« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
Mme Clémentine Autain (ECOS). Êtes-vous favorable à ce que soit menée une bataille politique visant à instaurer de la justice fiscale entre les entreprises et à éviter des distorsions de concurrence inacceptables entre les multinationales et les sociétés françaises qui, elles, payent leur dû ?Vous prétendez que l’amendement adopté hier coûtera de l’argent à la France. J’aimerais savoir de quelle somme vous parlez. Est-ce le coût ponctuel d’une éventuelle renégociation de 121 conventions fiscales, à mettre en regard des 26 milliards appelés année après année, de manière durable, à entrer dans les caisses de l’État grâce à cette mesure de justice fiscale ? Ou bien pensez-vous à des rétorsions ? Ce serait plus grave, car M. Trump s’est assis sur le dispositif imaginé à l’OCDE pour garantir une taxation à hauteur de 15 %.
M. Philippe Juvin (DR). C’est pour cela qu’il y a des accords internationaux…
Mme Clémentine Autain (ECOS). Que doit faire la France face à cette décision ? Rester les bras croisés, attendre que ça se passe ou, comme le permet l’amendement adopté hier, donner une perspective de justice fiscale et de protection de son économie ? Je voudrais vous entendre plus longuement à ce sujet, sans que vous noyiez dans la technique des questions éminemment politiques que vous avez purement et simplement renoncé à traiter. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.
Mme Caroline Yadan (EPR). Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade.Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 – avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.
Mme Caroline Yadan (EPR). Répéter un mensonge mille fois n’en fait pas une vérité. Non, il n’y a pas eu de génocide à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est un génocide, dont vous êtes un soutien inconditionnel !
Mme Caroline Yadan (EPR). Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide.Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il y a un mandat d’arrêt international contre Benyamin Netanyahou !
Mme Caroline Yadan (EPR). Alors que la trêve tant espérée au Proche-Orient a été signée…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vingt-deux enfants sont morts cette nuit.
Mme Caroline Yadan (EPR). …– je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le ferait le pire régime totalitaire. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui couvrent la voix de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Caroline Yadan (EPR). En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – M. Gérault Verny applaudit cette dernière.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les propos de Mme Yadan sont scandaleux et caricaturaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il s’appuie sur l’article 100 et concerne la bonne tenue de nos débats. Porter de telles accusations revient à nier la vérité, alors que le gouvernement israélien est mis en cause par la Cour pénale internationale et que M. Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt de cette cour. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent l’oratrice, dont le micro est coupé par Mme la présidente. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite)
Mme Amélie de Montchalin. Mme Autain m’a demandé si je trouvais normal que les multinationales, qui peuvent localiser leurs activités où elles le veulent dans le monde en créant des filiales, finissent par payer moins d’impôts que les autres entreprises. La réponse est non. Je peux le dire d’autant plus solennellement que, pendant deux ans, à la demande du président de la République, j’ai représenté la France à la table de négociations de l’OCDE où étaient discutées les conventions mondiales qui me permettent de dire aujourd’hui : « Ce n’est pas normal. »
Mme Amélie de Montchalin. Non, monsieur le député, ce n’est pas raté du tout ! En convenir vous arracherait la bouche mais, en novembre 2021, le président de la République, Emmanuel Macron, a enfin réussi à conclure une négociation qui durait depuis dix ans.
Mme Amélie de Montchalin. À cette date, 140 pays ont signé à Paris un accord pour qu’il y ait un impôt minimum mondial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Zucman – dont il va beaucoup être question dans les prochaines heures ou les prochains jours – avait salué l’événement. Depuis, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé, dans de nombreux pays dits de juridictions favorables – c’est la périphrase ampoulée pour qualifier les paradis fiscaux –, de 0 à 15 %. J’espère que tout le monde se réjouit de ce progrès. (Mêmes mouvements.) Peut-on convenir que la France a mené un combat et qu’elle l’a gagné, de même qu’elle l’a imposé au niveau européen pour que les pays dits de juridiction favorable, comme le Luxembourg, l’Irlande et d’autres, adoptent même taux ? Vous voyez, monsieur le député, là aussi, c’est un progrès.J’en reviens aux questions qui m’ont été posées. Ce qui se passe est-il normal ? La réponse est non. Reste-t-on les bras croisés ? La réponse est non. J’ai demandé à mes services d’effectuer un travail juridique, approfondi et factuel sur l’amendement adopté hier. Je transmettrai évidemment leurs conclusions au président de la commission des finances et à tous les députés. Toutefois, je peux d’ores et déjà dire que les entreprises des pays avec lesquels nous avons une convention fiscale pourront considérer qu’elles ont le droit de ne pas payer l’impôt créé hier. Ou bien elles le paieront puis le contesteront devant les tribunaux, où les conventions fiscales leur donneront raison, de telle sorte que la France devra les rembourser et leur verser des pénalités de retard. (M. le président de la commission des finances proteste.) Je peux donc répéter avec beaucoup de calme, monsieur le président de la commission des finances, que cet amendement ne rapportera pas 26 milliards mais qu’il coûtera de l’argent.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’invite tout le monde à rester sur les amendements en débat et à éviter les allers et retours.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer ce que vous avez dit à l’instant, d’autant que vous venez de faire quelque chose de grave. Vous avez expliqué que les entreprises saisiraient un tribunal, qui leur donnerait raison. Cela revient à fournir à l’avance des arguments à des juridictions internationales pour qu’elles autorisent les entreprises à ne pas payer. Ce n’est pas possible de faire ça ! (MM. Daniel Labaronne et Sylvain Maillard s’exclament.) Présupposer comme vous l’avez fait que les entreprises auront gain de cause devant des tribunaux internationaux…
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 31 Contre 178
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1106.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le groupe LFI propose d’appliquer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols et les nappes phréatiques. Selon les données officielles, 97 % des stations d’eau souterraines contiennent des pesticides et, dans un tiers des cas, ces pollutions dépassent les seuils autorisés. Des millions de Françaises et de Français boivent donc une eau altérée tandis que l’État ferme les yeux sur les pratiques des grands groupes chimiques et agro-industriels. En effet, la cause de cette pollution est bien connue. Elle résulte à 70 % de l’usage massif des pesticides, qui s’infiltrent dans les sols, ruissellent vers les rivières et contaminent lentement mais sûrement les sources d’eau.À cela s’ajoutent maintenant de nombreux poisons comme les PFAS, des polluants éternels cancérigènes et reprotoxiques qu’on retrouve jusque dans nos robinets. Cet été encore, douze communes des Ardennes ont dû interdire la consommation d’eau potable et, à Villy, la source est tellement polluée qu’elle ne peut plus être traitée. Pendant ce temps, les responsables de la situation continuent tranquillement leurs petites affaires. Nestlé, par exemple, a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales à Vittel, contaminant durablement les sols et les nappes.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La Macronie ne réagit pas. Les multinationales, obsédées par le profit immédiat, commettent des saccages écologiques et sanitaires dont les habitants paient le prix.Notre amendement vise donc à mettre fin à cette impunité des grands pollueurs. Les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et reconnues responsables de pollutions graves auront donc le choix : financer des travaux de dépollution ou payer une surtaxe de 10 % sur leurs bénéfices. Autrement dit, nous souhaitons appliquer réellement le principe pollueur-payeur. En effet, dans un pays où l’on coupe le budget de l’écologie et où l’on demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, tout en cajolant les milliardaires – Oxfam nous informe ce matin que les investissements de seulement 308 milliardaires émettent plus que 118 pays réunis –, il est grand temps que les grandes entreprises polluantes contribuent à la hauteur des dégâts qu’elles provoquent et que nous subissons tous.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Tout le monde ici est opposé à la pollution des sols, cela va de soi. D’une part, le principe du pollueur-payeur figure déjà dans le code de l’environnement, comme vous l’avez rappelé vous-même, d’autre part, une bonne politique environnementale ne passe pas par une fiscalité punitive, mais par une fiscalité incitative. À quoi bon se servir de l’impôt – de l’IS en plus – une fois que la pollution a eu lieu ? Je crois que c’est un contresens. L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition, mais un impôt de rendement. Imaginons les techniques incitatives pour faire en sorte que cela n’arrive pas. Mais ne caricaturez pas le propos et n’utilisez pas l’impôt sur les sociétés pour faire ce qu’il n’est pas calibré pour faire !
M. Frédéric Petit (DEM). Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. Une loi fiscale ne doit pas remplacer les juges.Deuxième confusion, commune à plusieurs amendements : s’il y a impôt, c’est qu’il y a bénéfices. On a voulu nous faire pleurer sur les boulangers qui avaient du mal. Or si une société rencontre des difficultés, elle ne paie pas d’impôt, puisqu’elle n’a pas de revenus.Monsieur le président de la commission des finances, je pense que c’était une simple erreur, mais vous avez confondu chefs d’entreprise et actionnaires. Ce n’est pas du tout pareil ! Un actionnaire peut avoir des actions de plusieurs petites entreprises, mais il n’est pas chef d’entreprise. Le cumul existe quelquefois, mais l’actionnaire n’est pas le chef d’entreprise : en cas de cumul, il perçoit un salaire en tant que chef d’entreprise et doit attendre l’assemblée générale pour percevoir ses dividendes. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)Enfin, madame Autain, vous demandez que l’on construise le droit international et nous sommes tous d’accord pour le faire, mais on ne construit pas le droit international dans un débat sur un projet de budget national. C’est absurde ! Oui, il faut construire le droit international, mais ici, nous élaborons la loi de finances de notre pays.
M. Matthias Renault (RN). Nous subissons une nouvelle litanie de textes zinzin de la gauche, après avoir voté sur la taxe Gaza. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’aimerais vous poser une petite question pour mesurer la cohérence de vos propositions fiscales. Soit une entreprise qui pollue, fait plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, réalise des superbénéfices, verse des dividendes et exporte en Israël : à quel taux serait-elle imposée ? 100 %, 200 %, 500 %, 1 000 % ? Serait-elle nationalisée – « on prend tout ! » ? J’ai du mal à suivre et à voir la cohérence d’ensemble de votre délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 33 Contre 183
(L’amendement no 1106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2911 rectifié.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. Celles-ci constituent un maillon essentiel entre la fin de la production d’un film et le moment où l’on peut le visionner dans les salles de cinéma. Elles sont chargées de rendre les films disponibles, accessibles sur l’ensemble du territoire. Comme le soulignait la Cour des comptes, la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière, qui prend en charge la valorisation des films et met en œuvre les dispositifs favorisant leur accessibilité – je pense en particulier au sous-titrage adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques vise un objectif spécifique, localiser le tournage desdites œuvres en France, puisque nous sommes en concurrence avec les pays voisins. Or le lien avec la distribution n’est pas évident.
Mme Amélie de Montchalin. Nous aurons de nombreuses discussions sur les différents crédits d’impôt. À l’occasion de l’examen des différents amendements, je pourrai vous préciser les évolutions qui sont déjà intervenues ces dernières années afin d’en maximiser les effets. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin. Avis défavorable.
(L’amendement no 2911 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 663 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il s’agit d’une bonne pratique, ces bilans nous permettant d’évaluer la dépense fiscale, de mesurer l’intérêt de telle ou telle niche et de savoir s’il faut la conserver au vu de son efficacité et de son coût.Parmi ces niches figure le crédit d’impôt cinéma. L’Inspection générale des finances (IGF) constate que son coût a doublé en sept ans et son rapport est assez sévère pour une partie de la production française : 20 % des films agréés coûtent aujourd’hui 50 euros d’argent public par spectateur ; seuls 16 % des films ont entraîné plus de recettes que ce qu’a coûté leur production.Mon amendement vise donc à réduire de 5 % l’avantage fiscal qui leur est offert – il ne concerne pas les films étrangers produits en France, puisqu’il faut préserver notre attractivité. Cependant, suite à l’adoption de cet amendement en commission, j’ai reçu de nombreux appels et beaucoup échangé avec plusieurs d’entre vous ; devant l’émotion suscitée et par respect pour l’industrie cinématographique, j’ai décidé de retirer cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement. Je pense, pour ma part, que le voter ne serait pas une bonne idée puisque ramener ce crédit d’impôt de 30 % à 25 % nous exposerait à un risque de délocalisation dans les pays proches, en particulier en Belgique. C’est ce qu’on peut lire, en creux, dans le rapport de l’IGF, qui signale que la création de ce crédit d’impôt a coïncidé avec « une relocalisation significative des dépenses de films agréés dont le budget est supérieur à 7 millions ». Il s’agit donc probablement d’un crédit d’impôt qui fonctionne. Il nous permet en tout cas de lutter contre la délocalisation des films, à commencer par les films à petit budget. À titre personnel, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Pour contribuer à la bonne dynamique des débats, puisque j’y ai été invitée par de nombreux parlementaires, je répondrai en bloc sur les enjeux cinématographiques. Je me montrerai défavorable à l’ensemble des amendements sur ce sujet, pour la simple et bonne raison que la stabilité a du bon.En 2025, le CNC – Centre national du cinéma – disposait en effet de 864 millions d’euros de ressources, en hausse de 7 % par rapport à 2024, dont il a dédié 725 millions au soutien direct au cinéma. Celui-ci bénéficie par ailleurs de 1 milliard de dépenses fiscales, dont la moitié en crédit d’impôt cinéma, qui contribue directement à soutenir la filière. S’y ajoutent 500 millions de dépenses de l’audiovisuel public visant à soutenir la production. Il me semble qu’au total, ces sommes constituent une base de stabilité pour cette industrie de rayonnement, véritable fleuron de notre paysage culturel. Je suis donc défavorable à toute évolution, qu’elle tende à les augmenter ou à les réduire. Sur ce sujet, veiller à la stabilité est encore la meilleure chose que nous puissions faire à l’heure actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement n’ayant pas été discuté avant d’être repris, je vais donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer, afin que l’Assemblée soit éclairée avant de procéder au vote.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je partage l’analyse de notre collègue Jean-René Cazeneuve : chaque aide aux entreprises doit faire l’objet d’une évaluation pointue, resserrée, afin de nous assurer de l’utilité de chaque euro de dépense publique, notamment de crédit d’impôt ou de niche fiscale. Et je l’invite à le faire pour l’intégralité des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises.
M. Paul Midy (EPR). Ce ne sont pas des dépenses, mais des baisses d’impôt !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). En l’occurrence, outre qu’il s’agit d’aider une filière qui participe au rayonnement de notre pays – je reprends ce qu’a dit Mme la ministre –, il est clair que cela aide à prévenir des délocalisations, c’est-à-dire à empêcher que l’activité ait lieu dans d’autres pays que le nôtre – sur ce point, nous serons d’accord. Ces diverses aides à l’industrie cinématographique participent à la croissance de notre pays, puisque chaque euro dépensé représente deux à trois euros d’activité. Il en résulte un gain net.Ces aides se justifient aussi bien par le rayonnement culturel que par la place de l’industrie cinématographique dans notre pays. Celle-ci est l’une des rares, si ce n’est la seule en Europe, à avoir résisté et à faire preuve d’une créativité aussi forte. Loin d’affaiblir ces dispositifs, il convient donc évidemment de les maintenir. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). J’associerai à mon propos Michel Herbillon, qui préside le groupe d’études cinéma et production audiovisuelle. J’ai pris bonne note du retrait de son amendement par Jean-René Cazeneuve et je l’en remercie. En effet, nous avons entendu les inquiétudes de toute la filière et de l’écosystème cinématographiques.Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important.Cela renforce également l’attrait touristique, via le set-jetting, pratique consistant à voyager dans les lieux de tournage. De nombreuses séries incitent ainsi à venir découvrir notre pays. En Haute-Savoie, nous avons la filière de l’animation. Annecy accueille le Festival international du film d’animation – je salue mon collègue Antoine Armand. Grâce à ce secteur d’excellence, reconnu pour sa créativité et ses innovations technologiques, nous attirons chaque année les plus grands studios internationaux. Je rappelle également que, dans le cadre de France 2030, nous avons investi dans des studios, comme ceux de Bry-sur-Marne ou ceux de Coulommiers, inaugurés par Rachida Dati.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Ces infrastructures présentent enfin un intérêt stratégique. Elles constituent en effet un élément de soft power. Or nous sommes en concurrence avec d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Nous voterons contre l’amendement repris par le groupe RN, dont les effets seraient négatifs pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
(L’amendement no 663 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour le soutenir.
M. Anthony Boulogne (RN). En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire – différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. Autrement dit, nous faisons face à une dépense fiscale qui dérape sans qu’aucun véritable mécanisme de contrôle ne vienne l’encadrer. À l’heure où nos finances publiques sont dans un état critique, laisser filer de telles sommes relève de l’irresponsabilité.Le présent amendement vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. Il n’est pas question de remettre en cause le soutien au cinéma français : il s’agit simplement d’introduire une dose de responsabilité budgétaire. Chacun doit participer, à sa mesure, à l’effort national de redressement des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous l’avions dit en commission, l’IGF a souvent une analyse comptable des choses. Elle ne tient pas compte d’une réalité spécifique : en l’absence des dispositifs qui existent en faveur du cinéma français, celui-ci aurait disparu,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …comme beaucoup de cinémas dans le monde. Il faut absolument en tenir compte ! Sur le plan purement comptable, ce point de vue peut s’entendre – et encore, n’oublions pas que la culture est une des principales richesses, y compris financières, de la France ; elle contribue ainsi positivement à notre balance commerciale. Mais il faut prendre en considération l’attractivité du cinéma français et ce qu’il représente dans le monde, comme d’ailleurs d’autres pans de la culture française. À cet égard, l’IGF est peut-être dans son rôle mais il me semble que son analyse passe à côté de ce qui fait l’importance des aides au cinéma français ; nous devrions donc éviter de nous appuyer dessus pour remettre en cause ce type de dispositif, qu’il faut à mon avis absolument préserver.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. En commission, la plupart d’entre nous ont reconnu qu’elle avait raison ; et finalement, en séance, sans doute à la suite d’un intense lobbying, on nous dit qu’il ne faut surtout faire aucune économie sur le secteur du cinéma !Il ne s’agit pas de dire que le cinéma français ne doit pas être aidé ; mais il y a des abus et la dépense n’est pas efficace. Des propositions ont donc été faites pour y remédier. C’est le mal français ! On comprend mieux les cinquante années de déficit : on ne règle jamais aucun problème ! C’est ainsi que les petits billets s’accumulent ; il n’y a pas un secteur, en France, qui n’a pas son petit billet, mais on n’en supprime jamais aucun parce qu’on a peur que les autres suivent. Il y a un moment où il faut faire le ménage, et ce n’est pas parce qu’un secteur a davantage de relais médiatiques que d’autres qu’on ne doit pas s’y attaquer. Le cinéma français a beaucoup de relais médiatiques. Il est visiblement très difficile de s’y attaquer et quand le Rassemblement national le fait, il s’en prend plein la tronche ; mais nous, on assume : il n’y a pas de secteur protégé !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Certes, ses représentants ont la possibilité de passer sur le service public le samedi soir, à une heure de grande écoute, pour expliquer aux ouvriers, aux agriculteurs et à tous ceux qui triment que les privilèges dont bénéficie le cinéma français – le patriotisme économique qui le protège par rapport aux autres marchés – doivent se limiter à lui ; ils vont jusqu’à faire croire que vouloir protéger de la même manière les usines et l’agriculture ferait de nous des fascistes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela, nous ne l’acceptons pas ! Que l’on donne les mêmes privilèges à tous les secteurs économiques français et que l’on protège autant les ouvriers et les agriculteurs que le cinéma français ! Eux aussi méritent leur petit billet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). La culture n’est pas un bien comme les autres. À ce titre, elle mérite certainement une politique spécifique, celle qui a cours dans notre pays et que l’on appelle l’exception culturelle française. Elle mérite des dispositifs particuliers ! Cela signifie-t-il qu’elle est éloignée des besoins de la population ? Je ne le crois pas. Notre cinéma est riche de sa diversité, de ses œuvres populaires comme d’autres plus exigeantes ;…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …il convient donc de continuer à l’aider, à encourager sa diversité et sa créativité. Cela n’empêche aucunement de défendre aussi notre industrie et notre agriculture, notamment contre les traités de libre-échange, en nationalisant quand il le faut (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et en instaurant des protections aux frontières quand il le faut !L’exception française en matière de culture n’en reste pas moins un cas particulier : elle a pour objet de défendre la créativité dont notre pays s’est toujours prévalu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 70 Contre 126
(L’amendement no 1403 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2348.
M. Denis Masséglia (EPR). Il fait partie d’une série d’amendements qui seront défendus par Sandra Marsaud, Sophie Mette et moi-même et qui ont vocation à accompagner un secteur de la culture qui se trouve en grande difficulté : celui de l’animation. La France rayonne en la matière, vous le savez ; des films tels que Les Minions et Flow ou des séries comme Arcane ont mis en avant le savoir-faire français. Or ce secteur est en souffrance. Le présent amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 à 30 % s’agissant des œuvres audiovisuelles de fiction, ce qui coûterait 12,7 millions d’euros. Par souci de responsabilité, je le retire pour privilégier d’autres amendements qui viendront ensuite. J’espère que nous pourrons les faire adopter, car c’est ce qu’attend le secteur.
(L’amendement no 2348 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 2241.
Mme Sandra Marsaud (EPR). À la suite de notre collègue Masséglia mais aussi de Mme Duby-Muller, je veux moi aussi défendre le secteur de l’animation. Je n’en suis pas spécialiste mais je suis Charentaise et l’animation est une filière économique très dynamique dans notre département. Cette niche a besoin de soutien ; or elle fait face à l’arrivée d’entreprises étrangères à qui le crédit d’impôt international permet de venir en France pour concurrencer les entreprises françaises, que nous soutenons depuis trente ans.Nous proposons donc d’introduire un crédit d’impôt équivalent pour la filière nationale de l’animation, qui représente 10 000 emplois et rassemble une grosse quinzaine de studios ; ceux-ci produisent des films de renommée internationale, dont certains ont été nominés voire primés aux Oscars. Le festival international d’Annecy témoigne d’ailleurs de ce dynamisme. La concurrence des sociétés étrangères en fait d’une certaine manière une question de souveraineté : il faut soutenir cette filière de l’animation ! Elle vient encore de nous offrir un superbe film sorti la semaine dernière.
Mme Amélie de Montchalin. Je voulais tout de même répondre à M. Tanguy (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui nous fait la leçon. Il nous dit que derrière chaque niche fiscale il y a un chien, que nous avons peur des chiens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais qu’il faut malgré tout faire le ménage. Nous finirons par arriver ensemble à l’article 5 : vous y découvrirez la proposition du gouvernement, fruit du travail de toutes les équipes que j’ai l’honneur de diriger, qui vise à adapter ou supprimer certaines dispositions évaluées comme peu pertinentes.Vous avez parlé du cinéma en des termes à la fois choisis – vous choisissez soigneusement vos mots – et un tantinet excessifs. Avant de me rasseoir, je tiens simplement à vous lire la liste des pays qui ont eux aussi choisi de soutenir leur industrie cinématographique par un mélange de subventions et de niches fiscales, afin que l’ensemble des députés soient éclairés sur ce point : l’Australie, l’Allemagne, le Canada, le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Lituanie, la Slovénie, la Croatie, la Serbie, Malte, Chypre, l’Afrique du Sud, la Jordanie, le Maroc, le Portugal, l’Islande, la Belgique et les Pays-Bas. Cette liste suffit à montrer qu’il ne s’agit pas ni d’une lubie française ni de je ne sais quel complot émanant, comme vous semblez le penser, d’un pouvoir qui ne saurait pas faire la distinction entre l’utile et l’accessoire.
M. Charles de Courson (LIOT). Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République.
M. Antoine Armand (EPR). À titre personnel, je soutiens cet amendement. Comme ma collègue Marsaud, en tant que député d’Annecy, je vois au quotidien les travailleuses et les travailleurs qui font tourner le secteur de l’animation – et c’est le cas toute l’année, pas seulement au mois de juin lors du festival.
M. Pierre Pribetich (SOC). Vous êtes en campagne électorale pour la mairie ?
M. Antoine Armand (EPR). J’entends le parallèle qui est fait entre l’animation et d’autres secteurs industriels. Mais je ne comprends pas pourquoi vous vous permettez, au nom de la défense des agriculteurs et des ouvriers, de considérer que les personnes qui travaillent dans le secteur du cinéma d’animation – et de la culture de manière générale – sont méprisables.Je ne comprends pas ce mépris ni pourquoi, dès lors qu’il s’agit de l’industrie culturelle – en l’occurrence, celle de l’animation –, vous parlez de privilèges alors qu’il est nécessaire de défendre un secteur qui fait face à une conjoncture internationale absolument terrible ! Ledit secteur représente d’ailleurs non seulement l’image de la France mais aussi un certain état d’esprit, celui de la culture nationale et européenne. Quand on défend son pays, quand on a le patriotisme économique chevillé au corps – je ne doute pas que ce soit votre cas, monsieur Tanguy –, on défend aussi ces industries culturelles et créatives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
(L’amendement no 2241 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3340 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin. Défavorable également. Je voulais juste vous dire que David Amiel va prendre le relais pendant quelques heures, parce que j’ai une réunion avec les élus ultramarins pour faire le point sur certaines dispositions fiscales et sociales du budget. À bientôt !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 69 Contre 114
(L’amendement no 3340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2346, 2347 et 897, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements nos 2346 et 2347, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Denis Masséglia (EPR). Je me permets de saluer M. le ministre, dont j’espère que le premier avis sera favorable. Jusqu’à présent, par esprit de responsabilité, j’ai retiré mes amendements en expliquant que nous en examinerions d’autres, plus tard, qui seraient plus importants. Nous y sommes. J’étais il y a quelques mois, avec ma collègue Fanny Dombre Coste, à Montpellier pour rencontrer les représentants des studios d’animation et de jeux vidéo. Ils nous ont dit avoir besoin d’un accompagnement spécifique dans la crise qu’ils traversent, dont mon collègue Armand a parlé. Dans le cadre du crédit d’impôt audiovisuel, le plafond d’aide a été fixé à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation, contre 10 000 euros pour les autres œuvres de fiction.Si cela est possible, nous souhaiterions aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui des œuvres de fiction. Le surcoût fiscal de cette mesure est évalué à 4,11 millions d’euros par an. Si vous ne pouvez accéder à cette demande, acceptez au moins de le rehausser à 6 000 euros par minute en adoptant l’amendement de repli no 2347, sachant que le Sénat avait voté une telle disposition l’an dernier. Ce serait une excellente nouvelle pour cette filière qui traverse une période ô combien compliquée.Pour résumer, je souhaite vivement que l’amendement no 2346 soit adopté, mais si vous vous contentez de retenir le no 2347, ce serait déjà très bien pour soutenir ce secteur en grande souffrance.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 897 de Mme Sophie Mette est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements auxquels je suis également défavorable. Je regrette cependant que nous n’ayons pas d’étude d’impact pour juger de la pertinence – peut-être réelle – de ces dispositions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel (EPR). Je remercie le député Masséglia pour ses souhaits de bienvenue. Je le prie toutefois de bien vouloir m’excuser : je rendrai un avis défavorable aux trois amendements, pour des raisons qui tiennent à la stabilité fiscale, d’autant que le plafond de ce crédit d’impôt a déjà été relevé – il est passé de 1 300 à 3 000 euros.
M. Denis Masséglia (EPR). Je comprends vos réactions : vous n’avez pas encore reçu le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles et que je remettrai dans quelques jours. Je me permets de divulguer d’ores et déjà des éléments qui attestent de l’impérieuse nécessité d’adopter au moins l’amendement no 2347 si l’on a à cœur d’accompagner le secteur de l’animation. Le coût qui en résulterait est évalué à 4,08 millions d’euros. La somme est certes importante mais elle est indispensable pour soutenir ce secteur en grande souffrance.
(L’amendement no 2346 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2347 et 897 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1302, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi, pour le soutenir.
M. Romain Eskenazi (SOC). L’an dernier, l’Assemblée avait adopté – sans nos voix – un crédit d’impôt que nous avions trouvé excessivement avantageux, pour inciter les compagnies aériennes à incorporer du carburant d’aviation durable dans leurs réservoirs. L’article 200 decies du code général des impôts dispose en effet que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 50 % dès lors qu’elles utilisent du carburant d’aviation durable. Il s’avère que la réglementation européenne impose que 2 % des carburants soient durables, seuil qui sera porté à 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il me semble paradoxal d’inciter fiscalement à respecter la loi.Afin de soulager nos finances publiques, je vous propose de réduire le taux du crédit d’impôt à 30 % tant que les compagnies se contentent de respecter la loi, mais de l’augmenter progressivement jusqu’à 70 % lorsqu’elles dépassent les objectifs européens. Nous les inciterons ainsi à adopter un comportement plus vertueux.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable. Ce crédit d’impôt a été créé par la loi de finances pour 2025. Cela fait donc seulement huit mois qu’il est en vigueur : laissons au dispositif le temps de faire ses preuves avant de l’évaluer et de décider le cas échéant de le modifier.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Là encore, vous offrez une niche fiscale fort coûteuse aux compagnies aériennes : un crédit d’impôt de 70 % pour les féliciter d’avoir légèrement dépassé les objectifs européens ! Un tel avantage nous semble disproportionné. Nous ferions mieux de réfléchir aux outils réglementaires dont nous pourrions user pour contraindre les compagnies aériennes à s’engager dans la décarbonation du transport aérien. Nous voterons donc contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Monsieur le rapporteur général, c’est vrai, nous avons voté ce crédit d’impôt l’an dernier ; mais cela fait huit mois qu’il n’est pas appliqué. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous vous proposons également de prolonger le dispositif jusqu’en 2030.Madame Lejeune, je suis surpris de votre réaction car votre groupe avait voté l’an dernier la même disposition appliquée au renouvellement des flottes. Surtout, l’amendement tend précisément à réduire cet avantage fiscal que vous dénoncez. Si les compagnies respectent la loi, le taux du crédit d’impôt passerait de 50 à 30 %, ce qui représente autant d’argent gagné pour les caisses de l’État. En revanche, l’avantage fiscal serait plus important si elles faisaient l’effort de dépasser les objectifs européens et de payer un carburant qui coûte sept fois plus cher que le kérosène.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 35 Contre 90
(L’amendement no 1302 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1167.
M. David Magnier (RN). Il tend à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail.Cette mesure, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, partait d’une intention louable, celle d’encourager la mobilité douce. Hélas, dix ans plus tard, force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes. Cette mesure est devenue une sorte de micro-niche fiscale : peu d’entreprises y recourent et celles qui le peuvent sont, le plus souvent, de grandes structures qui ont déjà les moyens d’investir dans des flottes de vélos. Autrement dit, cette réduction d’impôt ne profite ni aux PME, ni aux salariés les plus modestes. Son coût budgétaire n’est pas justifié au regard de sa portée énergétique, qui reste marginale. C’est aussi un enjeu de lisibilité et de cohérence. Nous multiplions les micro-niches fiscales, chacune étant assortie de ses propres conditions, exceptions, plafonds ou formulaires, pour le résultat que nous connaissons : une fiscalité complexe, illisible et parfois injuste, lorsque certaines entreprises cumulent tous les avantages tandis que d’autres n’ont droit à aucun.Supprimer cette niche, ce n’est pas remettre en cause le vélo, rassurez-vous, mais affirmer au contraire que la transition écologique ne doit pas passer par une collection de dispositifs dérogatoires. Elle impose au contraire de mener une politique globale, claire et justement financée. Dans un contexte de contrainte budgétaire et de simplification, nous vous proposons de faire un geste de responsabilité fiscale. Soyons lucides : chaque niche doit prouver son utilité. Celle-ci ne remplissant pas cette condition, je vous invite à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel (EPR). Vous avez souligné le fait que cette aide à la constitution d’un parc de vélos pour les salariés ne profitait pas suffisamment aux petites entreprises. C’est le cas de nombreux dispositifs nouveaux, pour une raison assez simple : ce sont en général les entreprises d’une taille suffisante, dotées d’un service juridique habitué à éplucher la législation fiscale, qui s’en emparent les premières. Si nous voulons laisser une chance aux entreprises plus modestes de profiter elles aussi de cette mesure qui, me semble t-il, recueille votre assentiment, il faut leur en laisser le temps.Nous avions décidé, dans la loi de finances pour 2024, de proroger ce dispositif jusqu’en 2027. N’ajoutons pas aux maux que vous avez déjà soulignés celui de l’instabilité fiscale, d’autant plus que le coût reste modeste – environ 2 millions par an. L’avis du gouvernement est donc défavorable : laissons toutes les entreprises s’emparer du dispositif et prenons le temps de l’évaluer avant ; nous la corrigerons le cas échéant après 2027.
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1852.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de clarifier le dispositif fiscal pour les entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Sans conséquence budgétaire, cet amendement permet d’aligner le droit fiscal sur le droit social et de soutenir toutes les initiatives en faveur de la mobilité décarbonée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 1852, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2342.
M. Denis Masséglia (EPR). L’Assemblée nationale a décidé, en 2024, de borner le crédit d’impôt jeux vidéo, en échange d’une clause du grand-père pour permettre aux entreprises concernées, dans un souci de visibilité, de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.L’an dernier, nous avons décidé de prolonger ce crédit d’impôt mais, étrangement, la clause du grand-père a disparu. L’amendement tend donc à la rétablir pour un coût de zéro euro.
M. David Amiel (EPR). Nous avions décidé, en effet, d’adopter l’un de vos amendements au précédent projet de loi de finances, monsieur Masséglia, pour prolonger ce crédit d’impôt et donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Cela fait longtemps que vous alertez l’Assemblée nationale sur les difficultés de cette filière, qui parvient cependant à demeurer un fleuron de notre industrie dans un environnement international très concurrentiel, notamment avec le Canada. La nécessité de la soutenir n’en est que plus intense.Le fait d’avoir tracé un horizon jusqu’en 2031 donne une certaine visibilité. L’amendement que vous proposez aurait pour conséquence de prolonger le crédit d’impôt au-delà même de 2031. Certes, les projets concernés auraient été lancés en 2029 ou 2030, mais je pense qu’à ce stade, nous pouvons nous contenter d’une prolongation jusqu’en 2031. Nous aurons tout le loisir, d’ici là, d’améliorer le dispositif si nécessaire. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. Denis Masséglia (EPR). Je le maintiens : les décisions prises par l’Assemblée nationale doivent être respectées jusqu’au bout.
(L’amendement no 2342 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3798.
M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement, dont le coût extrêmement faible devrait être de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, tend à permettre aux entreprises de création de jeux vidéo d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Cela soutiendrait les petits studios de jeux vidéo indépendants et les aiderait à présenter un dossier solide. S’il est adopté, je retirerai l’amendement suivant, no 2345.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Il ressort de vos travaux d’évaluation que la prise en compte des dépenses de prototypage n’est pas la règle chez nos voisins – seule l’Allemagne en tient compte, de surcroît avec des taux de subvention inférieurs à ceux applicables en France.
M. Antoine Armand (EPR). Je voterai l’amendement. Pour avoir des studios d’animation indépendants qui se développent dans mon territoire, je sais combien la phase préliminaire de préparation d’un dossier d’agrément est cruciale. Surtout, il est beaucoup plus simple et moins coûteux de déposer une demande d’agrément et de développer ses productions dans d’autres pays. Certes, les subventions sont peut-être moins importantes ailleurs, mais les normes y sont moins contraignantes et les agréments plus faciles à obtenir. Tout l’enjeu est de protéger ces fleurons de notre industrie dans un environnement très concurrentiel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Cet amendement est intéressant : c’est un bel exemple de bureaucratie. Le jeu vidéo est un secteur stratégique – dont acte – au point qu’il faut le subventionner en créant un crédit d’impôt dont l’obtention est conditionnée à un agrément. L’amendement vise à subventionner le dossier d’agrément : vous proposez de donner à une entreprise qui se crée une subvention sous forme de crédit d’impôt pour faire face aux frais d’agrément afin qu’ensuite, une fois l’agrément obtenu, elle puisse accéder à la subvention qu’est le crédit d’impôt. C’est l’illustration même du système bureaucratique qui ne marche pas dans notre pays ! (M. Thierry Benoit applaudit.)
M. Denis Masséglia (EPR). Peut-être n’ai-je pas été clair, aussi vais-je compléter ma présentation. La création d’un jeu vidéo se fait en plusieurs étapes, de sorte qu’il s’écoule de longs mois avant son lancement sur le marché. Pendant cette période de développement, le créateur ne bénéficie d’aucun accompagnement. L’objectif est d’aider les studios de petite taille le plus tôt possible afin qu’ils demeurent compétitifs dans une industrie mondialisée.
(L’amendement no 3798 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous retirez donc l’amendement no 2345, monsieur Masséglia ?
M. Denis Masséglia (EPR). Oui, madame la présidente, dans un esprit de responsabilité, pour avancer dans nos débats et contribuer à la maîtrise de nos dépenses.
(L’amendement no 2345 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 896 et 1359. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Sophie Mette (DEM). La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I).Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la fin du C2I, prévue le 31 décembre 2026, de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à ce que leur réalisation soit achevée. Cette mesure renforcerait la visibilité des producteurs et éviterit que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1359.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il est identique à celui de Mme Mette. Permettez-moi de présenter dès maintenant deux autres amendements, les nos 1358 et 1360, qui concernent eux aussi le C2I, un outil efficace pour attirer en France des productions étrangères. Chaque euro de crédit d’impôt dont bénéficient les productions étrangères génère 7,40 euros de dépenses et 1,30 euro de recettes fiscales et locales : il y a là un véritable effet de levier.La réalisation d’une œuvre cinématographique audiovisuelle s’inscrit dans un temps long et nécessite de la visibilité. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 1358 vise à prolonger par anticipation le C2I jusqu’au 31 décembre 2031 ; l’amendement no 1360 retient quant à lui la date du 31 décembre 2028.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 896 et 1359 ?
M. David Amiel (EPR). Nous partageons l’objectif visé par ces amendements. L’efficacité du C2I a été démontrée dans le cadre des revues de dépenses : le gain économique engendré par la localisation des activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale liée au crédit d’impôt. Il convient donc de prolonger ce dispositif et de lui donner de la visibilité : c’est l’enjeu de la clause du grand-père que vous proposez.Ces deux amendements comportent toutefois une erreur de rédaction : ils ne renvoient pas au bon article du code général des impôts. Nous vous suggérons donc de les retirer au profit de l’amendement no 2350 de Denis Masséglia, qui propose le même dispositif avec une codification opérationnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 1404.
M. Anthony Boulogne (RN). En cinq ans, le coût du C2I est passé de 73 à 117 millions d’euros, soit près de 45 millions d’euros d’augmentation. Plus personne ne maîtrise désormais la trajectoire de ce dispositif. Le coût de ce crédit d’impôt – qui bénéficie principalement, voire exclusivement, à des sociétés étrangères tournant en France via des prestataires nationaux – est intégralement supporté par le contribuable français. La progression spectaculaire du C2I représente un coût croissant pour les finances publiques à un moment où la maîtrise des dépenses fiscales doit constituer une priorité nationale. Les secteurs audiovisuel et cinématographique doivent prendre leur part de l’effort collectif de redressement des comptes publics.Cet amendement propose de réduire de moitié le taux du C2I et d’abaisser l’assiette des dépenses éligibles. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous le rationalisons pour mieux contrôler son coût et garantir son efficacité réelle pour l’économie française. C’est donc un amendement de bon sens et de responsabilité, qui vise à réaliser des économies ciblées sur une dépense fiscale en dérive continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (EPR). J’invite M. Boulogne à lire le rapport que l’IGF – peu suspecte de tendresse envers la dépense publique et les crédits d’impôt – a consacré au dispositif. Il démontre que le C2I est bon pour notre économie et pour nos finances publiques. En effet, le surcroît de recettes généré par l’implantation de ces activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale engagée. Cette mesure est bonne pour notre rayonnement culturel, pour l’emploi, l’activité économique et les comptes publics. Pour soutenir l’industrie cinématographique française, je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.
M. Franck Riester (EPR). J’abonde dans le sens de M. le ministre. Ce dispositif est vraiment important en termes économiques : il accompagne tout un écosystème de productions audiovisuelles et cinématographiques, soutenu par le plan d’investissement France 2030, qui aide un certain nombre de studios en France. Il favorise le développement d’un secteur d’activité important ainsi que le rayonnement culturel de notre pays. En outre, il entraîne des retombées touristiques très positives car les spectateurs de séries ou de films tournés en France souhaitent se rendre sur les lieux de tournage. Je vous invite donc à maintenir ce dispositif qui est essentiel en termes économiques, culturels et touristiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’argument qui vient d’être donné me semble contre-productif : dans certains quartiers et certains territoires français, le surtourisme et l’invasion touristique sont devenus insupportables et catastrophiques ! ( MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard s’exclament. ) Si votre idée est de favoriser la Netflixisation de la culture française et de présenter Paris et la France comme une espèce de carte postale grotesque pour touristes américains, ce sera sans nous !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils envahissent le territoire, occupent les logements parisiens et font exploser les prix de l’immobilier à Paris, empêchant les étudiants, les précaires et les classes moyennes de se loger dans la capitale.
M. Paul Midy (EPR). Ils donnent du travail aux restaurateurs !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ils transforment les brasseries parisiennes, qui passent du style Amélie Poulain à celui d’ Emily in Paris. La culture française doit demeurer la culture française et non se transformer en culture française pour New-Yorkais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 888, 1358, 3599, 1360 et 2349, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 888, 1358 et 3599 sont identiques, de même que les amendements no 1360 et 2349. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement a été adopté par la commission des finances.Cela a été rappelé, le C2I, qui concerne les films et séries d’initiative étrangère produits dans notre pays, a un effet positif. Un crédit d’impôt de 1 euro génère 1,31 euro de recettes fiscales et sociales. Il faut donc encourager ce dispositif dont le terme est prévu le 31 décembre 2026. C’est pourquoi nous proposons de le proroger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2031, afin que les projets de tournage actuels puissent se concrétiser.J’ai été surprise d’entendre des députés opposer tout à l’heure culture et agriculture. ( Mme Dominique Voynet applaudit. ) Au nom de la Terre est un film formidable qui révèle les problématiques de l’agriculture. N’opposons jamais les agriculteurs et les acteurs de la culture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 888 de Mme Sophie Mette et 1358 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3599.
M. Denis Masséglia (EPR). Il est défendu. N’oublions pas que sans ce dispositif, Les Minions n’aurait pas été réalisé en France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1360 de Mme Virginie Duby-Muller et 2349 de M. Denis Masséglia sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Le C2I va arriver à échéance ; vous avez raison de vouloir le prolonger. La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 3, 888, 1358 et 3599 et défavorable aux amendements identiques nos 1360 et 2349.
M. David Amiel (EPR). Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au bénéfice de l’amendement no 2350, qui a des effets similaires aux amendements identiques no 896 et 1359 que nous avons examinés tout à l’heure, mais avec une codification adéquate.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je suis tombé de mon strapontin en écoutant la diatribe de M. Tanguy sur le surtourisme et ses conséquences pour le logement des jeunes et des précaires et plus généralement de ceux qui vivent dans des territoires touristiques. Je rappelle que le Rassemblement national est le seul groupe à s’être opposé à la régulation des meublés de tourisme. Ces locations meublées nourrissent le surtourisme et sont la cause des difficultés rencontrées par les classes moyennes et populaires pour se loger. Mais M. Tanguy n’est pas à une contradiction près : il dit tout et son contraire du matin au soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Monsieur Tanguy, dans le cadre de l’examen du PLF, nous allons prochainement débattre de la question du logement ; je vous invite à mettre en accord vos paroles et vos actes en votant notre proposition en faveur de la régulation de l’offre et de la location longue durée, à laquelle, comme M. Falcon qui vient d’entrer dans l’hémicycle, vous vous êtes toujours opposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur Echaniz, vous êtes malhonnête ! La location saisonnière représente 1 % des 1 500 000 logements que compte la capitale.Votre loi est absolument désastreuse : pour lutter contre la location saisonnière et ses excès dans certaines grandes villes, vous proposez d’augmenter les impôts pour tout le monde, partout, notamment pour des Français qui n’ont pas d’autre choix que de pratiquer la location saisonnière à titre accessoire pour avoir des revenus. Certaines stations balnéaires ont toujours connu des locations saisonnières sans que cela pose de difficulté ; c’est le cas dans ma circonscription. Pour répondre à quelques problèmes dans quelques territoires, peut-être chez vous, vous avez puni l’ensemble des Français. En 2026, quand ils recevront leurs feuilles d’impôts, ils payeront davantage à cause de vous, parce que vous avez été incapable de discernement dans cette loi absolument inique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 888 et 3599.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 97 Contre 89
(Les amendements identiques nos 3, 888 et 3599 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 1360 et 2349 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2350.
M. Denis Masséglia (EPR). Il s’agit d’un amendement transpartisan – puisque je l’ai élaboré avec des collègues des groupes communiste et socialiste mais aussi, bien sûr, de mon groupe Ensemble pour la République – et je me permets d’y associer, même si je ne leur en ai pas demandé l’autorisation, Mme Duby-Muller et Mme Mette, qui avaient rédigé des amendements sensiblement identiques.Il vise à instaurer une clause du grand-père dans le dispositif du crédit d’impôt international que nous venons de proroger.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord, nous allons y procéder dès à présent. (Assentiment.)Je mets donc aux voix l’amendement no 2350.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 117 Contre 57
(L’amendement no 2350 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1402, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir cet amendement.
M. Anthony Boulogne (RN). J’ai bien compris que personne ici ne souhaitait faire d’économies, mais je vais tout même continuer à défendre des amendements qui vont dans ce sens.Celui-ci prévoit de limiter le coût du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant en restreignant le périmètre du dispositif.Un tel coup de rabot est justifié par le fait que les dépenses fiscales liées à ce crédit d’impôt ont, une fois de plus, explosé. En 2024, le chiffrage initial du coût pour l’État s’établissait à 17 millions, mais le chiffrage actualisé s’est élevé à 42 millions selon le rapport annuel de performances de la mission Culture.Je le répète, en ces temps de tempête budgétaire, il convient de réduire la voilure s’agissant de ce dispositif fiscal, tout en le sanctuarisant pour les micro et petites entreprises.Cet amendement s’inscrit donc dans une double logique : limiter le coût du crédit d’impôt pour les comptes publics tout en préservant le cadre du dispositif pour les acteurs économiques de petite taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de baisser les taux et les plafonds du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant.Contrairement à ce que vous avez avancé, plusieurs évaluations indiquent que ce sont majoritairement des PME qui bénéficient du crédit d’impôt – 86 % des entreprises concernées enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions. Par ailleurs, le bilan a été jugé globalement positif. Avis défavorable.
M. David Amiel (EPR). Avec cet amendement, vous proposez en réalité d’augmenter les impôts sur le spectacle vivant, un secteur déjà fragile alors même qu’il représente de nombreux emplois et contribue au rayonnement de notre pays. L’avis est donc défavorable d’autant plus que, comme le rapporteur général vient de le rappeler, 85 % des bénéficiaires sont des PME.
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais aller dans le sens des propos du rapporteur général et du ministre.Vous n’avez pas compris ce qu’est le crédit d’impôt, monsieur Boulogne. C’est un dispositif qui rapporte de l’argent à l’État (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) puisqu’il permet à des entreprises de fonctionner, donc de créer de l’emploi.Vous voulez le supprimer en expliquant que son coût a augmenté. Ce n’est pas vrai. Certes, davantage d’entreprises ont été aidées, et pour des sommes plus élevées, mais à l’arrivée, le crédit d’impôt rapporte plus d’argent et entraîne des créations d’emploi. CQFD.
M. Erwan Balanant (DEM). On assiste là à une attaque frontale contre la mission Culture. Dès que vous pouvez vous en prendre à la culture, vous le faites. C’est bien dommage, car c’est l’excellence de la France – et je croyais que vous aimiez notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 126
(L’amendement no 1402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2351 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia (EPR). Ces amendements transpartisans visent à proroger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, jusqu’en 2031 pour le no 2351 ou jusqu’en 2028 pour le no 2353.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces deux amendements. Je précise que le crédit d’impôt n’arrive à échéance qu’à la fin 2027 et non à la fin de cette année.
M. David Amiel (EPR). Je veux rappeler – ce qui vaut d’ailleurs pour d’autres amendements – que nous avions adopté un principe selon lequel les crédits d’impôt ne pouvaient être prorogés que pour une période de trois ans au maximum, afin de permettre une évaluation débouchant le cas échéant sur une prorogation ou une modification. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je note qu’il existe toujours cette tentation d’approuver le principe tant qu’il reste général mais de le refuser lorsqu’il est question d’un crédit d’impôt en particulier.Il convient de conserver une cohérence globale. Conformément à la règle des trois ans, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 – il sera alors temps d’évaluer son efficacité. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements nos 2351 et 2353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements nos 1415 et 1416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant (DEM). Tout le monde reconnaît l’utilité des crédits d’impôt dans le secteur du spectacle vivant. Or la danse, les formes chorégraphiques en sont exclues. C’est bien dommage, car elles font bien sûr partie intégrante du spectacle vivant. Ces deux amendements visent à les inclure dans le dispositif.
M. David Amiel (EPR). Il est également défavorable, tout d’abord pour la raison que je viens de donner à propos des amendements précédents. Il est nécessaire de respecter collectivement la règle des trois ans suivis d’une évaluation, sinon elle perd tout son sens – à moins de décider tous ensemble que les crédits d’impôt peuvent être prolongés jusqu’à six, neuf ou douze ans ! Nous avons fixé un cap, il me semble important de le respecter.Par ailleurs, il existe déjà un crédit d’impôt pour le spectacle vivant qui inclut le champ de la chorégraphie.
M. Erwan Balanant (DEM). Excusez-moi, monsieur le ministre, mais la danse, les formes chorégraphiques sont actuellement exclues du dispositif. Qui pourrait m’expliquer pourquoi on applique un traitement différent au théâtre et à la danse, qui relèvent pareillement du spectacle vivant ?
(Les amendements nos 1415 et 1416, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1414 rectifié.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vise à modifier un critère d’accès au dispositif. Vous le savez, pour qu’une entreprise bénéficie du crédit d’impôt dit spectacle vivant, il faut que six artistes – par exemple six comédiens – soient présents sur le plateau.
M. Erwan Balanant (DEM). Non, monsieur Falorni ! (Sourires.)Comme on peut le constater, de plus en plus d’œuvres artistiques se caractérisent par une forme minimale, avec seulement deux personnes sur le plateau. Mais pour que ces spectacles puissent être montés, la présence d’un très grand nombre de techniciens derrière la scène est nécessaire – je pense en particulier à la place croissante accordée au son ou à la vidéo.Cet amendement, qui répond à une demande de l’ensemble de la filière, vise donc à faire passer de six à deux le nombre minimum de personnes présentes sur le plateau.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a rejeté cet amendement. Si j’ai bien compris, mais je parle sous le contrôle de M. Balanant, qui connaît ces questions beaucoup mieux que nous, ce crédit d’impôt avait été imaginé pour de grandes scènes, avec des spectacles qui comptent 90 % d’artistes professionnels et vingt services de répétitions pour vingt dates réparties dans plusieurs lieux. Il a donc été décidé, en cohérence avec cette cible, de fixer un nombre minimum de six artistes sur le plateau.
M. David Amiel (EPR). Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1414 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2354, 3494, 2355 et 3495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2354 et 3494 sont identiques, de même que les amendements nos 2355 et 3495. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2354.
M. Denis Masséglia (EPR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2355. Il s’agit de proroger le CIT, le crédit d’impôt pour le théâtre – un art dans lequel de nombreuses personnes dans notre hémicycle ont un certain talent – et le cirque jusqu’en 2031 pour le no 2354, ou 2028 pour le no 2355.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3494 de M. Erwan Balanant est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 2355 de M. Denis Masséglia et 3495 de M. Erwan Balanant sont défendus.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. Je précise que ce crédit d’impôt arrive à échéance fin 2027 – nous avons donc un peu de temps devant nous.
(Les amendements identiques nos 2354 et 3494 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2355 et 3495 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1407.
M. Erwan Balanant (DEM). Il porte sur une nouvelle forme de création culturelle : le podcast. Près d’un Français sur deux écoute des podcasts et chaque mois, 200 millions de podcasts sont écoutés – c’est énorme.Or cette forme de production, parce qu’elle est nouvelle, n’est intégrée à aucun des dispositifs actuels – qu’ils soient liés au Centre national du cinéma, au Centre national de la musique ou au Centre national du livre.Pourtant, les Français excellent dans ce domaine. Dans un contexte évidemment difficile, il convient de les aider. D’ailleurs, les sociétés de production de podcasts sont présentes dans nombre de nos territoires – elles ne sont pas uniquement parisiennes, ce qui constitue une spécificité du secteur.L’instauration d’un crédit d’impôt marquerait simplement la reconnaissance de l’importance du podcast. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un média audio. Certains d’entre vous sont des parents : si nous voulons éloigner nos enfants des écrans, rien de tel que de leur faire écouter des podcasts en voiture !Le coût du crédit d’impôt que je propose – entre 600 000 et 900 000 euros d’après les estimations – ne représente pas grand-chose pour le budget de l’État. Nous devons l’instaurer afin de soutenir une filière émergente qui promeut la francophonie, permet d’améliorer la santé mentale de nos enfants et contribue à rendre la culture accessible.