« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 2 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Ian Boucard (DR). Les collègues Pauget et Le Fur ayant parfaitement exprimé la position de notre groupe, je me contenterai d’ajouter qu’une interdiction qui ne peut être appliquée immédiatement n’est pas une interdiction, mais de la communication. Il s’agit donc, en rétablissant l’article, de renforcer l’effectivité des décisions d’interdiction, qui deviendraient exécutoires d’office, comme l’a dit M. le ministre de l’intérieur.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Caure (EPR). S’agissant des amendements no 882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2 bis tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au no 422, dont l’adoption rétablirait également l’article, mais en ayant vidé de sa substance le texte du Sénat.Celui-ci comprenait deux mesures fondamentales : d’une part, le caractère exécutoire d’office – en effet, le ministre l’a dit – des décisions du préfet, qui en l’état du droit n’en sont pas explicitement revêtues, alors que l’effectivité de l’interdiction constitue leur objectif premier. D’autre part, la mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention des forces de l’ordre : l’explosion du phénomène, la multiplication des sollicitations de ces forces, le coût très élevé que cela représente pour la collectivité, justifient à 100 % un tel dispositif. Afin de prévenir toute objection du côté gauche de l’hémicycle, précisons que l’article 2 bis ne prévoit en revanche aucun nouveau pouvoir d’interdiction !
M. Laurent Nuñez. En toute cohérence, avis également défavorable au no 422 et bien entendu favorable aux amendements identiques à celui du gouvernement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est vraiment dommage : chaque fois que nous vous proposons des amendements allant dans le sens de la médiation, vous les repoussez, ce qui indique d’ailleurs vers quel vent vous orientez vos voiles…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je sais, c’est très mal dit, la fatigue de cette fin de journée commence à se faire sentir ! (Sourires.) J’entends qu’il s’agit d’exécution directe – en d’autres termes, plus crus, d’envoyer directement la force armée vider le champ, le bois, l’usine où se tient une free party, en virant les participants manu militari.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous le faites déjà en fin de free party ; j’ai évoqué tout à l’heure la répression que vous avez fait subir à la ville de Redon, qui en avait organisé une en mémoire de Steve Maia Caniço, lui-même tué lors de l’intervention de la police au cours d’une autre free party, à Nantes.Vous prenez donc le risque d’instaurer un régime où la violence s’abattra en permanence : ce sera votre méthode de médiation, de négociation. Face à des gens qui se réunissent pour faire la fête – une fête dont, structurellement, vous empêchez la légalité –, vous attaquerez, je le répète, directement, avec la plus grande violence. Nous nous opposerons donc à vos amendements identiques et, bien évidemment, nous contesterons ces dispositions devant le Conseil constitutionnel.
M. le président (RN). Avant de hisser les voiles, je mets aux voix l’amendement no 422.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 33 Contre 90
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 95 Contre 30
(Les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est ainsi rétabli.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ; Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)