Article 17 (appelé par priorité) (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 111 Contre 140 (Le sous-amendement no 2187 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 248 Contre 2 (L’amendement no 261 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2023 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement. M. Théo Bernhardt (RN). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Alors que le gouvernement avait donné un avis favorable aux sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182, vous avez annoncé un avis défavorable. Mme Hanane Mansouri. Non !
M. Théo Bernhardt (RN). Il me semble que vous avez annoncé un avis défavorable, plutôt que favorable. Mme la présidente (EPR). J’ai noté uniquement des avis défavorables sur les sous-amendements de la part du gouvernement. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Article 17 (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 136 Contre 117 (L’article 17, amendé, est adopté.) (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri (UDR). Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, alors que vous aviez déjà annoncé le vote du sous-amendement de notre collègue Bentz, nous sommes revenus en arrière parce que les collègues LFI n’avaient pas compris. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ensuite, Mme la ministre a donné un avis favorable aux sous-amendements, mais dans votre rappel, vous l’avez annoncé défavorable. Il y a quand même un problème, qui justifie une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente (EPR). La suspension étant de droit, je vous l’accorde. Cependant, je crois que l’Assemblée a voté parfaitement en accord avec ses opinions. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Article 15 (suite)
Mme la présidente (EPR). Lorsque nous avons appelé l’article 17 en priorité, l’examen de l’article 15 était en cours. Nous le reprenons là où nous l’avons laissé, à l’amendement no 1986.L’amendement no 1986 de M. Bentz est défendu. (L’amendement no 1986, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 214 de Mme Sandrine Dogor-Such, 381 et 380 de Mme Justine Gruet, 527 de Mme Hanane Mansouri, 714 de M. Vincent Trébuchet, 1542 de M. Julien Odoul, 1658 de M. Thomas Ménagé, 457 de Mme Justine Gruet et 552 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 380, 527 et 714 sont identiques, ainsi que les amendements nos 457 et 552. Tous ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 214 et 381, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 380, 527 et 714, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1542 et 1658, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 457 et 552, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 945. M. Xavier Breton (DR). …dont l’exposé sommaire rappelle que la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’aucun contrôle dans les pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie. Si contrôle il devait y avoir, son seul établissement menacerait la liberté de conscience desdits professionnels. Il convient donc de supprimer cette disposition liberticide. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement tend à supprimer le contrôle, par la commission, de l’application des dispositions de l’article 14, relatives à la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir.Je rappelle que l’élargissement du champ du contrôle effectué par la commission au respect des règles encadrant l’invocation de cette clause résulte d’un amendement adopté en première lecture par la commission. Sans jeter de quelque façon que ce soit la suspicion sur les professionnels de santé, il me semble pertinent que la commission puisse constater d’éventuels manquements aux règles définies par l’article 14 – à l’obligation, pour le professionnel sollicité, de communiquer à la personne le nom de confrères disposés à procéder à l’acte ou à l’obligation, pour le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) d’y permettre l’intervention des professionnels et des proches accompagnant la personne lors de l’administration de la substance létale, par exemple.Le contrôle de la commission me semble d’autant plus légitime que cette dernière pourrait notamment saisir l’instance ordinale compétente si elle avait connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques applicables aux professionnels.Je rappelle que l’objectif n’est pas d’amoindrir la portée de la clause de conscience, mais seulement de s’assurer que la commission puisse signaler d’éventuels manquements si elle l’estime nécessaire. Avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). Je partage vos préoccupations. Le contrôle du respect des conditions d’exercice de la clause de conscience ne doit pas incomber à la commission : il relève pleinement de la compétence des ordres professionnels concernés. Cependant, votre amendement tend à supprimer la sous-section 3 du périmètre du contrôle réalisé par la commission et à revenir sur l’un de ses principaux objectifs, relatifs au bon respect de la procédure. Avis également défavorable. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas cohérent avec ceux que nous avons votés jusqu’à présent, notamment ceux relatifs au délit d’entrave et ceux relatifs au délit d’incitation. Pour s’assurer que ces délits n’existent pas, il faut à un moment ou à un autre effectuer des contrôles – y compris des professionnels de santé amenés à répondre aux patients. Soyons cohérents. Nous venons de créer un délit d’incitation : vérifions qu’il n’y a ni entrave ni incitation. (L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1860 et 1862, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (SOC). Pierre Dharréville évoquait sur ces bancs, il y a quelques années, un pays où l’on aurait plus facilement accès au droit à mourir qu’à une consultation chez un médecin algologue. M. Dominique Potier (SOC). Ce pays, c’est aujourd’hui le nôtre.Les amendements nos 1860 et 1862 sont inspirés par l’espoir que la commission de contrôle et d’évaluation prenne en compte deux faits.D’abord, les conditions matérielles de la liberté : face à la souffrance, un patient doit avoir au moins deux possibilités, en l’occurrence l’accès aux soins génériques et l’accès aux soins palliatifs, tels qu’ils ont été définis par la loi que nous allons adopter bientôt. C’est l’objet de l’amendement no 1860.Ensuite, l’amendement no 1862 insiste sur la consultation des proches. Les rapporteurs et les partisans du texte ont survalorisé la liberté ultime, l’intime conviction de la personne, mais on peut aussi penser, forts de convictions personnalistes, que nous ne sommes jamais des individus isolés, que nous sommes en interaction, en interdépendance avec d’autres et que nos actes ont des conséquences sur d’autres vies que la nôtre. À cet égard, la consultation des proches – aidants et famille – pourrait faire partie des obligations des commissions qui devront se prononcer a priori. Si elle n’avait pas lieu, seraient consacrées la toute-puissance du médecin et la liberté du patient – en fait, sa solitude.Nous défendons l’accès effectif au service public de soins et la consultation des proches. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). S’agissant de l’amendement no 1860, je rappelle que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir, dans la mesure où un patient a le droit de refuser des soins. Il n’y a donc aucune raison valable pour que la commission contrôle, a posteriori, l’accès effectif à ces soins.Je comprends l’amendement no 1862 comme un amendement de coordination avec ceux que vous avez déposés à l’article 6 et qui ont été repoussés. L’avis du rapporteur pour l’article 6 avait été défavorable et, par cohérence, le mien le sera également. Mme Stéphanie Rist (EPR). Le système d’information va tracer tous les actes de la procédure et la commission procède au contrôle, a posteriori, de ces actes. Elle devra bien s’assurer du respect de l’obligation d’information du patient, qui doit savoir qu’il peut bénéficier de soins palliatifs. Elle devra aussi vérifier que si la personne les a demandés, elle a pu être prise en charge. Du reste, il n’est pas nécessaire de faire intervenir l’ARS dans cette procédure. Si les amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable. M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens ces amendements, notamment l’amendement no 1860. On a refusé le droit opposable aux soins palliatifs, que mon groupe et d’autres réclamaient. Dont acte, mais il ne faudrait pas qu’il soit demain plus facile d’obtenir l’aide à mourir que les soins palliatifs. Les seconds coûtant bien plus cher que la première, on peut raisonnablement craindre, dans une société où la marchandisation de la médecine est une réalité, une dérive que la majorité d’entre nous ne souhaite pas. M. Dominique Potier (SOC). La réponse de Mme la rapporteure me laisse coi. Vous parlez du droit de refuser des soins palliatifs, quand 500 personnes meurent chaque jour en France sans y avoir eu accès. Nous sommes dans deux mondes différents ou bien nos perceptions sont opposées. La justice sociale et l’accès aux services publics sont fondamentaux. Il n’y a pas de liberté sans égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) (Les amendements nos 1860 et 1862, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1058. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est une incitation à la prudence. Il ne faudrait pas que la commission de contrôle et d’évaluation serve de cheval de Troie aux militants de l’euthanasie. Précisons que ses recommandations « ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès » à l’aide à mourir. Les partisans du texte le trouvent équilibré et considèrent que tout est encadré ? Dont acte : votez l’amendement. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont fixées à l’article 5 et relèvent de la compétence du législateur. Avis défavorable. (L’amendement no 1058, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1987, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 716. M. Vincent Trébuchet (UDR). Il vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation procède à « une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ». Il est nécessaire de procéder au contrôle des logiques financières sous-jacentes. Des soignants et des malades se sont étonnés des prises de position des acteurs mutualistes, à l’instar de Matthias Savignac, le président de MGEN, qui a fortement affirmé son soutien à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ; je pense aussi à Éric Chenut, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou à Thierry Beaudet, son prédécesseur à la tête de la FNMF, qui préside désormais le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui avait pris position en faveur du dispositif au nom de toutes les mutuelles, alors même que toutes n’y étaient pas favorables. Lorsque des acteurs mutualistes, qui ont potentiellement des intérêts financiers à l’ouverture d’un tel droit, prennent de telles positions, il est légitime de s’interroger de manière structurelle sur les pressions financières susceptibles de s’exercer pour l’élargir. D’où la nécessité d’un contrôle par la commission prévue à l’article. (L’amendement no 716, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1872. M. Dominique Potier (SOC). Je m’exprime toujours au nom de la gauche et des principes d’égalité et de fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Permettez que je m’exprime, pour ma part, au nom de valeurs de gauche – je n’ai pas l’habitude de parler au nom du collectif. Au nom des valeurs auxquelles je suis attaché, j’estime que la commission doit prendre en considération, entre autres : l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles – bref, il faut qu’elle mesure l’état de l’appareil de santé publique, notamment le niveau de l’accès aux soins palliatifs et aux services de santé.Malgré le brouhaha et les quolibets, je ne peux pas me taire. Les partisans du présent texte ont survalorisé la liberté individuelle. J’insiste pour ma part sur l’importance de veiller aux conditions matérielles de l’égalité dans l’exercice de cette liberté de recourir à l’aide à mourir. Sinon, je suis profondément persuadé que cette proposition de loi s’avérera tout sauf équilibrée et qu’elle sera loin de tenir la promesse de la République. (Mme Blandine Brocard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent.) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous mentionnez en particulier l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son service ainsi que l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone concernée. Sur la forme, l’ajout que vous proposez ne s’insère pas correctement dans le dispositif prévu à l’article 15, puisque l’alinéa 6 ne concerne pas le contrôle exercé par la commission sur chaque procédure, mais le suivi et l’évaluation de la législation relative à l’aide à mourir.Sur le fond, je rappelle que les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical de la personne et pourront donc apprécier la manière dont elle a été prise en charge ; tous les membres pourront prendre connaissance des actes enregistrés dans le système d’information aux différentes étapes de la procédure, parmi lesquelles la proposition de prise en charge palliative formulée par le médecin à qui la demande d’aide à mourir aura été faite. Vous mentionnez d’autres éléments qui sont, en toute hypothèse, difficiles à évaluer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1872, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Patrick Hetzel (DR). Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tiers. Soyons précis, faute de quoi nous agrégerons des données correspondant à deux réalités totalement différentes. L’amendement vise à s’assurer que ce ne sera pas le cas lors du contrôle a posteriori ; que l’évaluation portera, d’une part, sur le suicide assisté, et, d’autre part, sur l’euthanasie. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission, à moins d’alourdir abusivement la rédaction de l’article 15. Il est assez clair que le mode d’administration de la substance létale fait partie des éléments que la commission doit prendre en compte pour contrôler chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (DR). Je suis un peu surpris par votre réponse strictement technique à une question aussi fondamentale, madame la rapporteure. Le suicide assisté constitue une rupture anthropologique en soi ; le fait que l’on ne parle plus d’exception euthanasique en est une autre. C’est pourquoi il serait plus qu’opportun de faire la distinction. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 76 Contre 81 (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 383 et 1001, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383. Mme Justine Gruet (DR). Il vise à inverser la norme en consacrant un statut de professionnel « volontaire » pour participer à l’assistance à mourir. Vous partez quant à vous du principe que tous les soignants sont disposés à participer à la mise en œuvre de cette assistance – et qu’à défaut, ils peuvent faire valoir leur clause de conscience.Je m’interroge par ailleurs sur la présence, au sein de la commission, d’au moins un conseiller à la Cour de cassation, alors que le gouvernement et le rapporteur général, lors de la discussion de l’article 12, soutenaient que seul le juge administratif était compétent ; qu’au nom de la bonne administration de la justice, le contrôle lui incombait exclusivement. Ne craignez-vous pas que ce monopole du juge administratif sur la phase antérieure n’affecte la compétence naturelle du juge judiciaire, consacrée par l’article 66 de la Constitution, qui en fait le gardien immuable de la liberté individuelle ?Enfin, madame la ministre, il me semble que vous avez indiqué que tous les membres de la commission avaient accès au dossier médical… Mme Justine Gruet (DR). Or à l’alinéa 12 de ce même article, il est précisé que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront pas y accéder. Dès lors, comment pourraient-ils contrôler le bon déroulement de la procédure et la légalité des critères ? Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1001 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En premier lieu, ces deux amendements très similaires ne fonctionnent pas sur le plan légistique, car ils font référence au respect de conditions prévues au IV de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique créé par l’alinéa 13 de l’article 15 du présent texte, lequel ne fait pas référence à des conditions que devraient respecter les professionnels de santé pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.En outre, ils restreignent aux seuls médecins et infirmiers la possibilité de s’enregistrer dans le registre des professionnels volontaires pour participer à la procédure, alors même que, dans la procédure collégiale, d’autres professionnels de santé peuvent être sollicités. Avis défavorable sur les deux amendements. Mme Stéphanie Rist (EPR). Madame Gruet, la présence d’un conseiller à la Cour de cassation au sein de la commission est requise par le recours possible à un juge des contentieux de la protection prévu par l’article 12.Ensuite, tous les membres de la commission auront bien accès au système d’information pour le suivi de la procédure d’aide à mourir, lequel contiendra aussi des données médicales, mais le dossier médical partagé restera quant à lui accessible aux seuls médecins membres – l’amendement no 2158 du gouvernement aura d’ailleurs pour objet de permettre à ces derniers d’accéder également au DMP de la personne concernée. Avis défavorable sur les deux amendements. (Les amendements nos 383 et 1001, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 175, 717, 826, 1221, 1328 et 1702, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 717, 826, 1221 et 1328 sont identiques.Les amendements nos 175 de Mme Marie-France Lorho et 717 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 826. Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à ce que le registre contenant les déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure d’aide à mourir ne soit accessible qu’aux autorités de l’État – en l’occurrence aux seules agences régionales de santé (ARS). Puisque nous n’avons pas réussi à faire du volontariat la norme pour s’y enregistrer, ce registre n’est pas opérant. En outre, nous nous privons d’un signal fort à l’intention des professionnels de santé engagés dans les accompagnements de fin de vie. Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 1221 de Mme Maud Petit et 1328 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1702. Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence. Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Concernant l’amendement no 175 qui tend à limiter l’accès au registre aux seuls médecins et à l’autorité judiciaire, son exposé sommaire témoigne d’une confusion : l’amendement aurait pour effet d’empêcher les professionnels de santé, autres que les médecins, d’accéder aux déclarations des professionnels disposés à participer à la procédure d’aide à mourir. Or les professionnels de santé non-médecins sont bien plus nombreux à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir que les seuls médecins – je vous invite à relire notamment les articles 5 et 6 sur ce point.S’agissant des amendements identiques, si les agences régionales de santé étaient les seules à pouvoir consulter le registre, il perdrait toute son utilité. Pour répondre à certaines inquiétudes formulées dans les exposés sommaires, je rappelle que figurer dans ce registre ne rend pas obligatoire la participation à une procédure d’aide à mourir – l’article 14 est très clair à ce sujet.Enfin, pour ce qui est de l’ouverture du registre « à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant », à laquelle tend l’amendement no 1702 : le médecin traitant a déjà accès au registre puisque c’est un professionnel de santé ; quant à la famille et aux proches, ils n’interviennent pas dans la mise en œuvre de la procédure à proprement parler – cet accès n’aurait donc aucun intérêt pour eux.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 717, 826, 1221 et 1328 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1702 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1988, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 817. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à rétablir la qualification juridique des faits liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir. À l’alinéa 8, la commission a substitué au terme « commis » le mot « intervenus ». Cette modification, neutre en apparence, n’est pas sans conséquence. En matière pénale, les faits n’interviennent pas, ils sont commis – conformément au principe de légalité des peines et des délits consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Dans un texte qui organise une dérogation à l’interdit de donner la mort, la précision terminologique constitue une exigence absolue. Employer un terme atténué ou descriptif risque d’introduire une ambiguïté quant à la nature de l’acte et quant à l’imputabilité des responsabilités. Rétablir le mot « commis », c’est garantir la cohérence du texte avec le droit pénal en vigueur, assurer la clarté de la norme et éviter toute fragilisation du dispositif en cas de contrôle juridictionnel. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Rappelons le contexte : la commission de contrôle et d’évaluation a pour mission d’évaluer si, oui ou non, certains faits constituent un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Jusqu’à ce que cette commission ait rendu son avis, les faits mentionnés ne peuvent être présumés comme étant répréhensibles. Nous ne devons pas présupposer, avant de l’avoir démontré, que ces faits constituent une infraction. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je suis donc favorable à ce qu’on parle de faits « intervenus » – un vocabulaire plus neutre. Je suis défavorable à l’emploi du verbe « commettre » car ce dernier, dans la langue française, sous-entend que les faits correspondants sont déjà considérés comme répréhensibles, avant d’avoir été jugés tels par la commission. De plus, les termes « faits intervenus » ne changent rien à la possibilité que les actions en cause soient qualifiées, le cas échéant, d’infractions ou de manquements déontologiques, respectivement par l’autorité judiciaire ou par les instances ordinaires. Avis défavorable. (L’amendement no 817, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1990, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 49. (L’amendement no 49 est retiré.)
(L’amendement no 1989, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 252. M. Patrick Hetzel (DR). Il est nécessaire d’ouvrir aux tiers la possibilité de saisir cette commission. En effet, cette dernière est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle – elle est donc à la fois juge et partie. C’est pourquoi je propose d’insérer, après l’alinéa 9, la formulation suivante : « Les tiers intéressés à la procédure […] peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci. » En l’état actuel du texte, les tiers ne peuvent pas procéder à cette saisine, alors qu’elle aurait beaucoup de sens. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La commission de contrôle n’agit pas sur saisine – elle n’est ni un ordre professionnel ni un procureur de la République. En effet, elle ne saurait constituer une voie de recours pour les tiers une fois le décès survenu. Si l’article 12 est très clair sur les voies de recours à la décision du médecin, la proposition de loi ne modifie pas l’ensemble du droit pénal existant, auquel les tiers pourront toujours se référer. Avis défavorable. (L’amendement no 252, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 384 et 1002, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 384. Mme Justine Gruet (DR). Tout d’abord, il faut noter l’absence d’infirmières au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Le texte fait de l’infirmière une simple exécutante de l’injection de la substance létale. Nous devrons être vigilants sur ce point lors de la prochaine lecture.En second lieu, le contrôle exercé par cette commission est a posteriori, puisque vous n’avez pas souhaité introduire un contrôle a priori ad hoc. De plus, les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront effectuer qu’un contrôle au rabais, qui ne portera que sur la procédure de l’aide à mourir. Ils ne pourront pas avoir accès au dossier médical, alors qu’il conditionne cette procédure puisqu’il permet d’établir que les critères d’éligibilité fixés à l’article 4 sont remplis – en particulier le troisième critère, relatif au pronostic vital, et le quatrième, relatif à la souffrance. Selon moi, le cinquième critère relatif à la volonté libre et éclairée du patient aurait dû être vérifié par un juge, qui est l’expert de cette matière, comme pour les dons d’organes intrafamiliaux. (Les amendements nos 384 et 1002, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1572, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2160. Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à préciser les objectifs du système d’information utilisé pour suivre chaque procédure d’aide à mourir. Ce système d’information ne sert pas seulement à un contrôle a posteriori, il doit aussi garantir pendant la procédure que chaque étape prévue par le texte est bien respectée. Cet outil permettra de vérifier que les professionnels suivent la bonne chronologie et agissent dans le cadre légal.La commission de contrôle et d’évaluation n’intervient jamais dans la décision médicale mais elle doit être responsable du bon fonctionnement du système d’information. Concrètement, si un médecin signale un problème technique, c’est à cette commission de s’assurer que tout fonctionne. Le gouvernement propose donc de clarifier son rôle pour sécuriser l’ensemble du dispositif. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous savons qu’en matière de données personnelles, nous devons instaurer des dispositifs juridiquement robustes. L’amendement du gouvernement me semble y contribuer. Avis favorable. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ce que vous dites est intéressant, madame la ministre : puisque vous voulez sécuriser le fonctionnement du système d’information, j’imagine que vous donnerez un avis favorable aux prochains amendements. (L’amendement no 2160 du gouvernement est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1991 et 1992 de M. Christophe Bentz sont défendus. (Les amendements nos 1991 et 1992, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 40. M. Patrick Hetzel (DR). Si vous le permettez, je le défendrai conjointement à l’amendement no 251 : ces deux amendements, même s’ils tendent à des rédactions différentes, ont le même objet.Ce qui me préoccupe, c’est qu’en l’état actuel de l’article 15, l’information n’est pas transparente puisque seuls les médecins auront accès au dossier médical. Cette asymétrie informationnelle peut poser problème, dès lors que l’article limite le contrôle que pourra exercer la commission. Pour y remédier, les amendements nos 40 et 251 formulent différentes propositions visant à éviter une telle asymétrie. Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 251 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 251 vient d’être présenté. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 810. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à supprimer la limitation de l’accès au dossier médical aux seuls médecins. Le droit d’accès au dossier médical est encadré par le code de la santé publique, qui ouvre ce droit au patient et, dans certaines conditions, à ses ayants droit, notamment après le décès pour connaître les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt.Restreindre l’accès aux seuls médecins revient à neutraliser toute possibilité de vérification externe, y compris dans un cadre juridictionnel. Une telle restriction pourrait fragiliser le dispositif eu égard au droit à un recours effectif. Supprimer cette limitation ne signifie pas ouvrir un accès indiscriminé, mais rétablir l’application du droit commun sous le contrôle du juge et dans le respect du secret médical. Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 40 et sur les amendements en discussion commune nos 251 et 810 ? Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les membres de la commission de contrôle et d’évaluation pourront déjà accéder aux actes enregistrés dans le système d’information, de façon à s’assurer que la procédure a été respectée pour chaque aide à mourir. Il ne me semble pas opportun que l’ensemble des membres de cette commission puissent accéder à la totalité des informations médicales du patient. Les médecins membres de la commission pourront, en tout état de cause, s’assurer du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir relatives à l’état de santé de la personne. Avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). Il s’agit d’une question de secret médical. Seuls les médecins pourront avoir accès à l’ensemble des données médicales du patient ; les autres membres de la commission auront tous accès aux données médicales qui concernent l’aide à mourir dans le système d’information. Avis défavorable. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes en train d’encadrer – plus ou moins – l’aide à mourir et de vérifier que votre texte soit applicable. Or tout est coincé dans tous les sens : vous invoquez le secret médical quand cela vous arrange – vous faisiez peu de cas du serment d’Hippocrate lorsque je l’évoquais, la semaine dernière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, vous avez vraiment du mal à déterminer à qui appartient le corps et à qui appartiennent les données. Pensez-vous à un moment au patient, qui pourrait ne pas vouloir que ses proches ou quiconque aient accès à ses données médicales ? Pensez-y, cela vous conduira peut-être à revoir votre position. (Les amendements nos 40, 251 et 810, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1994 de M. Christophe Bentz et 258 de M. Patrick Hetzel, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1994 et 258, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2158, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2181. Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à permettre aux médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation d’accéder au dossier médical partagé. Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2181. M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à assurer une totale transparence dans l’accès aux données médicales et de la procédure. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le sous-amendement est satisfait par le dispositif prévu à l’alinéa 11.J’en viens à l’amendement du gouvernement : l’accès des médecins membres de la commission au DMP leur permettrait de disposer d’informations que, par définition, ils ne pourraient plus obtenir directement de la part de la personne qui a demandé l’aide à mourir.Même si le médecin chargé d’instruire la demande et le médecin spécialiste présent au sein du collège pourraient directement interroger la personne et ont accès au dossier médical, l’ensemble des médecins de la procédure devraient avoir accès au DMP.Néanmoins, dans la mesure où cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un amendement de coordination à l’article 6, je m’en remettrai, au stade de la deuxième lecture, à la sagesse de l’Assemblée. (Le sous-amendement no 2181 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2158 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 386, 385, 528, 458 et 553 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 385 et 528 sont identiques, de même que les nos 458 et 553. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement qui, certes, porte sur la sémantique, me donne l’occasion de poser quelques questions : que ferons-nous de la décision de la commission ? Un contrôle du juge administratif est-il prévu ? Si oui, de quel juge administratif s’agira-t-il ? À l’inverse, la commission fera-t-elle elle-même l’objet d’un contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ?Je vous rappelle que nous parlons d’un contrôle a posteriori, ce qui signifie que le patient est mort – c’est peut-être une évidence mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Dès lors, si l’on s’aperçoit que la procédure n’a pas été respectée, comment évalue-t-on les responsabilités de chacun ?Je précise que cet exposé vaut également pour mes autres amendements de cette discussion commune. Mme la présidente (EPR). L’amendement no 385 de Mme Justine Gruet vient donc d’être défendu.L’amendement no 528 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 458 de Mme Justine Gruet a été défendu.Et l’amendement no 553 de Mme Hanane Mansouri est défendu. (L’amendement no 386, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 385 et 528, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 458 et 553, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 834, 1003, 1222, 1329 et 1857. Les trois premiers, respectivement de M. Thibault Bazin, Mme Annie Vidal et Mme Maud Petit, sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1329. Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1857. M. Dominique Potier (SOC). Je prends la parole après ma collègue de Moselle pour défendre cet amendement qui repose sur une idée simple. Nous ne sommes pas ici pour défendre le triomphe de la liberté mais les plus vulnérables, les plus fragiles, ceux qui pourraient se retrouver sous emprise, être défaillants. Nous parlons d’une commission chargée de prendre une décision à propos d’un acte essentiel et irréversible.Alors que nous restons en deçà du niveau de judiciarisation qui devrait être requis en la matière, l’Ordre des médecins, c’est un minimum, doit intervenir a posteriori – même si les jeux sont déjà faits – afin de tirer des leçons pour l’avenir.Je rappelle que l’Ordre des médecins est un collectif doté d’un code d’honneur. Qu’on le saisisse afin qu’il donne son avis sur la composition de la commission et veille sur son équité et sur sa probité me semble, j’y insiste, le minimum. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous souhaitez, avec ces amendements, que le Conseil national de l’Ordre des médecins donne un avis sur le décret en Conseil d’État qui définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission. Or il ne me semble pas opportun de demander à l’Ordre des médecins de rendre un tel avis. La définition des règles de fonctionnement et la composition d’un organe de contrôle ne sont en effet pas soumises à des considérations exclusivement médicales. Je rappelle que cette commission ne sera pas composée uniquement de médecins. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). Il est également défavorable. Je rappelle que c’est un décret qui définira la composition de la commission – même si, évidemment, les médecins qui en seront membres permettront de faire le lien avec l’Ordre des médecins. Mme Justine Gruet (DR). Il me semble que tout le monde n’aura pas les mêmes données de la situation. Tout d’abord, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’article 6, que le second médecin ne rencontre pas le patient. Ensuite, dans le même article, l’alinéa 12 prévoit la possibilité d’une visioconférence pour la réunion collégiale, ce qui signifie que ses membres peuvent rester chacun devant son écran plutôt que de se réunir autour d’une table. Enfin, au vu des dispositions prévues par l’article 15, il apparaît que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne disposent pas des mêmes données pour évaluer la procédure – alors même que la commission intervient a posteriori, donc après le décès du patient. M. Jean-François Rousset (EPR). J’aimerais revenir sur le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il est chargé d’organiser la profession, a des compétences en matière d’installation et donne des autorisations. Il peut par exemple être saisi d’une plainte et la transmettre à une autre instance. En revanche, je ne pense pas qu’il doive donner un avis sur des pratiques médicales – c’est plutôt le rôle des sociétés savantes. (Les amendements identiques nos 834, 1003, 1222, 1329 et 1857 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1704. M. Philippe Juvin (DR). La commission dont nous parlons statue après le décès du patient. Est-ce pertinent ? Je ne reviendrai pas sur ce débat.Mon amendement porte sur la composition de la commission, prévue par les alinéas suivant l’alinéa 13, ce qui est une bonne chose. Or les membres mentionnés risqueraient se retrouver noyés dans la masse, si je puis dire, si d’autres membres étaient nommés. En effet, l’alinéa 13 se termine par les mots : « au moins ». On peut donc imaginer que d’autres personnes, avec d’autres compétences, et dont on ignore absolument tout, seraient nommées. Il faut donc supprimer, à la fin de l’alinéa, les mots : « au moins ». Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Une telle modification ne me semble pas pertinente. Vous souhaitez restreindre la possibilité d’élargir la composition de la commission, alors que la réalisation de ses missions pourrait nécessiter d’autres expertises que celles mentionnées. Le pouvoir réglementaire se chargera d’identifier ces éventuels besoins. Avis défavorable. (L’amendement no 1704, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 111. M. Arnaud Simion (SOC). Il prévoit que la moitié des médecins nommés par le gouvernement au sein de la commission soient inscrits au registre des professionnels de santé. Nous serions ainsi assurés qu’ils sont favorables à l’aide à mourir. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je comprends votre intention – nous en avons d’ailleurs déjà discuté en commission. Cependant, il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre dont les professionnels de santé pourront se retirer à tout moment. Par ailleurs, un médecin peut être favorable à l’aide à mourir sans pour autant la mettre en œuvre. Enfin, je m’interroge sur la manière dont il faudrait procéder. Par exemple, lorsqu’une personne fait une déclaration sur l’honneur, elle peut parfaitement déclarer l’inverse de ce qu’elle pense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 111 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1565, 1426 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1565. M. Philippe Juvin (DR). Je propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, car celui-ci est chargé de faire respecter la déontologie. Un orateur a expliqué tout à l’heure qu’il revenait aux sociétés savantes de procéder à cette désignation. M. Philippe Juvin (DR). Or, pardonnez-moi, mais il n’existe pas de société des médecins en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Je ne vois donc pas quelle société savante pourrait jouer ce rôle.Le Conseil national de l’Ordre des médecins offre des garanties d’un point de vue institutionnel. Il fait preuve d’objectivité et est reconnu par les autorités du pays. Nous sommes certains qu’il n’ira pas piocher un médecin au hasard. Car je m’interroge grandement sur les critères qui présideront au choix des médecins – un enjeu particulièrement important. Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1426. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je souscris aux propos de M. Juvin : le fait de confier cette désignation à l’Ordre des médecins constitue une garantie en matière d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le code de la santé publique précise que l’Ordre est chargé de « veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence […] et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins membres de la commission. Nous parlons tout de même d’un mécanisme de contrôle qui porte sur un acte entraînant la mort ! Dès lors, la composition de la commission est déterminante. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif. Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50. M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 13 dispose que la composition de la commission est déterminée par décret en Conseil d’État. Lorsqu’on regarde la liste des membres qui figure aux derniers alinéas de l’article – un conseiller d’État, un conseiller à la cour de cassation, deux membres d’associations agréées ou encore deux personnalités dédiées en raison de leurs compétences –, on comprend que le gouvernement aura la main sur les nominations.Cependant, il est souhaitable que les deux médecins soient, eux, désignés sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Une telle mesure serait on ne peut plus pertinente car, comme vient de le rappeler notre collègue Philippe Juvin, il se préoccupe des questions déontologiques. (M. Dominique Potier applaudit.) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Autant la présence de médecins au sein de la commission me semble indispensable, autant il ne m’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par les syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent pleinement du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Il en va de même pour les médecins psychiatres.Sur le fond, je rappelle que la commission aura notamment pour fonction de saisir les instances ordinales compétentes en cas de manquement aux règles déontologiques. Est-il souhaitable que les médecins qui prendront part à la décision de saisir ces instances aient été choisies par ces dernières ?Avis défavorable. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si j’ai bien compris, la composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État et, par ailleurs, tous les décrets relatifs à la déontologie des médecins exigent une consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins.Si c’est bien le cas, j’ai une question : la déontologie des médecins étant en jeu, cela va-t-il entraîner l’abrogation de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ? (M. Thibaut Monnier applaudit.) (Les amendements nos 1565, 1426 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1427. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il prévoit la présence d’un médecin psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Cela ne remet pas en cause l’économie du texte mais renforce sa solidité, puisque la qualité de l’évaluation conditionne la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées. Dans un dispositif fondé sur la validité du consentement, la compétence spécialisée en matière de santé mentale n’est pas accessoire : elle est structurante. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je suis un peu têtue : madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je viens de poser… (L’amendement no 1427 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1995 et 1996 de M. Christophe Bentz sont défendus. (Les amendements nos 1995 et 1996, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1252. M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre prévoit de supprimer l’alinéa 17 car elle considère que la disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par la commission. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous savez que l’intégration des usagers à tous les niveaux de notre système de santé constitue un gage essentiel de démocratie sanitaire. L’aide à mourir ne fera pas exception à cette règle. Avis défavorable. Mme Stéphanie Rist (EPR). J’appelle votre attention sur l’alinéa 13, qui fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ». Il n’y a donc pas de crainte à nourrir à ce sujet. Avis défavorable. (L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1710, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 811. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il tend à assurer le bon fonctionnement institutionnel de la commission. Il ne s’agit pas d’un point secondaire puisqu’elle est chargée d’examiner des décisions engageant la vie humaine. Son efficacité et sa capacité à statuer dans des délais raisonnables constituent une garantie essentielle pour la sécurité juridique.Telle que la prévoit le texte, sa composition implique que le nombre de ses membres sera pair. Or une instance appelée à se prononcer à la majorité doit par cohérence être composée d’un nombre impair de membres afin d’éviter tout blocage. La solidité procédurale d’un mécanisme de contrôle aussi sensible se fonde d’abord sur une architecture institutionnelle cohérente. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je vous rappelle qu’aux termes de l’article, « la commission comprend au moins » le nombre de professionnels dont il dresse ensuite la liste. Il pourra donc y en avoir davantage et on ne peut pas calculer le nombre des membres de la commission comme vous le faites. Par ailleurs, le fait que deux membres de la commission représentent des associations d’usagers constitue un gage de la sécurité et de la qualité des analyses qu’elle rendra. Avis défavorable. (L’amendement no 811, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1841. M. Dominique Potier (SOC). Je vais essayer de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste parce que les garanties qu’elle apporte le sont post mortem, mais on a également refusé que l’Ordre des médecins apporte un éclairage permettant l’objectivation des représentants du corps médical et on intègre potentiellement dans cet organe les représentants d’associations militantes qui ont elles-mêmes nourri la force de persuasion dont le déploiement nous a menés à ce texte. Il n’y a donc aucun contrôle a priori et le contrôle a posteriori, tel qu’il est prévu, pourra être influencé par des forces militantes et manquer d’objectivité, à telle enseigne qu’il ne garantirait pas le respect de la loi.En lisant hier le compte rendu de l’audition de Robert Badinter par Jean Leonetti, je me disais que s’agissant du droit et des protections des plus faibles, nous sommes face à une régression abyssale au regard de l’exigence de Jean Leonetti et de Robert Badinter.Je retire mon amendement au profit du suivant de M. Juvin, qui est mieux rédigé, parce qu’il tend à écarter les associations qui militent pour l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette précision est précieuse. (Mme Justine Gruet applaudit.) (L’amendement no 1841 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1710. M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ? M. Philippe Juvin (DR). Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ».Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. Cette garantie d’objectivité – sans ignorer la difficulté abyssale que revêtent nos réflexions personnelles sur ce sujet – constituerait une assurance d’impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission ne siégera qu’après le décès de la personne. M. Patrick Hetzel (DR). Je suis étonné de ces avis défavorables. Vous voyez bien que nous proposons d’instaurer une garantie supplémentaire par cet amendement qui – notre collègue Potier y faisait allusion – est très équilibré puisqu’il exclut toute forme d’engagement relatif à l’aide à mourir susceptible de biaiser les analyses. Nous discutons de la création d’une autorité de contrôle et nous devons nous assurer en effet qu’aucun biais ne pèse sur ses délibérations. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitiez que les choses soient aussi transparentes que possible. L’examen de cet amendement vous donne l’occasion de passer de la déclaration aux actes. Mme Stéphanie Rist (EPR). Je le redis : l’article prévoit que « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir […] son impartialité […] sont fixées par décret ». L’exigence d’impartialité s’imposera donc au pouvoir réglementaire lorsqu’il prendra ce décret. Votre amendement est satisfait par cette disposition. M. Philippe Juvin (DR). Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale.Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l’affaire concernée ». M. Philippe Juvin (DR). Il ne serait pas inintéressant d’étudier ce qu’ont fait nos voisins, car il y a manifestement une volonté des uns et des autres de participer aux travaux de cette commission et d’influer sur ses choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 68 Contre 91 (L’amendement no 1710 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1004. M. Patrick Hetzel (DR). Par cet amendement, notre collègue Annie Vidal souhaite compléter l’article par un alinéa prévoyant l’intégration à la commission de « deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit ». Une telle représentation des responsables des établissements aurait beaucoup de sens. Cette proposition est liée aux débats que nous avons eus au sujet de ces établissements.J’en profite pour prolonger le débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement de notre collègue Philippe Juvin. Une autre manière de procéder serait pertinente : le texte pourrait prévoir explicitement que les deux médecins siégeant dans cette commission se déporteront s’ils pratiquent eux-mêmes des suicides assistés ou sont engagés dans le processus, pour assurer la neutralité des décisions prises. Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1890, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 1004, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1890. M. Théo Bernhardt (RN). Cet amendement tend à intégrer deux députés et deux sénateurs à la commission. M. Théo Bernhardt (RN). En effet, ce sont nos collègues du Sénat – même s’ils s’y opposent – et nous-mêmes, en tant que législateur, qui ouvrons ce droit et décidons des conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. Il me paraît donc nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de la commission afin de vérifier que la loi est correctement appliquée et de déterminer s’il faut revenir dessus. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera notamment chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires en son sein. Notre participation à l’examen de situations particulières ne me semble pas apporter de réelle plus-value. Il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission.Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 55 Contre 100 (L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 51. M. Patrick Hetzel (DR). Autre sujet sensible : toute commission de contrôle est évidemment composée de ses membres mais il y a aussi une personne chargée de la présider. Par cet amendement, je propose que le Sénat et l’Assemblée nationale procèdent à l’audition de la personne pressentie pour occuper ce rôle afin que nous ayons un droit de regard sur sa désignation. Il est assez habituel, dans les commissions parlementaires, d’auditionner des personnes pressenties pour être nommées à divers postes, a fortiori quand il est question de présider une instance.Il s’agit ici de tirer jusqu’au bout le fil du dispositif afin que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question et continue de se préoccuper de cette instance de contrôle une fois qu’elle aura été créée, car cette nomination présidentielle sensible aura du sens. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je n’ai pas réussi à vous convaincre en commission, je vais donc tenter de le faire dans l’hémicycle. Par cohérence avec la position que j’ai exprimée il y a quelques instants, je ne suis pas favorable à ce que l’on fixe dans la loi les modalités de nomination des membres de la commission puisque de telles précisions relèvent du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Je comprends votre intention, mais je ne crois pas nécessaire de mentionner dans la loi les modalités de nomination du président de la commission. Sur le fond, le plus important me semble que le président de la commission soit régulièrement entendu par le Parlement, c’est-à-dire par la commission des affaires sociales, par exemple à l’occasion de la publication de son rapport annuel. Avis défavorable. Mme Justine Gruet (DR). Nous n’avons pas eu de réponse sur le nombre d’éligibles à ce nouveau droit ni sur le nombre d’euthanasies à en attendre. Si jamais ce nombre s’avérait important, est-ce qu’une seule commission de contrôle a posteriori, systématique, je le rappelle, sera suffisante ? On voit dans certains pays, notamment au Canada, jusqu’à 10 000 euthanasies par an. Cela me paraît compliqué qu’une seule commission puisse statuer sur chaque cas en France. Dès lors, est-il prévu une commission par ARS pour déployer le contrôle sur l’ensemble du territoire, et sous l’autorité de cette dernière ? Comment voyez-vous les choses, madame la ministre, vu l’évolution que va amener ce texte ? (L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 1428, 812 et 1429, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement no 1428 prévoit un mandat de cinq ans non renouvelable, garantie classique d’indépendance, à l’exemple des autorités administratives indépendantes et des instances collégiales investies de missions de contrôle. Mais vu que les amendements précédents n’ont pas été adoptés et pour sécuriser le fonctionnement de cette commission, je le retire.L’amendement no 812 est défendu.Quant à l’amendement no 1429, il relève du même principe d’indépendance que les précédents en précisant que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. C’est une garantie supplémentaire d’impartialité tout en excluant toute forme d’intéressement financier lié à l’activité de la commission. Cette précision s’inscrit dans la logique de fonctionnement de nombreuses instances consultatives ou de contrôle, dont les membres siègent uniquement au titre de leurs compétences et de leur engagement au service de l’intérêt général. Il y va de la crédibilité de l’instance, qui repose sur la clarté de son statut et sur l’absence de tout soupçon d’intérêt personnel. J’ajoute, madame la ministre, que je n’ai toujours pas eu de réponse à ma question de tout à l’heure. (L’amendement no 1428 est retiré.)
(Les amendements nos 812 et 1429, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 97 Contre 64 (L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 506, 720 et 1842, tendant à supprimer l’article 16.Les deux premiers, respectivement de Mme Hanane Mansouri et de M. Vincent Trébuchet, sont défendus.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1842. M. Dominique Potier (SOC). Je vais le défendre rapidement, madame la présidente – ce sera ma dernière intervention et j’ai retiré beaucoup d’amendements hier pour fluidifier les débats. Je vais expliquer pourquoi il me semble que cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire.Est-ce une loi de pure liberté ? Elle convoque, outre l’État, les tiers, les proches à participer au dispositif ; elle crée une nouvelle norme sociale. Ce n’est donc pas une loi de pure liberté.Est-ce une loi d’exception ? Je suis convaincu, et c’est le sens des six points qui ont été identifiés par les quarante-deux parlementaires qui ont alerté leurs pairs à ce sujet, que nous sommes plus proches du modèle du Québec que de celui de l’Oregon : ce n’est donc pas une loi d’exception et nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays.Est-ce une loi républicaine ? Non encore, parce qu’elle ne tient pas la promesse de l’égalité et de la fraternité. En effet, une part de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, les plus seuls, ceux vivant dans les périphéries sociales et géographiques, seront sinon contraints, du moins amenés indirectement ou directement à choisir cette voie, faute de solutions qui passent par un véritable accès aux soins, en l’occurrence aux soins palliatifs.Pour toutes ces raisons, je suis contre cette loi et contre cet article.Je conclurai ma dernière intervention en saluant tous les invisibles, tous les aidants, tous les soignants, tous les militants des soins palliatifs, tous ceux qui nous ont alertés et qui n’ont pas convaincu, les véritables héros de cette république ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs des groupes RN et Dem ainsi sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 506, 720 et 1842. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 52 Contre 93 (Les amendements identiques nos 506, 720 et 1842 ne sont pas adoptés.)