M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises : mêmes celles qui ne réalisent pas de bénéfices y restent soumises. Cette contribution est ridicule et le problème n’est pas nouveau : elle a été créée il y a quelques années, lorsque la taxe professionnelle a été supprimée…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …et scindée en deux impôts, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE, sur laquelle les collectivités ne jouissent même plus de leur liberté de taux. Sa suppression bénéficiera à toutes les entreprises, pas uniquement aux grandes entreprises capitalistiques, car cet impôt grève aussi l’activité des petites entreprises qui démarrent. Or nous avons envie de soutenir les start-up, nous sommes pro-entreprise. La disposition de l’article 11 relève donc du bon sens, même s’il est vrai que nous rencontrerons certainement un problème pour faire le lien entre le territoire et les entreprises concernées. Pour régler ce problème, il faudrait remettre à plat la fiscalité locale. Cependant, vu la configuration de notre assemblée, ce n’est peut-être pas le moment de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274, tendant à supprimer l’article 11. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 237.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je précise que si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour revenir sur la fin programmée de la CVAE, mais pour rétablir le calendrier initial, qui prévoyait sa disparition en 2030, et non en 2028. Anticiper de deux ans sa suppression coûterait en effet environ 1,1 milliard d’euros, ce qui, en ce moment, ne serait pas raisonnable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1369.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous le savez, la CVAE n’est plus un impôt des collectivités territoriales mais un impôt d’État. Lorsque cette décision fut prise, l’État a compensé la suppression des parts locales de la CVAE par des fractions de TVA. Or la TVA n’augmente plus depuis plusieurs années. L’État empoche donc le différentiel – d’ailleurs, pourriez-vous le chiffrer, monsieur le ministre ? Plusieurs de vos collègues ou prédécesseurs ne veulent pas donner de chiffre…
M. Charles de Courson (LIOT). De combien l’État s’enrichit-il, pour ainsi dire ?Ensuite, il faut savoir qui bénéficiera de la suppression progressive de la CVAE. L’industrie n’en bénéficiera qu’à hauteur de 24 % – ce secteur versant de la CVAE dans ces proportions…
M. Charles de Courson (LIOT). Quant au secteur de la finance et des assurances, il représente 13 % du produit de cet impôt ; le commerce, 20 %, le secteur de l’information et de la communication, 9 %, celui des activités spécialisées scientifiques, 8 %, celui des transports et de l’entreposage, 7 %. Il faudrait bien sûr supprimer les impôts de production, qui représentent environ 2 points de PIB de plus, par rapport à nos concurrents, soit environ 60 milliards d’euros – c’est considérable et cela handicape nos entreprises. Encore faudrait-il avoir des marges de manœuvre…Cependant, avons-nous les moyens de nos ambitions ? Hélas, la réponse est non. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement avait suspendu, l’année dernière, la réduction de la CVAE. Celle-ci rapporte encore 3,3 milliards d’euros par an et l’amendement vise à réduire ce rendement de 1,1 milliard en 2026 et ça se poursuivra en 2027. Ce serait évidemment une bonne chose, mais est-ce raisonnable ? Mieux vaudrait supprimer en priorité la CVAE sur les industries, cela coûterait moins cher. En effet, 23 % de 3,3 milliards, cela représente plus de 700 millions d’euros, et cela reste inférieur à 1,1 milliard. Voilà quelques éléments de réflexion avant que nous ne votions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2448.
M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, les socialistes souhaitent supprimer cette baisse idiote et inconséquente de la CVAE. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand les caisses sont vides, ce n’est pas le moment de les vider encore plus ! D’autant que je n’ai jamais croisé un seul entrepreneur ni un seul industriel qui m’ait demandé de baisser de nouveau les impôts de production, après la baisse de 4 milliards d’euros déjà consentie durant les trois dernières années. (Applaudissements s ur les bancs du groupe SOC.) Nous avons reçu, dans un esprit d’ouverture, tous les syndicats patronaux : aucun d’entre eux n’a réclamé cela des parlementaires. On se demande donc bien quels intérêts sont ici servis !
M. Philippe Brun (SOC). De surcroît, 1,1 milliard d’euros, c’est autant d’argent qu’il faudra trouver ailleurs pour ne pas creuser le déficit. Qui peut dire ici que cette baisse de la CVAE créera un quelconque emploi supplémentaire ?Enfin, le collègue de Courson a rappelé que, la compensation n’étant plus assurée pour les collectivités locales – nous en parlerons à l’article 31 ? relatif à la fiscalité foncière sur les locaux professionnels –, un sérieux problème de financement se pose. Mais c’est ainsi depuis 2017 : on supprime la taxe d’habitation ? ce qui se traduit par 28 milliards d’euros de dette supplémentaire ; on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et on se retrouve avec 5 milliards de dette en plus ; on instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aggravant encore l’endettement de 3 milliards d’euros, et on supprime la redevance télé pour 3 milliards à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et il faudrait créer encore 1,1 ou 1,2 milliard d’euros de dette supplémentaire ? C’est inconséquent ! Votons la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2764.
M. Tristan Lahais (ECOS). Cette proposition de supprimer intégralement la CVAE ne peut susciter que de l’incompréhension, pour au moins trois raisons. La première, c’est qu’elle n’est demandée par personne : pas un acteur économique ne sollicite les députés ou les pouvoirs publics pour supprimer cette dernière partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.La deuxième raison, c’est qu’on a décidé de ralentir ou de repousser l’extinction de la CVAE à 2030 du fait de difficultés liées aux finances publiques. Or l’état des finances publiques ne s’est pas amélioré depuis ; nous ne voyons donc aucune raison tangible qui justifierait cette suppression.La troisième raison, c’est la situation des collectivités territoriales. Vous appelez, du soir au matin, à la stabilité de la fiscalité pour les acteurs économiques ; or les collectivités sont aussi des acteurs économiques, et elles ont aussi besoin de visibilité s’agissant des concours de l’État ou des recettes fiscales dont elles bénéficient. Cela a été dit, les mécanismes de compensation ne couvrent pas l’intégralité des recettes fiscales que percevaient les collectivités. En témoigne le cas de la TVA : alors que l’État s’y était engagé, il n’a pas accordé aux collectivités une compensation ayant la même dynamique. Il n’a évidemment pas respecté sa parole.On ne comprend donc pas bien ce qui justifie la suppression de cette dernière portion de CVAE, sinon les équilibres internes au socle commun. On est loin du souci d’une politique sociale juste et équilibrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 237 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3274.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment présentés par les collègues Brun et Lahais concernant l’iniquité d’une diminution de la CVAE, que rien ne justifie. Je voudrais évoquer la fiscalité des entreprises au niveau local. Les entreprises bénéficient de services publics – crèches, éducation, transports, logement – qui permettent le développement économique. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) Or nous avons besoin de ressources pour préserver ces services publics indispensables et poursuivre les politiques publiques locales bénéfiques au développement des entreprises.Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle rapportait 30 milliards d’euros de recettes, qui représentaient 44 % du montant total des quatre taxes locales. Aujourd’hui, la fiscalité sur les entreprises représente 21 % de la fiscalité directe locale, c’est-à-dire 14,3 milliards d’euros sur 68 milliards. Quelle solution a-t-on trouvée pour compenser cette baisse ? On transfère des fractions de TVA. Nous avons donc déplacé plus de 20 % de la fiscalité directe locale des entreprises vers les consommateurs. Voilà ce qu’il s’est passé avec la diminution de la CVAE ! Plus de 20 milliards d’euros qui étaient prélevés sur les entreprises le sont désormais sur les consommateurs. Monsieur le ministre, ce n’est pas raisonnable.Je crois, comme le président Mattei (Sourires sur les bancs du groupe Dem)… C’est vrai, il n’est plus président, mais on reste président à vie. Je crois, comme lui, qu’une réflexion doit être menée sur l’impôt économique local, non seulement pour préserver le lien, mais aussi pour que chacun participe selon ses moyens aux services publics. Dans tous les cas, l’impôt économique local nécessitera une péréquation verticale, sans quoi on ne s’en sortira pas : les territoires les plus pauvres n’ont pas les moyens de payer seuls les services publics. (MM. Emmanuel Maurel et Arnaud Simion applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable. Pourquoi ? D’abord parce que les impôts de production sont des impôts nocifs.
M. Philippe Juvin (DR). Ils sont particulièrement défavorables aux entreprises à faible rendement économique ainsi qu’à celles qui ne peuvent s’adapter aux mouvements cycliques de l’économie. Quand vos profits diminuent, les impôts de production restent stables. Leur effet est donc plus sévère sur les activités à faible marge et sur les entreprises qui ont des profits cycliques.Je rappelle qu’en comparaison de ses voisins, la France est particulièrement bien dotée en impôts nocifs : ils représentent 4 % du PIB chez nous contre 2,4 % dans l’Union européenne et 0,9 % en Allemagne. (Mme Anna Pic s’exclame.) Ne pas voter cet article signifie que nous nous passerons de la seule baisse d’impôt prévue dans ce budget. Or cette suppression d’impôt permettra de faciliter la vie d’environ 300 000 PME.Certains ont dit que cela allait pénaliser les collectivités territoriales. Cela aurait été vrai il y a quelques années, lorsque les collectivités touchaient la CVAE ; mais ce n’est plus le cas, la CVAE étant désormais perçue par l’État. Cette suppression de la CVAE n’aura donc pas d’effet sur elles.Certains ont encore dit que la CVAE était remplacée par la TVA. C’est vrai dans la mesure où l’État compense la perte de recettes de CVAE par une fraction de TVA, mais ce n’est pas parce qu’on supprime la CVAE que la TVA augmente.
M. Philippe Juvin (DR). Il est intellectuellement malhonnête de présenter cette baisse de la CVAE comme synonyme d’augmentation de la TVA ; c’est totalement faux.Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces impôts nocifs pour l’activité économique que sont les impôts de production.
M. Roland Lescure (EPR). C’est une stratégie que nous avons suivie depuis de nombreuses années et qui a, je pense, porté ses fruits.
Mme Anna Pic (SOC). Si c’était vrai, on n’en serait pas là !
M. Roland Lescure (EPR). J’entends les préventions, notamment de M. de Courson, sur la dynamique relative des recettes destinées à la compensation comparées à celles tirées de la CVAE. Cependant, j’ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet, surtout dans mon oreille gauche.
M. Roland Lescure (EPR). Je parle de l’oreille qui se trouve actuellement dans votre direction, monsieur Sansu. Aucune perte de recettes pour les collectivités locales n’est à déplorer, puisqu’elles sont compensées depuis le début par des recettes de TVA (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS).
M. Roland Lescure (EPR). Au moment où nous avons entamé la baisse de la CVAE, nous avons décidé – par un amendement, me semble-t-il, déposé par des parlementaires, à l’Assemblée ou au Sénat – de tout compenser en une fois, plutôt qu’à chaque baisse. Nous avons donc donné de la visibilité.
M. Roland Lescure (EPR). La TVA est moins volatile que la CVAE : certaines années, c’est plutôt favorable à la TVA, d’autres années, c’est le contraire. Voici les chiffres de 2023 : + 11 % de recettes de TVA liées à l’inflation, moins pour la CVAE. Vous pourrez, dans le cadre d’une mission d’information, tenter d’évaluer tout cela ; je pense que cela en vaut la peine.Dire, aujourd’hui, que baisser les impôts de production ne sert à rien, c’est une contrevérité.
M. Roland Lescure (EPR). Nous sommes dans le top 2 des impôts de production en Europe, juste derrière la Suède. (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les entreprises en France payent 50 % d’impôt de production de plus que la moyenne européenne et cinq fois plus que les entreprises allemandes.Le député Pierre Cazeneuve l’a bien dit : cette suppression de la CVAE bénéficiera à plus de 300 000 entreprises, un quart d’entre elles étant des entreprises industrielles – je pense que MM. Lahais et Sansu y seront sensibles. Les PME et les ETI nous le demandent – peut-être pas à vous. Quand je discute avec les responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ils m’en parlent, y compris au niveau local.
M. Roland Lescure (EPR). Cette baisse des impôts de production est bonne pour le tissu productif domestique et elle est particulièrement profitable au tissu industriel. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression et j’espère être suivi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le premier des scandales, c’est le fait de ne plus verser la CVAE aux collectivités. Sous la Macronie, vous avez retiré toute forme de souveraineté aux collectivités locales, les empêchant de percevoir des recettes et de conduire des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En second lieu, cette suppression progressive de la CVAE annulera les mesures de taxation sur les grandes entreprises que nous venons d’adopter.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La suppression de la CVAE que vous prévoyez entraînera entre 1,1 et 1,3 milliard d’euros de perte de recettes fiscales, soit à peu près le rendement de la taxe sur les holdings qu’on examinera peut-être à l’article 3, je l’espère avant Noël. Ainsi, ce que vous prenez aux plus riches d’une main, vous le leur rendez de l’autre !Troisièmement, depuis 2021, les réformes successives de Macron ont supprimé plus de 10 milliards d’euros par an d’impôts de production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’en parle comme je veux, je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans une étude publiée le 17 octobre, l’IPP souligne une absence de résultats significatifs, sur l’activité ou l’investissement, de cette manne financière rendue aux grandes entreprises.Vous nous ferez sans doute pleurer encore une fois, mais la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus d’un demi-million d’euros de chiffre d’affaires. Cette suppression bénéficiera 517 fois plus aux grandes entreprises qu’à la moyenne des autres entreprises. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c’est une boulangerie !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les 150 plus grandes entreprises gagneront chacune 9 millions d’euros grâce à la suppression de la CVAE. C’est encore une nouvelle manière de subventionner massivement les grandes entreprises au détriment des finances publiques et en prélevant, par l’intermédiaire de la TVA, sur la consommation populaire. C’est une honte ! Pour notre part, nous avons déposé des amendements pour augmenter la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Loubet (RN). Je me demande dans quel monde vit une partie de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est devenue un enfer fiscal pour les entreprises et pour les ménages. Près de 46 % de la richesse créée dans notre pays se retrouve fiscalisée,…
M. Alexandre Loubet (RN). …tandis que les impôts de production sont, en France, deux fois plus importants que partout ailleurs en Europe. Le Rassemblement national soutient par conséquent toute baisse des impôts de production.
M. Alexandre Loubet (RN). Permettez-moi de m’indigner de certaines réactions, venues notamment de la gauche de cet hémicycle, gauche qui souhaite financer l’intégralité de ses lubies idéologiques et clientélistes sur le dos de la France du travail et sur le dos de nos entreprises. Permettez-moi de m’indigner également de l’aveuglement des députés macronistes : vous ne cessez de sauter sur vos chaises comme des cabris en vous réclamant de la politique de l’offre que vous prétendez avoir menée – cette politique, en fait, n’existe pas, tant elle a été neutralisée par votre frénésie normative. D’un côté, vous avez baissé la fiscalité de près de 20 milliards d’euros sur nos entreprises, de l’autre, vous les avez plombées de plus de 30 milliards d’euros, depuis 2017, par le coût des normes qui pèsent sur elles.
M. Alexandre Loubet (RN). C’est un véritable « impôt paperasse » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) qui, en plus d’asphyxier le quotidien de nos entreprises, étouffe totalement leur compétitivité.Un conseil, monsieur le ministre (« Stop ! » sur les bancs des groupes SOC?et EcoS) : pour un véritable choc de compétitivité dans notre pays, appliquez les propositions du RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN.) Commencez par supprimer la CFE, puis la CVAE et la C3S ! Mettez fin à votre inflation normative délirante qui entrave notre compétitivité ; surtout, baissez massivement les factures énergétiques en rétablissant un prix forcé de l’électricité, ce qui ne coûtera pas un seul centime au contribuable. Vous faites payer l’électricité à nos entreprises un prix deux fois et demie supérieur à son coût de production : il est absolument intolérable de priver la France de cet avantage comparatif dans la compétition européenne. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous venons d’augmenter de 6 milliards d’euros les impôts que paient les entreprises ; il est peut-être temps de s’arrêter. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Depuis le début de l’après-midi, j’entends les Insoumis et leurs sous-traitants de gauche répéter que l’économie se porte mal, que l’emploi industriel recule et que les investissements baissent. Or ils ne suggèrent que d’augmenter les impôts, comme si cela allait régler le problème, quand cela va bien évidemment l’aggraver ! (Mme Anna Pic s’exclame.)Pour les collectivités territoriales, la CVAE a été remplacée par la TVA : impôt beaucoup plus prévisible, plus stable et dont les recettes ont significativement augmenté, contrairement à ce que vous prétendez : de 3,7 % en 2023 et de 4,5 % en 2024.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous appuyez votre critique des aides aux entreprises sur les fameux 210 ou 211 milliards mentionnés par le rapport du Sénat, rapport qui est probablement un des pires rapports qu’un parlementaire ait pu rendre ces dernières années, rapport qui met dans un même panier des choux et des carottes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Prenons un exemple : la baisse de la TVA pour les restaurateurs est comptée comme une des plus importantes aides aux entreprises. Mais en est-ce vraiment une ? N’est-ce pas plutôt ce qui permet au petit restaurateur du Gers de proposer à tout le monde un menu à 15 euros ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous voudriez augmenter la TVA pour tous les restaurateurs français ? Est-ce cela que vous voulez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous prenez vraiment les gens pour des imbéciles !
M. François Ruffin (ECOS). Vous poursuivez avec cet article un suicide budgétaire. Vous avez creusé le déficit à la pelleteuse – comme jamais – tout en donnant au pays, à la gauche en particulier, des leçons de responsabilité. Dès le premier mandat Macron, ça a été la fin de l’ exit tax, la flat tax et la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aussitôt après le covid-19, ça a été la fin de la taxe d’habitation et, surtout, la baisse de l’impôt sur les sociétés et celle de la CVAE.
M. François Ruffin (ECOS). Pour quels effets, sinon des effets injustes ? Les TPE et les PME n’étaient de toute façon pas concernées et n’y ont rien gagné ; tous les bénéfices ont été concentrés sur les grandes entreprises de notre pays.
M. Paul Midy (EPR). Et les 2,5 millions de chômeurs en moins ?
M. François Ruffin (ECOS). Le coût de la baisse des impôts de production, l’année prochaine, sera de 1 milliard d’euros – un coût dix fois plus élevé que celui de la suspension de la réforme des retraites. Il sera de 3 milliards d’euros en 2027 – deux fois plus que celui de la suspension de la réforme des retraites cette année-là.
M. Paul Midy. C’est faux !
M. François Ruffin (ECOS). Cette politique est également inefficace : l’industrie est passée sous la barre des 10 % et, selon le rapport de l’IPP publié ce mois d’octobre, la baisse des impôts de production n’a eu aucun effet sur les exportations. Pourquoi ? Parce que la baisse de la CVAE n’a été accompagnée d’aucun ciblage, comme, du temps de François Hollande, lorsqu’a été créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).Qui en bénéficie le plus ? La grande distribution, la finance et les assurances. Parler d’impôt de production est un mensonge : il n’est pas ciblé sur l’industrie mais généralisé à toute l’économie, avec un effet de saupoudrage.Vous poursuivez donc une politique qui a déjà échoué pendant huit ans, politique à la fois injuste, coûteuse, ruineuse et inefficace. Bravo de continuer, toujours dans une même direction, le suicide budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il faut prendre seulement un pour et un contre, sinon ça va s’éterniser !
M. Thierry Liger (DR). Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.
M. Thierry Liger (DR). Une petite boulangerie ! Les TPE?et les PME, bien entendu, sont concernées par la CVAE – c’est une erreur que d’affirmer le contraire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 5 de notre règlement. Notre collègue Jean-René Cazeneuve s’est livré à une provocation grossière contre un rapport sénatorial ; or notre règlement dispose que l’on ne provoque pas les assemblées prévues par notre Constitution, monsieur Cazeneuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, le rapport de Fabien Gay, qui pointe les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, fait honneur au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), il fait honneur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). Ça n’était pas un rappel au règlement.La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’État, qui ne cesse de nous dire qu’il n’en a pas les moyens, s’impose par cet article une nouvelle dépense de 1,1 milliard, alors qu’il suit une logique d’économies à tout prix.Vous rompez également le lien entre celui qui paye l’impôt et le territoire, ce qui est bien plus grave encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Vous vous gargarisez, enfin, de la dynamique de la TVA : « De quoi se plaignent les collectivités ? On va compenser leurs pertes par de la TVA et elles bénéficieront de sa dynamique. » En réalité, vous nous expliquez, de PLF en PLF, qu’il va falloir écrêter la dynamique de la TVA – si bien que les collectivités qui devraient en bénéficier en seront privées parce que l’État voudra se la réserver.Voyez toute l’incohérence de votre proposition ! Nous sommes, évidemment, pour la suppression de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’approuve les propos de notre collègue Delautrette.Je tiens également à souligner l’inélégance dont a fait preuve M. Cazeneuve en attaquant un rapport du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Cette commission d’enquête, présidée par un sénateur Les Républicains avec un rapporteur communiste, n’a jamais mélangé les choux et les carottes (Mêmes mouvements.) Elle a simplement tenté de mettre au jour ce que Bercy et le gouvernement étaient incapables de faire savoir – le montant des aides publiques aux entreprises. (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Peu (GDR). Elle n’a jamais prétendu que ces 211 milliards – chiffre qui n’était pas connu jusqu’alors et qui méritait de l’être – devaient être supprimés, mais que, d’une part, on était en droit d’attendre de la transparence, s’agissant d’argent public, et que, d’autre part, ces aides devaient être évaluées et soumises à conditions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) L’Assemblée nationale peut remercier le Sénat pour cet excellent travail qui nous permet de savoir un peu mieux où va l’argent public dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard (DR). Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7 – sur l’organisation de nos débats. Ce débat est très intéressant mais nous pourrions avancer un peu plus rapidement en nous accordant sur un pour et un contre dans les prises de parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Chaque groupe a eu un inscrit sur cet article et nous discutons à présent d’amendements de suppression qui sont de nouveau l’occasion, pour chaque groupe, de dire s’il est pour ou contre la CVAE. Tout le monde est si convaincant ici ! M. Peu ne convaincra pas M. Cazeneuve,…
M. Ian Boucard (DR). …qui lui-même ne convaincra pas M. Peu : c’est ainsi.Si nous voulons donner un budget à notre pays d’ici une semaine, nous devons encore débattre de 2 967 amendements. Je vois bien que certains groupes ne veulent pas que la France ait un budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Au sujet de l’industrie, que les choses soient claires : sans suppression des impôts de production, particulièrement de la CVAE, il n’y aura pas de réindustrialisation du pays.
M. Philippe Juvin (DR). Mais si ! L’industrie compte pour 25 % des recettes de la CVAE, alors qu’elle ne représente que 13 % de la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de réindustrialisation sans disparition des impôts de production.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 327 Nombre de suffrages exprimés 326 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 145 Contre 181
(Les amendements identiques nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2195, 2217, 2275, 2276, 2937, 3337 et 1022, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2276 et 2937 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2195.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je voudrais signaler à M. Cazeneuve, qui prétendait tout à l’heure que nous n’avons que le mot de taxe à la bouche, que nous étudions la première partie du projet de loi de finances : s’il y a bien un moment pour parler de taxes, c’est celui-là ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous aurez à vous justifier, dans la discussion de la deuxième partie, consacrée aux dépenses, de cette insuffisance des recettes, insuffisance qui vous conduira à couper des budgets sur l’écologie, les services publics, l’école et la santé. On vous attendra au tournant !Revenons-en à la suppression de la CVAE. Selon la politique macroniste, il faut absolument baisser les impôts de production pour dégager du chiffre d’affaires, stimuler les investissements, créer des emplois et soutenir les exportations. Sur chacun de ces quatre points, cependant, l’étude de l’IPP déjà citée nous apprend que la baisse des impôts de production, engagée depuis 2021, est sans aucun bénéfice. Du côté des coûts, en revanche, c’est un manque à gagner de 10 milliards d’euros – et les collectivités en payent le prix. M. le rapporteur général a affirmé que la suppression de la CVAE n’entraînerait pas de hausse de la TVA ; mais comment pouvez-vous alors, dans le même temps, avancer qu’il y aura une compensation à l’euro près ? Il faudra aller chercher quelque part cet argent : ce sont bien les Français, ce sont bien nos collectivités locales qui vont finir par payer pour les 10 milliards de recettes que vous allez supprimer.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous prétendez que la baisse de la CVAE bénéficie aux petites entreprises ; mais la suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié en réalité pour deux tiers aux 10 000 plus grandes entreprises concernées. Le rapport de l’IPP l’affirme : « Les entreprises plus grandes et plus intensives en capital en bénéficient le plus. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2275, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2276 et 2937, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3337, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2217.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À quel moment allons-nous décider d’arrêter de faire dans ce budget des cadeaux fiscaux à celles et ceux qui n’en ont pas besoin ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour lutter contre le déficit, le gouvernement, les groupes qui le soutiennent, et même le Rassemblement national – si l’on en croit le contre-budget de Marine Le Pen –, considèrent comme légitime de ponctionner 7 milliards sur la santé des Françaises et des Français. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans le même temps, tout le monde semble d’accord pour redonner de l’argent à des entreprises auxquelles nous avons déjà accordé 211 milliards de cadeaux fiscaux. C’est absolument insupportable !Je ne crois pas que les Français acceptent que l’on donne autant d’argent à des entreprises qui ne sont pas de petites structures. En effet, la baisse de 15 à 4 ou 5 milliards des impôts de production a profité, pour les deux tiers, aux 10 000 plus grandes entreprises du pays. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.)Et pour quels résultats ? Aucun ! L’Institut des politiques publiques le dit et l’écrit noir sur blanc : personne ne sait où est passé cet argent, et ces baisses d’impôt n’ont eu d’effet ni sur le comportement des directions d’entreprises, ni sur leur performance, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi ou sur les salaires.Par contre, on continue de grever les ressources de nos collectivités territoriales. Derrière ce que vous votez, il y a des communes, des départements – toutes nos collectivités – incapables de rénover le terrain de sport où les gamins jouent, l’école où ils vont tous les jours.Voilà la réalité de votre politique : toujours plus pour celles et ceux qui en ont plein les poches, et toujours moins pour ceux qui luttent pour que les Français puissent vivre correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2275.
M. François Piquemal (LFI-NFP). La CVAE était un impôt de production perçu par les collectivités territoriales. Sa perte pour les collectivités a été compensée par une fraction de la TVA. Autrement dit, on fait désormais payer à tous ce qui l’était par les grandes entreprises – et pas n’importe lesquelles, nous l’avons déjà dit.On parle depuis tout à l’heure de millions, voire de milliards d’euros. J’aimerais, pour celles et ceux qui nous regardent, évoquer les actions publiques, par exemple pour Toulouse Métropole, qui ne peuvent pas être menées faute de disposer de cet argent.
M. Emeric Salmon (RN). On n’est pas en campagne pour les municipales, ici !
M. François Piquemal (LFI-NFP). En deux ans, on estime que votre décision de suppression progressive de la CVAE a entraîné une perte de 17 millions d’euros pour la collectivité, ce qui correspond à cinq rentrées scolaires avec des kits de fournitures gratuits pour tous les élèves, ou à huit années de cantine gratuite pour les familles les plus modestes de la métropole.Voilà ce que représentent concrètement vos décisions budgétaires ; voilà comment elles se répercutent sur les services publics locaux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2276.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En 2019, la CVAE rapportait 15 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est 4 milliards. Autrement dit, 11 milliards ont disparu, soit l’équivalent du budget de la justice. Vous avez donc retiré des milliards aux services publics, mais aussi du pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Si l’on ajoute la sous-compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la disparition de la taxe d’habitation, alors, oui, on peut dire que vous avez ruiné les collectivités territoriales et anéanti leur pouvoir fiscal.Vous prétendez que la fin de l’attribution de la CVAE aux collectivités est compensée par l’octroi d’une fraction de TVA, mais le montant de cette compensation a été arrêté en 2021, juste après le covid. Depuis, c’est ce montant – figé – qui sert de base, alors que la CVAE était un impôt dynamique.Les collectivités sont désormais sous perfusion, et dépendantes du bon vouloir de l’État. Vous avez tué leur pouvoir de décision, leur capacité à développer localement des entreprises et un tissu économique.En outre, la fin du pouvoir d’imposition des collectivités provoque un véritable cafouillage – c’est le cas pour la taxe d’aménagement. Cela ruine notamment les départements, qui ne peuvent plus financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ils sont dans un état critique, et les cessations de paiements se multiplient un peu partout.Pour conclure, l’Institut des politiques publiques souligne l’absence de résultats significatifs de la baisse de la CVAE sur le monde économique. La suppression de cet impôt ne devrait donc pas être pas une priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2937.
M. Tristan Lahais (ECOS). L’amendement propose le rétablissement partiel de la CVAE. Il ne fera pas consensus dans l’hémicycle, mais j’aimerais en profiter pour répondre aux propos que nous avons entendus sur les engagements que l’État aurait tenus envers les collectivités territoriales, visant à compenser les recettes perdues de CVAE et de taxe d’habitation.Certes, ces recettes perdues ont été remplacées par l’octroi d’une fraction de TVA, mais, en réalité, elles ont surtout été remplacées par de la dette et du déficit supplémentaires. Vous pouvez toujours répondre que ces réformes ont été neutres pour les finances locales, mais qu’en est-il réellement ?La dégradation de nos comptes publics pousse l’État à demander un effort aux collectivités territoriales. Cela se traduit par des prélèvements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), par le gel de la fraction de TVA qui leur est affectée ou par l’imputation du coût des retraites des agents territoriaux sur les comptes des collectivités.Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique à l’endroit des collectivités territoriales relève du travail mal fait – du bricolage : il fragilise les collectivités, mais il brise aussi le lien qui unissait jusqu’à maintenant les entreprises et les ménages aux autorités locales compétentes.Enfin, si vous avez certes le droit de défendre vos convictions, de considérer que les impôts de production doivent être combattus pour stimuler l’activité économique, nous avons, pour notre part, le droit de regarder les faits et les résultats des politiques menées. Or, ces dernières années, de nombreuses études soulignent le faible impact de la suppression de la CVAE sur l’emploi et l’économie. C’est pourquoi nous plaidons pour que vous sortiez du dogme et que vous rétablissiez enfin un peu de justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 3337.
M. Alexandre Loubet (RN). Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, mais cet amendement va plus loin, en supprimant purement et simplement la CVAE dès le 1er janvier 2026.Tout d’abord, les impôts de production constituent la fiscalité sur les entreprises la plus injuste qui soit : ils taxent les entreprises simplement parce qu’elles existent, avant même qu’elles n’aient réalisé le moindre profit, et sans tenir compte de leur rentabilité réelle.Ensuite, réduire cette fiscalité permet d’augmenter la compétitivité et de favoriser l’investissement et l’emploi.Enfin, un réalignement compétitif s’impose au niveau européen : les impôts de production représentent près de 4 % du PIB en France, contre un peu plus de 2 % en moyenne dans l’Union européenne, et 0,9 % en Allemagne.J’ajoute, chers collègues macronistes, que votre candidat à l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron, s’était engagé devant les Français à supprimer intégralement la CVAE sous deux ans. Quatre ans plus tard, nos entreprises continuent de payer cet impôt toxique !
M. Alexandre Loubet (RN). Alors, plutôt que de distribuer quelques miettes en modifiant marginalement le taux maximal de CVAE de 0,28 à 0,19 %, respectez votre promesse électorale ; votez cet amendement pour ne pas trahir une fois de plus les engagements pris devant les Français lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1022, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, au nom de la bonne tenue des débats et pour nous permettre de mieux comprendre l’amendement déposé par le Rassemblement national – qui comporte plusieurs zones d’ombre.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Je souhaite comprendre l’amendement du Rassemblement national.
Mme la présidente (HOR). Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1022.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). La suppression de la CVAE est un engagement ancien, partagé sur tous les bancs…
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …car il s’agit d’un impôt de production qui pèse lourdement sur l’activité, avant même la réalisation de bénéfices.Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique.L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. Or cette progressivité entretient le doute. Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d’un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années.C’est le cas des industries du décolletage, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce secteur, en raison de son haut niveau de valeur ajoutée, affiche un taux de valeur ajoutée deux fois supérieur à la moyenne nationale : 42 % contre une moyenne de 24 à 25 % dans l’industrie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Dans un contexte de ralentissement économique, la priorité devrait être de soutenir l’investissement productif et l’emploi au sein de nos territoires. Supprimer définitivement la CVAE dès le 1er janvier 2026, c’est offrir une visibilité indispensable aux entreprises et affirmer notre volonté de renforcer la compétitivité de la France.L’adoption de cet amendement serait un signal fort envoyé à nos entreprises, elles qui créent de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
M. Philippe Juvin (DR). Tous ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission même s’ils sont de nature différente. Les amendements nos 2195, 2217, 2275, 2276 et 2937 visent, d’une manière ou d’une autre, à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres.Les amendements no 3337 de M. Tanguy et no 1022 de Mme Duby-Muller visent à accélérer la mise en œuvre de cette suppression, avec une différence notable : l’amendement de M. Tanguy propose de gager la suppression par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières.Je le confirme : la CVAE est un impôt nocif. Il est sans lien avec la productivité, et frappe particulièrement les entreprises qui font de faibles marges. Il touche aussi les activités à marges cycliques car il ne s’ajuste pas lorsque les profits diminuent. Les entreprises n’ont donc pas la capacité de s’adapter.Cet impôt contribue à la désindustrialisation, que vous le vouliez ou non. Pourquoi les industries ont-elles disparu en France ? Ce n’est pas à cause du climat ou de l’ambiance générale ; C’est le résultat de conditions fiscales spécifiques à notre pays – une fiscalité trop lourde –, qui étouffent l’activité et l’économie.Enfin, je répète : le produit de la CVAE n’est plus affecté aux collectivités territoriales. Il est donc faux de dire que sa suppression, si elle est décidée dans quelques minutes, pèsera sur les finances des collectivités.Il est également faux de prétendre que la disparition de la CVAE conduira à une augmentation de la TVA. Cela ne figure nulle part dans le projet de loi de finances – et soyez certains que je suis vigilant sur tout ce qui concerne l’augmentation des taxes et impôts. On peut être pour ou contre la suppression de la CVAE, mais encore faut-il s’appuyer sur de bons arguments, ce qui n’est pas le cas ici. Avis défavorable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce qui pose question, c’est moins l’augmentation de la TVA que ce à quoi elle sert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En 2017, de mémoire, 70 % des recettes de la TVA allaient au budget de l’État ; aujourd’hui, c’est moins de 50 %, tout simplement parce qu’elles servent à compenser les exonérations, la CVAE ou encore la taxe d’habitation. Nous sommes de plus en plus biberonnés à la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.Ces recettes manquent à l’État, et c’est particulièrement problématique en période de reflux de la TVA – lorsqu’elle est dynamique, comme elle l’a été pendant quelques années, ce manque est relativement indolore. Cette compensation est donc un vrai problème.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 27 de la Constitution, qui dispose que tout mandat impératif est nul. Or la presse a révélé ce matin que les amendements de notre collègue Duby-Muller étaient des copier-coller des propositions du Medef. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes DR et EPR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je trouve qu’aux yeux de la France qui travaille, cela constitue une drôle de conception du travail parlementaire…
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député. La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
M. Roland Lescure (EPR). Plusieurs des amendements présentés visent à revenir sur la baisse de la CVAE que nous proposons pour l’année 2026, certains proposant même un large retour en arrière, au niveau qui prévalait avant qu’on amorce la baisse ; d’autres, au contraire, envisagent plutôt d’accélérer le mouvement. Ils sont donc de nature très différente.Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que cette baisse est une bonne chose pour les territoires, l’industrie et l’emploi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Comme j’ai entendu beaucoup de chiffres, permettez-moi de vous fournir quelques données qui, je l’espère, mettront un terme au débat.Ceux qui sont hostiles à l’article arguent que 10 000 grandes entreprises bénéficient de deux tiers des recettes. Mais 10 000 entreprises, ce ne sont pas juste les grandes entreprises. Je vous rappelle que, tout à l’heure, vous avez voté une surtaxe sur l’IS qui rapporte 6 milliards d’euros et qui concerne 440 entreprises. Les grandes entreprises en France se comptent donc en centaines. Parmi les 10 000 entreprises que vous mentionnez, il y a des entreprises de taille intermédiaire, qui font vivre vos départements et dont j’espère que vous êtes fiers lorsqu’elles créent de la valeur ajoutée pour vos salariés, vos administrés et vos électeurs. J’insiste vraiment, 10 000 entreprises, ça fait beaucoup d’entreprises.
M. Roland Lescure (EPR). …mais nous avons un problème avec les entreprises de taille intermédiaire. Or aujourd’hui, les recettes de la CVAE proviennent pour 35 % des grandes entreprises, pour 21 % des PME et pour 41 % des entreprises de taille intermédiaire. Cela veut dire que la CVAE est essentiellement payée par des entreprises dont on regrette tous qu’il n’y en ait pas assez.
M. Roland Lescure (EPR). N’oublions pas que cela fait des années maintenant que les collectivités locales sont compensées à l’euro près. On peut certes discuter de la dynamique des recettes concernées, mais cela veut quand même dire que c’est l’État qui a pris sur lui – et M. le président Coquerel nous le reproche – de soutenir le développement des entreprises industrielles dans certains territoires moins bien dotés que d’autres – déséquilibres que vous avez été plusieurs à soulever.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ça va, il n’y a quand même pas une différence colossale !
M. Roland Lescure (EPR). Cela étant, supprimer la CVAE dès l’an prochain me paraît excessif, et je suggérerai donc à Mme Duby-Muller et à M. Loubet de retirer leurs amendements. Même si nous sommes d’accord sur la direction à prendre, cette suppression représenterait un coût de 4 milliards – 2,5 milliards en 2026 et 1,5 milliard en 2027 –, sachant que nous avons un peu de mal à trouver des recettes ces temps-ci.N’oublions pas que nous venons d’augmenter les impôts sur les grandes entreprises pour un montant de 6 milliards et que nous proposons ici une baisse de l’ordre de 1,3 milliard sur un plan comptable, ce qui équivaut à 1,1 milliard après l’IS. Tout cela me semble assez raisonnable et nous maintient dans la bonne direction, même si nous sommes légèrement en retard par rapport à ce qui avait été initialement prévu. C’est donc une demande de retrait pour les amendements nos 3337 et 1022, et un avis défavorable pour les autres.
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je suis un peu ennuyée et vous appelle à faire preuve de responsabilité. Vous êtes très nombreux à souhaiter que les débats aillent plus vite, or j’ai sept demandes de prise de parole sur ces amendements. Je propose donc qu’à partir de maintenant, nous nous limitions à deux interventions pour et deux contre. Certains ne seront pas contents, mais je vais prendre les premiers inscrits.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Dans ces débats autour de la CVAE, l’extrême droite, avec son amendement déposé par Jean-Philippe Tanguy, montre son vrai visage, son visage historique, un visage souriant pour la bourgeoisie et le capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le visage de l’extrême droite, c’est celui du parti de l’argent,…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …qui vient d’essayer d’accélérer la réalisation d’une promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE, pour le bénéfice de moins de 10 % de nos entreprises. Et lorsque je vous entends dire que 500 000 euros, c’est le chiffre d’affaires d’une petite boulangerie, je me dis que nous ne devons pas fréquenter les mêmes, car le chiffre d’affaires moyen des boulangeries de ce pays est de l’ordre de 300 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, Jean-Philippe Tanguy finance sa mesure par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Rappelons que le produit de cette dernière était auparavant fléché vers l’aide publique au développement et la solidarité internationale. Avec son dispositif, Jean-Philippe Tanguy souhaite désormais la rediriger vers les banques, les assurances et les grandes enseignes commerciales.Le Rassemblement national n’est pas un parti qui défend le peuple ; le Rassemblement national n’est pas un parti qui défend les intérêts de la majorité sociale ; le Rassemblement national ferait bien de se renommer le Rassemblement des nantis : voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Interrogeons-nous sur la cohérence des uns et des autres. La gauche assume une certaine cohérence en ayant décidé d’étouffer tout ce qui bouge dans notre pays,…
Un député du groupe SOC. Quelle rengaine !
M. Jean-Didier Berger (DR). …d’étouffer les entreprises, de tout taxer, tout le temps ; c’est formidable !
M. Jean-Didier Berger (DR). La Droite républicaine, pour sa part, a décidé de s’opposer à toutes les augmentations d’impôt dans le pays le plus taxé au monde, ce qui est également une position cohérente. En revanche, j’ai du mal à comprendre la cohérence du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a décidé de taxer les Français sur les pensions alimentaires, qui a refusé de supprimer la surtaxe sur l’IS lorsqu’il était encore temps de le faire, qui a voté avec La France insoumise la création d’un impôt universel et qui veut taxer les entreprises, tout en faisant mine, ici, de vouloir alléger leurs charges. Mais ne vous inquiétez pas, les Français vous regardent, les chefs d’entreprise aussi, et ils savent à quoi s’en tenir !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Une chose est claire : je suis contre l’ensemble de ces amendements. On peut évidemment se faire plaisir en imaginant de supprimer tous les impôts, mais souvenons-nous que, lorsqu’en 2009 il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, il a fallu ramer pour trouver une solution de remplacement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On a créé la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises – qui existe toujours – et de la fameuse CVAE, dont je confirme qu’elle va à l’État, les collectivités percevant une compensation. On oublie un peu vite que les entreprises acquittent aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties– avec un débat sur les valeurs locatives.L’article 11 est un article de compromis. Quand vous serez au pouvoir (L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), même si je ne l’espère pas,…
M. Pierre Cordier (DR). Jean-Paul Mattei a déjà acté que le RN serait au pouvoir !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres. C’est d’ailleurs vrai pour tout le monde ; dans la vie, il faut faire des compromis. L’article 11 en est un, parce qu’il est vrai que les entreprises souffrent, dans une certaine mesure, de cette taxe.J’ajoute que la suppression de la taxe d’habitation a constitué une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les contribuables français et que l’ensemble des communes ont été compensées à l’euro près, avec une base locative dynamique – ayant été maire d’une commune rurale pendant seize ans, je peux en témoigner. Au fil des changements fiscaux, on adapte la gestion communale, et je ne partage pas votre vision catastrophiste du budget des communes. On peut gérer correctement une commune, continuer à investir, sans que cela empêche de faire acte de solidarité envers notre gouvernement.
M. François Ruffin (ECOS). Vous justifiez la baisse, puis la suppression de la CVAE, au nom de la sauvegarde de l’industrie, mais seuls 25 % des milliards d’euros que perdra l’État iront à l’industrie. En d’autres termes, sur une perte de 4 euros de CVAE, seul 1 euro est regagné par cette dernière. Pour le reste, cela profite avant tout à la grande distribution, aux assurances et à la finance. Cela signifie que, comme pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il n’y a aucun ciblage, et se borner à baisser la CVAE pour aider l’industrie relève de la paresse politique et intellectuelle.D’autres solutions sont possibles : premièrement, des aides publiques ciblées en direction des ETI, des PME et des TPE. On sait que quand on donne 1 million d’aides publiques à une TPE ou à une PME, cela crée treize emplois, contre 0,6 pour une firme, soit un rapport de 1 à 20. Deuxièmement, des protections douanières, plutôt que des accords de libre-échange tous azimuts, et un Buy French Act pour réserver la commande publique aux industries nationales. Troisièmement, des tarifs de l’électricité maîtrisés : alors que nous produisons notre électricité, les fluctuations du marché de l’énergie européen nous pénalisent. Quatrièmement, la mobilisation du capital national : où est le livret Barnier destiné à l’industrie ? Il a été abandonné.Enfin, monsieur Juvin, si nos industries ont disparu, c’est parce que, pendant quarante ans, nous avons eu des dirigeants politiques et des décideurs économiques qui ont considéré que l’industrie, ça puait, ça polluait, ça appartenait au passé et qu’il fallait s’en débarrasser. Et, de fait, on s’en est débarrassé. Le rapport de M. Olivier Lluansi, commandé par le président de la République, préconise de fonder la réindustrialisation d’abord sur les TPE, les PME et les ETI. Or ce n’est pas ce qui est fait aujourd’hui, du fait d’une absence de ciblage.
(Les amendements nos 2195 et 2217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 104 Contre 162
(L’amendement no 2275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2276 et 2937.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 101 Contre 163
(Les amendements nos 2276 et 2937 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 98 Contre 162
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 98 Contre 156
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 2848 et 2850, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2848.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons que la compensation de la suppression de la CVAE soit calculée en fonction de l’année 2023 et pas des années 2020 à 2022, marquées par l’épidémie de covid et, par conséquent, une conjoncture économique très défavorable. L’arnaque qu’on nous propose est dénoncée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par Départements de France.La suppression de la CVAE profitera seulement aux plus grandes entreprises, à qui on ne demande jamais rien en contrepartie des aides publiques qu’elles peuvent percevoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Selon le rapport de l’IPP paru le 20 octobre dernier, la baisse des impôts locaux – dont la CVAE – n’a permis aucune stimulation de l’économie, mais a créé un manque à gagner pour l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, la note de conjoncture sur les finances locales de La Banque postale de 2025 indique qu’en quinze ans, la trésorerie des collectivités locales n’a jamais été aussi faible.Les collectivités territoriales sont les acteurs de première ligne dans l’application des politiques écologiques. La suppression de la CVAE fera diminuer les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments : elle conduira à laisser les locataires et les enfants souffrir du froid et de la chaleur dans les passoires thermiques que sont les logements sociaux et les écoles, et fournira aux collectivités territoriales une excuse pour saccager ce qu’elles estiment accessoire, la culture par exemple. À Toulouse, le maire organise déjà un véritable massacre : des théâtres et des compagnies de renom sont à deux doigts de mettre la clé sous la porte, les artistes visuels sont pris à la gorge, les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont contraintes de déprogrammer des activités et les bibliothèques ferment. Voilà le résultat de vos votes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 2848, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous pourrions n’accepter qu’une intervention pour et une contre, afin d’accélérer les débats. J’ai moi-même beaucoup pris la parole depuis le début de l’examen du PLF, je le reconnais, mais nous avancerions plus rapidement en limitant, comme le propose le groupe EPR, les prises de parole.
Mme la présidente (HOR). Merci de votre proposition, nous ferons en sorte de nous y tenir.
Article 11 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2850.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Dans le débat sur la CVAE, plusieurs motifs se dégagent ; assez désolants, ce sont les mêmes que nous avions distingués dans le débat relatif au crédit d’impôt services à la personne (Cisap).D’abord, votre fâcheuse tendance à toujours vous cacher derrière les TPE-PME pour protéger les plus gros. Certains ont soutenu que le chiffre d’affaires moyen d’une boulangerie était de 500 000 euros, mais s’ils avaient lu la loi, ils sauraient que les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 100 000 et 500 000 euros ne paient pas la CVAE. M. Lescure a d’ailleurs confirmé que 10 % seulement des entreprises bénéficieraient de l’annulation de cette cotisation.Vous vous cachez ensuite derrière l’industrie pour protéger d’autres acteurs économiques, notamment ceux des secteurs de la logistique, de la banque, des télécommunications et de l’information. En l’occurrence, la contribution cumulée des secteurs de la banque et des télécommunications équivaut à celle de l’industrie – 25 % du total du produit la CVAE.À vous entendre, monsieur Lescure, les ETI sont en grande difficulté, mais quand je vous ai proposé de leur garantir à nouveau le tarif bloqué de l’électricité, vous m’avez répondu vertement qu’elles n’avaient pas besoin d’un coup de pouce, qu’elles s’en sortaient très bien et que les aider reviendrait à aider les riches. Je vous avais également demandé de plafonner les loyers commerciaux payés par les ETI, particulièrement dans le secteur de l’habillement, qui accuse, dans les dernières années, une perte nette de 60 000 emplois. Vous vous y êtes refusé.Les ETI, vous ne les aimez que lorsqu’elles servent à protéger les grands groupes.Enfin, j’ai l’impression que vous avez le milliard à géométrie variable. Quand il parle du RSA, qui coûte 12 milliards d’euros par an à l’État, M. Macron dit que ça représente un « pognon de dingue ».
M. Pierre Cordier (DR). Le RSA, ce sont les départements qui le financent.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). En revanche, envisager la suppression de la CVAE, qui représenterait 16 milliards de recettes en moins – dont 30 % au bénéfice des grands groupes – ne vous pose aucun problème. Vous ne voulez pas faire d’économies, nous l’avons constaté hier, lorsque nous avons débattu du Cisap.Je ne sais plus quoi vous dire au sujet de l’industrie,…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). …dont vous n’avez toujours pas compris le problème. Les 2,5 millions d’emplois industriels que nous évoquions ont disparu bien avant la suppression de la CVAE. Ce qui nous manque aujourd’hui, c’est du protectionnisme.Le groupe Renault a perçu 300 millions d’aides publiques cette année, mais continue de délocaliser sciemment toutes ses lignes de production françaises en Chine. Arrosez ces grandes entreprises tant que vous voulez : tant que vous ne les contraindrez pas, le pays ne connaîtra pas de développement industriel.Dans cette stratégie qui nous envoie dans le mur, le RN est votre marchepied. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)
M. Philippe Juvin (DR). La CVAE est un impôt dont le montant fluctue d’une année à l’autre. Il ne serait absolument pas logique d’évaluer son rendement pendant une seule année : il faut l’évaluer pendant un cycle complet.Afin de vérifier les vertus supposées ou les défauts – avérés – de la CVAE, j’ai consulté la chronique de son rendement pendant l’année de l’épidémie de covid et pendant celle qui l’a précédée. En 2020, année marquée par une très faible activité en France, la CVAE a rapporté 19,5 milliards, alors qu’elle avait rapporté 18,9 milliards en 2019. Cela montre bien qu’elle procure des recettes qui ne sont pas liées à l’activité des entreprises. J’espère pouvoir dire bientôt, en parlant au passé, que c’était un impôt peu vertueux au regard de l’activité économique.
M. Philippe Juvin (DR). En 2021, la part régionale de la CVAE avait déjà été supprimée. Il est donc normal que son rendement ait diminué entre 2020 et 2021.
M. David Guiraud (LFI-NFP). On arrive au terme de cette discussion sur la CVAE et parmi les groupes qui soutiennent la disparition de cet impôt – le bloc macroniste ou celui du Rassemblement national –, aucun n’assume d’aider les industries avec l’argent de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Guiraud (LFI-NFP). J’ai lu les amendements du Rassemblement national tendant à supprimer la CVAE dès 2026 : c’est un vrai festival, ses députés sont plus macronistes que les macronistes ! (Mme Marine Le Pen mime un joueur de violon.) Voilà donc les nouveaux habits de M. Bardella, les habits de la finance et de l’entrepreneuriat !Ces amendements ont quelque chose de très bizarre : ils financent la suppression de la CVAE grâce à la TVA, à hauteur de 10 milliards, mais aussi grâce aux recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, à hauteur de 2,5 milliards. Cette dernière somme devra nécessairement être doublée pour financer intégralement le coût de la suppression de la CVAE, estimé à 15 milliards d’euros.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Quelque chose m’échappe encore : il me semble que vous vouliez déjà employer les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières pour financer la suppression d’autres impôts, notamment – j’ai lu vos amendements à ce sujet – le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Boire ou conduire, il faut choisir ! Vous ne pourrez pas tout financer grâce à une même taxe, à moins que vous envisagiez de tripler, de quadrupler, voire de quintupler ses recettes. Une telle mesure ne nous déplairait pas, mais elle déplairait certainement à M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Les Allemands n’ont pas de CVAE, mais ils ont peut-être plus d’entreprises que nous. Nous, nous avons la CVAE, mais nous nous inquiétons de la désindustrialisation. Posons-nous les bonnes questions !Il faut d’ailleurs relativiser l’ampleur de la désindustrialisation. Dans une étude parue en mai 2025, l’Insee a estimé la part de la valeur ajoutée de l’industrie dans la valeur ajoutée de l’ensemble des branches à 14,5 % pour l’année 2023. Il s’agit du bon indicateur pour mesurer le poids réel de l’industrie et il apparaît qu’en 2023, il avait retrouvé le niveau qu’il atteignait en 2008, avant la grande crise financière.À ceux qui prétendent que notre action n’a pas permis la réindustrialisation du pays, l’Insee répond que notre politique de l’offre, que je continue à défendre, l’a au contraire favorisée. Si cette réindustrialisation n’est pas suffisante, un élan, un mouvement a au moins été enclenché.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette réindustrialisation a touché les territoires ruraux. Les responsables d’entreprises, notamment de PME, demandent la suppression de la CVAE, un impôt qu’ils jugent idiot parce qu’il taxe la valeur ajoutée avant même la création de profit. J’en veux pour preuve le communiqué de la CPME publié le 27 octobre : il nous encourage à poursuivre dans la voie de la suppression de cet impôt, totalement antiproductif !Nous voterons évidemment contre les amendements nos 2848 et 2850. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 87 Contre 151
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 158 Contre 81
(L’amendement no 2850 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2853 et 68, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Sur l’amendement n° 2853, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je veux continuer à défendre la CVAE et sa compensation, mais aussi prolonger les interrogations formulées par David Guiraud. Qui le Rassemblement national et Mme Le Pen défendent-ils vraiment ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Calmez-vous, collègues macronistes : j’ai bien compris qu’il vous était difficile de supporter que l’on s’attaque à vos nouveaux amis, mais écoutez quand même la suite.Oui, le Rassemblement national veut la suppression de la CVAE. Il veut donc offrir un nouveau cadeau de 4 milliards aux entreprises. La fin du versement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales est compensée par la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est donc compensée sur le dos des Françaises et des Français.Le Rassemblement national veut faire des cadeaux aux plus riches. Pour cela, depuis le début de l’examen du budget, main dans la main avec les macronistes, il est prêt à saigner les Françaises et les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)La CVAE est compensée par la TVA. Les transferts aux collectivités territoriales, qui étaient nuls en 2017, représentent désormais 50 milliards. Qui paie la TVA ? Les plus pauvres ! Elle représente 12,5 % de leurs revenus contre seulement 4,7 % pour les plus riches. Ce débat fait tomber le masque du RN ! ( Mme Marine Le Pen rit ).
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous riez, madame Le Pen, mais à chaque fois que le RN fait des cadeaux aux plus riches, comme il l’a fait en refusant d’augmenter la CDHR ou l’IS et comme il vient de le faire avec la CVAE, on comprend de quoi est fait votre contre-budget. Pour compenser ces cadeaux, il y a le maintien du doublement des franchises médicales (Protestations sur les bancs du groupe RN), des coupes dans la santé, des suppressions de postes de professeurs dans les écoles, la disparition de la prime d’activité pour 100 000 personnes en situation de handicap… ( M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame. )
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le député, vous pouvez crier mais vous êtes du côté des plus fortunés !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 68 de M. Alexandre Portier est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces deux amendements visent à modifier la date de disparition de la CVAE. M. Le Coq est un peu taquin, puisqu’il propose de la repousser à 2100. Je donne rendez-vous en 2100 à ceux qui voient un lien entre désindustrialisation et CVAE ! La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je soutiens l’amendement de M. Le Coq. La politique de baisse de la CVAE et de l’IS revient à réduire l’imposition des entreprises et à accentuer celle qui pèse sur le reste de la société.J’aimerais revenir sur mon argumentaire de tout à l’heure pour le clarifier. Selon un rapport de l’OCDE de 2022, l’IS représente moins de 5 % de l’ensemble des recettes fiscales françaises. L’OCDE relève même que la France a connu la plus forte régression de son taux légal d’IS entre 2021 et 2022. Un cadeau énorme a été fait – et continue d’être fait – aux entreprises sans aucune contrepartie en termes de création d’emploi ou d’augmentation des salaires. Aujourd’hui – et c’est incompréhensible –, les entreprises sont plus aidées que les ménages ! Les travaux de l’économiste Anne-Laure Delatte démontrent que, lorsqu’on agglomère les aides directes, les baisses de TVA, les baisses d’impôts de production, les entreprises perçoivent deux fois plus d’aides que les particuliers ! Tout l’argent public que vous décidez de flécher sur les entreprises, vous l’avez enlevé aux ménages !Le Rassemblement national continuera la même politique économique, puisqu’il propose de diminuer de 16 milliards les recettes sur les entreprises. Où va-t-il prendre cette somme ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Qui va la financer ? Supprimera-t-on les tarifs sociaux dans les cantines ou prélèvera-t-on ces recettes sur la santé ou sur l’éducation ? ( Mme Léa Balage El Mariky et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ). Diminuera-t-on le nombre de professeurs ? Au fond, ces débats révèlent que les politiques économiques des macronistes et du RN sont les mêmes. La différence, c’est que le RN a le racisme en plus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je veux m’exprimer contre ces amendements. En écoutant notre collègue Insoumis, je ne comprenais pas pourquoi il prenait de grands airs pour nous faire des déclarations enflammées, alors que, quelques minutes auparavant, un amendement venant des bancs de son groupe était passé grâce au vote du Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Franchement, je peine à comprendre le jeu de ping-pong qui a lieu dans cet hémicycle depuis cet après-midi. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être que les Insoumis étaient gênés mais le problème, c’est que ce n’est pas la première fois !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La semaine dernière en commission, déjà, un certain nombre d’amendements d’augmentation de la fiscalité venant des rangs de La France insoumise sont passés grâce aux voix du Rassemblement national – je le rappelle pour les journalistes qui expliquent que le Rassemblement national aurait changé de stratégie. Souvenons-nous aussi de l’examen du budget l’année dernière : des dizaines et des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts venues de vos bancs, pesant à la fois sur les Français et sur les entreprises, ont été votées grâce aux voix de Mme Le Pen et de ses députés.
M. Emeric Salmon (RN). Il s’agit des amendements en discussion ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Arrêtez de nous expliquer que vous n’avez rien à voir avec eux sur les sujets fiscaux parce qu’en réalité, vous n’êtes pas loin de penser la même chose : vous augmentez les impôts et la pression fiscale ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Quel est le lien avec l’amendement ? Vous, vous avez fait la loi « immigration » avec le RN !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous ne sommes pas dupes non plus des positions très opportunistes de l’extrême droite sur ces sujets : dès qu’il faut augmenter une taxe démagogique – nous y reviendrons au sujet de la TVA sur le luxe – ils sont là pour voter avec vous. Parfois, vous devriez peut-être même les remercier et les applaudir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les masques tombent. Les gens sérieux savent que vous leur devez beaucoup ! Personne n’est dupe !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 93 Contre 167
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 90 Contre 165
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne soutiendrons pas l’article 12. Je me félicite de voir que le RN est vraiment au cœur de tous les débats : nous sommes à la fois l’objet de tous les désirs et de tous les rejets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela me rappelle ma jeunesse : lors d’une de mes premières séances à l’Assemblée, j’ai dit que nous étions l’objet de vos passions tristes. Finalement, avec de tous vos lapsus révélateurs, vous honorez nos électeurs. Il est vrai que nous représentons le plus de Françaises et de Français. Chers collègues macronistes, vous avez forcément besoin de nos voix, de celles des Françaises et des Français que nous représentons, pour bloquer les pires dingueries. Vous étiez censés protéger les entreprises : vous leur avez ajouté 2 milliards d’IS, et ce, sans aucune raison, puisque vous allez continuer à augmenter la dépense !J’en profite pour dire à nos amis, ou du moins à nos voisins, du groupe LR, que j’ai entendu la diatribe de Laurent Wauquiez sur les incohérences du Rassemblement national et de l’UDR. Je lui conseille de surveiller ses bancs, puisque cinq députés LR ont voté en faveur de ces 2 milliards d’IS supplémentaires et que cinq se sont abstenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je comprends que vous soyez vraiment désireux d’avoir la cohérence du Rassemblement national : nous, nous votons en bloc, nous votons comme un seul groupe car nous avons un seul programme, une seule volonté et une seule cheffe : Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, je rappelle à monsieur Tanguy que, s’ils votent en bloc, c’est parce qu’ils sont le seul groupe à cumuler plus de quinze délégations… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député !La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Concentrons-nous sur l’article 12, relatif aux quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV). Je ne suis pas étonnée que le Rassemblement national les ignore et utilise son temps de parole pour autre chose !C’est fou comme les temps changent ! Tout d’un coup, le gouvernement se souvient qu’il existe des quartiers populaires en France. Après des années à les matraquer, à supprimer les contrats aidés, à réduire les budgets de la politique de la ville,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). …à couper dans le fonds Vert, qui finançait la rénovation des écoles et des gymnases, voilà que vous découvrez qu’il faut soutenir l’activité économique. Quelle révélation, chers collègues !Soyons sérieux, les quartiers n’ont pas besoin de miettes fiscales, ils ont besoin de justice sociale ( Mme Dieynaba Diop applaudit ), de transports publics, d’écoles qui tiennent debout, de logements dignes, de services publics présents et d’hôpitaux qui ne soient pas inondés, comme celui de Colombes l’était hier encore.Ils ont besoin qu’on leur redonne de la dignité, pas seulement des exonérations pour quelques entreprises. Certes, prolonger les aides, c’est mieux que rien, me direz-vous ! Mais pendant que vous parlez de revitalisation économique, la pauvreté augmente, les loyers explosent et les services publics disparaissent. Nous défendons une autre vision, celle d’une égalité réelle des territoires, où chaque enfant aurait les mêmes droits et les mêmes chances, qu’il naisse à Nanterre, à Saint-Denis, dans le 16e arrondissement de Paris ou à Cayenne. Je peux affirmer que nous en sommes encore très loin. Les quartiers populaires n’ont pas besoin d’un pansement fiscal sur les plaies sociales que vous avez ouvertes ; ils ont besoin que vous arrêtiez de démanteler l’État social, que vous cessiez de transformer la pauvreté en marché et que vous rendiez à leurs habitants la maîtrise de leur destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2537 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour le soutenir.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’IS pour les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Il existe pour les QPV, au niveau national comme au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà l’installation et la reprise d’entreprises. Par ailleurs, la création de petits QPV, dont les limites ont été définies de façon ultracentralisée par l’État, généralement sans lien avec la réalité des territoires, a créé des distorsions de concurrence, voire favorisé la création de commerces peu désirables dans certains quartiers. Les mécanismes déjà existants sont largement suffisants et il n’y a pas lieu de favoriser davantage, non pas l’entreprise, mais l’entrepreneur qui gère de façon assez erratique ces petites et moyennes entreprises dans nos quartiers.
M. Philippe Juvin (DR). La contrepartie de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est le maintien des aides dont bénéficiaient les entreprises dans ces territoires accusant, par définition, un retard économique. Considérant qu’on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l’activité économique déjà fragile dans les QPV, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
M. Roland Lescure (EPR). L’article 12 ne vise pas à ouvrir de nouvelles lignes de budget pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais à simplifier, en les fusionnant, deux dispositifs : les zones franches urbaines (les ZFU) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le classement en ZFU n’avait fait l’objet d’aucune révision depuis la création du dispositif en 1996 alors que certains quartiers devraient aujourd’hui en sortir et d’autres l’intégrer.Désormais, lorsque vous débattrez de questions relatives à la politique de la ville, la nomenclature sera plus simple puisque, grâce à cet article, il n’existera plus qu’un dispositif.Certaines entreprises – je ne parle pas d’entreprises individuelles – étaient exonérées d’impôt sur les sociétés dans les ZFU mais pas dans les QPV – la fusion corrige cette incohérence.En outre, l’article prévoit d’entendre le champ des activités éligibles aux secteurs de la santé – infirmières, professions paramédicales – et de l’artisanat.J’ajoute que cette fusion offrira une simplification qui profitera à tout le monde, y compris aux administrations chargées de gérer ces questions, qu’en 2026 elle n’aura aucun impact budgétaire et que, à terme, celui-ci sera inférieur à 100 millions – un montant assez faible.Je vous propose de retirer votre amendement, et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.J’en profite pour donner d’ores et déjà un avis favorable à toute la série d’amendements rédactionnels et de coordination déposés par M. le rapporteur général, qui arrivent juste après dans la discussion.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NFP). Je veux tout d’abord faire part de notre lassitude à l’égard des prises de parole du collègue Tanguy qui, aujourd’hui, a fait allusion, dans chacune de ses interventions, à une certaine attirance physique ou sexuelle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si vous avez un trop-plein d’énergie, allez faire un peu de sport ! Emmenez votre collègue Chenu au Basic Fit de Roubaix puisqu’il a récemment mentionné cette salle – ça vous changera des « basic frites » ! Par ailleurs, je remarque que vous avez employé la formule « un bloc, une volonté, une cheffe » qui sonne comme un retour aux sources un peu curieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Pour revenir aux ZFU, ce type de mesure représente un concentré de stigmatisation sociale. J’invite les députés tentés de voter un tel amendement à regarder la carte de leur circonscription – je pense par exemple à celle de Mme Le Pen. Elle comporte des ZFU où ne vivent pas uniquement des habitants des quartiers ou issus de l’immigration. Nous parlons tout simplement de Français qui ont besoin d’aide.C’est tout de même curieux : ces formations politiques – cela vaut aussi pour la droite – n’ont de cesse de défendre toutes les exonérations fiscales qui existent dans cette galaxie. Pourtant, dès lors que l’on veut proposer un peu d’aide fiscale aux habitants des quartiers populaires – et ils en ont besoin vu les retards pris dans ces quartiers –, elles sortent le bazooka pour abattre tous les mécanismes de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 2537 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 84 Contre 173
(L’amendement no 2537 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3104 à 3116 de M. le rapporteur général sont des amendements rédactionnels ou de coordination.
(Les amendements nos 3104, 3105, 3106, 3107, 3108, 3109, 3110, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115 et 3116, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 154 Contre 2
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2094.