« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 5 (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Des moments de sincérité devraient être possibles dans cette assemblée. Je ne sais pas comment vous faites pour ne pas vous sentir responsables et coupables quand, en route pour l’Assemblée, vous voyez des gens dormir dans la rue ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)S’il y a bien un endroit où nous pouvons faire en sorte que plus personne ne dorme dans la rue, c’est bien celui où nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Vous me répondrez que c’est comme ça, que c’est la loi. Pour vous, les choses sont faciles : vous avez un toit, un salaire, un frigo plein.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Des personnes dorment dehors alors que des millions de logements sont vides : je pense sincèrement que cette loi n’est pas juste. Elle est immorale, violente et contraire aux principes de la République. (Mêmes mouvements.)À vous qui parlez toujours d’ordre et de loi, à vous qui vous drapez constamment dans la morale et la bonne vertu, je le dis : au regard de la République, au regard de la liberté, au regard de l’égalité, au regard de la fraternité, vous n’êtes pas dignes de votre mandat. Vous êtes coupables !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous passez votre temps à vanter le succès et la richesse, mais est-on accompli quand on est multipropriétaire et qu’on possède un logement vide ? Je ne le crois pas. On a surtout une part de responsabilité dans la situation des gens qui dorment dehors.Oui, vous êtes coupables et responsables ! Chaque fois que vous pouviez voter pour réquisitionner les logements vides, vous ne l’avez pas fait. Dans un grand moment de sincérité, laissez-moi vous redire, mes chers collègues, que vous n’êtes pas dignes de la République, vous n’êtes pas dignes de la liberté, vous n’êtes pas dignes de l’égalité, vous n’êtes pas dignes de la fraternité ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Drapez-vous tant que vous voudrez dans la morale et la bonne vertu, vous restez coupables et responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Nous n’avons pas de leçons à recevoir de ce monsieur !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vos réactions à l’intervention de notre collègue Louis Boyard nous donnent une once d’espoir. Nous espérons que vous ressentez, comme nous, un pincement au cœur quand vous voyez des personnes qui vivent et qui dorment dans la rue.Ce pincement au cœur, certains d’entre vous l’éprouvent encore, même s’il est vrai que la société capitaliste nous oblige à nous blinder chaque fois que nous voyons des gens dans la rue et que nous nous disons que nous ne pouvons pas nécessairement faire la petite chose qui les aiderait. (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)Eh bien, finalement, vos réactions me laissent penser que vous n’en avez rien à faire et que vous êtes convaincus de mener une bonne politique. J’essayais de vous offrir une sortie positive et humaniste mais, à l’évidence, vous savez parfaitement ce que vous faites !J’ai eu la faiblesse de penser que, peut-être, vous voudriez appliquer de grands principes. Ici, à l’Assemblée nationale, nous pourrions faire en sorte que chacun ait un toit au-dessus de sa tête, en construisant des logements, en faisant baisser le prix du logement, en augmentant les salaires, en permettant à chacun d’avoir un emploi et, puisque la société capitaliste n’y pourvoit pas, en appliquant la règle magnifique que nous proposons, avec Jean-Luc Mélenchon, dans notre programme : faire de l’État l’employeur en dernier ressort.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’État employeur en dernier ressort, cela signifie que l’État s’engage à permettre aux individus qui le souhaitent d’occuper un emploi lorsque la société ne le permet pas.Voilà comment, par des mesures concrètes et efficaces, nous pourrions faire respecter, comme me le soufflait mon collègue Ugo Bernalicis, les grands principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946. Édictés au sortir de la guerre contre les nazis, ils doivent éviter que la société s’engouffre de nouveau dans le fascisme.Que voyons-nous aujourd’hui ? La montée du fascisme n’est pas un hasard : elle est aussi le fruit de la pauvreté et du fait que nous ne luttons pas assez contre elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Le fascisme ne monte pas tant que ça, puisque Mélenchon n’est qu’à 15 % !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce que la gauche est en train de nous dire, c’est que le squat est une solution à la situation des personnes sans domicile fixe. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quand on lit vos amendements et quand on vous écoute, on comprend qu’il y a des personnes SDF et qu’il est par conséquent légitime de squatter.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La France insoumise nous donne de grandes leçons de fraternité, de morale et d’émotion. Bien sûr que nous ressentons des émotions ! Permettez-moi de vous demander en toute sincérité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : combien de SDF accueillez-vous actuellement chez vous ? Monsieur Boyard et monsieur Léaument, combien de SDF hébergez-vous actuellement dans votre appartement ? Ce soir, quand vous rentrerez au chaud chez vous, combien de SDF aurez-vous recueillis après avoir versé des larmes de crocodile ?Quand vous aurez accueilli ces personnes, vous pourrez nous faire vos leçons de morale et de fraternité. En attendant, vos mots et vos leçons demeurent vains ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Nous venons d’être gravement mis en cause par le collègue Kasbarian, qui a créé une scène tumultueuse et qui a repris les arguments bien connus de l’extrême droite lepéniste à propos de l’immigration et de l’accueil des exilés.Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi. Ce genre d’argument ignominieux n’a pas sa place ici. C’est pourquoi je demande que M. Kasbarian soit rappelé à l’ordre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Nous l’avons été pour beaucoup moins que cela ! (Applaudissements et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au titre de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été directement interpellé par M. Kasbarian.Monsieur Kasbarian, vous demandiez si nous accueillions directement des gens chez nous. Figurez-vous que nous le faisons, mais pas pour faire des coups de communication ! Et vous, monsieur Kasbarian, l’espèce d’ultrabourgeois qui vote constamment pour mettre des gens à la rue, vous en accueillez combien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie Lebec fait signe à l’orateur de sortir.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 63
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 125 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous voyons bien que s’affrontent deux visions de la société.
Un député du groupe EPR. Oui !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous, vous considérez que les problèmes sont individuels : si je me retrouve sans logement, c’est de ma faute ; je n’avais qu’à avoir le capital, qu’à trouver un travail, qu’à faire des études, qu’à faire mieux dans ma vie… (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Vous protestez, mais que faites-vous pour les personnes qui se retrouvent effectivement à la rue et sans emploi ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous, lorsqu’une personne se débrouille comme elle peut pour avoir un toit une nuit en s’installant dans un logement ou dans un commerce vide, vous l’expulsez de force.
Un député du groupe RN. Ça s’appelle squatter !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous n’avez rien fait pour elle, mais vous l’expulsez de force !Pour nous, devant une telle situation, la solution n’est pas l’expulsion, parce que la responsabilité de la société est collective : c’est collectivement que nous avons échoué à donner un toit à la personne qui squatte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) J’ajoute que les responsables de cette situation sont ceux qui ont accaparé la richesse, notamment la richesse immobilière.Robespierre disait (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) – écoutez bien ses mots : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Oui, c’est de Robespierre, l’inventeur de la devise Liberté, Égalité, Fraternité !
M. Emeric Salmon (RN). Il t’aurait guillotiné en premier, Robespierre !
M. Emeric Salmon (RN). Il guillotinait tout le monde ! Les gens comme vous lui étaient insupportables !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Salmon, député du Rassemblement national, il faut que les électeurs de votre parti le sachent : lorsque nous parlons du logement ou du pouvoir d’achat, les députés du Rassemblement national hurlent avec les députés macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux que cela soit su à l’extérieur de cet hémicycle ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.) Quant à nous, avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons en sorte dès l’année prochaine que chacun ait non seulement un toit, mais aussi un emploi et un salaire dignes pour faire vivre sa famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Je tiens à apporter quelques précisions afin d’éclairer le vote, car ceux qui auraient écouté Antoine Léaument ne peuvent pas savoir quel est l’objet de l’amendement de M. Le Fur : il est intervenu deux minutes sans jamais citer son contenu !
M. Ian Boucard (DR). Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 5, par exemple à des personnes qui loueraient un appartement par l’intermédiaire d’Airbnb et qui, à la fin du contrat de location, ne partiraient pas.Collègues insoumis qui applaudissez en permanence, notamment quand il est question de Robespierre (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent) : plongez-vous dans l’histoire, mais attention, dans toute l’histoire ! Car s’il vous arrivait un jour d’être plus modérés que Robespierre, vous pourriez connaître le destin de Danton. En 2026, vous vous retrouvez excommuniés par les écologistes ou les socialistes sans être guillotinés ; mais si M. Mélenchon devient président, il pourrait vous arriver pire ! (Sourires sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, sur les scènes tumultueuses… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). On ne peut pas qualifier ce qu’il vient de se passer de scène tumultueuse, monsieur Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous reprenons l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Un peu de sérieux !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 50
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 720.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur. Par cet amendement, je propose de clarifier les choses sur le plan sémantique afin que les préfets aient les moyens d’agir. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le préfet peut agir s’il y a introduction « ainsi que » maintien par voies de fait, manœuvres et contraintes.En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire. La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur.Il s’agirait donc d’une mesure d’élargissement de la procédure et d’une clarification qui permettra à tous les préfets de France, dans toutes les situations – qu’il s’agisse d’une introduction ou d’un maintien par voies de fait, menaces ou contraintes –, d’agir le plus vite possible pour sortir les squatteurs de la propriété privée qu’ils occupent.
M. Xavier Albertini (HOR). …entre l’introduction illicite et le maintien également illicite. Toutefois, cette rédaction pourrait entraîner un effet indésirable, car votre « ainsi que » vise tous les cas de figure, et pourrait donner lieu à une disposition frôlant l’inconstitutionnalité ; elle serait même inconstitutionnelle eu égard à la nécessité de laisser au juge judiciaire la possibilité de gérer les conflits locatifs sortants.C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Laurent Nuñez. Même avis : cet amendement risque de vider la procédure judiciaire alors qu’elle est la procédure de droit commun ; s’y ajoute la difficulté de caractériser le « maintien recourant à des manœuvres ». Je préconise son retrait, sinon son rejet.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le spectacle que vous offrez cet après-midi est déplorable. Nous sommes là à débattre de la façon d’expulser plus facilement des personnes de meublés touristiques, comme si c’était la priorité, le jour où l’Insee publie des statistiques montrant que, depuis qu’il existe un outil pour mesurer le taux de pauvreté en France, celui-ci n’a jamais été aussi élevé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La publication date de cet après-midi : 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté – encore ne s’agit-il que de 15 % des Français hexagonaux, cet outil ne comptant même pas les Français des outre-mer, qui sont aussi nos compatriotes mais que vous oubliez en permanence. (Mêmes mouvements.)Au reste, l’Insee ne compte pas non plus les personnes qui vivent à la rue, ni les voyageurs, parce qu’il n’est pas possible d’établir des statistiques sur leur pauvreté. Quinze pour cent des Français, cela représente 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : un taux jamais égalé depuis 1996 !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce rapport nous apprend également que les inégalités n’ont jamais été si élevées. Pourquoi ? C’est écrit noir sur blanc : parce que les riches ne se sont jamais autant enrichis, à cause de la politique que vous menez depuis 2017 ! (Mêmes mouvements.)Vous pouvez lever les yeux au ciel et grimacer : vous êtes les entiers responsables de cette situation ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Qui, depuis 2017, tolère des budgets prévoyant des coupes records dans la sécurité sociale et le budget de l’État ? Vous êtes entièrement responsables ! Et vous venez nous donner des leçons de bonne gestion en nous caricaturant, en nous faisant passer pour des dépensiers sans limites ? Mais c’est vous qui avez détruit les comptes de l’État en creusant un déficit record – 1 000 milliards d’euros de dette ! – et en appauvrissant… ( Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’entends les difficultés juridiques, y compris constitutionnelles, soulevées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vais retirer l’amendement, en espérant que vous puissiez faire prospérer ce sujet et, s’il y a des doutes à lever, trouver une meilleure rédaction en commission mixte paritaire. En attendant, ne faisons pas les choses salement : faisons-les proprement.
Un député du groupe LFI-NFP. Salmon est allemand !
(L’amendement no 720 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 352, 369, 354 rectifié, 353 et 205 ne sont pas défendus.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela ne m’étonne pas qu’il n’y ait personne pour les défendre : ils sont tellement hideux ! Il s’agissait de mettre les enfants à la rue. Regardez-vous dans un miroir, collègues !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 493, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Yoann Gillet (RN). Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs.Cet amendement de bon sens permettrait d’accélérer la libération des locaux et des terrains squattés en suspendant l’électricité et le gaz naturel qui les alimentent. Il vise à autoriser le représentant de l’État saisi d’une demande par le propriétaire d’un local ou d’un terrain squatté d’enjoindre directement au gestionnaire des réseaux publics de distribution de procéder à cette suspension.
M. Yoann Gillet (RN). Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 88 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini (HOR). Si l’on peut comprendre l’idée générale qui préside à votre amendement, votre proposition irait à l’encontre de plusieurs actions pouvant être menées par le préfet selon le principe de proportionnalité. Sur le plan sanitaire, votre proposition pourrait même mettre en danger les occupants ; elle empêcherait toute individualisation de l’action du préfet et toute prise en considération de la situation personnelle de l’occupant. Nous l’avions déjà évoquée en commission. Mon avis était alors défavorable : il le reste.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Entendre, en cette semaine, un député du Rassemblement national se revendiquer des honnêtes gens, c’est franchement cocasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être aussi prendre les Français pour des imbéciles, sachant que la candidate de ce parti à l’élection présidentielle est une délinquante et une voleuse condamnée à deux reprises par la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Dans la réponse timorée, pour le dire gentiment, du rapporteur, je vois se dessiner à nouveau un arc macrono-lepéniste qui considère que l’on résoudra le problème de la pauvreté en combattant les pauvres, comme on répondait hier au problème du chômage en combattant les chômeurs. Et de la même manière, vous répondez à la souffrance mentale de la jeunesse par la criminalisation des jeunes qui veulent danser, faire la fête ou s’aimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En clair…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, pouvons-nous écouter M. Lucas-Lundy qui essaie désespérément de défendre son amendement, auquel il va venir à présent.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Oh, je ne suis jamais désespéré, madame la présidente, et nous ne nous désespérerons jamais face à l’extrême droite, c’est une évidence.Je disais donc que se dessine un continuum macrono-lepéniste – nous l’avons vu hélas bien souvent cette semaine –,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …qui vise à combattre les précaires plutôt que la précarité et, en l’occurrence, à combattre les problèmes liés au logement en s’attaquant en permanence à celles et ceux qui ne peuvent pas se loger. « Expulsator Kasbarian » nous en fait à nouveau la démonstration. Ce qu’a dit Mme Cathala est fondamental : le jour où l’Insee publie cette statistique qui nous apprend que le taux de pauvreté n’a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis qu’il est mesuré, et qui devrait tous vous pétrifier de honte au lieu de vous faire rire grassement, eh bien ce jour-là, vous choisissez de matraquer, de stigmatiser…
M. Yoann Gillet (RN). Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (RN). Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Le collègue du premier parti des pourris de France vient d’expliquer que nous étions du côté des délinquants. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je n’ai pas entendu de mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolée mais vous n’avez de cesse de vous interpeller ainsi depuis deux jours ! (M. Benoît Blanchard applaudit.)La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 70, alinéa 3, que je vais prendre le temps de lire pour vous montrer à quel point le rappel au règlement se justifie : « Qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces […] ».J’ai entendu de la part de M. Gillet les mots suivants : « La gauche, vous êtes du côté des délinquants. »
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas une injure, c’est un constat.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous avons réagi de manière un peu vive compte tenu du fait que la présidente Le Pen porte un bracelet électronique à son pied. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur le député, mais j’ai entendu des propos du même genre de votre part tout à l’heure. Je suspends la séance pour deux minutes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous avons bien compris que votre priorité n’était pas du tout de garantir un logement pour toutes et tous, de respecter le préambule de la Constitution de 1946 ou encore la vocation sociale de notre République. Vous prévoyez dans cet article d’aggraver les sanctions contre les personnes qui occupent les logements, et vous êtes même prêts à les envoyer en prison. C’est peut-être votre solution pour loger les gens, remarquez !Quelle ironie que le parti de M. Kasbarian s’appelle le Parti de la liberté. Je lui propose de préciser qu’il s’agit de la liberté des riches ou de celle des bourgeois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est ce que vous avez démontré, en tout état de cause. Vous êtes ici et là-bas, les macrono-lepénistes, les représentants de la classe bourgeoise. Karl Marx disait que lorsque l’on vous montre tel que vous êtes, lorsque l’on dit quels intérêts vous représentez, vous ne le supportez pas parce que vous n’assumez pas ce que vous êtes et ce que vous faites.Au XIXe siècle, à une période où le suffrage était censitaire, le premier ministre Guizot encourageait ses concitoyens à s’enrichir pour devenir des citoyens et des électeurs. Vous voulez la même chose. Du reste, quand la participation populaire aux élections est faible, cela vous arrange.À ceux qui nous écoutent, je dis donc d’aller voter massivement à la présidentielle pour Jean-Luc Mélenchon parce que nous garantirons le logement, nous construirons des logements publics, nous rénoverons et nous en finirons avec ces lois sottes et stupides qui ne font que nous faire perdre notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait une liberté de squatter. Votre raisonnement est fallacieux. Vous ne défendez pas la liberté mais les squatteurs, c’est-à-dire des délinquants.On peut être propriétaire et modeste. Ce n’est pas parce qu’on est propriétaire qu’on est bourgeois ou riche. Notre pays compte de nombreux propriétaires modestes, qui ont travaillé pour pouvoir se payer leur propriété privée et qui entendent que l’État protège ce qu’ils ont réussi à acquérir à la sueur de leur front, en étant protégés contre les atteintes portées à leur liberté individuelle. (Mme Joséphine Missoffe et M. Ian Boucard applaudissent.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Un tiers des ménages détiennent la moitié du parc privé !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Apprenez, monsieur Kasbarian, qu’il n’existe pas de liberté sans égalité. La question est bien celle de la responsabilité – vous parliez de délinquants, du reste. La personne qui est sans abri, qui est à la rue, n’est pas responsable de son état. Quand 6 millions de personnes recherchent un travail mais que seuls 400 000 ou 500 000 emplois sont disponibles, selon la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, je considère qu’elles ne sont pas responsables de leur situation de chômage.Quand 3 millions de logements sont vacants mais que 350 000 personnes sont sans abri, le responsable de la situation, c’est le pouvoir public, le politique, c’est-à-dire vous, parce que vous ne prenez pas toutes les mesures qui s’imposent pour permettre aux gens d’avoir un emploi et un toit au-dessus de leur tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous parlez de liberté, monsieur Kasbarian, mais le sans-abri est-il libre ? La personne qui n’a pas accès à un emploi parce que le capitalisme ne le lui permet pas est-elle libre ? La personne qui n’a pas de logement parce qu’on ne lui donne pas les revenus ou le travail indispensables à cela est-elle libre ?La seule liberté qui vous intéresse, monsieur Kasbarian, est celle des dominants. Mais la majorité du peuple français, à cause de l’inflation qu’on se prend sous Emmanuel Macron et de la concentration du logement qui interdit toute perspective d’achat aux jeunes, n’est pas libre. C’est pourquoi nous parlons d’égalité avant de parler de liberté. Sans égalité, vous n’avez pas la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’équilibrer les mesures de l’article 5 en faveur des résidences secondaires. Du fait d’un vide procédural, il n’est en effet pas possible d’expulser les squatteurs d’une résidence secondaire.À l’extrême gauche qui ne manquera pas de nous reprocher de défendre les bourgeois et les classes très aisées, je rappellerai que les classes les plus bourgeoises ne sont pas les seules à posséder des résidences secondaires. Il fut un temps où notre pays permettait l’ascension sociale.Il fut un temps où les ouvriers, par exemple, par leur travail, pouvaient accéder à la propriété relativement jeunes et, dans certains endroits – sans doute pas à Saint-Tropez, j’en conviens –, acquérir une résidence secondaire. Vous dites que 34 % des résidences secondaires sont détenues par des ménages aisés et ce chiffre vous paraît énorme. Mais cela signifie que 66 % de ces résidences ne sont pas détenues par des personnes issues de classes particulièrement aisées (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame) et qu’elles sont susceptibles d’être squattées, alors que c’est peut-être le seul héritage que leurs propriétaires pourront laisser à leurs enfants.
M. Xavier Albertini (HOR). Lorsqu’une résidence secondaire est squattée alors que son propriétaire ne l’occupe pas, la loi Dalo ouvre la possibilité de demander la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, assortie d’un délai d’exécution de sept jours, plus court que s’il s’agissait d’une résidence principale. Vous souhaitez réduire ce délai d’urgence. Or une habitation principale n’est pas une habitation secondaire, un domicile n’est pas la même chose qu’une résidence, et ces statuts différents appellent un traitement gradué.La commission a émis un avis défavorable. Nous avons rappelé que l’amendement est satisfait par l’article 38 de la loi Dalo de 2007 : la procédure d’évacuation forcée qu’il prévoit s’applique y compris « lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur ». Je vous propose de le retirer.
M. Laurent Croizier (DEM). J’ai du mal à me faire traiter de bourgeois par des députés qui gagnent 6 000 euros par mois,…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est absurde : c’est l’indemnité parlementaire ! Quand elle n’existait pas, il n’y avait que des bourgeois à l’Assemblée !
M. Laurent Croizier (DEM). …et appartiennent à un groupe dont la présidente voyage en classe affaires et à un parti dont le président est multimillionnaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) On ne peut pas le lundi se plaindre du mal-logement, le mardi entraver les programmes de construction de logements au nom de je ne sais quelle idéologie,…
M. Laurent Croizier (DEM). …le mercredi se plaindre de la précarité, le jeudi empêcher les entreprises de s’installer, le vendredi se plaindre de l’importation de légumes et de fruits de l’étranger…
M. Laurent Croizier (DEM). …et le samedi empêcher nos agriculteurs de travailler ! En politique, la cohérence, c’est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
(L’amendement no 652 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 58 Contre 28
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. M. Croizier met en cause le fait que nous touchions la même indemnité parlementaire que lui.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est un scandale ! Je tiens à vous rappeler une chose qui fera écho à la discussion que nous venons d’avoir : lorsqu’il n’y avait pas d’indemnité parlementaire, seuls des gens comme vous étaient élus parce qu’ils étaient propriétaires et disposaient d’une rente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Croizier, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Croizier (DEM). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Je rappelle à mon collègue que je ne suis qu’instituteur, professeur des écoles. Je viens d’une famille modeste : mes deux parents sont fonctionnaires, mon papa est cheminot. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
M. Laurent Croizier (DEM). Appliquez-vous donc vos propres leçons ! Moi, je ne suis pas né avec une cuiller en argent dans la bouche. J’ai grandi dans la ruralité et je connais la vie, je suis sur le terrain, contrairement à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
Après l’article 5 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je promets d’essayer d’apaiser les débats,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …même si je ne comprendrai jamais comment on peut voter contre ses intérêts de classe quand on est issu des classes dites populaires ou moyennes.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Kerbrat, veuillez défendre l’amendement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’était une introduction explicative. Nous nous sommes efforcés de vous expliquer sur tous les tons que vous étiez nécessairement responsables du mal-logement. Monsieur Kasbarian, écoutez-moi : oui, le squat est illégal, mais il est surtout la conséquence de votre politique. S’il y a plus de squats en France, c’est parce que vous n’avez pas mené une bonne politique du logement. Et vous êtes le premier responsable de cette explosion du nombre de squats…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …car, au lieu de construire des logements sociaux et de mettre à l’abri les personnes à la rue, comme l’avait promis Emmanuel Macron – promesse non tenue –, vous avez préféré faire voter, pour toute loi sur le logement, une loi visant à lutter contre le squat.C’est bien la preuve qu’en fait de politique du logement, vous avez choisi de partir à l’attaque des pauvres !Le présent amendement vise à abolir le délit d’incitation au squat – on en a déjà débattu lors de l’examen de votre loi et en commission. Les associations qui pallient les défaillances de l’État et travaillent à permettre à des personnes à la rue de trouver des hébergements, même s’ils sont illégaux, sont plus dignes que n’importe quelle loi Kasbarian ! (Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 494, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini (HOR). Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition.Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La preuve est faite, à nouveau, que vous détestez la propriété privée ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura pas réglé le problème du logement en France, tant que l’on n’aura pas construit ou réquisitionné ce qu’il faut, le squat sera une méthode. Franchement, oui, squattez ! Squattez les multipropriétaires de logements loués sur Airbnb, les résidences secondaires qui appartiennent aux 3 % qui possèdent 50 % du patrimoine immobilier de ce pays ! Oui, squattez, squattez, mettez-vous à l’abri et survivez !
M. Emeric Salmon (RN). C’est de l’incitation au délit ! Les députés ont quand même un devoir de responsabilité ! C’est surréaliste, on est en plein délire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 16 Contre 60
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Yoann Gillet (RN). Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.
M. Xavier Albertini (HOR). « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » constituent une infraction autonome déjà prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal. En outre, la rédaction de votre amendement limite sa portée, puisqu’il n’y est question que des locaux et pas des domiciles. Avis défavorable pour ces deux raisons.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’un amendement intéressant, qu’il faudrait réécrire en vue de la commission mixte paritaire.Je reviens au débat qui oppose M. Kasbarian à l’extrême gauche de cet hémicycle. Si cette dernière n’avait pas fait tomber le gouvernement de M. Barnier, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables de M. Kasbarian, qui présentait un grand intérêt et que la commission des affaires économiques du Sénat avait approuvé, aurait eu le temps d’arriver dans cet hémicycle. Il aurait notamment permis de revenir sur les quotas fixés par la loi SRU et de lutter contre le logement social à vie – qui a permis à certains députés d’extrême gauche de continuer à vivre dans des logements sociaux alors même qu’ils étaient députés, avaient largement les moyens d’habiter ailleurs et auraient pu les libérer au profit de familles qui en avaient cruellement besoin ! (Mmes Cendrine Chazé et Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)Sur cette question, vous êtes des tartuffes : bien sûr que nous manquons de logements, mais à chaque fois qu’on veut mener à bien des projets de construction, ceux qui s’y opposent et déposent des recours sont toujours des associations, des militants ou des partis politiques de gauche. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons défendu des mesures visant à accélérer la construction : vous vous êtes opposés à chacune d’entre elles. Vous nous dites qu’il n’y a pas assez de logements, mais dès que l’on veut en construire plus, vous êtes contre.
M. Ian Boucard (DR). M. Kerbrat, que je remercie pour sa sincérité, a eu l’immense honnêteté de le dire : il n’est pas pour la construction, il est pour le squat. Voilà ce que vous défendez. À chacun son projet de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Cendrine Chazé applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 202.
M. Cyril Tribuiani (RN). Nous proposons de prendre une mesure de justice et de responsabilité par cet amendement qui prévoit que ceux qui occupent illégalement ou se maintiennent frauduleusement dans un logement supporteront les frais qu’ils auront occasionnés, qu’il s’agisse de l’évacuation, du nettoyage, de l’enlèvement des déchets, de la remise en état du bien ou de la réparation des dégradations. Il n’est pas acceptable que les victimes paient les conséquences des agissements de ceux qui violent leur droit de propriété. Le principe est simple : le pollueur paie, le squatteur répare. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Xavier Albertini (HOR). Je comprends la logique « casseur-payeur » que poursuit cet amendement. Toutefois, les frais que vous évoquez sont déjà couverts par plusieurs procédures. Les frais engagés par le propriétaire du bien squatté font l’objet d’une indemnisation au titre des dommages et intérêts. Les frais de justice peuvent évidemment être laissés à la charge du condamné, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Enfin, si l’État ou une collectivité venaient à subir un préjudice, rien ne les empêcherait de mener leur propre action. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne comprends plus rien. Vraiment, je suis perdu ! Quand nous parlions des free parties, le gouvernement a soutenu des amendements identiques prévoyant des actions civiles en réparation que la loi, en l’occurrence le code civil, permet déjà. À présent, on fait valoir un argument en sens contraire. Je suis perdu !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est complètement incohérent ! Ces arguments très erratiques de la part du ministre sont insupportables – il ne deviendra pas ministre de la justice, à mon avis…
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous rappelle que les articles 5 bis à 5 quindecies ainsi que les amendements avant l’article 6 sont réservés à la demande du gouvernement. Nous abordons donc l’article 6.
Article 6
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 427, 426, 831, 306 et 305, qui tendent à rétablir l’article 6, supprimé par la commission, et peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il tend à rétablir l’article 6 dans une version un peu modifiée, puisqu’il s’agit de supprimer les AFD de notre droit. Je vais revenir sur un certain nombre d’arguments en faveur de cette suppression. On évoque souvent le mauvais recouvrement de ces amendes, dénoncé par le rapport de la Cour des comptes.Je pense que c’est en réalité une perte de temps, car il s’agit d’un problème très secondaire. L’AFD, quand bien même elle serait recouvrée, pose en elle-même des problèmes.Le premier touche à la séparation des pouvoirs. Concrètement, dans la rue, le policier ou le gendarme rend un jugement comme un juge et éteint l’action publique comme un procureur. C’est insupportable. Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu que ce n’était pas terrible, mais en a admis le principe dès lors que les infractions étaient caractérisées de façon suffisamment claire – je pense qu’en l’espèce, il a fait n’importe quoi.Toujours est-il que, sur le terrain des principes, nous devons continuer de défendre la séparation des pouvoirs comme un principe de vivre ensemble essentiel et déterminant. Il y va de la sûreté, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Deuxième point : l’AFD est inefficace. Aucune corrélation scientifique n’a été démontrée entre son instauration et la baisse du nombre d’infractions, dans quelque domaine que ce soit. Il n’y a aucun rapport ! L’AFD fait rentrer de l’argent et permet aux ministres de l’intérieur successifs de jouer les gros bras en prétendant qu’ils ont agi. Elle permet de poursuivre l’indigne politique du chiffre, qui transforme les policières et les policiers en robots chargés de distribuer des contraventions et surtout des AFD, au détriment du sens même de leur métier.Pour toutes ces raisons, il est urgent de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles de notre droit… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas. Non seulement elles ne servent à rien et ne sont pas recouvrées, mais elles produisent même des effets contre-productifs en matière d’usage illicite de stupéfiants.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez expliqué que l’AFD n’avait pas pour objectif de sortir les gens de l’addiction, mais de punir la consommation. Or, si vous ne cherchez pas à réduire la consommation de stupéfiants d’une personne, vous courez le risque d’obtenir toujours le même résultat : la verbalisation répétée du même consommateur. Car ce n’est pas en infligeant des amendes que l’on soigne une addiction. Tel est le premier objectif de cet amendement.Mais nous proposons d’aller plus loin. Je voudrais répondre à un propos tenu par le premier ministre lors du débat sur la loi contre le narcotrafic. Selon lui, il n’existait que deux choix : soit la politique actuelle, c’est-à-dire la répression à tout va des usagers, des consommateurs et du narcotrafic – mais surtout du petit deal –, soit la dépénalisation.La dépénalisation est une véritable question politique. Il ne faut pas refuser de la regarder en face en considérant qu’elle constituerait nécessairement une défaite. D’autres pays européens ont fait des choix différents, notamment en matière de cannabis : l’Espagne, la Belgique ou encore la Suisse, qui dispose du système d’addictologie le plus performant. Son modèle repose à la fois sur la sécurité et la répression, mais aussi sur l’accompagnement et les soins, jusqu’à l’existence de salles de consommation médicalisée d’héroïne, afin d’éviter que les personnes ne consomment dans la rue. Le modèle portugais devrait également nous inspirer.Vous, que proposez-vous à un usager de stupéfiants ? De payer une AFD. À aucun moment vous ne proposez de travailler à son intégration dans un parcours de sortie d’addiction. Au Portugal, la consommation de stupéfiants demeure interdite, mais elle fait seulement l’objet d’une sanction administrative et la personne est orientée vers un comité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Andrée Taurinya applaudit ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 831.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). S’agissant des stupéfiants, force est de constater qu’il n’y a plus de zones blanches…
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). …et qu’il n’y aurait pas de dealers s’il n’y avait pas de consommateurs. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous sommes convaincus que la destruction de la société passe par le laxisme, fidèlement orchestré par l’extrême gauche, et que cette amende forfaitaire délictuelle est l’une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 427 et 426, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Michaël Taverne (RN). L’article 6, qui a été supprimé par la gauche et l’extrême gauche en commission et que nous proposons de rétablir, vise à s’attaquer aux organisations criminelles et à la consommation de produits stupéfiants. La France insoumise est d’ailleurs bien placée pour en parler.En matière d’amende forfaitaire délictuelle, il est important de rappeler le contexte. Cette année, j’ai eu l’honneur de suivre une session de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI), consacrée notamment à la corruption, à la criminalité organisée, à la consommation de stupéfiants, aux organisations criminelles et à la grande délinquance. Lorsque nous nous sommes rendus à Rotterdam et à La Haye, nos interlocuteurs d’Europol et d’Eurojust nous ont expliqué – n’en déplaise à l’extrême gauche – que la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) constituait une bonne mesure. Europol, qui s’efforce de lutter le plus efficacement possible contre les organisations criminelles qui inondent le territoire européen de stupéfiants, nous a également indiqué que notre procédure pénale et la réforme de la police judiciaire menée en France constituaient de très mauvaises orientations.En second lieu, un policier français chargé de la lutte contre les organisations criminelles au sein de cet organisme nous a confié que nous n’y arriverions jamais tant que nous ne taperions pas plus fort sur les consommateurs. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter massivement le montant de l’amende forfaitaire délictuelle infligée aux consommateurs de stupéfiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 305, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Michaël Taverne (RN). Comme je viens de le dire et comme nous le disent les policiers spécialisés, il faut frapper les consommateurs au portefeuille. Dans notre boîte à outils, nous devons renforcer la police judiciaire et lutter plus efficacement contre les organisations criminelles. Or ce sont les consommateurs qui alimentent ces organisations.Créer un parquet national anticriminalité organisée : oui. Renforcer la police judiciaire : oui. Simplifier la procédure pénale : oui. Mais il faut aussi frapper les consommateurs au portefeuille.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mais certains n’ont pas de portefeuille, c’est cela que vous ne comprenez pas !
M. Michaël Taverne (RN). C’est un cercle vertueux qu’il faut créer. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir le sous-amendement no 1094, à l’amendement no 305.
M. Damien Girard (ECOS). Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère.Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural. On inflige des amendes pour la consommation de stupéfiants. Mince ! Cela ne règle ni la consommation, ni les addictions, ni les trafics. Alors on se creuse un peu la tête : que pourrait-on bien faire ? La réponse tombe : doublons le montant des amendes. Voilà toute votre politique publique : la même réponse, mais avec une amende plus chère.La politique de culpabilisation sur laquelle le gouvernement mise tout ne produit aucun résultat sérieux qui permettrait de démontrer un recul de la consommation. Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée.Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave. Pour la première fois, la cocaïne est devenue le premier marché de stupéfiants en France, devant le cannabis. En 2023, plus de 1 million de personnes en ont consommé – soit deux fois plus qu’en 2022, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).La consommation explose partout, dans les centres urbains comme dans la ruralité, dans les milieux favorisés comme dans les plus précaires, dans les milieux festifs comme au travail – n’en déplaise au premier ministre, puisque les tests réalisés dans les cabinets ministériels ne seront pas publiés.Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux. Au lieu de cela, de quoi parlons-nous ? D’une amende, encore d’une amende. Pensez-vous vraiment qu’une amende de 500 ou de 1 000 euros réglera un problème sanitaire, social, addictologique et criminel ? Moi, je ne le crois pas.
Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 1098 de M. Roger Vicot est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1093 et 1099. Le sous-amendement no 1093 de M. Pouria Amirshahi est défendu. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1099.
M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir les sous-amendements nos 1097, 1095 et 1096, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Damien Girard (ECOS). Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression ! Notre pays est connu pour être le plus répressif en matière de drogues, tout en enregistrant les pires résultats. Pourtant, vous proposez encore de renforcer le volet répressif.D’autres pays européens obtiennent des résultats remarquables : je pense notamment au Portugal ou à la Suisse. Ils mènent des politiques de prévention et de réduction des risques.La question n’est pas de savoir si la drogue, c’est bien ou mal. Elle est de savoir si nous voulons réellement protéger notre population, notamment les plus jeunes, ou simplement nous faire plaisir en multipliant les amendes. Dans ce dernier cas, nous obtiendrons exactement les mêmes résultats, tout en appauvrissant davantage des personnes déjà en difficulté. Franchement, continuons ainsi !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Xavier Albertini (HOR). À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !
M. Xavier Albertini (HOR). Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros.Cela posé, je souhaite ajouter qu’en matière d’usage illicite de stupéfiants, l’AFD est une sanction efficace, et que nous travaillons à renforcer son efficacité, en particulier en améliorant son recouvrement. C’est pourquoi il conviendrait de réintroduire l’article 6.Ainsi, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement de rétablissement no 305, mais défavorable à ses sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Main dans la main avec le Rassemblement national !
M. Laurent Nuñez. À l’issue de cette discussion commune sur le rétablissement de l’article 6, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 427 et 426, qui visent à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. L’article 6 porte cette amende à 500 euros. Nous y sommes très favorables, monsieur Sansu. Le gouvernement a défendu cette mesure pour toucher aussi les consommateurs, qui portent une part de culpabilité et de responsabilité dans le développement des trafics.
M. Laurent Nuñez. Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention. (M. Andy Kerbrat s’esclaffe.)
M. Laurent Nuñez. Vous devez évidemment en être très satisfaits.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…
M. Laurent Nuñez. Je demande au groupe Horizons & indépendants le retrait de son amendement no 831 au profit des autres amendements de rétablissement, notamment de l’amendement no 305 de M. Taverne, qui reprend la rédaction de l’article 6 dans ses trois dimensions : augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros ; possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peine qui existe déjà pour certains professionnels, notamment les policiers et les personnels qui travaillent dans les transports ; et, dernière mesure dont on a moins parlé, prolongation de l’interdiction de paraître sur un point de deal, introduite par la loi narcotrafic, lorsqu’à l’issue d’une première interdiction, les personnes reviennent et réinstallent un trafic.Je répète : avis défavorable pour les amendements no 427 et 426 ; demande de retrait de l’amendement no 831 au profit du no 305, qui reprend l’ancienne rédaction de l’article 6 à laquelle le gouvernement est favorable ; avis défavorable sur tous les sous-amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)Ce qui se passe est très grave. Que vous donniez le point au Rassemblement national une nouvelle fois me fait très mal parce que je connais vos engagements républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas ce que vous êtes vraiment !Alors qu’il reste encore au moins une lecture et une commission mixte paritaire, je vous invite à vous ressaisir et à ne pas faire adopter cet amendement no 305 de M. Taverne pour plusieurs raisons : vous avez décidé de ne pas réintroduire cet article, vous savez très bien que l’augmentation de l’AFD ne réglera rien, bien au contraire, et vous avez entendu ce qui s’est dit en commission.Je vous demande solennellement de revenir sur l’avis favorable donné à l’amendement no 305. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stupéfiants.Le problème réside dans la proposition politique que vous faites, celle de l’AFD, qui est déjà appliquée et recouvrée à hauteur de 35 %. Lorsque nous en avons discuté en commission, vous vous êtes réjoui que ce soit deux fois plus que ce que vous recouvrez par ailleurs. Certes, mais 30 % de recouvrement, c’est 70 % de personnes qui ne paient pas.La réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre le problème en face et que vous abandonnez le combat de santé publique concernant les addictions et l’usage de drogue (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous n’avez pas le courage politique d’assumer un vrai plan, un plan qui pourrait froisser ceux d’en face.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vous avez entretenu des rapports compliqués avec eux, mais, finalement, ils nous disent que cela fonctionne. Le bâton que vous brandissez ne réduira pas le nombre d’usagers. Cela ne marchera pas !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par le haut de ce problème de santé publique. (MM. Damien Girard et Marcellin Nadeau applaudissent.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 427.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41