujourd’hui, le juge peut décider de maintenir ou non les allocations, en tenant compte de chaque situation. Instaurer un système automatique, lié à la nature ou à la durée du placement, ne permet pas de résoudre les problèmes rencontrés. J’espère que l’article 1er sera rejeté, mais nous devrions quoi qu’il en soit adopter mon sous-amendement visant à maintenir les prérogatives actuelles du juge.
Mme la présidente (HOR). Vous gardez la parole, monsieur Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 37.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de porter à deux ans la période de maintien des allocations familiales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 29.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous nous sommes opposés à cet article en commission et nous nous opposons à cet amendement de rétablissement. Ce sous-amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales à la famille, même lorsque l’enfant est placé. Dans le cas contraire, nous irions contre l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La loi de 2022 relative à la protection des enfants insiste quant à elle sur la coopération avec la famille et le retour des enfants dans leur foyer. Du reste, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’aide sociale à l’enfance est un service chargé d’« apporter un soutien matériel […] aux mineurs ou à leur famille », de « faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » et de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs […], en collaboration avec leur famille ».
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 23 et 33. Le sous-amendement no 23 de M. Sébastien Peytavie est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il est très problématique de faire comme si, dès que l’enfant est placé, le parent n’existait plus. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Dans la majorité des cas, il reste présent, il dispose encore de l’autorité parentale et l’exerce, il maintient un logement et finance les visites, bref, il fait tout ce qui permet à l’enfant de conserver un lien avec sa famille. Nier cela revient tout simplement à effacer les parents. Ce n’est ni juste ni bon pour l’enfant.
Mme la présidente (HOR). Vous gardez la parole, madame Hamdane, pour soutenir les sous-amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Pour les raisons que je viens d’exposer, il s’agit de maintenir la référence à la « charge morale ». En effet, cette notion est essentielle : par elle, on reconnaît l’importance du lien affectif entre l’enfant et ses parents, même lorsque l’enfant est placé. Cette charge ne se réduit pas à une question d’argent mais inclut tout ce qui permet à l’enfant de conserver un attachement, un repère, un sentiment de continuité dans sa vie. Supprimer la référence à la « charge morale » reviendrait à signifier que ces liens n’ont aucune valeur, que les parents n’ont plus aucun rôle à jouer, alors que l’enfant a besoin qu’ils continuent à exister dans sa vie – moralement, symboliquement et, donc, juridiquement.Maintenir la mention de la « charge morale » permettra au juge de protéger concrètement l’intérêt de l’enfant et de reconnaître que la présence affective des parents demeure une contribution réelle, au même titre que les aspects matériels.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 32 de Mme Zahia Hamdane, 24 de M. Sébastien Peytavie, 55 de Mme Ayda Hadizadeh et 34 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 22 de M. Sébastien Peytavie et 39 de Mme Zahia Hamdane sont également défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 35.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Un enfant n’a pas seulement besoin d’argent ; il a aussi besoin d’amour et de soutien.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est tout le sens de la notion de « charge morale ». Ce sous-amendement tend à permettre au juge de tenir compte de cet aspect : le lien de l’enfant avec sa famille et la possibilité qu’il revienne à la maison. Malgré ce que vous essayez de nous faire croire, protéger un enfant, c’est aussi protéger sa famille.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements identiques nos 36 de Mme Zahia Hamdane et 49 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.Il en est de même des sous-amendements nos 38 de Mme Zahia Hamdane, 25 de M. Sébastien Peytavie et 54 de Mme Ayda Hadizadeh sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 40.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Informer systématiquement la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) d’une décision de placement peut avoir de graves conséquences pour les familles : cela peut entraîner l’arrêt du versement des aides et, à l’arrivée, c’est l’enfant qui en souffrira. Surtout, les prestations familiales ne sont pas censées servir d’instrument de punition ; elles n’ont pas été créées pour orienter le comportement des gens, pour les punir ou les récompenser, pour donner des bonus ou des malus. Les utiliser de la sorte, c’est vraiment faire n’importe quoi !De plus, ces informations sont sensibles : leur transfert systématique à la CAF ou à la MSA poserait de sérieuses questions quant à la protection de la vie privée et des libertés publiques, surtout à l’heure où les fuites de données se multiplient dans les organismes sociaux.
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 26 et 27, de M. Sébastien Peytavie, ainsi que le sous-amendement no 41 de Mme Zahia Hamdane sont défendus.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Marine Hamelet (RN). Restreindre le transfert des prestations sociales aux placements de longue durée, c’est faire preuve de discernement. En effet, ce sont les placements longs – dont la durée avoisine vingt mois – qui justifient un transfert des prestations au bénéfice du service qui assume effectivement la charge de l’enfant.Cet amendement reprend en partie celui de la rapporteure, tout en portant à deux mois la période de reversement des prestations à la famille avant la fin du placement. Ce délai supplémentaire permettrait d’apporter aux parents davantage de souplesse afin de les aider à préparer au mieux le retour de leur enfant dans leur foyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 20 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Marcangeli.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Rappelons la philosophie de l’article 1er que nous voulons rétablir : il s’agit de faire en sorte que les allocations familiales soient consacrées à la prise en charge matérielle de l’enfant et à son entretien. (M. Sébastien Peytavie et Mme Ayda Hadizadeh s’exclament.) Ce mot d’entretien n’est pas un gros mot, ni un mot violent, il figure dans le code civil ! Le but n’est donc pas de fragiliser les familles mais de remédier à la situation actuelle où, dans deux tiers des cas, les allocations familiales continuent d’être versées aux parents, même lorsqu’ils n’assument plus la charge effective et permanente de l’enfant.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si c’est permanent, il faut couper les liens de filiation !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Or il convient de verser ces aides aux personnes qui assument cette charge, notamment les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement de rétablissement prévoit également que, pour ne pas fragiliser les familles, le versement des allocations leur est maintenu en cas de placement de courte durée. Cependant, lorsque cette première décision de placement est renouvelée ou supérieure à un an, l’amendement prévoit que les allocations familiales sont versées aux personnes qui s’occupent réellement de l’enfant. Toutefois, le pouvoir d’office du juge – qui peut décider de déroger à ce transfert du versement des aides – est maintenu, même s’il est restreint : d’une part, par le fait qu’il doit être établi que les parents assument, au moins pour partie, la charge matérielle de l’enfant ; d’autre part, car la décision du juge doit être prise après avis du président du conseil départemental. Il s’agit d’une demande des magistrats qui, souvent, n’ont pas connaissance de la réalité des situations.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …ni à renforcer la précarité, mais à protéger les enfants et à faire en sorte que les allocations familiales soient directement consacrées à leur bien-être, dans les foyers dans lesquels ils vivent. Ce texte assure également la reconnaissance du tiers digne de confiance, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur.J’émets donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements ainsi, bien sûr, que sur l’amendement no 14.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement de la rapporteure permet d’adapter le versement des allocations familiales selon la durée du placement, tout en maintenant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le cas où le placement est renouvelé ou supérieur à un an, le principe retenu est celui du versement à la personne ou au service qui assume la charge effective de l’enfant. Dans tous les cas, la décision d’office du juge est toujours possible, afin de répondre au mieux à la situation de l’enfant – il n’y a donc pas d’automatisme complet du transfert des allocations, comme j’ai pu l’entendre.La nouvelle rédaction de l’article 1er proposée par la rapporteure permettrait ainsi de favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, tout en soutenant ceux qui assument la charge quotidienne de l’enfant. Elle permettrait aussi d’inscrire dans la loi le principe d’information systématique des caisses de sécurité sociale par le conseil départemental en cas de décision de placement.Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, à une réserve près : je souhaite que soit supprimé l’avis consultatif du président du conseil départemental prévu aux alinéas 10 et 11. En effet, lorsque le juge décide d’office, sa décision ne peut pas être subordonnée à un avis extérieur. Néanmoins, le conseil départemental dispose d’un droit d’appel au titre de l’assistance éducative. Par conséquent, je serai favorable au sous-amendement no 23 de M. Peytavie et donc défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements et à l’amendement no 14.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous avez affirmé lors de la présentation du texte que personne n’avait le monopole de la protection des enfants placés. En effet ; mais nous vous laisserons volontiers le monopole du mépris, de la méconnaissance de l’aide sociale à l’enfance ainsi que du populisme, puisque vous bénéficiez du soutien du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous laissons également le monopole du non-respect des magistrats, qui peuvent déjà retirer les allocations familiales et les reverser au service gardien. Cette proposition de loi montre que vous ne respectez pas leur travail.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous ne connaissez pas non plus les conditions des familles des enfants placés, pas plus que les conditions d’accueil de ces derniers. Que se passe-t-il, par exemple, quand une partie d’une fratrie reste au domicile familial tandis que l’autre est placée ? Comment arbitrez-vous dans les situations où il y a des droits de visite et d’hébergement ?Voilà dix ans que le bloc central est au pouvoir et dix ans que l’aide sociale s’effondre – dix ans que vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)Ce n’est pas en récupérant de petits bouts d’allocations familiales que l’on résoudra les problèmes de l’aide sociale à l’enfance. Où sont d’ailleurs passés les 800 millions d’euros votés avec le projet de loi de finances pour soutenir les départements et appliquer correctement les lois ? Ils ont été balayés par le 49.3. Le vrai problème de l’aide sociale à l’enfance – vous devriez le savoir, madame la rapporteure, pour avoir été membre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance –, ce sont les suicides des enfants placés, les foyers surchargés, les violences et les viols qui y ont lieu, la prostitution des mineurs placés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) ; ce sont les placements dans les hôtels et les campings qui continuent, malgré tous les scandales ; c’est le retour de l’hospitalisme dans les pouponnières qu’on laisse s’effondrer ; c’est le manque de moyens et de professionnels, quand celles et ceux qui restent sont au bout de rouleau et que les autres partent, remplacés par des personnes sans diplôme ; c’est le manque de contrôles indépendants pour savoir ce qui se passe dans les foyers.À tout cela, vous n’apportez aucune réponse. Plus grave encore, le gouvernement ne le fera pas non plus dans son projet de loi, qui se fait toujours attendre. Ce texte est une honte, qui va aggraver les difficultés que traversent les enfants placés. Il faut voter contre les amendements de rétablissement de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS).
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales dans leur intégralité, mais de rediriger la part des allocations familiales pour l’enfant qui ne réside plus chez ses parents vers ceux qui en ont la charge matérielle et permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR.) Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Permettez-moi de répéter que le juge garde son pouvoir d’appréciation. Il peut décider d’office de maintenir cette part des allocations à la famille, après avoir recueilli l’avis – qui n’est que consultatif, et ne le lie donc pas – du président du conseil départemental. Cela répond à une demande des magistrats…
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). …qui n’ont actuellement pas suffisamment connaissance de la situation réelle de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens mon avis défavorable sur tous les sous-amendements.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 73 Contre 80
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
(Le sous-amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 29 pour lequel, ainsi que pour tous les sous-amendements suivants, je fais procéder à un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 71 Contre 80
(Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 23 et 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 88 Contre 68
(Les sous-amendements identiques nos 23 et 33 sont adoptés.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ah ! Le gouvernement a encore quelques soutiens ! (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 73 Contre 60
(Le sous-amendement no 30 est adopté ; en conséquence les sous-amendements nos 31 et 55 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 74 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 74 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 77 Contre 83
(Le sous-amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 22 et 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 78 Contre 83
(Les sous-amendements identiques nos 22 et 39 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 78 Contre 58
(Le sous-amendement no 35 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements identiques nos 36 et 49 ainsi que le sous-amendement no 54 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Il faut mobiliser sur vos bancs, on n’est pas là pour vous sauver !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 78 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 83
(Le sous-amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 20 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 80 Contre 82
(L’amendement no 20 deuxième rectification, sous-amendé, n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures cinquante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En supprimant l’article 1er, vous venez de nier le rôle du tiers digne de confiance inscrit dans le texte. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous venez de supprimer l’aide liée à la charge matérielle et permanente de l’enfant à ceux qui s’en occupent réellement. Les Français vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que vous avez fait est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, Dem et UDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous partageons tous la volonté de défendre cette cause. Cette proposition de loi était faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que vous niez. (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous ne supportez pas qu’un groupe politique autre que le vôtre puisse parler de ces sujets. (Les protestations, sur les mêmes bancs, couvrent la voix de l’oratrice.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous avez la science infuse, vous connaissez tout, vous savez tout mieux que tout le monde ! Par respect vis-à-vis de mes collègues, je demande le retrait de ce texte (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également), mais nous nous retrouverons et le combat n’est pas terminé.
Application de l’article 84, alinéa 2, du règlement
Mme la présidente (HOR). Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son autrice, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
(La discussion de la proposition de loi est interrompue.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (nos 1133, 2618).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Dans le cadre de sa journée réservée, le groupe Horizons & indépendants a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation d’événements festifs illicites, plus communément appelés rave-parties. J’ai l’honneur d’en être à la fois l’autrice et la rapporteure. (De très nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Bruit de conversations.)
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Les auditions et les travaux préalablement menés à l’échelle locale et nationale ont montré que sa rédaction était proportionnée et pertinente, mais qu’elle nécessitait plusieurs ajustements. Je les ai proposés et ils ont été adoptés, renforçant le dispositif.Nous avons également adopté un amendement de notre ancien collègue Paul Christophe – que je remercie –, qui porte création de l’article 3. Il permet de renforcer le dialogue et la prévention, essentiels pour appréhender le problème particulier de la rave-party illégale. Je remercie également les commissaires aux lois pour la qualité de nos discussions.Des critiques ont été émises au cours de l’examen en commission et nous les entendrons sans doute de nouveau en séance. Je souhaite dès à présent y répondre avec clarté, car une partie du débat n’a pas porté sur le texte lui-même, mais sur sa légitimité et sa pertinence.Il m’a notamment été reproché de ne pas apporter de données chiffrées pour appuyer ma proposition de loi. Ce n’est pas faute d’avoir cherché à en obtenir auprès des personnes que j’ai auditionnées, auprès des représentants de la police et de la gendarmerie, auprès des magistrats et auprès du gouvernement. Tous les chiffres que j’ai pu obtenir ont été rendus publics dans le rapport de la commission des lois. S’ils sont peu nombreux, c’est précisément parce que les événements visés sont illégaux et échappent par nature aux circuits de déclaration et de suivi administratif, et parce qu’il n’existe aucune infraction spécifique en cas d’organisation ou de participation à une rave-party illégale.Il m’a aussi été reproché de caricaturer les rave-parties. C’est faux. Je n’ai jamais nié le fait que certaines fêtes puissent se dérouler sans incident. Mon rôle de rapporteure et de députée de la nation n’est cependant pas de légiférer sur les situations idéales, mais d’attirer l’attention sur les événements qui posent problème.Pour construire ce texte, je suis partie du réel : celui que vivent nos concitoyens ; celui que subissent nos campagnes où se déroulent 87 % de ces événements ; celui de nos élus locaux démunis ; celui des forces de l’ordre, des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux massivement mobilisés pour encadrer ces événements, au détriment d’autres missions essentielles ; celui enfin des victimes qui subissent des violences, parce que les événements où elles se rendent ne sont pas toujours suffisamment sécurisés et encadrés. C’est cette réalité crue que je veux mettre en lumière, sans amalgame ni confusion, avec les idées claires.On m’a également reproché une approche exclusivement répressive. C’est là encore tout à fait faux, comme le démontre mon avis favorable à l’article 3, introduit par amendement, qui renforce le dialogue et qui sera encore amendé aujourd’hui.Cependant, regardons les choses en face : le risque actuellement encouru en cas d’organisation d’une rave-party illégale est si faible qu’il n’existe aucune incitation réelle à respecter la loi. Ce texte ne vise pas à empêcher de faire la fête, mais à faire respecter des obligations déclaratives minimales, qui garantissent la sécurité des participants et des riverains, et à mieux protéger les lieux qui accueillent ces rassemblements, souvent au détriment de leurs propriétaires. Je le redis clairement : les acteurs de la réduction des risques ne seront pas concernés par ce dispositif. Nous avons clarifié ensemble ce point en commission.On m’a enfin dit que ce texte serait inutile, voire contre-productif. Je pense exactement l’inverse : l’absence d’outils juridiques adaptés conduit à l’impuissance de nos policiers et de nos gendarmes, qui nourrit à son tour un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Pendant que certains s’affranchissent des règles, les habitants, les collectivités et les services publics en supportent le coût humain, matériel et financier. Cette situation insensée doit prendre fin.Les rave-parties illégales peuvent être le théâtre de nombreuses autres infractions. Je prends le temps de restituer leur énumération par les magistrats que j’ai auditionnés, afin que vous preniez tous la mesure de la gravité du sujet : infraction à la législation sur les spectacles vivants ; infraction aux règles fiscales en matière d’imposition ; infraction au droit à la protection de la vie privée ; introduction frauduleuse sur un terrain privé ou sur un terrain affecté à l’autorité militaire ; dégradation de biens appartenant à autrui ; infraction à la législation sur les produits stupéfiants ; infraction aux règles relatives aux débits de boissons ; nuisances sonores ; infraction au code de la route ; infraction au droit du travail ; mise en danger de la vie d’autrui voire, dans certains cas, homicides et blessures involontaires. Qu’on ne me dise plus qu’il est inutile d’agir.Mes chers collègues, il ne s’agit pas – comme je l’ai trop entendu – d’opposer la fête à l’ordre public, mais de rappeler un principe simple qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »Mon objectif n’a jamais été et ne sera jamais d’empêcher des femmes et des hommes de se réunir dans le cadre d’une rave-party, pourvu qu’elle soit déclarée et légale et qu’elle offre aux participants et aux riverains toutes les garanties que l’on demande aux événements accueillant du public.Je le redis avec force : je ne cherche pas à stigmatiser une culture et la musique qui s’y rapporte, mais simplement à faire en sorte qu’aucune organisation d’événement, quel qu’en soit le style musical, ne s’affranchisse de nos règles communes. Il s’agit finalement de mieux faire société. Le texte soumis à nos débats s’inscrit dans cette philosophie. Je vous invite donc à l’adopter largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ; Discussion de la proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ; Discussion de la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant. La séance est levée.