M. Charles de Courson (LIOT). En tenant compte des indices boursiers, les dividendes distribués représentent plutôt de 2,5 % à 3 % des capitalisations. Il n’est donc pas possible de voter ces amendements qui se heurteraient à la défense du droit de propriété par le Conseil constitutionnel.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure qu’on n’affaiblisse pas ceux qui, selon lui, produisent la prospérité. Ça ne nous étonnera pas qu’il parle comme Patrick Martin, le président du Medef, qui a dit : « On ne redresse pas la France en affaiblissant ceux qui la font vivre. » Mais qui fait vivre la France ? Ce sont ceux qui produisent (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), les travailleurs et les travailleuses des premières lignes. Les aides-soignantes, les infirmiers, les caristes, ce sont eux qui tiennent le pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Pourtant, madame la ministre, vous ne cessez de leur faire subir un matraquage social, par le doublement des franchises médicales lorsqu’ils sont malades, par la baisse continue des allocations lorsqu’ils sont au chômage, par le gel des allocations familiales lorsqu’ils ont des enfants. Ce sont eux qui travaillent, qui créent de la richesse. Il ne faut pas espérer des propriétaires de patrimoine qu’ils s’intéressent réellement à la politique industrielle de la France. (M. François Ruffin applaudit.) On attend depuis plusieurs années que le milliardaire qui possède Arcelor Mittal investisse en France, mais il ne le fait pas. Il préfère délocaliser.Alors oui ! il faut taxer, pour financer des nationalisations et la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Ruffin applaudit également.) Il faut aller chercher l’argent où il se trouve, c’est-à-dire aussi dans l’épargne des Français. Ces derniers épargnent beaucoup parce qu’ils sont inquiets – inquiets de voir notre modèle social mis en danger, inquiets de ne pas avoir une retraite digne, inquiets de ne pas pouvoir financer un séjour en Ehpad à la fin de leur vie, inquiets de ne pas pouvoir payer l’hôpital s’ils sont malades. Récupérer l’épargne des Françaises et des Français pour l’investir dans l’appareil productif et non dans le système financier remettrait en selle notre modèle social protecteur et lèverait les inquiétudes. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Sous prétexte de dénoncer les ultrariches et d’en punir quelques-uns, l’extrême gauche…
M. René Pilato (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Un député du groupe RN. Non, il y a une ultragauche !
M. Sylvain Berrios (HOR). …va finir par punir les milliers de chefs d’entreprise qui font tourner l’économie. En visant les chefs d’entreprise, les députés d’extrême gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. )…
M. Sylvain Berrios (HOR). Adopter les amendements proposés reviendrait à punir les chefs d’entreprise et les salariés des 30 000 PME-PMI qui font fonctionner la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR). Je veux expliquer à la gauche que ses propositions vont à l’encontre des positions qu’elle dit défendre.
M. Jean-Didier Berger (DR). Tout d’abord, vous opposez les travailleurs et les chefs d’entreprise, alors que les uns et les autres vont ensemble. De même qu’il n’y a pas d’entreprise sans travailleurs, il n’y a pas d’emplois sans chefs d’entreprise.Ensuite, en prévoyant un taux minimal d’imposition à 2 % ou à 3 %, vous avez l’impression de sanctionner les entreprises les plus rentables ou les plus grosses, mais, en réalité, vous sanctionnez en premier lieu celles qui font moins de 2 % ou de 3 % de marge. En effet, s’ils sont plus taxés que ce que leur rapporte leur placement, ceux qui ont investi dans ces sociétés vendront leurs actions, voire l’entreprise elle-même.Imaginons que vous parveniez toutefois, par extraordinaire, à toucher des investisseurs qui font davantage de rendement : s’ils n’ont pas assez de revenus pour payer ces taxes sur le capital, ils seront contraints de vendre des actions. Et à qui ? À des fonds étrangers.
M. Jean-Didier Berger (DR). Vos propositions mettent donc en danger une partie de la souveraineté économique française. Si vous réfléchissez, vous vous apercevrez que vous pénalisez d’abord les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Tous les groupes qui ont demandé la parole se sont exprimés. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Si cette taxe s’applique, un chef d’entreprise qui devra la payer se versera des dividendes pour l’acquitter. Ce faisant, il appauvrira sa société – les sommes qui auraient pu financer de futurs investissements partiront en paiement d’impôts.
M. Philippe Juvin (DR). Un autre risque existe. S’il ne peut pas se verser de dividendes ou si ceux qu’il touche sont insuffisants pour payer la taxe, il ne lui restera qu’à vendre une partie de sa société. Or aujourd’hui, ce sont les grands fonds internationaux qui disposent du plus de liquidités pour financer des acquisitions.
M. Philippe Juvin (DR). Pour ma part, je n’oppose pas les travailleurs et les chefs d’entreprise. Le faire serait une erreur car les travailleurs créent de la richesse. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
M. le président (RN). Madame Dufour, ne criez pas quand vous n’avez pas la parole !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Vous écouter est totalement déraisonnable !
M. Philippe Juvin (DR). Les travailleurs créent de la richesse aussi sûrement que les chefs d’entreprise créent de la prospérité. La prospérité, c’est le résultat de la prise de risque, de l’investissement et de la décision. Le bénéfice rémunère le risque comme le salaire rémunère le travail.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je remercie Jean-René Cazeneuve d’avoir rappelé le rendement des mesures que nous avons votées en début de semaine, notamment celle destinée à taxer les multinationales qui délocalisent leurs profits. Son rendement de 26 milliards d’euros équivalant au total des coupes budgétaires imposées par le gouvernement à l’ensemble des Français, toute taxation supplémentaire nous permettrait d’investir dans la bifurcation écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le chiffre donné par Jean-René Cazeneuve est d’autant plus important que, depuis son adoption, une petite musique distillée par le gouvernement laisse entendre que cette taxe serait impossible à mettre en œuvre parce qu’elle serait contraire à des accords internationaux, tandis que d’autres expliquent qu’elle ne serait que symbolique et que son existence n’empêcherait pas de conclure un accord moins disant. Je rappelle que ce montant de 26 milliards figurait dans l’article d’équilibre du PLF pour 2025, ce qui atteste du rendement de la mesure.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 127 Contre 212
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3248.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 126 Contre 210
(L’amendement no 3248 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1430.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 125 Contre 214
(L’amendement no 1430 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3051, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande similaire sur l’amendement no 3363. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3049 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3049, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3051.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise à relever le seuil relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 à 10 millions d’euros. Il s’agit de limiter les dégâts en faisant en sorte que moins de PME et d’ETI soient emportées par cette nouvelle taxe.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis défavorable à cet amendement, pour la simple et bonne raison que nous avons proposé un seuil qui permet de regarder 10 000 holdings et de concentrer le rendement sur 4 000 d’entre elles, comme je vous l’ai dit.Sur le fond, je pense que votre démarche révèle une incompréhension de ce que nous cherchons à faire. Vous affirmez que de nombreuses PME et ETI pourraient être concernées, mais les actions de ces sociétés, dès lors qu’elles sont affectées à des activités opérationnelles, ne sont pas incluses dans le champ de la taxe. Dans le calcul de cette taxe, nous regardons si les dividendes remontés non distribués sont réinvestis ou non. Tout ce que vous réinvestissez dans des PME, dans des fonds de capital-investissement ou dans une diversification d’entreprise est exclu de la taxe. Je le répète : nous ne taxons pas la moindre activité opérationnelle – qu’il s’agisse de production industrielle, d’innovation, d’une start-up ou d’une activité immobilière opérationnelle. En revanche, nous regardons les revenus qui ne sont ni distribués ni réinvestis.Comme l’ont fait remarquer les députés de Courson et Mattei, cette taxe peut conduire à ce qu’une partie de la trésorerie qui est actuellement dans les holdings soit investie de manière productive pour notre pays. Ce sera donc une bonne nouvelle : cela entraînera un surcroît d’investissements dans certains fonds de capital investissement, dans la diversification, c’est-à-dire plus d’investissements au service de notre économie.Je le répète à l’intention de tous les députés : nous voulons la justice fiscale, nous voulons l’efficacité fiscale, nous voulons de la croissance et des emplois. Dès lors, la ligne de partage que nous proposons semble assez claire. À ce titre, nous pensons que notre approche est compatible avec l’économie et avec la demande, légitime, de justice fiscale.Si nous votions votre amendement, monsieur le député Juvin, le rendement de la taxe serait amputé de 200 millions.
Mme Amélie de Montchalin. Pour être, comme toujours, parfaitement transparente avec vous, cela reviendrait à perdre 20 % du rendement attendu, qui est de 1 milliard d’euros.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la ministre, vous venez d’affirmer que vous voulez la justice fiscale. Pourquoi avons-nous aujourd’hui ce débat ? Parce que des études, des rapports, des analyses conduites par des économistes, au sein d’organismes comme l’Institut des politiques publiques (IPP), aboutissent à une conclusion simple : alors que le taux d’effort, la somme des impôts et cotisations versés par les Français relativement à leurs revenus, se situe entre 47 % pour les tranches les plus basses et 53 % pour les plus hautes, une poignée de milliardaires ne contribuent qu’à hauteur de 25 % de leurs revenus. Pourquoi ? Parce que, selon ces mêmes études, ils contournent les règles de l’imposition en utilisant les holdings. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’outil que vous proposez permet-il de résoudre ce problème ? Pour le savoir, vous devriez répondre à la question posée tout à l’heure par Aurélien Le Coq : à combien leur taux d’effort serait-il porté si nous adoptions votre dispositif ? (M. Aurélien Taché applaudit.) Vous n’avez pas répondu ; je vais le faire pour vous, madame la ministre, car le travail a été fait. Alors que le taux d’effort des milliardaires s’établit aujourd’hui à 25,1 %, l’adoption de votre taxe sur les holdings le ferait passer à 26,22 %. Autrement dit, alors qu’ils paient en moyenne 25 points de moins que le reste de la population, vous nous proposez généreusement de rehausser leur contribution de 1 point. Voilà la réalité de la proposition que vous mettez sur la table ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous pouvez bien dire : On n’y arrive pas, ce n’est pas possible, que c’est contraire à telle ou telle règle, la seule question à poser, c’est de savoir si vous voulez. Si vous vouliez, vous pourriez, mais la vérité, c’est que vous ne voulez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève et continue d’applaudir.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Ce débat au sujet des holdings doit aussi prendre en compte la spécificité de notre modèle de financement des entreprises. Le modèle de financement anglo-saxon repose en grande partie sur les marchés financiers et sur l’investissement de l’épargne dans les entreprises. Il n’en va pas de même en Europe, en particulier en France, où le financement des entreprises repose principalement sur le crédit bancaire. L’épargne se dirige vers des placements sécurisés, réglementés, plutôt qu’elle n’est placée en investissements productifs.À ce titre, ce que vient de dire Mme la ministre est intéressant car, en définitive, cet article soulève la question suivante : comment faire pour que les dividendes qui remontent soient réinvestis ? Or si nous instaurons une taxe sur ceux qui ne le sont pas, je pense que cela aura un effet incitatif sur les holdings. Elles se trouveront encouragées à financer davantage en fonds propres leurs filiales, à se lancer dans des procédures d’acquisition d’autres entreprises en réutilisant les fonds mobilisés à travers ces dividendes. Cela permettra de contourner le financement bancaire, dont je rappelle qu’il coûte très cher.
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Madame la ministre, je voudrais d’abord revenir sur les amendements inspirés de ce qui existe aux États-Unis, qui ont été rejetés. Les montants investis n’étaient pas concernés – cela était écrit noir sur blanc –, puisqu’il s’agissait d’inciter à investir.Je tiens surtout à éclaircir un point bien précis concernant cette taxe sur les holdings. Depuis trois jours, vous nous demandez de baisser les taxes sur le patrimoine, afin de protéger le capitalisme familial du danger des fonds d’investissement. Or vous créez aujourd’hui une taxe qui incite à investir dans ces mêmes fonds d’investissement, en excluant de l’assiette les sommes qui y seraient placées. En effet, les LBO ( leverage buy-out – acquisition financée à crédit) sont exclus du champ de la taxe, alors que 80 % des fonds investis par des fonds d’investissement le sont dans des boîtes françaises plutôt bien établies et rentables – à l’image de Picard –, et non dans l’innovation. Comment ces fonds procèdent-ils ? Ils empruntent pour racheter, ce qui est gros de dangers, notamment quand les taux d’intérêt augmentent et que le ratio de dette est trop élevé. Contraints de faire remonter des dividendes à leurs actionnaires, ces fonds d’investissement pressurent l’entreprise rachetée pour y parvenir, au point qu’une entreprise qui allait plutôt bien, comme Picard, se porte tout à coup nettement moins bien.Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : pourquoi avez-vous, aux alinéas 27 et suivants, exclu les LBO du champ de la mesure ? C’est d’autant plus curieux qu’ils profitent déjà d’une fiscalité très favorable sur les plus-values depuis les réformes de 2017.
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Avoir des trous n’est pas un défaut pour une passoire, mais quand il s’agit de s’attaquer à l’optimisation fiscale, l’effet passoire nous fait rater la cible. C’est continuer à croire au miracle du ruissellement, alors que tout le monde voit bien que vos cadeaux aux milliardaires et aux multinationales s’empilent, qu’ils sont un échec doublé d’une injustice.Il faut bel et bien s’attaquer aux holdings, qui sont le biais utilisé par les milliardaires pour échapper à l’impôt – ils s’enrichissent de 8 % à 10 % chaque année. Vous êtes contraints de proposer une taxe sur les holdings, parce qu’il existe une pression populaire. Il est en effet insupportable de faire porter l’effort sur les gens qui travaillent, dont certains dorment dans leur voiture, sur les étudiants, qui n’arrivent ni à se loger ni à se nourrir correctement, sur les retraités, sur les petites entreprises, qui font tenir l’économie locale et l’économie utile.Or votre proposition comporte une liste d’exonérations longue comme le bras. Je veux d’ailleurs saluer la créativité du gouvernement, mais seulement dans ce domaine. Là où il faudrait un plancher incompressible, comme le propose la taxe Zucman, vous faites l’inverse : vous créez un panier percé, qui fuit de toutes parts, jusqu’à devenir une véritable machine à optimisation. Vous vous revendiquez de la taxe américaine, mais je vous ferai remarquer qu’elle ne prévoit pas ce genre d’exonérations. Le résultat, c’est que votre rendement pour les comptes publics s’élèvera à 1 milliard, quand la taxe Zucman rapporterait environ 20 milliards.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Votre taxe sur les holdings ne fera passer l’imposition totale sur les ultrariches que de 25 % à 26 %, pendant que toutes les autres classes sociales, l’écrasante majorité des Français, continueront à payer en moyenne 50 % en proportion de leurs revenus.
M. Alexandre Portier (DR). Avec une taxe sur le mensonge, nous serions milliardaires !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Elle est là, l’injustice. Elle est là, la faille profonde de votre taxe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour ma part, cet article me semble assez équilibré, tant du point de vue du périmètre que des montants prévus. Il serait un peu dommage de modifier les seuils. Je rappelle que les bénéfices réalisés dans la société opérationnelle ne sont pas affectés, dès lors qu’ils sont réinvestis, au service du développement. En revanche, quand l’assemblée générale décide de distribuer des dividendes à des personnes physiques, qui paieront la flat tax, et à des holdings, qui elles, bénéficient du régime des sociétés mères – nous en avons souvent parlé –, les choses sont d’une nature tout à fait différente.Certains disent que nous allons empêcher l’investissement et le développement. Je leur réponds que tous les entrepreneurs, les vrais entrepreneurs, ceux qui investissent et ne cherchent pas seulement à faire des placements patrimoniaux – nous en connaissons beaucoup, heureusement – ne seront pas concernés par cette taxe sur les holdings. C’est très bien, puisqu’ils investissent dans l’appareil productif, créant de l’emploi et de la valeur ajoutée.Le dispositif est assez bien calibré. Peut-être existe-t-il des effets de bord, que nous traiterons au travers de prochains amendements, mais modifier le seuil reviendrait à abandonner l’esprit du texte initial.
M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons l’amendement no 3051 de M. Juvin.Depuis le début des débats sur la taxation des holdings, la gauche, la gauche radicale en particulier, est assez gênée aux entournures. Elle essaie de faire dériver le débat sur la fameuse taxation des ultrariches, comme si elle défendait par anticipation la taxe Zucman. En réalité, quand on parle des holdings, ce n’est pas vraiment le sujet.
M. Matthias Renault (RN). On s’en aperçoit à propos de la trésorerie des holdings : que devient-elle ? Vraie question. L’amendement no 3052 de M. Juvin soulèvera bientôt celle de l’intégration, sous couvert d’activités professionnelles, de biens personnels au sein d’une holding, ce qui pose un vrai problème d’optimisation fiscale.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). D’où la question de la fiscalité des ultrariches !
M. Matthias Renault (RN). Autre question : qui est concerné ? S’agit-il plutôt des holdings familiales – en l’occurrence, c’est le cas dans le projet du gouvernement – ou de holdings détenues par des fonds d’investissement, en particulier par des fonds d’investissement étrangers ? Se pose enfin la question du taux. Attend-on un rendement ou s’agit-il plutôt d’une taxe incitative, voire punitive – c’est le cas aux États-Unis –, destinée à orienter la trésorerie des holdings ?Il ne s’agit pas du tout du sujet auquel la gauche radicale essaie de nous ramener, à savoir la taxation des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Je tiens à remercier notre rapporteur général de tenter de réintroduire un peu de bon sens, d’autant que nous pourrions nous entendre. Qu’un outil permette d’éviter la dissimulation de biens somptuaires, on peut parfaitement le comprendre et nous pouvons tous le soutenir. Qu’un outil permette d’éviter les abus, nous pouvons tous le soutenir. En revanche, aboutir à ce que les holdings familiales ne puissent plus servir à investir dans l’économie française, c’est une folie. Or le dispositif que vous proposez prévoit bien de taxer la trésorerie, la trésorerie dite excédentaire, ce qui revient à empêcher les investissements futurs.
M. Laurent Wauquiez (DR). Vous tendez un filet dont les mailles sont bien trop larges, compromettant ainsi la capacité des entreprises à faire des réserves en vue d’investissements futurs.
M. Laurent Wauquiez (DR). Il convient donc de recentrer le dispositif pour taxer des biens somptuaires abusivement dissimulés. Mais, de grâce, préservez la holding familiale française ! Cet outil d’investissement permet d’éviter que des fonds extérieurs fassent des rachats prédateurs au détriment de notre économie. Nous sommes en train de faire exactement l’inverse de ce que veut Mme Pirès Beaune : vous risquez de nous priver d’une possibilité permettant que des fonds français détiennent des entreprises françaises.
M. Laurent Wauquiez (DR). C’est au contraire un outil que nous souhaitons soutenir et qu’il faut préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai cru comprendre que l’objectif, c’était de taxer très fortement les milliardaires. Mme la ministre vient de nous dire que plusieurs milliers de PME seraient affectées par cette taxe. Nous ne sommes d’ailleurs pas d’accord sur les chiffres : Mme la ministre penche pour un chiffre inférieur à 5 000, contre 10 000 à 20 000 d’après mon estimation. Mais même si moins de 5 000 entreprises étaient concernées, il n’y a pas 5 000 milliardaires en France !
M. Philippe Juvin (DR). Le champ d’application de cette taxe ne correspond donc pas du tout à ce que vous recherchez. Ensuite, un des grands sujets qui doivent nous préoccuper – M. Labaronne a dit quelque chose de pertinent à ce propos tout à l’heure –, c’est celui des liquidités ! Le texte part du principe que les liquidités sont une épargne improductive. Ce n’est pas mon analyse, car les liquidités servent à faire de l’investissement. Elles doivent d’ailleurs pouvoir être conservées : j’ai moi-même connaissance de PME qui en ont gardé pendant huit ou dix ans en vue de racheter le concurrent, parce qu’elles savaient qu’il serait un jour en vente !
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit bien d’activité productive. C’est là que se trouve à mon sens le péché originel de cet article : il reflète une vision du bien improductif qui n’est pas la bonne. Si vous permettez aux entreprises de conserver leur trésorerie, y compris sur le long terme, elles pourront garder une capacité à agir ! Il faut limiter les dégâts en adoptant mon amendement.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3051.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 123 Contre 160
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à douze heures dix.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je salue l’arrivée de M. le premier ministre avant de donner la parole à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3363.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier.Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la maîtrise totalement. Il convient donc de s’assurer qu’aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure ou égale à la sienne, afin que la taxe cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution. Bien sûr, la taxe est due par la société et non par la personne physique, mais cette dernière est un élément déclencheur.Cet amendement, que j’ose qualifier de bon sens même si cela peut paraître prétentieux, tend donc à faire évoluer le critère de la détention vers celui de contrôle, au sens auquel l’entend le droit des sociétés, en prévoyant de qualifier une société de holding patrimoniale uniquement si aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à celle de la personne physique qui détient au moins un tiers de ces droits.
M. le président (RN). Je donnerai la parole, à partir d’une liste d’amendements établie par le président de la commission des finances et le rapporteur général, à un orateur pour et un contre.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Wauquiez (DR). Les préoccupations de M. Mattei sont légitimes et la mesure qu’il propose nous semble juste ; on comprend également le souci d’instaurer un dispositif efficace qui préserve les biens sanctuarisés. Serait-il possible de suspendre la séance une dizaine de minutes pour me permettre d’en discuter avec mon groupe ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Cela fait une heure maintenant que le débat parlementaire est interrompu, en attendant que des petits deals de couloir puissent aboutir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Madame la ministre, à quel endroit se déroule le débat : à l’Assemblée, dans un cadre démocratique, là où toutes les Françaises et les Français peuvent le voir, ou bien dans les salons attenants ? Je vous demande instamment, madame la ministre, de respecter le débat démocratique à l’Assemblée, ainsi que les parlementaires. Il est inadmissible de nous faire attendre pendant une heure, le temps que vous contractiez vos petits accords entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Paul Mattei pour nous présenter à nouveau son amendement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet amendement sécurise le système de taxation prévu, en appliquant aux holdings patrimoniales la notion de contrôle définie dans le droit des sociétés. Ainsi, le contrôle recouvre les situations dans lesquelles une personne physique et son cercle familial proche détiennent au moins 50 % du capital de l’entreprise, ou bien au moins un tiers du capital si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement est complexe parce qu’il précise quelles holdings entrent dans le champ d’application de la taxe. L’amendement de M. Mattei indique que ce qui compte, ce n’est pas que la personne soit actionnaire d’une holding, mais qu’elle, ou sa famille, ait un pouvoir de décision, de redistribution et de réinvestissement. Cela permet de distinguer l’actionnariat de la décision.Après de longues discussions et un important travail fait pour apporter plus de clarté, je donne un avis favorable à cet amendement. Celui-ci indique que les holdings concernées par la taxe ne sont pas celles où le pouvoir est partagé entre des actionnaires, mais celles où une famille ou une personne peut décider. Cela permet d’éviter les situations juridiquement complexes où certaines personnes seraient actionnaires d’une holding, sans maîtriser la gouvernance permettant de prendre les décisions nécessaires pour éviter la taxe. C’est une sécurisation juridique bienvenue.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous aimerions comprendre pourquoi le débat s’est arrêté pendant quasiment une heure, alors que nous sommes censés faire vite pour ne pas aboutir à ce que vous souhaitez, dans le bloc macroniste : une adoption du budget par voie d’ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Évitez ce genre d’intervention car ça nous fait perdre du temps !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ne discuteriez-vous pas dans les couloirs d’un amendement qui achèverait de vider de sa substance cette taxe passoire qu’est la taxe holding ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la ministre, nous n’avons toujours pas eu votre chiffrage, mais le Haut Conseil des finances publiques estime à 1,3 milliard le rendement additionné de la contribution sur les hauts revenus et de cette taxe sur les holdings. Nous parlons donc de quelques centaines de millions d’euros, et un amendement en cours de préparation finira sans doute de vider l’assiette fiscale de la taxe. Ce n’est même plus une taxe passoire, c’est une taxe trou noir, qui fait disparaître la quasi-totalité des grandes fortunes de l’impôt de ce pays.Depuis le début, vous confondez à dessein holdings et entreprises. Vous utilisez les entreprises pour protéger les grandes holdings qui permettent aux grandes fortunes de s’exonérer de l’impôt. C’est inadmissible !Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous en matière d’économie, particulièrement en matière de développement des entreprises et d’investissement productif. (Mêmes mouvements.) Les huit années d’exercice du pouvoir de M. Macron – les vôtres donc – ont abouti à une baisse des investissements productifs de 2,4 % l’année dernière et à un record de défaillances d’entreprises : 68 000 en un an. Ce matin encore, Novasco est au tribunal de commerce ; 450 salariés pourraient être mis sur le carreau. Voilà votre résultat.Pour finir, vous vous réjouissez d’une croissance à 0,8 %. Vous êtes fière et contente, mais c’est bien inférieur aux États-Unis, où elle est de plus de 2 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au titre de l’article 53, « […] le président donne connaissance à l’Assemblée des communications qui la concernent. » Est-ce que le premier ministre, dont nous saluons l’arrivée dans cet hémicycle il y a presque une heure, pourrait nous expliquer ce qu’il a dit à une minorité de députés ? Tous les députés sont égaux et méritent de bénéficier de la même information. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Midy (EPR). L’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Je pense qu’il faut même aller beaucoup plus loin, mais c’est déjà une première étape.Vous avez demandé si nous étions satisfaits de 0,8 % de croissance. La réponse est évidemment non. Je veux que l’on fasse 1 %, 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, parce que c’est ça qui crée de la richesse, qui fait que les salaires des Françaises et des Français augmentent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On a certes besoin du travail des Français, mais il faut aussi des investissements, qui ne tombent pas du ciel. Si vous voulez réindustrialiser, quelqu’un doit payer pour construire l’usine dans laquelle on pourra faire travailler des ouvriers. Il faut donc absolument éviter que ce nouveau type de taxe ait un impact négatif sur l’investissement. Nous sommes pour l’amendement Mattei, mais nous serons très attentifs à ce qui se passera par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, vous venez de nous dire qu’après avoir beaucoup travaillé sur l’amendement de M. Mattei, le gouvernement y donnait un avis favorable. Vous devriez donc être en mesure de dire à la représentation nationale quel est l’impact de cet amendement sur la taxe que vous proposez.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Quel serait le rendement estimé de la taxe sur les holdings si l’amendement était adopté ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Sébastien Chenu (RN). Ce n’est plus un rappel au règlement, on entre dans le débat.
Article 3 (suite)
M. le président (RN). Avant que nous passions au vote, je donne la parole à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Je réponds à toutes les questions, surtout lorsque, comme celle de M. Bompard, elles concernent le fond. L’amendement affecte moins le rendement que le principe : une holding est-elle définie par celui qui la contrôle ou bien, suivant une logique patrimoniale, par celui qui possède les actions ? Le nombre de cas où la proportion des actionnaires ne permet pas de prendre des décisions opérationnelles est très faible, mais le député Mattei a eu raison de vouloir clarifier ces cas.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un changement de vision car notre code des impôts ne donnait pas, jusqu’à présent, de définition des holdings. L’amendement de M. Mattei est utile car il nous permet de nous accorder sur cette nouvelle définition. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Toujours sur le fondement de l’article 100. Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, mais ces modifications de conception de ce qu’est une holding ont un impact budgétaire.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3363.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 356 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 101 Contre 255
(L’amendement no 3363 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 3052 et sur le sous-amendement no 3901, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement no 3886, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 3053 et identique, je suis saisi par les groupes Ecologiste et social et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 3052 rectifié, 3053 et 3622, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3053 et 3622 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3052 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3901 et 3886.
M. Philippe Juvin (DR). L’objet de cet amendement est simple. Dans la discussion politique que nous avons eue, l’idée initiale était de lutter contre l’optimisation fiscale des personnes qui utiliseraient les holdings à des fins personnelles, en y logeant des biens à usage personnel.
M. Philippe Juvin (DR). Et des pédalos. Par cet amendement, je dresse la liste des biens dits somptuaires qui doivent toujours être considérés comme n’étant pas adaptés à l’activité de la holding – ils ne sont pas utiles à la société, mais au propriétaire ou à sa famille.Le sous-amendement no 3901 a le mérite, non seulement de préciser les choses, mais d’ajouter un certain nombre de biens somptuaires que j’avais oublié de mentionner.L’objet de l’article étant de nettoyer les holdings des biens à usage personnel, je vous suggère d’adopter cet amendement (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir le sous-amendement no 3901.
M. Jean-Didier Berger (DR). Ce sous-amendement, déposé avec Nicolas Ray, permet de parfaire la liste prévue par le rapporteur général. À moins qu’une holding n’ait pour objet principal de vendre du vin, il n’y a pas de raison d’y placer du vin. À moins qu’une holding n’ait pour objet de vendre des yachts, il n’y a pas de raison d’y mettre un yacht. C’est également le cas pour les chevaux de course, les bateaux de plaisance et les pédalos – je ne vise ici aucun capitaine de pédalo en particulier.Cette liste précise permet de mettre en avant ce que les Français attendent de ce débat : la limitation des abus, et le recentrage des holdings sur leur fonction économique.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3886.
M. Nicolas Ray (DR). Nous le disons depuis le début de la matinée, l’assiette prévue par l’article 3 est beaucoup trop large puisqu’elle intègre notamment la trésorerie de l’entreprise, ce qui ferait peser un risque réel sur notre économie. En effet, pour payer la taxe, les chefs d’entreprise seraient obligés de céder leurs parts, lesquelles pourraient se retrouver entre des mains étrangères. Il convient donc d’être vigilant.L’amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à résoudre le problème des holdings qui hébergent des biens immobiliers ou mobiliers à usage personnel – une pratique qui n’est pas acceptable.
M. Nicolas Ray (DR). Il est pertinent parce qu’il dresse la liste des biens somptuaires à usage personnel qui échappent aujourd’hui à la fiscalité et qui doivent être intégrés à l’assiette. Il me semble en effet beaucoup plus efficace de procéder ainsi que de multiplier les exceptions au sein de l’article. Nous avons rédigé avec Jean-Didier Berger un sous-amendement beaucoup plus complet, dans lequel nous avons ajouté d’autres biens somptuaires.Le présent sous-amendement visait simplement à corriger une petite erreur dans la rédaction de l’amendement de Philippe Juvin. Je le retire.
(Le sous-amendement no 3886 est retiré.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3053 et 3622.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3053.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3622.
(Les amendements identiques nos 3053 et 3622 sont retirés.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3901 ?
M. Philippe Juvin (DR). L’objectif est bien de limiter l’assiette de la taxe aux actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle et d’éviter l’optimisation. Avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous débattons depuis le début de la matinée de la part des dividendes non distribués qui doit être réinvestie. L’amendement de M. Juvin indique, très explicitement, quels sont les biens et services qui ne peuvent bénéficier de tels dividendes, dans la mesure où ils sont à usage patrimonial, personnel.Le sous-amendement vient compléter cette liste, qui inclurait donc les aéronefs, les yachts, les lingots, les chevaux de course et de concours, les vins et alcools ou encore les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique, c’est-à-dire la parahôtellerie – malheureusement, certains de nos concitoyens se servent des holdings pour prétendre que des logements et résidences sont destinés à une activité de location, alors qu’ils sont à usage personnel.Il existe une unanimité sur ces bancs pour considérer que ces biens personnels, somptuaires – pour lesquels le contournement de l’impôt est manifeste – ne sauraient être exclus de l’assiette. Or, sur ce point, l’amendement apporte une réponse claire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non ! L’amendement ne dit pas cela !
Mme Amélie de Montchalin. Cependant, vous le savez, le gouvernement avait également introduit une réflexion sur l’intégration de la trésorerie. Nous constatons ce matin que cette question divise. Certains estiment qu’une telle mesure pourrait nuire à l’investissement, tandis que d’autres souhaiteraient taxer toute la trésorerie excédentaire – celle qui n’est pas directement affectée à une activité visiblement opérationnelle. Il me semble que le débat n’est pas clos. Cette question, susceptible de donner lieu à des discussions techniques, devra être discutée au cours de la navette. En attendant, l’amendement de M. Juvin permet d’ouvrir un chemin.Ces enjeux complexes témoignent de la ligne qui est la nôtre depuis le début : nous sommes contre l’optimisation mais pour l’investissement. À partir de ce point de fuite, c’est vous qui avez le pouvoir, votre vote est souverain. Je m’en remets à votre sagesse. Ou bien vous estimez qu’il faut en rester à la version initiale du gouvernement ou bien vous choisissez celle que vient de vous présenter le rapporteur général.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Vous vous étiez engagée, auprès de mon groupe, à indiquer les incidences budgétaires des différents amendements. Une fois encore, cet engagement n’est pas tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est d’autant plus important s’agissant de l’amendement de M. Juvin. En apparence, l’amendement est pertinent puisque l’intention est de mieux cibler le dispositif. Le problème, c’est qu’il réduit énormément l’assiette. En effet, il ne vise pas seulement à recentrer la taxe sur les biens mais aussi à rehausser le seuil de détention, qui passera de 30 % à 50 %. Par conséquent, moins de holdings seront concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Même si vous augmentez le taux, vous réduisez fortement l’assiette, si bien que l’incidence est difficile à évaluer. Nous ne pouvons donc soutenir cet amendement, pas plus que les amendements précédents ou à venir, car des évaluations budgétaires sont nécessaires afin de savoir quel serait l’effet de cette taxe sur le montant des recettes – car nous avons besoin de ces recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous souhaitons remédier à l’injustice fiscale, lutter contre les pratiques d’optimisation, trouver de nouvelles recettes pour l’État. Mais en l’absence d’évaluation, nous ne pouvons pas juger de la pertinence de tel ou tel dispositif, de sa capacité à résoudre, de façon juste, ces différents problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Philippe Brun (SOC). Le groupe DR se transforme en Poinçonneur des Lilas : « des p’tits trous, des p’tits trous, toujours des p’tits trous » ! (Sourires.) À l’arrivée, cette taxe n’est même plus un gruyère, c’est une chips – elle ne concerne plus personne.La taxe proposée par le gouvernement rapportait déjà moins de 1 milliard et ne concernait pas les LBO – au passage, la ministre n’a toujours pas répondu à la question de Christine Pirès Beaune sur ce sujet. Avec l’amendement de M. Mattei, l’introduction de la notion de détention directe ou indirecte permet d’exclure encore des sociétés du dispositif. Et voilà qu’à présent vous voulez rehausser le seuil de détention à 50 %. Qui paiera finalement la taxe sur les holdings ? J’aimerais bien le savoir.
M. Philippe Brun (SOC). Il suffira de partager l’actionnariat avec ses enfants pour ne pas la payer.On vide totalement la taxe de son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Brun (SOC). À quoi bon voter l’article 3 si nous prévoyons toutes ces exceptions ? Le calcul de cette taxe par l’administration fiscale représentera un coût supérieur au montant qu’elle rapportera ! Nous nous opposerons de toutes nos forces à cet amendement et à ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’amendement du rapporteur général et le sous-amendement vont dans le bon sens.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Si lui les défend, c’est bien la preuve qu’il n’y aura aucun rendement !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’article 3, dans la version du gouvernement, prévoit une règle – l’instauration d’une taxe sur les holdings – puis une liste d’exceptions. La logique de l’amendement du rapporteur général est inverse puisqu’il indique précisément quels biens somptuaires n’ont pas leur place dans une holding, dans la mesure où ce sont des biens à usage personnel. Cette liste est encore plus précise grâce au sous-amendement.Initialement, le gouvernement voulait intégrer la trésorerie à l’assiette, ce qui poserait d’innombrables problèmes aux entreprises et aux holdings et pourrait même aboutir à des comportements d’évitement, avec des détenteurs qui décideraient de distribuer plus de dividendes afin de ne pas garder d’argent au sein de la holding. L’amendement permet de remédier à ce problème. Si la liste vous semble insuffisante, libre à vous de la compléter par des biens qui auraient été oubliés, en déposant des sous-amendements ! C’est la bonne méthode qui a été appliquée sur ce texte et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, monsieur le premier ministre, l’enfumage continue. Surtout, vous n’apportez pas de réponse très précise.Nous avions déjà démontré que la taxe proposée au départ était une taxe passoire puisqu’elle concernait très peu de holdings. À présent, vous allez plus loin car vous modifiez les critères. Vous avez répondu à M. Bompard que vous aviez changé de vision, mais pouvez-vous nous dire combien de holdings sortiront de l’assiette, combien de holdings resteront assujetties à cette taxe et surtout, quel sera le manque à gagner pour l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pouvez-vous nous dire combien rapportait à l’État la taxe sur les holdings, telle qu’elle était prévue dans la version initiale de l’article, sachant que, si l’on additionne cette taxe et la CDHR, le Haut Conseil des finances publiques estime le montant total à 1,3 milliard ? Aurélie Trouvé a posé la question tout à l’heure mais vous n’y avez pas répondu.Vous nous demandez de nous prononcer sur un amendement et un sous-amendement – que vous soutenez – qui viennent modifier la taxe sur les holdings, alors même que nous n’avons aucune idée de la somme que cette taxe pouvait rapporter au départ ni de celle que paieraient les holdings qui y resteraient assujetties. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ajoutez en outre d’innombrables exonérations, qui concernent les biens utilisés pour une activité professionnelle. Serait-ce le cas d’un yacht qui accueille une réunion ou un séminaire d’entreprise ? (Mêmes mouvements.) À l’arrivée, quelle est l’évolution du taux d’effort ? Combien la taxe rapporte-t-elle à l’État ? Que vient changer cette mesure ? Reste-t-il encore quelque chose à voter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Mme la ministre a simplement oublié de parler du I de l’amendement, qui prévoit de modifier la fraction des droits de vote et des droits financiers détenue par une personne physique à partir de laquelle une société est assujettie à la taxe sur les holdings.Pour le reste, nos collègues de la Droite républicaine ont simplement déposé un sous-amendement aux allures d’ISF sur les biens somptuaires.Nous savons qu’il existe de multiples moyens d’échapper à des taxes de ce type. Je pense par exemple, s’agissant des biens immobiliers, au recours à une société civile immobilière – vous savez très bien que ces dernières sont créées à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà donc un trou de plus dans la raquette – ou un cran de plus dans le racket des Français. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ça ne peut pas fonctionner ainsi. Je regrette que nous ne nous en tenions pas au texte initial. Bien sûr, nous pouvons en discuter. On peut estimer, par exemple, qu’il serait contre-productif de taxer immédiatement des trésoreries parce que l’argent, alors, ne serait pas réinvesti.La décision ne relève évidemment pas de ma compétence mais je préférerais que nous ne discutions pas de cet amendement à ce stade. Poursuivons l’examen du texte – qui, je le répète, est équilibré et va dans le bon sens. Nous aurons l’occasion, au cours de la navette, de réfléchir et de trouver des moyens d’atterrir en évitant les effets de bord.Une liste à la Prévert ne me semble pas souhaitable : on oublierait certains biens et on y ferait figurer d’autres qui n’y ont pas leur place. Cet amendement vient troubler le débat. Il peut sembler intéressant mais il est trop dangereux : une telle liste risque de produire des effets de bord pires que si nous nous en étions tenus au texte initial. Si nous l’adoptons, je pense que tous les amendements suivants tomberont. Ce serait dommage, car le texte mérite que nous ayons un vrai débat sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons pour le sous-amendement et l’amendement du rapporteur général car ils sont une forme d’hommage à l’impôt sur la fortune financière pensé et proposé par Marine Le Pen – ne gâchons pas notre plaisir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Lorsque de bonnes idées sont issues des autres bancs, nous les embrassons, les soutenons et nous en félicitons. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis.Par ailleurs, je vous remercie d’avoir amélioré le dispositif. Il est vrai que, dans la version que nous avions proposée, il manquait un outil de lutte antifraude à l’impôt sur la fortune financière. Au fond, vous avez anticipé la victoire de Marine Le Pen en prévoyant que nous aurions besoin d’un dispositif de protection. Je vous remercie d’avoir fait preuve de prescience.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons donc avec ardeur cette mesure qui témoigne de votre souhait de voir gagner le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la ministre, vous devez nous dire quel sera le montant de l’assiette une fois que cet amendement sous-amendé aura été adopté. Elle aura en effet été réduite par rapport à la version que vous aviez proposée initialement, puisque le taux de détention sera porté de 33,33 % à 50 %, ce qui exclut encore certaines holdings. En outre, si j’ai bien compris, vous excluez de la taxe les titres de placement et l’immobilier non affecté à un usage personnel.Dès lors, que reste-t-il de l’article 3 ? Son rendement prévisionnel était estimé à 800 millions. Qu’en sera-t-il après le vote de l’amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Depuis le début de nos discussions, l’objectif du groupe Horizons & indépendants est de préserver la capacité de nos entreprises à investir et à créer des emplois. C’est pourquoi nous étions initialement très réservés au sujet de l’article 3.Par ailleurs, nous ne sommes pas insensibles à la justice fiscale : les uns et les autres doivent s’y retrouver et, surtout, ne pas pouvoir tricher en incluant parmi les actifs des holdings ce qui ne devrait pas y figurer. Je crois que chacun d’entre nous en sera d’accord.L’amendement de M. Juvin permet de concilier ces deux préoccupations. Pour cette raison, les députés du groupe Horizons & indépendants le voteront, ainsi que le sous-amendement no 3901. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (DR). Revenons-en à la philosophie du débat qui est le nôtre depuis ce matin.
M. Jean-Didier Berger (DR). On nous a dit qu’on taxerait les holdings pour éviter les abus perpétrés par de très méchants chefs d’entreprise qui placent des yachts et autres biens somptuaires parmi les actifs de ces sociétés, ce qui n’est pas normal.Avec l’amendement du rapporteur général et le sous-amendement que j’ai déposé avec M. Ray, nous vous donnons le moyen d’éviter les effets de bord et de concentrer l’action sur les abus. Nous vous proposons un outil adapté à cet objectif, qui n’est ni une forme d’ISF ni je ne sais quel autre dispositif fiscal, mais qui permet de régler le problème qui nous occupe depuis ce matin. Il est temps de l’adopter.
Mme Amélie de Montchalin. Quand nous nous en remettons à vous, nous devons vous éclairer. Il faudra évidemment que, dans la navette, nous puissions chiffrer et quantifier les mesures en discussion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) avant de revenir devant vous.La substitution du taux de 50 % à celui de 33,33 % a un impact négligeable sur le nombre de holdings concernées. Vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, néanmoins, quand une mesure n’est pas prévue dans le texte initial – et plus encore si l’amendement qui tend à l’introduire fait l’objet d’un sous-amendement –, je ne peux pas vous fournir, alors que je siège dans l’hémicycle, un chiffrage aussi précis que lorsqu’il s’agit de mesures prévues par des amendements que nous avons eu le temps d’étudier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Chers collègues, on laisse la ministre s’exprimer !
Mme Amélie de Montchalin. Je le dis avec beaucoup de calme : on voit bien que certains pensent que la taxe sur les holdings est une passoire, d’autres un carcan. Ce que nous avons proposé représente donc manifestement une forme d’équilibre. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)
Mme Amélie de Montchalin. Peut-être convient-il de considérer que les débats méritent d’avoir lieu et les arguments des uns et des autres d’être écoutés.Je le redis : l’amendement présenté prévoit d’instaurer une version de la taxe sur les holdings qui n’est pas celle du gouvernement. Par définition, vous êtes souverains et vous votez. Pour ma part, j’ai une conviction : il faut instaurer une taxe sur les holdings.
Mme Amélie de Montchalin. Nous ne pouvons pas tolérer que des dividendes qui remontent dans les holdings et ne sont pas distribués puissent être investis dans des biens qui constituent du patrimoine personnel, sur le fondement d’une utilisation abusive de la fiscalité des entreprises. C’est de cela qu’il faut débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Nous y reviendrons dans la navette et en examinerons précisément les enjeux. C’est à vous de voter. (Mme Claire Lejeune brandit le règlement de l’Assemblée.)
M. le président (RN). Je vous donnerai la parole pour ce rappel au règlement après le scrutin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi proteste également.)Je mets aux voix le sous-amendement no 3901.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 399 Nombre de suffrages exprimés 396 Majorité absolue 199 Pour l’adoption 210 Contre 186
(Le sous-amendement no 3901 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3052 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 395 Nombre de suffrages exprimés 392 Majorité absolue 197 Pour l’adoption 207 Contre 185
(L’amendement no 3052 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3439 et 2571, l’amendement no 3349 et les suivants jusqu’au no 3094 inclus ainsi que les amendements nos 1465 et 3095 tombent.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je ne sais pas dans quel monde ce qui vient de se passer serait tolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). On vient de nous faire voter à l’aveugle sur un amendement, après une suspension de séance d’une heure qui a donné l’occasion au gouvernement de discuter dans les coulisses de l’Assemblée avec certains groupes. Il en ressort des sous-amendements que la ministre soutient, sans même pouvoir nous livrer le moindre chiffrage de l’impact de la mesure examinée ! (Mêmes mouvements.) Et on nous amène à voter sur ce genre de choses ? C’est un témoignage soit d’incompétence, soit de malhonnêteté, mais sûrement pas de respect pour l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.