« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après l’article 27 (suite)
M. Philippe Juvin (DR). Je partage l’avis de M. Maurel. Il faut encourager le développement des baux réels solidaires, qui sont un outil très intéressant. Si ce développement est actuellement freiné, c’est davantage pour des raisons administratives que fiscales.Monsieur le ministre, pour l’avoir vécu, je peux témoigner que l’administration territoriale de l’État limite le recours à ces baux, sans base juridique, au motif que les logements sociaux concernés ne remplissent pas tous les critères. Cela envoie un message négatif aux maires. Par ailleurs, les BRS font déjà l’objet d’incitations fiscales importantes. Avis défavorable.
M. David Amiel. Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier.Le BRS bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs, notamment des dérogations sur les droits de mutation, un taux réduit de TVA à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB.) Le frein au développement du BRS est donc moins fiscal que réglementaire, comme l’a dit le rapporteur général.J’ajouterai qu’il y a aussi un problème de disponibilité du foncier dans de nombreux territoires. Cela nous amène à la question plus générale de la lutte contre la rétention foncière – j’accepte ce terme que le rapporteur général conteste. C’est plutôt sur ce point que nous devrions concentrer nos efforts, au lieu de créer une nouvelle disposition fiscale qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Avis défavorable.
(L’amendement no 2298 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2206 de M. Paul Vannier est défendu.
(L’amendement no 2206, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1446.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros.Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. En revanche, vous avez tout à fait raison de dire que seule la solidarité nationale est à la hauteur pour faire face aux enjeux qui nous attendent.
M. Stéphane Buchou (EPR). J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité.
M. Stéphane Buchou (EPR). Chaque année, on repousse les mesures à prendre – chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 89 Contre 65
(L’amendement no 1446 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 3693, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 578 et 3693, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 578.
M. Peio Dufau (SOC). On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.En effet, cela entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions similaires. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment : le premier est dans l’obligation de payer la TSE, mais pas le second, alors que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Cette inégalité n’est pas acceptable. (M. Laurent Lhardit applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3693.
Mme Edwige Diaz (RN). L’année dernière, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, avant de disparaître au moment du 49.3. Il tend à supprimer la taxe spéciale d’équipement créée pour financer la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.Le Rassemblement national soutient ce projet, par la voix de Louis Aliot, de Marine Le Pen et des groupes RN au sein des conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie. Toutefois, le mode de financement ne nous convient pas. C’est le gouvernement macroniste qui a proposé aux collectivités territoriales de prélever cette taxe qui concerne les habitants – propriétaires et chefs d’entreprise – de 2 340 communes.L’État doit remplir son rôle d’aménageur du territoire. Il ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales. Il doit aussi faire en sorte que l’Union européenne prenne sa part dans ce projet, puisque celui-ci a une vocation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Voulez-vous vraiment que la LGV Bordeaux-Toulouse voie le jour ? C’est ça, la vraie question. Il y a eu une grande concertation avec les collectivités concernées. Maintenant, il faut assumer la décision politique. D’après ce que nous expliquent les élus locaux, cette LGV est absolument indispensable. Il faut donc la financer. Avis défavorable.
M. David Amiel. Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant plus que ce projet a été déclaré d’utilité publique.Ensuite, il y a la question du financement. Les travaux de concertation menés avec les collectivités territoriales concernées ont permis de trouver un équilibre. La taxe financera non seulement les lignes, mais aussi des aménagements de voies existantes du côté de Bordeaux comme de Toulouse. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée.Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée dans leur avis de taxe foncière. La moitié des habitants ne savent même pas qu’ils la payent !Enfin, je passe sur les ravages que ferait cette nouvelle ligne dans le paysage et le quotidien des collectivités traversées. Loïc Prud’homme et moi-même avons publié un rapport qui montre l’inutilité de cette LGV. Une ligne existe déjà : pourquoi ne pas la moderniser ?
M. Arnaud Simion (SOC). Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Mme Edwige Diaz (RN). Je le fonde sur l’article 1er de la Constitution, qui énonce : « La France est une République indivisible […] ». Cela signifie que les grands projets d’infrastructures doivent être financés non pas par les collectivités territoriales, mais par l’État. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je pense d’ailleurs qu’Alain Rousset, président socialiste de la région Nouvelle-Aquitaine… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (HOR). Chère collègue, vous ne faites pas état d’une atteinte au règlement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 113 Contre 75
(L’amendement no 578 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3693 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3162 deuxième rectification, 2068, 1519 et 2429 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1519 et 2429 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3162 deuxième rectification.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de M. Delautrette – qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace – les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2068.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je tiens à remercier nos collègues Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy du travail qu’elles ont réalisé dans le cadre de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols. De ce travail est issue une proposition de loi transpartisane, qui vise à améliorer la lutte contre l’artificialisation. Le présent amendement en reprend l’article 6 : il tend à réformer la taxe d’aménagement pour en faire un outil supplémentaire de lutte contre l’artificialisation des sols, alors que cette taxe incite actuellement à artificialiser. Les collectivités locales ont le plus grand besoin d’être accompagnées dans les démarches qu’elles engagent pour atteindre l’objectif ZAN.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1519.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2429 rectifié de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je donne un avis défavorable à tous ces amendements, principalement parce que ces mesures entraîneraient nécessairement une augmentation du prix des constructions, à un moment où nous peinons à loger tout le monde. On risque de freiner la construction immobilière, alors même que ce secteur connaît des difficultés et qu’il y a des besoins.
M. David Amiel. J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN.Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficultés. Vous proposez notamment de supprimer l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient les opérations d’intérêt national (OIN) et les constructions dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Or, par définition, lorsqu’on lance une OIN ou une ZAC, c’est que l’on a décidé de construire, bien évidemment dans le respect des règles de lutte contre l’artificialisation. Dans un tel cas, on souhaite évidemment que le coût soit le moins élevé possible et que les délais soient brefs, l’objectif étant de susciter des projets de la part des promoteurs et de l’ensemble des acteurs de la filière.Il me semble que ces mesures ne sont pas bien calibrées. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il faut bien évidemment que nous poursuivions la discussion.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.
M. Matthias Renault (RN). Nous nous opposerons à ces amendements qui visent une fois de plus à augmenter la fiscalité.Je reviens sur les votes précédents. Notre assemblée a adopté l’amendement no 1446 qui double, en faveur des communes côtières, le plafond par habitant de la TSE. Peu après, elle a voté l’amendement no 578 qui supprime la TSE.
M. Matthias Renault (RN). Pour certains, il s’agissait de s’opposer, par cette suppression, à des projets de LGV.En tout cas, c’est complètement contradictoire ! Nos débats n’ont ni queue ni tête : selon la thématique, on double le plafond d’une taxe ou on la supprime ; les mêmes votent pour le doublement de son plafond, puis pour sa suppression. Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il suffit d’avoir des votes cohérents ! Ce sont vos votes qui sont incohérents !
M. Emeric Salmon (RN). Nous avons voté contre le doublement du plafond ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
(Les amendements nos 3162 deuxième rectification et 2068, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1519 et 2429 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2222 de M. Gabriel Amard est défendu.
(L’amendement no 2222, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2076 de Mme Claire Lejeune et 2951 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2076 et 2951, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’amendement no 881 de M. Philippe Lottiaux. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement no 881 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 69 Contre 86
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2925, 3423 et 3559. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2925.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à délier le taux de la THRS de celui de la taxe foncière. C’est une demande ancienne et unanime des collectivités et des associations d’élus. Nous donnerions ainsi davantage de pouvoir et de marge de manœuvre aux maires et aux conseils municipaux pour ajuster le taux de la THRS. Bien souvent, ils n’utilisent pas cet outil parce qu’ils ne veulent pas modifier la taxe foncière pour les résidents permanents. J’invite l’Assemblée nationale à adopter cet amendement comme elle l’a fait, à l’unanimité, en 2022, 2023, 2024 et 2025.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3423 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3559.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS – à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.
M. Philippe Juvin (DR). J’appelle votre attention sur le fait que cette déliaison des taux risque d’entraîner une nouvelle augmentation massive de la THRS.
M. David Amiel. M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement no 881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le signale pour la clarté des débats.J’en viens aux amendements, qui visent à délier le taux de la THRS de celui de la TFPB. Dans les zones tendues, il est déjà possible de majorer le taux de la THRS, afin de préserver l’accès des habitants au marché immobilier. En 2023, nous avons révisé le périmètre des zones tendues, ce qui a accru le nombre des communes qui peuvent décider d’appliquer cette majoration.Une déliaison complète des taux, indépendamment du caractère tendu ou non tendu de la zone considérée, conduirait sans doute, comme l’a relevé le rapporteur général, à une augmentation très importante de la THRS, sans que cela réponde nécessairement à un besoin. Les besoins sont très importants, cela a été rappelé, dans un certain nombre de territoires où le marché immobilier est saturé ; c’est le cas des grandes métropoles, des zones littorales, des zones touristiques et de certaines zones frontalières. Ce sont précisément ces zones que doivent cibler les mesures que nous prenons. J’émets donc un avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit d’une demande répétée et légitime de la part des maires. On ne peut pas, d’un côté, cajoler les maires au Congrès de l’AMF, prendre des photos avec eux, les inviter à visiter l’Assemblée nationale et affirmer que l’on est à leur écoute, et, de l’autre, refuser de leur faire confiance au motif qu’ils risquent de trop augmenter les impôts !Nous devons approfondir la décentralisation – le premier ministre en a d’ailleurs fait un axe de son action. Franchissons aujourd’hui un premier pas ! J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre : non, les élus locaux ne feront pas n’importe quoi ! Ils prendront des décisions dans l’intérêt de leur territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Faisons confiance aux maires, premier pilier de notre République.Madame la présidente, nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements.
Mme la présidente (HOR). La demande est arrivée trop tard, cher collègue.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je pense que tout le monde est d’accord pour procéder à ce scrutin public !
M. Philippe Lottiaux (RN). Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente – si jamais votre funeste projet aboutit –, certains maires réalistes pourront décider de baisser le taux de certains impôts, sans être obligés de toucher aux autres. Il s’agit de donner de la souplesse. Or, je le répète, souplesse ne veut pas dire augmentation systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2925, 3423 et 3559.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 143 Contre 17
(Les amendements identiques nos 2925, 3423 et 3559 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2803 et 2858. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2803.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégement des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarification incitative (Teomi).
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2858.
Mme Graziella Melchior (EPR). Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la Teom en cas d’instauration d’une part incitative.La tarification incitative est reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible – de l’ordre de 30 % – des performances de tri des emballages, levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des ordures. Néanmoins, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionnait de voir 25 millions de Français couverts par ce type de fiscalité en 2025, la Teomi n’en concerne que 7 millions – nous sommes donc très loin de l’objectif. Avec cet amendement, il est donc proposé de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent en faveur de la réduction des déchets et de l’amélioration de leur traitement.
M. David Amiel. Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y a pas lieu de prolonger l’aide de l’État destinée à les financer. Avis défavorable.
(Les amendements identiques no 2803 et 2858 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 587 et 1855, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le premier.
M. Gérard Leseul (SOC). Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, par voie de conséquence, de celle de la contribution économique territoriale (CET).Cet amendement respecte l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site précédemment exploité.Monsieur le ministre, vous savez combien ce sujet est important pour la vallée industrielle de la Seine et pour le département de Seine-Maritime : je compte sur votre soutien.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1855 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Par cette modification, vous souhaitez favoriser les mutations des sites industriels en cessation d’activité pour préserver l’activité dans les collectivités territoriales. Cet amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.
M. David Amiel. Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !
M. Philippe Juvin (DR). En cas de cessation d’activité, il n’y a plus de CFE. L’amendement conserve toutefois un intérêt dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 587 et 1855.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 79 Contre 106
(Les amendements identiques nos 587 et 1855 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1912 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 1912, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2081 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (EPR). On connaissait la passion de La France insoumise pour la création de taxe, voilà maintenant qu’elle propose d’exhumer une taxe disparue : le versement pour sous-densité ! Créée en 2010, elle devait rapporter plusieurs centaines de millions, voire 3 milliards d’euros. Or selon l’expertise de notre ancienne collègue Valérie Rabault, seules quelques communes s’en sont saisies pour un gain de 40 000 euros.
M. Denis Masséglia (EPR). Elle a été supprimée en 2021 et vous souhaitez la ressusciter ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtons de rajouter des taxes, toujours des taxes, encore des taxes, surtout quand elles ont déjà été testées et qu’elles ne fonctionnent pas !
(L’amendement no 2081 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2075 et 2432. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2075.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Cet amendement s’inspire de la proposition de loi transpartisane découlant du rapport d’information, présenté par Mmes Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur, sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Il a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces. La Tascom peut désavantager des commerces physiques dès lors que les entrepôts logistiques utilisés par le commerce en ligne, qui leur fait une concurrence directe, n’y sont pas soumis. Nous proposons de lutter contre cette concurrence déloyale en élargissant l’assiette de la Tascom.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2432 de Mme Constance de Pélichy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’implantation de ces surfaces commerciales – qui peut avoir des effets délétères sur les commerces de centre-ville –, il semble plus judicieux d’utiliser le droit de l’urbanisme que d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Avis défavorable.
(Les amendements identiques no 2075 et 2432 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1116, 3491, 3176, 1521, 2440, 2838, 2915, 3181 rectifié et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1521 et 2440 sont identiques, de même que les amendements nos 2838 et 2915.L’amendement no 1116 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3491.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail.Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 3491, 3176 et les amendements no 2838 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 3176.
M. Pierrick Courbon (SOC). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux pure players, c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques.Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’une taxe pour le plaisir mais de remédier à une distorsion de concurrence. Pour les commerçants en ligne, l’entrepôt de stockage constitue le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur. Il joue le même rôle que celui du magasin physique pour les commerces traditionnels. Dès lors que ces magasins sont assujettis à la Tascom quand ils dépassent 400 mètres carrés, cette taxe doit s’appliquer, de la même façon, aux entrepôts des commerçants en ligne.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1521 de Mme Sandrine Le Feur et 2440 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.L’amendement no 2838 de Mme Constance de Pélichy est défendu et l’amendement identique no 2915 vient d’être défendu par M. Pierrick Courbon.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3181 rectifié.
Mme Estelle Mercier (SOC). Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile – drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1097.
M. Philippe Lottiaux (RN). S’il convient de remédier à la concurrence déloyale existant entre les commerces de centre-ville et certains entrepôts, soyons vigilants à ne pas assujettir à une double imposition les entrepôts qui servent à fournir les commerces de centre-ville. Nous devons viser ceux qui ne disposent pas de points de vente physiques et constituent le dernier échelon avant le consommateur final. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe mais de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du commerce.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Certains amendements ont été débattus en commission mais ce n’est pas le cas de tous. Ceux qui ont été examinés ont reçu un avis défavorable. Dans la mesure où ils partagent tous la même philosophie, je donne un avis défavorable sur l’ensemble.Je réserve toutefois le cas des amendements nos 2838 et 2915, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Compte tenu des riches discussions que nous avons eues en commission, je serais tenté de différencier les surfaces suivant qu’elles sont ou non dédiées au stockage de produits destinés au commerce en ligne. Si M. le ministre nous confirme que ces deux amendements prévoient de n’assujettir à la Tascom que ces dernières surfaces, je leur donnerai un avis favorable.
M. David Amiel. Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée.Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, l’adoption d’un amendement déposé en séance a permis d’assujettir les plateformes à la taxe sur les petits colis provenant de l’étranger, notamment de Chine, ce qui règle une partie des problèmes que vous soulevez sans pour autant pénaliser l’ensemble du secteur de la logistique, très important notamment pour le commerce de détail.Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme Marie Lebec (EPR). Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle. (Sourire.) Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est vrai que l’arrivée de ce nouveau type d’entreprise représente un défi pour les petits commerces et pour le maintien du dynamisme des centres-villes.Il faut savoir toutefois que, d’une part, certaines plateformes, par exemple de grands distributeurs dans le secteur de la culture ou de l’ameublement, disposent à la fois de marketplaces et de commerces physiques. D’autre part, il est très difficile de déterminer si un entrepôt développe exclusivement une activité liée au commerce dématérialisé ou s’il constitue un espace de stockage pour des entreprises de toute nature.Je veux défendre notre filière logistique en rappelant qu’elle garantit notre souveraineté, que, sans elle, nous perdrions en compétitivité et qu’elle représente 2 millions d’emplois.J’ajoute qu’à l’intérieur de l’espace européen, les distances ne sont pas immenses. Par conséquent, si l’on taxe les entrepôts français, les entreprises les installeront aux frontières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 58 Contre 114
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 63 Contre 111
(L’amendement no 3176 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1521 et 2440 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2838 et 2915.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 101
(Les amendements identiques nos 2838 et 2915 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3181 rectifié et 1097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 530 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 530, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 810.
Mme Marine Le Pen (RN). Il vise à réformer l’octroi de mer, une taxe devenue injuste parce qu’elle a été dénaturée et détournée de son objectif initial, en l’occurrence la protection des productions locales. Cette mesure ayant été généralisée, elle pèse considérablement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins sans que les productions locales soient préservées pour autant.Cet amendement prévoit donc que l’octroi de mer ne s’applique que pour les secteurs d’activité dans lesquels il existe une concurrence avec les productions locales. Nous ne souhaitons pas que cette taxe s’applique sur d’autres produits, notamment ceux qui proviennent de France ou de l’Union européenne.Cette taxe crée une forme d’injustice : contrairement à la métropole où tout est financé dans le cadre de la DGF, les ultramarins sont soumis à un impôt supplémentaire, alors même qu’ils paient des impôts comme nos autres compatriotes. Il faut donc modifier les contours de cette taxe (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Elle ne s’était pas prononcée sur cet amendement. Je comprends votre objectif, qui me semble louable. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne me semble pas suffisamment claire. Il est en effet écrit : « […] s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné ». Cela signifie-t-il que la production est totalement inexistante ? Ou que son niveau est très faible ? En raison de cette imprécision, il serait difficile de trancher. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable.
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Madame Le Pen, lorsque vous évoquez l’octroi de mer, il me semble que vous ne savez pas de quoi vous parlez. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Tout d’abord, sur le plan de la TVA, nous sommes gagnants, puisque notre taux de TVA varie de 8,5 à 2,1 – des chiffres moins élevés qu’en métropole.Ensuite, l’octroi de mer a permis de créer ou de sauvegarder 20 000 emplois directs ou indirects, uniquement à La Réunion – je cite un chiffre donné par l’économiste Jean-François Hoarau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, j’observe que le gouvernement mène depuis un certain temps une offensive – à laquelle vous prenez donc part, madame Le Pen – pour remettre la main sur le pactole. Car c’est bien de cela qu’il s’agit en réalité : vous n’acceptez pas que nous jouissions d’une autonomie fiscale, que nous dégagions, en tant que collectivités, nos propres marges financières. Tous ceux qui pointent du doigt l’octroi de mer le font pour préserver les marges abusives des monopoles – car je rappelle que la véritable cause de la vie chère dans nos territoires, ce sont bien ces marges et non pas l’octroi de mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marine Le Pen (RN). Heureuse d’entendre la gauche déclarer son amour à l’Ancien Régime ! Vous défendez l’intérêt des collectivités plutôt que celui des consommateurs qui, eux, ont bien compris que l’octroi de mer constituait une injustice, pesait sur le pouvoir d’achat et ne protégeait même pas les productions locales. Évidemment, si la mesure que je propose était adaptée, une augmentation de la DGF des collectivités serait prévue en compensation.
M. Philippe Naillet (SOC). J’avais demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). Je ne déroge pas à la règle du « un pour, un contre », monsieur le député. Vous prendrez la parole sur un amendement suivant.Sur l’amendement n° 3655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons.Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement revient au fond à créer une nouvelle taxe sur les conventions d’assurances qui, à l’arrivée, pèsera sur les Français. Je rappelle que le rendement de la TSCA est déjà très dynamique : elle a augmenté de 33 % entre 2019 et 2024 – avec, entre 2023 et 2024, soit en un an seulement, une hausse de 7 %.Par ailleurs, rien ne dit que les départements, qui récupéreront dans leur budget global le montant supplémentaire de TSCA collectée, utiliseront cette somme pour financer les Sdis. Rien ne les y obligera puisque la taxe n’est pas affectée à ces services.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. David Amiel. M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les départements sont, pour une partie, les bénéficiaires, a donc considérablement augmenté.En outre, cette mesure me semble redondante puisque, hier soir, nous avons déjà adopté des amendements portant sur le financement des Sdis. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 60 Contre 125
(L’amendement no 3655 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Michel Castellani (LIOT). Les communes et les EPCI peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom pouvant aller de 0,8 à 1,2. Par cet amendement, nous souhaitons fixer le plafond de la modulation à 1,5 afin de soutenir les commerces de centre-ville.
M. Philippe Naillet (SOC). Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement no 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.
M. Philippe Naillet (SOC). Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.
M. Philippe Naillet (SOC). L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, quelques députés du groupe GDR et M. Perceval Gaillard applaudissent ce dernier.)
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3777 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 3777, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2004 de M. Frédéric Maillot et 3205 de M. David Taupiac sont défendus.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La commission européenne a demandé que les pays membres reversent 30 % des sommes récoltées dans le cadre d’ETS 1 – Emission Trading Scheme, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Monsieur le ministre, avez-vous des informations à ce sujet ? Car – je me réfère à l’amendement no 3777 de Mme Arrighi – une telle mesure représenterait 700 millions de ressources fiscales en moins pour la France, au profit de l’Union européenne, soit une perte substantielle. Pouvez-vous donc nous dire si la France soutiendra cette demande ou si elle s’y opposera ?
(Les amendements identiques nos 2004 et 3205, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 2005 de M. Frédéric Maillot et 3206 de M. David Taupiac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2005 et 3206, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2229.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous le savons, la Corse subit, sur le plan économique, les conséquences du système ETS. L’extension de celui-ci au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement regrettable des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, ce qui entre d’ailleurs en contradiction avec le subventionnement de ces compagnies – on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.Cet amendement prévoit donc que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la collectivité de Corse afin que celle-ci puisse investir dans le verdissement de l’activité de transport.
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez attribuer à la collectivité de Corse une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est une somme considérable. Il se trouve que la loi de finances pour 2025 prévoit l’affectation à la Corse, comme à d’autres collectivités, d’un versement mobilité, qui constitue une ressource très dynamique. Comme vous, je suis attaché au développement économique de la Corse et à ses transports mais il convient d’attendre que cette disposition produise ses effets avant d’envisager celle que vous proposez. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Nous sommes défavorables à cet amendement.Lors du comité interministériel de la mer (Cimer), le premier ministre François Bayrou s’est engagé à ce que les 90 millions issus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et attribués au secteur maritime soient affectés aux armateurs – nous en avons parlé en commission lorsque nous discutions du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. Or la deuxième partie ne prévoit pas explicitement cette affectation puisque la somme en question se présente comme une recette versée au budget général qui n’est pas fléchée vers le secteur maritime, alors que les armateurs paient la taxe afférente. J’en profite donc pour demander ce qu’il en est à M. le ministre, parce qu’un amendement à ce sujet a été adopté en commission.
(L’amendement no 2229 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1754, 2001, 3202 et 3311 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1754, 2001 et 3202 sont identiques. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 1754.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025.Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les places de formation créées en 2025 seraient financées jusqu’au terme de leur cycle, c’est-à-dire en 2025, 2026 et 2027. Or on est contraint d’observer que les 215 millions d’euros nécessaires aux régions pour assurer ce financement ne figurent pas dans le PLF pour 2026. Nous demandons qu’ils y figurent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique no 2001.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le protocole État-régions qu’évoque notre collègue Bataille vise à renforcer les formations sanitaires et sociales, aussi bien dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) que dans les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas). C’est parce que les régions sont responsables des Ifsi et des Ifas qu’il avait été convenu de consentir cet effort de 215 millions d’euros, dont il est vrai qu’on ne voit pas trace dans le PLF pour 2026. Je sais bien que ces amendements identiques sont problématiques dans la mesure où ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire mais nous pourrions tout du moins inscrire cette dépense dans le PLF pour 2026.
Mme la présidente (HOR). L’amendement identique no 3202 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3311 rectifié.
M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.
M. Philippe Juvin (DR). En commission, nous avons débattu de l’engagement que le premier ministre François Bayrou a pris en faveur des régions : soutenir le développement des formations sanitaires et sociales, essentiellement dans les Ifsi. Sur les quatre amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale et demande à M. le ministre si, oui ou non, l’État s’est engagé à verser 215 millions à cette fin en 2026 et en 2027 – étant entendu que les amendements identiques en discussion commune prévoient que ce versement aura lieu en 2026 et en 2027 tandis que celui qu’a défendu M. Oberti ne le prévoit qu’en 2026. Mon sentiment est en tout cas que, si le premier ministre s’est engagé, l’État doit tenir cet engagement.
M. David Amiel. Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois.Je suis un peu surpris – ce sont les aléas de la séance – que le débat au sujet de ces amendements ait lieu maintenant, car il devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une discussion relative aux collectivités locales ou avoir lieu lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.En tout état de cause, le gouvernement soutiendra lors de la discussion de la deuxième partie…
M. David Amiel. …un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion commune. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Laurent Wauquiez (DR). Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut veiller à ce que la parole de l’État soit tenue, car des places ont été ouvertes dans les Ifsi et les financements afférents sont attendus. Il est pénible de devoir se battre à ce point pour que l’État tienne parole. Nous comprenons vos difficultés mais il vaut mieux être sûr de pouvoir tenir ses engagements avant que de les prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1754, 2001 et 3202.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 85 Contre 34
(Les amendements identiques nos 1754, 2001 et 3202 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 3311 rectifié tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3242.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dans la loi de finances pour 2025, nous avons conféré aux départements la possibilité de faire passer les DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans. Il s’agit d’un amendement de précision visant à sécuriser les délibérations et les décisions des conseils départementaux entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027.
M. Philippe Juvin (DR). Cette mesure technique me paraît utile pour les départements, dans la mesure où elle sécurise l’entrée en vigueur des décisions prises à l’issue des délibérations en vue d’appliquer la hausse des DMTO. Avis favorable.
(L’amendement no 3242, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Un point sur l’avancée de nos travaux : le rythme est de 33 amendements à l’heure depuis ce matin, et il reste 487 amendements. Je sais que beaucoup de collègues et un bon nombre de groupes aimeraient terminer avant demain ; il faudrait alors monter à 50 amendements à l’heure, soit un rythme encore beaucoup plus rapide.
Mme la présidente (HOR). Nous sommes prêts ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suppose que si, à minuit, il était envisageable de terminer, une prolongation de la séance serait certainement autorisée pour procéder au vote solennel avec, je le rappelle, droit de délégation. Mais il faut accélérer pour y arriver. À chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Danielle Brulebois et M. Paul Midy applaudissent également.)
M. Matthias Renault (RN). Cet article est extrêmement important parce qu’il traite de la facturation électronique obligatoire – émission et réception – pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. C’est un vrai enjeu d’adaptation, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), avec un risque de trésorerie si elles s’adaptent mal ou si les grandes entreprises leur réclament une application immédiate du dispositif.Je tiens surtout à interpeller M. le ministre à propos de l’abandon du projet de portail public de facturation électronique en 2024. C’est dommage du point de vue des entreprises, en particulier des TPE-PME, parce que cela leur aurait permis de satisfaire gratuitement à cette nouvelle obligation légale.Mais on a l’habitude de ces grands projets informatiques lancés par l’État, qui finissent en eau de boudin, pour un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il y a en l’occurrence la plus grande opacité sur ce point. Je lis l’évaluation préalable de l’article : « Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable et difficilement soutenable dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite des travaux de construction du portail public de facturation dans son périmètre initial faisait peser un risque sur les conditions de mise en œuvre du projet, pour lequel les acteurs se sont pleinement investis. » J’ai donc plusieurs questions à poser à M. le ministre : d’abord, quel a été l’investissement de l’État sur ce projet ? Ensuite, est-ce qu’il y a eu un marché et quel a été le prestataire choisi ? Enfin, le projet peut-il être considéré comme définitivement abandonné ? Je pense que la représentation nationale a droit à des informations sur ce projet de portail public de facturation électronique qui a été abandonné en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1918 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1918.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Alors que le projet de portail public gratuit de facturation électronique a été abandonné, mon amendement propose, sans remettre en cause le principe de la facturation électronique, trois dispositions pour ne pas trop alourdir la charge financière et administrative des très petites et petites entreprises : allongement du délai de six à douze mois car au regard des contraintes techniques et organisationnelles, le délai de six mois semble insuffisant ; suppression de la sanction pécuniaire à l’encontre des assujettis n’ayant pas rempli leur obligation au 1er septembre 2026, pour la même raison de délai ; enfin, suppression de l’augmentation des amendes qui passeraient de 15 euros à 50 euros par facture et de 250 euros à 500 euros pour non-transmission des données à l’administration, ce qui semble tout de même sévère. Il s’agit de donner un peu de souplesse et de fluidité à la mise en place de ce dispositif, ce qui permettrait de favoriser l’acceptation et la réussite de la généralisation de la facture électronique.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 623 de M. Éric Woerth est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre.Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de la facturation électronique, et toute obligation suppose une sanction en cas de non-respect, sinon ce n’est qu’une faculté. Je note d’ailleurs que les montants des amendes qui ont été retenus dans le texte initial sont inférieurs à ceux des autres pays européens : en Belgique, par exemple, les sanctions sont de l’ordre de 1 500 euros, 3 000 euros, voire 5 000 euros, donc très au-dessus de celles qui vous sont aujourd’hui proposées. Mais je comprends qu’il puisse y avoir débat sur le niveau de la sanction, le montant d’une amende n’étant jamais aisé à déterminer. En l’occurrence, le gouvernement a retenu des montants inférieurs aux autres pays européens, et peut-être faut-il qu’ils le soient encore davantage. En tout cas, le principe de la sanction me paraît indispensable parce que sinon, il n’y a pas vraiment d’obligation.Ensuite, il y a la question des règles de portabilité, en l’occurrence quand une entreprise souhaite ou est contrainte de changer de plateforme pour la facturation électronique. Il est prévu une période au cours de laquelle la plateforme doit maintenir ses services gratuitement à ses anciens clients pour leur laisser le temps de migrer – y compris si elle est défaillante. Là aussi, il y a eu de larges débats et de longues concertations, les opérateurs de facturation électronique souhaitant évidemment que la période soit la plus courte possible, et les entreprises, on le comprend, demandant des garanties de maintien des services les plus longues possibles.La proposition du gouvernement est de fixer la durée de cette période à six mois. Si la représentation nationale décide de l’allonger, ce sera un coût et une difficulté supplémentaires pour les opérateurs. C’est ce que propose l’amendement no 623 de M. Woerth, en faisant passer de six mois à douze mois la période durant laquelle les services sont maintenus.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, chacun ayant en tête que c’est vraiment une question d’arbitrage entre le coût pour les opérateurs des plateformes de facturation électronique, qui répercutent cette contrainte dans les frais payés par les entreprises, et l’avantage pour celles-ci de bénéficier d’une protection durant la période de changement de plateforme.S’agissant de l’amendement no 1918, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le ministre, il y a tout de même un léger souci : cela fait trois fois que des questions vous sont posées et trois fois que vous n’entendez pas y répondre… Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple français et qu’il est tout à fait légitime que vous apportiez des réponses aux questions qui vous sont posées. À la différence de vous, nous ne sommes pas nommés, nous sommes élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soit vous continuez à ne pas vouloir répondre, ce qui pose un problème démocratique, soit vous ne savez pas quoi répondre, et alors il vaudrait mieux faire revenir Mme de Montchalin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1918. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 102 Contre 17
(L’amendement no 1918 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 623 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements rédactionnels nos 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Matthias Renault (RN). J’en profite pour demander à nouveau à M. le ministre : Quid du projet de portail public de facturation électronique ? Combien cela a coûté et pourquoi a-t-il été abandonné en 2024 ? Un prestataire avait-il été sélectionné par l’État au terme d’un marché public et comment s’est déroulée alors la rupture ? Bref, combien a coûté l’abandon en rase campagne de ce portail, sachant que beaucoup de TPE-PME attendait qu’un tel service gratuit leur soit proposé ?
(Les amendements nos 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3131.
M. Philippe Juvin (DR). Adopté en commission, il vise à supprimer l’augmentation d’une amende, cette suppression ayant été oubliée dans l’amendement de Mme Brulebois.
(L’amendement no 3131, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3041, 3042 et 3043 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3041, 3042 et 3043, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Merci pour votre enthousiasme collectif ! Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98-1, consacré à l’évaluation préalable au vote. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas voter un article sans savoir combien ce qu’il contient a coûté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est incroyable – surréaliste, même ! – que vous croyiez que nous allons laisser passer cela. Je réitère donc notre question : combien coûte l’abandon de ce portail ?J’en profite pour vous demander si, par ailleurs, la Commission européenne va nous piquer 700 millions d’euros dans le cadre de l’ETS 1. Il serait trop aimable de nous dire comment vous dépensez l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel. Il faut plusieurs prises de parole de députés Rassemblement national pour comprendre la question qui nous est posée. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) D’un orateur à l’autre, ils se contredisent en quelques minutes. Ainsi, immédiatement après que M. Renault a dit son opposition à toute hausse d’impôt, M. Lottiaux nous a proposé d’augmenter ceux qui concernent les résidences secondaires. Il n’est donc pas facile de s’y retrouver !Répondre à M. Tanguy est plus simple : l’investissement dans le développement de la facturation électronique, notamment dans celui de la plateforme Chorus Pro, qui est opérationnelle, s’est monté à 200 millions d’euros. Il est aisé de connaître ce chiffre puisqu’il figure dans le jaune budgétaire. Cet investissement de 200 millions rapportera pas moins de 2 à 3 milliards aux finances publiques.