« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 2
M. Matthieu Bloch (UDR). Demandez aux maires des communes rurales ce qu’est une rave-party sauvage : ils décriront des centaines, parfois des milliers, de personnes qui s’installent sans autorisation sur un terrain agricole, des dégradations, des nuisances pendant des jours. Face à cela, les élus locaux sont totalement démunis.L’article 2 apportait enfin une réponse en instaurant un délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal, en abaissant à 250 personnes le seuil de déclaration et en imposant des obligations aux loueurs de matériel de sonorisation. La commission l’a malheureusement supprimé. Notre amendement vise à le rétablir, en allant plus loin que la version initiale : dans la mesure où un rassemblement illégal n’existe que pour ceux qui s’y rendent, nous proposons de porter la sanction de la participation à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et de créer une peine complémentaire – que le juge aurait dont la faculté de prononcer – d’interdiction de paraître dans les lieux où se tiennent de tels rassemblements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDR). …j’insiste sur un point de droit essentiel : la participation n’est punissable que lorsque le caractère illégal du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Personne ne sera condamné pour s’être trouvé sur les lieux du rassemblement par hasard. L’élément intentionnel est pleinement préservé. Nous proposons de sanctionner le choix délibéré de rejoindre un rassemblement dont chacun sait qu’il est interdit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). On nous a expliqué que les rave-parties étaient le moyen pour les jeunes d’aujourd’hui de s’amuser.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Si, j’ai des enfants et ils s’amusent autrement.Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits. En outre, par rapport à la version initiale, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende pour les organisateurs de ces prétendus rassemblements festifs – c’est ainsi que vous les décrivez –, de sorte qu’ils arrêtent d’ennuyer les voisins et de détruire des champs. Nous voulons également introduire la prérogative, pour les maires et les officiers de police judiciaire, de saisir le matériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 884 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur tous les amendements et sous-amendements déposés à l’article 2 par les députés du groupe La France insoumise, par ce même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 884.
M. Laurent Nuñez. Cet amendement du gouvernement tend à rétablir l’article 2. Actuellement, organiser une rave-party sur un terrain est illégal. Une procédure de déclaration est prévue au-delà de 500 personnes, mais, en général, elle n’est pas respectée.
M. Laurent Nuñez. Je n’appelle pas cela une free party ; cela s’appelle un rassemblement musical illégal. Nous prévoyons donc d’en faire un délit pour l’organisateur, au lieu d’une simple contravention, et d’ajouter des peines complémentaires,…
M. Laurent Nuñez. …notamment la confiscation du matériel utilisé pour la rave-party et la possibilité de suspendre le permis de conduire de l’organisateur – le texte définissant précisément ce qu’est un organisateur. Nous prévoyons également que ce soit un délit pour les participants, qui se verront imposer une amende forfaitaire délictuelle.Les rave-parties sont tout sauf des fêtes amicales. Très souvent, elles provoquent des dégradations importantes pour les propriétaires, pour les agriculteurs. Parfois même, elles mettent en danger la vie d’autrui.
M. Laurent Nuñez. S’il y a une procédure de déclaration, c’est pour qu’une discussion s’engage avec le préfet et que celui-ci puisse déployer des dispositifs de prévention et de secours. Quand la déclaration n’a pas été faite, le préfet est amené à organiser ces dispositifs au dernier moment. C’est pourquoi nous prévoyons aussi de mettre financièrement à la charge de l’organisateur le coût du déploiement des dispositifs de secours.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Pourquoi n’avez-vous pas accepté le dialogue avec les organisateurs de free parties ? Pourquoi n’avez-vous pas respecté votre parole ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 825.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). En avril 2025, je déposais la proposition de loi transpartisane no 1133, née de longues années de travail sur le terrain avec les élus locaux, notamment les maires de Tigné et de Parnay, avec le tribunal de Saumur, la police, la gendarmerie, l’hôpital de Saumur, la sous-préfecture, pour parvenir à un dénominateur commun : la nécessité d’attribuer la responsabilité des dégâts. En avril 2026, le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire lors de sa journée parlementaire. Je remercie tous les collègues qui ont adopté ce texte.Cet amendement vise à rétablir l’article 2, afin que les victimes cessent de payer pour ce dont elles sont victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le président, il me semble que vous avez sauté les sous-amendements à l’amendement no 884 du gouvernement.
M. le président (RN). Non, nous entendons d’abord la présentation des amendements identiques, avant de passer aux sous-amendements.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?
M. le président (RN). Précisément parce qu’il s’agit d’une discussion commune. Lorsque tous les amendements et sous-amendements auront été présentés et que nous aurons entendu les avis, je donnerai la parole, comme je l’ai fait tout à l’heure, à chaque groupe qui souhaitera s’exprimer sur ces amendements ou sous-amendements.
Article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 839.
M. Christophe Marion (EPR). Nous soutenons bien évidemment le rétablissement de l’article 2, parce qu’il délictualise enfin l’organisation de raves-parties illégales : il sanctionne les organisateurs de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, assortis de la confiscation systématique du matériel utilisé pour commettre l’infraction, et les participants, de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende.C’est indispensable parce que ces raves-parties sont non pas des fêtes, mais des bombes à retardement pour nos territoires ! Ce sont des bombes sonores, qui détruisent la tranquillité de nos villages et de nos villes : elles provoquent des nuisances insupportables pendant quarante-huit, voire soixante-douze heures, parfois plus.
M. Christophe Marion (EPR). …qui traversent les champs pour échapper aux contrôles. Ce sont des bombes routières : des piétons ivres, parfois sous l’emprise de stupéfiants, traversent les routes dans le noir ; les conducteurs sont parfois dans le même état.
M. Christophe Marion (EPR). Enfin, ce sont des bombes financières : chaque événement mobilise plusieurs centaines de gendarmes, de pompiers, de médecins, alors que nos forces de l’ordre ont bien assez à faire avec la délinquance du quotidien. Non, ces rassemblements ne sont pas des manifestations culturelles ; ce sont des troubles à l’ordre public.Quelle est l’alternative à ce projet de loi Ripost ? Laisser faire et voir des campagnes devenir, dans certains endroits, des zones de non-droit ; laisser nos agriculteurs perdre leurs récoltes sans aucune indemnisation ; laisser agir nos forces de l’ordre, alors qu’elles sont épuisées par le travail qu’elles mènent au quotidien.
M. Christophe Marion (EPR). Attention, nous ne sommes pas contre les fêtes, comme je l’entends dire ! Des rave-parties légales existent ; des festivals, des fêtes de village sont organisées partout en France.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais combien ça coûte ? C’est trop cher !
M. Christophe Marion (EPR). Dans ma circonscription, il y a des fêtes de village chaque semaine, et nous défendons la liberté de danser, y compris gratuitement – même si, personnellement, je ne danse pas.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il avoue ! Ce n’est pas parce que vous n’aimez pas ça qu’il faut en priver les autres !
M. Christophe Marion (EPR). Nous encourageons les organisateurs à proposer des événements légaux, qui garantissent à tous un minimum de sécurité. C’est pourquoi nous proposons une rédaction équilibrée, qui intègre les ajouts des sénateurs et les amendements adoptés en commission, comme l’abaissement de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EPR et quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1035 aux amendements identiques nos 884, 825 et 839.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, je suis l’élu d’un département que vous connaissez bien, qui n’est pas très dense…
M. Nicolas Sansu (GDR). …et qui accueille beaucoup de free parties pour que les gens puissent danser. La dernière, qui a eu lieu dans ma circonscription dans la nuit de samedi à dimanche, a regroupé 200 personnes et n’a gêné qu’une famille de chevreuils et une harde de sangliers. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Les free parties sont nées en Angleterre, de la fermeture des clubs. C’est l’une des formes que la jeunesse a employées pour vivre la fête. Quel devrait être le rôle de l’État dans ce cadre ?
M. Nicolas Sansu (GDR). De protéger : protéger les participants, protéger les riverains, protéger l’environnement. Pour cela, l’interdiction et la répression ne sont pas les bons outils. Vous faites erreur en ne proposant qu’une inflation des peines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)J’ai eu le plaisir d’administrer une ville du Cher pendant quatorze ans. Quand un afflux exceptionnel et imprévu de personnes avait lieu, que faisions-nous ? Nous organisions l’accueil et le dialogue avec les riverains, pour assurer la fraternité. C’est cela, l’important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Stéphane Peu et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Ce qui manque aujourd’hui, ce n’est pas l’arsenal répressif, puisque le droit actuel permet déjà d’intervenir contre les rassemblements non déclarés. D’ailleurs, s’ils ne sont pas déclarés, c’est parce que, très souvent, les services de l’État ne font qu’opposer des refus aux demandes des organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le dernier rassemblement d’ampleur dans notre département n’a donné lieu à aucun incident majeur, même s’il a été important.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce que vous affirmez et ce qu’affirment certains députés du même département, quant à la volonté des habitants de l’interdire, fait débat. Rappelez-vous de ce gérant d’épicerie de Bengy-sur-Craon, très heureux de voir des gens dans sa commune.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il ne faut pas fermer toutes les portes et pousser les organisateurs et les participants vers des chemins risqués, hors du champ légal. La sécurité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 961.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quand je vous entends parler des free parties, mes chers collègues, je devine que vous n’étiez pas invités aux soirées ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, vous racontez tout sauf la réalité. Les free parties existent depuis longtemps. En 2007 – c’est une date pionnière dans le mouvement –, Nicolas Sarkozy avait compris qu’il fallait leur donner un cadre. Si même Nicolas Sarkozy est capable de le comprendre, c’est aussi à votre portée.Que vous le vouliez ou non, il y aura des free parties. Le législateur doit légiférer avec la main qui tremble et avec quelques références, dont des comparaisons internationales. En Italie, des lois ont été adoptées pour réprimer les free parties. Y en a-t-il eu moins ?
Plusieurs députés du groupe RN. Oui !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Non, et ces lois ont aggravé le problème : les free parties sont devenues plus grandes, parce que les gens ont dû s’organiser davantage pour fuir la répression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez, à côté de chez vous, un cas qui montre que vous êtes en train de commettre une bêtise.J’entends des collègues dire qu’il y a des alternatives, qu’ils peuvent aller dans les soirées légales. Avez-vous vu le prix des soirées légales ? La plupart des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté, parce que vous les laissez galérer face à l’inflation, pour protéger les intérêts des ultrariches. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On reconnaît votre logique : laisser faire le marché, laisser le marché organiser. Quel est le résultat ? Les enfants de bourgeois peuvent profiter de fêtes légales et autorisées, quand les enfants des familles populaires doivent affronter la répression.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut organiser le cadre, mettre à disposition des terrains, permettre l’action des associations pour assurer la prévention. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui a été fait avant que vous n’arriviez au pouvoir, sous l’égide de Nicolas Sarkozy. Encore une fois, vous avez tout gâché. Quand je vous vois légiférer avec une main aussi légère, en étant aussi caricaturaux et méprisants avec la jeunesse, j’en viens à penser que vous êtes pitoyables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 962.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les free parties, vous n’avez rien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) La répression qui doit selon vous s’abattre sur les organisateurs de fêtes est une trouvaille invraisemblable. Enfermer des personnes qui veulent faire la fête ? Vous ne les connaissez pas, vous ne leur parlez pas ! Êtes-vous allés les rencontrer en manifestation, lors de ce puissant mouvement de masse de défense des libertés publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Plus de 60 000 personnes ont défilé contre votre projet de loi liberticide, parce qu’elles ont bien compris ce à quoi vous vous en prenez : comme vos prédécesseurs sur ces bancs dans les années 1960,…
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). …vous vous en prenez à la liberté, car vous la détestez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR) Vous vous en prenez à la fête !Lorsque nous défendons les free parties, par ces amendements, nous apportons à votre Ripost la réplique de la joie, de la fête, du bonheur que vous nous refusez et que vous vous refusez à vous-même ! L’ennui profond des groupes d’Édouard Philippe et de Marine Le Pen, qui défendent l’interdiction des free parties, transpire de ces propositions. La société que vous nous proposez pour 2027 est une société triste. Nous n’en voulons pas ! Nous sommes les partisans de la joie et de la fête que vous refusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Marine Le Pen ne veut pas de son bracelet électronique, mais elle veut enchaîner la musique électronique ! (Mêmes mouvements.) Nous serons sur son chemin. Vous ne connaissez peut-être pas le slogan des manifestives, mais apprenez-le, monsieur le ministre, et enseignez-le au président de la République : on n’arrête pas un peuple qui danse ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sophia Chikirou se lève pour applaudir.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 963.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il est difficile de passer après l’excellent Pierre-Yves Cadalen qui a tout dit sur votre projet politique.En 2025, 330 free parties ont eu lieu en France, soit environ une par jour – c’est en effet très inquiétant ! Sur ces 330 free parties, seules 33 ont dépassé le seuil de 500 personnes. Autrement dit, 300 free parties ne relevaient pas du régime de déclaration obligatoire. La grande majorité d’entre elles se sont déroulées sans aucun problème, et vous le savez très bien.En réalité, ce qui vous gêne dans le monde de la free party, c’est effectivement la liberté, mais aussi le modèle culturel qu’il défend. Le collègue Sansu l’a évoqué, la free party est née au Royaume-Uni.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce n’est pas par hasard ou parce que les Anglais préféraient faire la fête dans les usines ou les bois, mais parce que le régime de Thatcher, d’une grande austérité, a conduit une politique de sobriété morale, de conservatisme éclairé – appelez-le comme vous voulez –, qui a fait fermer les pubs et les boîtes de nuit à 2 heures du matin et a interdit l’intégralité de la vie de la jeunesse.Ne vous inspirez pas de Mme Thatcher, ça lui a mal réussi – mais de toute façon, vous avez déjà parié pour ceux qui siègent en face de nous.Au fond, votre volonté est de faire disparaître une sous-culture, mais vous n’y parviendrez pas. Nous proposons de faire l’inverse de ce que vous proposez, en relevant le seuil de déclaration. Si on ne fait pas un pas vers la free party, vous obtiendrez les événements du Cher : une réunion de 20 000 personnes à laquelle vous ne pourrez pas accéder. Monsieur le ministre de l’intérieur, au bout du compte, vous donnez à tout le pays un très grand sentiment d’impuissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 964.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’élever le seuil de déclaration à 1 700 participants. L’abaisser à 250 ne vise qu’un seul objectif : élargir la possibilité de sanctionner les manquements par des peines de prison et des amendes forfaitaires délictuelles. Évidemment, chacun ici peut l’imaginer : dans le cadre de ces soirées festives où l’on danse, les gens vont faire la queue les uns après les autres afin de verser bien gentiment leur AFD ! Vous comprenez que cela n’a pas de sens et qu’au contraire, à nouveau et comme toujours, vous allez augmenter la tension entre les forces de police et les participants. À la lumière du texte inscrit à l’ordre du jour hier après-midi, nous savons à quel point les affaires de dérapage potentiel sont dangereuses.J’ai souligné que vous ne connaissiez pas les faits auxquels vous voulez vous attaquer. Ainsi proposez-vous de confisquer le matériel fourni par les loueurs. Mais ce n’est pas ainsi que ça se passe : en réalité, il y a dans le pays quelques sound systems qui sont mis à disposition de ceux qui veulent organiser des free parties.Réfléchissez un tout petit instant, comme sur l’affaire des AFD. Des personnes veulent organiser une free party, malheureusement elles sont 251 ; elles sont coincées du fait des obligations mais décident de les outrepasser. Vous vous représentez qu’elles vont voir au coin de la rue des personnes qui leur louent du matériel et qui – bien sûr – viennent l’installer au milieu d’un champ. Mais ce n’est pas comme ça que ça se passe.Ainsi, non seulement votre texte est liberticide et empêchera l’accompagnement des free parties, y compris par des associations qui accomplissent un travail nécessaire de réduction des risques…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je poursuivrai dans quelques instants en défendant l’un des sous-amendements suivants.
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 965.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est un travail de relais ! (Sourires.)Nous parlons des seuils, mais aussi de votre politique concernant les free parties. Monsieur Nuñez, vous avez été préfet de police de Paris à partir de 2022. J’ai relevé précédemment l’hypocrisie consistant à convoquer les organisateurs de free parties, qui ont accepté de participer à un dialogue avec le ministère de l’intérieur et la préfecture de police et de ne pas faire de free parties pendant les JO de Paris. Vous leur aviez annoncé l’instauration d’un régime dérogatoire par la suite, qui ferait l’objet de discussions.Je vous présente mes excuses car vous avez effectivement créé quelque chose par la suite, ou plutôt un peu avant. Dans vos fonctions précédentes, vous avez dû recevoir l’instruction interministérielle du 12 mai 2023, qui imposait la désignation d’organes de dialogue au sein des préfectures pour procéder à une médiation avec les organisateurs et travailler à un régime déclaratif pour les free parties de plus de 500 personnes. Voilà ce qui était prévu.D’abord, ce n’est pas réussi, puisque, dans vingt-deux départements, aucun médiateur n’a été désigné. Peut-être pouvons-nous nous interroger sur la volonté des préfets de parvenir à une médiation avec les organisateurs de free parties. Cependant, allons plus loin : la réalité du régime déclaratif des free parties est que les autorisations sont refusées systématiquement par les préfectures. Il y a une présomption d’interdiction de la free party, sans dialogue avec les organisatrices et les organisateurs. C’est ce qui nous pose problème.Les organisateurs n’ont cessé de vous tendre la main depuis 2023. Ils ont cherché le dialogue, pour ne plus se retrouver dans une zone interlope qui ne satisfait personne. Depuis la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul, ils ne cessent de répéter qu’ils veulent trouver un terrain de médiation, de discussion politique. Mais la seule réponse que vous leur apportez, c’est deux ans de taule et je ne sais plus combien d’euros d’amende pour les organisateurs et six mois de prison avec sursis pour les participants – ce n’est pas sérieux. Si vous voulez vraiment travailler avec des gens qui n’arrêteront pas de faire la fête, faites au moins la moitié du chemin… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 966.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ce dont nous débattons peut paraître anodin, mais, en réalité, je suis très inquiet pour notre pays. Sur votre volonté de réprimer les free parties comme sur toute une série de sujets ayant trait aux jeunes, tels que la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants ou la proposition de loi « permis de tuer », je m’interroge : pourquoi faites-vous tout ça ? Je ne crois pas une seule seconde que vous adoptiez ces textes dans l’intérêt général du peuple français. Je pense que vous faites ces lois uniquement pour vous maintenir au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Vous pourriez organiser des fêtes gratuites pour les jeunes, payer correctement les jeunes qui bossent, donner plus de revenus aux étudiants, mais ça impliquerait de procéder au partage des richesses. Dès lors, votre seule solution pour faire passer des lois et vous maintenir au pouvoir, c’est de faire des lois avec le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis les dernières élections législatives, les trois quarts des lois que vous avez fait passer ont été votées avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Entre le partage des richesses et le partage du pouvoir avec l’extrême droite, vous avez choisi le partage du pouvoir avec l’extrême droite.Voilà ce qui est en train de se passer autour des free parties, autour de la proposition de loi « permis de tuer » ou autour des jeunes que vous laissez dans la précarité. Quand on connaît un peu l’histoire, l’alliance du capital et de l’extrême droite, c’est exactement ce qui a entraîné l’arrivée au pouvoir de cette dernière au XXe siècle. Il y a cependant une différence : au XXe siècle, la jeunesse était à l’extrême droite, tandis qu’au XXIe siècle, la jeunesse est à gauche. (Mêmes mouvements. – Protestations et rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je peux vous dire, mes chers collègues, que, lors des prochaines élections, les jeunes ne vous rateront pas ; ils se rappelleront le mépris que vous avez eu à leur égard et la manière dont vous les avez abandonnés face à l’inflation. Ils s’en souviendront et ils vous sanctionneront, à coup de bulletins de vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 967.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Continuons la discussion sur l’autorisation préfectorale des free parties. J’ai déjà évoqué la note interministérielle instaurant des médiateurs, lesquels n’ont pas été désignés dans tous les départements, particulièrement ceux où sont organisées des free parties.J’irai un peu plus loin. L’État est en fait le premier criminalisateur de free parties ; c’est donc lui qui devrait être soumis à un régime d’autorisation ! En effet, s’il y a des free parties partout dans le pays, comme vous en donnez l’impression, c’est à cause de votre action politique – ce qui est assez cocasse. Dans les préfectures, un comité de pilotage (Copil) interministériel est censé organiser la médiation pour l’organisation de free parties. En amont d’une free party, il reçoit un formulaire Cerfa rempli par les organisateurs, ce qui engage la discussion. D’ailleurs, en réalité, tout le monde se connaît : les organisateurs de free parties et les préfets se connaissent et échangent – encore heureux, sinon rien ne marcherait dans ce pays.Ainsi, il y a un Copil, mais le problème, à chaque fois, c’est que la haute autorité préfectorale – sûrement par peur de déplaire au ministre qui, lui, déteste la fête – intervient dans le processus de médiation pour arrêter tout. Très souvent, cela finit par un arrêté général qui interdit tout rassemblement festif dans l’ensemble du département – nous connaissons bien cela en Loire-Atlantique –, quel qu’il soit, de la free party à la fête de village. Eh bien, c’est cette politique qui aboutit à la dissémination des free parties sur notre territoire, avec des petits rassemblements qui créent plus de nuisances, parce qu’ils entrent dans une forme de marginalisation. La politique infligée aux free parties ne fonctionne pas.Pour finir, monsieur le ministre, encore une fois, acceptez de recevoir les organisateurs de free parties, comme votre prédécesseur, M. Darmanin, avait promis de le faire.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 968.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Me revoilà ! Il s’agit encore d’élever le seuil à partir duquel s’applique le régime de déclaration obligatoire, en le portant ici à 1 200 participants. Vous proposez de le fixer à 250 personnes, mais c’est là le niveau des goûters d’anniversaire pour enfants – c’est une sacrée blague.Quand les dispositifs de sonorisation ont une certaine ampleur, sanctionner le loueur n’a pas de sens parce que ce n’est pas ainsi que sont organisées les free parties. Je vous ai aussi demandé comment, en tant que ministre de l’intérieur, vous pensiez que les policiers allaient vivre une perte de sens supplémentaire pour leur métier, quand ils devront distribuer des AFD qui, bien sûr, seront reçues d’une façon courtoise – tout se passera bien, les gens feront la queue pour recevoir leur AFD !J’abonde dans le sens des orateurs précédents : ce qui vous pose problème, c’est que les jeunes gens – puisque ce sont plutôt les jeunes qui fréquentent ce type d’endroits – puissent s’amuser. Il est vrai que c’est cohérent avec le reste de votre politique : en définitive, vous rendez malheureux les Français, en touchant l’ensemble de leur vie, par exemple à travers l’accès aux services publics ou l’inquiétude majeure qu’ils peuvent avoir pour leurs enfants.C’est un édifice, cela participe d’une société où tous les comportements doivent être réglés de la même manière. Tout ce qui sort un peu de ce que vous considérez comme étant acceptable ou tolérable doit être sanctionné de toutes les manières possibles. Finalement, les Français n’ont qu’une envie, c’est que vous partiez – le plus vite possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 969.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je reviens sur la question du dialogue avec les organisateurs de free parties. Vous venez de dire que vous étiez d’accord pour les recevoir. Je transmettrai aux organisateurs – je pense d’ailleurs qu’ils nous écoutent – cette main tendue par le ministère de l’intérieur afin de trouver un terrain d’entente pour l’organisation légale des free parties. C’est comme ça que je le prends. Si vous voulez les rencontrer, je présume que c’est pour leur parler ? Si c’est pour les foutre en taule, ils ne viendront pas au rendez-vous, avec raison.Pour revenir au sens de nos débats, je le répète, vous êtes ceux qui font que la free party en France est pénalisée, donc relève d’une marginalité qui ne vous plaît pas.Soyons clairs sur ce dont nous parlons. Les free parties ne sont pas que des phénomènes ruraux. Je sais que beaucoup de députés ici ont l’impression que tous les samedis et dimanches, il y a des free parties dans le champ juste à côté de chez eux, mais dans la réalité, ce n’est pas le cas. Les plus grosses free parties, qui rassemblent beaucoup plus que 500 personnes, se déroulent souvent dans des anciennes zones militaires – c’était le cas dans le Cher –, dans des espaces forestiers communaux ou dans d’anciennes usines désaffectées. Ce sont là les principaux lieux où se déroulent les free parties.Je suis d’accord sur le fait que certains lieux sont à éviter, par exemple s’il y a encore des bombes sur un terrain – dans le Cher, ce n’était pas tout à fait le cas car la bombe était à 1 kilomètre du site. Le travail que fait la préfecture avec les organisateurs consiste à écarter les endroits qui présentent un risque. Les préfectures échangent sur ce sujet avec les organisateurs ; pourtant, ensuite, le rassemblement est illégal… Il y a donc déjà un dialogue pour exclure des sites parce qu’ils sont dangereux, parce que l’organisation serait compliquée ou en raison de la présence d’amiante, par exemple. Vous ne ferez pas disparaître ce dialogue, je pense, sinon vous obtiendrez des résultats catastrophiques et vous serez ceux qui créent des accidents en free party… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 970.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Faites attention en fixant le seuil : les soirées que vous affectionnez peut-être, ces fameux petits rallyes bourgeois, pourraient finir par réunir 250 personnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Peut-être que ce nombre pourrait être atteint aux banquets du Canon français, où la place coûte 80 euros, ou dans les fêtes de CNews et de Bolloré. Mais, bien entendu, dans ces beaux rallyes, dans ces banquets, personne n’est dangereux ni ne consomme de drogue ! Votre rapport à la fête est marqué du sceau de la classe que vous représentez. Vous êtes les représentants de la bourgeoisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà ce que vous défendez lorsque vous défendez tantôt le Canon français, tantôt les rallyes, tantôt autre chose.Il faut garder à l’esprit que les free parties sont des espaces de rencontre, tout comme les manifestations organisées pour les défendre. J’ai été ému de voir à Brest, au cours de l’une de ces manifestations, non seulement les jeunes qui dansaient, mais aussi les parents qui les accompagnaient pour les soutenir ainsi que des personnes de 40, 50 ou 60 ans qui m’ont dit : « Vive la free ! » Ce sont eux les véritables héritiers de Mai 68, et certainement pas vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Enfin, ce qui se joue dans tout cela, c’est un certain rapport à la culture. Ne dissociez pas les festivals des free parties. C’est d’abord dans les free parties que les DJ se forment, de même que les ingés son et les ingés lumière, qui deviennent ensuite des intermittents du spectacle.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous me dites que c’est faux. Mais vous n’étiez pas, comme moi, samedi dernier à Astropolis, le plus grand festival de musique électronique de France, où j’ai eu tout le loisir d’échanger avec des personnes qui connaissent bien mieux le sujet que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 971.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je rappelle que la dernière mort survenue en free party est imputable à une intervention policière. Steve Maia Caniço est mort noyé à Nantes, après avoir été précipité dans la Loire avec plusieurs autres personnes lors d’une charge de police menée par vos services – certes, vous n’étiez pas en poste à Nantes, monsieur Nuñez, mais il s’agissait bien de services du ministère de l’intérieur. Et aujourd’hui, lorsque des hommages sont rendus à Steve, vous envoyez votre garde montée tirer au LBD dans des champs, au risque de mutiler des personnes qui sont simplement venues se recueillir en faisant la fête – parce que c’est aussi une manière de lui rendre hommage.Certaines préfectures ont déjà tenté de dialoguer avec les organisateurs, mais pas dans tous les départements. Il manque encore des médiateurs dans vingt-deux départements. Je vous invite à les désigner.Il faut aussi s’interroger sur la manière dont se termine une free party. Nous en débattrons tout à l’heure ; je vous entends déjà parler de l’état des sols, de l’état des sites, de catastrophe écologique… Mais il faut aussi regarder comment une free party prend fin lorsque la force publique est employée, c’est-à-dire lorsque l’on décide soudainement de tirer au LBD dans un champ pour faire fuir tout le monde, comme si c’était le meilleur moyen d’obtenir un départ dans le calme. Une très bonne exposition a été organisée par des personnes traumatisées à la suite de telles interventions. Médecins du monde a indiqué que plusieurs d’entre elles présentaient des symptômes comparables à ceux d’un syndrome de stress post-traumatique, comme si elles avaient vécu une guerre, tant la violence d’État qu’elles ont subi les a marquées.Cette violence doit cesser. En organisant la dépénalisation et la discussion avec les organisateurs, vous n’aurez plus ce problème – CQFD. Une nouvelle fois, je vous tends une perche : dialoguez avec les organisateurs afin de trouver des solutions de médiation, plutôt que de continuer à mener des actions inutiles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 972.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). « Promène-toi pendant trois jours sans voir un gratte-ciel ou un feu rouge. Fais voler un cerf-volant. Fais-toi bronzer. Cuisine toi-même tes repas et respire de l’air pur. » Voilà le message publicitaire qui invitait les jeunes, en 1969, à se rendre au premier grand festival de Woodstock. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)À Woodstock, au départ, les organisateurs avaient prévu seulement 50 000 participants payants, mais ils ont rapidement été dépassés par l’ampleur du mouvement. Pourquoi ? Parce qu’à cette époque, marquée par la guerre du Vietnam, la jeunesse avait profondément envie de rêver. Ainsi, au lieu des 50 000 participants prévus, le festival en a finalement accueilli 500 000. Vous vous rendez compte ? Aujourd’hui aussi, alors que nous subissons un gouvernement répressif, la jeunesse a besoin de rêver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous invite à y réfléchir. C’était en 1969, peut-être certains s’en souviennent-ils. Moi, j’étais toute petite, mais j’en ai beaucoup entendu parler. Des chanteurs célèbres s’y sont produits. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Regardez comment vous réagissez quand je parle de Woodstock ! Ce festival avait vocation à faire passer un message de paix.
M. Sylvain Berrios (HOR). C’est la preuve que vous n’avez rien inventé !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Les jeunes d’aujourd’hui aussi aspirent à parler de paix et sont attachés à la protection de l’environnement, notamment ceux qui participent à des rave-parties. Cela me donne l’occasion de souligner vos contradictions : vous dénoncez le fait que les terrains sont dégradés après les rave-parties, mais qui saccage réellement l’environnement ? Ce sont vos politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 1021 et 1042. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1021.
M. Roger Vicot (SOC). Il porte sur le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seront soumis à une obligation de déclaration préalable. Au fond, la question est : comment parvenir à un dispositif raisonnable, alors que, dans de nombreux cas, l’expérience montre que cette déclaration préalable tend à se transformer en une demande d’autorisation préalable ? L’abaissement du seuil de 500 à 250 participants nous paraît inopérant. Il étendrait le dispositif à de nombreuses manifestations qui ne sont pas nécessairement des rave-parties. Nous proposons donc de le fixer à 750 participants.Je souhaite appeler votre attention sur un autre point, monsieur le ministre. Vous avez proposé que nous travaillions ensemble à l’élaboration d’un cadre d’organisation, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire : je vois plutôt, dans ce texte, une logique de délictualisation systématique. Saisissez cette occasion : travaillons à un cadre d’organisation, de coopération et de dialogue pour répondre à la demande de free parties, car il y en a une – inutile de le nier. Il sera toujours temps de sévir si ce cadre n’est pas respecté.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1042.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Tout à l’heure, M. Bloch nous invitait à interroger les maires de communes rurales. Cela tombe bien, il en a un sous la main – dommage qu’il ne soit plus là pour m’entendre.Je lui aurais dit que l’image que vous vous faites des free parties et que vous colportez est bien loin de la réalité, que j’ai pu observer à de nombreuses reprises. Ne versons pas dans l’angélisme : les free parties peuvent causer des nuisances. Mais il en va de même pour un motocross, un ball-trap ou encore un festival – il y en avait justement un, à 10 kilomètres de chez moi, le week-end dernier. Pendant quatre jours, il y a eu beaucoup de voitures et de bruit. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte. Quant aux autres conséquences, on y reviendra tout à l’heure, mais elles sont souvent exagérées. En réalité, vous rejetez ce que vous ne contrôlez pas.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Mais il faut rester sérieux : on ne peut pas accuser les free parties de tous les maux.J’en viens au sous-amendement : le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi, plutôt qu’à un renvoi au pouvoir réglementaire, afin de garantir la protection des libertés publiques. Le seuil de 250 personnes retenu par le gouvernement dans son amendement ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs, pour ne pas dire qu’il en est déconnecté, et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion – nous y reviendrons. Nous proposons donc de relever le seuil à 750 participants.
M. le président (RN). Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 987 et 997. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 987.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration. Par principe, à partir du moment où ils sont déclarés, ces événements sont légaux. Il y a toutefois un très gros problème : les préfectures délivrent très peu de récépissés de ces déclarations. En pratique, cela aboutit à une forme de régime d’autorisation.Comme nous essayons depuis un moment de vous l’expliquer, nous sommes bien conscients que certains événements posent problème. Nous ne le nions pas. Mais il y a aussi une très grande majorité d’événements qui sont très bien organisés et où tout se passe bien. Que faire, donc, pour les événements qui ne se passent pas bien ? Augmenter le quantum de peine à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende ne servira à rien. Vous augmenterez simplement le nombre d’événements organisés clandestinement. En revanche, si vous renforcez la médiation et permettez l’instauration d’un dialogue approfondi entre l’État et les organisateurs, comme le souhaitent la très grande majorité d’entre eux, vous évitez les dérives, les dommages, voire les accidents mettant en danger des personnes.Enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Cadalen, la France a une scène techno parmi les plus reconnues au monde. Votre gouvernement a remis la médaille de l’ordre national du Mérite à David Guetta, à Bob Sinclar et à DJ Snake. Mais où croyez-vous que ces labels, ces DJ et ces ingés son ont commencé ? Dans ces fêtes, bien sûr ! Ce sont des lieux de créativité et d’inventivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Renseignez-vous donc avant de venir ici ! Je vous l’assure, vous ne vous y prenez pas de la bonne manière pour résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 997.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Le seuil de 250 personnes nous semble totalement déconnecté de la réalité ; avec un tel seuil, le texte risque de concerner des mariages ou des fêtes d’anniversaire. Une personne qui met de la musique lors de sa fête d’anniversaire, qu’elle n’a pas déclarée à la préfecture, comme la plupart des gens, pourrait être condamnée à deux ans d’emprisonnement. Joyeux anniversaire ! De même, une personne participant à un mariage qui n’aurait pas été déclaré – comme c’est le cas de la grande majorité des mariages – pourrait être condamnée à six mois d’emprisonnement. Vivent les mariés ! Soyons sérieux : retenez au moins un seuil de 500 participants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 1075.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il vise non pas à encadrer la liberté de se réunir et de faire la fête, y compris lors d’un mariage ou d’un anniversaire, mais à encadrer le contrôle que vous voulez imposer à la fête. Car il ne reste plus beaucoup de libertés dans notre pays : elles sont considérablement réduites et de plus en plus placées sous contrôle. Quant aux interdictions que prévoit ce projet de loi, nous savons qu’elles seront à géométrie variable. Il y aura toujours ceux pour qui les autorisations seront accordées sans même regarder l’objet de la fête, et les autres.Nous proposons donc de demander au préfet d’apporter la démonstration qu’il y a un trouble à l’ordre public, précisément défini, plutôt que de laisser place à l’arbitraire de ce même préfet ou d’un maire. Dans la période sombre et inquiétante que nous traversons, les interdictions de réunion sont régulièrement annulées par des décisions de justice.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Monsieur le préfet – pardon, monsieur le ministre –, cela vous arrive quasiment chaque semaine : dès que La France insoumise veut organiser une manifestation, vous cherchez à l’interdire. Dieu merci – pardonnez-moi l’expression –, la justice est encore du bon côté et tranche en notre faveur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si Sophia Chikirou veut fêter son anniversaire ou son mariage, elle sera obligée de le déclarer à M. Nuñez…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …et de lui demander l’autorisation de réunir ses 500 ou 600 amis, voire bien plus, car toute La France insoumise sera invitée à son anniversaire ! On sera plus de 30 000 ! C’est nous que vous visez, et les gens comme nous ! Ceux qui ont la bonne couleur de peau et la bonne image seront dans les petits papiers du maire, et puis, il y aura les autres. Avec ce sous-amendement, nous disons non à cela. Nous voulons contrôler l’interdiction et limiter la possibilité d’interdire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je veux bien venir, madame Chikirou. (Sourires.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais elles sont payées par le détournement de fonds publics !
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir le sous-amendement no 984.
M. Laurent Mazaury (LIOT). C’est sympathique, toutes ces invitations !Ce sous-amendement déposé par mon collègue breton Paul Molac, qui connaît bien la problématique des rave-parties, et cosigné par la majorité des députés du groupe LIOT, vise à simplifier, grâce au recours aux moyens modernes, les déclarations préalables en préfecture de rassemblements festifs. En effet, il rendrait possible le dépôt d’une telle déclaration par voie dématérialisée. Cela permettrait d’organiser plus d’événements – notamment d’anniversaires ! – en toute légalité, tout en renforçant la capacité de contrôle.
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1022.
M. Roger Vicot (SOC). Il y a dans ce texte une sorte de transfert de compétences au loueur – c’est-à-dire à une autorité tout ce qu’il y a de plus privée –, qui serait chargé de vérifier si le locataire du matériel a bien effectué la déclaration préalable. Sur la forme, quelle lourdeur ! Sur le fond, il n’est tout simplement pas possible de demander à un commerçant qui loue du matériel de contrôler que son client a respecté toutes les étapes de la demande d’autorisation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). D’autant que les organisateurs ne louent pas le matériel ! C’est ridicule !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1043.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je rejoins mon collègue Vicot. Concrètement, vous entendez imposer aux loueurs de vérifier qu’une déclaration préalable a bien été effectuée pour le rassemblement auquel le matériel est destiné. À défaut, la location serait interdite et vous leur demandez de signaler la transaction comme suspecte.Les alinéas 6 à 9 de ces amendements font peser sur les loueurs de matériel de sonorisation une responsabilité pénale tout à fait injustifiée, car ils ne sont ni des officiers de police judiciaire, ni des services préfectoraux. Ils n’ont ni les moyens, ni les compétences pour vérifier l’authenticité d’une déclaration administrative. Vous cherchez à leur transférer la charge d’un contrôle qui incombe à l’État. S’ils se trompent ou n’ont pas eu les moyens de vérifier correctement, ils encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement !C’est d’autant plus injuste que cette responsabilité est déléguée à des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, qui, souvent, ne savent pas de manière certaine l’usage qui sera fait de leur matériel et ne peuvent pas le maîtriser. On leur fait porter le poids d’un contrôle administratif qu’ils ne peuvent pas exercer, en les menaçant de prison ! Nous demandons la suppression de ces alinéas. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 1077.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je me permets de souligner une incongruité dans votre amendement de rétablissement de l’article 2. L’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique non seulement aux free parties, mais aussi à toutes les manifestations musicales : fêtes de village et activités culturelles à caractère musical organisées par des comités des fêtes.Après avoir travaillé sur ce texte, nous vous demandons d’exclure de son champ d’application les collectifs qui amènent la vie dans les villes et les villages – collectifs de son, de musique ou de médiation culturelle. Aux termes de cet amendement, qui – excusez-moi de le dire – a été mal écrit, ils seraient affectés par votre loi, car vous ne les avez pas exclus des organisateurs susceptibles d’être poursuivis.L’obligation de déclarer en préfecture tout rassemblement de plus de 250 personnes va concerner des milliers de situations dans notre pays. Nous vous demandons de revenir à la réalité et d’exclure du champ des organisateurs soumis à déclaration toutes les associations culturelles de terrain, qui font vivre nos villes et nos villages.
M. le président (RN). Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Mazaury ?
M. le président (RN). J’avais bien l’intention de suspendre la séance. Je vous propose d’entendre au préalable la présentation de deux sous-amendements.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 998.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Évidemment, tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces fêtes. Elles soulèvent des enjeux de sécurité, d’accès des secours, de nuisances, de protection de l’environnement et, aussi, de consommation de drogues. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut favoriser le dialogue, l’accompagnement et la médiation. C’est d’ailleurs ce qui est à l’œuvre dans tous ces endroits festifs – vous le savez –, et cela se passe plutôt bien.Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’à Bourges, selon l’hôpital lui-même, il y a moins d’arrivées aux urgences quand il y a une rave-party que pendant le Printemps de Bourges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). La raison en est simple : dans ces fêtes interviennent des associations qui ont une expérience éprouvée, qui savent y faire, y compris dans le dialogue avec vos services – vous le savez parfaitement.Pourtant, dans le dispositif envisagé, vous allez jusqu’à criminaliser les loueurs de matériel, que vous transformez en auxiliaires de contrôle administratif, sous la menace d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros ! Vous criminalisez tous ces gens, tous ces acteurs – vous allez même jusqu’à criminaliser ceux qui participent à la fête – pour ce que vous appelez un problème d’ordre public.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Pour nous, ce sont des espaces où vit concrètement notre devise républicaine. Ce sont des espaces de liberté : on y fait la fête ; ce sont des lieux d’expression musicale, culturelle et collective, notamment pour la jeunesse.Ce sont aussi des rassemblements hors des circuits marchands traditionnels et, partant, des lieux où l’égalité – le deuxième mot important de notre devise républicaine – s’exprime. La jeunesse de notre pays n’a pas tous les jours la possibilité…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …de participer à des fêtes gratuites. Enfin, ce sont des espaces de fraternité, tout simplement parce que c’est la fête !Si vous étiez un peu plus soucieux d’accompagner la jeunesse telle qu’elle est,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …dans sa modernité, vous donneriez davantage de moyens à ceux qui, parfaitement au fait de ce qui se passe, vous demandent de faire de la prévention en amont. Ils responsabiliseraient ainsi les jeunes qui veulent participer, sans intention de nuire, et qui polluent sans doute beaucoup moins que toute une série de politiques que vous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 999.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’ai eu l’occasion de dire précédemment que cet amendement du gouvernement illustre la vision fantasmée que beaucoup d’entre vous avez des free parties. Comme d’habitude, la droite et l’extrême droite les décrivent comme des zones de non-droit, alors qu’elles n’y ont jamais mis les pieds ! Elles veulent tout interdire, tout ficher, tout punir, sans jamais rien prévenir.Des collectifs de DJ et d’organisateurs se sont exprimés contre cet article 2, mais personne ne les a écoutés. En tant qu’ancien maire, je suis allé, dans ma circonscription, à la rencontre des organisateurs de free parties. Le dialogue a toujours été possible, je dirais même qu’il a toujours été respectueux. Votre texte, lui, ne prévoit aucun dialogue.La Défenseure des droits a rappelé que les incriminations que vous entendez créer portaient atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion, protégées par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Votre amendement de réécriture de l’article 2 est dangereux ! Vous prétendez garantir la sécurité des personnes et des biens, mais vous ne prévoyez aucune mesure de prévention. Pire, vous criminalisez celles et ceux qui veillent au bon déroulement – j’insiste sur ces termes – de ces rassemblements.Punir plutôt que prévenir, réprimer plutôt que dialoguer : cet article 2 tourne le dos à toute politique de sécurité efficace. C’est pourquoi je vous appelle à la raison et vous demande de supprimer les alinéas 10 à 29.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 999, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 984 et 1018, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les sous-amendements nos 1059, 1027 et 1058, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Sur les sous-amendements no 1024 et identique ainsi que sur le sous-amendement no 1000, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1023 et 1044. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1023.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le ministre, nous avons déposé plusieurs sous-amendements visant à relever le seuil de 250 participants que vous entendez fixer par votre amendement de rétablissement de l’article 2. À ce sujet, je vous propose un petit quiz. Qui a prononcé la phrase suivante : « Deux cent cinquante participants, c’est extrêmement bas ; voulez-vous aboutir à placer dans l’illégalité les milliers de petits rassemblements qui ne causent de dommages à personne ? » Réponse A : le collectif des organisateurs de free parties, ces terribles fauteurs de troubles ; réponse B : vous-même, au Sénat, le 22 octobre 2019, au cours de l’examen d’une proposition de loi similaire. Je vous laisse réfléchir !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est marrant, il a changé d’avis !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1044.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’amendement du gouvernement pose un problème majeur, puisqu’il prévoit de sanctionner le fait de « contribuer, de manière directe ou indirecte, […] au bon déroulement » d’un événement festif. Vous donnez de la contribution indirecte une définition qui ne connaît pas de limites et qui pourrait donc souffrir d’interprétations abusives. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer « au bon déroulement » des rassemblements, vous dissuaderez toutes les initiatives allant dans ce sens, c’est-à-dire visant à en limiter les conséquences – c’est totalement contre-productif ! Vous êtes prêts à punir de deux ans de prison des gens qui ramassent des déchets ou portent secours à un participant en difficulté. C’est insensé et dangereux. C’est pourquoi nous tenons absolument à supprimer les alinéas 11 à 16.
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1059.
M. Roger Vicot (SOC). Nous parlions tout à l’heure de propositions visant à remplacer les AFD. En voici une autre : nous proposons de remplacer l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant les organisateurs par une peine de travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de cinquante heures, si l’auteur de l’infraction l’accepte ; celui-ci aurait donc le choix. Cette peine – car les TIG sont bien une sanction – pourrait être purgée au sein d’une association de réduction des risques ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu festif. Elle revêtirait ainsi une utilité à la fois pour la société et pour l’auteur de l’infraction.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 1001.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Au fondement de chaque dérive illibérale, on trouve une volonté de stigmatiser, de contrôler et de réprimer la jeunesse libre et émancipée. Je me tiens à quelques centimètres d’une plaque à la mémoire du président François Mitterrand, qui déclara : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. »De ce point de vue, vous êtes dans l’erreur absolue, et cela fait dix ans, chers collègues macrono-lepénistes ! Vous avez baissé les APL pour les jeunes qui veulent se loger ; vous avez démantelé et précarisé les universités pour ceux qui veulent étudier ; vous avez refusé les repas à 1 euro pour les jeunes qui veulent tout simplement manger ; vous avez favorisé les pesticides, facteur d’infertilité pour celles et ceux qui veulent des enfants ; vous avez opposé l’inaction climatique à la génération climat qui veut vivre sur une planète saine ; vous avez laissé cours aux contrôles au faciès et aux violences policières – nous en avons parlé hier – contre les jeunes de nos quartiers populaires, que, décidément, vous détestez. À présent, vous vous en prenez à la jeunesse qui veut danser et faire la fête.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pour des gens qui se présentaient en 2017 comme des libéraux et des progressistes, vous avez un sérieux problème avec la liberté. Vous prétendiez incarner le nouveau monde, mais vous représentez ce qu’il y a de plus moche et de plus sinistre dans un vieux monde rance et répugnant.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). C’est d’ailleurs pour cela que vous cherchez en permanence à faire alliance avec Mme Le Pen et ses amis délinquants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1024 et 1045. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1024.
M. Paul Christophle (SOC). Je reviens au quantum de la peine. Il y a quelques semaines, nous avons eu une discussion similaire lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul. Nous évoquions alors six mois de prison ; il est à présent question de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende !
M. Paul Christophle (SOC). J’ai recherché d’autres délits dont l’auteur encoure une peine équivalente. J’en ai trouvé un : le harcèlement, qu’il soit moral ou en ligne. Chaque année, des élèves sont harcelés au collège ou au lycée. Ce harcèlement fait des victimes ; des familles sont endeuillées, brisées. Vous êtes donc en train de nous dire que le fait d’organiser une fête dans un champ serait du même niveau de gravité que le fait de harceler un jeune dans un collège ou au lycée ? Ces deux délits seraient punis de peines équivalentes ! Un groupe harcèle quelqu’un en ligne pendant des semaines, voire des mois, ce qui peut aboutir au décès de la victime, et vous nous dites qu’organiser un événement festif et musical dans un champ, c’est aussi grave. Ne pensez-vous pas qu’il y a là une forme de disproportion ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Notez bien les questions, monsieur Nuñez, car il vous faudra ensuite répondre !
M. le président (RN). Merci, madame Chikirou, mais vous n’avez pas la parole.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1045.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La peine prévue par le texte, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – et pourquoi pas dix ans de prison et 100 000 euros d’amende ? –, paraît complètement disproportionnée au regard du comportement incriminé, d’autant qu’elle est encourue indépendamment de la caractérisation d’un trouble à l’ordre public ou de préjudices. Cette disposition méconnaît les exigences de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.Une autre voie est pourtant possible pour s’assurer du bon déroulement des free parties : celle du dialogue avec les organisateurs, que mettent en avant toutes les personnes auditionnées. Vous préférez brandir la menace de l’incarcération. Nous proposons de nous en tenir au droit existant, donc à la sanction actuellement encourue par les organisateurs en cas d’absence de déclaration préalable ou de violation d’une interdiction préfectorale, à savoir une amende de cinquième classe.
M. le président (RN). Monsieur Raux, vous avez de nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement no 1046.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il vise à exclure les formes de contribution « indirecte » du champ de l’incrimination prévue par ces amendements. L’alinéa 12 réprime le fait de contribuer « de manière directe ou indirecte » à l’organisation d’un rassemblement festif. Cette notion est excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. À partir de quel seuil un comportement peut-il être considéré comme une contribution « indirecte » à l’organisation d’un rassemblement ? Des actes aussi divers que l’installation d’un lieu de repos, comme une simple tente, ou la communication d’informations à quelques personnes pourraient-ils être constitutifs du délit ? Une telle incertitude est de nature à porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
M. le président (RN). Monsieur Raux, je vous invite à présent à soutenir le sous-amendement no 1049.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous proposons d’exclure du champ de la répression les actes contribuant « au bon déroulement » d’un tel rassemblement. Je l’ai dit précédemment, cette disposition est complètement contre-productive. Le bon déroulement d’un rassemblement repose souvent sur des initiatives individuelles positives. Les inclure dans le champ de l’incrimination reviendrait à dissuader l’adoption de mesures utiles pour garantir la sécurité des participants ou limiter les conséquences pour l’environnement et les riverains. Si vous souhaitez sincèrement apporter une réponse aux inquiétudes de ces derniers et prévenir les risques, vous devez impérativement supprimer cette mention.
M. le président (RN). Je vous donne une dernière fois la parole, monsieur Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1004.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il tend à exclure du champ de la répression les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque – notamment d’alcool –, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de l’environnement, de prévention des infections sexuellement transmissibles ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles.
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1026.
M. Roger Vicot (SOC). Il vise à exclure du champ de l’infraction d’organisation illégale de rassemblements festifs les associations de réduction des risques. On sait qu’elles font un travail non seulement très important mais indispensable dans ce type de rassemblements en proposant une offre de restauration, des espaces de repos et un accompagnement. Il nous paraît très important de ne pas mélanger les genres, donc de les exclure du champ de ladite infraction.
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 973.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il va dans le même sens que les deux sous-amendements précédents de nos collègues écologistes et socialistes.Monsieur le ministre, vous créez une peur réelle dans le monde de la réduction des risques en vous attaquant à ses acteurs dans les free parties et les rave-parties. Ils accomplissent, cela vient d’être rappelé, un travail de réduction des risques dans les usages de substances illicites, mais aussi de substances licites – il faut tout de même rappeler qu’ils font un gros travail sur l’alcool, premier stimulant consommé dans notre pays.Sur le terrain, on voit que vos préfectures s’attaquent déjà aux associations de réduction des risques. Quand le préfet établit des barrages routiers pour empêcher des personnes de se rendre sur un site, ces associations ont normalement, elles, l’autorisation de passer, parce qu’elles font un travail d’intérêt public – je pense que nous sommes d’accord là-dessus. Pourtant, elles font l’objet de fouilles du véhicule très violentes, qui aboutissent parfois à la destruction de matériel de réduction des risques, qu’il s’agisse de roule-ta-paille ou de seringues, autant d’outils qui permettent d’éviter des pratiques dangereuses dans l’usage de stupéfiants, pouvant mener, par exemple, à une contamination au VIH ou à une hépatite.Mon sous-amendement est aussi un appel du cœur : ces associations font un travail merveilleux, qui permet souvent à des publics précaires d’avoir accès au monde de l’addictologie et de la réduction des risques. Et parfois cela amène – heureusement pour moi – à la sortie de la consommation et à l’abstinence, ce qui est tout de même ce que nous souhaitons pour la majorité des usagers ayant eu une rencontre problématique avec l’usage de stupéfiants.Je tiens à préciser qu’un amendement semblable avait été voté lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Horizons Laetitia Saint-Paul. Il est très important de protéger ces espaces de réduction des risques.
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1027.
M. Paul Christophle (SOC). Un amendement allant dans le même sens que ces sous-amendements avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Saint-Paul, et je ne comprends pas pourquoi on est revenu en arrière, alors que le rapporteur est du même avis. Pourquoi n’a-t-on pas retiré les associations de réduction des risques du champ des organisateurs qui encourent la peine que vous prévoyez ?Nous proposons de le faire, d’autant qu’elles sont reconnues dans le territoire où elles agissent, y compris par les services de l’État – elles interviennent régulièrement dans des centres sociaux ou des établissements scolaires. Et elles font sur ces événements ce qu’elles font d’habitude, c’est-à-dire de la réduction des risques, notamment en matière de consommation d’alcool ou de stupéfiants – mes deux collègues viennent de le rappeler. Il y a même de très bons exemples de free parties où les organisateurs, en lien avec des associations, ont installé des parkings relais à la sortie, où les participants sont invités à faire un test d’alcoolémie avant de reprendre leur voiture. N’est-ce pas très proche des objectifs que vous cherchez à atteindre ?Je suppose, monsieur le ministre, que vous n’avez pas l’intention de chercher à faire condamner à des peines de prison ou d’amende les personnes qui mettent en œuvre des actions comme celles que je viens de décrire. Dès lors, pourquoi, dans la réécriture de l’article 2, n’avez-vous pas exclu ces associations du champ des organisateurs visés ? Rappelons qu’elles font l’objet d’un article du code de la santé publique, mentionné dans nos sous-amendements. Je me doute bien que la plupart de nos sous-amendements ne seront pas adoptés, mais veuillez regarder de près ces sous-amendements de repli. Il faut absolument que vous nous entendiez au moins à ce sujet.
M. le président (RN). Nous en venons à quatre sous-amendements identiques, nos 974, 988, 1003 et 1025.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 974.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Tout d’abord, je tiens à dire que je n’ai invité personne à mon anniversaire l’année prochaine.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). En effet, j’ai vu sur les réseaux sociaux qu’une invitation était lancée. Non, je ne fêterai pas mon anniversaire l’année prochaine.
M. Ian Boucard (DR). En tout cas, pas avec nous ! (Sourires.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). J’en viens au sous-amendement : il est inspiré par plusieurs collectifs qui nous alertent sur les risques que vous faites courir en n’excluant pas du champ de la responsabilité pénale les associations et les acteurs bénévoles de la prévention. C’est extrêmement dangereux, et c’est tout le contraire de l’intérêt général que vous prétendez défendre par ce projet de loi.Monsieur le ministre, je vous pose une question à laquelle, j’espère, vous répondrez quand votre tour viendra de prendre la parole : pourquoi engorger les tribunaux et mobiliser encore davantage de policiers, puisque, vous le savez aussi bien que nous, les gens continueront de faire la fête ? Ce n’est pas la peine d’essayer d’interdire la fête, ni la liberté d’organiser des fêtes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le principe même de la fête : elle est en elle-même subversive ; c’est le moment que les êtres humains ont inventé pour se dégager un peu de toutes les contraintes sociales, de tous les problèmes, de tous les soucis, de toute la charge mentale que l’on peut avoir.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Heureusement que les gens continueront à faire la fête, mais dans la légalité !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est au moment de la fête qu’on se lâche un petit peu. Plus que jamais, dans le monde d’aujourd’hui, on a besoin de ces moments-là. Les gens continueront d’organiser des fêtes.L’année dernière, je le rappelle, vous n’avez recensé que 337 rassemblements musicaux qui vous ont posé problème. Nous sommes donc en train de légiférer pour 377 cas seulement. Certains disent qu’il y en aurait des milliers qui réunissent moins de 500 personnes, voire de moins de 300 personnes. Ayons un peu de bon sens : il ne sert absolument à rien d’interdire ce qui aura lieu de toute façon, si ce n’est à provoquer des problèmes aussi bien au niveau de la justice qu’au niveau des forces de l’ordre, comme vous les appelez. Vous allez mobiliser des agents de police pour rien. Vous allez mettre en place une machine infernale, administrative et coûteuse, pour rien. Ce n’est pas la solution.Les solutions se trouvent dans l’accompagnement, dans l’encadrement et dans la prévention, pas dans l’interdiction. Surtout, je souligne encore une fois que ce texte est liberticide : exiger une déclaration préalable, voire une autorisation préalable, revient à exercer le contrôle sur la fête.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). En définitive, vous êtes en train de construire une société ou un État policier… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 988.
M. Paul Christophle (SOC). Il est identique au précédent. Pour gagner du temps, je me contente de dire « défendu », ce qui n’enlève rien au fait que ce sujet est fondamental à nos yeux.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1003.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il défend un objectif louable et « de bon sens », comme on dirait sur les bancs qui nous font face : sécuriser l’organisation des rassemblements festifs et protéger l’intégrité des participants. En effet, les amendements de réécriture ne prévoient pas d’exclure du champ de la répression des pratiques qu’on pourrait pourtant qualifier de vertueuses. Nous proposons donc d’exclure du champ des organisateurs visés les personnes physiques ou morales qui interviennent exclusivement dans le cadre d’actions de réduction des risques et des dommages. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous étions tombés d’accord lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul, qui portait exactement sur le même thème.
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1025.
M. Roger Vicot (SOC). Il relève du même esprit et prévoit exactement la même chose que les précédents.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 975.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous avez une vision très extensive de la qualité d’organisateur. Tactiquement, ce n’est pas idiot : en mettant la pression sur tous ceux qui permettent à ces fêtes de se dérouler, vous pourrez, comme toujours, taper large, faire peur et vous bercer de l’illusion que ces fêtes n’auront plus lieu.Il s’agit donc d’un sous-amendement de repli : il faut au minimum protéger les personnes qui sont présentes sur les sites dans une logique de réduction des risques, qui y organisent des lieux de repos ou de restauration. Cela éviterait un certain nombre de difficultés, voire de catastrophes. Nous vous demandons expressément de les retirer du champ des personnes susceptibles d’être qualifiées d’organisateurs.Le fond de la question est toujours le même : plutôt que d’interdire ce qui ne pourra pas être interdit – pas même dans le monde de Oui-Oui ! –, il convient d’accompagner, de prévenir des difficultés à même de survenir lors de ces free parties. Ce sous-amendement est une manière de vous faire revenir à la raison – nous pouvons, nous aussi, nourrir quelques illusions –, considérant que cela n’a strictement aucun sens, voire poserait encore plus de problèmes, d’interdire froidement comme vous le faites plutôt que d’accompagner des événements qui existeront de toute façon.
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 976.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous voulons éviter que la pénalisation des free parties donne la possibilité de museler des moments de contestation sociale. Je prends un exemple qui a marqué le monde des mobilisations écologiques : la Turbo Party lancée à l’occasion de la mobilisation contre l’A69, qui a été extrêmement réprimée par ce gouvernement.Vous n’avez pas à décider, monsieur le ministre, chers collègues, des modes de rassemblement, d’expression, de mécontentement ou de manifestation. Je l’avais dit lors des débats sur la proposition de loi Laetitia Saint-Paul et je le répète : si ce projet de loi est voté, les organisateurs de free parties doivent savoir qu’ils seront les bienvenus dans les manifestations de La France insoumise. Ils seront les bienvenus le 1er Mai pour faire une free party avec nous, dans la rue, pour lutter en faveur des droits des travailleurs. Ils seront les bienvenus avec nous à la Marche des fiertés,…
Mme Constance Le Grip (EPR). Mais ce sont des rassemblements autorisés, ça n’a rien à voir !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). …pour monter le son et montrer que la culture LGBTI est aussi une culture de l’électro – celle que vous méprisez. Cela permettra au moins d’avoir des espaces où des gens pourront se retrouver. Ce ne sera pas seulement 20 000 ou 40 000 personnes ; la dernière Pride en a rassemblé 500 000 ! J’espère voir 500 000 personnes à Paris en train de danser sur de la techno, pour vous montrer que votre loi est complètement stupide !En attendant, ne choisissez pas pour nous nos modes de lutte, ne décidez pas à notre place et laissez un peu tranquille le monde de la free party. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1000.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il vise à empêcher que puissent être incriminées des personnes qui accomplissent des actes de sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent – j’insiste sur ces termes. Avec ce texte, vous prétendez agir pour garantir plus de sécurité et d’ordre. Il serait donc inconcevable de ne pas ainsi garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que la protection de personnes physiques ou morales qui œuvrent dans l’intérêt général – tout simplement.
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1073.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à réduire la portée des incriminations potentielles pour les organisatrices et organisateurs. En réalité, on l’a dit, vous allez une fois de plus augmenter la criminalisation, sans jamais régler le problème. Il faut tout de même redire à tous ceux qui nous écoutent qu’il existe déjà un petit arsenal répressif applicable aux free parties – c’est un euphémisme –, et que celles-ci continuent tout de même d’exister. En définitive, le plus gros déclencheur de free parties s’appelle Laurent Nuñez !
M. Ian Boucard (DR). C’est vrai qu’il a un côté festif ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Depuis qu’il a clamé que l’objectif politique de sa vie était de les faire disparaître, des gens se sont dit : « Tiens, et si on faisait des free parties pour embêter Laurent Nuñez ? »
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est pourquoi j’ai fini par en conclure que Laurent Nuñez est criminogène et que, si on voulait moins de free parties dans le pays, il faudrait moins de Laurent Nuñez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous ferez ce que vous voudrez de ce syllogisme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Toujours est-il qu’il est nécessaire d’encadrer et d’accompagner pour permettre la fête – voilà notre message. Les gens sont globalement de bonne foi : quand ils veulent faire la fête et que la préfecture engage une discussion et propose telle ou telle solution, cela se passe bien ; de multiples exemples le prouvent. Mais quand vous refusez en commission – on verra ce qu’il en sera sur ces sous-amendements – d’exclure du périmètre de la répression les associations qui font de la prévention, vous aggravez les problèmes qui peuvent être liés aux free parties. Et vous reviendrez ici en disant : « Regardez, c’est dangereux, les free parties ! » Alors que c’est vous qui les aurez rendues dangereuses.Par ce sous-amendement, je le répète, nous souhaitons réduire le périmètre de l’infraction. Arrêtez de créer des délinquants – c’est votre sport favori.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1028 et 1047. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1028.
M. Roger Vicot (SOC). Nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par l’article 2, qui va déjà très loin en matière d’alourdissement des sanctions. Les peines complémentaires nous paraissent à la fois complètement déconnectées des faits et excessives. Ainsi, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans n’a aucun lien avec l’infraction de départ.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1047.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il vise à supprimer les peines complémentaires prévues aux alinéas 18 à 23 de l’amendement du gouvernement : confiscation automatique du matériel, confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis de conduire et interdiction d’organiser un rassemblement. Ces peines, automatiques pour certaines, seraient appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité soit démontrée. Par ailleurs, une telle automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation personnelle de la personne poursuivie.La suspension ou l’annulation du permis de conduire pourrait priver un conducteur de son outil de travail ou de son seul moyen de mobilité s’il vit dans un territoire rural mal desservi par les transports en commun. Vous risquez de faire basculer dans la précarité des personnes qui, pour beaucoup, n’auront eu qu’un rôle tout à fait secondaire dans l’organisation du rassemblement. Vous savez aussi bien que nous que les peines complémentaires automatiques ne garantissent en rien une réponse pénale plus efficace et qu’en l’espèce, elles n’auront que des effets disproportionnés et contre-productifs.
M. le président (RN). Sur les sous-amendements identiques nos 1028 et 1047, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1029.
M. Paul Christophle (SOC). Vous voulez ajouter comme peines complémentaires la confiscation du matériel et du véhicule dans lequel il a été transporté, ainsi que la suspension, voire l’annulation du permis de conduire – pour une durée pouvant atteindre trois ans dans les deux cas –, toutes choses que vous avez oublié d’indiquer lors de la présentation de votre amendement.Trois ans ! Vous rendez-vous compte de la disproportion entre les faits et les sanctions ? À moins que vous en ayez oublié ? Pourquoi pas la confiscation des baskets, car j’ai peur que, faute de voiture, les auteurs partent en courant ? Avez-vous aussi pensé à confisquer les vélos ?
M. Paul Christophle (SOC). Vous devriez aussi ajouter par voie d’amendement la perquisition du garage de tous les participants pour vérifier quel matériel il contient… Ainsi, vous seriez sûr de couvrir tout le spectre. Et si vous voulez des idées supplémentaires, n’hésitez pas à nous demander ! (« Ah non, quand même pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, on va où comme ça ?
M. Paul Christophle (SOC). Ce n’est vraiment pas la bonne direction. Comme tout à l’heure à propos de la réduction des risques, je vous demande d’examiner nos propositions, car il n’est pas possible de conserver toutes ces peines complémentaires. Vous prévoyez déjà des sanctions très lourdes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Vous n’allez tout de même pas y ajouter l’annulation de permis de conduire, alors qu’on sait combien il est difficile de payer les leçons, de trouver des créneaux pour le passer et de l’obtenir ? Ces mesures ne visent en fait que les pauvres !
Une députée du groupe LFI-NFP. Oui, comme d’habitude !
M. le président (RN). M. Paul Christophle conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 1030.
M. Paul Christophle (SOC). On change de sujet, mais la volonté du gouvernement est tout aussi étrange ici : il veut pénaliser les participants, sur lesquels pèserait désormais une sorte de présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement.
M. Paul Christophle (SOC). Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, et contrairement à ce qu’essayait de faire croire la présentation qui en a été faite par M. le ministre, ces rassemblements ne sont pas illicites par nature. Ils ne le sont que parce que leurs organisateurs ne reçoivent pas de récépissé en réponse à leur déclaration.
M. Paul Christophle (SOC). L’illégalité provient non d’un manque de méthode de la part des organisateurs, mais de l’absence de réponse de la part de l’État.
M. Paul Christophle (SOC). Votre projet est le suivant : à des personnes qui, après avoir entendu de la musique, vu un flyer quelque part ou appris sur Facebook le lieu d’un événement, seront venues passer une soirée, danser et chanter, vous annoncerez soudainement que le rassemblement auquel elles participent est interdit et qu’elles méritent une sanction.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le ministre, vous avez sans doute oublié de passer cette idée au crible du droit constitutionnel, car il est à peu près certain qu’elle est contraire aux dispositions que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement dans ses décisions. Vous devez donc renoncer aux alinéas 26 à 29 de votre amendement de rétablissement de l’article 2.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1048.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Selon le droit, la seule participation à une manifestation non déclarée n’est pas répréhensible. Il s’agit là d’une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation. La disposition proposée rompt avec ce principe en visant à pénaliser la simple présence, sans qu’aucun trouble ne soit caractérisé. Le risque est d’autant plus sérieux que la loi ne donne qu’une définition à grands traits, à savoir « un rassemblement exclusivement festif à caractère musical, organisé par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Je pourrais aisément dresser une liste de lieux potentiellement visés par cette définition bien trop large.Comme il revient au pouvoir réglementaire de déterminer les critères principaux des rassemblements visés, un gouvernement mal intentionné pourrait aisément les modifier et ainsi sanctionner les participants à une simple manifestation non déclarée. Nous ne devons pas créer les outils permettant cela. Pour écarter tout risque de dérive, nous proposons donc de supprimer les alinéas 26 et 27 de l’amendement.
M. le président (RN). Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 977, 1002 et 1031. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 977.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On arrive presque à l’épilogue de cette histoire. En effet, après avoir inventé un tas d’infractions, le gouvernement finit par se dire que cela risque de trop engorger les tribunaux et d’allonger les délais de jugement. Fil conducteur de son action, la défiance envers la justice, ou envers les moyens qui lui permettraient d’agir avec célérité, conduit à l’« administrativation » des politiques publiques, avec un préfet qui règle tout à la place de la justice. J’ai entendu nombre de macronistes ne jurer que par la préfectorale. Pour eux, tout dysfonctionne mais les préfets, ça marche : on donne un ordre et les résultats se voient aussitôt – au moins à la télé et dans la presse locale. Nous avons devant nous l’archétype de cette logique : Laurent Nuñez, l’homme qui a fusionné les fonctions de préfet et de ministre. Les macronistes en rêvaient ; il l’a fait ! (M. le ministre sourit.)Et une fois la justice engorgée, ils instaurent des AFD, ce qui permet que policiers et gendarmes, à la fois juges et parties, se substituent aux procureurs de la République et même aux magistrats du siège. Or, et sans même parler de leur taux de recouvrement, les AFD ne sont pas efficaces : elles ne dissuadent pas, elles ne fonctionnent pas. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas Oui-Oui et que payer 200 ou 300 euros, ce n’était pas la même chose que payer 135 euros ni qu’effectuer une garde à vue. Toutefois, dire cela ne règle pas le fond du problème. Vous prétendez que l’article 2 va tout solutionner alors que vous avouez d’emblée votre échec en proposant que l’infraction soit soumise à une AFD. On a fait le tour de cet article emblématique du projet de loi et une conclusion s’impose : ce qui est proposé ne fonctionnera pas.
M. le président (RN). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir le sous-amendement no 1002.
M. Boris Tavernier (ECOS). Dans notre pays, depuis qu’on mesure la pauvreté, il n’y a jamais eu autant de pauvres qu’aujourd’hui. Il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées ou à la rue et on ne compte plus les millions de personnes qui recourent à l’aide alimentaire. La France est dans le top 10 mondial pour la prévalence du cancer, ses associations agonisent, ses forêts brûlent, ses écoles et ses hôpitaux sont en surchauffe,…
Un député du groupe RN. Elle est aussi championne pour les impôts !
M. Boris Tavernier (ECOS). …et vous, que voulez-vous faire ? Interdire les free parties ! L’amendement du gouvernement est assez révélateur. D’un côté, vous montrez les muscles, avec la création d’un délit de participation passible de six mois de prison. Mais, de l’autre, vous prévoyez que l’action publique pourrait être éteinte par le paiement d’une AFD. Il faut choisir : soit vous considérez que ces faits sont d’une gravité telle qu’ils justifient une peine d’emprisonnement, soit ils peuvent être traités par une procédure automatisée, sans audience, sans juge, sans débat contradictoire. La combinaison des deux options dit quelque chose : la prison sert de mesure d’affichage quand l’AFD sert à verbaliser vite. C’est précisément ce que nous contestons et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 27. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1031.
M. Roger Vicot (SOC). J’ai peur de me répéter à propos des AFD, même si je connais l’amour de M. le corapporteur Vincent Caure pour ces amendes. Il s’agit d’un amour passionné, passionnel,…
M. Roger Vicot (SOC). …donc sans nuances. Or, au bout du chemin, comme toujours en pareil cas, c’est la déception qui risque d’arriver, cher monsieur Caure. Sans répéter toute mon argumentation, je rappelle que les AFD nient le principe fondamental d’individualisation de la peine et permettent à l’administratif de prendre la main sur le judiciaire. Comme on connaît par ailleurs la faiblesse de leur taux de recouvrement dans la plupart des domaines et leur inefficacité, on se demande pourquoi vous persistez à en faire l’un des fils rouges du projet de loi. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 27.
M. le président (RN). M. Roger Vicot conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 1058.
M. Roger Vicot (SOC). Puisque nous contestons l’utilisation sans limites des AFD, nous proposons une solution alternative : un travail d’intérêt général d’une vingtaine d’heures qui pourrait être réalisé dans une association de prévention ou de réduction des risques et qui, par conséquent, serait utile à la fois à la société et aux contrevenants.
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir le sous-amendement no 1018.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous avons été nombreux à dire que la République ne pouvait tolérer l’impunité des rave-parties illégales. Le sous-amendement vise à rétablir des niveaux d’AFD à 1 000, 1 500 ou 2 500 euros, suivant les cas, comme l’avait prévu le Sénat, dont je rappelle qu’il est le représentant des collectivités territoriales.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Cette mesure est essentielle parce que, même si cela fait mal à certains de l’entendre, la dissuasion passe par la fermeté. Les raves-parties illégales ne sont pas de simples rassemblements festifs. Elles sont le théâtre de troubles à l’ordre public, de nuisances sonores insupportables pour les riverains et, parfois, de trafics en tout genre.
M. Laurent Mazaury (LIOT). On nous l’a d’ailleurs rappelé il y a un instant.Face à ces dérives, la réponse pénale doit être à la hauteur des enjeux. Je rappelle par exemple que 1 500 euros est le montant des contraventions de cinquième classe. C’est un seuil juste, proportionné et surtout dissuasif. Baisser cette amende serait envoyer un message de faiblesse. Le groupe LIOT a une vision exigeante de l’ordre public. Nous refusons que des milliers de citoyens subissent les conséquences de rassemblements sauvages dans les campagnes tandis que les participants, voire les organisateurs, s’en sortiraient avec une simple tape sur les doigts. À nos yeux, 1 500 euros est le prix de la responsabilité, le prix à payer pour ceux qui, en toute conscience, violent la loi et perturbent la tranquillité publique. Nos concitoyens méritent des actes forts et non des demi-mesures.Pour finir, je m’attarde un instant sur l’anglicisme free party.Ce nouveau nom, inventé de toutes pièces,…
M. Laurent Mazaury (LIOT). …est un outil marketing visant à faire oublier la réalité, à chasser le terme « rave », pourtant riche de sens puisqu’en anglais, il signifie « délirer » ou « divaguer ».
M. Laurent Mazaury (LIOT). Son remplacement par free party cherche à faire oublier le bonheur artificiel né de l’usage de la drogue et de la dépendance. Renommer, c’est toujours transformer la réalité et essayer de faire passer la pilule – ou peut-être les pilules qu’on vend dans ces événements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). « Faire passer les pilules » ! Elle est bonne, j’avoue !
M. Laurent Mazaury (LIOT). On ne devrait pas dire « free party » mais « reef party » ou, mieux encore, « shit party ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 1076.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce débat. Vous aimez tous Daft Punk et Laurent Garnier, n’est-ce pas ? Or leur musique vient des free parties – ou des raves, appelez-les comme vous voulez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Cette musique a donné naissance à la French touch, un courant musical qui a rayonné partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Autrement dit, que vous le vouliez ou non, les free parties appartiennent pleinement au patrimoine culturel français. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Eh oui ! C’est ça aussi, la nouvelle France !
M. François Piquemal (LFI-NFP). Par ailleurs, beaucoup de musiques que vous avez écoutées, que vous écoutez encore, viennent de ce qu’on appelle les contre-cultures musicales, qu’il est vain d’essayer d’interdire. Elles existeront toujours, puisqu’elles existent depuis la nuit des temps.C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faudrait sortir de la répression et penser à de l’accompagnement et à de la planification, notamment pour créer dans chaque département des lieux dédiés à l’accueil de free parties (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR) et pour faciliter le dialogue avec les riverains.Je vous concède un point : il arrive que des free parties se déroulent mal. Je vais vous raconter celle que je vis depuis 2017. Un jour, en France, j’ai entendu quelqu’un commencer à délirer, à faire des « raves » – comme vous disiez, collègue Mazaury –, à divaguer et à tenir des propos comme : « Il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi » et « Le meilleur moyen de se payer un costard, c’est de travailler ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je ne sais pas quelle pilule il avait prise, mais ça fait dix ans que ça dure, dix ans que vous imposez votre mauvaise free party aux Françaises et aux Français. Il est temps que cela s’arrête et que vous cessiez de squatter l’Élysée et l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) C’est pourquoi, avec nous, la planification permettra de prévoir des lieux où vous pourrez divaguer et faire vos bêtises, sans que nous ayons à les supporter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Romain Daubié (DEM). Il tend à rétablir la rédaction élaborée en commission avant que l’article soit rejeté. Celui-ci vise à mieux réguler les free parties, que certains des collègues siégeant à ma droite voient comme des événements festifs, mais qui sont aussi le lieu de drames. Ainsi, à Lompnas dans le Bugey, une Néerlandaise de 34 ans est morte l’an dernier, 9 personnes ont été hospitalisées, 300 autres prises en charge par les secours et 2 gendarmes blessés lors d’une free party, malgré son interdiction par un arrêté préfectoral. À l’issue, des espaces naturels – je sais certains collègues très attachés à la nature – ont été laissés souillés.Il faut faire respecter le droit. Qui plus est, la rédaction proposée est équilibrée : elle tient compte de la responsabilité des organisateurs comme de celle des participants. Dans un État de droit, on ne peut pas tout permettre et tout autoriser sous couvert de fête. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 389, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je prends de nouveau la parole pour rappeler la vérité du terrain, que notre collègue vient de mettre en lumière et que nos élus locaux hurlent chaque week-end dans nos territoires : à leurs yeux, la situation n’est plus tenable.La suppression de l’article 2 en commission est un signal de faiblesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En présentant cet amendement tendant à le rétablir, nous faisons au contraire le choix du courage et de la responsabilité, mais aussi celui de l’ordre républicain. Il s’agit de lutter enfin contre les rave-parties illégales – illégales ! – en créant deux nouveaux délits, afin de réprimer le fait d’en organiser et, en effet, celui d’y participer.La rédaction que je vous demande de rétablir est celle, de bon sens, qu’a adoptée le Sénat (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) et qu’ont renforcée les travaux de notre commission des lois. Son point fort, sa clef de voûte, est l’élargissement du délit d’organisation. Désormais, nous entendons cibler toutes les personnes qui contribuent « de manière directe ou indirecte » à la tenue de ces rave-parties illégales. Plus de faux-semblants, plus de complices qui se cachent dans l’ombre de la logistique ! Car derrière tout cela, il y a aussi – encore un bel anglicisme ! – un business.La délictualisation de l’organisation de ces rassemblements sauvages enverra un message clair, net et hautement dissuasif : force doit rester à la loi, force doit rester aux maires de nos communes ! Pour nos territoires, pour nos communes, pour le respect de l’ordre public, il est impératif de rétablir cet article 2. J’en appelle à votre sens des responsabilités et je rappelle que ne sont visés que les rassemblements sauvages, non ceux qui ont fait l’objet d’un accord en bonne et due forme à la suite d’une déclaration,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les autorisations ne sont jamais accordées !
M. Laurent Mazaury (LIOT). …démarche administrative que nous avons d’ailleurs simplifiée en permettant sa dématérialisation.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 768. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à réguler davantage les rave-parties ou les free parties – appelez-les comme vous voulez !– dont la réalité est en tout cas bien éloignée de la présentation idyllique que certains en font. Même si elles ne sont pas systématiques, on constate dans beaucoup de cas des dégradations très nettes, notamment en zones rurales : des cultures sont fauchées, les animaux vivant à proximité affectés et les riverains durement touchés par les nuisances consécutives à ces rave-parties,…
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est pour ça qu’il faut que ça se fasse sur des terrains militaires !
M. Corentin Le Fur (DR). …dont les conséquences les plus graves concernent les jeunes qui y participent – cela a été dit. Ce n’est pas systématique, mais des drames et des situations terribles sont directement liés à l’organisation de ces rave-parties.Sans remettre en cause ni la qualité de la scène électro française ni celle des artistes d’exception qui se sont produits dans des rave-parties, je constate que ces rassemblements illégaux provoquent des nuisances très graves et débouchent parfois, hélas, sur des drames que nous ne pouvons pas cautionner. Nous devons donc opposer des réponses beaucoup plus fermes à la tenue de ces rave-parties, d’autant qu’il existe d’autres possibilités, singulièrement en Bretagne où nous avons la chance d’avoir des festivals, souvent gratuits,…
M. Corentin Le Fur (DR). …de très grande qualité, qui permettent à la jeunesse de danser, de faire la fête, de profiter de rassemblements festifs, mais organisés, encadrés et contrôlés, qui se tiennent dans de bonnes conditions de sécurité, tant pour les organisateurs que pour les jeunes. Il me semble donc important d’adopter cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Ian Boucard (DR). Nos collègues de gauche et d’extrême gauche ont donné des descriptions, particulièrement longues, des rave-parties qu’ils appellent free parties et qu’ils confondent tantôt avec la fête de la musique, tantôt avec des fêtes de village, tantôt avec des soirées d’anniversaire – nous sommes tous très déçus de ne pas être invités à celle de Mme Chikirou, contrairement à ce que nous avions d’abord cru comprendre. Voilà qui contrevient à notre sens de la fête, celui que nous partageons tous, en tout cas sur les bancs de la Droite républicaine. (Mme Sophia Chikirou et M. Andy Kerbrat s’exclament.)Je voudrais tout de même vous dire que votre interprétation pose problème : vous comparez des fêtes légales,…