M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas tout à fait vrai, puisque la part du patrimoine détenu par les 1 % les plus riches est passée de 25 % à 27 % entre 1996 et 2023.
M. Philippe Juvin (DR). Ce sont les chiffres de la World Inequality Database, dont le conseiller scientifique est M. Gabriel Zucman.Troisième point : ma crainte est que l’inclusion des revenus non distribués fasse peser une charge fiscale sur des revenus incertains. Cette ponction sur de l’argent qui n’existe pas encore, de surcroît sans plafonnement, revêtira probablement un caractère confiscatoire qui sera jugé comme tel par le Conseil constitutionnel.Quatrième point : une société peut être très fortement favorisée, parce que le marché y croit et fait un pari sur elle, sans pour autant disposer de liquidités. Dans ces conditions, comment payer la taxe ? En vendant des dividendes, ce qui revient en réalité à vendre une partie de la société. Certains proposent même que l’entreprise cède à l’État une partie de la société, ce qui revient à faire des nationalisations. Honnêtement, je ne vois pas où les nationalisations ont bien fonctionné.
M. Philippe Juvin (DR). J’entends ici ou là les estimations des recettes fiscales attendues. Cette taxe aurait-elle des effets sur l’économie ou serait-elle neutre ? L’organisme Rexecode a montré qu’entre 2002 et 2017, l’ISF – dont l’assiette excluait les biens professionnels – a abouti à une baisse de la base imposable de 70 milliards. Certains me diront que ce n’est pas très grave. Or une telle baisse est très grave, puisqu’elle équivaut à la destruction d’une partie de la base sur laquelle repose la richesse du pays.D’ailleurs, quand vous lisez Gabriel Zucman, une telle baisse de la base imposable est assumée. Dans Le Triomphe de l’injustice, il affirme en effet que « détruire une partie de l’assiette fiscale peut être dans l’intérêt de la société ».
M. Philippe Juvin (DR). En réalité, cette taxe vise un objectif de rendement, mais aussi une organisation différente de la société. Vous devez assumer la destruction d’une partie de la base fiscale : dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est normal, Zucman n’est pas économiste, c’est un militant !
M. Philippe Juvin (DR). Vous prétendez obtenir 15, 20 ou 25 milliards – on ne sait plus très bien – de recettes fiscales, soit cinq fois plus que l’ISF, avec une taxe concentrée sur cent fois moins de contribuables. Très franchement, j’ai du mal à comprendre vos estimations.Enfin, toute évolution de la fiscalité – quel que soit l’impôt ou la taxe – a toujours un effet sur l’économie réelle. Votre raisonnement souffre d’un grand impensé : quel effet attendez-vous ?
M. Philippe Juvin (DR). Pour ma part, je crains que votre taxe ne conduise les entreprises à s’endetter ou à céder une partie de leur capital pour la payer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Au lieu de m’exprimer sur chaque amendement, je vais m’exprimer à propos des principes qui ont été défendus. Tout d’abord, je trouve qu’il est sain que le débat ait lieu dans cet hémicycle, et non plus sur les plateaux de télévision ou dans les colonnes des journaux. In fine, l’impôt est décidé par les parlementaires. C’est votre prérogative, acquise de haute lutte : depuis 1789, c’est vous qui fixez l’impôt, son assiette et son calcul.
Mme Amélie de Montchalin. C’est révolutionnaire, en effet, de rappeler que c’est vous qui détenez le pouvoir, et non les économistes dont les débats sont parfois éloignés de la réalité politique.
Mme Amélie de Montchalin. Deuxième point : je m’oppose fermement à la théorie selon laquelle les plus pauvres paieraient 50 % d’impôt, quand les plus riches n’en paieraient que 30 %. Ce calcul a été réalisé comme si les Français les plus modestes ne vivaient que de leurs revenus, sans percevoir par ailleurs des indemnités ou des allocations. Or, si l’on ajoute au calcul de M. Zucman – puisque c’est de lui qu’il est question – les allocations sociales, les indemnités et les revenus de remplacement, il est évident que les plus pauvres de Français ne paient pas 50 % d’impôt.
M. Guillaume Kasbarian. Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin. Si tel était le cas, vous imaginez bien que certains n’auraient pas attendu 2025 pour dénoncer une telle iniquité. Le chiffre avancé par M. Zucman ne correspond donc pas à la réalité. Il reconnaît d’ailleurs lui-même qu’il a inclus dans les impôts à payer les impôts directs – je rappelle que la moitié des Français ne paient pas l’impôt sur le revenu –, la TVA et les cotisations sociales, mais qu’il n’a pas inclus dans les revenus les allocations et les indemnités.
Mme Amélie de Montchalin. Or il faudrait rapporter les impôts à l’ensemble des ressources de chacun, y compris les allocations sociales, le RSA ou encore les allocations familiales. Il est étrange de calculer un taux de prélèvements obligatoires en retirant le fruit des transferts publics. Je pose le sujet pour éclairer la compréhension de chacun à propos de la réalité des chiffres communiqués dans l’hémicycle.S’agissant du patrimoine des plus fortunés de notre pays, je rappelle qu’il faut plutôt parler – c’est d’ailleurs Mme Arrighi qui a utilisé cette expression – d’une équivalence de patrimoine : ce n’est pas parce que vous détenez 50 % des actions d’une entreprise valorisée à 100 millions que vous disposez de 50 millions sur votre compte en banque. Selon les chiffres de la World Inequality Database, utilisés et même élaborés par M. Zucman et ses collègues, les 1 % des Français les plus aisés détenaient 26 % du patrimoine en 2015 et 27 % en 2023.
M. Hervé Berville. Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin. On ne peut donc pas parler d’une explosion des inégalités patrimoniales depuis 2017.
Plusieurs députés du groupe GDR. Mais si !
Mme Amélie de Montchalin. Le patrimoine des très riches a certes augmenté en valeur, mais le PIB aussi ; leur part dans le patrimoine total est donc demeurée stable.Mme Sas a évoqué l’exil fiscal. Nous avions eu ce débat le 20 février dernier. Même si cette taxe était alors moins médiatique, elle nous avait occupés toute la journée. Dans ce cadre, j’avais apporté quelques éléments qu’il me semble utile de rappeler aujourd’hui. Parlons de la comparaison entre l’exil fiscal provoqué par l’ancien ISF et celui qu’entraînerait la taxe prévue par l’amendement de Mme Sas. Cet amendement, dit Zucman, concernerait 175 fois moins de contribuables que l’ancien ISF – non pas deux ou trois fois moins, mais bien 175 fois moins. En revanche, la charge fiscale pesant sur eux serait multipliée par 875. Autrement dit, 175 fois moins de personnes paieraient 875 fois plus d’impôt qu’à l’époque de l’ISF. (Mme Alma Dufour et M. Aurélien Le Coq applaudissent.)M. Le Coq s’en réjouit, mais quand le premier contribuable de cette taxe devra payer plus de 1 milliard d’euros, qui peut penser que celui-ci ne prendra pas le TGV, le Thalys, l’Eurostar ou n’importe quel moyen de transport pour s’installer de l’autre côté de la frontière ? Si celui-ci paie 875 fois plus d’impôt qu’avec l’ISF, qui peut sérieusement croire que l’exil fiscal n’aura pas lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) Madame Sas, il faut comparer ce qui est comparable : vous ne pouvez pas mesurer l’exil fiscal que provoquerait votre taxe en vous fondant sur l’ISF.
Mme Amélie de Montchalin. Enfin, je terminerai sur un point de constitutionnalité. J’imagine, monsieur de Courson, que vous prendrez la parole sur ce sujet : depuis quelques jours, vous êtes devenu la voix de l’État de droit constitutionnel fiscal. (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Je veux rappeler brièvement trois principes posés par le Conseil constitutionnel. Premièrement, sa jurisprudence a toujours rappelé que la taxation des biens professionnels n’est pas de même nature que la taxation du patrimoine personnel.
Mme Amélie de Montchalin. Rappelons-le : la seule période où un impôt sur les biens professionnels a existé en France s’étend du milieu de l’année 1981 à la fin de cette même année. Cette imposition, voulue par M. Mitterrand, a été retirée dès 1982…
Mme Amélie de Montchalin. À l’exception de cet épisode, notre pays n’a jamais taxé le stock des biens professionnels – je dis bien, jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Par ailleurs, la jurisprudence constitutionnelle est claire : si le taux d’un impôt est élevé, alors l’impôt doit être plafonné. Or le plafond s’apprécie généralement en fonction des revenus, plus précisément des revenus distribués. Les économistes démontrent ainsi que les revenus non distribués ne seraient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt. Par conséquent, ceux d’entre vous qui proposent un taux de 2 %, 3 % ou davantage seraient, si leur amendement est adopté, rappelés par le Conseil constitutionnel au devoir de plafonner leur taxe.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est une taxe plancher. On ne plafonne pas un plancher !
Mme Amélie de Montchalin. Son plafond serait déterminé en fonction du revenu fiscal de référence, ce qui réduirait drastiquement son rendement. Les 15 milliards d’euros que vous annoncez deviendraient donc, au maximum, 2 à 3 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour éviter cela, vous pourriez réduire le taux de la taxe, comme le proposent les sous-amendements nos 3822 et 3821 de Mme Arrighi.
Mme Amélie de Montchalin. Même ainsi, vous taxeriez les biens professionnels, une mesure dont je rappelle qu’elle n’a jamais été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle n’a jamais été imposée.
Mme Amélie de Montchalin. Trois facteurs décideront de la constitutionnalité de la taxe : son taux, son plafonnement et l’inclusion des biens professionnels dans son assiette. Certains députés veulent un taux élevé, refusent le plafonnement et veulent inclure les biens professionnels. Pour ces raisons, je peux affirmer sereinement que le Conseil constitutionnel ne validerait aucune de ces propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). N’oublions pas les amendements portant sur l’ISF climatique. Si la richesse accumulée par quelques-uns l’a été par le vol du temps des travailleurs, dont ils se sont approprié la plus-value (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), c’est également vrai du gaspillage de l’air que nous respirons : depuis 1990, les 1 % les plus riches de ce monde ont consommé 15 % du budget carbone mondial. L’ISF climatique a vocation à redresser en partie cette inégalité devant la dette écologique, à laquelle nous ne sommes pas tous également contributeurs.La taxe Zucman s’appliquerait aux 0,001 % les plus riches, mais Mme la ministre a la finesse de nous répondre comme s’il s’agissait des 1 %. Nous parlons de quelques centaines de personnes. C’est la particularité de notre époque : nous sommes revenus aux mêmes inégalités qu’avant-guerre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à l’époque du capitalisme sauvage des XIXe et XXe siècles, qui a été obligé de faire des concessions et des compromis au moment du Conseil national de la Résistance et de la Libération. Oui, l’exemption des biens professionnels permet la concentration de la richesse au service de quelques centaines de personnes, à un niveau inégalé en France depuis la noblesse d’Ancien Régime.
M. Laurent Wauquiez (DR). C’est faux ! Pas un seul chiffre ne le laisse penser !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Contrairement à ce que dit Mme la ministre, 500 personnes détiennent un patrimoine équivalent à 40 % du PIB. La question qui nous est posée est la suivante : comment rapprocher le taux d’effort fiscal de ces 500 personnes, qui s’élève à 25 %, de celui des 0,1 % les plus riches qui, eux, sont assujettis à l’impôt sur le revenu ? La taxe Zucman tape exactement là où il faut. Elle instaure un palier de 2 % d’imposition, dont sont déduits tous les impôts physiques dont s’acquittent ces contribuables – ils ne paieront donc pas deux fois l’impôt – qui permettra de libérer des milliards d’euros.M. le rapporteur général nous interroge sur l’effet qu’aura cette mesure fiscale. Son effet, c’est de rapporter 15 à 20 milliards d’euros de recettes à l’État, ce qui permettra d’annuler 15 à 20 milliards d’euros de coupes budgétaires que vous vous apprêtez à imposer à tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voilà l’intérêt de la taxe Zucman. Elle est bien conçue, elle est constitutionnelle, elle est égalitaire. Elle vise tout simplement à faire payer ceux qui, depuis quelques années, ont accumulé des richesses absolument indécentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Paul Midy (EPR). Elle est mauvaise pour les biens professionnels, donc pour l’économie, donc pour l’emploi, donc pour les Françaises et les Français. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Il n’existe pas de taxe magique. J’aimerais que tous ceux qui nous écoutent se posent la question : une taxe au taux très faible, ne touchant quasiment personne, supposée n’avoir aucun impact sur l’économie, qui, pourtant, n’a été appliquée dans aucun pays et à laquelle on a renoncé à l’époque de Mitterrand en 1981, vous paraît-elle être une réelle option ou une arnaque ?
M. Paul Midy (EPR). La taxe Zucman est un miroir aux alouettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous nous y opposerons car nous nous battons contre toutes les hypocrisies, contre tous les mensonges,…
M. Paul Midy (EPR). …contre tous les populismes (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Wauquiez applaudissent), même quand c’est difficile. Nous nous battons contre tous les populismes même lorsqu’ils s’allient, comme l’ont fait La France insoumise et le Rassemblement national,…
M. Paul Midy (EPR). …pour voter 36 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur nos entreprises.Nous comprenons que certains souhaitent faire contribuer davantage ceux qui contribuent déjà beaucoup. Nous recherchons le compromis. Eh bien, ces mesures sont déjà votées !
M. Paul Midy (EPR). C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de François Fillon, c’est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) de Michel Barnier, c’est la taxe sur les holdings, c’est la surtaxe à l’IS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Nous voterons donc contre la taxe Zucman, mais aussi contre la taxe Zucman dite light, car elle n’est pas light ! C’est une taxe Zucman avec sucre ajouté. Le taux est plus élevé, le seuil d’imposition est plus bas – il est fixé à 10 millions d’euros au lieu de 100 millions – et les exceptions faites pour les biens professionnels sont anecdotiques. Cette taxe est 100 % sucre ajouté et 0 % croissance ; pour nous, ce sera donc 100 % non ! (Applaudissements et « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Dans cette discussion budgétaire, nous voici arrivés au débat fou sur la taxe Zucman. Depuis plusieurs jours que nous examinons le budget, les députés du groupe Droite républicaine se sont employés à ne pas augmenter l’impôt sur le revenu, à éviter des mesures de refiscalisation, à obtenir des mesures importantes pour eux telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, et lors de la deuxième partie, ils s’emploieront à proposer des économies sur la dépense publique.Cependant, pour d’autres députés, sur certains bancs, dans un pays qui détient pourtant déjà le record des prélèvements obligatoires, le débat budgétaire consiste à augmenter les taxes et les impôts. Un visiteur qui débarquerait de Sirius n’arriverait même pas à comprendre comment un pays qui a déjà tant d’impôts et de taxes peut encore se demander s’il n’y aurait pas, par miracle, un petit endroit qu’on aurait oublié de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)La position des députés de la Droite républicaine est très simple : nous sommes contre la folie fiscale et contre la « taxe mania ». Or votre taxe Zucman, c’est simplement de la taxe mania.Monsieur le président de la commission des finances, vous escomptez des rentrées fiscales supplémentaires, mais vous n’aurez rien. Vous n’aurez pas plus d’impôts, vous aurez moins d’emplois, moins de salaire, moins de pouvoir d’achat, moins d’activité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ferez seulement du mal à la croissance. À force de tout taxer, vous n’aurez plus rien à taxer. En outre, vous écœurerez la France qui travaille et la France qui entreprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous nous obstinerons, vous nous trouverez sur votre chemin. ( M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame également.) La seule voie pour le redressement du pays n’est pas l’augmentation d’impôts, mais la baisse de la dépense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Je souhaite rappeler à M. Midy, qui déclare vouloir se battre contre le populisme, qu’il a été comme nous le témoin d’une révolte aussi inédite qu’insensée des milliardaires, lesquels ont décidé de lutter par tous les moyens, notamment grâce à leurs médias et leurs organisations professionnelles, contre l’impôt et le consentement à l’impôt.Tous les pays où les milliardaires se mêlent de politique, refusent de concourir à l’impôt, contestent la souveraineté populaire incarnée par le parlement qui représente les électeurs, tous ces pays finissent par sombrer dans l’oligarchie. Nous en avons vu plusieurs exemples récents, comme celui des États-Unis d’Amérique, où les oligarques de la tech ont porté Trump au pouvoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Boris Vallaud (SOC). Certains milliardaires français ont participé au financement de la campagne de ce même Trump ; ce sont les mêmes qui se révoltent désormais. Je constate par ailleurs que certains chefs d’entreprise – des entrepreneurs de la tech, ceux-là mêmes que vous nous accusez de vouloir sacrifier – se sont dits disposés à payer la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Tristan Lahais applaudissent également.)
M. Boris Vallaud (SOC). Ceux-là savent la valeur de la cohésion sociale d’une nation comme la nôtre, la valeur de la justice sociale et fiscale. Ils savent la valeur économique de la décence commune dont parlait Orwell. Le triomphe de la justice, c’est ce que tout républicain authentique devrait exiger.M. Wauquiez nous accuse de folie fiscale ; mais la folie fiscale, c’est quand les PME paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) La folie fiscale, c’est quand les classes moyennes et les classes populaires paient les impôts des multinationales qui ne les paient pas, multinationales qui consolident 40 % de leur résultat dans des paradis fiscaux et privent l’État, les services publics, les Françaises et les Français, de 20 % de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.) C’est cela, la folie fiscale ! C’est aussi oublier que la TVA annule un quart de l’effet redistributif de notre modèle social.Enfin, s’agissant d’inconstitutionnalité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
M. Tristan Lahais (ECOS). …face au double discours qui consiste à prétendre, un jour, rechercher le compromis et à restreindre, le lendemain, la discussion au seul socle commun. Je pense à la suspension de séance ubuesque de ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), qui a permis de rabibocher le socle commun, mais qui ne dessine aucune voie permettant l’adoption du budget par notre assemblée. Le compromis n’est possible qu’à la condition d’écouter l’aspiration du pays à l’équité et à la justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est la raison pour laquelle nous défendons la taxe Zucman, qui est à la fois un symbole et un outil efficace – peut-être le seul – pour que les riches prennent leur juste part à l’effort national.Je ferai quatre observations. Premièrement, si nous souhaitons taxer les biens professionnels, c’est parce que le train de vie des plus riches repose précisément sur la confusion organisée entre les biens professionnels et les biens personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Deuxièmement, définir une taxe plancher sans exemption possible est le seul moyen d’éviter les mécanismes d’optimisation qui annulent généralement les effets des réformes fiscales.Ma troisième observation est morale : le niveau de la concentration patrimoniale et des inégalités sociales altère le sentiment d’appartenance à une communauté de destin, qui exige des conditions de vie égales entre ses membres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Enfin, le rendement fiscal que nous recherchons par cette mesure nous permettra de corriger votre mauvais budget. Certains nous ont accusés de matraquage fiscal ; il est certain que si nous n’adoptons pas cet impôt, nous laisserons libre cours au matraquage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Premièrement, je souhaite répondre à Mme la ministre, qui affirme que l’inégalité de patrimoine a très peu augmenté. Je sais, en tout cas, que huit ans de présidence Macron ont mené à un record de pauvreté dans le pays : la pauvreté a atteint un niveau jamais mesuré depuis les années 1970. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je sais que la richesse détenue par les 500 plus grandes fortunes de France a été multipliée par deux depuis 2017. Je sais que ces 500 fortunes, qui représentaient 6 % du PIB en 1996, en représentent maintenant 42 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1996, Mulliez était le Français le plus riche, avec 5 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est Bernard Arnault (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), avec 203 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la note de 2024 de l’Insee intitulée « En vingt ans, les inégalités de patrimoine se sont accrues » ! Relisez donc les chiffres, au lieu de nous raconter des balivernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxièmement, comme cela a été dit, ce qui importe, c’est l’effort des milliardaires. La taxe Zucman ne fait que rétablir la fiscalité pour que les milliardaires contribuent à hauteur de 50 % de leurs revenus. M. Zucman, qui est un très grand économiste… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …utilise tout simplement un indicateur qui peut-être ne vous plaît pas (Exclamations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il exprime la réalité. Il prend en compte l’ensemble des prélèvements divers par rapport à l’ensemble des revenus – je vous rappelle, madame la ministre, que les indemnités ne sont pas des revenus. Les prélèvements représentent donc 25 % de leurs revenus pour les milliardaires tandis qu’ils s’élèvent à 50 % pour la moyenne de l’ensemble de la population française.Je finis en soulignant que sept prix Nobel d’économie – sept, pas un seul – ont plaidé pour la taxe Zucman : Krugman, Duflo, Stiglitz, Johnson, Acemoglu, Akerlof, Banerjee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je m’adresse enfin aux collègues qui voudraient élaborer des taxes light, exonérer certains biens ou je ne sais quoi : ça ne sert à rien ! Vous avez vu que ni la Macronie ni la droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous pensez ? Depuis quand ? Vous êtes surtout racistes et xénophobes !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qu’il y a une identité nationale (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et que celle-ci se traduit par une identité économique et sociale. Nous pouvons être fiers – en tout cas nous, nous sommes fiers – que les Français n’aient jamais accepté la mondialisation sauvage.Ils n’ont jamais accepté l’ouverture folle des frontières, ses conséquences sur notre industrie et notre agriculture, pas plus qu’ils n’ont accepté ses conséquences sur les inégalités sociales. Nier la hausse des inégalités de patrimoine est une folie,…
Plusieurs députés du groupe SOC. Alors votez la taxe Zucman !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement le fait. Il ferait mieux d’écouter certains membres de sa coalition, à savoir nos collègues du Modem, qui nous ont toujours alerté sur la hausse des inégalités sociales et patrimoniales. S’ils avaient écouté le Modem, la France n’aurait pas connu les épisodes de division comme les gilets jaunes. Ils auraient dû aussi écouter le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La taxe Zucman n’existe pas. Faire croire que c’est la poule aux œufs d’or et qu’elle rapportera 15 milliards dans les placards de Bercy est une absurdité. Même le Conseil d’analyse économique, que vous aimez citer quand cela vous arrange, soutient que cette taxe produira, au mieux, 4 à 5 milliards d’effort fiscal.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). C’est déjà pas mal ! C’est toujours ça de pris !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Évidemment, jamais une dizaine de milliardaires n’accepteront de payer un petit chèque à Bercy de 500 millions à 2 milliards d’euros. Ils partiront…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et vous n’aurez rien. Vous avez vendu cela pour justifier la non-censure. Peut-être que les LFI y croient, mais vous, les socialistes, je suis sûr que vous ne croyez pas une seconde à ce mirage de la taxe Zucman. Vous l’avez agitée pour justifier votre non-censure, mais aujourd’hui, cette arnaque va se dévoiler.Malheureusement, les honnêtes gens qui y ont peut-être cru parce qu’ils ressentent l’injustice seront déçus. La seule solution est un impôt sur la fortune financière ou peut-être l’impôt sur la fortune improductive du Modem. C’était la vérité depuis le début. C’est dommage que nous ayons passé tant de temps à bavarder au sujet d’une illusion plutôt que de discuter de ces propositions. Je pense que la vraie discussion arrivera avec les propositions du Modem et du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour commencer, j’éprouve une certaine frustration concernant l’organisation des débats, car nous avons entendu un long monologue et chaque groupe ne peut maintenant réagir que sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.) J’avoue que cette absence d’égalité dans l’échange, alors que celle-ci serait légitime, est légèrement agaçante. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe Zucman est un leurre et, pour moi, c’est un non-sens juridique. En effet, on confond la fortune qui est dans une entreprise ou les bénéfices qu’elle réalise et la qualité d’associé, alors que ce n’est pas la même chose. Je préfère que les grands groupes soient détenus par des Français plutôt que par des fonds étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’aime bien faire des modélisations. Si on prend la taxe Zucman, telle que celui-ci l’a conçue, quelqu’un qui possède un patrimoine de 1 milliard d’euros devra payer chaque année 20 millions d’impôts. Même s’il a de gros revenus et qu’il paie déjà 4 millions d’IR, il lui restera 16 millions à payer. Où ira-t-il chercher l’argent ? Il le prendra dans l’entreprise et sera donc obligé de le distribuer. Si en plus il n’est pas majoritaire, les autres actionnaires pourront dire qu’ils ne sont pas d’accord pour distribuer. Or utiliser de manière excessive la trésorerie d’une entreprise pour payer un impôt personnel constitue un acte anormal de gestion. Cette logique ne fonctionne pas.J’ai également fait les calculs pour la taxe Zucman light. Pour la payer, il faudrait distribuer entre 2,5 % et 3 % de la valeur de l’entreprise par an. Là aussi, encore faut-il pouvoir le faire juridiquement ; or ce n’est pas possible.Cette taxe est donc un leurre. Mme la ministre l’a très bien dit : cette disposition sera censurée par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’anticipe peut-être sur le propos de mon collègue Charles de Courson. Encore une fois, ne faisons pas croire aux gens que ça va marcher : la taxe Zucman ne fonctionnera pas. À mon avis, il y a d’autres outils de justice fiscale. Je regrette que nous ayons un peu édulcoré l’impôt sur les holdings patrimoniales, mais la discussion n’est pas close. Le texte va cheminer et j’espère que nous trouverons un compromis pour plus de solidarité fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le premier ministre, j’ai évoqué précédemment la passion de l’égalité dans notre pays et la nécessité, par conséquent, d’entendre la demande du pays profond en matière de justice fiscale. Au-delà du respect du principe constitutionnel de la participation de chacun à due proportion de sa capacité contributive – ce que permet l’impôt plancher Zucman qui constitue, je le rappelle, une contribution différentielle –, nous savons que les recettes dégagées seront indispensables à nos services publics de santé, d’école, de transition écologique. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Elles seront également nécessaires pour revenir sur des ponctions insupportables comme la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée ou celle de la rémunération des apprentis. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Il y a urgence, madame la ministre, monsieur le premier ministre, à préserver le consentement à l’impôt, sans lequel notre démocratie risque de se fracturer de manière inéluctable.Je veux insister sur un autre point dangereux pour la démocratie : l’extrême richesse, même fluctuante, même sans rendement, procure un pouvoir qu’on ne saurait ignorer. Regardez la mainmise des milliardaires sur nombre de médias pour mener la bataille culturelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Regardez l’influence directe de l’oligarchie sur les gouvernements, aux États-Unis, mais aussi en France. C’est bien une révolution dans l’architecture fiscale qui est proposée et qui d’ailleurs est discutée au niveau mondial, au sein de l’OCDE.Au XIXe siècle, on imposait la terre parce que c’était en elle que consistait la richesse. Au XXe siècle, c’était l’industrie. À présent, la richesse est essentiellement financière. C’est la finance que nous devons aller chercher et mieux imposer pour ne pas pénaliser les travailleurs, les retraités ou les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la ministre, vous avez perdu la bataille culturelle, comme disait Gramsci. L’institution de cet impôt plancher n’est qu’une question de temps. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ?La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à créer une rupture d’égalité au sein des actionnaires d’une même société.C’est une impasse économique car, bien entendu, si elle était instaurée, les acteurs économiques s’adapteraient, or nous savons quelles difficultés posent les holdings familiales situées à l’étranger.C’est aussi une impasse constitutionnelle car le Conseil constitutionnel plafonne l’ensemble des impôts – IR, IFI, taxe foncière, CSG, CRDS – à 70 % du revenu disponible et non pas du revenu économique. Avec un taux à 2 %, que faites-vous de tous ceux qui ont un patrimoine qui rapporte moins de 2 % ? C’est confiscatoire. Vous soutenez qu’ils n’ont qu’à s’endetter pour payer leurs impôts ou faire des dations en paiement de leur patrimoine mais, bien entendu, le Conseil constitutionnel dira que cela est contraire au droit de propriété.Monsieur le premier ministre, le groupe LIOT souhaite vous poser une question simple : que propose le gouvernement pour faire face à la question posée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Nous sommes dans une séquence totalement hallucinante montée de toutes pièces depuis deux mois, où les fake news s’enchaînent. Nous avons rappelé la quasi-stabilité du patrimoine des 1 %, – lesquels, pour information, incluent les 0,1 %. Évidemment qu’après deux mois de propagande, 80 % des personnes sondées croient à la taxe Zucman. Tous ces discours ont en réalité un relent totalitaire, confiscatoire, moralisateur. Mais chassez le bolchevik, il revient au galop ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La stigmatisation ne fonctionnera pas : vous dites que seules 500 personnes sont concernées, mais elles ne seraient que 10 que cela ne changerait rien au problème. Rappelons que les 10 % des Français les plus riches supportent 54 % des impôts et cotisations. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Les chiffres de Zucman sont tous bidonnés, cela a été démontré. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le CAE, que vous citez, évoque une destruction de valeur de 6 milliards, pour 4 milliards de recettes, mais le projet Zucman – c’est ainsi qu’il faut l’appeler – est assumé : c’est celui de la collectivisation de l’économie française ou de sa prédation par des fonds étrangers. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous le savez, le communisme est un fléau qui revient quotidiennement et s’abat sur les esprits comme la nuit chasse le jour.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On devrait avoir la main qui tremble, chers collègues, pour prélever chaque euro supplémentaire dans la poche de celui qui crée, plutôt que de donner des leçons de décence. Les Français ne sont pas des cobayes pour une expérience sociologique.Vous ne voulez pas l’égalité mais l’égalitarisme. Vous ne voulez pas aider les pauvres mais punir les riches. Dans le pays le plus imposé et le plus redistributif au monde, où tout le monde étouffe, la pauvreté augmente. Quelle est votre solution ? Ponctionner ceux qui sont déjà exilés fiscaux à 50 %. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Rassurez-vous, demain, ils le seront tous ! J’entends même parler d’un ISF climatique pendant que l’Inde célèbre l’extraction de 1 milliard de tonnes de charbon. Dans quel monde vivez-vous ? Notre pays n’est-il pas assez paupérisé et humilié par quarante ans de socialisme ? (Mêmes mouvements.)Certains se complaisent ici à citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Permettez-moi de rappeler que l’article 13 prévoit que l’impôt vise à « l’entretien de la force publique » et aux « dépenses d’administration », pas à compenser l’indigence des socialistes. Coupez dans l’impôt, coupez dans la dépense, libérez les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Tout a été dit, ou presque, sur l’ineptie économique que représente la taxe Zucman, une impasse économique autant qu’une impasse juridique. La taxe Zucman est aussi une taxe de feignants (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est une taxe sur les rentiers ! Ce sont eux, les feignants !
M. Sylvain Berrios (HOR). …parce que vous faites croire aux Français qu’en taxant quelques milliardaires, vous pourrez vous épargner une réflexion sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR.) La vérité, c’est que les dépenses de l’État sont trop élevées. Si nous n’y travaillons pas, nous enverrons tout le pays dans le mur, les salariés comme les entreprises. La taxe Zucman est une taxe de feignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la ministre, souhaitez-vous réagir avant que nous passions au vote ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas l’usage, mais rien ne l’interdit formellement.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais donc m’exprimer maintenant pour ne pas déroger aux usages. Je tenais, pour informer la représentation nationale, à lire l’avis du Conseil d’État sur l’une des problématiques qui ont été soulevées. Le premier ministre a souhaité interroger le Conseil sur la constitutionnalité de l’amendement no 3480 de Mme Estelle Mercier, qui a été largement évoqué dans les médias et dans les débats politiques ces derniers jours. Je ne vous lirai pas l’avis complet mais deux conclusions.Sur la première question que le premier ministre avait posée, regardant la conformité du projet d’imposition au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’État, après avoir développé sa position, estime qu’en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution envisagée doit être regardée comme méconnaissant l’exigence de prise en compte des facultés contributives et, par conséquent, méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.Par ailleurs, le premier ministre avait demandé au Conseil d’État de se prononcer sur le caractère applicable de cette disposition aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France puisque, madame la députée, vous proposiez que pendant dix ans, les charges soient payées en France si le domicile fiscal était transféré.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de l’ exit tax particulière que Mme Mercier proposait dans l’amendement no 3480.Le Conseil d’État estime qu’un tel dispositif doit être regardé comme excédant ce qui est nécessaire pour assurer la préservation par la France de sa capacité d’imposition ou la cohérence de son système fiscal et, par suite, comme incompatible avec la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (« Et voilà ! », sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je voulais apporter sereinement à la représentation nationale ces deux informations importantes : elles éclairent les députés que vous êtes sur les enjeux d’égalité des charges devant l’impôt et de compatibilité avec nos règles européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de mettre aux voix cette série d’amendements en discussion commune, je vous informe que les sous-amendements nos 3878, 3880, 3893 et 3894, sur l’amendement no 2359, sont retirés.
(Les sous-amendements nos 3878, 3880, 3893 et 3894 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 408 Nombre de suffrages exprimés 406 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 173 Contre 233
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 403 Nombre de suffrages exprimés 400 Majorité absolue 201 Pour l’adoption 168 Contre 232
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 404 Nombre de suffrages exprimés 400 Majorité absolue 201 Pour l’adoption 167 Contre 233
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2558 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 106 Contre 235
(L’amendement no 2558 rectifié n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3822, 3821 et 3904, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 404 Nombre de suffrages exprimés 399 Majorité absolue 200 Pour l’adoption 168 Contre 231
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2359, 2574 et 3249.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 400 Majorité absolue 201 Pour l’adoption 172 Contre 228
(Les amendements identiques nos 2359, 2574 et 3249 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3895.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 404 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 113 Contre 236
(Le sous-amendement no 3895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 3896.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 402 Majorité absolue 202 Pour l’adoption 168 Contre 234
(Le sous-amendement no 3896 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3879, 3892, 3889, 3890 et 3891, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 403 Nombre de suffrages exprimés 399 Majorité absolue 200 Pour l’adoption 171 Contre 228
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2318, 2360 et 2475, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2318.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, vous êtes là, silencieux, depuis ce matin : je crois que vous pouvez aller faire vos cartons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les votes qui viennent d’avoir lieu, témoignant de la Sainte-Alliance du fric entre le Rassemblement national, LR et la Macronie, sont la démonstration que seul votre départ, seule votre censure (Mêmes mouvements) permettront de répondre à l’exigence légitime de justice fiscale des 86 % de Français qui soutiennent l’instauration de la taxe Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seul votre départ, seule votre censure permettront de taxer comme il le faut les ultrariches, les plus hauts patrimoines et de répondre à l’exigence budgétaire, sociale, écologique, démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) qui rend insupportable que ceux qui se sont tant enrichis depuis que M. Macron est président de la République continuent de se soustraire à la solidarité nationale, au financement de la transition écologique et de nos services publics.Vous voulez parler d’économie, monsieur Lecornu : ce n’est pas la taxe Zucman qui a fait fermer les usines de Vencorex, celles de Michelin (Mêmes mouvements), ce n’est pas la taxe Zucman qui fait licencier chez Auchan ou chez General Electric, c’est vous, votre politique, vos amis les ultrariches, que vous venez encore de défendre ! (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir à tout le moins l’ISF, avec un volet écologique. Il y a un minimum de décence à avoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 2318 ainsi que sur le suivant, le no 2360, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2360.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, 4 352 personnes sont mortes de la rue. Nous avons ici un gouvernement qui refuse de faire contribuer les plus riches de ce pays, qui vote après vote, la main dans celle du Rassemblement national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), refuse que les milliardaires contribuent à l’effort national de quelque manière que ce soit. Pendant ce temps se poursuit la saignée des retraites, des services publics, de la sécurité sociale ; on abandonne les plus pauvres, les plus faibles, on renie toutes les promesses, même celle qu’à la fin de l’année 2017 plus une Française ou un Français, plus une personne sur le territoire national ne dormirait dans la rue.La réalité, c’est que l’impôt, vous le faites payer ; mais vous décidez précisément à qui, monsieur Lecornu. Par l’intermédiaire de la TVA, vous le faites payer à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cela que le Rassemblement national, Mme Le Pen, MM. Tanguy et Chenu viennent d’accepter (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) : en décidant de rejeter la taxe Zucman, et sans doute bientôt le rétablissement de l’ISF, ils entérinent le fait que notre État est financé par les plus pauvres – 200 milliards d’euros, voilà le produit du premier impôt du pays, payé non par les milliardaires, mais d’abord par les classes populaires !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez parlé des drames que provoquerait la taxe Zucman sur le plan économique ; la TVA entraîne la baisse de la consommation, de la croissance, de l’investissement, et l’augmentation du chômage. Elle est financée par des salaires qui diminuent de 3 % pendant que le patrimoine des plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2475, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
M. Boris Vallaud (SOC). Je voudrais profiter de la présence du premier ministre pour m’adresser à lui…
Un député du groupe LFI-NFP. Vous avez déjeuné avec lui !
M. Boris Vallaud (SOC). …autant qu’aux collègues du socle commun, et soulever la question de ce qui se joue aujourd’hui dans l’hémicycle. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Boris Vallaud (SOC). Dans le pari que nous avons fait – celui du débat parlementaire, de la démocratie par le dialogue –, ce qui se joue n’est ni la survie du macronisme ni la défense acharnée des milliardaires, mais ce qu’il y a entre nous d’essentiel – la République dans ses fondements, l’État de droit, la démocratie. Ce qui se joue est plus grand que nous. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez accepté comme nous l’augure du compromis, de la recherche du bien commun et de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous avons fait le pari qu’il serait plus utile à la vie des Françaises et des Français que nous débattions plutôt que de confier notre sort aux bonimenteurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Par votre intransigeance, je crains que vous ne preniez le mauvais chemin. Je vous le dis, monsieur le premier ministre : il n’y a pas eu, depuis que nous sommes dans cet hémicycle, le moindre compromis. (« Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Prenons au mot la ministre au sujet du peu de rendement de la taxe sur les multinationales : nous venons de reculer de 2 milliards de recettes fiscales !
M. Boris Vallaud (SOC). Direz-vous aux personnes en situation de handicap que ce sont elles qui paieront ? Aux malades, que ce sont eux qui passeront à la caisse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « Censure ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le premier ministre, ce qui se joue ici, je le répète, est essentiel ; nous ne pouvons laisser la République être sacrifiée sur l’autel de l’intransigeance de quelques-uns et du mensonge de tous les autres ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Tous trois visent à rétablir l’ISF selon différents modes. Le no 2475 tend au rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait naguère, exonération des biens professionnels comprise. Les deux précédents prévoient un ISF renforcé, au barème allant jusqu’à 5 % d’imposition pour la fraction du patrimoine qui dépasse 1 milliard d’euros, à quoi s’ajoute pour le no 2318 – ce serait effectivement une nouveauté – l’application d’un bonus-malus écologique ; les biens professionnels feraient l’objet d’un abattement de 2 millions d’euros, ce qui est très différent d’une exonération et pose donc la question des effets sur l’appareil productif.En outre, il ressort de nos discussions au sujet du plafonnement et des décisions du Conseil constitutionnel que nous devrions nous interroger concernant la rentabilité réelle du barème prévu. Quant à la composante climatique du patrimoine, comment l’évaluer ? Je crains qu’il n’y ait là une source de contentieux fort intéressante et profitable à beaucoup de juristes.Permettez-moi d’ajouter quelques observations. Premièrement, jusqu’en 2017, le nombre des expatriations de personnes assujetties à l’ISF était supérieur à celui des retours ; depuis 2018 et l’instauration de l’IFI, cette tendance s’est inversée. Deuxièmement, quasiment tous les pays européens, en commençant par l’Italie en 1992, ont supprimé l’imposition sur la fortune. Un cas est particulièrement intéressant : en 2009, au moment où éclate la grande crise de la dette grecque, la Grèce fait le choix d’abandonner son équivalent de l’ISF.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je pense qu’au Luxembourg il n’y a pas d’ISF non plus !
M. Philippe Juvin (DR). Le problème avec les chiffres, c’est qu’ils ne mentent pas ! Troisièmement, en Norvège, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a été augmenté en 2022, cette hausse s’est révélée tout bonnement contre-productive : la fuite de 52 milliards de capitaux a entraîné une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 500 millions d’euros. Au sein d’un espace économique où les capitaux circulent librement, il convient de s’interroger sur le principe même d’un ISF.
Mme Amélie de Montchalin. Il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF puisque ces amendements, notamment les deux premiers, y ajoutent des tranches, avec des taux allant jusqu’à 5 %.Comme je l’ai dit précédemment, dans notre pays, selon la jurisprudence, si une mesure de taxation du patrimoine dépasse le taux de 0,5 %, alors il faut un dispositif de plafonnement. Or la rédaction telle qu’elle est proposée ne prévoit pas de plafonnement ; on peut donc considérer qu’elle ne passera pas l’obstacle devant le Conseil constitutionnel.Par ailleurs, les deux premiers amendements tendent à taxer les biens professionnels. C’est une ligne que le gouvernement ne souhaite pas suivre. J’y suis donc défavorable.L’amendement de Philippe Brun crée un certain nombre de tranches supplémentaires sans plafonnement ; j’y suis également défavorable.Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces trois amendements sont plus ou moins des amendements de repli par rapport à ce qui était proposé. Pour ma part, je voterai l’amendement no 2475. Je fais simplement remarquer que puisqu’il prévoit de rétablir l’ISF dans sa version première, il en a les mêmes défauts : il exclut donc les biens professionnels. Comme l’a souligné Boris Vallaud, même ça, le gouvernement ne va pas le soutenir.Boris Vallaud disait qu’il n’y a pas eu de compromis. Je lui ferai remarquer qu’il y a bien eu, ce matin, un compromis ; celui qui a été trouvé entre le premier ministre et M. Wauquiez sur l’amendement moins-disant à l’article 3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Voilà la réponse. Je crains même que nous n’ayons une réponse finale qu’au moment du vote de ce budget – qui, pour moi, ne passera pas –, avec une seconde délibération sur les taxations que nous avons votées mardi et mercredi, taxations qui seraient pourtant d’un grand secours pour nos finances.Voilà qui clôt les épisodes que nous venons de vivre.Le gouvernement ne compte pas aménager ce budget et ne compte soutenir aucun amendement de repli qui serait significatif. À mon avis, c’est la leçon de cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je veux répondre au président Vallaud. Vous avez raison, le chemin du compromis est très exigeant. Nous avons fait le pari, sur nos bancs, de l’emprunter. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je ne peux pas vous laisser dire qu’aucun compromis n’a été trouvé ni qu’aucun pas n’a été fait depuis le début de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le gouvernement a concédé la suspension de la réforme des retraites. Nous avons concédé 2 milliards d’euros de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Nous avons trouvé un chemin de compromis au sujet de la CSG sur les revenus du patrimoine.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Depuis le début de cette discussion, nous nous sommes engagés sur le chemin du compromis.Monsieur Vallaud, vous avez eu une seconde exigence très importante : l’abandon du 49.3. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’était le souhait réitéré du premier secrétaire Faure que d’avoir ce débat parlementaire. Ce débat a eu lieu, notamment sur la taxe Zucman. Les votes se sont déroulés. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de compromis ! Ce n’est pas vrai. Depuis le début, nous avons tendu la main. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Depuis le début, nous faisons des pas de côté. Depuis le début, le gouvernement essaye de construire ce chemin exigeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Le compromis, ce n’est pas toujours les mêmes qui donnent et qui font un pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ça ne peut pas être uniquement le projet du Parti socialiste ou uniquement le projet de la gauche ; ça doit aller dans les deux sens. C’est ça, l’exigence du compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je suis frappé de constater que cet hémicycle propose les mêmes débats, siècle après siècle. Je me suis amusé à relever les termes employés lors du débat portant sur l’impôt sur le revenu en 1914 : inquisition fiscale, instrument de spoliation, atroces impôts de confiscation… Ces termes étaient alors prononcés par les députés qui s’opposaient à l’impôt sur le revenu, et on a entendu exactement les mêmes tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Il a fallu soixante ans pour que l’impôt sur le revenu puisse s’imposer.
M. Alexis Corbière (ECOS). Donc, la taxe Zucman et l’imposition pour les ultrariches, nous y viendrons. C’est une question de temps.Je vais arrêter là et me concentrer sur une chose. Monsieur le premier ministre, je ne suis pas président de groupe. Le président Vallaud vous a interpellé, mais on n’a vu qu’une chose pour l’instant : la consolidation, voire le renforcement, d’un bloc entre ce que j’appellerais le macronisme et la Droite républicaine, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est la seule chose à laquelle nous avons assisté. Le message politique est clair et limpide.Monsieur le premier ministre, il est temps que vous parliez. Vous êtes venu – ce qui est inhabituel – assister au débat, sans doute parce que vous avez quelque chose à dire. Il est temps de le dire, sans quoi nous sommes franchement en train de perdre du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …avec un gouvernement décidé à appliquer le programme, tout le programme, rien que le programme d’Emmanuel Macron, en ont pour leurs frais. Et ce n’est pas le repas de ce midi qui aura arrangé quoi que ce soit.Il faut remettre les choses à leur place. Ce qui s’est passé cet après-midi dans l’hémicycle, c’est d’abord la fin d’un jeu de dupes entre le Parti socialiste et les macronistes. C’est aussi, et surtout, le changement de pied du Rassemblement national qui, l’année dernière, avait voté la taxe Zucman…
Plusieurs députés du groupe RN. Non ! C’est faux !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et qui, cette année, a décidé de s’associer avec les macronistes pour sauvegarder les intérêts des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)J’ai envie de vous dire : tout ça pour ça. Des suspensions de séance, des négociations secrètes ici ou là – on ne sait plus bien avec qui –, pour faire quoi ? Pour protéger, une fois encore, les intérêts de quelques-uns au détriment de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand notre Constitution dit que la République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, vous en avez fait le gouvernement des amis des riches, pour les riches, par les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une honte absolue. Ceux qui ne l’avaient pas encore compris la dernière fois doivent le comprendre cette fois : la seule manière de négocier avec ce gouvernement, c’est de le faire partir en votant la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne l’avez pas fait la dernière fois, allez-vous le faire cette fois-ci ?Il faut les dégager pour faire respecter la volonté du peuple : taxe Zucman, taxation des plus riches, salaires plus élevés pour les autres. Voilà ce qu’il faut faire. Dégagez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Il va nous annoncer la censure, après avoir été trahi !
M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le premier ministre, c’est à vous que je m’adresse. Le moment que nous connaissons est un moment charnière et vous le savez. Vous savez que nous sommes à un moment où chacun s’interroge sur la suite de nos débats.Je vais le dire sans élever la voix : gouverner, c’est choisir. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand on n’a pas de majorité absolue – c’est vrai pour vous, c’est vrai pour nous –, gouverner, c’est accepter l’idée de rechercher le compromis.Depuis une dizaine de jours, nous avons entamé une discussion avec vous. Il n’y a là ni secret ni compromission. Nous l’avons fait dans la clarté, avec des positions que chacun connaît et que nous avons développées depuis plus d’un mois. Nous savons que nous n’aurons pas exactement ce que nous voulons, mais je voudrais vous préciser que ce que nous voulons, c’est d’abord que les Français n’aient pas à payer l’impôt que les milliardaires ne veulent pas payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Faure (SOC). C’est la raison pour laquelle nous avons, depuis le début, demandé une chose simple : que de la copie soit rayé tout ce qui est prêt à frapper les Français. Je pense au gel des pensions de retraite (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), au gel des prestations sociales, à la fin de l’abattement pour les retraités, à la fiscalisation des revenus des personnes en affection de longue durée, aux franchises médicales, à la fiscalisation des revenus des apprentis, et à toutes les politiques publiques que vous avez prévu de sabrer dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Je pense aussi, bien sûr, à l’hôpital, qui est exsangue et qui a tant besoin de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)Vous le savez, il manque aujourd’hui pour corriger votre copie environ 15 milliards d’euros. Je constate, au moment où nous nous parlons, que nous ne les avons pas. Cela a été dit à l’instant par Boris Vallaud : par rapport à la copie initiale du gouvernement, nous avons perdu 2 milliards d’euros de recettes fiscales.
M. Olivier Faure (SOC). Nous avons désormais besoin de savoir quelles sont les conditions à partir desquelles vous considérez que le débat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chaque orateur dispose d’un temps de parole de deux minutes, et je le préviens suffisamment tôt pour qu’il puisse conclure son propos. Monsieur Faure, vous en étiez à deux minutes et vingt secondes.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Quand, en 2018, on a supprimé la partie de l’ISF concernant les valeurs mobilières et que l’on a maintenu l’ISF, devenu IFI, sur l’immobilier au motif que l’investissement en matière de logement était une rente, on a commis une vraie faute. Soit on supprimait totalement l’ISF, soit on le maintenait.Le troisième amendement nous propose de revenir au texte initial. D’abord, il exclut les biens professionnels. Ensuite, une étude du service de la législation fiscale de l’époque avait montré que, parmi les cinquante premières fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, et les quarante autres contribuaient à hauteur de 10 % du barème. Pourquoi ? Cela s’expliquait par l’optimisation grâce au plafonnement – additionnant ISF, impôt sur le revenu et taxe foncière – à 70 % du revenu disponible. Voilà quelques éléments avant que nous ne votions. Autrement dit, cette disposition ne résoudra pas le problème posé par les très hautes fortunes qui bénéficient de l’exonération des biens professionnels.
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous venons de vivre un moment important. J’ai entendu les collègues nous reprocher plusieurs choses. Il a été dit avec beaucoup de véhémence que ce que nous venons de voter était illégitime – je l’ai entendu dans la bouche de M. Tavel. La vérité, c’est que la majorité de l’Assemblée nationale a rejeté la taxe Zucman de façon tout à fait nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)C’est ça, la réalité, de la même façon qu’il y a quelques jours, la majorité de l’Assemblée nationale a voté une surtaxe de 26 milliards d’euros. Nous l’avons acceptée parce que c’est le choix de la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Ça ne signifie pas que nous sommes d’accord, seulement, c’est ainsi que fonctionne l’Assemblée nationale.Ensuite, on nous reproche de ne pas faire de compromis, mais nous en avons fait un. (« Avec le RN ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement a fait un compromis majeur en acceptant d’intégrer la suspension de la réforme des retraites dans le PLFSS. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)M. Faure a raison : ce qui nous préoccupe tous, en réalité, c’est le rendez-vous de la semaine prochaine, car nous saurons alors si le PLFSS permettra ou non la suspension de la réforme des retraites et son financement.Le compromis, nous l’avons fait. La représentation nationale s’est exprimée. Nous devons respecter les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Jean-Philippe Tanguy, vous demandez à faire un rappel au règlement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La présidente Le Pen et moi-même demandons une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement sur la bonne tenue de nos débats. Il est 18 h 30. Le premier ministre est évidemment libre de s’exprimer s’il le souhaite, ou de ne pas le faire ; depuis ce matin, il ne l’a pas fait. Tout le monde se dit que s’il est présent parmi nous aujourd’hui, c’est sans doute qu’il a des annonces à faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Par respect pour le travail parlementaire, pour les députés eux-mêmes et pour l’organisation de nos débats, nous aimerions savoir si le gouvernement a l’intention de dégainer ce soir un amendement de dernière minute, comme il l’a fait lundi. Cela permettrait aux uns et aux autres de se préparer à un tel débat – si tel est le cas. Ce serait la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Laurent Baumel et M. Olivier Faure applaudissent également.)
Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux scrutins publics sur les trois amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 2318.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 111 Contre 184
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 115 Contre 191
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 116 Contre 189
(L’amendement no 2475 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le premier ministre. (« Ah » sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu. J’attendais que le vote sur ces amendements soit passé pour m’exprimer. J’ai passé ma journée à écouter vos débats. Permettez-moi, quelles que soient vos opinions politiques, de rendre hommage à la manière dont la ministre, Amélie de Montchalin, a répondu à l’ensemble de vos questions, et à la façon dont elle mène les débats dans le respect de la démocratie représentative et du Parlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)À propos de respect de la démocratie représentative et du Parlement, il me semble un peu curieux que certains n’acceptent pas totalement ce qu’implique la règle que le gouvernement s’est fixée – même s’il ne s’agit pas vraiment d’une règle – en annonçant qu’il renonçait à recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. En effet, en l’absence de 49.3, des majorités d’idées peuvent se dégager dans cet hémicycle. Ainsi, tout à l’heure, un certain nombre d’amendements relatifs à la taxe dite Zucman n’ont pas été adoptés. On ne peut pas d’un côté, lorsque le premier ministre fait usage du 49.3, dire qu’il y a eu un coup de force démocratique, et de l’autre, lorsque l’Assemblée nationale s’est exprimée souverainement, affirmer qu’il y a eu un coup de force démocratique parce qu’on n’a pas obtenu ce qu’on voulait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Monsieur Tavel, je note une incohérence dans vos propos. Le compromis vise précisément à faire converger un certain nombre d’opinions – y compris en suspendant la séance, en débattant d’amendements et de sous-amendements et en revenant devant les représentants du peuple français pour qu’ils se prononcent sur ces derniers. Toutes les dissolutions du monde ne changeront rien à la règle immuable qui prévoit qu’en démocratie, les décisions se prennent à la majorité absolue – 50 % plus une voix –, y compris dans cet hémicycle, et dans le respect de la Constitution, du bicamérisme et de la navette parlementaire – sinon, c’est que nous ne croyons plus nous-mêmes dans la démocratie représentative. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Lecornu. Ces principes, il convient de les affirmer avec force.En second lieu, la question des recettes fiscales peut être envisagée de différentes manières. Il faut d’ailleurs aussi tenir compte des recettes et cotisations sociales du PLFSS et ne pas faire comme si elles n’existaient pas – j’y reviendrai dans un instant.On peut aborder les choses suivant le seul prisme idéologique – ce n’est pas forcément péjoratif dans ma bouche –, en repensant la progressivité de l’impôt, la justice fiscale, la manière dont la fiscalité fonctionne pour 0,01 ou 0,1 % des contribuables français.Nous n’avons jamais repoussé par principe ce débat sur la justice fiscale, mais il existe un désaccord sur les moyens d’y parvenir. C’est pour cela que j’ai pu dire, de manière imagée, que d’un côté il y avait le lait, de l’autre la vache pour signifier qu’il fallait faire attention au patrimoine professionnel. Notre conviction – personne ne peut l’avoir découvert cet après-midi, nous n’avons cessé de le répéter – est en effet qu’il faut prendre garde à ce qui constitue le moteur de la croissance et de l’emploi. Toutefois, je mets de côté la question de l’impact économique d’une nouvelle mesure, car nous divergeons sur la manière de nous approprier cette question.Le débat peut également être envisagé sous l’angle de la faisabilité juridique. Compte tenu du temps que nous y avons passé, je doute que vous vous en moquiez. Est-ce que la mesure envisagée est constitutionnelle ou non ? Respecte-t-elle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Il se trouve que j’ai saisi le Conseil d’État, il y a quelques jours, sur plusieurs amendements de repli relatifs à la taxe Zucman. Dans son rôle de conseil du gouvernement, il a dit le droit en indiquant que ce n’était pas constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous allons publier l’avis, parce qu’on ne peut pas dire des choses inexactes.Pardon, mais le respect de l’État de droit, des principes constitutionnels, du préambule de la Constitution de 1946, de la Constitution de 1958, ce n’est pas à la carte, ni en fonction du sujet. Dans notre démocratie, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté de travailler doivent être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) La Constitution ne protège pas des privilèges, mais des libertés.J’en profite pour répondre aux interpellations d’un certain nombre de parlementaires, dont vous, monsieur le président Vallaud, monsieur Faure. Comme nous discutons de recettes, la question du rendement réel se pose. À la fin des fins, une question se pose : avons-nous une approche de tout cela qui ferait des amendements des sortes de drapeaux – ils deviendraient un peu des tracts ? Dans ma bouche, ce n’est pas péjoratif, je suis moi-même militant.Je n’ai aucun problème, je vous assure, avec le fait que chacun défende ses convictions : si j’ai renoncé à faire usage du 49.3, c’est précisément pour que le débat puisse avoir lieu. On ne peut pas me le reprocher. Toutefois, à la fin, il faut tout de même que la France ait un budget, même si c’est un budget sur lequel nous ne convergeons pas tous. Les pieds de colonne doivent correspondre à des rendements réels. Or il y a un désaccord profond sur la réalité des assiettes de ces taxes, vous le savez bien – à moins que la ministre n’ait pas été claire, mais c’est tout l’inverse.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce n’est pas sur l’assiette qu’il y a désaccord !
M. Sébastien Lecornu. Non, ça s’appelle le cynisme, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Vous ne pouvez pas faire entendre à nos concitoyens, depuis des mois, qu’il existe un impôt miracle pour rétablir la justice fiscale et, au moment où on en parle, faire preuve de moquerie et de cynisme. Ça n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas mentir à nos concitoyens, ni se mentir entre nous, dans cet hémicycle, en disant qu’un impôt miracle rapporte 15 milliards d’euros, alors qu’avec l’assiette finale il rapporte 4 ou 5 milliards d’euros.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est vous qui nous dites ça ? Vous nous faites la leçon, vous nous prenez pour des enfants en plus ? C’est bon, ça fait des heures qu’on est là-dessus.
M. Sébastien Lecornu. Un autre impôt Zucman a été adopté ces jours-ci sur les multinationales étrangères – M. Berrios vient de le rappeler. De ce côté de l’hémicycle, où vous n’êtes pas d’accord, personne ne songe à remettre en question cet amendement voté, qui rapporterait 25 milliards d’euros sur les multinationales étrangères.
M. Sébastien Lecornu. L’amendement adopté en début de semaine porte sur les multinationales étrangères, et un autre concernait la taxation des Gafam.Je vais revenir sur tout cela car, si ce n’est pas clair entre nous, imaginez ce qu’il en est pour les Français ou pour le monde économique, qui, depuis plusieurs jours, suivent ces débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Le consentement à l’impôt passe aussi par un minimum de transparence et d’intelligibilité. D’ailleurs, si cette taxe ramène vraiment 25 milliards d’euros…
M. Sébastien Lecornu. … – 26, madame la présidente Panot –, je ne vois pas pourquoi nous nous inquiétons autant sur la manière de boucler notre copie par ailleurs.Cela nous amène à ce moment de sincérité – l’antidote au cynisme –, celui du chiffrage. Je demande à Mme la ministre chargée des comptes publics de faire un premier bilan de tout ce qui a été voté, et de dresser un tableau d’ensemble transparent.J’avance parce que nous devons désormais parler des dépenses. Le problème, c’est que nous déconnectons la question des dépenses de celle des recettes. C’est là où je voulais en venir : soit on parle de fiscalité suivant un prisme idéologique – et je répète que, pour moi, ça n’est pas péjoratif –, soit on parle de fiscalité et de recettes parce qu’on cherche à boucler le budget et à aborder les dépenses.
M. Sébastien Lecornu. Alors que certains de vos collègues sont en train de débattre, en commission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons évoquer ce décalage entre recettes et dépenses car il continuera de s’accentuer au fil de l’examen des différentes parties du budget, puis lorsque la navette commencera avec le Sénat. Ce qu’il se passe ici manque déjà de clarté, mais lorsqu’on entrera dans le bicamérisme avec la navette, nos concitoyens trouveront cela encore moins intelligible.Pour terminer sur la partie idéologique de la fiscalité, j’en arrive, au-delà de mes propres convictions que je mets de côté, à vous dire, en toute honnêteté, qu’il n’existe aucun impôt constitutionnel – qui ne serait pas censuré par le Conseil constitutionnel – à fort rendement, c’est-à-dire dont le rendement atteindrait 10 ou 15 milliards d’euros. Je n’y crois pas, nous n’y croyons pas, et cela rejoint l’avis que j’évoquais du Conseil d’État sur un certain nombre de vos amendements.
M. Sébastien Lecornu. Néanmoins, est-ce que cela évacue le débat sur la justice fiscale, sur la manière de rétablir la progressivité de l’impôt ? Je ne le crois pas. Nous nous faisons suffisamment reprocher – et je pense aux députés qui soutiennent l’action du gouvernement – la création de nouveaux impôts ou les augmentations d’impôt depuis une dizaine de jours, pour ne pas dire qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la pression fiscale depuis le début des débats. Nous pourrons y revenir en toute transparence.
M. Sébastien Lecornu. Nous ne pouvons pas faire comme s’il ne restait pas plus de 2 000 amendements à examiner sur la fiscalité, ni nous dire que nous allons continuer à déconnecter les dépenses des recettes.
M. Sébastien Lecornu. Désormais, madame la ministre, je demande un moment de transparence quasiment quotidien sur l’état de l’évolution de la pression fiscale, des prélèvements obligatoires, réelle comme supposée, non seulement sur les entreprises mais aussi sur les particuliers.Reste la question des dépenses. Monsieur le député Faure, vous avez mis les pieds dans le plat…
M. Sébastien Lecornu. Soit on parle de ces sujets en cherchant vraiment à protéger les Français, soit on fait preuve de cynisme, une fois de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Arrêtez votre cinéma, vous êtes un mauvais acteur ! C’est du mauvais cinéma !
M. Sébastien Lecornu. Ce que vous appelez cinéma, madame la députée, je l’appelle l’ordre républicain, et c’est cela qui permet des progrès sociaux, en protégeant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous êtes responsable de la situation !
M. Sébastien Lecornu. Ce que vous appelez cinéma, c’est éviter le cynisme. Ce que vous appelez le cinéma, c’est éviter une crise politique majeure qui priverait la France d’un budget, et n’améliorerait en aucun cas la situation quotidienne des Françaises et des Français. Pensez à votre pays, soyez patriote et cessez d’être démagogues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)Sur la question des dépenses, de nombreux parlementaires, dont des présidents de groupes, s’inquiètent très légitimement des mesures qui relèvent de la deuxième partie du projet de loi de finances – le budget de l’État, des collectivités territoriales, le budget des différents ministères – et peut-être plus encore des mesures qui se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour faire avancer ce débat, et éclairer les très nombreux amendements qui viennent, on ne peut pas déconnecter les dépenses des recettes.Plusieurs séries de questions se posent. La première, c’est celle de la suspension de la réforme des retraites…
M. Sébastien Lecornu. …que certains ont réclamée à cor et à cri depuis de nombreux mois. Pourtant, une fois qu’elle est proposée par le gouvernement, certains de ceux-là jouent sur les mots avec cynisme et s’apprêtent même à voter contre cette suspension en commission. Mesdames et messieurs les députés Insoumis, cela ne manque pas de charme, vous en conviendrez.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Vallaud, cette suspension de la réforme des retraites est tout de même l’une des preuves d’engagement du gouvernement en matière de compromis. (Mme Danièle Obono s’esclaffe.)
M. Sébastien Lecornu. Puisque certains veulent créer une pression inutile sur la qualité des débats, alors qu’il n’y a plus de 49.3, j’affirme que discuter des carrières longues n’est pas un problème pour le gouvernement. Je le dis clairement, pour faire cesser la diffusion de contrevérités, ici ou là, dans les médias. C’est aussi le cas, d’ailleurs – je le dis en regardant le président François Hollande – de tous les sujets débattus avec la CFDT : l’usure professionnelle, la situation des femmes ou les carrières longues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ne faisons pas comme si ce débat n’existait plus, alors qu’il est sur la table et que le ministre Jean-Pierre Farandou a pour mission d’avancer et qu’il a reçu mandat pour cela.La deuxième question, c’est celle des pensionnés d’aujourd’hui. Vous êtes nombreux – à en croire le courrier parlementaire et, pour être honnête, à ce que j’entends chez moi, à Vernon – à penser que le gel des retraites n’est ni acceptable ni accepté par nos concitoyens et concitoyennes. Je le redis donc : le gouvernement examinera favorablement les amendements qui visent à dégeler les pensions de retraite de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Vous êtes nombreux aussi – y compris sur ces bancs, mesdames et messieurs les députés qui soutenez l’action du gouvernement, ou vous êtes en tout cas engagés à participer à sa stabilité – à considérer que le gel des minima sociaux n’est ni acceptable, ni accepté…