« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Suspension et reprise de la séance
M. Ian Boucard (DR). …avec des fêtes qui ne le sont pas. Outre la consommation de stupéfiants, outre le fait que les terrains des agriculteurs ou des communes sont littéralement saccagés,…
M. Ian Boucard (DR). …et que les forces de l’ordre peuvent être prises à partie, notre seul problème avec les rave-parties, c’est qu’elles ne sont pas autorisées, puisqu’elles ne sont même pas déclarées !Pour prendre un autre exemple, dont je sais qu’il vous tient à cœur, le Parti communiste français organise chaque année la fête de l’Humanité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Elsa Faucillon lève le poing), qui n’est pas une free party, chers collègues, car le Parti communiste français, dans sa grande sagesse, déclare son organisation en préfecture, de sorte que tout s’y passe bien. Le ministre de l’intérieur, dans sa grande bienveillance, accompagne le Parti communiste français dans l’organisation de la fête de l’Humanité,…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cela n’a pas toujours été le cas !
M. Ian Boucard (DR). …ce qui ne pose de problème à aucun d’entre nous. Personne ici ne veut interdire la fête de l’Humanité. Continuez de vous amuser, d’assister à des conférences et de manger des merguez – nous le faisons aussi ! –, mais lors de fêtes déclarées !
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces nombreux amendements et sous-amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). Après avoir modifié l’article 2, la commission l’a rejeté, mais en tant que rapporteur, mon avis personnel sera favorable aux amendements identiques nos 884, 825 et 839 tendant à le rétablir, ainsi qu’au sous-amendement no 984.N’ayant été invité ni à des free parties ni à des rallyes – pour répondre à M. Kerbrat –, je ne pratique aucune de ces activités. Je n’en pense pas moins que ce que nous avons entendu au cours de cette heure et demie de discussion et de description de ce que nous entendons faire concernant les rave-parties comporte beaucoup d’exagérations, de mensonges…
M. Vincent Caure (EPR). …et de déformation de la réalité, notamment de ce que ressentent les gens du voisinage, le propriétaire du champ ou encore l’exploitant agricole d’un champ mitoyen, c’est-à-dire tous ceux qui ne participent pas à la rave-party – dont vous avez rappelé les conséquences sur l’équilibre financier de certains agriculteurs, cher Éric Martineau, lors des auditions avec des collectifs de raveurs. (M. Éric Martineau acquiesce. – M. Romain Daubié applaudit.)Les rave-parties ne sont pas interdites – vous l’avez rappelé, collègue Christophle –, il existe une procédure d’autorisation. L’article vise à ramener de 500 participants à 250 le seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire, soit celui qui était fixé par le droit positif de 1995 à 2006. Que je sache, à cette époque, la France n’était pas un État de non-droit, des événements festifs ont pu y avoir lieu et une scène musicale se développer – il s’agit visiblement de l’un de vos motifs d’inquiétude, puisque vous avez cité les Daft Punk et d’autres artistes.Je prends quelques minutes pour vous répondre. Xavier Albertini et moi-même avons auditionné plusieurs préfets qui ont été confrontés à des free parties, celui du Cher, celui de la Lozère – où une rave-party s’est très mal terminée du fait des intempéries,…
M. Vincent Caure (EPR). …de très nombreux moyens de secours ayant dû être mobilisés afin de mettre en sécurité des gens qui quittaient malencontreusement le site à cause de la neige qui tombait en plein mois de mai –, la préfète de la Drôme – votre département, monsieur Christophle –, avec qui nous avons discuté.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut auditionner les organisateurs. Vous entendez toujours les mêmes !
M. Vincent Caure (EPR). Visiblement, les témoignages vont dans le même sens !Les conséquences sont très concrètes : les forces de l’ordre sont mobilisées – les groupements et les escadrons de gendarmes des départements voisins le sont tout un week-end pour sécuriser, alors qu’ils pourraient être employés à d’autres fins –, tout comme les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) – en Lozère, des moyens héliportés ont été utilisés, alors qu’un hélicoptère des pompiers ou de la sécurité civile pourrait, à mon sens, être employé à bien meilleur escient.
M. Vincent Caure (EPR). Quant à la suppression du délit de participation, je m’y oppose, car la création d’un tel délit est au cœur de ce que nous voulons faire à travers cet article et que j’assume. Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont obligées de se raccrocher à des articles réprimant des délits connexes, faute d’incrimination leur permettant de répondre à ce problème. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Je reconnais que le quantum de peine prévu par la rédaction adoptée au Sénat pose problème.
M. Vincent Caure (EPR). C’est bien la volonté des rapporteurs et, je crois, celle du gouvernement de réviser la réponse pénale, autrement dit de maintenir le délit de participation, mais assorti d’un quantum de peine bien inférieur à celui qu’ont prévu les sénateurs.Pour ce qui est des associations de prévention des risques, nous en avons débattu en commission. Bien que minoritaire, je vous ai exposé mes arguments : ces associations sont très importantes et vous ne m’entendrez pas les condamner, mais, en l’état du droit, elles sont protégées. (Mme Élisa Martin s’exclame.) En tout cas, la rédaction que visent à rétablir les amendements que je soutiens ne cible pas les associations de prévention et de réduction des risques.Concernant les loueurs de matériel, notamment de sound systems, évoqués par MM. Christophle et Raux, les obligations qui leur sont faites ne me choquent pas plus que celles qui incombent aux fournisseurs de feux d’artifice et de matériels pyrotechniques aux termes de l’article 1er. Très honnêtement, les obligations prévues me paraissent proportionnées.
M. Vincent Caure (EPR). Certains des collègues qui m’interpellent et que je retrouve en commission des lois toute l’année me citent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Je regrette que M. Léaument ne soit pas là (« On l’a appelé, il va arriver ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), car j’aurais pu lui faire remarquer que s’il a cité ce matin les articles 1er et 16 de ce texte, il ne cite jamais – du moins ne l’a-t-il pas fait ce matin – l’article 4, qui rappelle que la liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres.
M. Vincent Caure (EPR). Or, quand on arrive à 500 sur le terrain de quelqu’un d’autre pour faire une fête qui est interdite, il me semble que l’on commence à porter atteinte à sa liberté. Vous n’avez pas non plus cité l’article 17, qui protège la propriété.
M. Vincent Caure (EPR). Quant à ceux qui s’inquiéteraient pour les mariages, les anniversaires ou les cousinades, qui ont été mentionnées en commission des lois – des cousinades réunissant 250 personnes ! –,…
M. Vincent Caure (EPR). …je leur rappelle qu’aux termes du code de la sécurité intérieure, nous parlons d’événements qui ont été portés à la connaissance de tous par tout moyen de publicité et qui font courir un risque de trouble grave à l’ordre public, de sorte que vos mariages et vos cousinades ne relèvent pas de ces cas-là.Je confirme mon avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement no 984.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’interviens sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont vous avez fait une citation erronée, monsieur le rapporteur. Non, la liberté ne s’arrête pas là où commence celle des autres, et réciproquement. Le texte exact est le suivant : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Eh bien, justement ! » sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et LIOT.)
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements et ces sous-amendements ?
M. Laurent Nuñez. Défavorable à tous les sous-amendements. Quant aux amendements tendant à rétablir l’article 2, j’en demande le retrait au profit de celui du gouvernement, qui a le même objet ; à défaut, avis défavorable.Je vais à présent prendre le temps de répondre à quelques questions. Nous venons du même département, monsieur le député Nicolas Sansu, mais nous ne voyons pas les mêmes choses.Vous faites mine d’ignorer que le problème des rassemblements musicaux illégaux, c’est qu’ils se déroulent sur le terrain d’autrui. Non seulement des gens s’installent sans autorisation dans des propriétés qui ne leur appartiennent pas, mais en plus ils y commettent des dégradations,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Quand c’est un terrain de l’armée, ce n’est pas grave…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Parfois, les propriétaires donnent leur accord !
M. Laurent Nuñez. …comme ils l’ont fait dans le Cher, où le préfet a dû réunir des agriculteurs et des entrepreneurs victimes de dégradations – vous le savez très bien. Vous ne parlez que de l’épicier de Bengy-sur-Craon, heureux de voir des clients affluer dans sa boutique, mais la situation ne se résume pas à son cas. Il est là, le problème.S’agissant des associations qui font un travail de prévention, nous ne les avons pas exclues expressément du champ de l’infraction parce qu’elles n’entrent pas dans le cadre de la définition donnée par ce texte des organisateurs. Ce qui compte, en effet, c’est l’intentionnalité, car nous sommes en matière pénale.S’agissant des mariages et autres cérémonies, je ne pense pas, madame Chikirou, que si vous étiez amenée à organiser une célébration de ce type, vous le feriez sur le terrain d’autrui. Je suis même sûr du contraire. Vous auriez beau être 250 ou 300, vous solliciteriez l’autorisation d’un propriétaire ou vous loueriez une salle des fêtes. Bref, cela n’a pas grand-chose à voir.D’autre part, j’ai été gêné par un rapprochement malheureux qui a été fait. Certains parmi vous ont laissé entendre que nous pourrions un jour qualifier de délit la participation à des manifestations illégales sur la voie publique. Admettez tout d’abord que le droit de faire la fête, comme vous l’appelez, n’a pas grand-chose à voir avec le droit revendicatif et avec la liberté d’expression. Il est bien évident qu’il serait contraire à la Constitution de créer un délit de participation à des manifestations revendicatives. En l’espèce, ce n’est pas le même sujet et le Conseil d’État a validé l’instauration d’un délit de participation. Je vais d’ailleurs vous dire pourquoi, monsieur Christophle : lorsqu’une rave-party est organisée, les participants séjournent plusieurs jours sur le terrain et commettent, de fait, des dégradations. Et surtout, je tiens à le préciser, le délit n’est constitué qu’à condition qu’ait été porté à la connaissance des participants le caractère illégal de ce rassemblement musical.
M. le président (RN). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous sommes d’accord avec le ministre pour rejeter les sous-amendements et accepter l’amendement de rétablissement. Je le dis fort de mon expérience de député du Cher – une double expérience, puisque dans mon département se tient aussi depuis cinquante ans le fantastique festival du Printemps de Bourges, qui est la première fête musicale de France, où se pressent chaque année de nombreux jeunes. J’en profite pour tordre le cou aux propos de notre excellent collègue Pouria Amirshahi, qui compare les hospitalisations qui ont eu lieu à la suite de la rave-party début mai et celles consécutives au Printemps de Bourges. Ce faisant, il oublie que la rave-party comptait 20 000 participants contre plus de 200 000 festivaliers au Printemps de Bourges ! On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). …et qui fait l’objet de mesures de prévention, alors que la rave-party, illégale, a donné lieu à des intrusions illégales sur un terrain militaire et que des dégradations ont été commises contre des exploitations agricoles ; des animaux d’élevage ont même été mis en danger à cause de tous les déchets restés sur le terrain après le passage des participants et qu’ils ont pu ingérer – nos collègues écologistes devraient y être sensibles.Au demeurant, les raves-parties entraînent des mises en danger de la vie d’autrui car, et vous vous gardez bien de dire, ces manifestations illégales reposent sur l’économie de la drogue et les personnes hospitalisées sont des consommateurs de drogue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, il n’est pas étonnant que les principaux orateurs de La France insoumise aient été les représentants de la chaîne logistique de cette économie, à savoir les revendeurs et les consommateurs. Ce sont ces dérives-là que vous incarnez, messieurs les députés. (Mêmes mouvements.)
M. Michaël Taverne (RN). Je remercie les collègues de l’extrême gauche pour leur belle tirade d’une heure et demie – même si elle fut assez longue et ennuyeuse, reconnaissons-le –, durant laquelle ils se sont emparés du sujet des rave-parties pour parler de tout et n’importe quoi : le logement, le climat, la cantine… il s’en est fallu de peu qu’on ne parle de la pointure des participants !Merci également pour votre aveu concernant l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisque nous avons ainsi la confirmation que, selon vous, tout ce qui nuit à autrui n’est pas forcément grave – cela étant, nous commençons à avoir l’habitude de vous entendre tenir de tels propos. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il est bien évident qu’il faut apporter une réponse plus ferme aux raves-parties et créer des délits. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives ainsi que les services de police ont rédigé des rapports – que vous avez sans doute lus à l’extrême gauche, friands que vous êtes de ce genre de document. Ils aboutissent tous à la même conclusion : on retrouve de l’ecstasy, de la cocaïne et bien d’autres stupéfiants dans ces fêtes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et le jaja ? Vous n’en parlez jamais, du jaja !
M. Michaël Taverne (RN). Cela signifie qu’indirectement, vous nourrissez les organisations criminelles qui se font un blé monstrueux sur le dos des participants. Rien n’est respecté, pas plus la propriété d’autrui que les biens qui s’y trouvent, puisqu’on ne compte plus les dégradations. Contrairement à vous, si je n’ai jamais participé à une rave-party, je sais comment ce type d’événement est encadré et à quoi il peut donner lieu, à savoir des violences contre les policiers et les gendarmes, et la découverte d’armes planquées dans les voitures, comme en attestent les contrôles des coffres lors de barrages. C’était le cas à Sainte-Soline pour ne citer que cet exemple, où on a retrouvé quatre tonnes de pierres, des matraques, des poignards, des machettes, et j’en passe. C’est cela, la réalité des rave-parties ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il faut être beaucoup plus ferme contre les rave-parties illégales. Les réputés du Rassemblement national voteront donc contre ces sous-amendements totalement surréalistes et pour les amendements de rétablissement de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, à la suite de ma mise en cause personnelle par le rapporteur, qui a fait remarquer que je ne citais pas l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est donc sur le fondement des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que je vais m’exprimer, si vous le permettez, monsieur le président.
M. le président (RN). Je vais vous laisser finir votre rappel au règlement, mais théoriquement, il devrait se fonder sur le seul règlement, même si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y est jointe.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Merci, monsieur le président. Si l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, l’article 5 précise le rôle de la loi : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » C’est pourquoi, en l’espèce il vaudrait mieux que la loi se borne à permettre la fête plutôt qu’à l’empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Nicolas Sansu (GDR). Voilà quelqu’un qui s’y connaît, un professionnel !
M. Christophe Blanchet (DEM). Depuis tout à l’heure, nous parlons du droit à la fête, qui est vital pour les jeunes et pour nous tous. Nous avons besoin de moments pour décompresser, mais il importe de pouvoir lâcher prise dans des lieux sécurisés, où nous ne sommes pas mis en danger. Les dispositions du texte qui seront, je l’espère, rétablies, prévoient précisément de sécuriser les jeunes qui se rassemblent dans les free parties. Il faut comprendre que ces événements font partie des nombreux modèles dans lesquels les jeunes peuvent se retrouver pour faire la fête, mais qu’il y en a bien d’autres – les clubs, les discothèques, les restaurants ou les bars à ambiance musicale. J’en parle d’autant mieux que je pense être le seul ici à avoir été patron d’une boîte de nuit pendant vingt-cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) J’ai eu la chance de côtoyer des jeunes pendant vingt-cinq ans, de pouvoir les accueillir en toute liberté et en toute sécurité. Je ne désire rien d’autre que cela : que les jeunes puissent s’amuser, mais en toute sécurité.D’autre part, vous avez dit que tous les DJ de la French touch s’étaient formés dans les rave-parties. C’est le cas de certains d’entre eux, comme Laurent Garnier, mais pas de tous : David Guetta a fait ses premières armes aux Bains douches, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Christophe Blanchet (DEM). Les Daft Punk ont commencé par se produire en première partie de concerts londoniens et aux Trans Musicales de Rennes. Tout le monde ne vient pas des free parties ou des rave-parties, ne généralisons pas !Enfin, vous avez prétendu que les jeunes allaient dans les rave-parties parce que les autres soirées étaient trop chères.
M. Christophe Blanchet (DEM). C’est peut-être le cas chez vous, à Paris et en région parisienne, mais en province, beaucoup de lieux accueillent gratuitement les étudiants. C’est cela aussi, faire la fête. Arrêtons de stigmatiser la jeunesse et de la croire une et indivisible !
M. Hervé Berville (EPR). Mais oui ! Allez donc danser ! C’est le patrimoine vivant de la fête !
M. le président (RN). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Il a été dit que mon amendement risquait de déséquilibrer la peine. Or il se trouve que j’ai demandé à Unité Magistrats, anciennement dénommé syndicat national des magistrats Force ouvrière, de dresser la liste de toutes les infractions commises lors de ces moments festifs illégaux, que voici : infractions à la législation sur les spectacles, infractions aux droits d’auteur, infractions à la déclaration Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – un point auquel chacun de nous devrait être sensible, car je nous crois tous attachés à la rémunération des artistes ; Laurent Garnier lui-même doit se réjouir que ma coiffeuse Sandrine s’acquitte des droits à la Sacem. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Je poursuis : infractions aux règles fiscales en matière d’imposition de recettes de spectacle, infractions aux règles relatives à l’organisation de spectacles vivants, infractions à la protection de la vie privée, introductions frauduleuses sur un terrain affecté à l’autorité militaire, dégradations de biens appartenant à autrui, infractions sur les produits stupéfiants, infractions aux débits de boisson, délits de mise en danger de la vie d’autrui,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est dingue, tout ce qu’on trouve déjà dans le code pénal !
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). …infractions aux nuisances sonores, homicides et blessures involontaires, infractions au code de la route et au droit du travail. Dans ces conditions, je pense que la peine proposée est parfaitement objectivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). La question de l’inflation pénale des peines encourues par les organisateurs se pose, bien évidemment, sans parler du délit créé pour les participants dans une confusion problématique, avec des peines qui n’ont aucun sens. Des participants à une rave-party pourraient ainsi se retrouver condamnés à des peines comparables à celles encourues par ceux qui menacent de manière réitérée de commettre un crime. Vous voyez bien que la question de la proportionnalité des peines se pose.Au-delà, votre conception de la jeunesse et de l’espace public nous pose problème. Quand on est jeune, on a envie de faire la fête, mais aussi de conquérir de nouveaux espaces publics. C’est au cœur de leur intérêt pour les rave-parties, que vous refusez de comprendre en persistant à proposer comme seules réponses à tout nouveau problème de société la création de nouvelles sanctions et l’aggravation des peines existantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Non seulement cette conception de la vie est très triste, mais elle est aussi très grave car, au-delà du fait qu’elle n’aura aucune efficacité, elle pénalisera les jeunesses de notre pays et les classes populaires.Je voudrais également dire au collègue Boucard, qui s’intéresse à la fête de l’Humanité – à laquelle je me rends depuis ma naissance –, qu’il est arrivé que des participants qui dorment sur place, par exemple dans le camping, aient voulu prolonger la fête au-delà de l’heure de fermeture.Qu’a décidé la direction de la fête de l’Humanité ? Non pas de leur mettre une amende ni de les virer à coups de pompes, mais de leur offrir un espace sécurisé et protégé, et d’assurer la prévention des risques. Voilà les réponses intelligentes que nous vous demandons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous êtes tous invités à la fête de l’Huma pour voir comment elle est organisée ; vous devriez aussi contribuer au journal extraordinaire qu’est l’Humanité.Revenons à l’objet du texte et considérons l’article du point de vue de la légistique.Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions qui vous ont été posées. Pourquoi, alors que vous leur aviez donné votre parole, n’avez-vous pas accepté, en 2023, de rencontrer les organisateurs qui avaient pourtant promis de ne pas faire de rave-parties à Paris pendant les Jeux olympiques ? Vous, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, et Alexandre Brugère, son directeur de cabinet – depuis devenu préfet –, vous avez ensuite trahi votre engagement. Pourquoi ne pas avoir accepté cette main tendue ? Pourquoi continuez-vous à criminaliser un mouvement pourtant prêt à négocier, pourquoi refusez-vous la discussion ?L’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, que vous cherchez à modifier, ne se réduit pas aux free parties, mais concerne tous les rassemblements sur des terrains privés. Cela paraît certes aberrant, mais un anniversaire à 250 invités, s’il n’est pas déclaré, pourra être considéré comme un rassemblement musical illégal. Je n’avais pas beaucoup d’espoir de vous convaincre et la bataille continuera au Conseil constitutionnel, qui tranchera sur cette question d’entrave à la liberté de réunion.Cependant, monsieur le ministre, en disant que les rassemblements politiques et militants ne seront pas concernés par les interdictions que vous instaurez, vous avez ouvert une brèche. Je vous en remercie et j’invite tous les organisateurs de rave-parties et de free parties à établir des déclarations au nom de La France insoumise, appelant à voter Jean-Luc Mélenchon, et à organiser des free parties sur ce fondement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roger Vicot (SOC). La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les free parties. Celles-ci existent et elles existeront. Ne proposer, face à ce phénomène, que de la répression relève d’une forme d’aveuglement.Depuis deux heures que nous débattons de l’article 2, nous avons formulé une série de propositions.La première était de tenir compte du fait que, bien souvent, le régime déclaratif de ces rassemblements festifs se transforme en régime d’autorisation – avec une autorisation qui est souvent refusée. Il doit être possible d’encadrer et de coordonner mieux les pratiques en fournissant aux préfets une liste de critères précis. Nous n’avons eu aucune réponse sur ce point.La deuxième proposition consistait à créer une alternative aux AFD pour les organisateurs et les participants aux rave-parties : des travaux d’intérêt général de cinquante ou de vingt heures. Aucune réponse non plus.Notre troisième proposition était d’imaginer un véritable régime d’encadrement coopératif et coordonné de ces rassemblements musicaux.Vous n’avez répondu – ni même réagi – à aucune de ces propositions. Je présume donc que cela ne vous intéresse pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements tendant à rétablir l’article 2.
M. Ian Boucard (DR). Le groupe Droite républicaine votera pour l’amendement de rétablissement du gouvernement, mais également pour le sous-amendement de M. Mazaury qui vient durcir les sanctions prévues.Merci, madame Faucillon, d’aller dans mon sens en fournissant une démonstration par l’absurde de mon propos. Depuis quinze jours, j’ai si bien fait la promotion de la fête de l’Humanité que j’espère que vous m’inviterez à venir la découvrir pas loin de votre circonscription ! Lorsque les festivals sont bien organisés, c’est toujours ainsi que cela se passe. Ce week-end, chez moi, il y avait le festival des Eurockéennes : il a réuni 125 000 festivaliers, sans aucun incident notable ni aucun participant aux urgences.
M. Ian Boucard (DR). Comme à la fête de l’Humanité, certaines personnes dorment sur place, prolongeant la fête, voire l’anticipant. Un camping a été organisé à leur intention – organisé, j’insiste. Cela signifie qu’il était pourvu de services de secours et coordonné avec les autorités préfectorales, qui pouvaient visiter le site avant l’événement ;…
M. Ian Boucard (DR). …on y a installé des points d’eau ; des associations de prévention étaient à l’œuvre. Lorsque les choses sont organisées, cela ne pose de difficultés à personne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’exemple que vous citez est de même nature : le Parti communiste français, ou plutôt l’Humanité, organise parfaitement la fête, mais ce n’est pas une free party, car ce n’est pas un bordel désorganisé, c’est un événement réglementé et concerté avec les autorités.
M. le président (RN). Nous allons passer au vote sur cette longue série d’amendements et de sous-amendements. Certains seront mis aux voix à main levée, d’autres par scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 419.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 77 Contre 138
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 367 rectifié est retiré.)
(Les amendements nos 815 et 414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Nous en venons à l’amendement no 884 du gouvernement et à ses nombreux sous-amendements, dont la plupart font l’objet d’un double avis défavorable.
(Le sous-amendement no 1035 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 961.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 74 Contre 140
(Le sous-amendement no 961 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 962.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 74 Contre 137
(Le sous-amendement no 962 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 963.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 75 Contre 138
(Le sous-amendement no 963 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 964.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 70 Contre 140
(Le sous-amendement no 964 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 965.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 72 Contre 141
(Le sous-amendement no 965 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 966.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 75 Contre 142
(Le sous-amendement no 966 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 967.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 75 Contre 142
(Le sous-amendement no 967 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 968.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 75 Contre 142
(Le sous-amendement no 968 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 969.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 75 Contre 142
(Le sous-amendement no 969 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 970.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 75 Contre 143
(Le sous-amendement no 970 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 971.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 75 Contre 143
(Le sous-amendement no 971 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 972.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 75 Contre 140
(Le sous-amendement no 972 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1021 et 1042 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 987 et 997 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1075.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 76 Contre 144
(Le sous-amendement no 1075 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 984.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 157 Contre 10
(Le sous-amendement no 984 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1022 et 1043 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 73 Contre 144
(Le sous-amendement no 1077 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 998 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 74 Contre 142
(Le sous-amendement no 999 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 1023 et 1044 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1059.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 74 Contre 140
(Le sous-amendement no 1059 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1001 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1024 et 1045.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 73 Contre 142
(Les sous-amendements identiques nos 1024 et 1045 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1046, 1049, 1004 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 973.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 72 Contre 141
(Le sous-amendement no 973 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1027.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 62 Contre 150
(Le sous-amendement no 1027 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 974, 988, 1003 et 1025.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 73 Contre 142
(Les sous-amendements identiques nos 974, 988, 1003 et 1025 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 975.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 75 Contre 143
(Le sous-amendement no 975 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 976.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 75 Contre 142
(Le sous-amendement no 976 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1000.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 76 Contre 143
(Le sous-amendement no 1000 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1073.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 77 Contre 140
(Le sous-amendement no 1073 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1028 et 1047.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 77 Contre 141
(Les sous-amendements identiques nos 1028 et 1047 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1029, 1030 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 977, 1002 et 1031.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 75 Contre 139
(Les sous-amendements identiques nos 977, 1002 et 1031 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1058.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 74 Contre 145
(Le sous-amendement no 1058 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1018.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 84 Contre 131
(Le sous-amendement no 1018 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1076.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 76 Contre 143
(Le sous-amendement no 1076 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 884, 825 et 839, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 142 Contre 80
(Les amendements identiques nos 884, 825 et 839, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli et les amendements nos 580, 389, 123 et 768 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 2
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 411 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (EPR). Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Laurent Nuñez. Même avis. La possibilité que l’amendement tend à créer existe déjà dans le droit et relève du domaine réglementaire.
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 421.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La loi Ripost, en particulier dans ses dispositions liberticides relatives aux free parties, participe d’une politique répressive que vous menez avec constance, et avec l’appui continu et sans faille du Rassemblement national et de l’extrême droite. Je veux tout de même rappeler une chose, en particulier aux collègues du bloc dit central : les centristes, hier encore, vous votiez en faveur de la présomption de légitime défense (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN) – du permis de tuer, pour ainsi dire – pour les policiers, avec les fascistes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) ; aujourd’hui, avec les fascistes, vous voulez réprimer les personnes qui font des fêtes dans le pays. Lors des dernières élections législatives, les Français ont décidé de ne pas laisser le gouvernement à l’extrême droite. Ce n’est pas pour que vous appliquiez sa politique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le présent amendement vise justement à protéger les libertés publiques, notamment la liberté de manifestation, qui est absolument essentielle. Il faut que les libertés publiques puissent vivre. Il faut que les rassemblements où la fraternité s’exerce puissent vivre. C’est l’un des socles de notre République.Lorsqu’avec les médias Bolloré, vous vous en êtes pris aux supporters du PSG, on a entendu le beau témoignage de Mireille, cette mamie qui est un peu notre mamie à toutes et à tous désormais, qui avait été raccompagnée par les supporters du PSG. (M. Sébastien Delogu applaudit.) Si cette scène a énormément tourné dans tout le pays, c’est pour une bonne raison : elle dément tout ce que vous racontez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), notamment l’image que vous colportez d’un pays où chacun voudrait pourrir la vie des autres. Non ! Tout le monde essaie de vivre, concrètement.Il en va de même des free parties.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Écoutez les témoignages des gens qui sont ravis d’aller voir ce qui s’y passe quand elles ont lieu près de chez eux. J’ai vu cela dans le Finistère : quand une grand-mère emmène sa petite-fille voir une free party… (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous pouvez rigoler, ça existe ! De toute façon, tout ce qui vous intéresse, ce sont ceux qui votent pour vous et vos petites mesures… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Caure (EPR). Je réponds à cette plaidoirie du collègue Insoumis – si toutefois ma réponse l’intéresse. Je comprends bien votre logique, qui vous conduit à demander que « les dispositions du présent article » relatives aux rave-parties « ne [soient] pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible ». Votre objectif est que les demandes d’autorisation de toutes les free parties illégales puissent être déposées vingt-quatre heures à l’avance sous ce motif, pour échapper au régime normal d’encadrement des déclarations, qui permet que les événements s’organisent dans des conditions sereines garantissant la sécurité des biens et des personnes.Ce faisant, vous confondez deux régimes juridiques : celui qui a trait aux événements d’actualité – c’est la question de la liberté, encadrée et garantie, de manifester sur la voie publique – et celui que prévoit l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, que nous avons modifié à l’article 2 et qui vise les rassemblements festifs. Ce sont là deux sujets et deux cadres juridiques différents. Aucune menace ne pèse sur les rassemblements politiques auquel, je crois, se rapporte votre amendement. Avis défavorable.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Puisque nous parlons de l’article L. 211-5, lisons-le – cela nous permettra d’évoquer ce que vous venez juste de voter : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’État tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, font l’objet d’une déclaration des organisateurs » en préfecture. Les rave-parties correspondent clairement à cette définition et personne ne dit le contraire. Mais on peut organiser bien d’autres types d’événements sur un terrain privé.Un exemple : le terrain de mon père, où il élevait des moutons. Il n’était de toute évidence pas adapté aux fêtes. Pourtant, on y a organisé – il est vrai que nous étions dans les années 1990-2000 – des représentations théâtrales réunissant 200 personnes, des concerts réunissant 300 personnes, des anniversaires ou encore la fête célébrant le départ à la retraite de mon père à 60 ans, qui a réuni 400 à 500 personnes – c’est l’avantage d’être un ancien prof : on a du réseau et d’anciens élèves viennent vous voir.Or ce que nous vous reprochons, c’est que l’article 2 de votre projet n’attaque pas seulement les rave-parties, mais l’intégralité des fêtes que l’on voudrait organiser dans des espaces privés. Pourquoi soumettre toutes les personnes au régime de la déclaration lorsqu’elles veulent organiser n’importe quelle fête à l’occasion d’un anniversaire ou d’un baptême, ou simplement pour s’amuser entre amis ? Par exemple, si on aime le son électronique, on peut vouloir installer un mur de son sur un terrain que l’on possède pour en profiter avec des amis – et s’il en vient 250, c’est une bonne chose ! Ce que vous venez de faire, c’est tuer le bonheur, tuer la joie, tuer la spontanéité dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (DEM). Je voudrais vous lire l’extrait d’un article paru dans Le Progrès en février 2026 : « Ils n’avaient pas remis les pieds dans des free parties depuis 2018. En 2023, Benjamin […] et Thomas […] retournent dans ces événements festifs, mais sont choqués par les comportements de certains participants. "On entend tellement de témoignages de viols et d’agressions sexuelles. On en reçoit cinq à dix tous les week-ends en France… On s’est dit que ce n’était plus possible". » Ce sont leurs propos.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est au sein des familles que se déroulent le plus de violences sexuelles !
M. Laurent Croizier (DEM). Ce que vous ne voulez pas entendre, c’est que nous voulons que nos enfants s’amusent en sécurité ! On ne joue pas avec la sécurité de la jeunesse. Vous êtes totalement aveuglés par une idéologie hors sol et vous ne comprenez pas que les règles, ça sert à protéger. On n’a pas le droit de minimiser l’importance de la sécurité comme vous le faites. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
M. Laurent Croizier (DEM). Les règles sont là pour protéger nos jeunes, ainsi que les organisateurs. Et nos jeunes ont le droit d’être en sécurité autant que de s’amuser. C’est notre seule et unique préoccupation et je trouve votre propos tout simplement irresponsable.
M. Laurent Nuñez. Monsieur Kerbrat, il y en a assez de vous entendre raconter n’importe quoi. Vous dites que nous avons adopté l’interdiction des rave-parties, mais elles sont déjà interdites !
M. Laurent Nuñez. Vous avez voté pour faire d’une contravention un délit.Par ailleurs, vous citez un article de loi, mais vous oubliez qu’il y a des décrets d’application. Allez lire le décret relatif aux rave-parties et vous constaterez qu’il les définit très clairement comme des rassemblements musicaux illégaux, rien de plus. Elles ne se confondent pas avec d’autres types de rassemblements. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi à ceux qui nous écoutent. Ça suffit, maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Laurent Nuñez, lui, ne dit jamais n’importe quoi, c’est bien connu !
(L’amendement no 421 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Paul Christophle (SOC). Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties. Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts.J’en viens à l’amendement no 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique – c’est ce que je me suis dit quand je vous ai rencontré. Imaginons que vous ayez envie d’organiser bientôt un événement festif à caractère musical. Vous allez chercher un terrain – il est assez difficile d’en trouver – et, comme vous êtes quelqu’un de sérieux, à l’instar de la plupart des organisateurs de tels événements, vous ferez une déclaration en préfecture. Savez-vous quelles sont vos chances d’obtenir alors une réponse positive des services de l’État ? Quatre chances sur mille ! C’est dans le rapport du Sénat de 2019 sur les chiffres de l’année 2018. Vos chances d’organiser votre événement légalement sont donc très minces. Voilà la réalité.Puisque vous êtes l’amateur de musique électronique que je devine, je pense que vous vous accorderez à penser avec moi que lorsque la préfecture, autrement dit l’État, considère que le lieu initialement envisagé ne convient pas, il doit proposer une solution alternative.
M. Vincent Caure (EPR). Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5e classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est amenée à disparaître du fait de la délictualisation de l’infraction d’organisation. C’est mon premier point, qui est indépendant de ce que vous avez rappelé quant au reste.Ensuite, les exonérations de contravention relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Enfin, la préoccupation que vous exprimez est en partie, si ce n’est totalement, satisfaite à droit constant. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en commission votre amendement CL289, qui est devenu l’article 2 bis A. Il prévoit, dans une démarche de dialogue, l’établissement d’une charte de l’organisation des rassemblements dont nous parlons.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous avons recensé 408 rassemblements musicaux, dont 149 avaient été déclarés – ce qui signifie que 259 ne l’ont pas été.J’aimerais vous dire une chose, monsieur Christophle, et ce sera aussi une façon de répondre à M. Vicot, qui me reprochait tout à l’heure de ne pas avoir répondu à certaines de ses questions. J’ai souvenir qu’au Sénat le groupe socialiste s’est abstenu au moment du vote sur le projet de loi Ripost et que deux sénateurs du groupe ont voté pour. Nous avons eu un dialogue constructif et j’ai pu répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Je vous renvoie d’ailleurs à la réponse que j’ai faite à l’un de vos collègues socialistes au Sénat au sujet de la manière dont nous travaillons et dont nous dialoguons.Je me suis engagé à rappeler à tous les préfets qu’il était indispensable qu’ils aient un référent chargé de discuter avec les organisateurs de rassemblements musicaux lorsque ces derniers cherchent un terrain. Je le ferai, puisque j’en ai pris l’engagement : j’ai été très clair sur ce point. Le rassemblement musical n’est pas illégal par nature. Quand il est déclaré, organisé et qu’il a lieu sur un terrain avec l’accord de son propriétaire, il ne pose pas de problème.Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable. Je regrette que vous n’ayez pas le même état d’esprit constructif que vos collègues du Sénat et que vous vous ralliiez systématiquement aux propositions qui sont faites à l’extrême gauche. Manifestement, vous avez une vision du droit de propriété, et du droit de faire la fête, qui est très éloignée de nos règles et de nos principes républicains. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous dites que les collègues socialistes tendent vers l’extrême gauche, mais les sénateurs socialistes étaient favorables à la proposition de loi sur les free parties. Et puis, ce n’est pas parce que les sénateurs sont favorables à quelque chose que c’est une bonne idée : une bande de mecs de droite tous d’accord entre eux, et d’accord avec vous… Si la base du consensus, c’est d’être d’accord avec vous, alors en effet, il n’y a pas de consensus possible, monsieur le ministre !J’aimerais revenir sur la différence entre les rave-parties et les free parties – la sémantique est importante. Actuellement, les rave-parties sont légales en France. Une rave-party, c’est une réunion festive qui a été déclarée en préfecture. Je rappelle en effet que les rave-parties relèvent du régime déclaratif, et non du régime d’autorisation.Or ce que vivent dans la réalité les organisateurs de rave-parties et de free parties, c’est un refus systématique après leur déclaration en préfecture, et c’est ce que nous dénonçons. Vous faites de grands discours pour dire que vous n’êtes pas opposé aux événements musicaux s’ils sont bien déclarés, mais en réalité, vous leur opposez toujours un refus. Vous avez refusé de recevoir les organisateurs de ce type d’événements en 2024, alors qu’ils vous avaient tendu la main, parce que vous êtes incapable de tenir parole à propos de quelque chose que vous n’aimez pas, c’est-à-dire la fête ! Monsieur le ministre, vous resterez celui qui a servi de marchepied au fascisme (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), hier en introduisant le permis de tuer, aujourd’hui en déclarant la fin de la fête. Bravo, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je remercie les groupes écologiste, communiste et socialiste ainsi que mon groupe, La France insoumise, d’avoir essayé de déposer des amendements sur le fond. Vous pouvez balayer nos arguments d’un revers de la main en disant que nous ne connaissons rien à la réalité et que ce que nous disons ne vous intéresse pas, mais il n’en reste pas moins que nous vous avons fait des propositions et que vous les avez repoussées – et c’est votre droit.Mais il y a tout de même une proposition qui avait été faite par nos collègues socialistes, notamment par Paul Christophle, au moment de l’examen de la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul : c’est l’idée de rédiger une charte de l’organisation des rassemblements musicaux, et c’est l’objet de cet article.Une telle charte permettrait de travailler à la nécessaire médiation entre les organisateurs et les autorités, médiation dont nous n’avons pas cessé de vous dire qu’elle était souhaitée par les organisateurs et les teufeurs eux-mêmes. Mais une porte est restée fermée : c’est la vôtre, monsieur le ministre, et celle de vos préfectures. Ces dernières n’ont même pas toutes un référent chargé de dialoguer avec les organisateurs de free parties – je rappelle que vingt-deux départements en manquent encore.J’ai bien compris que vous ne connaissiez que la matraque et le LBD, mais si vous voulez essayer de faire autre chose et de dialoguer avec ces personnes, qui représentent tout un pan de la culture populaire et de la culture jeune de notre pays, acceptez de travailler à cette charte, afin que nous aboutissions à un régime sain de déclaration, que les free parties soient vraiment free et qu’il n’y ait pas le risque d’y perdre une main, comme c’est arrivé à Redon.
M. Paul Christophle (SOC). Monsieur le ministre, je ne crois pas que les amendements que nous avons déposés soient complètement hors de propos. Je ne crois pas non plus que nous ayons tenu des propos extravagants ou excessifs. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs propositions : par exemple que le représentant de l’État dans le département établisse, en lien avec les collectivités territoriales, qui sont au plus près du terrain, une liste de lieux adaptés à ce genre de manifestations, et dont les propriétaires sont d’accord pour en accueillir. Cela faciliterait les choses. Du reste, ce n’est pas une chose que nous avons inventée ; cela se fait déjà – j’ignore toutefois si cela relève de la loi.Nous n’avons pas mené une opposition démesurée ; nous avons simplement essayé de faire valoir nos propositions. Si vous trouvez que nous ne sommes pas de bons interlocuteurs, c’est sans doute parce que nous ne partageons pas la même vision des choses. Je ne sais pas comment vous avez géré les choses au Sénat, mais votre texte en est ressorti avec une très longue liste d’ajouts au code pénal. Sur de nombreux sujets, votre réponse est uniquement répressive et consiste à augmenter le quantum de peines, alors qu’il y aurait bien d’autres réponses possibles. Nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’amendement tendant à supprimer cet article.
M. Éric Martineau (DEM). Cet article va dans le bon sens, car il sort d’une logique uniquement répressive pour poser la question de l’encadrement de ces événements – nous aussi, nous aimons la musique. Cette charte ne doit pas être un document de plus, mais un outil concret de dialogue et de confiance.Je crois que nous devons réfléchir à trois choses : il importe que les organisateurs de soirées aient un interlocuteur identifié, distinct du préfet – c’est le sens de la dernière intervention de M. le ministre ; il faut établir à l’avance une liste de zones connues pour protéger les riverains, les propriétaires et l’environnement ; enfin, il faut que tout refus soit clairement motivé, afin d’éviter l’arbitraire et de construire une relation transparente avec l’État. Si nous voulons moins de fêtes illégales, donnons-nous les moyens d’organiser des fêtes encadrées, responsables et respectueuses de tous. (M. Romain Daubié applaudit.)
M. le président (RN). L’amendement no 32 de M. Corentin Le Fur, tendant à supprimer l’article 2 bis A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). S’agissant de cette charte, je rejoins le collègue Martineau – il arrive heureusement que nous trouvions un consensus : il importe de nous frayer une voie vers un régime qui ne soit pas celui de l’illégalité.Je veux insister sur un point : actuellement, le seuil à partir duquel il faut déclarer un rassemblement à caractère musical en préfecture est de 500 participants – en deçà, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration. Or vous allez abaisser ce seuil à 250 participants ; cela signifie que tous les rassemblements de moins de 250 personnes – 200, 150, 100, 99, 3, etc. – seront autorisés, à condition que cela se fasse entre personnes volontaires : les forces de sécurité n’auront pas à intervenir. Mais alors, pourquoi est-ce que vous envoyez vos flics partout pour virer les gens qui font la fête à 100 ou à 200 ? C’est ce qui se produit sur le terrain ! Maintenant que vous avez compris qu’il va y avoir une dissémination de petites free parties, de petits rassemblements festifs, vous allez envoyer des gendarmes et des policiers faire le sale boulot, demander aux gens de couper leur son. C’est cela qu’on vous reproche !Vous pouvez donner l’impression de vouloir la conciliation et le dialogue, mais la réalité, c’est que vous êtes un ministre dogmatique, qui déteste la fête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 544.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 545 et 546.Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune et à la flore, et aux espaces naturels. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement no 544, d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements visés par cet article.Dans la même logique, les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, je propose, avec l’amendement no 545, d’associer à l’élaboration de la charte le ministre compétent en matière de protection de la santé.Enfin, l’amendement no 546 propose que les associations de protection de l’environnement soient également associées à ce travail.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Caure (EPR). J’émettrai un avis défavorable sur vos trois amendements, parce que je pense que nous sommes parvenus, avec M. Paul Christophle, à une forme d’équilibre. Trois ministères travailleront déjà à l’élaboration de la charte – intérieur, culture et jeunesse ; il me semble qu’en ajouter d’autres risque d’alourdir inutilement ce dispositif – qui, sans être l’alpha et l’oméga, va permettre d’améliorer les choses.
(Les amendements nos 544, 545 et 546, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis A est adopté.)
Après l’article 2 bis A
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 743, portant article additionnel après l’article 2 bis A.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Que cela vous plaise ou non, les rassemblements festifs ne disparaîtront pas. Ces fêtes auront lieu. Vous ne ferez que déplacer le phénomène, le rendre moins visible, donc plus dangereux. La question qui se pose est donc la suivante : comment s’organiser pour prévenir les risques et faire en sorte que tout se passe bien ?La sous-direction des politiques interministérielles de la jeunesse et de la vie associative de votre propre gouvernement a mis en place un réseau de médiateurs à l’échelle des départements. Ils font se rencontrer les forces de l’ordre, le préfet, les organisateurs et les autres acteurs concernés pour sortir des clichés et faciliter le dialogue. Alors que votre texte ne prévoit que de la répression, nous voulons inscrire dans la loi des mécanismes qui ont fait leurs preuves. Instaurons dans chaque département, auprès des préfets, deux référents des rassemblements festifs. Ce n’est pas une proposition révolutionnaire ou radicale ; nous nous inspirons seulement de ce qui existe et de ce qui marche.
M. Vincent Caure (EPR). Ce que nous ont précisé les services du ministère de l’intérieur, notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, c’est que cette disposition existe déjà, en l’état du droit, au sein des préfectures. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus ?En tous les cas, votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je confirme ce que vient de dire le rapporteur : ces référents existent déjà et je me suis engagé au Sénat à donner des instructions pour réactiver ce réseau. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi et il me semble inutile de l’alourdir par ce type de disposition. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
M. le président (RN). L’article 2 bis a été supprimé par la commission.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 422, 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont identiques. Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Pour continuer de chercher une voie de sortie à l’illégalité des free parties et au refus généralisé opposé par les préfectures, nous proposons de compléter l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure par l’alinéa suivant : « Avant toute décision d’interdiction, le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »Je rappelle qu’il manque vingt-deux de ces médiateurs, dans autant de départements. Encore une fois, il s’agit d’une main tendue : je vous le répète depuis que nous avons entamé ce débat, ceux que vous considérez comme les organisateurs souhaitent cette discussion, souhaitent trouver des moyens, des solutions en vue d’inscrire les free parties, comme en 2006, dans une démarche d’autorisation qui emmerde moins les gens tout en permettant de faire la fête.Il me semble que c’est M. le rapporteur qui nous expliquait tout à l’heure qu’entre 1995 et 2006, le régime des rassemblements s’appliquait à partir de 300 personnes et non de 250. En revanche, il n’a pas rappelé le résultat de cette politique : face à la massification des rave-parties et free parties, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, fut obligé en 2006 de changer de braquet, de se rendre compte que la bonne technique était la médiation – d’où la création des teknivals, une réussite à l’époque, jusqu’à ce que la mode sécuritaire et les campagnes présidentielles successives redonnent aux free parties un coup de matraque.Voilà des chemins que vous refuserez évidemment d’emprunter, mais qui permettraient d’aboutir à un terrain d’entente, non de pénalisation, de répression, d’AFD ou que sais-je encore. Je suis d’habitude très fort pour promouvoir la radicalité, mais croyez-moi, tout le monde a besoin de médiation, même dans les free parties !
M. le président (RN). Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi de huit amendements identiques, nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769. Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 882.
M. Laurent Nuñez. Il vise à rétablir l’article 2 bis, supprimé par la commission des lois, et notamment sa disposition la plus importante, que j’évoquais tout à l’heure : que les organisateurs de rassemblements non déclarés remboursent les coûts occasionnés par le déploiement de services d’ordre en vue d’assurer la sécurité de l’événement, dès lors que ces coûts ne relèvent pas des dépenses normales des forces de sécurité intérieure. Il s’agit d’une mesure d’équité, car dans le cas d’un rassemblement déclaré, ces mêmes coûts sont généralement à la charge des organisateurs, et de responsabilité, la sécurisation des rassemblements illégaux requérant souvent une mobilisation très importante des forces de l’ordre.
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Éric Pauget (DR). Ce rétablissement relève du bon sens : il n’est pas normal que l’organisateur d’une rave-party illégale ne supporte pas les dépenses qu’entraîne la nécessité de la sécuriser, alors que celui qui se conforme à la loi devra payer.
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Corentin Le Fur (DR). Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurité, entre autres, ayant un coût. Nous pouvons les en remercier !À côté de cela, des gens organisent des événements illégaux qui mobilisent en très grande quantité les forces de l’ordre payées par nos impôts, ravagent des cultures, menacent la sécurité de la population, celle des participants eux-mêmes. L’adoption de ces amendements identiques est indispensable : ainsi, le coût de la mobilisation de nos policiers, de nos gendarmes, sera assumé par ceux qui organisent des rassemblements au mépris de la loi.
M. le président (RN). Les amendements nos 179 de M. Philippe Gosselin et 214 de M. Thierry Liger sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 410.
M. Laurent Mazaury (LIOT). La suppression de l’article 2 bis était une lourde erreur : au nom du groupe LIOT, je vous demande avec force de le rétablir. S’agissant des rave-parties illégales – nous ne parlons évidemment pas de celles qui se déroulent dans le respect du droit et de la sécurité –, cet article visait en effet à assurer enfin l’effectivité du droit en garantissant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet. En d’autres termes, si une rave est interdite, les forces de police pourraient procéder immédiatement à l’évacuation du terrain squatté : plus de délais interminables, plus de reculades !Cet article comprenait également, comme l’ont signalé les collègues, une mesure de justice, de pur bon sens républicain : mettre l’intégralité des frais entraînés par l’intervention des forces de l’ordre à la charge directe des organisateurs, comme c’est déjà le cas pour ceux qui s’inscrivent dans la légalité. Disons les choses clairement : il est totalement incompréhensible, inadmissible, que le coût de ces dérives soit supporté par le contribuable. Ce ne devrait même pas être aux honnêtes citoyens,…
M. Laurent Mazaury (LIOT). …à nos communes, de payer nettoyages et réparations ; ceux qui organisent sciemment, délibérément, ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières.Chers collègues, redonnons de la crédibilité à la parole de l’État et, pour faire la fête, de la visibilité aux organisateurs de rave-parties légales ; protégeons nos concitoyens, soulageons nos finances publiques ! Encore une fois, je vous invite à voter massivement en faveur du rétablissement de l’article 2 bis.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Alexandre Dufosset (RN). Il est dû à Yoann Gillet et tend au même but que les précédents. Les préfets, les sous-préfets, hommes et femmes qui font un travail remarquable, connaissent, au sein de leur territoire, les gens susceptibles d’avoir sur la société un effet néfaste. Lorsqu’un préfet interdit un rassemblement, c’est parce qu’il a eu connaissance par les policiers, par les renseignements territoriaux, de bonnes raisons de le faire. Je le vois à Cambrai, où LFI organisera prochainement une rave-party :…
M. Alexandre Dufosset (RN). …la police suit cela de près et j’espère, afin de protéger nos forces de l’ordre, que l’événement sera interdit. Lorsqu’il y a trouble à l’ordre public, ce n’est pas aux honnêtes Français, à ceux qui travaillent, de payer le déploiement de la force publique. De plus, grâce à ces amendements, les arrêtés préfectoraux en la matière auraient effet immédiat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)