M. Michel Castellani (LIOT). Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)
(L’amendement no 312 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)
(L’amendement no 3424 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 63 Contre 95
(L’article 35, amendé, n’est pas adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 35. Les amendements identiques nos 1499 de Mme Sandrine Le Feur et 2441 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1499 et 2441, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1525, 1707, 1708, 1709 et 1710, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1525 et 1707 sont identiques.L’amendement no 1525 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 1707.
Mme Laure Miller (EPR). Il vise à créer un fonds national destiné à aider les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés. Certes, la loi Taquet permet en théorie d’assurer un suivi des jeunes de plus de 18 ans, mais la réalité est bien différente : de nombreux départements n’en ont tout simplement pas les moyens.Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. C’est pourtant ce que vivent beaucoup de jeunes qui ont déjà subi des traumatismes dans leur enfance et que l’on abandonne à leur majorité. C’est là le premier argument, un argument humain.Le second est financier. Un jeune majeur qui sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans sans accompagnement coûtera à terme bien davantage à la société qu’un jeune suivi jusqu’à 21 ans, voire parfois au-delà. L’aider à se construire peut même générer, selon une étude du collectif Cause majeure intitulée « Les vies de Paul », plus de 1 million d’euros de recettes fiscales – impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA – au cours de sa vie d’adulte.Pour une fois, regardons le long terme. Créons ce fonds national pour que ces jeunes majeurs soient accompagnés jusqu’à ce qu’ils puissent réellement voler de leurs propres ailes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Défendez-vous les amendements suivants nos 1708, 1709 et 1710 ?
Mme Laure Miller (EPR). Oui, il s’agit d’amendements de repli qui réduisent le montant du fonds national proposé. Mais ma préférence va naturellement au premier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers publics, que vous soyez défavorable à cette mesure sous prétexte que vous ne disposez pas d’une étude d’impact. L’impact, justement, est pourtant indéniable : un sans-abri sur quatre est un ancien enfant de l’aide sociale à l’enfance ! Aujourd’hui, quand on aide les enfants de l’ASE, c’est comme si on jetait l’argent par les fenêtres – c’est aussi absurde que de chauffer une pièce dont les fenêtres sont ouvertes.Je ne comprends pas davantage l’avis du gouvernement. Cette semaine encore, en réponse à une question posée par notre collègue Béatrice Piron, la ministre Rist reconnaissait elle-même le naufrage de l’aide sociale à l’enfance. Tout le monde, dans cet hémicycle, s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique publique dysfonctionnelle – peut-être la plus dysfonctionnelle et la moins efficiente de toutes, malgré ses 10 milliards d’euros de budget.Jeter à la rue des gosses quand ils atteignent 18 ans, voire 21 ans, c’est jeter chaque année de l’argent par les fenêtres. Diriez-vous à vos propres enfants : « Tu as 18 ans, j’ai fait le boulot, débrouille-toi » ? Alors pourquoi agir autrement avec les enfants des autres ? Ces jeunes sont aussi les nôtres : ce sont les enfants de la République, et ils valent autant que les nôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?
M. Philippe Juvin (DR). Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !
M. Philippe Juvin (DR). Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.). Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…
Mme Laure Miller (EPR). Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 1707.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 97 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1525 et 1707 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1708, 1709 et 1710 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3530, 991, 2007 et 1701, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3530.
M. Michel Castellani (LIOT). Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 991 de M. Michel Castellani et 2007 de M. Frédéric Maillot sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1701.
Mme Amélie de Montchalin. Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.
(Les amendements nos 3530, 991, 2007 et 1701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1609 de M. Vincent Descoeur et 2413 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Défavorable. Les amendements visent à compenser une dépense de 2024, or nous sommes dans le cadre du PLF pour 2026.
(Les amendements identiques nos 1609 et 2413 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques no 2313, et identiques, ainsi que sur l’amendement no 3468, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques no 2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à ces cinq amendements identiques, nos 2313, 2408, 3063, 3069 et 3469. L’amendement no 2313 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2408 de Mme Constance de Pélichy est-il défendu ?
(L’amendement no 2408 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 3063.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je vais retirer l’amendement. Je tenais simplement à souligner que ces amendements montrent que Mme la ministre était de mauvaise foi lorsqu’elle a affirmé qu’il ne fallait pas supprimer l’article 33 pour pouvoir voter l’amendement no 4093 du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 57
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3468.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’en reviens à la CNRACL et à l’augmentation des cotisations imposée sans concertation, par décret, à l’ensemble des employeurs territoriaux. D’autres voies sont possibles. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a produit un rapport qui expose une autre manière de sortir la CNRACL de ses difficultés budgétaires. En attendant que des solutions soient mises en œuvre, nous proposons que l’État compense, en 2026, le coût pour les collectivités de l’augmentation de la cotisation à la CNRACL. Je rappelle d’ailleurs que la situation financière de cette caisse est due à la contribution de 100 milliards d’euros qu’elle a dû consentir, dans les années passées, pour équilibrer d’autres caisses de retraite.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 84 Contre 117
(L’amendement no 3468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3542.
M. Jean-Didier Berger (DR). Il vise à sécuriser les financements dus aux régions en compensation du coût des formations sanitaires et sociales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas la preuve de cet engagement, ce qui explique que la commission se soit prononcée défavorablement.Depuis, nous avons obtenu ce courrier. Madame la ministre, cet engagement est-il toujours valable ? J’imagine que l’État tiendra ses promesses malgré le changement de premier ministre. Si Mme la ministre le confirme, je vous suggère, à titre personnel, de voter pour l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Engagement pris, engagement tenu. Un accord a été trouvé hier avec Régions de France : le gouvernement inscrira dans la deuxième partie du PLF une dotation de 191 millions d’euros, au vu de la démographie de formation des infirmières en 2026.
Mme Amélie de Montchalin. L’abondement aura lieu en deuxième partie et l’amendement sera alors satisfait par une mesure équivalente. Je vous propose donc de le retirer.
M. Jean-Didier Berger (DR). Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. L’État et Régions de France ont mené un dialogue qui les a conduits à s’accorder hier sur la somme de 191 millions d’euros. En tant que ministre, mon rôle est de transcrire cet accord, et nous le transcrirons. Il y aura une deuxième partie, car la France sera dotée d’un budget pour 2026. Certains semblent penser que la loi spéciale vaut budget, mais ce n’est pas le cas : elle permet simplement au pays de ne pas faire défaut.
Mme Amélie de Montchalin. Il y aura un budget en 2026. Je ne sais pas quel gouvernement sera là pour l’appliquer, mais l’État respectera l’accord trouvé avec Régions de France sur la somme de 191 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 3542 est adopté.)
Article 36
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3508, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
M. Philippe Juvin (DR). Je propose de modifier l’article 36 par deux amendements, nos 3508 et 3509, qui rapporteront 1,2 milliard d’euros au budget général de l’État. Le premier tend à plafonner l’ensemble des taxes affectées qui n’ont pas encore de plafond, le second à fixer pour 2026 le plafond des taxes affectées au niveau du rendement pour 2025. L’amendement no 3508 conduira onze opérateurs à reverser environ 552 millions d’euros à l’État. Des exceptions à ces deux règles de plafonnement sont prévues pour l’Unedic, pour les agences de l’eau, pour les CCI, pour les établissements publics fonciers – ils ont besoin des recettes de la taxe affectée pour réaliser des acquisitions foncières au bénéfice des collectivités territoriales –, pour les universités, car leur fonctionnement est autonome, et pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour des raisons de souveraineté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 4057, 4061, 4062 et 4053 rectifié.Les sous-amendements nos 4057 et 4061 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le premier.
M. Denis Masséglia (EPR). Il vise à défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 4061.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je m’y arrête quelques instants. On peut vouloir plafonner pour faire des économies, mais le CNC offre un système de financement original, qui contribue largement au rayonnement de la France et que le monde entier nous envie. En l’occurrence, le plafonnement n’est absolument pas justifié. Nous ne parlons pas d’argent public, mais du tarif des billets ou des abonnements de cinéma. Le CNC contribue à la création française ; la France est un des rares pays du monde à s’en sortir dans ce domaine. Environ 40 % des films produits en France le sont grâce au système de financement public qu’est le CNC, qui a été patiemment et méticuleusement construit. Je ne comprends pas votre proposition.Le sous-amendement no 4061 vise à préserver le déplafonnement total des taxes affectées au CNC. Le sous-amendement suivant, no 4062, est un sous-amendement de repli qui vise à défendre au moins partiellement les recettes du CNC. C’est une priorité pour moi comme pour des collègues tels que M. Masséglia.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 4062 de M. Emmanuel Maurel vient d’être défendu.Sur le sous-amendement no 4053 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière le rendement non plafonné des paris hippiques, sans quoi nous mettrons à mal ce secteur agricole indispensable, très présent dans de nombreux territoires.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recettes ?Je soutiens pleinement le CNC. Il n’en reste pas moins qu’en 2026, 75 millions de plus qu’en 2025 lui seront affectés.
Mme Amélie de Montchalin. Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un plus large éventail d’activités culturelles.
Mme Amélie de Montchalin. Je me fais ici l’écho de messages que je reçois par ailleurs. À ce stade, il me semble que l’amendement pourrait admettre d’autres exceptions. Je pense par exemple aux besoins de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et les propos de M. Ray à propos du PMU me semblent tout à fait justes. Je trouve intéressant le principe de fixer systématiquement aux taxes affectées un plafond qui serait révisé chaque année par les parlementaires.Je pense, monsieur le rapporteur général, que l’amendement no 3508 n’est pas finalisé. Nous devons être vigilants concernant certaines dispositions et retravailler cet amendement pendant la navette. Cela dit, il porte sur un principe qui me semble très important pour la suite de nos travaux, notamment ceux qui porteront sur la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour l’amendement no 3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants.L’amendement no 3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant de 7 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la première partie. Comme l’a exposé le rapport du Sénat sur les opérateurs, il faut assumer de prendre une liste d’opérateurs et de remettre en question certaines de leurs missions. En effet, si nous nous contentons de réinternaliser les missions, il y a finalement assez peu d’économies à en tirer – de l’ordre de 500 millions d’après le Sénat.Nous en débattrons en examinant les amendements suivants ; en tout état de cause, le groupe Rassemblement national assume de remettre en cause les missions de certains opérateurs.
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement no 3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parlé du cinéma, je pourrais vous parler du spectacle vivant ou d’autres secteurs. J’entends Mme la ministre soutenir qu’il faut contrôler les taxes affectées, mais elles le sont déjà : une fois qu’elles sont créées, nous pouvons toujours revenir dessus si nous constatons qu’elles ne marchent pas certaines années. Si nous voulons que ces taxes suscitent une adhésion et soient efficaces, il faut que certaines d’entre elles soient déplafonnées, afin de permettre aux secteurs concernés de fonctionner.En touchant aux taxes affectées, vous allez frapper de plein fouet le spectacle vivant, de la musique au théâtre : il se prendra une claque monumentale dès ce soir si l’amendement no 3508 est voté.
(Les sous-amendements identiques nos 4057 et 4061 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 4062 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 4053 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 48 Contre 145
(Le sous-amendement no 4053 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3508, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1496 rectifié, 3078 rectifié, 1539 rectifié et 602 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1496 rectifié.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Cet amendement transpartisan vient corriger ce que nous considérons être une erreur dans la dernière loi de finances en rétablissant l’affectation d’une partie des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Ce dispositif a été instauré sous la présidence de Jacques Chirac, renforcé sous celles de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron – ce dernier étant parvenu depuis quelques années à convaincre d’autres États d’instaurer ces taxes et de discuter de leur affectation au financement de la santé mondiale et de la solidarité internationale. Il serait bon que nous arrivions à rétablir ce dispositif.Il serait d’autant plus important de le faire qu’aujourd’hui même, pour la première fois, notre pays n’a pas réussi, lors du G20 à Johannesbourg, à annoncer de manière certaine le montant de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, du fait des incertitudes pesant sur le montant consacré par la France au financement de la solidarité internationale. J’espère donc que nous arriverons à corriger cela, étant précisé que nous devrons encore travailler, au moyen d’une proposition de loi organique, à l’amélioration du dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3078 rectifié de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1539 rectifié.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’amendement no 1496 rectifié porte sur l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et d’une partie de celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la santé mondiale, tandis que l’amendement no 1539 rectifié ne concerne que la taxe sur les billets d’avion.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 602 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir cet amendement.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Comme l’a précisé M. Gouffier Valente, nous cherchons à corriger une erreur, en l’occurrence une disposition allant à l’encontre de l’engagement que nous avions pris sur le financement de la solidarité internationale. Depuis la loi de finances pour 2025, le produit des taxes qui avaient été créées pour être dévolues à la solidarité internationale est versé au budget général. Cela pose des problèmes à certaines organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous avons travaillé sur ces amendements. Il faut absolument réaffecter ces taxes pour maintenir des projets pérennes en matière d’éducation, de lutte contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde. Je crois que nous avons une large majorité pour le faire ; j’espère que les votes le confirmeront.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Petit (DEM). Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds correspondants sont placés dans un compte d’affectation spéciale dont le plancher est garanti.Je voterai donc contre ces amendements, car ils ne constituent pas le bon système pour récupérer l’argent qui a disparu ; d’autres propositions, plus adaptées, viendront dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme Amélie de Montchalin. L’argent n’a pas disparu, monsieur le député Petit. Nous avons toujours une taxe sur les billets d’avion, qui finance toujours des opérations de solidarité ; c’est juste la tuyauterie qui a changé.
Mme Amélie de Montchalin. D’après la Lolf, les taxes affectées doivent être attribuées à un programme budgétaire – ce principe est l’un de ceux composant la palette d’obligations instituée pour que vous, parlementaires, soyez informés de la manière dont elles sont utilisées. L’an dernier, nous avons rebudgété les taxes affectées, mais en prenant garde, évidemment, à ce que nos engagements soient respectés. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs du secteur pour leur expliquer qu’il n’y avait ni coupes ni mises en réserve, et que l’argent était totalement fléché.Avec cette série d’amendements, vous voulez désormais l’affecter à l’AFD, ce qui constitue une autre proposition. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas coupé quoi que ce soit dans la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion – qui sont dévolues, vous le savez, à des objectifs bien précis qu’avait définis en son temps le président Chirac.
M. Frédéric Petit (DEM). On a bel et bien coupé dans le programme 209 !
Mme Amélie de Montchalin. Oui, mais la masse d’argent correspondante reste bien fléchée vers son objet. Il ne faut donc pas faire de confusion.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces amendements nous donnent l’occasion d’aborder le budget de l’aide au développement, ce que nous ne pourrons plus faire ensuite, puisque la partie dépenses du projet de loi de finances ne sera pas examinée. Je rappelle que la mission Aide publique au développement a vu son budget baisser de 52,3 % en deux ans, en tenant compte de l’inflation et à périmètre constant. C’est la mission qui prend le plus cher quand il y a des coupes budgétaires, et son budget s’éloigne toujours plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB au développement – un objectif sur lequel le chef de l’État s’était engagé.Certains justifient cette réduction en disant que la priorité doit aller aux Français et que nous n’avons pas à nous occuper de l’extérieur. Vous savez ce que j’en pense : cela me paraît être une réflexion assez stupide si on veut bien tenir compte du fait que l’aide au développement non seulement est nécessaire d’un point de vue environnemental – si on n’aide pas les pays du Sud à limiter leurs émissions de CO2, celles-ci vont s’emballer et nous en pâtirons tous –, mais est aussi justifiée par les valeurs que nous défendons et par la place de la France dans le monde. Réduire cette aide est une politique de court terme. En diminuant l’aide au développement et en ne réaffectant pas le produit de la taxe sur les transactions financières, notamment, nous imposerions une sorte de double peine aux pays qui reçoivent cette aide. Dans une époque marquée par le trumpisme, où les États-Unis sont en train de se désengager de tout, la France doit à mon avis prendre la relève plutôt que de diminuer son aide au développement.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.
(L’amendement no 1496 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3078 rectifié, 1539 rectifié, 602 rectifié, 605 rectifié, 603 rectifié, 3084 rectifié et 3117 rectifié tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 2636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
M. Matthias Renault (RN). L’amendement no 2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 milliards – dont 4 milliards sur les taxes affectées dans la première partie du PLF.Contrairement à d’autres groupes, nous assumons de remettre en cause une partie des missions de certains opérateurs. Je pourrais citer l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Nous assumons de remettre en cause les missions de plusieurs opérateurs, sachant que ces derniers – qui sont entre 400 et plus de 1 000 selon la manière de les compter – reçoivent actuellement 70 milliards d’argent public. Leur existence représente un démembrement de l’État, car certains d’entre eux constituent des baronnies, avec une autonomie de gestion telle que leur budget et leurs missions gonflent de manière autonome. Il faut donc remettre de l’ordre dans le système. À travers notre programme d’économies, nous voulons aussi débureaucratiser l’administration française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la totalité des amendements et des sous-amendements à l’article 36, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2636 ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement no 2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contraire à ce que vous soutenez.
Mme Amélie de Montchalin. Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 36, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements nos 902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendant cet avis favorable, je suis prêt à retirer mon amendement no 2636. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 84 Contre 146
(L’amendement no 2636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3509 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3509, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 4058, 4064, 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 4058 et 4064. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4058.
M. Denis Masséglia (EPR). Parce que la musique adoucit les mœurs, je vous invite à protéger le Centre national de la musique (CNM) en votant pour ce sous-amendement, qui tend à déplafonner le montant des taxes qui lui sont affectées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement identique no 4064 de M. Emmanuel Maurel est défendu.Les sous-amendements nos 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070 de Mme Christine Arrighi sont également défendus.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 902.
M. Matthias Renault (RN). Je présenterai conjointement les amendements nos 902, 903, 904 et 905, qui portent sur la réinternalisation de l’Afitf et la baisse du montant des taxes qui lui sont affectées. Sur ce sujet, j’attends avec intérêt l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement no 3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement no 902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. M. Juvin propose de plafonner le montant des taxes affectées à des opérateurs tels que France Compétences, qui soutient le développement de l’apprentissage, ou la société des grands projets, qui est chargée de construire le réseau du Grand Paris Express, les services express régionaux métropolitains (Serm), les tramways et les voies de transport des métropoles. Les sous-amendements tendent à exclure certains opérateurs de ce dispositif, parce que tous ne pourront pas compenser cette baisse de moyens.Le plafonnement du montant des taxes affectées me semble être un très bon principe : il permet que, chaque année, les parlementaires aient un droit de regard et décident de le maintenir ou non. Ce dispositif devra faire l’objet d’ajustements au cours de la navette, car tout n’est pas applicable en l’état. Les chiffres prévus dans cet article seront sans doute modifiés, afin de ne pas priver certaines politiques prioritaires de moyens cruciaux pour leur action. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 127 Contre 94
(Les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 4071.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 122 Contre 95
(Le sous-amendement no 4071 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n° 4068 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 4072.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 119 Contre 93
(Le sous-amendement no 4072 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 4069 et 4070 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3509, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 121 Contre 106
(L’amendement no 3509, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 902 et 903 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 904 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Avis défavorable. L’amendement no 3509 de M. Juvin prévoit déjà une baisse significative du montant des taxes affectées aux opérateurs. Je vous ai dit que nous pourrions débattre du bon niveau de cette mesure dans la navette.En attendant, si on continue dans cette lancée, il n’y aura bientôt plus d’argent pour les opérateurs. Comment feront-ils alors pour financer la régénération des trains et l’entretien des grandes infrastructures ? La baisse des moyens aurait même des effets sur la maintenance des infrastructures de transport du quotidien. Retrouvons un peu de sérieux !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je voudrais revenir sur le vote de l’amendement no 3509, parce que tout est allé très vite : avez-vous bien conscience du nombre d’agences qui seront touchées par cette mesure ?Permettez-moi d’en citer quelques-unes, pour montrer à tout le monde ce qui a été voté par la droite, l’extrême droite et une partie de la Macronie : la chambre de commerce et d’industrie, l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse les aides de la politique agricole commune – les agriculteurs savent déjà que l’ASP a du mal à verser les aides de la PAC et que celles-ci arriveront en retard –, l’Agence nationale de santé publique, les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et j’en passe ! Qu’on se le dise : vous avez voté une mesure qui va à l’encontre des intérêts des entreprises et des agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé !Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette disposition. Si vous teniez vraiment à une agence en particulier, vous auriez pu faire quelque chose de très simple, comme M. Maurel et Mme Arrighi : vous auriez pu déposer des sous-amendements. Je m’en remettais d’ailleurs à votre connaissance technique de certains sujets que je ne maîtrise pas moi-même. En tout cas, je vous rassure : ni les CCI ni les agences de l’eau ne seront touchées.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Et les aides de la PAC ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 81 Contre 144
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Matthias Renault (RN). Il porte lui aussi sur les taxes affectées à l’Afitf. Pour répondre à la ministre qui disait qu’on proposait tellement d’économies qu’on toucherait au budget de la maintenance, je précise que le budget de cette agence dépasse les 4 milliards, soit deux fois plus que dans les années 2010. Il est proposé de le baisser de 20 %.L’amendement vise à minorer de 100 millions d’euros le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est mieux-disant que celui du rapporteur général et n’affectera pas la maintenance des infrastructures.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, l’Agence de services et de paiement, qui verse les aides de la PAC, sera bien touchée, alors que tout syndicat agricole vous dira qu’elle a au contraire besoin de moyens supplémentaires pour mettre fin aux retards de paiement des aides ! Je le dis à ceux qui ont voté pour l’amendement de M. Juvin : vous contribuez à aggraver la situation !
Mme Amélie de Montchalin. Les aides de la PAC ne sont pas financées par des taxes affectées françaises, mais précisément payées par l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Quant à l’ASP, elle dispose d’autres budgets. De plus, je n’ai jamais dit que le gouvernement comptait appliquer l’amendement de M. Juvin à la virgule près. C’est un sujet qu’il faudra retravailler dans le cadre de la navette. Ce n’est pas un scoop : dans toutes les deuxièmes lectures – je me rappelle mon expérience sur ces bancs –, il y a des débats sur les taxes affectées. Ce sujet va donc revenir.Le principe de l’amendement de M. Juvin est intéressant. J’approuve l’idée de plafonner le montant des taxes affectées et de renégocier ce plafond chaque année. Cependant, je n’ai pas donné d’avis favorable et je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée. Je souhaite en effet que nous puissions discuter de ces plafonds – jusque-là, madame Trouvé, nous sommes d’accord. Quant au plafond du montant des aides affectées à l’ASP, vous avez le droit de faire entendre vos arguments, qui s’opposent à d’autres. C’est le principe du travail parlementaire.Ne créons pas de fausse polémique : l’amendement de M. Juvin ne s’appliquera pas en l’état en 2026. Faisons confiance à la navette. Je le répète : le vote de l’amendement ne remet pas en cause les aides de la PAC, qui sont financées par des fonds européens ! Ne faisons pas d’amalgame non plus. Le rapporteur général a fait une proposition, discutons-en dans le calme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il y a une année blanche, on est d’accord !
M. Philippe Juvin (DR). Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 80 Contre 143
(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy (EPR). Nous nous réjouissons que le débat se soit accéléré – merci à tous. Pourriez-vous annoncer le numéro des amendements au moment du vote, madame la présidente ? Cela nous aiderait, car le dérouleur ne va pas aussi vite que nous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 447 et 2231. L’amendement no 447 de Mme Christine Arrighi est défendu.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2231.
Mme Olga Givernet (EPR). La récente révision d’une directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer intégralement leurs revenus issus de l’ETS 1, c’est-à-dire le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels le transport ferroviaire. Madame la ministre, vous avez évoqué les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ; chaque année, à partir de 2028, celui-ci nécessitera 1,5 milliard d’euros d’investissements de plus que le montant actuel. Nous vous proposons de recourir aux revenus de l’ETS 1 pour commencer par sanctuariser, à raison de 200 millions par an, une enveloppe minimale de 600 millions à l’horizon 2028.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Amélie de Montchalin. Ces crédits ETS sont déjà très largement affectés, si bien qu’il ne nous reste pas vraiment de marge de manœuvre pour suivre votre proposition ; mais d’ici à 2028, ce qui nous laisse le temps de travailler, c’est là un bon débat à avoir ensemble. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre ces amendements identiques : cela fait bien trop d’argent. Puisque nous évoquons de nouveau les crédits ETS, madame la ministre, je n’arrive pas à savoir – j’ai déjà tenté le coup avec vous, et à trois reprises avec M. Amiel, sans obtenir de réponse – à quoi servirait-il d’en affecter davantage alors que d’après la direction générale du Trésor et la direction du budget, la Commission européenne entend confisquer 30 % du montant des crédits ETS français, soit entre 700 et 800 millions d’euros. Nous essayons désespérément d’avoir la confirmation de ces dires.En outre, hier, vous n’avez pas dit la vérité au sujet du dispositif ETS 2 : il est déjà en application – si ce n’était pas le cas, prévenez vos collègues, car la chose est publiée sur le site du ministère de la transition écologique ! Les entreprises sont déjà tenues à des démarches liées à la transposition de la directive : la première déclaration d’émission, par exemple, devait être remise avant le 31 mars 2025. Je le répète, madame la ministre, ce n’est pas ce que vous disiez hier ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons transposé le dispositif ETS 2 dans le secteur maritime, en consensus avec les acteurs de celui-ci. Dans le reste du champ initial, nous ne l’avons pas transposé ; le processus est en cours de négociation. Concernant l’affectation des crédits, vous avez raison, monsieur le député : nous n’en avons pas décidé, il y a débat, la France n’est pas d’accord. Lorsque le texte de transposition existera, vous le saurez, puisqu’il passera par le Parlement et ne se fera pas sans vous.Évitons donc les polémiques infondées. L’ETS 2, je le répète, a été transposé pour le seul secteur maritime, à la demande de ce secteur, cas spécifique qui correspond aux indications du site ; quant au reste, la transposition donnera lieu à un débat démocratique – si elle a lieu, car les parties sont loin de l’unanimité, qu’il s’agisse de son calendrier, de sa portée ou de l’affectation. Il se mène donc une vaste négociation, mes services sont très impliqués et je serai d’ailleurs ravie, une fois le budget promulgué, de parler avec tous ceux qui le souhaiteront de ce sujet aux conséquences très importantes. Je vous réponds très clairement, je pourrais même en faire un communiqué officiel : il n’y aura pas d’ETS 2 transposé sans que les parlementaires soient au courant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 144
(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1128, 611, 2609 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1128.
M. Tristan Lahais (ECOS). Il est dû à Jean-Claude Raux et vise à supprimer le plafond mordant appliqué au financement des agences de l’eau. Le plan « eau » du gouvernement prévoyait une augmentation de 175 millions d’euros de ce plafond et la suppression à terme de son caractère mordant, ce qui permettrait d’affecter aux agences l’intégralité du produit de leurs taxes et redevances ; or aucune de ces mesures ne figure dans le projet de budget pour 2026. En outre, compte tenu de l’importance des amendes que nous payons à l’Union européenne pour des raisons liées à la qualité de l’eau, doter ces agences, dont le rôle déterminant en la matière, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement constituerait en réalité une économie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Philippe Brun (SOC). En raison de l’évolution des normes sanitaires, de la pollution de l’eau et du très faible rendement – moins de 70 % – des réseaux, nos syndicats des eaux, nos intercommunalités devront faire face dans les prochaines années à un mur d’investissement. Ainsi, dans ma circonscription, le syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg doit investir 30 millions d’euros en cinq ans, ce qui, faute de subventions suffisantes, lui sera impossible.Dans le cadre du plan « eau » annoncé en 2023, puis confirmé par Michel Barnier, il convient de déplafonner les redevances affectées aux agences de l’eau, c’est-à-dire de les leur verser intégralement. Soutenir ces agences, c’est soutenir nos syndicats des eaux, permettre la réparation des tuyaux qui fuient partout en France et une meilleure qualité de l’eau, aujourd’hui très polluée.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Et normalement, tout le monde devrait être d’accord avec ça !
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 2609 de M. Jean-Claude Raux et 906 de M. Matthias Renault sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il n’a pas été soutenu, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. N’y a-t-il personne pour le reprendre ? Pourrais-je le faire moi-même ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Un amendement retiré peut être repris, pas un amendement non soutenu. Je suis navrée, mais vous avez la parole si vous souhaitez vous exprimer à ce sujet.
Mme Amélie de Montchalin. Pour que les députés comprennent : j’aurais émis un avis favorable à l’amendement de M. Berrios, qui prévoyait d’affecter aux agences de l’eau 125 millions d’euros au-delà de leur plafond, afin de donner du crédit au plan « eau » et que soient soutenus les investissements annoncés notamment en matière d’irrigation, en faveur de nos agriculteurs. En l’absence de tous les cosignataires de l’amendement – à moins que M. Berrios n’en ait été le seul signataire (« Oui, c’est ça ! » sur divers bancs) –, il me reste la possibilité d’un repli sur le no 2609, qui prévoit 88 millions. L’intention du gouvernement était d’accorder 125 millions supplémentaires aux infrastructures utiles à la gestion de l’eau, mais nous ajouterons la différence au cours de la navette.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, madame la ministre. Les services de la séance m’indiquent que vous pouvez également redéposer l’amendement ; pour cela, il faudrait une suspension de séance.
Mme Amélie de Montchalin. Non, on ne suspend pas, on avance ! Je me rabats sur le no 2609 de M. Raux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les nos 1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le no 2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je puis me permettre cette expression. (Sourires.) Enfin, M. Renault étant extrêmement ferme dans ses affirmations, il voudra bien m’excuser si l’avis de la commission est défavorable au no 906.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Renault, abaisser de 400 millions le plafond mordant des agences de l’eau signifie que l’on ne ferait plus aucuns travaux en matière d’irrigation, d’aide aux agriculteurs, d’infrastructures qui contribuent à gérer la pénurie d’eau dans les territoires où vous êtes élus. Sans ces investissements, ce sera compliqué. Mieux vaudrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, au no 2609, qui est un bon amendement de compromis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, ce genre d’affirmations ne nous impressionne pas. Il y a beaucoup d’argent partout ; ne vous inquiétez pas, nous assumons ces propositions de coupes et nous nous expliquerons devant les électeurs.S’agissant des crédits ETS, en revanche, vous n’avez toujours pas répondu à ma question. Désolé, mais je ne vous lâcherai pas : nous parlons de 700 millions d’euros ! Vous m’avez répondu au sujet de l’ETS 2 ; or, justement, c’est afin de compenser le retard pris par la transposition de ce dernier dispositif que la Commission veut récupérer ces 700 millions – 30 % des crédits issus de l’ETS 1. Pour la quatrième fois depuis ce matin, je demande donc au gouvernement s’il confirme ou infirme les déclarations écrites, émanant de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, que j’ai reçues en tant qu’auteur du rapport spécial constituant l’annexe 47, « Affaires européennes », au rapport de la commission des finances sur ce texte ; déclarations selon lesquelles la Commission vous réclamerait cette somme, qui ne figure pas dans le cadre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.Enfin, je suis désolé, madame la ministre, mais sur la page internet ministérielle que j’évoquais tout à l’heure, vous trouvez des supports de présentation de webinaires, des documents destinés au secteur pétrolier, au secteur gazier, déjà concernés par l’ETS 1, à qui l’on prescrit de s’engager dans l’ETS 2. Par conséquent, je le répète, demandez au ministère de la transition écologique de supprimer cette page, car elle dément vos déclarations !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 113 Contre 109
(L’amendement no 1128 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 611, 2609 et 906 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 907.
M. Matthias Renault (RN). Il a trait à la réinternalisation de l’Agrasc, au demeurant dans un but de simplification administrative davantage que d’économies budgétaires puisqu’il s’agit, en prévision de cette réinternalisation, d’abaisser le plafond de près de 2 millions d’euros.Plus largement, au mois de mai, madame la ministre, vous vous êtes expliquée devant le Sénat après avoir déclaré que vous souhaitiez qu’un tiers des opérateurs de l’État soient fusionnés ou supprimés. Est-ce toujours d’actualité ? Quels opérateurs seraient concernés ? Par conséquent, parmi les propositions que nous faisons en ce sens, que pourriez-vous retenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. L’Agrasc fonctionne bien ; peut-être y a-t-il des réformes d’ampleur à y faire, mais pas de la manière que vous proposez. Quant aux agences en général, vous avez entendu le premier ministre affirmer qu’il voulait un grand chantier de réorganisation de l’État, avec un texte législatif qui pourrait être présenté d’ici à la fin de l’année.Nous voulons recentrer, remettre de l’ordre, reclarifier le « qui fait quoi » de l’État, et je vous confirme notre objectif qu’environ un tiers de ces agences et opérateurs cessent le cas échéant d’accomplir des choses qui sont également faites par ailleurs – nous avons parlé dans cet hémicycle des doublons entre CCI et BPIFrance, CCI et Ademe, CCI et Insee –, qu’ils voient leurs missions clarifiées, voire supprimées, et leurs effectifs réorganisés. La ligne du premier ministre consiste en ce que chaque mission, chaque agent public soit clairement placé sous l’autorité d’un ministre, d’un préfet ou d’un élu. Nous avons donc du travail en perspective – dans l’intérêt des agents, des usagers, des élus, même des parlementaires, qui eux aussi devraient pouvoir discerner beaucoup plus clairement qui est responsable de quoi.Vous aurez remarqué que nous avons connu un changement de gouvernement ; l’ambition n’est pas perdue, le travail effectué n’a pas été mis de côté. David Amiel a été chargé de la réorganisation, de la transformation de l’État ; lui et moi nous sommes engagés à aller jusqu’au bout de cet exercice absolument nécessaire, car les enjeux sont non seulement budgétaires, mais surtout démocratiques. La démocratie, c’est un responsable, des moyens, de la lisibilité, de la transparence et un Parlement qui contrôle le tout.
M. Matthias Renault (RN). Madame la ministre, votre réponse me laisse sceptique. La dernière fois qu’on a eu des propositions suffisamment fermes en la matière, c’était lorsque Michel Barnier était premier ministre.
M. Matthias Renault (RN). Oui, nous l’avons censuré. Il avait annoncé la remise à plat des opérateurs de l’État et avait cité à titre d’exemple le haut-commissariat à la stratégie et au plan. Cela n’aurait pas mangé de pain ; hélas, non seulement il n’a pas été supprimé, mais on y a recasé un copain de la Macronie. Mais si ces promesses tiennent toujours, sachez que pour supprimer un tiers des 400 opérateurs, il faut en éliminer une grosse centaine. Or nous avons justement déposé des amendements visant à en éliminer une quarantaine. Si vous vous y opposez à chaque fois, il sera compliqué d’accorder du crédit à votre promesse. En tout cas, si le gouvernement se maintient ou si vous êtes reconduite, nous saurons vous la rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 83 Contre 133
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1222 de M. Aurélien Le Coq et 908 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 80 Contre 142
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 82 Contre 133
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 909 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?