Mme Sophie Blanc (RN). Le principe d’individualisation de la peine est pleinement préservé par les peines planchers puisque chaque juridiction conserve la possibilité de prononcer une peine inférieure – je n’entre pas dans le détail.Le groupe Rassemblement national avait déjà proposé leur rétablissement lors de sa journée de niche parlementaire. Nous ne cessons de le crier et vous l’avez tous rejeté.Aujourd’hui, vous reprenez ce principe. Très bien, nous nous en réjouissons, mais que de temps perdu ! Les victimes auraient mérité que vous l’adoptiez plus tôt.Toutefois, en députés intelligents, raisonnables et non sectaires que nous sommes, nous voterons en faveur de cet amendement. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Disons que nos visions politiques sont différentes. Il est évident que, contre l’impunité, la lutte passe par la certitude d’être pris, par la prévention, etc. Mais, pour moi, il existe un troisième pan de l’action publique, à savoir le caractère performatif de notre code pénal.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le « caractère performatif » du code pénal, ça n’existe pas ! Cela ne veut rien dire !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Or l’impunité est telle en matière de crimes sexuels sur enfant qu’il convient à mes yeux de marcher sur les deux jambes, et l’une d’elles est un code pénal beaucoup plus sévère à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur.
M. le président (RN). Je sais, mais Mme Capdevielle est inscrite avant vous. Je lui donne la parole, puis nous conclurons.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je n’ai demandé aucune suspension de séance depuis le début de la séance. Elle est donc de droit.
M. le président (RN). Je sais, mais je vais donner la parole à Mme Colette Capdevielle, avant de lever la séance.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement est insupportable. Les peines planchers ont été supprimées par le législateur parce qu’elles sont inutiles et dangereuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Mme Taubira s’est trompée : il faut rétablir les peines planchers !
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les peines planchers n’ont jamais dissuadé quiconque. On le sait bien, cela a été documenté.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Surtout, le message que vous envoyez est très dangereux car il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’appréciation du juge : vous portez atteinte aux juridictions, notamment aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises, puisque vous estimez que les juges n’ont pas la liberté d’appréciation et qu’il vous revient de leur dire, dans la loi, comment juger.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Quand vous les avez instaurées, on s’est rendu compte que cela n’a absolument pas fait diminuer la criminalité et encore moins la criminalité sexuelle. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Autrement, cela se saurait, madame Bonnivard ! Ces crimes n’ont fait qu’augmenter, en dépit des peines planchers.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Pensez-vous qu’avant de commettre son crime, un criminel, en particulier un criminel sexuel, consulte le code pénal pour savoir ce qu’il risque ? Bien sûr que non ! Ces peines planchers relèvent du populisme pénal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous le savez très bien.Une telle disposition ne sert à rien, elle est dangereuse et constitue une atteinte directe à toute la magistrature. Vous êtes en train de dire aux juges qu’ils ne savent pas juger. Alors que c’est leur métier, vous prétendez le faire à leur place. Il s’agit d’un glissement, terriblement dangereux, vers une forme de dictature (Exclamations sur les bancs du groupe DR) où le législateur prétend dire au pouvoir judiciaire : voici comment juger !
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. La séance est levée.