« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 16
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de huit amendements, nos 215, 388, 387, 529, 1543, 1659, 459 et 554, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 529 et 1543 d’une part, 459 et 554 d’autre part, sont identiques.Les amendements nos 215 de Mme Sandrine Dogor-Such, 388 et 387 de Mme Justine Gruet sont défendus.Nous arrivons aux amendements nos 529 de Mme Hanane Mansouri, 1543 de M. Julien Odoul et 1659 de M. Thomas Ménagé.
(Les amendements nos 529, 1543 et 1659 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 459 de Mme Justine Gruet est défendu.L’amendement no 554 de Mme Hanane Mansouri est retiré.
(L’amendement no 554 est retiré.)
(Les amendements nos 215, 388, 387 et 459, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement vise à s’assurer que la Haute Autorité de santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, devraient faire l’objet d’un protocole extrêmement strict, ce dont il ne semble pas être fait mention dans cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Si votre préoccupation de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, la modification que vous proposez n’est pas nécessaire puisque l’article 9 prévoit déjà que la substance létale soit détruite, conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique relatif à tous les médicaments à usage humain non utilisés, les articles R. 4211-23 à R. 4211-28 du même code précisant les modalités de ces destructions. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
(L’amendement no 176, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1357.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je l’ai déposé dans un souci d’égalité et de facilité d’accès, mais aussi de protection des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. D’où également un souci de sécurité du transport de la substance. Aussi, je propose que cette substance létale ne soit pas délivrée sous forme de préparation magistrale mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu’on y gagnerait à beaucoup d’égards.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Sur le fond, nous avons déjà eu ce débat. Je vous renvoie à l’article 8 relatif au processus de fabrication et de délivrance de la substance létale. Nous avons décidé de recourir à une préparation magistrale et non pas à une spécialité car, d’une part, la préparation magistrale permet de s’adapter au mieux aux caractéristiques de la personne et, d’autre part, sa préparation est ainsi centralisée au sein des pharmacies à usage intérieur, ce qui permet d’assurer la traçabilité et la sécurité du produit depuis son élaboration jusqu’à son administration, puis sa destruction.Sur la forme, en cohérence avec le rejet des autres amendements visant à élargir les types de substances létales, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). On a eu tout un débat sur la clause de conscience des pharmaciens et une des raisons que vous évoquiez en expliquant qu’il n’y en avait pas dans cette profession m’amène à vous lire un passage de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo : « [Le choix de la préparation magistrale] fait peser sur les pharmaciens une lourde responsabilité, tant morale que juridique […]. ». Et dès lors qu’il y a une responsabilité morale, et a fortiori lourde, une clause de conscience se justifie. C’était un commentaire annexe à cet amendement sur lequel je n’ai rien à dire sur le fond.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 641, 961 et 1005. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 641.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 961 de Mme Anne-Laure Blin et 1005 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements identiques nos 641, 961 et 1005, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1794.
Mme Justine Gruet (DR). Il est proposé d’indiquer que « ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux ». Je vous l’ai dit : pour moi, l’avis libre et éclairé ne relève pas de l’expertise d’un médecin mais bien d’un juge, comme dans d’autres procédures relatives à la vie privée. Il s’agit d’être cohérent avec ces recommandations de bonnes pratiques.
(L’amendement no 1794, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
