« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 2 (suite)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 552 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Le code général des impôts prévoit déjà que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est exonérée d’impôt sur le revenu. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de l’amendement no 727 de Mme Christine Loir.
(L’amendement no 727 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Matthias Renault (RN). Il vise à exonérer les revenus des médecins généralistes et des infirmières d’impôt sur le revenu lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Nous savons que le nombre de médecins, en particulier généralistes, connaît une baisse inquiétante, de l’ordre de 1 % par an, ce qui, dans une société vieillissante, pose bien sûr des problèmes, notamment dans les zones sous-dotées, les territoires ruraux, les déserts médicaux.Les exonérations ont un fort effet incitatif – je rappelle qu’une exonération sociale a été reconduite l’an dernier – sur les médecins généralistes à la retraite désireux de reprendre du service.Certes, la mesure d’exonération de l’impôt sur le revenu, assez généreuse, représente un coût, mais c’est l’effet incitatif que nous visons, sachant que, au Rassemblement national, nous sommes opposés à toute mesure coercitive destinée à faire revenir les médecins généralistes dans des zones rurales. Il faut attendre un desserrement du numerus apertus pour aboutir à une augmentation globale des effectifs de médecins.Les infirmières, également visées par cet amendement, ne sont pas soumises au même régime, nous le savons – le cumul emploi-retraite est plus modeste. Cependant, il est souhaitable de les inclure dans cette mesure, aux côtés des médecins généralistes, par souci de justice fiscale, afin que les situations de ces deux corporations ne soient pas trop différentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait déjà créé une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mais uniquement pour ceux qui exercent dans des zones sous-dotées. Votre amendement vise à généraliser cette disposition. Il est vrai que la France est devenue un désert médical. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Parfois, un amendement prévoit une chose en théorie et en produit une autre en réalité. Il est écrit dans votre amendement que la mesure cible les professions libérales médicales – infirmières et médecins. En réalité, elle concernerait toutes les professions libérales. Je rappelle que les dispositions liées aux professionnels de santé sont déjà largement couvertes par le PLFSS. Un régime fiscal avantageux est déjà prévu pour eux.Je vous invite à soutenir des mesures visant à encourager le maintien en activité dans les zones rurales, des dispositions très intéressantes débattues dans le cadre du PLFSS – le ministre Yannick Neuder les avait beaucoup défendues dans le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les zones rurales.Avec cet amendement, vous allez bien plus loin. La mesure n’est pas chiffrée et ne concernerait pas seulement les professions médicales. Elle serait donc, par définition, extrêmement coûteuse. J’ajoute que les questions liées au cumul emploi-retraite sont plutôt traitées lors de l’examen du PLFSS – une réforme est d’ailleurs prévue cette année. Nous y reviendrons donc. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (RN). J’entends vos arguments, mais comme nous croyons moyennement à ce que vous nous racontez, nous souhaitons maintenir l’amendement. La proposition de Matthias Renault va dans le bon sens. Elle représente un des leviers pour lutter contre la désertification médicale, phénomène face auquel l’ensemble de la représentation nationale cherche des solutions – elles sont nombreuses, de la prime à l’installation aux aides aux collectivités en passant par la gestion du temps médical ou la fin du numerus clausus. L’incitation financière que propose le Rassemblement national permet d’ouvrir le débat et de le faire avancer.Nous maintenons donc cet amendement, quitte à le déposer une nouvelle fois lors de l’examen du PLFSS. Nous voulons ainsi envoyer un message : l’incitation fiscale est un outil qui permet de conserver des professions médicales indépendantes et libérales dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Combien ça coûte ? Une exonération d’impôt sur le revenu est une décision lourde. Nous avons évidemment besoin des médecins. Vous avez rappelé à juste titre qu’ils devaient se maintenir dans l’emploi car le pays est confronté à un déficit important de professionnels dans ce secteur. Cependant, non seulement votre mesure coûterait très cher, mais elle aurait aussi un effet contre-productif : les médecins anticiperaient leur retraite et la prendraient plus tôt pour bénéficier de l’avantage fiscal que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je veux mettre en garde contre une certaine mauvaise foi intellectuelle – pardonnez l’expression – perceptible dans la réponse du rapporteur général. Vous nous dites qu’un dispositif de même nature, ciblé sur les zones sous-dotées, a été instauré dans le cadre d’un budget précédent. À l’époque, nous ne pensions pas qu’il s’agissait du bon outil pour régler le problème des déserts médicaux, mais c’est le choix qui a été fait par la représentation nationale. Et voilà que vous nous dites que, puisque cette mesure a déjà été prise pour les zones sous-dotées, il faut à présent l’étendre à l’ensemble du territoire.Par conséquent, contrairement à ce que vient de dire M. Chenu, un tel amendement n’apporterait pas de réponse au problème des déserts médicaux. Sa logique est même contraire puisque le dispositif deviendrait une aubaine pour des médecins qui exercent dans des zones qui ne sont pas des déserts médicaux. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous voterons nous aussi contre cet amendement. Je rappelle que, normalement, tout revenu doit être fiscalisé et socialisé. Évidemment, comme il s’agit d’un cumul emploi-retraite, on a exonéré de cotisations sociales les médecins exerçant dans ce cadre. Mais, franchement, ne racontons pas d’histoire : les professions visées ne sont pas à plaindre !Par ailleurs, il existe d’autres dispositifs qui permettent aux territoires sous-dotés de trouver des médecins. Nous y travaillons au sein d’un groupe transpartisan. Je crois que la bonne solution à ce problème est à chercher dans la régulation. Sans régulation, la situation ne changera pas.
M. Nicolas Sansu (GDR). Si votre amendement était voté, les médecins exerçant dans les zones surdotées ou, en tout cas, bien dotées jouiraient d’avantages fiscaux incroyables. Vous faites fausse route : cette mesure serait très mauvaise pour le pays. Il faut rejeter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 82 Contre 208
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à quatre amendements, nos 618, 922, 1796 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 618 et 922 sont identiques. Sur ces différents amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 618 et 922, d’une part, et sur l’amendement no 1796, d’autre part, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 2487, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 618.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je laisserai à notre collègue Fabien Di Filippo le soin d’expliquer dans le détail la proposition de notre groupe lorsqu’il défendra l’amendement no 922. Pour ma part, j’expliquerai notre philosophie.Si l’on veut que les Français puissent adhérer à la démarche dans laquelle nous nous engageons, il faut leur envoyer des signaux d’espoir. Vous ne pouvez pas présenter un budget qui prévoit à la fois des augmentations d’impôts et des efforts en matière de dépense : c’est incompréhensible. Il faut faire preuve de clarté et de pédagogie envers la France qui travaille ou a travaillé. C’est pourquoi la ligne de notre groupe, dans ce débat budgétaire, est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts et considérons que l’effort à consentir a trait à la dépense. Pour que les Français adhèrent à nos choix, il faut passer avec eux un contrat clair : nous allons faire des efforts de réduction de la dépense, ce qui requerra sérieux et responsabilité ; en contrepartie, nous les protégeons de toutes les augmentations d’impôt.
M. Laurent Wauquiez (DR). Deuxièmement, nous souhaitons qu’un signal d’encouragement soit envoyé à la France qui travaille, à ceux qui, dans notre pays, se donnent du mal. Ce signal ne doit pas être un énième chèque gouvernemental, financé à coups de crédits et de dette. La mesure qui a été la plus efficace en la matière, la plus juste, celle qui a donné le meilleur signal d’espoir, c’est la défiscalisation intégrale et la désocialisation des heures supplémentaires ; les entreprises et les cadres étaient encouragés à y recourir.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est une horreur ! Des cotisations sociales en moins, c’est de la retraite et des emplois en moins !
M. Laurent Wauquiez (DR). Dans ce débat, la ligne directrice de la droite est simple : nous serons exigeants s’agissant des économies et vous ferons des propositions supplémentaires de réduction des dépenses, mais nous voulons que soit envoyé un signal d’espoir et d’encouragement à ceux qui se donnent du mal, à la France qui travaille. C’est le sens de ce que défend la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le président de notre groupe vient de livrer le sens de cet amendement important pour le rétablissement de la valeur travail dans notre pays. Dans nos circonscriptions respectives, nous entendons très souvent des concitoyens regretter l’époque du « travailler plus pour gagner plus ».
M. René Pilato (LFI-NFP). Son promoteur a fini en prison !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce sont souvent des ouvriers ou des employés. Ils nous disent qu’à cette époque, grâce à ce dispositif, ils ont pu payer leur maison ou les études de leurs enfants.
M. Fabien Di Filippo (DR). Sous François Hollande, dès 2012, ce dispositif avait été supprimé dans une logique malthusienne de partage du travail, avec les résultats que l’on sait. Or, comme cela a été dit, nous avons besoin de développer l’activité et de créer des richesses privées pour alimenter la croissance : l’économie ne peut se nourrir seulement de dépenses publiques financées à crédit.Dès 2018, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le dispositif avait été partiellement rétabli. Mais, dans la mesure où les charges patronales demeuraient et où le nombre d’heures concernées ne pouvait dépasser un certain plafond, il n’était ni incitatif pour les entreprises, ni très bénéfique pour les salariés. Dès 2022, le plafond a été relevé de 50 %.Aujourd’hui, nous cherchons à corriger les faiblesses du dispositif, donc à récompenser ceux qui travailleront plus de 35 heures et à leur ouvrir la possibilité de construire à nouveau des projets de vie à la hauteur de leurs ambitions, par le travail et grâce au travail. C’est le sens de cet amendement, qui tend à déplafonner et à rétablir totalement la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Parce qu’ils sont pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Parce que, dans notre pays, il y a 1 million de travailleurs et travailleuses qui vont chaque jour au boulot et vivent sous le seuil de pauvreté. Parce qu’il y a 10 millions de personnes pauvres qui n’arrivent plus à faire leurs courses. Parce que les salaires, qui ont baissé de 3 points par rapport à l’inflation depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, sont trop faibles. (Mêmes mouvements.)La première réponse à apporter à la pauvreté des travailleurs, c’est d’abord d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Une autre question se pose : pourquoi les heures supplémentaires sont-elles intéressantes pour les travailleuses et travailleurs, pour les salariés ? Parce qu’elles sont payées davantage. Pourquoi le sont-elles ? Non pas parce que la valeur produite est mieux partagée à raison de son augmentation, mais parce qu’elles sont défiscalisées. Autrement dit, les heures supplémentaires sont payées plus cher du fait d’un effort de l’État, et non par le partage de la valeur produite (Mêmes mouvements), dès lors que la majoration, dans beaucoup d’entreprises, n’est que de 10 %.Nous proposons que ces heures supplémentaires – ce difficile travail supplémentaire – soient payées non plus par l’État et l’ensemble des contribuables, mais bien par les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), par le partage de la valeur produite par les salariés, et que la majoration soit au minimum de 50 %. Il n’y a pas de raison que les patrons puissent davantage exploiter des salariés précaires et que l’État paie l’addition pour ces heures supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Tristan Lahais et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Les deux premiers amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable ; les deux derniers n’ont pas été examinés par la commission.Je livrerai d’abord mon avis personnel sur les deux premiers amendements : ils prévoient des mesures logiques.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et en tant que rapporteur général, vous pensez quoi ?
M. Philippe Juvin (DR). L’un des problèmes auxquels notre pays est confronté tient à ce que, d’un côté, nous dépensons trop tandis que, de l’autre, nous ne produisons pas assez de richesse. Un problème de pouvoir d’achat se pose également.
M. Philippe Juvin (DR). Ces deux premiers amendements, respectivement défendus par MM. Wauquiez et Di Filippo – je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté l’année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances –, auraient un effet très simple sur les classes moyennes : ils augmenteraient leur pouvoir d’achat et inciteraient à produire de la richesse, ce dont nous avons tous besoin.
M. Philippe Juvin (DR). Mon avis personnel à leur sujet est donc très favorable.Sur le troisième amendement, je donne un avis favorable à titre personnel.Quant au dernier amendement, présenté par M. Le Coq et dont M. Bompard est le premier signataire, il prévoit l’inverse des précédents.
M. Pierre Cordier (DR). Oui, c’est travailler plus pour gagner moins !
M. Philippe Juvin (DR). En réalité, il tend à réduire les chances pour les classes moyennes de bénéficier d’un surcroît de revenu.
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez ! Pouvoir être exploité, c’est une chance ?
M. Philippe Juvin (DR). Je lui donne un avis défavorable à titre personnel, sachant que la commission, là encore, ne s’est pas exprimée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut lire les amendements, monsieur le rapporteur général !
Mme Amélie de Montchalin. Ce débat est très important car il concerne la manière dont le travail paie et le soutien à ceux et celles qui ont parfois, en effet, le sentiment que leur engagement professionnel d’une vie n’est pas rémunéré autant qu’il devrait l’être.Monsieur Le Coq, si les heures supplémentaires sont payées davantage que les autres, ce n’est pas seulement du fait de l’effort de l’État : elles sont aussi bonifiées de 25 % ou 50 % par l’employeur. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Il faut tout de même rappeler certaines évidences.Messieurs Wauquiez et Di Filippo – je m’adresse aussi à l’ensemble de votre groupe et à bien d’autres dans cet hémicycle –, je pense que nous sommes collectivement très ouverts à des évolutions sur la question des heures supplémentaires. Il faut réfléchir à la disposition fiscale et sociale la plus efficace pour les Français en prenant en compte son coût pour les finances publiques.Le plafond actuel de 7 500 euros représente environ 500 heures au smic bonifié. Je rappelle que les 40 % de travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires et bénéficient donc du dispositif en vigueur perçoivent en moyenne 1 900 euros pour ces heures – cette moyenne s’établit à 2 000 euros pour les ouvriers et à 3 200 euros pour les cadres. Par rapport à la moyenne, le plafond est donc très élevé.Sur le fondement de votre orientation, sur laquelle nous pouvons nous entendre, il est possible de bâtir un compromis, soit par le levier fiscal, comme vous le proposez, soit par le levier social. Je sais que Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a déposé en ce sens des amendements au PLFSS – dont l’examen en commission débutera après-demain.Je me bornerai à vous indiquer le coût des mesures que vous proposez. Votre amendement, monsieur Wauquiez, coûtera environ 1 milliard d’euros aux finances publiques s’il est voté.
Mme Amélie de Montchalin. Si le vôtre est voté, monsieur Di Filippo, il coûtera à peu près 5 milliards, dont 2 milliards liés à l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG).
M. Emeric Salmon (RN). Les deux amendements sont identiques, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin. J’avais l’impression que le vôtre, monsieur Di Filippo, allait beaucoup plus loin puisqu’il proposait une désocialisation et une défiscalisation totales ainsi qu’une absence totale de CSG. Ce paquet de mesures représentait un coût de 5 milliards, tandis que la seule suppression du plafond, dont nous parlons, coûterait 1 milliard.Mon intuition, monsieur le président Wauquiez, est que deux voies s’ouvrent à nous : soit vous retirez vos amendements et nous engageons ensemble un travail sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires, en recherchant la plus grande efficacité au bénéfice des Français ; soit je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je souhaite alors que nous travaillions dans le cadre de la navette parlementaire afin d’aboutir à la meilleure disposition, tout en veillant à la cohérence entre les mesures qui seront votées dans le cadre du PLF et celles qui le seront dans celui du PLFSS. Voilà les propositions que je vous fais.Je tenais en tout cas à rappeler le coût de ce que vous proposez et la nécessité d’un ciblage et d’un accompagnement car, si nous votons vos amendements, les seuls à en bénéficier dans la vraie vie seront les cadres supérieurs et dirigeants, qui sont les seuls à atteindre le plafond.
Mme Amélie de Montchalin. S’agissant de l’amendement de M. Chavent, sa logique est la même, mais il va plus loin encore, pour un coût supplémentaire d’environ 500 millions. Mon avis est donc le même, pour les mêmes raisons.Enfin, monsieur Bompard, interdire les accords réduisant la majoration, réduire le coût pour l’État et augmenter la majoration à 50 % dès la cinquième heure, ce sont là des mesures qui ne relèvent pas du PLF. Vous parlez d’accords de branche ou d’accords entre les organisations syndicales et patronales. Ces propositions, qui découlent de votre vision de l’économie, n’ont rien à faire dans le PLF. Certes, la baisse du plafond s’y rattache, mais le cœur de vos propositions n’est pas fiscal. Je demande donc le retrait de votre amendement. (MM. Manuel Bompard et Aurélien Le Coq s’exclament.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cette nuit, nous allons reculer d’une heure, mais la Droite républicaine veut carrément nous faire reculer de vingt ans ! C’est assez rafraîchissant. En réalité, M. Wauquiez est incarcéré dans les dogmes du passé, prisonnier d’une prison mentale qui s’appelle le sarkozysme !
M. Patrick Hetzel (DR). Vous nous avez habitués à mieux, cher collègue !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Or cette lubie du « travailler plus pour gagner plus » est une arnaque, un cadeau fiscal destiné à une minorité de salariés. L’Insee nous enseigne que seul un salarié sur quatre effectue régulièrement des heures supplémentaires. Qui plus est, 60 % du gain fiscal total permis par cette mesure profiteraient aux 40 % des salariés les plus aisés, tandis que ceux qui perçoivent des bas salaires et travaillent à temps partiel – souvent des femmes – n’en profiteraient pas.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). En réalité, il s’agirait de travailler plus pour cotiser moins, donc fragiliser une fois de plus la protection sociale des Français.Nous sommes au cœur d’un débat majeur relatif à notre modèle de société. De ce point de vue, je remercie M. Wauquiez de l’avoir lancé. Nous voulons que les salaires augmentent ; nous ne voulons pas contraindre les salariés à effectuer des heures supplémentaires épuisantes pour vivre dignement.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous n’avez pas lu : ce sont des heures supplémentaires volontaires !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Nous voulons partager le travail pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous.Là encore, l’Insee nous a instruits : la réduction du temps de travail décidée sous Lionel Jospin, avec le passage aux 35 heures, est la seule mesure qui a massivement créé de l’emploi en France au cours des trente dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a montré que la mesure du président Sarkozy, au contraire, avait détruit des emplois en équivalents temps plein et n’avait eu aucun impact sur l’activité économique.Monsieur Wauquiez, vous voulez revivre les années Sarkozy – au regard de l’actualité, votre nostalgie est compréhensible. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Pour notre part, nous voulons construire la société du temps libéré et du travail qui paye dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Madame la ministre, ce que vous avez dit est très intéressant. D’une part, votre calcul montre que l’adoption de nos amendements rendrait 1 milliard d’euros aux Français qui travaillent, particulièrement à ceux qui travaillent le plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Cela constituerait un signal important en faveur du mérite, de l’effort et de la volonté qu’à nouveau, le travail paye davantage. D’autre part, il est inexact de dire que ce seront les cadres dirigeants qui profiteront le plus de la mesure que nous proposons.
M. Fabien Di Filippo (DR). En effet, les cadres dont vous parlez, notamment dans les grandes sociétés, sont au forfait jour, sans décompte de leurs heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Ce combat est fondamental pour nous ; nous ne pouvons pas l’abandonner. L’année dernière, d’ailleurs, nous avions voté en faveur de la même mesure, ainsi qu’une grande partie de l’hémicycle. Les propos de notre collègue écologiste prouvent qu’il s’agit d’un combat culturel pour que le travail retrouve sa juste place dans la société, parce qu’il est le socle du redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) À défaut, nous continuerons de glisser sur le toboggan du déclin.La logique de partage du travail a échoué. Il ne forme pas un gâteau que l’on va répartir jusqu’à ce que tout le monde soit également pauvre. Au contraire, ce sont l’effort, le mérite, la création de richesses, la volonté d’en faire plus qui permettront de redresser le pays ; les gens seront ainsi fiers de leur travail et en mesure de bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Philippe Brun (SOC). Le groupe DR dit vouloir défendre les classes populaires et la France qui travaille. Qu’il nous présente les salariés qui font pour plus de 7 500 euros d’heures supplémentaires en un an !
M. Fabien Di Filippo (DR). Bien sûr que cela arrive, dans l’hôtellerie ou le bâtiment !
M. Philippe Brun (SOC). Avec un smic à 10 euros net de l’heure, il faudrait en réaliser plus de 750 en douze mois. Même pour un professeur de prépa payé 60 euros pour une colle, 7 500 euros représentent beaucoup d’heures supplémentaires ! L’amendement ne concerne donc pas les ouvriers et les employés, ni « la France qui travaille » ; il vise les très hauts cadres percevant de très hautes rémunérations. Ayons la sagesse de rejeter les amendements qui visent à déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous proposez que les heures supplémentaires soient défiscalisées, voire qu’elles soient exonérées de cotisations sociales.
M. Patrick Hetzel (DR). Non, ce n’est pas ce qui figure dans les amendements. Il faut les lire !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). La droite de M. Wauquiez, qui reste enfermée dans le dogme sarkozyste et veut tout le temps faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des classes populaires, défend là une mesure très coûteuse. L’avez-vous au moins évaluée ? (« Oui ! Et la ministre vient d’en parler ! » sur les bancs du groupe DR.) Je ne pose la question non pas à Mme la ministre, mais à la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Une telle mesure aura, une fois de plus, un coût pour l’État et pour les caisses de sécurité sociale.D’autre part, quel sera le nombre d’emplois supprimés ? Vous savez très bien qu’une telle mesure poussera à accroître le volume d’heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Pas du tout ! Regardez les difficultés de recrutement qui existent !
M. Patrick Hetzel (DR). Vous êtes enfermée dans vos dogmes. Venez sur le terrain !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En 2019, quand ont été instaurées une défiscalisation et une désocialisation partielles, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avait mis en garde sur un risque de destruction de dizaines de milliers d’emplois.En réalité, vous êtes les adversaires des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (DR). Pas du tout ! C’est vous ! Vous faites fausse route.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous avez participé, aux côtés du bloc macroniste, à des gouvernements qui, en huit ans, ont fait baisser les salaires réels de 3 %. Nous sommes confrontés à un chômage de masse, qui repart à la hausse. Voilà le résultat de votre politique, qui, de plus en plus, fait passer la valeur ajoutée du travail vers le capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Alors ne nous donnez pas de leçons sur le travail dignement payé quand votre gouvernement, comme les précédents, détruit l’emploi et les salaires ! Pour notre part, nous proposons de mieux rémunérer le travail et de partager le temps de travail. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Armand (EPR). Le groupe EPR soutiendra les amendements identiques nos 618 et 922. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Armand (EPR). Au-delà du message envoyé, c’est indispensable dans le moment que nous traversons. Ainsi, j’aimerais entendre le commentaire de Mme la ministre non seulement sur le coût budgétaire de la défiscalisation des heures supplémentaires mais aussi sur toutes les recettes fiscales nouvelles que pourrait produire ce travail supplémentaire.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Augmentez les salaires, arrêtez de voler les Français !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Oui ! Vous augmentez les franchises et imposez la retraite à 64 ans !
M. Antoine Armand (EPR). Chers collègues de gauche – je m’étonne à cet égard des propos que vient de tenir une ancienne présidente de la commission des affaires économiques –, nous avons besoin, en France, de pourvoir des postes vacants. Pourquoi ne souhaitez-vous pas que tous les secteurs qui connaissent des pénuries de main-d’œuvre puissent produire davantage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Antoine Armand (EPR). La République, c’est la production de richesses, c’est la capacité des citoyennes et des citoyens à être indépendants grâce à leur travail. Chers collègues de gauche, présentez-nous les Français demandant qu’on taxe davantage les heures supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Chaque semaine, dans ma circonscription d’Annecy comme dans toutes les autres, nos concitoyens nous demandent que le travail paye mieux, que l’on soit mieux rémunéré lorsque l’on travaille davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Armand (EPR). C’est ça, la justice sociale, la justice par le travail ! C’est ça, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (RN). Maintenez-vous vos amendements, monsieur Wauquiez ?
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous maintenons évidemment nos amendements, madame la présidente, d’autant que ce débat est structurant eu égard aux échanges que nous souhaitons avoir lors des discussions du PLF et du PLFSS. Ce débat porte sur l’équilibre entre le social, l’assistanat et le travail. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Je suis frappé par la déconnexion de certains de nos collègues qui, visiblement, ne connaissent pas bien les univers de la restauration, du bâtiment, des salariés agricoles et de tous ceux qui se donnent du mal tout en étant écœurés par la situation du pays.Je ne comprends pas bien ce que vous voulez. En revanche, ce que nous voulons est très clair. Nous voulons que la France qui travaille soit reconnue et soutenue. Nous voulons que celui qui travaille et se donne du mal n’ait pas à se demander s’il va payer plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous voulons que celui qui fait des heures supplémentaires ne se dise pas qu’il risque, pour toute récompense, de perdre des aides. Nous voulons qu’existe un vrai écart entre ce qu’on gagne en allant travailler et ce qu’on a en restant chez soi.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est vous, l’assisté de la République ! C’est honteux !
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous voulons que la différence entre l’assistanat et les revenus du travail représente un vrai encouragement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons tout simplement que notre pays repose sur la seule chose qui soit juste : la reconnaissance du travail, de l’effort et du mérite. C’est la bataille que nous mènerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). M. Wauquiez a raison : il s’agit d’un débat structurant. Nous partageons tous le constat que le travail ne paye pas assez. Depuis quelques années, la tendance du pouvoir d’achat des salariés est orientée à la baisse. En découle la question suivante : qui doit payer pour que le travail paye plus ?Deux premières réponses existent, souvent formulées par les mêmes. L’une repose sur l’idée que la hausse du salaire net doit être prise sur le salaire brut en baissant les cotisations, autrement dit sur le dos de la sécurité sociale, donc des travailleurs eux-mêmes. Vous défendez ici une autre réponse : pour que le travail paye mieux, on prend sur les ressources de la collectivité ; on baisse les impôts, c’est-à-dire les recettes qui servent à tout le monde.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Or il y a une troisième réponse, qui passe par le partage de la valeur ajoutée – contourné par les deux premières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous pensons que les salaires doivent mieux payer, alors que, depuis quelques années, ils sont perdants dans le partage de la valeur ajoutée au profit du capital, notamment du capital qui n’est pas investi mais sert à augmenter les dividendes.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est-à-dire au profit de ceux qui ne foutent rien !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce que vous défendez permet d’éviter ce sujet et de protéger les bénéfices extravagants du capital réalisés ces dernières années au détriment du travail. Nous sommes favorables à la hausse des salaires et au partage du temps de travail, donc opposés à votre logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. C’est un débat important. C’est aussi un débat où se disent beaucoup de choses qui ne sont pas justes. Le smic a été revalorisé de 17 % depuis 2020.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Trouvé, on ne peut pas dire que les personnes payées au smic ont connu une baisse de salaire de 3 %. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si tous les salaires, y compris ceux des cadres, n’ont pas exactement suivi la courbe des prix, il en est allé différemment pour le smic, qui est strictement revalorisé du taux de l’inflation chaque année.Faut-il pour autant se satisfaire du nombre important de salariés payés au smic, donc trop peu ? Là est le vrai débat, qu’il est juste d’ouvrir.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Que faites-vous à l’égard des branches qui refusent de relever le salaire minimum ?
Mme Amélie de Montchalin. Les Français gagnent trop peu d’argent car notre pays est celui où la différence entre le coût du travail pour l’employeur et le salaire net est la plus grande, où les cotisations sociales sont les plus importantes.
Mme Amélie de Montchalin. C’est cela, qu’on appelle le coin fiscalo-social, qui mine le pouvoir d’achat des travailleurs.Il y a plusieurs manières d’aborder ce problème. La première est celle que le premier ministre a mise au cœur de son action, en relançant le dialogue social, notamment en ouvrant une conférence sur le travail et les retraites : la réflexion sur les autres modes de financement de notre modèle social, pour que ce financement repose moins directement sur les travailleurs.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Et ensuite, vous nous expliquerez qu’il faut augmenter les franchises médicales car il y a un problème de financement de la sécu !
Mme Amélie de Montchalin. C’est une piste intéressante, que certains appellent une « bascule de charges » et qui mérite d’être étudiée en profondeur. De même, actuellement, plus d’un cinquième de l’assurance maladie est financé non par le travail mais par les impôts. Faut-il aller plus loin ? Je sais que le parti Renaissance, notamment, fait des propositions pour rapprocher le salaire net du salaire brut.
Mme Amélie de Montchalin. Autre élément : le coût des amendements proposés. Je l’ai dit, la suppression du plafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires représente un coût – ou un gain, selon le point de vue où l’on se place – d’environ 1 milliard d’euros. Certains, comme M. Armand, disent que cette somme reviendra dans le circuit économique. C’est exact si nous arrivons à éviter qu’elle soit épargnée. En effet, l’instabilité qui mine le pays – notre incapacité à nous mettre d’accord – a fait grimper le taux d’épargne à 19 % des revenus, un record depuis 1970. Si le milliard d’impôts non payé retourne dans la consommation, dans l’investissement et dans l’activité économique, le coût net de la mesure pour l’État sera inférieur. Mais cela nécessite que les Français aient confiance,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Partez, car ils n’ont pas confiance en vous !
Mme Amélie de Montchalin. …que nous leur montrions qu’ils peuvent faire de ce milliard autre chose que l’épargner.C’est un sujet important. Nous soutenons le travail, et il y a plusieurs moyens de le faire. Nous pouvons accompagner la mesure que vous proposez, qui coûterait 1 milliard d’euros. Nous devons notamment veiller à sa cohérence avec ce que, selon mes informations, vous envisagez de défendre lors de l’examen du PLFSS. Il faut aussi examiner les modalités techniques, qui sont aussi politiques, permettant de s’assurer que ce déplafonnement profitera bien à celles et ceux que vous voulez encourager, c’est-à-dire les travailleurs du quotidien – les cadres supérieurs, dont le travail mérite bien sûr d’être soutenu, ne sont pas, je crois, votre cœur de cible. Je comprends que nous y travaillerons pendant la navette parlementaire. Vous connaissez ma position ; je vous remercie d’avoir engagé ce débat, qui va se poursuivre.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 618 et 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 342 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 183 Contre 159
(Les amendements identiques nos 618 et 922, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1796 et 2487 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il est beau, l’arc formé par les groupes qui ont voté pour !
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Nous en venons à l’amendement no 3607, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir ledit amendement no 3607.
M. Mikaele Seo (EPR). Il vise à corriger une injustice entre les marins français. En effet, tous les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français (RIF) sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les quelque 500 marins embarqués sur les bateaux de la Compagnie du Ponant ou sur le Club Med 2, qui sont immatriculés au registre de Mata’Utu – c’est aussi un registre français –, paient l’IR. Je demande que tous les marins soient traités de la même manière et que ces 500 marins ne paient plus d’impôt sur le revenu. (MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard applaudissent.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait rejeté cet amendement, sur lequel je ferai deux remarques. Premièrement, la fiscalité sur les revenus n’étant pas mise en œuvre à Wallis-et-Futuna, j’aurais tendance à considérer que l’amendement est satisfait. D’autre part, l’établissement des impôts, de leur assiette et de leur taux relève de la compétence territoriale de Wallis-et-Futuna. Il me semble donc que la question devrait être appréciée au niveau local.Je suggère le retrait de l’amendement, sous réserve que le gouvernement confirme ce que je viens de dire sur le régime fiscal particulier de Wallis-et-Futuna.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Seo, Wallis-et-Futuna est une part de France, et votre présence ici aujourd’hui est précieuse.Votre amendement nous a laissés quelque peu perplexes : les services placés sous mon autorité n’ont pas identifié de cas qui seraient traités ni a fortiori résolus par la disposition que vous proposez. Le registre international français et le registre de Wallis-et-Futuna sont complémentaires, leurs spécificités justifiant l’application de régimes fiscaux différents. Comme l’a relevé le rapporteur général, le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est très différent de celui dont relèvent les résidents fiscaux de l’Hexagone.Je propose que vous retiriez votre amendement et que nous organisions très rapidement une réunion afin que nous comprenions la difficulté que vous voulez traiter – injustice ou manque à gagner économique pour Wallis-et-Futuna, car je suppose que c’est ce qui vous préoccupe. Si l’amendement n’est pas retiré, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. S’il est voté, nous assurerons le travail dit technique à la faveur de la navette parlementaire, même si, je le redis, mes équipes et moi ne voyons pas bien quel problème il vise à traiter.
M. Mikaele Seo (EPR). Il est vrai que le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est différent, mais je rappelle que les 500 marins embarqués sur les bateaux immatriculés au registre de Mata’Utu – notamment ceux qui travaillent pour la Compagnie du Ponant – cotisent à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), comme les marins embarqués sur les bateaux immatriculés au RIF. Je pense donc que tous devraient relever du même régime s’agissant de l’impôt sur le revenu. Je maintiens l’amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je reviens d’abord sur les amendements qui viennent d’être adoptés : nous savions qu’on avait un budget macro-lepéniste, qui faisait tout pour éviter de taxer les plus riches ; on a maintenant un budget sarkozyste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Peut-être les prochaines réunions pour aboutir à un compromis devront-elles passer par une demande de parloir à la prison de la Santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’en viens au présent amendement. Tous les marins qui embarquent sur des navires sous pavillon de Wallis-et-Futuna ne sont pas résidents à Wallis-et-Futuna ; le régime fiscal qui leur est appliqué dépend de leur lieu de résidence. D’où la demande formulée par notre collègue Seo, qui vise à une égalité de traitement entre les marins et que nous pouvons comprendre.Mais il faut être cohérent, collègue : on ne peut pas vouloir l’égalité seulement pour les exonérations d’impôts sur le revenu pour les marins ; à ce compte-là, il faudrait demander aussi l’égalité de traitement entre les armateurs selon que leurs bateaux naviguent sous le pavillon de Wallis-et-Futuna ou sous un autre pavillon ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En effet, quand un armateur immatricule ses navires sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, il bénéficie d’avantages fiscaux considérables – et il n’est pas question, dans l’amendement, de les remettre en cause. En outre, sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, les marins ne cotisent à l’Enim que si l’armateur a décidé de se rattacher à ce système de sécurité sociale, ce qui n’est pas une obligation. Sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, la convention collective des armateurs de France ne s’applique pas et il n’est pas obligatoire d’embaucher exclusivement des marins de nationalité française – seuls le commandant et son second doivent nécessairement être français.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On ne peut pas vouloir l’égalité que partiellement : il faut défendre intégralement le modèle social français dans le maritime. Cela vaut d’ailleurs pour Wallis-et-Futuna comme pour la mer de la Manche, où il y a bien peu de contrôles, comme pour la mer Méditerranée, où une offensive de concurrence déloyale est en cours, et comme pour la Corse, où le problème n’est toujours pas réglé. Dans toutes ces zones, l’excellence sociale du maritime français gagnerait à être défendue plus fortement par le gouvernement.En tout cas, madame la ministre, la question soulevée par cet amendement est bien celle des marins qui résident ailleurs qu’à Wallis-et-Futuna mais qui travaillent sur un navire navigant sous pavillon de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour cet amendement. Le pavillon RIF a connu diverses réformes ; il est désormais consolidé, connu partout dans le monde et assez attractif. Il ne faudrait d’ailleurs surtout pas que des armateurs quittent ce pavillon français pour prendre un pavillon étranger du fait, par exemple, d’une fiscalité trop lourde !Le pavillon de Wallis-et-Futuna est historiquement dérogatoire au pavillon RIF. Rappelons qu’il a été créé dans les années 1990 pour la Compagnie du Ponant, qui est toujours établie à Wallis-et-Futuna. Mais Wallis-et-Futuna pourrait devenir une terre d’attraction pour d’autres compagnies, y compris pour des concurrents de la Compagnie du Ponant. Je pense donc que cette égalité de traitement en matière fiscale est une bonne idée.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). La Compagnie du Ponant, ce sont des croisières de luxe !
Mme Justine Gruet (DR). La droite votera cet amendement du groupe EPR pour soutenir le pavillon de Wallis-et-Futuna, car il est important d’être aux côtés de l’ensemble des infrastructures qui font la puissance de la France.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 166 Contre 3
(L’amendement no 3607, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1292.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Ceccoli, retenu dans sa circonscription en raison des graves intempéries. Il tend à procéder à une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux. Rappelons que, dans les territoires de faible densité, la voiture est non pas un choix, mais une nécessité pour se rendre au travail, car il n’y a pas de transports en commun.Afin de rétablir une équité fiscale territoriale, cet amendement vise à majorer de 20 % le barème kilométrique applicable aux foyers fiscaux domiciliés dans les communes peu ou très peu denses, telles que définies par la grille communale de densité de l’Insee, référence utilisée par l’État et par les collectivités pour la politique d’aménagement du territoire. Ainsi, ce mécanisme, en outre limité à 3 000 euros par foyer fiscal, reposerait sur un dispositif existant, simple à appliquer et juridiquement sécurisé.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis très favorable à cette majoration de 20 % du barème pour frais kilométriques en faveur des habitants des communes peu denses. En effet, le régime des frais réels est généralement utilisé par les travailleurs les plus modestes. Il s’agit donc, en pratique, d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix pour se rendre au travail que d’utiliser leur voiture en raison du territoire où ils habitent.
Mme Amélie de Montchalin. On se souvient que ce barème a été très fortement revalorisé, successivement lors de la crise du covid et lors de la crise de l’inflation. Il est de 15 % à 20 % supérieur à ce qu’il était précédemment, ce qui soutient le pouvoir d’achat. Certes, il est gelé depuis deux ans – il a été maintenu constant par voie réglementaire.Je comprends votre intention, et la mesure aurait en effet un impact relativement important sur le pouvoir d’achat. Toutefois, il est difficile de comprendre pourquoi ceux qui habitent dans une commune rurale bénéficieraient de ce barème revalorisé alors que tel ne serait pas le cas de gens qui, tout en habitant dans une commune densément peuplée, font beaucoup de kilomètres pour se rendre chez des habitants de zones rurales – je pense par exemple à des aides-soignantes ou à des assistantes à domicile. La mesure que vous proposez serait donc quelque peu asymétrique.De plus, l’application du dispositif que vous proposez serait très difficile à contrôler pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Je vous laisse imaginer le surcroît de travail, sinon la bureaucratie – si je puis m’exprimer ainsi –, que cela impliquerait. En tant que responsable de la lutte contre la fraude, je vois là un potentiel important pour des gens qui voudraient frauder le système.Encore une fois, je comprends très bien votre intention, mais je pense que la rédaction de votre amendement pose des problèmes pratiques, et je ne suis pas sûre qu’il apporte le soutien que vous souhaitez aux personnes concernées. À défaut d’un retrait de l’amendement, mon avis sera défavorable.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je comprends moi aussi l’intention. Dans mon territoire, la septième circonscription de la Seine-et-Marne, les gens sont bien obligés de prendre leur voiture dès qu’ils souhaitent aller quelque part, ne serait-ce qu’à l’hôpital – il n’y en a pas dans la circonscription et il n’existe pas de transport qui permette de rejoindre les hôpitaux des territoires voisins. Les gens en ont vraiment marre de devoir prendre systématiquement la voiture, pour se rendre à leur travail ou dans un service public.La question fondamentale est celle du désenclavement de tels territoires. C’est ainsi que l’on parviendra à « rendre la transition écologique socialement et territorialement plus juste », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire de l’amendement. Il est donc important d’investir suffisamment dans le ferroviaire et d’analyser de façon concrète les besoins des gens en matière de transport, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Yves Bony (DR). En attendant, on fait quoi ? Le TGV n’est pas près d’arriver dans le Cantal !
(L’amendement no 1292 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de l’amendement no 580 de M. Romain Daubié.
(L’amendement no 580 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’amendement no 892, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement no 892.
M. Philippe Lottiaux (RN). Une opération de rénovation d’un monument historique donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, tels que des déductions, ce qui est tout à fait logique. L’opération peut être menée dans le but d’une revente à la découpe, ce qui peut être pertinent, par exemple dans le cas d’anciens monastères reconvertis en logements.Le problème, c’est qu’il y a parfois des abus. Auparavant, un agrément était délivré par le ministère des finances, après avis du ministère de la culture, au vu du respect du caractère du monument, notamment pour ceux qui sont partiellement classés. Il s’avère que cet agrément, dans un louable souci de simplification, a été supprimé en 2018. Or, depuis, il y a eu un certain nombre d’abus, qui ont donné lieu à des contestations – je pense, entre autres, au château de Pontchartrain. Nous proposons donc de rétablir cet agrément pour éviter des dommages irrémédiables ou des effets d’aubaine à l’occasion de rénovations de ce type. Cette mesure ne concernerait que très peu de cas : une demi-douzaine par an. Je précise que l’association Sites et monuments est favorable à cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Je précise que l’agrément a été supprimé dès 2014, l’administration éprouvant à l’époque des difficultés à expertiser les monuments candidats à l’agrément et à apprécier leur éligibilité au régime fiscal en question. Toutefois, comme vous le savez, ils peuvent désormais bénéficier du label délivré par la Fondation du patrimoine pour entrer dans le champ de ce régime fiscal.
Mme Amélie de Montchalin. Je comprends pourquoi vous défendez cet amendement, mais je souhaite vous faire part de deux éléments. D’abord, je vous lis la fiche que l’on m’a remise, car elle est savoureuse : en 2014, l’agrément a été supprimé parce qu’il « ralentissait de façon contre-productive les procédures en raison de divergences entre les ministères compétents ». En somme, il était source de bureaucratie, les procédures n’avançaient pas, tout était bloqué.
M. Pierre Cordier (DR). La bureaucratie qui bloque, c’est un pléonasme !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne suis pas sûre que rétablir l’agrément soit une bonne idée si nous retombons dans les mêmes travers. Je doute que cela permette d’atteindre votre objectif, au demeurant louable.Par ailleurs, vous souhaitez que la mesure concerne uniquement les biens détenus par des sociétés civiles. Elle ne s’appliquerait pas aux biens détenus en copropriété par des personnes physiques. Il me semble donc qu’il faudrait, au minimum, réécrire l’amendement.Je vous propose donc de le retirer et de travailler sur cette question au cours de la navette, le cas échéant ensemble, l’idéal étant de résoudre le problème sans introduire de nouvelle disposition législative qui crée de la bureaucratie.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 111 Contre 142
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 774 et 951, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 2, 36 et 46, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 774 et 951. L’amendement no 774 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 951.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il vise à accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant. En effet, le dispositif actuel ne reflète plus la réalité économique et sociale vécue par les familles d’aujourd’hui. Les coûts liés à l’éducation, à la garde, au logement et à la vie quotidienne des enfants ont considérablement augmenté sans que le barème fiscal soit réajusté. La naissance du deuxième enfant entraîne souvent une forte baisse du niveau de vie des familles, du fait des charges supplémentaires qui sont occasionnées et, souvent, d’une réduction de l’activité de l’un des deux parents.Accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant permettrait de corriger cette perte de pouvoir d’achat et de mieux prendre en compte les charges réelles supportées par les familles. Dans le contexte actuel de baisse de la natalité en France, une telle mesure encouragerait les familles à avoir un deuxième enfant ; c’est donc investir pour l’avenir et reconnaître le rôle social et démographique des familles. Ce serait une mesure cohérente en phase avec les réalités de la vie.La politique familiale a été abandonnée depuis bien trop longtemps. Il est temps de soutenir enfin les familles qui souhaitent pouvoir avoir davantage d’enfants. Si le désir d’enfant relève d’un choix personnel, il est du rôle de l’État de l’encourager et de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait donné un avis défavorable. Sur le fond, je partage votre préoccupation. Notre politique familiale doit être refondée : au vu de l’effondrement du taux de natalité, elle est manifestement inadaptée. C’est un vrai problème structurel pour l’organisation de notre société.
M. Philippe Juvin (DR). Toutefois, j’appelle votre attention sur un point : procéder à une refonte globale de la politique familiale par voie d’amendements, quelle que soit leur qualité, entraînerait probablement des effets de bord. Ce simple amendement occasionnerait une dépense brute de 3,5 milliards d’euros ! Pour ma part, je pense que nous devons mener ensemble une réflexion sur la politique familiale dans son ensemble – vous l’avez fait de votre côté mais nous devons tous le faire.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons tous, je crois, envie de soutenir la démographie et les familles. J’adorerais pouvoir vous dire que nous allons les soutenir encore plus mais un amendement à 3,5 milliards, dans les circonstances auxquelles nous faisons face en matière de finances publiques…
Mme Amélie de Montchalin. Certainement, madame la députée, mais j’attends avec beaucoup d’intérêt les amendements qui permettront de dégager 3,5 milliards d’euros d’économies.
Mme Amélie de Montchalin. Je serai de votre côté mais je pense que c’est compliqué.Par ailleurs, je tiens à dire que le gouvernement, dans son projet de budget, ne fait pas rien pour les familles ! Je vous rappelle que, dans le PLFSS, il est proposé un congé de naissance qui permettra d’accompagner les jeunes parents, hommes et femmes, lors de l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. C’est une dépense très significative mais que nous assumons : en 2026, cela représentera un investissement de plus de 300 millions d’euros en faveur des familles ; ce montant augmentera en fonction de l’intérêt que les Français témoigneront pour cette mesure ; à terme, si le taux de recours à ce congé de naissance est maximal, il est susceptible d’atteindre près de 1 milliard d’euros.Je suis donc défavorable à l’amendement. Comme l’a dit le rapporteur général, la politique familiale nécessite une approche globale et ambitieuse ; je crains qu’un amendement à 3,5 milliards d’euros ne suffise pas à tout régler.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Premièrement, pour ce qui est des besoins, sachez que nous allons bientôt examiner la taxe Zucman ; il y a là 10 à 15 milliards d’euros à mettre dans les poches de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, s’agissant des dépenses, je ne me fais pas de souci.En revanche, je veux exprimer mon opposition à une logique qui a tendance à prospérer tant dans le bloc central qu’à l’extrême droite et qui a trait à la quête de natalité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous allez contre le sens de l’histoire ! Vous ne pouvez pas penser la question de la natalité et considérer l’indicateur conjoncturel de fécondité français, qui s’établit à environ 1,6 enfant par femme – cela fait d’ailleurs trente ans qu’il est en baisse –, sans regarder ce qui se passe autour de nous.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet indicateur est de 1,1 en Espagne, de 1,2 en Italie, de 1,6 aux États-Unis et en Chine – même si ce dernier cas est un peu différent. Je vous invite à lire les rapports publiés par l’ONU en 2020, 2022 et 2024, ainsi que la très bonne étude que The Lancet a consacrée au sujet : en 2080, la population va entrer en récession à l’échelle de l’humanité.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Observez cela du point de vue anthropologique : c’est la première fois, dans l’histoire de l’espèce humaine, que nous allons entrer en récession démographique, et c’est un phénomène mondial. Vous allez contre le sens de l’histoire et nous savons très bien pourquoi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Se fait jour, en effet, une équation difficile à résoudre pour vous : comment continuer à produire de la croissance économique quand le nombre de producteurs et de consommateurs se réduit ?
M. Paul Midy (EPR). En augmentant la productivité !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dès lors, c’est toute votre logique qui va s’effondrer. C’est pourquoi nous vous appelons à socialiser les communs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), en vous démontrant point par point en quoi votre politique n’a pas d’avenir !J’en termine. L’extrême droite revendique la création d’un ministère de la natalité tandis que le bloc central parle de réarmement démographique ; ce sont des mots que l’on entend dans les bouches de Donald Trump,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …qui dit être le grand président des naissances, ou de Viktor Orbán, qui mène des politiques pseudo-natalistes en réduisant les droits des femmes.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais on ne fait pas des enfants pour obtenir des avantages fiscaux ! Et les corps des femmes ne sont pas des outils destinés à favoriser la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Monsieur Boyard, nous ne sommes pas des productrices ! D’accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je vous parlais de désir d’enfant !Madame la ministre, vous soulignez le coût de la mesure, mais n’oubliez pas que, si nous faisons des enfants, les familles seront un peu plus nombreuses et la consommation augmentera ; il y aura donc un retour bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Ruffin (ECOS). S’exprimant sur la natalité, qui s’est en effet réduite de 20 % en dix ans, le président de la République a parlé de « réarmement démographique ». C’est selon moi une erreur complète que d’évoquer le fait d’avoir des enfants sous l’angle du devoir et non du désir, de l’amour et de la tendresse. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) L’enjeu central, dans notre pays, c’est que les couples qui veulent avoir des enfants puissent en avoir ;…
M. François Ruffin (ECOS). …or ce n’est pas le cas ! Il y a un fossé entre le nombre d’enfants désirés par les couples et le nombre d’enfants qui naissent effectivement. Cela dit, est-ce par l’outil fiscal…
M. François Ruffin (ECOS). …ou même par celui des allocations familiales que l’on y parviendra ? En réalité, il y a deux principaux blocages pour les familles, en particulier pour les familles populaires, qui retardent l’arrivée des enfants désirés – certaines familles doivent même y renoncer. Le premier, c’est le logement : il faut avoir un logement assez grand pour accueillir un berceau et ne pas avoir à y consacrer 30 % à 50 % de son budget.
M. François Ruffin (ECOS). Le deuxième, c’est la stabilité de l’emploi et l’inquiétude liée à la précarité, chez des gens qui ont peur de ne pas conserver leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) En effet, l’entrée de la jeunesse sur le marché de l’emploi comme sur le marché de l’immobilier est marquée par la précarité.Si l’on veut que les gens fassent plus d’enfants, non seulement parce qu’ils le désirent mais aussi parce que c’est une nécessité pour l’économie, il faut donc stabiliser les familles, en particulier populaires, en utilisant ces deux leviers que sont l’immobilier et l’emploi. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (DEM). Il faut donc tout faire sauf de la décroissance !
M. Denis Masséglia (EPR). Vous le savez, nous sommes là pour examiner le budget et nous avons une mission : maîtriser notre déficit et nos dépenses. Et voilà que le Rassemblement national propose 3,5 milliards de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). On te ressortira l’argument quand tu présenteras tes amendements sur les jeux vidéo !
M. Denis Masséglia (EPR). Les amendements suivants sont d’ailleurs du même ordre : encore et toujours des milliards ! Nous devons être responsables et j’appelle tous mes collègues, de gauche comme de droite, à l’être : il nous faut aboutir à un budget qui ne dépasse pas les 5 % de déficit public – et encore, 5 %, je trouve que c’est beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 774 et 951.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 87 Contre 172
(Les amendements identiques nos 774 et 951 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2, 36 et 46. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Daniel Grenon (NI). La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, engagée en 2008 et entrée totalement en vigueur en 2014, a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées. Le revenu des personnes concernées a été fortement affecté, et leur pouvoir d’achat s’est effondré. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, ce qui a pu les assujettir à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur leur pension de retraite.Sur les plus de 3,5 millions de contribuables qui ont été pénalisés par cette mesure, plus de 2 millions ont été directement frappés ; ils sont devenus imposables ou ont subi une hausse de leurs impôts. Certains ont été assujettis à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés. J’ajoute que le rétablissement partiel de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants reste insuffisant car il ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires.Dans un souci de justice fiscale, effaçons l’injustice qui leur a été faite par le passé et rétablissons la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Frédéric Weber (RN). Chacun connaît cette belle expression française : « protéger la veuve et l’orphelin ». Derrière ces mots, il y a une exigence de cœur et de justice qui doit nous placer aux côtés de ceux que la vie a frappés ou blessés : ils méritent, plus que notre compassion, notre action. La suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs a été vécue comme une véritable injustice par celles et ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude et qui ont souvent vu leur niveau de vie s’effondrer.Le présent amendement vise donc à rétablir la demi-part pour l’ensemble des veufs et des veuves. Cela mettrait fin à une discrimination incompréhensible qui perdure depuis des années et permettrait à des milliers de nos compatriotes de respirer un peu face à la hausse du coût de la vie. Cette mesure n’est pas ruineuse pour les finances publiques, et elle serait précieuse pour celles et ceux qu’elle concerne.Nous avons le devoir, nous qui représentons la nation, de ne pas tourner le dos à ceux qui ont tout donné puis tout perdu. En rétablissant cette demi-part, nous rendrions à des personnes souvent très âgées un peu de justice, un peu de dignité et un peu de réconfort. C’est aussi cela la grandeur d’un pays : savoir se tenir aux côtés des veuves, des veufs et, à travers eux, des familles qu’ils représentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 46 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). En commission, des débats très intéressants avaient eu lieu, et c’est légitime, sur ce sujet essentiel. La commission avait conclu à un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous proposez de revenir au régime qui prévalait avant la présidence Sarkozy – le régime a évolué depuis 2009. Ce que dit précisément le code fiscal, c’est qu’une demi-part est accordée automatiquement à toutes les personnes qui vivent seules et qui ont élevé seules, au moins pendant cinq ans, des enfants.
Mme Amélie de Montchalin. En effet, cela vaut à partir d’un enfant.Puisque vous parliez de politique familiale, l’octroi de cet avantage en est un exemple puisqu’il représente une forme de reconnaissance à vie du fait d’avoir élevé seul des enfants. Les gens qui vivent seuls et n’ont pas eu d’enfants n’ont pas cet avantage, non plus que ceux qui ne les ont pas élevés seuls. En revanche, ceux qui se sont retrouvés seuls à élever leur enfant pendant cinq ans, fût-ce il y a très longtemps, bénéficient de la demi-part. Cet avantage fiscal représente pour l’État un coût de 650 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. C’est le point de convergence qui avait été trouvé après les différentes réformes.Je vous le dis très simplement : on peut avoir tous les débats possibles mais l’amendement que vous proposez coûterait à l’État 2,6 milliards en 2026 et 3,3 milliards en 2027. Je préfère, là encore, informer le Parlement et rappeler les dispositions existantes, lesquelles reconnaissent la situation des hommes et des femmes qui ont élevé seuls, pendant cinq ans au moins, des enfants. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). La vraie question est plutôt de savoir pourquoi, en 2014, le Parlement a supprimé la demi-part : il a dû le faire à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré au nom de l’égalité qu’au sens fiscal du terme, il n’y avait pas de différence entre un veuf ou une veuve et un célibataire.Un député, Charles de Courson si ma mémoire est bonne, s’est dit qu’il faudrait trouver une solution pour atténuer les conséquences d’une telle mesure. Un amendement, dit de Courson, a donc été déposé afin de maintenir la demi-part pour les veufs et les veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. C’est cela qui coûte 650 millions. La demi-part n’a donc pas été totalement supprimée – avec l’aval du Conseil constitutionnel, qui y a vu la contrepartie d’une situation particulière. La suppression totale de la demi-part fiscale a généré une économie de 3 milliards, dont il faut déduire les 650 millions – environ 20 % du total – que coûte l’amendement de Courson. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Cela étant, et je m’étonne que personne ne l’ait soulevé, cet amendement qui n’est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Bien sûr, on peut toujours espérer qu’elle évolue mais, en l’état de sa jurisprudence, le Conseil n’accepterait pas une telle disposition.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 36 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 92 Contre 210
(Les amendements identiques nos 2, 36 et 46 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 214 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2286, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Stéphane Buchou (EPR). Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux veuves des titulaires de la carte de combattant dès lors qu’elles atteignent 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Or il s’avère que des combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte de combattant, la demande étant parfois en cours, voire acceptée puisqu’il arrive que la décision d’attribution ait été notifiée. Les conjointes de ces combattants, qui disposent du seul titre de reconnaissance de la nation, sont des ressortissantes à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale pour le calcul de leurs impôts. L’amendement tend à combler cette lacune.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2286.
M. René Pilato (LFI-NFP). La rupture d’égalité dans le traitement des veuves de combattants qui se sont engagés dans les conflits en Afrique du Nord est évidente. Par conséquent, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de la demi-part prévue par le code des impôts aux veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la nation, d’autant plus que cette mesure ne concernerait que 2 % des veuves.Je vous invite à réparer cette injustice pour que toutes les veuves d’anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit le titre de reconnaissance octroyé à leur conjoint par la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est un sujet important mais cet avantage fiscal a déjà été étendu, en 2021, aux veuves dont le mari a perçu la retraite du combattant et, en 2023, à celles dont le mari est titulaire de la carte du combattant, quel que soit son âge au moment de son décès. Cette injustice ayant déjà été réparée, je rends un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. J’aurais plutôt tendance à suivre l’avis du rapporteur général, car nous avons en effet réformé le dispositif à plusieurs reprises. Je manque d’arguments car les situations sont difficiles à identifier mais je ne suis pas certaine que l’adoption de l’amendement soit la bonne solution. Il me semblerait préférable que le sujet soit traité dans le cadre de l’ONACVG par la reconnaissance des anciens combattants, et c’est plutôt dans ce sens que je vous invite à travailler.Cela étant, je comprends votre préoccupation et la mesure que vous proposez concernerait 2 % des veuves. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée, à moins que vous ne retiriez l’amendement.
M. Stéphane Buchou (EPR). Le rapporteur général ne fait que reprendre les éléments de l’exposé sommaire. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse mais des lacunes subsistent. Nous sommes nombreux, ici, à être à l’écoute des veufs et des veuves que nous rencontrons lors des cérémonies commémoratives et nous savons combien cette disposition est attendue. À l’approche du 11 Novembre, l’adoption de cet amendement serait bienvenue.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis d’accord avec M. Buchou. D’ailleurs, votre gêne était palpable, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Et pour cause : nous parlons de 2 % des veuves qui pourraient bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce n’est pas sérieux, à l’approche du 11 Novembre, de ne pas consentir à cet effort. Nous sommes régulièrement interpellés par les veuves des anciens combattants et il n’est que temps de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 214, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2286, 827 et 950 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Plus de 350 000 enfants font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance ; 43 % d’entre eux restent dans le foyer familial tandis que les autres, soit 57 % d’entre eux, sont placés et ne sont plus à la charge de leur père ou de leur mère, qui n’ont plus à payer leur nourriture, leurs vêtements ou leurs loisirs.Nous vous proposons par conséquent de supprimer la part fiscale dont bénéficiaient ces parents qui ne s’occupent plus, au quotidien, de leur enfant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Mme Amélie de Montchalin. C’est un sujet sensible. Je tiens d’abord à remercier les députés, en particulier M. Blanchet, Mme Perrine Goulet et M. Balanant, qui travaillent sur la question de l’aide à l’enfance et de la justesse de l’accompagnement attendu en la matière.Je ne crois pas que la fiscalité soit le bon outil en l’espèce mais il pourrait être intéressant de se poser la question des allocations familiales,…
Mme Amélie de Montchalin. …dont la vocation est de soutenir les parents dans l’éducation qu’ils donnent à leur enfant au quotidien. Dès lors que l’enfant est pris en charge par des structures départementales, il semblerait logique de verser ces allocations au département. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Augmentez les dotations aux départements !
Mme Amélie de Montchalin. Les présidents de département que j’ai pu rencontrer m’ont régulièrement soumis cette proposition, qui présenterait de surcroît un avantage sur votre amendement : les allocations familiales étant versées chaque mois, on sait précisément sous quelle responsabilité se trouve l’enfant, et le montant pourrait varier selon que la prise en charge est totale ou partielle.Je préfère que l’on traite ce sujet dans le cadre de la branche famille plutôt que par la fiscalité, pour ne pas encourir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, dont M. de Courson a rappelé la jurisprudence. En l’espèce, je subodore que le Conseil constitutionnel n’approuverait pas cette mesure quand le placement est temporaire – étant entendu que la part fiscale est d’ores et déjà supprimée quand l’autorité parentale est totalement retirée aux parents.Je vous invite donc à retirer l’amendement, pour que nous revenions sur cette question douloureuse lors de l’examen du PLFSS. Nous nous y engagerons avec conviction pour aboutir à un dispositif clair qui permettra de soutenir l’action des structures actuellement sous la tutelle des départements.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À nouveau, et ce n’est sans doute pas la dernière fois que cela se produit, le bloc central fait siens des arguments tirés de l’idéologie du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)