Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde à nouveau sur l’article 98-1. Monsieur le ministre, plutôt qu’agresser le Rassemblement national, pouvez-vous répondre à notre question ? Le rapport du rapporteur général confirme l’abandon du portail public de facturation annoncé en octobre 2024. À la question de M. Renault sur le coût de cet abandon, vous avez répondu qu’il était de 200 millions d’euros et qu’il serait compensé par les gains escomptés du reste de la réforme, à savoir l’obligation pour les personnes publiques d’utiliser Chorus Pro. Quel est le lien entre ces deux éléments, puisque, si Chorus Pro s’adresse aux personnes publiques, le portail abandonné avait une vocation plus large ? Nous voulons savoir ce que nous votons et nous l’assumons à 100 %, quand bien même nous serions les seuls que cela intéresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel. Le chiffre de 200 millions d’euros représente un coût de développement informatique – de Chorus Pro, notamment – pluriannuel, depuis 2021 ou 2022. L’hypothèse d’élargir Chorus Pro – qui, comme vous l’avez rappelé, s’adresse aux personnes publiques – aux entreprises pour en faire un service de facturation électronique a été un temps étudiée. Elle a finalement été abandonnée car le site n’aurait pas offert une qualité de service meilleure que celles des solutions disponibles sur le marché. L’Assemblée a eu de longs débats sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Les éléments développés sont opérationnels pour les personnes publiques au sein de Chorus Pro. C’est pourquoi je vous ai indiqué ce chiffre de 200 millions d’euros.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 29. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 3161 rectifié.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à élargir le caractère saisissable des prestations familiales en prévoyant que le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement d’amendes impayées. Ce point a fait l’objet d’un débat en commission.
M. Philippe Juvin (DR). Un amendement très proche de celui défendu par M. Renault a été rejeté par la commission. En conséquence, je me vois contraint de donner un avis défavorable.
(L’amendement no 3161 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 122, 388, 1198, 1690, 2761 et 3231. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Nicolas Ray (DR). Je vais donner un peu plus de précisions que notre collègue. Actuellement, les entreprises doivent déclarer leurs frais généraux au travers d’un formulaire Cerfa. Or les informations demandées sont déjà connues de l’administration fiscale par d’autres voies. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour les entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1198.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il s’agit de supprimer le relevé des frais généraux, une obligation lourde pour les entreprises. Le formulaire 2067 utilisé pour cette démarche recense des informations déjà transmises à l’administration fiscale par d’autres canaux, notamment via la déclaration sociale nominative, la DSN, transmise chaque mois ou chaque trimestre. Des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquant dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux crée donc une redondance administrative, source d’erreurs, de corrections chronophages et, parfois, de contentieux. L’amendement ne remet évidemment pas en cause les capacités de contrôle de l’administration. Les entreprises resteraient tenues de conserver les informations et de les présenter sur demande.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 1690.
M. Jean Moulliere (HOR). Il vise à supprimer le relevé des frais généraux, devenu obsolète. Il faut simplifier la vie des entrepreneurs, notamment en allégeant leurs charges administratives. Voilà donc une mesure simple et pragmatique, qui va dans la direction vers laquelle nous devons nous orienter : moins de papiers, moins de doublons et plus d’efficacité.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2761, de Mme Louise Morel, et 3231, de M. Joël Bruneau, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Il existe en France plus de 2 000 formulaires Cerfa différents. Ils se recoupent forcément puisqu’il est difficile d’imaginer 2 000 demandes d’informations différentes. Cela représente une grande richesse, une sorte de patrimoine administratif… (Sourires) qu’il ne faut pas protéger.
M. David Amiel. Je suis tenté par l’idée d’un musée des Cerfa, dont on pourrait progressivement enrichir les collections. Toutefois, en l’occurrence, les relevés dont on parle sont utiles pour programmer les contrôles fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…
M. David Amiel. …puisqu’ils permettent des recoupements entre les déclarations faites à titre personnel et celles, normalisées, transmises par les entreprises. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du texte consacré à la lutte contre la fraude, qui aura lieu très prochainement. En attendant, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 122, 388, 1198, 1690, 2761 et 3231 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 527 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 137 Contre 50
(L’amendement no 527 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 123, 389, 1197, 1692, 2762 et 3233.Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Horizons & indépendants.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 123 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement de notre collègue Xavier Breton vise à fixer une date unique pour le dépôt des différentes déclarations professionnelles, qu’elles concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale, la CVAE ou la déclaration annuelle de TVA, que nos entreprises doivent toutes déposer à une date différente aux alentours du mois de mai. Nous proposons donc de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, pour éviter les erreurs, simplifier les démarches des entreprises et leur assurer une meilleure lisibilité, plutôt que de les obliger à jongler entre des échéances très proches.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1197.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Comme l’a dit mon collègue, il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour l’administration fiscale que pour nos entreprises. Elle ne retire aucun moyen de contrôle à la première, tout en offrant aux secondes une simplification réelle et immédiate, qui leur sera aussi utile qu’à leurs conseils et aux services fiscaux.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1692 de M. Jean Moulliere, 2762 de Mme Louise Morel, et 3233 de M. Joël Bruneau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements identiques tendent à simplifier la vie des entreprises. J’émets donc un avis favorable.
M. David Amiel. Je m’interroge sur le coût de cette mesure de simplification, d’autant que 2027 marquera la fin du dépôt annuel de la déclaration de TVA et qu’un débat est en cours concernant la pérennité ou la suppression de la CVAE. Faire coïncider les dépôts de ces trois déclarations fiscales risque d’entraîner des développements informatiques importants et coûteux pour brancher les systèmes d’information, alors que certains des impôts concernés ont vocation à être réformés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je reviens sur l’amendement no 527 de Mme Pirès Beaune, qui traite de la fraude dite CumCum, objet d’un très grave manquement de vos prédécesseurs au gouvernement l’année dernière, monsieur le ministre. Quels ont été les résultats des mesures que la représentation nationale a adoptées l’année dernière ? Nous voudrions savoir ce qu’il en est concrètement. Quand nous avions auditionné vos prédécesseurs, ils semblaient manifestement découvrir le problème – judicieusement débusqué par le président Coquerel – au cours de l’audition. Nous voudrions donc savoir ce qu’il advient des mesures que nous avons adoptées.
M. David Amiel. Ces fraudes CumCum faisaient déjà l’objet de contrôles, dont des perquisitions très médiatisées, au titre de la législation précédente. Des améliorations législatives ont été apportées dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière – nous assistions ensemble à la commission mixte paritaire, monsieur le député : elles ont permis de moderniser la lutte contre ces fraudes.Il est toutefois trop tôt pour que je puisse vous indiquer les nouveaux contrôles fiscaux qui ont été déclenchés, d’autant qu’ils portent souvent sur des exercices antérieurs d’un ou deux ans à la date du contrôle. Si je pouvais répondre de manière très précise sur les autres dispositifs, il faudra attendre quelques mois pour procéder à une évaluation de celui-ci.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements no 123 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 97 Contre 27
(Les amendements identiques nos 123, 389, 1197, 1692, 2762 et 3233 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 822 de M. Franck Allisio est défendu.Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 67 Contre 118
(L’amendement no 822 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 121, 387, 1196, 1684, 2759 et 3220. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier la vie des entreprises en supprimant une déclaration annuelle censée fournir des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 387.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton vise également à simplifier la vie des entreprises. Les amendements précédents ont permis de faire un petit bout du chemin, continuons tous ensemble, simplifions enfin la vie des entreprises !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1196.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il s’agit de supprimer la déclaration DAS2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. L’administration fiscale disposant déjà des éléments concernés, nous proposons de remplacer la déclaration annuelle par une déclaration à la demande, si l’administration fiscale avait besoin d’éléments – dont je répète qu’elle dispose déjà. Cette suppression simplifierait la vie de toutes nos entreprises, qui ont autre chose à faire que de multiplier les déclarations.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1684 de M. Jean Moulliere, 2759 de Mme Louise Morel et 3220 de M. Joël Bruneau sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté ces amendements identiques, qui tendent à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, je me dois de vous dire que, lors de la discussion du projet de loi de simplification au Sénat, le ministre alors au banc avait souligné un risque : la suppression du formulaire DAS2 pourrait mettre l’administration en difficulté pour établir le bénéfice imposable et pour lutter contre les fraudes. J’interroge donc le ministre sur ce point, tout en vous répétant que la commission a donné un avis favorable.
M. David Amiel. Je n’étais pas au banc à l’époque, mais mon prédécesseur avait raison. Dans la déclaration DAS2 figurent en effet plusieurs informations dont l’administration fiscale ne dispose pas par ailleurs, bien que certaines autres soient effectivement redondantes. Ces informations portent, je le rappelle, sur des montants considérables : les flux financiers externes représentent plusieurs centaines de milliards d’euros. Transformer cette déclaration annuelle en une simple réponse à une demande préalable de l’administration fiscale rendrait la tâche de contrôle beaucoup plus complexe, l’identification et le ciblage des entreprises à contrôler ne pouvant plus intervenir qu’en aval. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 121, 387, 1196, 1684, 2759 et 3220 sont adoptés.)(Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR contestent les résultats du vote.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, j’ai une vision panoramique qui me permet d’estimer combien de mains se sont levées. Et si vous n’êtes pas contents, il faut demander des scrutins publics.L’amendement no 816 de M. Franck Allisio est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 67 Contre 128
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 538 et 1862. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 538.
Mme Estelle Mercier (SOC). Comme l’ont notamment montré les Pandora Papers, les montages opaques jouent un rôle majeur dans la fraude fiscale. Cet amendement vise donc à pénaliser les experts, notamment les avocats, qui fournissent les conseils pour mettre au point lesdits montages.La plupart des conseils et des experts, qui ont une activité de qualité, n’ont rien à craindre de son adoption, puisque l’administration devrait toujours établir la réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1862 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez renforcer l’arsenal de lutte contre les fraudes fiscales en modifiant le texte régissant la sanction pour complicité de fraude fiscale applicable aux professionnels du conseil qui fournissent une aide pour frauder – pratique condamnée et condamnable. L’amendement tend à élargir aux cas de manquement délibéré cette sanction qui n’est actuellement applicable qu’en cas de manœuvres frauduleuses.La commission a donné un avis favorable.
M. David Amiel. Il s’agit d’une question technique, que nous retrouverons lorsque nous discuterons du projet de loi de lutte contre la fraude. Le droit existant prévoit déjà des sanctions à l’encontre des conseils, lorsque les fraudes commises sont passibles d’une majoration de 80 %. Vous proposez de les étendre aux cas de majoration de 40 %.Pourquoi ces sanctions s’appliquent-elles en cas de majoration de 80 % ? Parce que de telles majorations sont prononcées en cas d’abus de droit ou de constitution de schémas frauduleux pour se soustraire à l’impôt, soit les deux cas de figure où les conseils interviennent, puisqu’ils élaborent lesdits schémas ou expliquent comment abuser du droit.Les cas de manquement délibéré relèvent de domaines où les conseils n’interviennent pas vraiment, par exemple quand une entreprise dépasse les délais légaux de dépôt de sa déclaration d’impôt. Ce point doit faire l’objet d’un débat technique. Je crains en effet que nous n’élargissions la responsabilité des conseils à des manquements – bien réels et condamnables – de leurs clients, dans lesquels ils ne jouent pas le même rôle que dans un abus de droit ou le montage d’un schéma frauduleux. C’est ma première objection.La seconde porte sur la qualification des personnes « qui permettent au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable ». Particulièrement délicate à manier, la notion de « crédibilisation » serait source d’importants contentieux.Il faut évidemment pouvoir sanctionner fortement les personnes qui incitent à monter des schémas frauduleux, qu’il s’agisse de conseils – dès lors qu’une pénalité de 80 % est applicable – ou de particuliers qui fournissent des aides en ligne à la fraude. Celles-ci se sont en effet multipliées sur les réseaux sociaux, comme YouTube ou TikTok, où l’on trouve de véritables kits pour frauder.S’il faut que nous puissions frapper très fort, notamment au niveau pénal – une fois encore, nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude –, je crains que l’amendement ne tape trop largement, ciblant des conseils qui ne seraient pas forcément responsables des fraudes au titre desquelles ils seraient sanctionnés. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 et 1862.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 78 Contre 42
(Les amendements identiques nos 538 et 1862 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2340 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 75 Contre 62
(L’amendement no 2340 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 815 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez d’autoriser l’administration à conduire des instructions sur place dans le cadre des demandes de crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Je crois que Mme Pirès Beaune avait fait cette proposition dans son rapport d’évaluation en juin 2024 – peut-être pourra-t-elle le confirmer. Je trouve pour ma part curieux de cibler précisément les investissements en Corse.Je m’en remets à la sagesse des uns et des autres, en fonction de la pression fiscale que vous voudrez imposer à cette partie du territoire.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 69 Contre 96
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 3406 et 3407, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ces amendements traitent des règlements d’ensemble – ces accords plus ou moins secrets passés entre l’administration fiscale et les très gros contribuables –, sur lesquels nous avons mené une étude avec ma collègue Mme Mathilde Feld pour le Printemps de l’évaluation.Leur nombre a explosé, passant de 112 en 2019 à 316 en 2024. Le montant de l’atténuation des droits issue des règlements d’ensemble est évalué à 1,8 milliard d’euros – c’est énorme – contre 2,6 milliards de droits initialement demandés, ce qui signifie que l’administration fiscale n’a recouvré que 800 millions sur ces 2,6 milliards.Nous proposons par cet amendement de rendre la pratique des règlements d’ensemble plus transparente et de limiter l’atténuation de droits à 35 % des droits demandés – ce qui nous aurait permis de récupérer cette année près de 1 milliard d’euros pour le budget de l’État, une bonne chose quand le gouvernement cherche des ressources. Il s’agit donc de mieux encadrer cette pratique qui sert surtout aux gros contribuables et aux grandes entreprises, notamment par le biais de prix de transfert souvent opaques.
M. Philippe Juvin (DR). Les amendements de M. Sansu sont très intéressants. Qu’est-ce qu’un règlement d’ensemble ? C’est une situation où, en présence de sujets fiscaux complexes, l’administration passe un accord fiscal avec le contribuable mis en cause pour prévoir une atténuation des droits à un certain taux. M. Sansu propose de donner aux règlements d’ensemble une base juridique dont ils sont pour l’instant dépourvus, ce que j’approuve.Cependant, l’amendement prévoit également que la remise consentie par l’administration ne dépasse pas 20 % du montant en jeu – pour l’amendement no 3407 – ou 35 % – pour l’amendement no 3406. C’est insuffisant : les atténuations de droits négociées ces dernières années entre les contribuables et l’administration fiscale se sont établies en moyenne à 60,6 % des droits et pénalités initialement demandés.
M. Philippe Juvin (DR). Ainsi, si je vous accorde qu’il faut une base juridique, les taux que vous proposez sont à un tel niveau que je crains que vos amendements ne soient pas applicables en l’état.
M. David Amiel. Un règlement d’ensemble est différent d’une remise – qui peut être accordée en aval d’une procédure, quand le montant des impôts dus est arrêté et parfaitement connu et qu’on considère qu’il est disproportionné par rapport aux revenus.
M. David Amiel. …dans des situations complexes et juridiquement incertaines présentant des risques de contentieux. L’administration fiscale préfère alors avoir recours au règlement d’ensemble pour éviter le contentieux,…
M. David Amiel. Naturellement, si le contentieux paraît plus rentable que le règlement d’ensemble, l’administration n’y aura pas recours.Vous proposez d’encadrer le retour sur les rehaussements. Cela n’aurait pas de sens. Les rehaussements transmis en premier lieu ont précisément vocation à être discutés dans le cadre du règlement d’ensemble puisqu’ils sont juridiquement incertains.
M. David Amiel. Les règlements d’ensemble sont donc rentables et utiles aux finances publiques : ils évitent à l’administration d’aller au contentieux quand ses chances de perdre sont élevées compte tenu des incertitudes juridiques. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). En évitant d’aller au contentieux comme on le fait aujourd’hui, on ne crée pas de jurisprudence, notamment sur les prix de transfert. On continue donc à faire grossir la boule des règlements d’ensemble ! En 2024, le taux moyen d’atténuation de droits était de 71 %. Je pense sincèrement que l’administration fiscale aurait tout intérêt à constituer une base juridique en allant plusieurs fois au contentieux.En outre, les règlements d’ensemble bénéficient aux très grandes entreprises. Des avocats fiscalistes nous ont confirmé que les contentieux étaient majoritairement remportés par l’administration fiscale. Or à l’issue d’un règlement d’ensemble, les entreprises peuvent faire une CJIP – convention judiciaire d’intérêt public – et ne sont même plus en position d’être poursuivies. C’est un vrai problème. Ce dispositif fonctionne mais devrait être mieux encadré.
M. David Amiel. Nous allons évidemment au contentieux sur les prix de transfert quand on estime qu’ils ont été manipulés par l’entreprise pour délocaliser sa base taxable ou minorer ses profits !Si l’administration gagne en contentieux dans la majorité des cas et si vos statistiques sont si flatteuses, c’est précisément parce que les règlements d’ensemble existent ! L’administration va au contentieux quand elle est solide juridiquement et qu’elle sait qu’elle va gagner. En fin de compte, vous soulignez comme moi l’utilité des règlements d’ensemble. Sans eux, les statistiques seraient certainement moins flatteuses.
(Les amendements nos 3406 et 3407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 244 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Cet amendement vise à lutter contre le détournement de la réglementation relative aux baux étudiants au détriment du parc de logement à usage de résidence principale, en prévoyant des sanctions administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 50 000 pour une personne morale. Il va dans le bon sens car il y a effectivement des abus. Il est cependant difficile de contrôler les baux d’habitation puisque le contrôle des rapports locatifs est généralement de la responsabilité des parties prenantes au contrat, le propriétaire et le locataire.Je soutiens néanmoins l’intention de cet amendement et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée pour continuer à le travailler et le rendre opérationnel.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je soutiens l’amendement de M. Castellani, issu du travail mené avec Annaïg Le Meur et d’autres députés. Le bail mobilité est massivement détourné : dans certains territoires, il est proposé de façon obligatoire et contraignante à des locataires qui n’y sont pas éligibles et n’ont accès qu’à ce type de bail.Il faut donc lutter contre cette fraude massive aux baux mobilité et contre ce qui en découle, les congés pour vente ou pour reprise abusifs. Il s’agit d’augmenter les amendes pour fraudes et de réformer l’ensemble du bail mobilité, y compris les congés pour vente ou pour reprise.
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n°3552, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3278 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
(L’amendement no 3278, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3552 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 77 Contre 49
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits pour se défendre. Cette somme conditionne désormais la recevabilité même de la requête. Autrement dit, pas de paiement, pas de justice.Les dispositions de cet article frappent systématiquement la partie faible, que cela soit face à l’État ou face au patronat, dans un contexte où les moyens de la justice manquent cruellement et où ses délais s’allongent sans cesse. Votre choix n’est donc pas d’investir, d’améliorer ou de moderniser, mais de restreindre les droits des justiciables – comme si le problème venait d’eux.On retrouve la même logique délétère que celle appliquée à la sécurité sociale : au même titre que le malade était un fraudeur potentiel, c’est désormais le justiciable qui est soupçonné d’abuser de ses droits. Vous ne vous appuyez pourtant – comme toujours – sur aucune étude ni aucune preuve ; vous ne fournissez pas la moindre démonstration de ce que vous avancez, à savoir que les recours aux prud’hommes seraient excessifs ou abusifs. Leur saisine est aujourd’hui gratuite, heureusement ; un droit de timbre de 35 euros a existé par le passé mais il a été supprimé en 2014, justement parce qu’il empêchait les salariés les plus précaires de faire valoir leurs droits. Dix ans plus tard, on en revient donc à la même logique d’exclusion.S’attaquer à la gratuité d’accès aux prud’hommes, c’est affaiblir la justice du travail et c’est aussi envoyer un signal négatif : la justice devient un service payant, réservé à celles et ceux qui peuvent avancer les frais. La justice étant un droit fondamental, nous voterons bien évidemment contre cet article.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons cet article puisqu’il reprend intégralement des propositions du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment des amendements déposés l’année dernière. C’est le cas en particulier de l’augmentation du droit de timbre s’appliquant à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, mais aussi de la contribution pour l’effort juridique. Souvent Macronie varie, bien fol qui s’y fie ; nous choisissons pourtant de nous fier à ce moment de lucidité que vous avez eu, avant qu’il s’évanouisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1270, 3408, 3545 et 3742, visant à supprimer l’article 30. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1270.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes ici face à l’un des articles les plus ignobles de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le gouvernement a décidé de se transformer en petit copiste du Rassemblement national, intégrant directement, au sein de son budget, les pires propositions de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, vous avez décidé d’imposer un impôt sur la nationalité, donc de retranscrire dans ce budget des propositions absolument racistes ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)Par cet article, vous fragilisez ce qui fait notre République et vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous décidez ainsi de taxer jusqu’à 425 euros la demande d’un titre de séjour et jusqu’à 200 euros un renouvellement. Non seulement vous contrevenez à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous allez surtout jeter dans la précarité la plus terrible des gens que vous pourchassez déjà tous les jours !… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 3408.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Le présent article est l’un des plus ignobles de votre projet de loi de finances. Par une série de taxes sur la délivrance et le renouvellement des droits de séjour, ce sont 160 millions d’euros que vous mettez sur le dos des étrangers, qui figurent pourtant parmi les travailleurs les plus démunis, les plus pauvres et occupant les emplois les plus pénibles. Augmentation du droit de timbre, qui passe de 25 à 50 euros, et du droit de visa pour régularisation, porté de 200 à 300 euros :…
Mme Clémentine Autain (ECOS). …de telles mesures sont indignes, ignobles ! Vous prenez aux plus faibles au lieu de vous attaquer aux ultrariches et aux multinationales. Quand c’est la taxe Zucman, c’est non ! Quand c’est la taxe sur les multinationales, c’est non ! Quand c’est la suppression des aides sans contrepartie aux grandes entreprises, c’est non ! Et là, quand il s’agit de s’en prendre aux étrangers, vous vous aventurez sur le terrain de l’extrême droite !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Je veux m’adresser aux macronistes, parce que votre vote est essentiel : vous avez été élus pour faire barrage à l’extrême droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3545.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet article, qui augmente le montant des droits de timbre relatifs au droit de séjour et à l’accès à la nationalité française, en plus de créer une contribution aux frais de justice, est effectivement indigne de notre République : le gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou simplement de faire valoir ses droits. Pour nous, socialistes, c’est inacceptable !Nous avons entendu retentir des cris d’orfraie, depuis un mois, sur les bancs de la droite, dès que nous proposions la moindre augmentation de taxe ; mais là, parce qu’il s’agit des étrangers, des migrants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et de tous ceux qui souhaitent venir travailler en France, la droite ne s’émeut plus du tout et l’extrême droite nage en plein bonheur ! Le droit au séjour, le droit à la citoyenneté,…
M. Emeric Salmon (RN). Le droit à la citoyenneté ? Il n’y a pas de droit à la citoyenneté !
Mme Estelle Mercier (SOC). …le droit à la justice ne sont pas des cadeaux fiscaux : ce sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis à tous, sans conditions de revenu. Nous défendons un État républicain, qui garantit l’égalité devant la loi et l’accès à la justice et non une administration à deux vitesses. Ces majorations sont indignes de la France des droits de l’homme et contraires à nos valeurs républicaines, à commencer par la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3742.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article, j’ai surtout évoqué les salariés des prud’hommes, mais les présentes dispositions touchent bien plus largement les personnes les plus en difficulté.Ce droit de timbre est directement inspiré du programme du RN ; il toucherait principalement les personnes en situation d’extranéité, qui sont déjà confrontées à une forte hausse de taxes. Le droit de timbre appliqué à la demande de naturalisation passerait de 55 à 255 euros, tandis que la taxe principale sur la carte de séjour serait relevée de 200 à 300 euros.Aucune exception n’est prévue pour les publics les plus précaires comme les travailleurs saisonniers, les étudiants ou les jeunes au pair, qui verraient ainsi leurs frais doubler ! Une nouvelle taxe de 100 euros serait en outre créée pour les autorisations provisoires de séjour et il faudrait dans certains cas s’en acquitter plusieurs fois par an – je pense notamment aux parents d’enfants malades. Quant au visa de régularisation, son coût atteindrait 300 euros, dont une part non remboursable en cas de refus. C’est absolument injuste ! Nous sommes foncièrement contre ces mesures et nous voterons pour la suppression de l’article.
M. Philippe Juvin (DR). Chacun doit garder sa sérénité : on ne peut pas parler de taxe ignoble ! (« Si ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais non ! Pardonnez-moi mais l’ignominie, ce n’est pas cela.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Dans ce cas, disons « indigne », « minable », « exécrable » !
M. Philippe Juvin (DR). Prenons un exemple (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, laissez M. le rapporteur général s’exprimer.
M. Philippe Juvin (DR). La définition de l’ignominie, ce n’est pas cela. Payer 255 euros pour avoir le droit de déposer une demande de nationalité française, excusez-moi, ce n’est pas exorbitant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Cela ne couvre pas les frais réels que l’administration doit engager. Ensuite, quand on compare cette somme à celles qui sont demandées dans les autres pays européens, nous sommes encore très largement dans la moyenne. (Mêmes mouvements.)
Mme Anna Pic (SOC). C’est ça, restons moyens ! Heureusement qu’on se dit le pays des droits de l’homme !
M. Philippe Juvin (DR). Au lieu de hurler, vous devriez vous demander si les sommes que nous exigeons vont dissuader ou pas certaines personnes de faire la demande ; la réponse est évidemment non. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). On le voit bien : il ne s’agit pas là d’un article budgétaire. Les 205 millions d’euros que l’État compte récupérer représentent 0,06 % des recettes de l’État. Une logique similaire a déjà été appliquée à l’aide médicale de l’État (AME), que certains voulaient réduire voire supprimer pour récupérer de l’argent et prétendument contribuer à l’équilibre des comptes sociaux, alors qu’elle ne compte que pour 0,3 à 0,4 % du budget de la sécurité sociale. On voit bien que le but poursuivi est tout autre.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que ce n’est pas scandaleux mais vous demandez aux personnes concernées de supporter une augmentation de 364 % du droit de timbre relatif à la demande de naturalisation et de 100 % du montant appliqué à la délivrance, au renouvellement ou au duplicata d’un titre de séjour ; j’aimerais donc savoir à qui d’autre, dans ce budget, vous demandez un tel effort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne hurle pas, moi ! Il faudrait peut-être se calmer. Je sais bien que de telles mesures vous plaisent, puisqu’elles appliquent votre programme, mais ne manifestez pas autant d’enthousiasme ! Vous risquez d’inciter certains à réfléchir à ce qu’ils s’apprêtent à voter – ou plutôt faites-le, pour bien mettre en évidence qui soutient cet article.Je disais donc que des augmentations aussi fortes n’ont qu’une signification : il s’agit d’envoyer un signal. Chers collègues du socle commun, je suis absolument persuadé qu’il y a quelques années, nous nous serions opposés tous ensemble à des amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC) issus du programme du Rassemblement national – M. Tanguy a d’ailleurs raison de le signaler –, tout comme nous nous opposions tous ensemble à toute remise en question – et même à toute réduction – de l’AME. Il y a donc là un symbole fort !Je pense malgré tout que nous pouvons éviter cette fuite en avant que constitue l’article proposé par le gouvernement. Je vous demande d’y renoncer car, non content d’être discriminatoire envers les étrangers, il introduit une discrimination entre les étrangers eux-mêmes ! Les 255 euros demandés pour déposer une demande de naturalisation n’auront pas le même poids pour tous les étrangers ; ce poids dépendra de la condition sociale de chaque demandeur. C’est un problème fondamental !S’agissant ensuite du renouvellement des titres de séjour, nous savons tous à quelles difficultés font face les personnes qui en font la demande, y compris celles qui y ont droit. Elles viennent quotidiennement nous voir dans nos circonscriptions (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC), parce que le service rendu n’est pas à la hauteur ! Il arrive qu’elles se retrouvent en situation illégale parce que la préfecture n’a pas accompli la procédure en temps voulu.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comment, alors, justifier une telle augmentation, si ce n’est pour envoyer un message discriminatoire ? Je vous demande de renoncer à cet article, de revenir à la raison et de résister aux vents mauvais d’amendements qui auraient autrefois été l’apanage du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. David Amiel. Pour la clarté de nos débats, tant en matière budgétaire que sur le plan des principes, nous devons distinguer les différents sujets que recouvre cet article. Par exemple, en matière de justice, la contribution de 50 euros qui est demandée – qui ne touchera bien évidemment pas les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par l’aide juridictionnelle – existe sous une forme similaire dans vingt-quatre des autres pays européens.
M. David Amiel. Elle permettra précisément de financer le développement de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin,…
Mme Anna Pic (SOC). Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. David Amiel. …alors qu’elle est insuffisante, on le sait, dans de nombreuses procédures. Une telle mesure me paraît donc digne d’être discutée ! Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet article comporte deux parties. Le groupe Dem s’opposera à la première partie, qui va des alinéas 1 à 14 et concerne les étrangers : nous voterons avec détermination les amendements visant à la supprimer (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), parce que nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En revanche, la seconde partie a trait au droit de timbre s’appliquant à toute saisine civile ou prud’homale ; je vous invite à bien regarder de quoi il s’agit. Je précise d’abord que lorsque vous irez déposer plainte au pénal, vous n’aurez pas à payer de droit de timbre : une victime de violences n’aura pas à s’en acquitter. Ensuite, cette contribution servira à financer l’aide juridictionnelle, qui en a bien besoin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je peux m’exprimer, s’il vous plaît ?Par exemple, le groupe Socialiste, écologiste et républicain a déposé, au Sénat, une très belle proposition de loi qui vise à rendre obligatoire la désignation d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Il faudra bien la financer ! Par ailleurs, les moyens alloués à l’aide juridictionnelle ont augmenté de près de 30 % depuis 2017…
Mme Anna Pic (SOC). C’est une des missions premières de l’État !
M. Erwan Balanant (DEM). …pour atteindre 674 millions en 2025, mais ils demeurent insuffisants. Enfin, j’insiste : la mesure ne concernera que les procédures civiles ! Le civil, c’est par exemple déposer plainte à la suite d’un contentieux avec un voisin ou avec le plombier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Je ne comprends même pas ces espèces d’arguments pseudo-moralisateurs alors que nous abordons seulement une question de justice et d’équité. Étant donné un service, on demande aux usagers de payer pour ce service. Personne ici ne s’indigne que, pour un passeport, on réclame aux Français 86 euros de droits de timbre ! Tout le monde trouve cela parfaitement normal : aucun problème. En revanche, que les étrangers qui accèdent à un service administratif très largement déficitaire doivent acquitter des droits de timbre minimaux, c’est immédiatement un grand déchaînement de leçons moralisatrices ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Désolé, il est normal qu’on envoie un signal de responsabilisation au sujet d’un service utilisé et offert par notre pays. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que vous seuls maintenez des positions aussi archaïques : qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les autres gouvernements d’Europe ont pris le tournant depuis longtemps. Il s’agit uniquement de faire payer un service administratif rendu par la France aux étrangers qui le demandent, à des gens qui, par ailleurs, ne paient aucun impôt dans notre pays.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 82 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1270, 3408, 3545 et 3742 ne sont pas adoptés.) (« Bravo, le Modem ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.