M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 2 Contre 67
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 465 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 465.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 26 Contre 45
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 70, 29 et 27 de M. Maxime Amblard, pouvant faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 39 Contre 31
(L’amendement no 70 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 38 Contre 32
(L’amendement no 29 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 26
(L’amendement no 27 est adopté.)
Article 14
M. le président (ECOS). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 159, visant à rétablir l’article 14, supprimé par la commission.
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement des investissements sur celle de la vie des réacteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Armand (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. De même qu’en commission, nous essayons de ne conserver que des dispositions programmatiques et non de simplification. Vous avez évoqué à très juste titre les délais de construction des centrales nucléaires : même en accélérant – nous sommes nombreux ici à le souhaiter comme vous –, il faudra des années avant que les prochaines entrent en service. Dans l’intervalle, si nous voulons davantage d’électricité décarbonée, nous devrons recourir aux énergies renouvelables : l’Assemblée aurait pu en tenir compte au moment d’adopter le moratoire.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous écrivez vraiment n’importe quoi ! Vouloir porter de vingt à vingt-sept ans certaines exceptions à la réglementation en vue de développer des capacités nucléaires constitue une forme d’aveu : si vous souhaitez augmenter ces délais, c’est parce qu’ils sont explosés systématiquement. Je ne vous rappellerai pas les réacteurs de type EPR puis EPR 2, dont le design détaillé n’est toujours pas fini ! Comme ça ne marche pas, que ça n’arrivera pas dans les temps, vous avez besoin d’allonger un peu la sauce.Par ailleurs, il ne vous a fallu qu’une dizaine de secondes pour indiquer que vous souhaitiez des SMR en dehors des installations existantes. Je reprends donc afin que tout le monde comprenne bien : vous souhaitez voir de « petits » réacteurs – 300 mégawatts pour certains, soit le tiers des premiers réacteurs de puissance construits en France, le tiers d’un réacteur actuel – posés dans des zones Seveso, c’est-à-dire des sites industriels soumis à des règles particulières en raison des risques qu’ils présentent – nous pensons tous à l’usine AZF de Toulouse, mais il y a d’autres exemples –, ou dans des zones habitées, ce qui n’est en général pas le cas des centrales actuelles ! L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a indiqué que ces projets de SMR soulevaient en matière de sûreté et de sécurité des enjeux qui ne sont pas du tout pris en compte par les porteurs de projet, ces start-up que vous êtes en train de défendre. Cet amendement est une dinguerie : j’espère que vous n’allez pas l’adopter. On ne va quand même pas faire des dingueries pendant quatre jours ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 159 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 14 demeure supprimé.)
M. le président (ECOS). Je vous informe que les députés qui souhaiteraient une explication de vote personnelle, en application de l’article 49, alinéa 16, de notre règlement, devront se manifester auprès de la direction de la séance avant la fin de la discussion des articles. Ces explications de vote auront lieu, conformément à cette disposition, immédiatement après le vote du dernier amendement en discussion.
Après l’article 14
M. le président (ECOS). L’amendement no 676 de Mme Perrine Goulet, portant article additionnel après l’article 14, est défendu.
(L’amendement no 676, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Sur tous les amendements et articles restants, jusqu’à la fin du texte, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 16 bis
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 687 rectifié, 25 et 292, visant à rétablir l’article 16 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25 et 292 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 687 rectifié.
M. Marc Ferracci. Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du no 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières.L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, puisqu’au sein de celle-ci s’excluent mutuellement les notions de matière radioactive – pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée – et de déchets radioactifs – pour lesquels ce n’est pas le cas. Nous avons donc besoin de plus de cohérence : tel est le sens de cet amendement.
M. le président (ECOS). Les amendements nos 25 de M. Vincent Trébuchet et 292 de M. Emmanuel Blairy sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Je fournirai trois arguments à l’appui d’un avis défavorable. Tout d’abord, le cadre juridique actuel permet à l’autorité administrative de prendre en compte des considérations stratégiques lorsqu’elle statue sur une requalification en matière de déchets. Ce n’est pas explicitement inscrit dans la loi, mais en pratique la chose est possible.Ensuite, deux amendements adoptés hier apportent sur ce point des réponses suffisantes. À l’article 3, le no 503 de M. le rapporteur prévoyait la possibilité, lors des décisions de requalification, « de prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives ». Il s’agit exactement de l’objectif visé par le rétablissement de l’article ; or il est désormais inscrit dans le texte. Après l’article 3, l’amendement déjà cité de M. Nury tendait au classement comme réserve stratégique du stock d’uranium appauvri, mais dans un cadre pragmatique, sans bouleverser la distinction entre déchets et matières, en vue d’instaurer un objectif de politique énergétique et non une nouvelle catégorie juridique.Enfin, sans préjuger du fond des amendements en discussion commune, je rappellerai que la commission des affaires économiques a fait le choix de recentrer le texte sur des objectifs programmatiques, supprimant pour cela les dispositions de simplification normative. Il serait donc cohérent de maintenir la suppression de l’article 16 bis, d’autant que son objectif, je le répète, est satisfait par l’adoption des deux amendements que je viens d’évoquer.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je sais que le débat doit accélérer, mais nous le dirons aussi souvent qu’il faut le dire : une nouvelle fois, le gouvernement et le Rassemblement national ont déposé un même amendement contre ce qu’avait très largement adopté la commission du développement durable, et contre la position du rapporteur, qui ne veut pas dans ce texte de dispositions de prétendue simplification.On pouvait croire tout à l’heure à un accident s’agissant du moratoire – nos collègues du groupe DR ne sont d’ailleurs venus cette semaine dans l’hémicycle que pour défendre ce moratoire et on ne les a pratiquement entendus sur aucun autre sujet. Mais la reconduction du pacte qu’ont manifestement conclu le gouvernement et le Rassemblement national…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …me conduit même à me demander s’il n’y avait pas quelque part une volonté de laisser passer ce moratoire ! Il me semble clair que la succession d’amendements identiques promus par le gouvernement et le Rassemblement national nous éclaire tous sur le pacte passé entre le gouvernement et l’extrême droite s’agissant de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut vraiment retirer cet amendement, monsieur le ministre !
M. Antoine Armand (EPR). Je me permets de réagir à l’évocation de l’amendement relatif au moratoire sur les énergies renouvelables adopté tout à l’heure par l’Assemblée nationale. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire compte soixante et onze membres, dont quatorze étaient présents au moment du vote. Le groupe Socialistes et apparentés en compte soixante-six, dont cinq étaient présents. Le groupe Écologiste et social, qui est radicalement favorable aux énergies renouvelables mais ne siège plus ce soir – je le dis pour le compte rendu – dans l’hémicycle alors que s’y tiennent des débats très importants ayant trait à l’énergie, en compte trente-huit, dont huit seulement étaient présents lors du vote sur le moratoire.Alors, vous pouvez garder pour vous les leçons de morale et les accusations ! (Mme Caroline Colombier applaudit.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Attendez, il faut aller jusqu’au bout de vos décomptes !
M. Antoine Armand (EPR). Ce sont peut-être plutôt les députés de gauche qui s’étaient donné le mot pour laisser passer le moratoire sur les énergies renouvelables et disposer d’une bonne excuse pour ne pas assumer leurs responsabilités ! Puisque vous n’étiez pas là, faites donc preuve d’un peu de discrétion et – oserai-je employer ce terme ? – d’humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous comptez sur nous, mais vous leur mangez dans la main !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il ne faut pas perdre vos nerfs ! Vous n’avez pas lu la suite : le groupe Ensemble pour la République compte quatre-vingt-treize membres, dont à peine vingt ont voté contre le moratoire et un s’est abstenu !
M. Antoine Armand (EPR). Ça fait quand même beaucoup plus que vous ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Parmi les députés du groupe Droite républicaine, qui fait partie du socle commun et qui est l’émanation d’un parti dont sont issus plusieurs membres du gouvernement, quatre étaient présents, qui ont tous voté pour ! Huit députés du groupe Les Démocrates étaient présents sur trente-six ! Sur les trente-quatre députés du groupe Horizons & indépendants, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus !
M. Antoine Armand (EPR). C’est toujours plus que vous ! (« Et nous ? » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, sans les quatre voix pour du groupe Droite républicaine et les trois abstentions des groupes Horizons et EPR, ce moratoire n’aurait pas été approuvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur s’exclame.) La responsabilité de ce vote revient exclusivement au socle gouvernemental,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …à son naufrage politique et à sa faillite morale, qu’illustre cette succession d’amendements identiques du gouvernement et du Rassemblement national ! Ceux qui doivent faire preuve d’humilité siègent sur les bancs du gouvernement et des commissions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Vous savez, monsieur Tavel, il arrive qu’un texte fasse l’objet d’amendements identiques, surtout quand il s’agit d’amendements de rétablissement – il est assez logique que plusieurs groupes partagent l’intention de rétablir des articles supprimés en commission. Il en va de même des amendements de suppression, qui sont souvent identiques.Concernant le moratoire, nous le défendons depuis des années. Peut-être le groupe DR, qui s’est tourné vers nous et vient fouiller dans nos idées, s’est-il livré à un petit copier-coller !
M. Matthias Renault (RN). Je vous assure en tout cas qu’il n’existe ni pacte secret ni complot noué dans des salles sombres entre le Rassemblement national et le gouvernement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). C’est peut-être juste une convergence idéologique !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 687 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 53
(L’amendement no 687 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 39 Contre 33
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est ainsi rétabli.)
Après l’article 16 bis
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 641 rectifié, portant article additionnel après l’article 16 bis.
M. Marc Ferracci. Cet amendement vise à adapter les modalités de fixation des calendriers des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, tout en renforçant leur suivi. En effet, la complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Il s’agit en particulier de revenir sur l’échéance fixée à 2030 pour le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.Il convient dans le même temps de renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes.Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Pour les raisons mentionnées précédemment et indépendamment du fond de l’amendement, la commission du développement durable propose de ne pas le voter pour préserver l’équilibre issu des travaux de la commission des affaires économiques, en recentrant le texte sur des dispositions programmatiques. Avis défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). J’ai été très présent lors de nos débats, comme de nombreux collègues de mon groupe et contrairement à certains collègues siégeant sur les bancs adverses. Je tiens à vous dire, monsieur Tavel, que nous n’avons été témoins d’aucun complot secret, sinon celui qui a conduit Mme Dufeu, du parti Renaissance, à se désister pour vous faire élire et faire battre M. Bouchet dans votre circonscription ! Alors, vous étiez bien content de ce désistement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 641 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 11
(L’amendement no 641 rectifié est adopté.)
Après l’article 18 bis
M. le président (ECOS). Les amendements identiques nos 619 de M. Christophe Naegelen et 679 de M. Philippe Bolo, portant article additionnel après l’article 18 bis, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 et 679.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 4 Contre 58
(Les amendements identiques nos 619 et 679 ne sont pas adoptés.)
Article 21
M. le président (ECOS). L’amendement no 454 de M. Vincent Rolland, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Armand (EPR). Je réitère ma demande de clarification au groupe Droite républicaine. Nous avons voté, et votre groupe avec nous, l’objectif de production de 200 térawattheures d’énergies renouvelables supplémentaires pour 2030. Par ailleurs, vous avez également voté le moratoire sur le solaire et l’éolien. J’en déduis que vous estimez que nous pouvons produire 200 térawattheures d’énergie hydraulique supplémentaires d’ici à 2030.
M. Antoine Armand (EPR). Si vous avez des précisions à fournir à ce sujet, j’en suis preneur ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise à autoriser une expérimentation de la bascule du régime d’exploitation de nos barrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation.Deux points : d’abord, on ne peut pas expérimenter une telle bascule. Soit on l’opère, soit on ne l’opère pas car, compte tenu de l’état du parc et des concessions, il n’est pas sérieux d’envisager une expérimentation. Cela ne correspond pas à la manière dont ce parc est organisé.Ensuite, si cet amendement a été déposé, c’est parce que la Commission européenne exige de la France qu’elle soumette à la concurrence le renouvellement des concessions de ses barrages pour les ouvrir à d’autres acteurs et privatiser nos barrages. À l’initiative de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques a été menée pendant plusieurs mois. À l’unanimité, nous avons refusé cette ouverture à la concurrence et demandé que le gouvernement se saisisse de l’occasion de réviser la directive européenne pour exiger que ces concessions soient exclues de son champ d’application, afin que nous puissions continuer à exploiter nos barrages comme nous le faisons depuis près d’un siècle.Il faut s’en tenir à cette position et ne pas inscrire dans le texte cette expérimentation rocambolesque. Si d’aventure la Commission ne voulait pas céder, nous débattrions de la manière dont nous pouvons éviter la mise en concurrence. Pour ma part, je crois que le régime d’autorisation serait le plus mauvais : il nous forcerait sans doute à vendre certains barrages ou impliquerait des constructions de type « Arenh hydro ».En tout cas, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Notre travail, pour l’heure, est de refuser la mise en concurrence et d’exiger le changement de la directive. À cet égard, nous devons tous ensemble taper sur le même clou. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 454.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 1 Contre 28
(L’amendement no 454 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 21 demeure supprimé.)
Après l’article 21
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 343, portant article additionnel après l’article 21.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je viens de le défendre. Je crois que nous pouvons tous le voter, de sorte que l’Assemblée, à l’unanimité, exige la révision de la directive « concessions ». Nous avons voté unanimement en ce sens en commission des affaires européennes. Le faire également dans cet hémicycle devrait n’être qu’une formalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. Antoine Armand (EPR). Nous avons justement voté lundi une proposition de résolution, visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui invite à négocier une dérogation.Cher collègue Tavel, je crois que votre groupe s’est opposé à la publication du rapport de la mission d’information que vous évoquez, ce qui est fort dommage, car il s’agit d’une mission très intéressante. Vous faites appel aux bons sentiments et parlez de la nation avec de grands airs, affirmant qu’elle doit absolument défendre les concessions hydroélectriques françaises et obliger, forcer – voilà les mots très forts que vous employez ! – la Commission européenne à céder. Et puis, alors que nos deux collègues Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel font un travail remarquable, que je salue (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem), sur toutes les options envisageables, le groupe La France insoumise s’oppose à la publication – vous avez bien entendu, chers collègues, à la simple publication – du rapport !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis d’accord avec Antoine Armand pour rendre hommage à Marie-Noëlle Battistel – ce sera peut-être notre seul point d’accord ! Je veux dire avec force qu’elle nous donne un exemple de persévérance dans l’engagement. Notre collègue, l’une de nos cheffes de file dans l’examen de cette loi sur l’énergie qui nous laissera un sentiment de tristesse, a porté ce très beau combat avec un grand succès, aux côtés d’EDF, des différents ministres et d’Antoine Pellion. Elle a su rassembler autour d’elle et promouvoir un projet pour la nation et l’esprit public, qui s’inscrit dans le véritable héritage du gaullisme dans ce qu’il avait de meilleur : la protection de biens communs au service de toute la société.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, je vous propose de contribuer à un vote unanime et consensuel pour rappeler l’engagement du Parlement français et sa volonté, qui traverse l’ensemble de ses forces politiques, d’exiger la révision de la directive « concessions ». Je vous demande ainsi de faire un acte œcuménique. Je crois qu’au terme de cette semaine, ce ne serait pas trop exigeant.Pourquoi n’ai-je pas voté pour la publication de ce rapport ? Parce que, dans le cadre de cette mission d’information où l’ensemble des groupes étaient représentés, nous avons défendu une option et nous étions convenus – manifestement, nous nous sommes mal compris avec les rapporteurs – de la manière dont les différentes options seraient présentées. Rassurez-vous : le rapport est public et notre position y figure dorénavant après correction de cette omission. Si cela avait été fait plus tôt, on aurait tous voté pour sa publication, ce qui n’empêche que je ne partage pas la conclusion de M. Bolo et de Mme Battistel, dans le cas où la Commission s’opposerait à cette révision.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mais à ce stade, dans le cadre de notre premier front commun, nous sommes tous d’accord pour obtenir la révision de la directive. Redisons-le à travers cet amendement ; je crois que cela donnera de la force à notre demande si le Parlement français se prononce à l’unanimité. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). On n’est pas rancuniers, on va voter pour votre amendement !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 343.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 51 Contre 17
(L’amendement no 343 est adopté.) (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je l’avais dit depuis le début ! (Sourires.)
Article 22 ter
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 626, 184, 288, 478 et 589, tendant à supprimer l’article 22 ter. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Marc Ferracci. Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut traiter le sujet secteur par secteur sans vider de sens la politique de la sobriété foncière votée récemment par le Parlement. Je conclurai en disant qu’il générerait des mesures non coordonnées entre les différentes lois que j’ai évoquées.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Jean-Marie Fiévet (EPR). Mon amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui prévoit une exemption aux règles limitant l’artificialisation des sols pour les installations de solaire thermique et de stockage thermique. Il tire ainsi les conséquences du recentrage opéré en commission des affaires économiques sur le seul volet programmatique du texte, sans que je juge ici de la pertinence – ou non – de la mesure proposée.
M. le président (ECOS). Les amendements nos 288 de M. Timothée Houssin, 478 de M. Jean-Luc Fugit et 589 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suppose que tous les collègues qui ont voté pour un moratoire sur le photovoltaïque supprimeront cet article qui n’a alors plus aucun sens. Ce serait faire preuve de cohérence.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et puisque les moissons sont déjà commencées, je me permets de rappeler à quel point les terres agricoles ont été grignotées petit à petit du fait de l’artificialisation des sols et à quel point nous avons besoin d’une régulation en la matière.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(Les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 ter est supprimé et les amendements suivants tombent.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
(L’article 25 A est adopté.)
Article 25 D
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 de M. Antoine Golliot et 617 de M. Éric Michoux, tendant à rétablir l’article 25 D.
(Les amendements identiques nos 1 et 617 sont retirés.)
Après l’article 25 D
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 D.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous demandons par cet amendement que le Parlement soit informé de l’évolution du dossier de l’EPR 2. Vous avez voulu inscrire dans ce texte la relance de ces EPR, mais nous vous avons alertés sur les risques que cela entraînerait en termes de calendrier, de budget ou de design – on peut même parler de risque de fiasco industriel compte tenu de ce qu’était le programme EPR. La Cour des comptes pointe, elle aussi, l’éventualité d’un échec. La moindre des choses, c’est donc que le Parlement puisse être informé autrement que par la presse, sachant qu’une fois qu’EDF sera en mesure de proposer un programme EPR 2, il s’agira d’engager la France pour des décennies et pour des dizaines, voire des centaines de milliards d’euros.
M. Antoine Armand (EPR). Demande de retrait, ainsi que sur les suivants, au profit de mon amendement no 571 qui synthétise l’ensemble des demandes de rapport. À défaut, avis défavorable.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 63
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 231 de Mme Clémence Guetté est défendu.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 231.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 46 Contre 18
(L’amendement no 231 est adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 644 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 644.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 3 Contre 57
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cette demande de rapport a surtout pour objet de déterminer pourquoi une bonne partie des décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui a été votée il y a tout de même plus de deux ans, n’ont toujours pas été pris. J’ai fait partie des quatre rapporteurs de la mission d’information sur l’application de cette loi en janvier de l’année dernière : il en manquait 75 %. Un si faible nombre de décrets d’application effectivement pris, on a déjà eu l’occasion de le dire hier à propos des ombrières, a sapé le travail que nous avions fait durant dix jours dans l’hémicycle. Je crois qu’à l’heure où nous parlons, même si vous allez peut-être contester le chiffre, il en manque toujours 47 %.Je rappelle que cette loi d’accélération était toute façon vraiment très mal partie sur bien des points. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits à voter contre, puisque nous ne croyions pas à la planification vue comme un simple élément de langage que vous aviez inventé entre le passage au Sénat et le passage à l’Assemblée. Faisant confiance à la main invisible du marché, vous n’aviez pas voulu y inscrire d’objectifs ni prévoir de moyens, nous disant que cela relevait d’une loi de programmation – qu’on attend, elle aussi, depuis deux ans. Finalement, ce texte avait été détricoté par ailleurs par la loi « industrie verte » arrivée quelques semaines après, ce qui nous a confirmé que nous avions eu raison de ne pas vous suivre.Vous nous dites qu’on n’oppose pas les énergies entre elles, en l’occurrence le nucléaire et le renouvelable, mais je constate que, pour la loi d’accélération du nucléaire, il n’y a pas le même retard dans la publication des décrets d’application. Le rapport que nous demandons permettrait d’éclairer l’assemblée.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux sur l’agrivoltaïsme. Je rappelle qu’un des combats que nous avons livrés a consisté à empêcher l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Ce fut un combat épique face aux lobbys industriels et à la volonté de certains opérateurs.Suivant la définition donnée par l’Ademe, on a adopté des dispositions sur l’agrivoltaïsme, mais en prenant beaucoup de précautions pour qu’il ne soit pas le faux nez d’un retour des projets de parcs photovoltaïques au sol. Je note au passage que la seule mesure prise à ce sujet par la ministre Agnès Pannier-Runacher, les 40 % de couverture des sols, contrevient absolument à toutes les normes fixées par l’Inrae, par l’ensemble des chercheurs et tout simplement par le bon sens paysan : on ne peut pas produire au moins 10 % de biomasse avec 40 % de couverture – la différence s’appelle la photosynthèse, et cela ne marche pas.Cette disposition aberrante devait être encadrée par un décret qui tardait à venir, le comble pour une loi d’accélération ! Avec M. Lecamp et d’autres collègues, dans une logique transpartisane, nous avons entrepris un travail de définition d’un compromis en termes de volume des projets, de certification, de contrôle et de partage de la valeur, mais rien n’a encore pu aboutir au sein de notre assemblée. La démission du gouvernement en la matière est coupable : elle ouvre la voie au schéma que vous avez décrit, monsieur le ministre, et que nous condamnons totalement. Il faut limiter les espaces artificialisés aux surfaces qu’offrent les toitures, les zones d’activités et les multiples zones anthropisées : je les estime à 500 000 hectares rien que pour les zones d’activités et il y en a peut-être autant pour les friches, auxquelles il faut ajouter l’ensemble des toitures. Tout cela suffit largement à produire l’énergie électrique dont nous avons besoin dans le cadre du photovoltaïque.Malheureusement, le choix a été fait de se limiter à l’autoconsommation sur les toitures, ce qui va ruiner toute une économie de proximité dans l’artisanat et privilégier de grands parcs au sol, dont les initiateurs invoqueront certainement l’alibi de l’agrivoltaïsme. Nous condamnons avec la plus grande vigueur ce désastre écologique annoncé, marqué par la fin de nombreux puits de carbone et de notre souveraineté alimentaire, un désastre dû au fait que le gouvernement n’a pas publié les décrets que notre assemblée avait clairement souhaités.Je rappelle en quelques mots le contenu de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un, le respect du potentiel agronomique de nos sols pour les générations futures ; deux, le refus de tout mécanisme de spéculation, afin de garantir l’installation des jeunes agriculteurs ; trois, le respect de l’ensemble du code rural, notamment en termes de protection du rapport capital-travail en matière d’entrepreneuriat rural. Tout cela est voie d’abandon. C’est un scandale dont l’adoption de cet amendement pourra à peine nous consoler. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. Marc Ferracci. Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…
M. Marc Ferracci. Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !
M. Dominique Potier (SOC). …la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne tarderons pas à déplorer les conséquences. Votre imprévision et le poids des lobbys en la matière auront fait la loi. (M. Philippe Brun et M. Matthias Tavel applaudissent.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Comme notre collègue, nous constatons que l’objectif de la loi Aper – permettre une accélération des renouvelables par une meilleure planification territoriale – n’a pas été atteint, soit parce que les décrets d’application n’ont pas été pris, soit parce qu’ils l’ont été dans un sens contraire à ce que le Parlement avait voté – c’est le cas à propos de l’agrivoltaïsme. Au-delà de ses dimensions politiques que nous avons abondamment commentées, le vote intervenu cet après-midi en faveur d’un moratoire sur tout nouveau projet éolien ou solaire traduit aussi que ni cette loi ni l’attitude du gouvernement, inactif sur le sujet, n’ont permis d’avancer vers une planification spatiale. Une meilleure organisation du développement de l’éolien terrestre et la mise en œuvre de la décision de privilégier les toitures, les espaces déjà urbanisés et les friches pour celui du photovoltaïque auraient contribué à élargir le consensus autour des renouvelables. Nous payons aujourd’hui le prix de ce qui n’a pas été fait.La cartographie de l’éolien maritime a demandé des débats, mais a pu être adoptée. De même, pour aboutir à une réelle programmation énergétique et au déploiement des énergies renouvelables, un travail sur leur répartition spatiale, notamment sur la priorisation de l’utilisation des toits pour le photovoltaïque, est indispensable. Dans ce cadre, afin d’éclairer la discussion, la moindre des choses serait d’avoir un rapport sur la non-application de la loi Aper.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 232.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 63
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils visent à marquer notre soutien à la recherche et au développement autour d’énergies marines dont il a été peu question, car elles en sont à un stade de maîtrise bien moins avancé que l’éolien ou l’hydrolien. Il s’agit en particulier de l’énergie osmotique, c’est-à-dire de la production d’électricité utilisant le différentiel de salinité entre l’eau d’un fleuve et celle de la mer, notamment dans les estuaires. Un test est en cours dans les Bouches-du-Rhône. Il y a aussi la thalassothermie, c’est-à-dire l’utilisation de l’énergie thermique des mers, notamment pour participer au refroidissement de bâtiments. Dans ce domaine, des expérimentations sont également menées et des installations fonctionnent dans certains départements ultramarins.Explorer le potentiel de ces énergies et la possibilité qu’elles soient soutenues au travers du plan France 2030 serait utile pour que la France avance vers leur maîtrise et, peut-être, à l’avenir, les utilise, notamment dans les territoires ultramarins, dont elles pourraient contribuer à renforcer la souveraineté énergétique de manière renouvelable. En effet, il ne s’agit que d’énergies renouvelables – malheureusement, nous n’avons toujours pas trouvé le troisième type d’énergie bas-carbone qui ne serait ni nucléaire ni renouvelable, dont l’un de nos collègues du Rassemblement national a pourtant essayé de nous parler tout à l’heure !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 61
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 10 Contre 56
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 571.
M. Antoine Armand (EPR). Il s’agit de la demande de rapport dont j’ai parlé tout à l’heure, avec pour objectif de synthétiser toutes les demandes de même type.
M. Marc Ferracci. Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je salue l’attitude de M. le rapporteur Armand, qui a tenu sa promesse, faite en commission, de formuler une demande de rapport assez complète. Toutefois, comme il a défendu très brièvement son amendement, je vais entrer un peu dans le détail de la demande de rapport. Elle porte sur les bénéfices et les risques de l’ensemble des capacités de production d’énergie, électrique ou non ; sur les coûts liés à la construction, au fonctionnement et au démantèlement des sites de production ; sur le prix de l’énergie produite.Cela nous va très bien puisque, selon nous – et comme nous n’avons cessé de le dire –, les énergies renouvelables variables sont extrêmement compétitives (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN), ne présentent à peu près aucun risque et offrent un bénéfice incommensurablement plus élevé que le nucléaire. J’ai néanmoins une question, qui s’adresse à M. le rapporteur puisque M. le ministre n’est pas favorable à l’amendement. Un rapport de la Cour des comptes publié en janvier, que certains d’entre nous ont lu, conclut qu’il est impossible d’avoir la certitude que les projets d’EPR 2 aboutiront. Ma question est la suivante : si cet amendement est adopté et si le rapport sur l’ensemble des technologies que nous remettra le gouvernement arrive à la même conclusion – qu’on parle de coûts, de risques, de délais de construction ou de prix de l’énergie produite –, abandonnera-t-on l’EPR 2 ? Et au profit de quel autre modèle ? La question se pose à tous les nucléocrates présents ici. Êtes-vous prêts à trahir une nouvelle fois les ingénieurs d’EDF ?Par ailleurs, l’amendement prévoit que le rapport soit remis avant le 1er janvier 2027. Or EDF doit prendre sa décision finale d’investissement à la fin de l’année 2026. Si jamais le rapport devait préconiser l’abandon de l’EPR 2, il serait bien que l’entreprise n’ait pas décidé juste avant d’investir dans de nouveaux réacteurs qui ne verraient jamais le jour. Malgré les questions et la remarque sur les dates formulées, nous allons voter en faveur de l’amendement.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 571.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 7
(L’amendement no 571 est adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 614 et 615 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 614.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 40 Contre 26
(L’amendement no 614 est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 6 Contre 60
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (ECOS). Nous en venons aux amendements au titre. L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
(L’amendement no 283 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 888.
M. Antoine Armand (EPR). Je l’ai déposé il y a quelques minutes en en informant Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Il vise à tirer les conclusions de l’examen de la proposition de loi que nous avons débuté lundi. Depuis, nous avons profondément modifié la lettre et l’esprit du texte du sénateur Gremillet qui, quoiqu’issu de la Droite républicaine, proposait un équilibre, imparfait mais reél, entre l’énergie nucléaire, les énergies renouvelables thermiques et les énergies renouvelables électriques.Notre assemblée a décidé de rompre cet équilibre en adoptant cet après-midi les amendements de MM. Nury, de la Droite républicaine, et Amblard, du Rassemblement national, qui prévoient un moratoire immédiat et général sur les énergies renouvelables électriques, le solaire et l’éolien.
M. Antoine Armand (EPR). L’amendement no 888 ne tend pas à modifier la proposition de loi ; il en change la nature, puisque le texte d’origine, programmatique, travaillait sur des échéances à cinq, dix, vingt ou trente ans. Le moratoire adopté, lui, s’appliquerait dès la promulgation de la loi, avec les conséquences que nous avons déjà évoquées. La moindre des choses, au nom de la transparence et de la sincérité que nous devons au Sénat et à l’ensemble de nos concitoyens, est de dire dès son titre que la proposition de loi n’est plus seulement un texte de programmation, mais qu’elle inclut un moratoire immédiat et total sur les énergies éolienne et solaire.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, lundi, au début de l’examen de la proposition de loi, vous avez regretté l’absence d’un texte d’origine gouvernementale. J’avais alors moqué le fait que vous-même, ancien ministre de l’économie,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …critiquiez un ministre actuel sous la présidence de M. Lescure, lui-même ancien ministre. Il y avait là comme une image de l’échec profond et durable de la Macronie à défendre un projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous achevez la discussion par cet amendement, dont je pourrais saluer la franchise car il dénonce le moratoire adopté plus tôt dans la journée. Mais il s’agit en réalité d’un règlement de comptes interne au socle gouvernemental, qui fait écho à la manière dont vous avez débuté la semaine. Ni ce texte, ni votre méthode, ni le gouvernement n’ont plus ni queue ni tête. (Mêmes mouvements.) Tout à l’heure, vous avez refusé de retirer ce texte incohérent défendu par un gouvernement incohérent. Il reste une manière de régler la question : rejeter le texte mardi puis, dans les jours qui suivent, censurer le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Fesneau (DEM). Il reste une heure de temps de parole à mon groupe. (Sourires.)
M. Emeric Salmon (RN). Attention : il en reste trois à Jean-Philippe Tanguy !
M. Marc Fesneau (DEM). Je vois que ma phrase a inquiété jusqu’aux bancs du gouvernement. Ne vous inquiétez pas : je ne vais pas en abuser. Plus sérieusement, et au-delà du caractère taquin de l’amendement de M. le rapporteur, que nous soutenons, avec tout ce qui a été voté ici depuis lundi, nous pourrions encore allonger le titre du texte avec les mots « visant à créer un établissement public industriel et commercial pour EDF », « visant à sortir du marché européen de l’électricité », « visant à raser gratis à tous les étages », etc.En écho aux propos de notre collègue qui s’est exprimé avant moi, je regrette que, parfois avec votre soutien (L’orateur désigne les bancs du groupe LFI-NFP), l’Assemblée ait, au travers de certaines dispositions qu’elle a adoptées, trompé les électeurs,…
M. Marc Fesneau (DEM). …trompé les citoyens et trompé les entreprises. Le texte ne donne aucune perspective aux entreprises, freine le développement des biocarburants et change complètement la trajectoire pour les éoliennes et le photovoltaïque – sur ce dernier point, vous n’avez pas contribué à la décision. (Même mouvement.) D’autre part, nous n’avons pas les financements pour mettre en œuvre ce que nous avons voté.On transforme à nouveau EDF, bien que le dernier changement de statut de l’établissement remonte seulement à quelques mois. Alors qu’une loi de programmation devrait par nature apporter stabilité et perspectives, on fait tout le contraire : on introduit de l’instabilité et on ne donne aucune perspective.Cela soulève la question de savoir ce que nous allons faire de ce texte. Lors de l’examen d’un texte, il se peut que certaines choses nous échappent, que des votes nous échappent – mais en l’occurrence, le problème est structurel : la proposition de loi a été démantibulée et n’a plus rien à voir, dans ses fondements, avec ce que devait être cette loi de programmation de l’énergie.J’espère donc qu’à un moment ou à un autre, la raison finira par l’emporter. Nous avons besoin d’une loi de programmation équilibrée,…
M. Marc Fesneau (DEM). …avec une part de nucléaire – que, comme vous le savez, nous soutenons – mais aussi avec une part d’énergies renouvelables ; or celles-ci ont été stoppées. On ne pourra pourtant pas tout faire avec les énergies hydrauliques.
M. Marc Fesneau (DEM). La question est de savoir non pas qui gouverne, mais qui vote. Il ne suffit pas d’imputer la faute au gouvernement, à untel ou à untel ! La question est : qui a voté pour certains amendements ?
Plusieurs députés du groupe RN. Nous !
M. Marc Fesneau (DEM). Je ne le conteste pas, je réponds à Mme Chikirou. Des choix ont été faits, que nous ne partageons pas, mais cela fait partie du débat démocratique et cela se respecte. Néanmoins, c’est nous, parlementaires, qui délibérons et qui sommes responsables de nos votes.
M. Marc Fesneau (DEM). C’est donc nous et non le gouvernement qu’il faut mettre en cause.Il me semble important, monsieur le rapporteur – et je veux saluer votre travail, parce que vous avez fait ce que vous avez pu –, que nous réfléchissions à la façon dont, en définitive, nous pourrions nous doter d’une programmation qui donne des perspectives aux acteurs et aux citoyens. Je considère pour ma part que, ce soir, le compte n’y est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, je comprends votre déception – je le dis sans aucune ironie – parce que vous avez beaucoup travaillé sur cette proposition de loi, mais je trouve un peu dommage que vous acheviez son examen avec un amendement qui ne correspond pas au contenu du texte.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Non, ce n’est pas vrai. Certes, un moratoire a été adopté et nous l’assumons : il était au cœur du projet de Marine Le Pen. Nous ne cherchons pas à le cacher, au contraire, nous le revendiquons et, soit dit en passant, jusqu’à ce qu’il soit soumis au vote, c’est vous qui en parliez le plus : il était l’objet d’attaques régulières, vous nous le reprochiez. S’il a été adopté, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est qu’il correspond à une réalité politique, à savoir qu’un parti a obtenu, avec ses alliés, 35 % des voix aux dernières législatives et qu’il est le premier parti de France en nombre de voix – et je ne parle pas des élections européennes. Cela vous déplaît, mais c’est la réalité – j’entends que le président Fesneau la respecte, mais c’est la moindre des choses ! Cette réalité, vous la connaissiez et si nous représentons plus que 35 % aujourd’hui, c’est parce que vous avez choisi de ne pas être là.Vos partis, vos groupes politiques ont considéré que ce texte portant programmation énergétique nationale pour dix ans ne valait pas le coup de se mobiliser. C’est votre choix ; ce n’est pas celui du rapporteur, ni celui du ministre, ni celui de la présidente de la commission des affaires économiques : ils ont été présents tout au long de l’examen du texte. C’est le choix de vos formations politiques. Il est trop facile de venir ensuite, avec des effets de manche, nous adresser des reproches. La vérité, c’est que vous n’avez pas été capables de mobiliser sur ce texte des parlementaires qui ont pourtant été élus pour cela : venir débattre au Parlement puis revenir auprès des électeurs pour assumer leurs choix – de toute façon, vous n’assumez plus rien !Je n’ai pas de preuve et je ne verserai pas dans le complotisme, mais je dois dire que je suis plus particulièrement étonné de l’absence des parlementaires des groupes de gauche, qui résident souvent à Paris ou à proximité. Il s’agit pourtant d’un texte que vous réclamiez depuis longtemps, jusqu’au moment où vous vous êtes rendu compte que l’administration que vous aviez infiltrée était capable de faire passer par décret un texte bien plus fort qu’un texte de loi soumis au Parlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). À part ça, vous ne versez pas dans le complotisme !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous pouvez parler de la fin du monde, d’un Armageddon qui serait déclenché par la prêtresse Greta Thunberg, il reste que vous n’étiez pas là vous non plus. Peut-être sommes-nous les cavaliers de l’Apocalypse, mais vous n’avez pas l’air d’y croire vraiment, à cette Apocalypse, car vous n’étiez pas présents pour nous combattre ! Vous étiez un peu mollassons, un peu faiblards, en quantité comme en qualité.Pourquoi n’étiez-vous pas là, si c’était si grave ? Parce que, chers collègues, vous ne pensez pas ce que vous dites. Il y a ici des collègues engagés, courageux – je n’ai de mépris pour personne –, mais, au terme de ce débat, force est de constater que vos groupes ne s’intéressent pas à cette question. C’est la leçon à tirer de cette semaine : l’énergie, cela ne vous intéresse pas. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Quand les socialistes ont promis, sur un coin de table, de fermer quatorze réacteurs nucléaires, parmi lesquels deux à Fessenheim qui fonctionnaient, tout cela pour conclure un accord électoral, cela ne vous intéressait pas – les conséquences de cette décision ne vous intéressaient pas.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Et vous, comment allez-vous les remettre en route ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quand vous avez décidé d’instituer une taxe carbone à l’époque de Ségolène Royal, pourrissant encore aujourd’hui la vie des ruraux et des personnes ayant des moyens modestes, des personnes qui travaillent, des retraités, cela ne vous intéressait pas. En revanche, quand les gilets jaunes ont fait entendre leur colère, là, cela vous a intéressés ; quand la France a traversé la plus grave crise énergétique de son histoire, là, cela vous a intéressés. Cela ne vous intéresse que lorsque les catastrophes que vous provoquez par intérêt rappellent l’énergie à votre bon souvenir.Eh bien voilà, la conclusion, c’est qu’un seul groupe politique ici est fidèle aux promesses qu’il a faites aux électeurs et examine avec sérieux les textes qu’avec Marine Le Pen, nous avons demandés à François Bayrou. Vous pouvez être en colère, vous pouvez nous insulter,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …vous pouvez nous critiquer, vous pouvez mentir sur notre programme, tout cela n’a pas beaucoup d’importance : à la fin, les paroles s’envolent, les actes restent – et les absences se paient cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais simplement partager quelques réflexions au nom du groupe socialiste.La première, c’est qu’on ne peut pas dire que notre assemblée n’est pas éclairée. Il n’y a jamais eu autant de think tanks, de recherches – des recherches internationales, des recherches consolidées, des recherches issues de toutes les disciplines –, de voix scientifiques parlant aussi clairement. Or nous venons d’adopter des dispositions qui vont à l’encontre des scénarios conçus par RTE, par l’association négaWatt et par tant d’autres. Nous disposons d’un grand nombre de simulations et d’anticipations, mais ce que nous avons adopté est contraire à toute logique,…
M. Dominique Potier (SOC). …à tout bon sens, à toute capacité à faire face au défi climatique ou même au simple défi de produire de l’énergie pour nos concitoyens. Nous avons été pris dans une sorte de délire idéologique qui nous a empêchés de retenir au moins l’un des scénarios proposés. Je ne mets pas ici en cause la pluralité des solutions ; le problème, c’est que nous nous trouvons en dehors des cadres fixés par la science, en dehors du principe de réalité. Il nous faut tirer toutes les conclusions de cette dérive profonde de notre démocratie.Je voudrais commencer par assumer notre part de responsabilité, parce qu’il serait trop facile de critiquer les uns et les autres. Je veux le dire avec force, et ce n’est pas de l’autoflagellation : nous n’avons pas été assez présents – nous, le groupe socialiste, nos collègues écologistes et nos collègues de gauche, dans toute leur diversité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Mais ce n’était pas le groupe le plus nombreux…
M. Dominique Potier (SOC). J’essaie d’être objectif et de dire la vérité. Avant de critiquer qui que ce soit, je tiens à ce que nous prenions notre part de responsabilité.Les travées du bloc central étaient elles aussi singulièrement vides dans les moments cruciaux. Et l’absence du bloc central et de la gauche a permis cette dérive par rapport au texte voulu par le gouvernement.J’en viens maintenant aux critiques.Nous avons perdu le vote à trois voix près. Le moment venu, peut-être faudra-t-il clarifier – je l’ai signalé cet après-midi – ce qui m’apparaît, concernant les délégations de vote, comme une anomalie du fonctionnement démocratique ; il appartient à la présidente de l’Assemblée nationale de faire la vérité sur ces questions très sensibles.Je voudrais également dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le gouvernement porte lui aussi sa part de responsabilité. Le groupe socialiste avait réalisé un travail difficile, parce que nous étions divisés entre nous : certains, dont moi, étaient plutôt proches du scénario de l’association négaWatt, d’autres, d’un scénario pronucléaire. À l’issue d’un travail de discernement et d’approfondissement, nous avons proposé un scénario de transition qui nous est apparu comme un compromis équilibré. Ce scénario aurait pu être le socle d’une alliance par exemple avec le bloc central,…
M. Dominique Potier (SOC). …tout en permettant des ouvertures et un dialogue avec nos partenaires de gauche sur des questions sensibles comme les conditions du développement des énergies renouvelables et du nucléaire. Eh bien, nos efforts de dialogue, de compromis, de réécriture, d’amendement n’ont reçu de la part du gouvernement que mépris et ironie ; aucune main tendue.C’est l’ensemble de ces facteurs qui explique la grande irresponsabilité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. Je le dis avec gravité : si l’on ajoute à ce phénomène ce qui est en train de se produire sous la pression notamment de l’extrême droite et d’une partie de la droite européenne, à savoir le démontage systématique de toutes les directives européennes et du pacte vert pour l’Europe, on peut avoir le vertige : nous sommes en train de revenir sur tous les acquis obtenus au cours des cinq dernières années, voire de la dernière décennie, en matière sociale, écologique et économique. Nous le faisons sous la pression de lobbys puissants et d’un délire idéologique. Nous le faisons aussi – je le crois profondément – à travers la quête d’une compétitivité vaine, parce que cette compétitivité va s’effondrer après s’être heurtée au réel, au manque d’eau, au manque d’énergie, aux défis écologiques qui vont nous rattraper et frapper les plus pauvres d’entre nous. Je suis dévasté par cette impuissance publique. La France devrait être un pays pionnier dans le domaine de la transition écologique ; or elle est en train de prendre du retard. Ses représentants à l’échelle européenne contribuent au démontage des directives européennes les plus capitales.Je veux le dire dans ce moment de désolation : nous aurons la semaine prochaine un moment de vérité à l’occasion du vote de cette proposition de loi. Il ne s’agira pas seulement de nous reprendre, il faudra aussi dire comment nous comptons être capables, avec conscience et raison, de bâtir des réponses à la hauteur des défis du temps présent. (M. Philippe Brun applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Puisque nous en sommes aux petits mots de conclusion, je me permets d’intervenir moi aussi, histoire de remettre l’église au milieu du village.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Rappelons d’abord que cette proposition de loi a été déposée par le groupe LR du Sénat et que ce groupe participe au bloc central, constitué de partis minoritaires qui, quoique battus aux élections l’an dernier, contribuent au gouvernement. Rappelons ensuite que ce même gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs mois grâce au soutien du Rassemblement national, qui a assuré à François Bayrou qu’il le maintiendrait au pouvoir (« Non ! » sur les bancs du groupe RN),…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). …et grâce, bien sûr, à l’accord passé avec le parti socialiste, accord qui n’a pas été respecté par François Bayrou, ce qui fait que le parti socialiste a décidé, à l’occasion d’une réunion de groupe, qu’il faudrait à un moment ou à un autre censurer le gouvernement, notamment eu égard au conclave sur les retraites. Marine Le Pen, quant à elle, a menacé François Bayrou de censure à propos du présent texte de loi. C’est dans cette ambiance…