Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 73 Contre 93
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2020 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 181, 534, 559 et 1605, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 559 et 1605 sont identiques. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il s’agit d’un nouvel amendement sémantique, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français.Je saisis l’occasion pour répéter la question de mon collègue Christophe Bentz – que Mme le rapporteur n’a sans doute pas bien entendue : comment mesure-t-on les pressions morales ?
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 559 de Mme Hanane Mansouri et 1605 de Mme Véronique Besse sont défendus.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la rapporteure – et non Mme le rapporteur, chère collègue –, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
(Les amendements nos 181 et 534, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 559 et 1605, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Marie-France Lorho (RN). Nous devons garantir aux familles, au personnel soignant ou à toute autre personne proche de celui qui demande la mort qu’il leur sera encore possible de formuler un avis contraire au suicide assisté ou délégué. Il n’existe pas de pays où un délit d’entrave empêche les proches de faire part au demandeur de leurs doutes sur cet acte irréversible.Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 217 rectifié, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 254, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 182 ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous souhaitez rappeler – plutôt sans doute qu’inscrire dans la loi – que l’expression d’une opinion contraire à l’aide à mourir, ou l’incitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des professionnels, n’est pas constitutif du délit d’entrave par l’exercice de pressions.Comme nous n’avons cessé de le répéter, nous sommes d’accord sur ce point. L’article 17 ne porte pas atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression ou à la liberté de communication ; il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches de les accompagner et celle des professionnels de santé de travailler correctement. Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune, il n’empêche pas l’organisation d’un colloque ; surtout, il n’interdit pas de dire à un parent qu’on l’aime et qu’on aimerait qu’il choisisse de rester en vie. La mort d’un parent ou d’un ami est très difficile à accepter. Il est également difficile de craindre que ses propos puissent passer pour de l’égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine.La nouvelle infraction de délit d’entrave a des objets bien déterminés : la diffusion d’informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l’aide à mourir ; la perturbation des activités d’établissements de santé ; l’exercice de pressions morales ou psychologiques sur des personnes – bref, le fait de fausser les règles du jeu…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre. J’espère que mes explications, cette fois-ci, auront été suffisamment claires !Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Meurin (RN). Nous n’avons même plus de réponses à nos questions. Quelle acception l’expression « pressions morales » reçoit-elle dans le texte ? Une personne fâchée avec un membre de sa famille pourrait-elle l’accuser, avant qu’il ne soit prescrit, de délit d’entrave à son euthanasie ? Le flou de la notion de « pressions morales » pourrait ouvrir la voie à des contentieux de ce genre.Quelles seraient, par ailleurs, les fake news que l’on pourrait diffuser sur les conséquences du recours à l’euthanasie ? Je ne vois pas comment il n’y aurait pas là une atteinte à la liberté d’expression ; nous courrons le risque de voir les opposants au suicide assisté être victimes d’une chasse aux sorcières.Je vous remercie par avance de nous donner des réponses précises à ces questions, parce que nous sommes inquiets.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vais tenter de répondre à votre question sur les fake news, monsieur Meurin, en vous en donnant quelques-unes parmi tant d’autres. On peut imaginer, par exemple,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …qu’on dise à une personne qui demande l’aide à mourir qu’aucun soignant ne pourra lui venir en aide en cas de problème avec l’administration de la substance létale ; ou encore, qu’il n’est pas possible de se rétracter à la dernière minute – alors que le texte le permet sans ambiguïté. Ce n’est pas l’originalité qui manquera pour inventer d’autres fake news de ce genre. Il faut nous en protéger.
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante.Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels.C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte « ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté ». Il s’agit, non pas d’interdire l’accès au dispositif dans tout le territoire, mais de concilier l’autonomie individuelle avec la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d’un projet d’établissement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Avis défavorable : pourvu que les visiteurs, la direction ou les personnels des établissements ne mentent pas, n’exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n’empêchent pas que l’aide à mourir puisse être délivrée, ils ne sont pas concernés par le délit d’entrave.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Vous avez parlé tout à l’heure de « règle du jeu », mais il ne s’agit pas d’un jeu, madame la rapporteure ! Il s’agit d’une question de vie ou de mort pour des Français.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Comment est-il possible d’induire en erreur sur un tel sujet ? En disant : Vous allez vous faire piquer et ça ne va pas marcher ? Vous nous assurez que les proches pourront donner les conseils qu’ils veulent sans être inquiétés ; je ne mets pas en doute la valeur de votre parole, mais ce qui compte, c’est de l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous demandez ce qui peut induire en erreur ? Mais toute l’argumentation que vous développez depuis des heures – ne cherchez pas plus loin ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 217 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 88 Contre 96
(L’amendement no 217 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons d’instaurer, en miroir du délit d’entrave, un délit d’incitation. La peine serait aggravée lorsqu’il est commis envers une personne en situation de vulnérabilité.Nous avons eu l’occasion d’en débattre depuis le début de l’examen de l’article : si l’on prévoit la création d’un délit d’entrave, il est logique de prévoir un délit d’incitation, le problème pouvant se poser dans un sens comme dans un autre.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Votre rédaction, monsieur le député, a le mérite de la concision. Cependant, outre que je le rejette sur le fond, cet amendement présente deux limites. D’une part, les dispositions qu’il prévoit s’insèrent dans les dispositions relatives au délit d’entrave. D’autre part, on peut considérer que la crainte mentionnée dans son exposé sommaire est levée par l’adoption de l’amendement no 1726 présenté par les rapporteurs à l’article 10 : l’observation de pressions par le personnel compétent interrompt la procédure et entraîne la saisine du parquet. Si les critères de l’aide à mourir ne sont pas respectés, on bascule ainsi dans le droit commun – l’abus de faiblesse, par exemple.Nous reviendrons sur la question de l’incitation et des pressions ultérieurement dans l’examen de l’article.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Nous aborderons ce sujet dans une discussion commune à venir, lors de laquelle nous examinerons des rédactions qui tendent au même effet : la création d’un délit d’incitation ou l’aggravation de la sanction de l’abus de faiblesse.
M. Pierre Meurin (RN). Madame la rapporteure, vous avez avoué tout à l’heure le flou de votre concept de fake news, lui qui serait pourtant susceptible de caractériser le délit d’entrave : « On peut imaginer, par exemple… » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas de liste exhaustive de ces fake news à proposer, ce qui témoigne de l’insécurité juridique créée par le délit d’entrave. Une liste non exhaustive étant par nature extensive, ce délit pourrait retenir de nombreuses personnes de dire à un proche que sa vie vaut la peine d’être vécue.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il a une belle carrière dans le stand-up devant lui !
M. Pierre Meurin (RN). L’objectif de cette disposition est clairement de museler, à terme, les opposants à votre suicide délégué – de museler ceux qui défendent la vie, ceux qui préfèrent le soin et l’adoucissement des souffrances de la fin de la vie à la désespérance de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Olivier Falorni (DEM). Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Par sécurité, nous voterons tout de même pour !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 97Aux termes de notre règlement, l’égalité vaut rejet : l’Assemblée nationale n’a donc pas adopté – c’est la première fois que je vois cela ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le délit d’incitation, en miroir du délit d’entrave, a failli être voté. Notre assemblée a donc considéré que l’idée pouvait être bonne et je demande au président de la commission des affaires sociales une seconde délibération sur cet amendement – j’espère qu’il l’accordera, comme il l’a déjà fait, pour d’autres, auparavant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Jérôme Nury applaudit également.)
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Mansouri, pour la première fois de ce débat peut-être, je vais être amené à vous satisfaire. Le président Valletoux n’aura pas besoin de vous accorder une seconde délibération puisqu’il présentera lui-même un amendement sur le sujet – raison pour laquelle j’ai formulé le vœu que l’amendement no 254 ne soit pas adopté. Vous obtiendrez donc un nouveau vote, non au moyen d’une seconde délibération, mais à l’occasion de l’examen à venir de l’amendement du président Valletoux. Il serait souhaitable – du moins pour ceux qui veulent renforcer le dispositif – que d’ici là, les amendements sur le sujet soient rejetés.
Mme la présidente (EPR). Pour ceux qui souhaitent le consulter, j’indique qu’il s’agit de l’amendement no 261, qui complète l’article 17 et sera donc, pour des raisons de procédure, discuté à la fin de l’examen de ce dernier.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Et en lieu et place de la seconde délibération sur mon amendement, M. Valletoux déposera-t-il également un amendement identique ? (Applaudissements et rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Article 17 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1007.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement tend à préciser le périmètre de l’alinéa 4, en indiquant que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d’entrave.J’en profite pour revenir sur certains aspects rédactionnels.D’abord, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question d’hier : quels sont les lieux, mentionnés à l’alinéa 3, où l’aide à mourir « peut régulièrement être pratiquée » ?Ensuite, à l’alinéa 4, sont évoqués les « professionnels de santé volontaires […] et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article ». Or le volontariat, proposé dans nombre d’amendements, a été refusé au motif de la possibilité de faire valoir, le moment venu, la clause de conscience. Cette rédaction est donc surprenante. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur ce point, madame la rapporteure ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’explication, nous pouvons la donner sans problème, puisque cela fait quand même vingt-six ans que le droit français prévoit de réprimer les pressions morales ou psychologiques sur des personnes qui exercent le droit de disposer de leur corps, dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse. On dispose « juste » d’un quart de siècle de jurisprudence, soit 500 ou 600 pages. Vous n’êtes pas obligée d’en lire l’intégralité, mais il serait bon d’en consulter quelques-unes avant de déposer un amendement !Des intégristes religieux ont été condamnés pour délit d’entrave et pression morale parce qu’ils donnaient des chaussons de bébé à des femmes qui allaient avorter : exemple de pression morale. Des soignantes ou des soignants ont été condamnés parce qu’ils expliquaient qu’un avortement rendait infertile : autre exemple de pression morale. Des militantes ou des militants associatifs assuraient que les conditions matérielles n’étaient pas importantes pour avoir un enfant et qu’il ne fallait pas avorter : troisième exemple de pression morale.On dispose donc d’exemples concrets de ce qu’est une pression morale ou psychologique. On dirait que ça tombe du ciel et que c’est nouveau, mais, enfin, ce n’est ni l’un ni l’autre ! Franchement, il est incroyable de réinventer l’eau chaude toutes les semaines dans cet hémicycle ! De tels amendements n’ont pas vraiment de justification. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme Annie Vidal (EPR). Ma question ne portait pas là-dessus, cher collègue. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l’aide à mourir serait régulièrement pratiquée et qui étaient les médecins volontaires ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l’ai pas inventé.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les établissements prévus sont ceux que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte – hôpital et domicile, notamment. Nous avons déjà eu longuement ce débat.Quant aux professionnels de santé volontaires, ce sont ceux qui accompagneront la personne. Cet article est le pendant de celui qui traite de l’IVG. Je ne comprends pas bien le sens de votre question.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est simple, je vais vous expliquer.
Mme la présidente (EPR). Non, vous n’allez pas poursuivre l’échange, chère collègue. Mme la rapporteure vous a donné la réponse qu’elle souhaitait vous apporter.
(L’amendement no 1007 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021, sur lesquels les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République ont demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique.Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, sous prétexte de protéger les patients de certaines pressions familiales. Par ce biais, ils exerceraient une pression sur les familles. Cela n’est ni équilibré ni justifié du point de vue juridique et ne contribue pas à la crédibilité du texte.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est identique au précédent. La disposition prévue par l’alinéa 5 soulève une sérieuse difficulté au regard du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.En matière pénale, l’accès à l’action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger l’intérêt général, non consacrer un avantage procédural au bénéfice d’un courant d’opinion. Supprimer cet alinéa, c’est rétablir la neutralité de la loi et garantir l’égalité d’accès au juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Patrick Hetzel (DR). Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Cet alinéa a été rédigé sur mesure, monsieur le rapporteur général, puisque toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans sur le sujet de l’euthanasie pourra se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – vous savez très bien où je veux en venir, puisque vous souriez. Hasard de dingue : l’ADMD est la seule association française qui mène ce combat. Autre hasard : vous êtes membre de son comité d’honneur. Or elle sera parmi les premières associations de défense présentes en cas de litige sur le délit d’entrave. Léger problème, non ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 721.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1523 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1618.
Mme Véronique Besse (NI). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui accorde à certaines associations favorables à l’euthanasie des prérogatives particulièrement larges. On touche ici à des situations familiales, médicales et existentielles d’une extrême gravité. Elles relèvent de l’intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Permettre à des associations militantes d’intervenir, de contester, voire d’engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c’est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée.La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d’être mises en cause. Sur un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver l’indépendance des médecins et la paix des familles.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2021.
M. Christophe Bentz (RN). La raison fondamentale pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est que vous n’avez aucune limite – c’est votre problème, chers collègues. Vous n’en avez jamais assez ; vous allez toujours plus loin ; vous êtes de véritables jusqu’au-boutistes.L’article 17 est le plus grave d’un texte dramatique – mais cela ne vous suffit pas : dans cet article sur le délit d’entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s’immiscer dans le contentieux judiciaire. Voilà ce que vous faites ! Soit nous supprimons l’article, soit il ne faut plus jamais nous parler d’un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La rédaction de cet alinéa reprend celle de l’article 2-1 du code de procédure pénale, concernant les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Cela existe donc déjà.Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Di Filippo écrit: « Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins » – cela résume bien l’objet de tous ces amendements.
M. Fabien Di Filippo (DR). Bel hommage à mon esprit de synthèse, merci ! (Sourires.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous vous le confirmons : de telles attaques seraient inopportunes.L’article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ni de redonner goût à la vie à un proche ou à une personne que l’on accompagne en tant que bénévole. Il interdit tout autre chose, à savoir le fait d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.Ne vous inquiétez donc pas : l’ADMD ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas ne vont pas attaquer de bénévole dans une unité de soins palliatifs. L’année dernière, en commission, j’ai répondu au groupe UDR au sujet du plein respect, d’une part, des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression, d’autre part, du code de déontologie des médecins.Le groupe Rassemblement national a enfin indiqué sa crainte que des associations exerçant les droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Ce ne sont pas les associations qui entament des poursuites, mais le parquet, après une enquête. Il peut choisir de ne pas en entamer, de classer une affaire sans suite ou de décider d’une médiation. Surtout, je ne vois pas la source de votre fantasme. On a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir et de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements visant à abroger les dispositions sur lesquelles nous planchons.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte sensible, mais la disposition en question est assez classique, puisqu’elle s’applique dans d’autres champs sociétaux : dans celui dont j’ai la responsabilité, des associations interviennent en matière de protection de l’enfance, comme L’Enfant bleu ou Enfance et Partage, ou de lutte contre les violences sexuelles ; idem dans d’autres domaines, comme la défense de l’environnement.De surcroît, les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc légitime que des associations puissent se constituer partie civile.S’agissant de l’argument selon lequel cette prérogative octroyée aux associations porterait atteinte au principe d’égalité, une telle reconnaissance existe déjà dans de nombreux domaines – lutte contre le racisme ou protection des enfants, par exemple.Enfin, concernant les risques que vous pointez, je tiens à préciser – contrairement à ce que vous répétez – que le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins celle de recommandations ou de conseils émis par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes dans le cadre de leurs missions.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Nous nous interrogeons, et sommes méfiants, car nous pensons que l’ADMD – pour ne pas la nommer – va utiliser ces contentieux relatifs au délit d’entrave pour faire avancer son agenda.De telles dispositions sont-elles déjà prévues en matière d’IVG ? Les associations peuvent-elles également se porter partie civile ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un geste de confirmation.)Très bien, c’était une vraie question.
M. Pierre Meurin (RN). Nous savons très bien qu’il existe un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l’euthanasie dans les mêmes conditions qu’à l’étranger – pour les mineurs ou pour les personnes souffrant psychologiquement –, ce qui aggraverait largement les dispositions du texte.L’ADMD utilisera les contentieux non pour défendre de pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique, et c’est ce qui nous inquiète.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous en sommes au stade où des députés demandent si des dispositions juridiques similaires existent dans d’autres secteurs. La prochaine fois, n’hésitez pas à travailler avant de venir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous fera gagner du temps : ainsi, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui ne se trouve pas en trente secondes sur Google.
Mme la présidente (EPR). Monsieur Clouet, avançons, s’il vous plaît.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On peut aussi vous expliquer comment marche Google, mais cela fait quand même beaucoup de temps perdu. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin (DR). Arrêtez de distribuer les bons et les mauvais points !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est important que ces amendements ne soient pas adoptés, et cela pour une raison très simple : dans ce pays, certaines personnes sont seules et n’ont personne pour les aider à faire valoir leurs droits ; elles ont donc besoin d’associations pour les épauler. C’est d’ailleurs le cas pour l’IVG – je le rappelle pour ceux qui ont travaillé.J’entends uniquement parler de l’ADMD – visiblement vous ne connaissez qu’une seule association. Pourtant – oh, épiphanie ! –, il existe différentes associations qui défendent le droit à mourir dans la dignité, même si une seule apparaît sur le bandeau défilant d’Europe 1. Renseignez-vous : je pense, par exemple, à l’association Ultime liberté, à des associations de défense au sein de centres hospitaliers, ou encore à des associations départementales de libres-penseurs, qui ont toutes cet objet dans leur déclaration en préfecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En cinq minutes, vous auriez eu la réponse ; vous ne voulez simplement pas y accéder. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 98 Contre 110
(Les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 535, 560 et 1607 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 560, de Mme Hanane Mansouri, et 1607 rectifié, de Mme Véronique Besse, sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 535, de Mme Hanane Mansouri, est défendu, de même que les deux amendements identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 95 Contre 118
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 93 Contre 116
(Les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 813.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif relatif à l’action civile en matière de délit d’entrave. En l’état, la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile est réservée aux associations œuvrant en faveur des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, et uniquement lorsque des faits ont été commis pour empêcher cette aide.Une telle rédaction crée un déséquilibre manifeste : le délit d’entrave n’a aucun équivalent en droit étranger comparable et introduit déjà une contrainte pénale forte. Il serait incohérent qu’il bénéficie d’un relais contentieux orienté au détriment d’autres acteurs du débat sanitaire.Permettre à ces autres acteurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile rétablirait un équilibre et garantirait que le mécanisme pénal ne sera pas instrumentalisé au détriment de leurs missions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 813, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2022.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à insérer, à l’alinéa 5, après le mot « civile », les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».Nous sommes législateurs, chers collègues, et une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle ; elle doit être juridiquement justifiée sur la base d’une entrave matérielle.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je le répète : dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit – nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. En outre, il revient à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine.Avis défavorable.
(L’amendement no 2022, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article trois catégories, qui ont exprimé des inquiétudes : les psychologues et psychiatres, dont la mission est de soigner et de prévenir les conduites suicidaires ; les associations, qui écoutent et soutiennent les personnes ayant des pensées suicidaires ; les représentants des cultes, qui accompagnent également ces personnes.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs exercent leur métier – ils soignent, ils accompagnent – et, alors, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction. Soit il y a entrave, et alors peu importe qu’elle soit commise par une chirurgienne, un bénévole ou toute autre personne.Je vous confirme que les professionnels de santé – en particulier psychologues et psychiatres, formés à la prévention du suicide – ne sont pas concernés par ce délit. De surcroît, demander l’aide à mourir n’est pas une conduite suicidaire.Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1330, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience.Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable : la clause de conscience n’est pas concernée par le délit d’entrave ; celui-ci vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 94 Contre 107
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1560 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Marie-France Lorho (RN). Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie.Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je propose de m’exprimer une seule fois sur la série d’amendements qui, avec des variantes, proposent non pas de créer un délit autonome d’incitation au recours à l’aide à mourir, mais d’appliquer à cette dernière les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide.Ces dispositions incluent la provocation au suicide d’autrui, suivie ou non d’une tentative – article 223-13 du code pénal ; la propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant de se donner la mort – article 223-14 du même code ; la commission de ces infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – article 223-15 du même code.Ces faits sont déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Avis défavorable.
(L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à prévenir toute atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au dialogue autour de la fin de vie. Si la protection contre les manœuvres frauduleuses est légitime, il convient de veiller à ce que cette incrimination ne restreigne pas, par crainte pénale, la liberté de conseil, de soutien ou d’expression des proches, des soignants ou des associations.Préciser que le délit d’entrave ne restreint pas cette liberté permettrait de sécuriser juridiquement les professionnels et les proches, et d’éviter un effet dissuasif contraire à l’esprit des lois en vigueur. Il s’agit, non pas d’ouvrir la voie à des pressions, mais de préserver un espace de discussion loyal et bienveillant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (EPR). À la demande du président de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1008, 1587, 1379, 393, 1078, 1288, 2024, 261 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 393, 1078 et 1288 sont identiques. L’amendement no 261 fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187. Les sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182 sont identiques. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1008.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits.Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles pour s’appuyer plutôt sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable : l’abus de faiblesse.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendements no 1008, sur les amendements no 393 et identiques, et sur les sous-amendements no 2163 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 261, par les groupes Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Horizons & indépendants ; sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1587.
Mme Véronique Besse (NI). Si vous choisissez de légaliser l’euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation par un tiers à y recourir. En effet, la fin de vie n’est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, le sentiment d’être devenu une charge et, dans cet état de fragilité, la liberté de choix peut vaciller.Créer un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir, ce n’est pas restreindre la liberté d’expression, c’est empêcher que la mort devienne une suggestion, l’objet d’une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s’installer dans l’espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l’irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons le réellement. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux qui doutent, elle les entoure.Cet amendement se veut une digue – aussi petite soit-elle – contre les dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1379 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Nous en venons aux trois amendements identiques.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Justine Gruet (DR). Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit. La protection de la liberté et de la volonté implique également de prévenir le risque inverse, celui d’une personne ou d’une organisation qui inciterait un malade à recourir à l’aide à mourir ou orienterait sa volonté en ce sens. C’est pourquoi le présent amendement crée un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir.Mes chers collègues, vous prétendez défendre un texte équilibré mais, y compris dans l’hypothèse où l’amendement de M. Valletoux serait adopté, il restera deux fois moins grave d’inciter quelqu’un à avoir recours à l’aide à mourir que d’y faire entrave, puisque les peines encourues dans le premier cas sont deux fois moins importantes que celles encourues dans le second.Permettez-moi par ailleurs d’exprimer des doutes sur le fait que vous envisagiez réellement de pénaliser la promotion de l’aide à mourir, car l’ADMD le fait déjà, aux abords des plages ou dans des lieux totalement inappropriés pour ce type de promotion.C’est la raison pour laquelle nous proposerons de sous-amender l’amendement de M. Valletoux, afin d’aligner, comme dans cet amendement, les peines encourues pour délit d’incitation et pour délit d’entrave.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir.Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’encontre de nos principes moraux les plus élémentaires. Il faut donc mettre en place un délit d’incitation à l’aide à mourir, avec des sanctions appropriées.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1288.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger le consentement du malade des deux risques qui le menacent. En effet, si la proposition de loi crée un délit d’entrave, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, la manifestation libre d’une volonté exige tout autant d’être protégée, à l’inverse, de toute pression morale, menace, information intentionnellement trompeuse, abus de vulnérabilité ou de dépendance, destinés à orienter une personne vers ledit acte. De tels comportements portent en effet atteinte au consentement libre et éclairé, tel que mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et relèvent, aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, de l’abus de faiblesse.Par cet amendement, nous proposons une incrimination ciblée – qui requiert l’intentionnalité –, assortie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il ne s’agit ni d’entraver un droit ni de promouvoir telle ou telle position, mais il importe de protéger la liberté réelle de la personne contre toute pression, qu’elle soit dissuasive ou incitative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1587 et le sous-amendement no 2187, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2024.
M. Christophe Bentz (RN). Sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum ! J’ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s’y sont opposés lors de nos discussions en commission.Si ce délit d’incitation au suicide était – par bonheur – voté, il constituerait une manière d’éviter le pire, dans un article gravissime inscrit dans un texte dramatique. Prenant néanmoins acte de ce que l’amendement défendu par le président Valletoux a davantage de chances d’être adopté que le mien, je le retire à son profit.
(L’amendement no 2024 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 261 – qui fait, je le rappelle, l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nos échanges sur l’article 17 sont, on le sait et on l’a dit, un moment important dans la recherche d’un équilibre dans cette proposition de loi. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, en précisant bien que la fourniture d’informations ne saurait être visée par ce délit, de manière à éviter des contentieux inutiles avec des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient légitimement leur droit d’informer.Si nous choisissons de créer une nouvelle infraction plutôt que d’ajouter une circonstance aggravante au délit d’abus de faiblesse, comme le propose notamment Mme Vidal, c’est parce que l’abus de faiblesse me paraît moins bien ajusté, dans la mesure où il s’applique uniquement s’il a conduit « à un acte ou une abstention […] gravement préjudiciables » à la victime. La jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi claire, confirmant que le délit est retenu si et seulement si il y a obtention d’un résultat. Autrement dit, si nous retenions la solution de l’abus de faiblesse avec circonstance aggravante, des personnes qui exerceraient des pressions, sans obtenir des victimes le lancement d’une procédure d’aide à mourir, ne pourraient pas être poursuivies. Le délit d’incitation, tel que je le propose, me paraît plus adapté au droit à l’aide à mourir, qui est un droit très particulier.J’avais déposé en première lecture un amendement similaire, pour lequel le gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, mais il n’avait pas été adopté, à quelques voix près ; je persiste en deuxième lecture.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 2186.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Monsieur Falorni, j’ai failli croire que vous alliez nous proposer un délit d’incitation à la hauteur de nos attentes, mais ce n’est pas le cas.Monsieur le président Valletoux, pourquoi l’incitation serait-elle moins condamnée que l’entrave ? Ce sous-amendement vise à aligner le délit d’incitation à l’euthanasie sur celui de provocation au suicide, puisque c’est exactement le même cas de figure. Pardonnez-moi, inciter à l’euthanasie est pire que l’entrave puisque dans le premier cas, la personne meurt, alors que dans le second, la personne reste bien évidemment vivante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182. Le sous-amendement no 2163 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2179.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous proposons d’aligner les sanctions prévues pour le délit d’incitation sur celles du délit d’entrave. Celles-ci avaient été multipliées par deux lors de la première lecture, soit deux ans d’emprisonnement à la place d’un an et 30 000 euros au lieu de 15 000. Il faut que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient équivalents en termes de pénalités.J’ai une question concernant le caractère opérant de la comparaison entre le délit d’incitation à demander l’aide à mourir et celui d’incitation au suicide. Pour que ce dernier soit caractérisé, il faut que la victime se soit donné la mort, ce qui contrevient aux fondements du processus d’aide à mourir et peut rendre le délit inopérant.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2182.
M. Théo Bernhardt (RN). Je remercie le président de la commission pour son amendement – le seul qu’il ait déposé pour cette deuxième lecture –, qui vise à équilibrer un peu plus le texte, notamment en créant un délit d’incitation en regard du délit d’entrave. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais, malheureusement, le délit d’incitation n’avait pas été adopté, à quelques voix près. Toutefois, il n’y a pas d’équilibre entre le délit d’incitation que vous proposez de créer, monsieur Valletoux, et le délit d’entrave. Vous ne prévoyez qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende, alors que, par l’adoption d’un amendement de la gauche en première lecture, nous avons augmenté les sanctions pour délit d’entrave à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. Dans un souci d’équilibre, et pour que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient sanctionnés de la même manière, je propose de porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 30 000 euros.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 2187.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement précédent, qui constituait déjà un repli par rapport à l’amendement Valletoux, qui lui-même est un repli par rapport à l’article 17 dans sa rédaction actuelle. Je propose, pour aligner le délit d’incitation sur le délit d’entrave, que les sanctions pénales soient portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2023 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). J’avais déjà eu l’occasion d’exprimer mon sentiment favorable envers l’amendement du président Valletoux. Au cours de ce travail parlementaire, nous avons cherché à nous assurer, tout au long de la procédure d’aide à mourir, du caractère éclairé de la manifestation de la volonté du demandeur. Nous avons renforcé ce cadre hier, avec l’adoption d’un amendement, proposé par le rapporteur Stéphane Delautrette et soutenu par le groupe socialiste, aux termes duquel le médecin, s’il constate des pressions, devra saisir le procureur de la République. Par cohérence, il paraît justifié de prévoir une infraction qui punisse l’exercice d’une pression sur le patient. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 261, et défavorable sur les sous-amendements et sur les autres amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Alors ça, c’est très équilibré ! Bravo, vraiment !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si nous sommes favorables au droit à l’aide à mourir, nous souhaitons que ce droit soit inattaquable. Sur un sujet aussi sensible, la loi doit rassurer. Prévoir un délit d’incitation ou renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, c’est affirmer clairement que la loi protégera les plus vulnérables, c’est lever la crainte d’une dérive et permettre l’adhésion de ceux qui redoutent les pressions. L’esprit de la réforme repose sur une volonté éclairée et libre. Si la liberté est la condition, toute influence abusive doit être explicitement sanctionnée. Le droit pénal doit être cohérent avec la philosophie du texte. Une loi claire est une loi qui dissuade. Elle doit pouvoir faciliter l’action des parquets ; une qualification visible et explicite permet de mieux identifier les dérives et de mobiliser plus efficacement l’autorité judiciaire. Autoriser l’aide à mourir, c’est reconnaître une liberté exceptionnelle. Renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, créer un délit d’incitation, c’est garantir que cette liberté ne sera jamais confisquée.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 261 de M. Valletoux, qui vise à créer un délit d’incitation, et sur l’amendement no 1008 de Mme Vidal, qui porte sur l’abus de faiblesse. Une telle disposition ne pénaliserait pas une opinion, elle sanctionnerait seulement l’exploitation d’une vulnérabilité. Par cohérence et parallélisme avec le délit d’entrave, j’émets également un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182.
Mme la présidente (EPR). Madame la ministre, nous sommes bien d’accord que vous venez de donner un avis favorable aux amendements nos 261 et 1008, qui sont incompatibles entre eux ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Tout à fait, madame la présidente. (Murmures.)
M. Olivier Falorni (DEM). Puisque nous sommes face à un choix – en effet, cela ne pourra pas être l’un et l’autre, ce sera l’un ou l’autre – je veux exprimer clairement ma position : je soutiens l’amendement de Frédéric Valletoux, qui me semble le plus adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Pour répondre à la question soulevée par les sous-amendements, j’ai repris la rédaction de l’amendement que j’avais déposé au printemps dernier, avant l’adoption en première lecture d’un amendement qui a doublé les peines sanctionnant le délit d’entrave. C’est ce qui explique le décalage.
Mme la présidente (EPR). Comme j’ai beaucoup de demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – et pas plus, même si, dans chaque groupe, les avis peuvent diverger.La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC). À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression. La proposition de loi dont nous débattons peut s’inscrire dans cette philosophie, puisqu’elle octroie la liberté de faire ou de ne pas faire, à condition qu’aucune pression ne soit exercée.Je suis favorable à l’amendement no 261 du président de la commission parce que, dans le débat concernant la clause de conscience que certains voulaient étendre aux établissements, il a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur Stéphane Delautrette, que l’absence de pression et d’incitation à recourir à l’aide à mourir constituait une garantie. Le délit d’entrave doit être sanctionné, mais, pour atteindre un point d’équilibre, la disposition miroir, c’est de sanctionner l’incitation. C’est un peu l’équivalent de l’article 31 de la loi sur la laïcité de 1905, qui interdit toute pression dans un sens ou dans l’autre.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que l’ADMD Haute-Vienne ouvrait, à Guéret, par une convention signée avec le centre hospitalier, une permanence à partir du 5 mars. Il nous semble très important qu’il existe un délit d’incitation et de promotion car une permanence de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité dans un établissement hospitalier nous fait douter de l’absence de promotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Les amendements nos 1008 et 261 sont incompatibles, et le premier prévoit une amende de 1,5 million d’euros ! L’avez-vous lu ? Nous cherchons l’équilibre !Par souci d’apaisement et pour qu’il y ait un fonctionnement en miroir, nous allons soutenir l’amendement de M. Valletoux, mais pas les sous-amendements. Une personne qui a incité doit être punie, mais le délit d’entrave et le délit d’incitation ne sont pas équivalents parce que la personne victime du délit d’entrave sait qu’elle va mourir et son cas respecte les cinq critères, alors que si la victime d’un délit d’incitation n’entre pas dans les cinq critères, elle n’est pas concernée. Pour l’équilibre du texte, l’amendement no 261, sans les sous-amendements, me semble très bien calibré.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation.De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie.En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le président Valletoux avait présenté en commission et lors des précédentes lectures des amendements avec une rédaction légèrement différente. Nous avions voté contre parce qu’ils nous semblaient superfétatoires par rapport au droit existant.Cela étant, en gage de bonne volonté, afin de contribuer à l’équilibre recherché sur ce texte, quoique je doute qu’on l’obtienne à la fin, et pour respecter un certain parallélisme avec le délit d’entrave, nous voterons la création du délit d’incitation.
M. Yannick Monnet (GDR). Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement no 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement.
Mme Justine Gruet (DR). Il nous apparaît, au sein de notre groupe, que l’amendement Valletoux est inopérant et que vous cultivez encore l’art du « en même temps ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Justine Gruet (DR). Vous conservez un déséquilibre fort, à la fois parce que vous ne punissez pas la mise à disposition d’informations – je rappelle que l’ADMD fait des interventions sur des plages ou dans des Ehpad – et parce que les peines punissant le délit d’entrave sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour le délit d’incitation.
Mme Justine Gruet (DR). Nous soutiendrons donc le sous-amendement no 2179 de Mme Vidal, qui instaure des peines équivalentes à celles du délit d’entrave. Vous vous dites favorables au délit d’incitation, mais dans ce cas, sanctionnez-le à la hauteur des punitions prévues pour le délit d’entrave.
M. Sylvain Berrios (HOR). Depuis plusieurs jours, on sent une détermination très forte pour offrir à tous les Français, partout sur le territoire, un nouveau droit d’accéder au suicide assisté. Au point que l’on peut se demander si le but n’est pas de le substituer aux soins palliatifs, qui n’ont pas bénéficié de la même détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard, MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)L’amendement no 261 propose de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. L’adopter serait une bonne indication que vous ne cherchez pas à remplacer les soins palliatifs, que ce que je viens de supposer n’est pas vrai.
Mme Annie Vidal (EPR). J’aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que le délit d’incitation au suicide puisse être inopérant, compte tenu du fait que le suicide est caractérisé par le passage à l’acte. En l’occurrence, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir, le passage à l’acte est un fait. Le délit d’incitation risque d’être inopérant. Je n’en ai pas la certitude, mais j’aimerais une réponse.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Compte tenu de l’importance de cette discussion commune, pour la bonne information de tous, nous aimerions que les services de la séance confirment que l’adoption de l’amendement no 1008 ferait tomber l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (EPR). Je vous le confirme. Les amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, c’est le principe. L’adoption d’un amendement fait tomber les suivants.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Voilà qui est plus clair. C’est inacceptable ! Ce n’est pas ma manière de faire !J’ai défendu cet amendement en première lecture et vous l’avez voté ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – MM. Philippe Vigier, Richard Ramos et Arnaud Simion applaudissent.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je l’ai défendu en commission : vous l’avez voté ! C’était le même.
Mme Justine Gruet (DR). Non ! Ce n’était pas le même ! Je n’ai pas voté pour !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il n’y a pas de mascarade ! Je l’ai adapté, après nos discussions en première lecture et en commission, par l’ajout d’un alinéa qui permet de distinguer l’information de l’incitation, comme pour le délit d’entrave.Madame Vidal, l’abus de faiblesse est caractérisé par un acte avéré qui porte préjudice à la victime. En ce qui concerne l’aide à mourir, l’acte n’est autre que le décès. Or le délit d’incitation n’a pas besoin d’un acte avéré pour être caractérisé comme infraction pénale. C’est l’incitation seule qui compte, pas le fait que la victime recourt ou non à l’aide à mourir. Inciter quelqu’un à le faire, même si la personne ne déclenche pas le dispositif, suffit à caractériser l’infraction pénale, contrairement à l’abus de faiblesse.
M. Matthieu Bloch (UDR). Nous soutiendrons l’amendement no 1008 de Mme Vidal qui nous semble le plus complet pour créer un délit d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Quand il est question de mort, il est aussi souvent question d’héritage – vous le savez. La nature humaine est ainsi faite que les héritiers potentiels peuvent user de manœuvres ou exercer une pression psychologique pour accélérer le décès et toucher leur héritage plus vite.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le délit que crée l’amendement est essentiel pour prévenir cette pression. À défaut, nous soutiendrons les sous-amendements nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187, qui alourdissent les peines, que nous jugeons insuffisantes, prévues par l’amendement no 261 de M. Valletoux.
M. Matthieu Bloch (UDR). En tous les cas, adopter ces dispositions ne suffira pas à rééquilibrer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je comprends que j’ai contribué à animer le débat. En même temps, c’était nécessaire. La question de Mme Vidal est primordiale : est-ce que l’amendement no 261 de M. Valletoux, dans sa rédaction, suppose que l’action a été réalisée en amont ? Soyez rassurée, je vous confirme que c’est bien le cas.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il me semble plus clair de distinguer le délit d’entrave du délit d’incitation. Pour apaiser les débats, je vous demanderai de retirer votre amendement, madame Vidal.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous avons tous pour objectif de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Madame Vidal, est-ce que vous maintenez votre amendement ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 110 Contre 137
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 103 Contre 142
(L’amendement no 1587 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 115 Contre 139
(Les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2186 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 119 Contre 133
(Les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2187.